Déclaration d`immatriculation ou déclaration initiale

Transcription

Déclaration d`immatriculation ou déclaration initiale
Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Déclaration d’immatriculation ou déclaration initiale – personne morale
En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1)
Si vous avez déjà été immatriculé, inscrivez le NEQ qui vous avait été attribué : 11_ _ _ _ _ _ _ _
Identification
Déclaration d’immatriculation
ou
Déclaration initiale
Nom :
Nom dans une autre langue :
Numérique
Domicile (siège social)
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Domicile élu (pour correspondance)
Même que siège social
Code postal :
Personne désignée :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Forme juridique
Forme juridique
CIE - Compagnie
COP - Coopérative
MUT - Mutuelle d’assurance
APE - Association personnifiée
SYC - Syndicat de copropriété
AU - Autre
Si autre, précisez la forme juridique :
Loi constitutive
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44. (Canada)
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1. (Québec)
Autre, précisez :
Date de constitution (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Lieu de constitution (Province, État et/ou pays) :
Dispositions particulières (S’il y a lieu)
Disposition particulière A) – Continuation ou transformation
Continuation
Transformation
Nouvelle loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :
Disposition particulière B) – Fusion ou scission
Fusion ordinaire
Fusion simplifiée
Scission
Date (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
1
Composantes de la fusion ou scission
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Disposition particulière C) - Faillite
Cochez si la personne morale est en faillite
Informations générales
Deux principales activités
1re activité :
2e activité :
Nombre d’employés salariés
0
1à5
6 à 10
11 à 25
26 à 49
100 à 249
250 à 499
500 à 749
750 à 999
1000 à 2499
5000 et plus
Date de fin d’existence, le cas échéant (AAAA/MM/JJ) :
Si l’existence de la personne est limitée dans le temps, inscrivez la date de cessation prévue :
50 à 99
2500 à 4999
/
/
Établissement principal au Québec
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Code postal :
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Autres établissements au Québec
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Code postal :
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
2
Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec,
sous lequel (lesquels) l’entreprise
s’identifie :
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe
Identification des actionnaires
Inscrivez, par ordre d’importance, les informations pour les 3 actionnaires qui détiennent le plus grand nombre de voix.
Oui
Non
Le premier actionnaire détient-il plus de 50% des voix?
Nom du 1er actionnaire :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
e
Nom du 2 actionnaire :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
e
Nom du 3 actionnaire :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Identification des Administrateurs
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
AD - Administrateur
Nom :
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
AD - Administrateur
Nom :
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
3
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
AD - Administrateur
Nom :
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
AD - Administrateur
Nom :
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
AD - Administrateur
Nom :
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
AD - Administrateur
Nom :
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe.
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
4
Identification des Dirigeants non membres du conseil d’administration
Fonction
Nom :
Adresse :
Président
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Fonction
Nom :
Adresse :
Secrétaire
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Fonction
Nom :
Adresse :
Principal
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
dirigeant
Fondé de pouvoir
L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du
ministre. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Québec
Code postal :
Administrateur du bien d’autrui
La personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens de l’assujetti, a les droits et obligations que la Loi sur
la publicité légale des entreprises confère à l’assujetti.
Curateur
Autre, détaillez :
Fiduciaire
Liquidateur
Séquestre
Syndic
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Existence d’une convention unanime des actionnaires
Non, pas de convention unanime des actionnaires.
Oui, une convention qui retire partiellement les pouvoirs du conseil d’administration.
Oui, une convention qui retire TOUS les pouvoirs du conseil d’administration.
Dans le cas de l’existence d’une convention unanime retirant TOUS les pouvoirs du conseil d’administration, vous
devez déclarer au Registraire le nom de tous les actionnaires ou tiers qui assument ces pouvoirs. Si c’est le cas
ici, veuillez lister ces derniers dans l’annexe ci-jointe.
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
5
Certification
Je, (nom)
domicilié(e) au (adresse)
atteste que je suis une personne autorisée par la personne morale à fournir les renseignements déclarés dans
ce formulaire. J’atteste que les renseignements déclarés dans ce formulaire sont vrais et exacts. Je comprends
et j’accepte que cette information soit soumise au Registraire des entreprises pour dépôt via son service de
prestation électronique.
En foi de quoi je signe ce (date)
_________________________________________________________
Signature
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
6
Autres établissements au Québec
ANNEXE
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Code Postal :
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Code Postal :
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Code Postal :
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Code Postal :
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
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Composantes de la fusion ou scission
ANNEXE
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
8
ANNEXE
Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec, sous lequel (lesquels) l’entreprise s’identifie :
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
9
ANNEXE
Identification des Administrateurs
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
AD - Administrateur
Nom :
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
AD - Administrateur
Nom :
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
PR - Président
Adresse :
Ville :
Province :
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
TR - Trésorier
AU – Autre, précisez :
10
ANNEXE
Identification des actionnaires ou tiers assumant les pouvoirs du conseil d’administration
Si des modifications ont été effectuées quant aux actionnaires ou tiers qui assument les pouvoirs du conseil d’administration, réécrire les informations de
TOUS les actionnaires ou tiers qui assument dorénavant ces fonctions.
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
11
Identification des actionnaires ou tiers assumant les pouvoirs du conseil d’administration (suite)
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/
/
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/
/
v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie
12