Absence d`un membre de la DUP pendant le mandat : comment

Extrait n° 4 de la solution « Délégation unique du personnel »
VRAI FAUX
Si un membre de la DUP est absent, ce sont les
règles de remplacement des DP qui s’appliquent
Référence Internet
DUP.01.1.100
Mettre en place, renouveler une DUP
Un représentant des salariés peut être absent, ce qui peut nuire au bon fonctionnement
de la DUP.
Pour y faire face, la loi a prévu l’existence de suppléants. Existe-t-il d’autres mécanismes ?
Des étapes claires pour être sûr d’appliquer les bonnes méthodes
La bonne méthode
• Étape 1 – Le remplacement par le
suppléant
VRAI
être remplacé. Néanmoins, le silence de
la loi n’exclut pas d’éventuelles dispositions conventionnelles. Ainsi le protocole
d’accord préélectoral ou la convention
collective peuvent prévoir le remplacement des suppléants devenus titulaires.
En principe, la suspension du contrat de
travail emporte celle du mandat. Tel n’est
pas le cas en cas d’arrêt-maladie, en cas
La bonne
de grève
ou enméthode
cas de mise à pied.
• Étape 3 – L’organisation d’élections
partielles
Néanmoins, il n’est pas nécessaire que le
mandat du titulaire soit suspendu pour
que le suppléant se substitue à lui.
Celui-ci peut le faire en cas d’absence
momentanée. Ainsi l’impossibilité pour le
titulaire d’exercer sa mission de représentant des salariés justifie que le suppléant
le remplace et ce, quelle qu’en soit la
cause.
En revanche, la loi a prévu, de manière
ultime, l’organisation d’élections partielles. S’agissant de la DUP, cette possibilité
avait été exclue au motif que la loi ne
prévoyait pas d’élections partielles
concernant les délégués du personnel.
Cette possibilité est désormais prévue
depuis l’entrée en vigueur de la loi
n° 2005-882 du 2 août 2005.
Si le titulaire, dont le mandat a cessé (ou
qui est momentanément absent), n’a pas
de suppléant, le remplacement est assuré
par le candidat non élu de la liste des
titulaires, ou, à défaut, des suppléants,
inscrit immédiatement après le dernier
élu.
Des élections partielles sont organisées si
une catégorie de personnel n’est plus
représentée ou si le nombre de représentants est réduit de moitié ou plus.
À défaut, le remplacement est effectué
par le suppléant élu n’appartenant pas à
l’organisation du titulaire à remplacer
mais appartenant à la même catégorie.
Le refus de remplacer le titulaire absent a été jugé comme valant démission.
Le suppléant, ou la personne qui assure
le remplacement, est considéré comme
titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Le syndicat qui a présenté la liste de
candidats n’a pas le pouvoir de désigner le suppléant.
• Étape 2 – Le remplacement du
suppléant
Le Code du travail n’a pas prévu l’hypothèse où le suppléant devrait lui-même
Des mises en garde importantes
Les erreurs à éviter
Autrement dit, un tel refus est définitif.
Des recours face à l’employeur
Les Obligations de l’employeur
L’employeur ne peut pas empêcher le
suppléant de remplacer le titulaire dont le
mandat a cessé ou qui est momentané-
La
L délégation unique du personnel : missions et moyens - © Éditions Tissot – Février 2013
1
DUP.01.1.100
Absence d’un membre de la DUP pendant le mandat :
comment faire face ?
Référence Internet
DUP.01.1.100
Absence d’un membre de la DUP pendant le mandat : comment faire
face ?
Les fiches en relations avec le thème traité
DUP.01.1.100
ment absent, ni entraver sa mission sous
peine de délit d’entrave.
Le représentant suppléant bénéficie de la
même protection que le titulaire : il ne peut
être licencié sans l’accord de l’inspecteur
du travail sous peine de nullité du licenciement.
Des conseils pratiques pour éviter les
erreurs
Le Conseil TISSOT
• Soyez prévoyants lors de la
conclusion du protocole
préélectoral
Pour aller plus loin sur le sujet
DUP.01.1.140 – DUP : l’organisation d’élections
partielles en cours de mandat.
Les textes officiels utiles pour vous
Références aux textes officiels
c C. trav., art. L. 2314-30 (remplacement par un
suppléant)
c Cass. soc., 3 octobre 2007, n° 05-43.940 (remplacement du suppléant devenu titulaire)
Pour éviter de devoir organiser des
élections partielles, mieux vaut avoir
prévu, lors de l’élaboration du protocole préélectoral, l’hypothèse du remplacement des suppléants devenus titulaires.
S
La délégation unique du personnel : missions et moyens - © Éditions Tissot – Février 2013
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