Déclaration d`immatriculation ou déclaration initiale
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Déclaration d`immatriculation ou déclaration initiale
Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises Déclaration d’immatriculation ou déclaration initiale – personne morale En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) Si vous avez déjà été immatriculé, inscrivez le NEQ qui vous avait été attribué : 11_ _ _ _ _ _ _ _ Identification Déclaration d’immatriculation ou Déclaration initiale Nom : Nom dans une autre langue : Numérique Domicile (siège social) Adresse : Ville : Province : Pays : Domicile élu (pour correspondance) Même que siège social Code postal : Personne désignée : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Forme juridique Forme juridique CIE - Compagnie COP - Coopérative MUT - Mutuelle d’assurance APE - Association personnifiée SYC - Syndicat de copropriété AU - Autre Si autre, précisez la forme juridique : Loi constitutive Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44. (Canada) Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1. (Québec) Autre, précisez : Date de constitution (AAAA/MM/JJ) : / / Lieu de constitution (Province, État et/ou pays) : Dispositions particulières (S’il y a lieu) Disposition particulière A) – Continuation ou transformation Continuation Transformation Nouvelle loi applicable : Lieu (province/État/pays) : Disposition particulière B) – Fusion ou scission Fusion ordinaire Fusion simplifiée Scission Date (AAAA/MM/JJ) : / / Date (AAAA/MM/JJ) : / / Loi applicable : Lieu (province/État/pays) : v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie 1 Composantes de la fusion ou scission NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Disposition particulière C) - Faillite Cochez si la personne morale est en faillite Informations générales Deux principales activités 1re activité : 2e activité : Nombre d’employés salariés 0 1à5 6 à 10 11 à 25 26 à 49 100 à 249 250 à 499 500 à 749 750 à 999 1000 à 2499 5000 et plus Date de fin d’existence, le cas échéant (AAAA/MM/JJ) : Si l’existence de la personne est limitée dans le temps, inscrivez la date de cessation prévue : 50 à 99 2500 à 4999 / / Établissement principal au Québec Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : Autres établissements au Québec Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie 2 Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec, sous lequel (lesquels) l’entreprise s’identifie : Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe Identification des actionnaires Inscrivez, par ordre d’importance, les informations pour les 3 actionnaires qui détiennent le plus grand nombre de voix. Oui Non Le premier actionnaire détient-il plus de 50% des voix? Nom du 1er actionnaire : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : e Nom du 2 actionnaire : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : e Nom du 3 actionnaire : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Identification des Administrateurs Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province : VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province : VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie TR - Trésorier AU – Autre, précisez : 3 Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province : VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province : VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province : VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province : VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe. v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie TR - Trésorier AU – Autre, précisez : 4 Identification des Dirigeants non membres du conseil d’administration Fonction Nom : Adresse : Président Ville : Province : Pays : Code postal : Fonction Nom : Adresse : Secrétaire Ville : Province : Pays : Code postal : Fonction Nom : Adresse : Principal Ville : Province : Pays : Code postal : dirigeant Fondé de pouvoir L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du ministre. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Nom : Adresse : Ville : Province : Québec Code postal : Administrateur du bien d’autrui La personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens de l’assujetti, a les droits et obligations que la Loi sur la publicité légale des entreprises confère à l’assujetti. Curateur Autre, détaillez : Fiduciaire Liquidateur Séquestre Syndic Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Existence d’une convention unanime des actionnaires Non, pas de convention unanime des actionnaires. Oui, une convention qui retire partiellement les pouvoirs du conseil d’administration. Oui, une convention qui retire TOUS les pouvoirs du conseil d’administration. Dans le cas de l’existence d’une convention unanime retirant TOUS les pouvoirs du conseil d’administration, vous devez déclarer au Registraire le nom de tous les actionnaires ou tiers qui assument ces pouvoirs. Si c’est le cas ici, veuillez lister ces derniers dans l’annexe ci-jointe. v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie 5 Certification Je, (nom) domicilié(e) au (adresse) atteste que je suis une personne autorisée par la personne morale à fournir les renseignements déclarés dans ce formulaire. J’atteste que les renseignements déclarés dans ce formulaire sont vrais et exacts. Je comprends et j’accepte que cette information soit soumise au Registraire des entreprises pour dépôt via son service de prestation électronique. En foi de quoi je signe ce (date) _________________________________________________________ Signature v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie 6 Autres établissements au Québec ANNEXE Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code Postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code Postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code Postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code Postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie 7 Composantes de la fusion ou scission ANNEXE NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie 8 ANNEXE Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec, sous lequel (lesquels) l’entreprise s’identifie : v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie 9 ANNEXE Identification des Administrateurs Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province : VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province : VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) Nom : AD - Administrateur PR - Président Adresse : Ville : Province : VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) Nom : AD - Administrateur PR - Président Adresse : Ville : Province : VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie TR - Trésorier AU – Autre, précisez : 10 ANNEXE Identification des actionnaires ou tiers assumant les pouvoirs du conseil d’administration Si des modifications ont été effectuées quant aux actionnaires ou tiers qui assument les pouvoirs du conseil d’administration, réécrire les informations de TOUS les actionnaires ou tiers qui assument dorénavant ces fonctions. Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie 11 Identification des actionnaires ou tiers assumant les pouvoirs du conseil d’administration (suite) Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / v2013 (04)_CRAC_Fiche de saisie 12