décision - Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Décision :
7049
Prise le :
13 mars 2000
Dossier :
970-02-01
En vertu de :
Loi sur la mise en marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche
(L.R.Q., c. M-35.1)
Fédération des producteurs de bovins du
Québec
555, boul. Roland-Therrien
Longueuil, Québec J4H 3Y9
Organisme demandeur
OBJET :
Règlement modifiant le Règlement sur la
garantie de responsabilité financière des
établissements servant à la vente aux
enchères d’animaux vivants
DÉCISION
ATTENDU QUE la Régie des marchés agricoles et alimentaires a édicté,
par sa décision 7026 du 4 février 2000, le Règlement sur la garantie de
responsabilité financière des établissements servant à la vente aux
enchères d’animaux vivants (2000, G.O. 2, 1225 );
ATTENDU QUE ce règlement doit entrer en vigueur le trentième jour qui
suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 22
mars 2000;
ATTENDU QU’il est nécessaire de déplacer cette date d’entrée en
vigueur pour qu’elle concorde avec celle prévue pour l’entrée en vigueur
d’un Règlement modifiant le Règlement sur la vente aux enchères
d’animaux vivants qui abrogera l’obligation faite aux exploitants de
maisons d’enchères de déposer une garantie de responsabilité financière
dans le cadre de l’application de la Loi sur la protection sanitaire des
animaux (L.R.Q., c. P-42);
ATTENDU QUE ce règlement doit entrer en vigueur le 1er mai 2000;
VU les dispositions de la Loi sur la mise en marché des produits
agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1);
201, boulevard Crémazie Est
Montréal (Québec) H2M 1L3
Téléphone :
(514) 873-4024
Télécopieur : (514) 873-3984
2
EN CONSÉQUENCE, la Régie des marchés agricoles et alimentaires
édicte le Règlement modifiant le Règlement sur la garantie de
responsabilité financière des établissements servant à la vente aux
enchères d’animaux vivants dont le texte est joint à la présente décision
pour en faire partie intégrante.
RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES
ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC
________________________________
CLAUDE RÉGNIER, Secrétaire
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA GARANTIE DE
RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS SERVANT À LA
VENTE AUX ENCHÈRES D’ANIMAUX VIVANTS1
Loi sur la mise en marché des produits
agricoles, alimentaires et de la pêche
(L.R.Q., c. M-35.1, a. 149)
1.
L’article 27 du Règlement sur la garantie de responsabilité financière des
établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants est remplacé
par le suivant :
« 27. L’exploitant doit transmettre à la Régie dans les délais prescrits à
l’article 5, une copie du contrat d’assurances conclu en application de
l’article 30 du Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants
(R.R.Q., 1981, c. P-42, r.4). ».
2.
L’article 28 de ce règlement est remplacé par le suivant :
«28. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2000.».
3.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec.
1
Le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente
aux enchères d’animaux vivants a été approuvé par la décision 7026 du 4 février 2000 (2000,
G.O. 2, 1225); il n’a pas été modifié.