PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRYDEVALLEYFIELD

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRYDEVALLEYFIELD

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY­DE­VALLEYFIELD RÈGLEMENT AMENDEMENTS 067 ET SES Règlement concernant l'enlèvement des déchets et des matières recyclables ATTENDU QU'il est pertinent pour la Ville de Salaberry­de­Valleyfield de réviser l'ensemble des règles régissant l'enlèvement des déchets et des matières recyclables suite au regroupement des Villes de Salaberry­de­Valleyfield et de Saint­Timothée et de la Municipalité de la Grande­Île ; ATTENDU QU'il est opportun de créer des catégories d'usagers et d'édicter des règles différentes pour celles­ci ; VU l'avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 22 février 2005 par M. le conseiller Denis Vaudrin, sous le numéro A­2005­02­008 ; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Autorité compétente L’exécution du présent règlement est du ressort en partie ou en totalité du Service de la gestion de l’environnement et des travaux publics ainsi que de la ou des personnes que le conseil municipal peut, par résolution, désigner pour veiller à l'application du règlement. 2. Interprétation Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: « Déchets » : De manière non limitative, les déchets résultant de la manipulation, de la cuisson, de la préparation, de la consommation de nourriture, de l'entreposage et la vente de marchandises périssables, les détritus, les matières de rebuts, les balayures, les ordures ménagères, les papiers, les journaux, les caoutchoucs, les guenilles, le cuir, les débris de pelouse, les herbes, les feuilles d'arbres, les arbustes, les boîtes
1 de fer­blanc, les canettes, les vitres, les poteries, les faïences, les copeaux de bois, les rognures de métal, les cendres froides, les branches d'arbres d'un diamètre n'excédant pas cinq centimètres (5 cm) et coupées en longueur maximale d'un mètre (1 m), les arbres de Noël coupés en longueur n’excédant pas 1,5 mètre et tout autre rebut sans condition. Le mot « déchets » ne comprend pas les résidus ou rebuts solides provenant d’industries, de commerces, de manufactures ou d’institutions qui sont non assimilables à des ordures ménagères, les matières dangereuses (inflammables ou explosives) au sens du Règlement sur les matières dangereuses (RRQ, chapitre Q­2, r. 15.2) ainsi que les pesticides, tout matériel radioactif, explosif (incluant les contenants pressurisés, la dynamite, les armes, les munitions, etc.), les pneus, les carcasses et les pièces d’automobiles, la terre et le sable, le béton, le fumier et les boues de toute nature, les déchets biomédicaux visés au Règlement sur les déchets biomédicaux (RRQ, chapitre Q­2, r. 3.001), les matériaux secs tels que les débris de construction, démolition, rénovation, excavation qui ne peuvent être déposés dans des contenants admissibles et d’un poids supérieur à vingt­cinq kilogrammes (25 kg), les litières d’étable, d’écuries ou de poulaillers, les cadavres d’animaux, les résidus solides provenant de scieries, tout résidu liquide. « Déchets volumineux » : Les meubles, les appareils d'usage domestique ou autres objets de grande dimension. « Occupant » : Le propriétaire, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation. « Unité d’occupation » Une unité de logement, un local ou un bureau d'affaires, un commerce ou une boutique et un édifice public, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées au présent règlement et des catégories énoncées au « Manuel d'évaluation foncière du Québec ». 3. Enlèvement des déchets Le présent règlement s'applique et est obligatoire pour tous les occupants d'une unité d'occupation.
2 3.1 La catégorie «industrie» telle que définie à l'annexe «A» du présent règlement est exclue du processus municipal de cueillette et de disposition des déchets. 3.2 La catégorie «commerciale» est sujette à des restrictions quant à la capacité permise du conteneur pouvant être pris en charge par la municipalité. 3.3 L'enlèvement et la disposition hebdomadaire des déchets sont effectués par un entrepreneur dûment mandaté par la municipalité. 3.4 Le conseil municipal peut déterminer les conditions auxquelles et les considérations pour lesquelles l'enlèvement des déchets sera fait. 3.5 L'enlèvement des déchets doit être effectué conformément à l'entente à intervenir entre la Ville et l'entrepreneur. 3.6 Le conseil municipal peut adopter un horaire pour l'enlèvement des déchets dans les limites de la Ville. L'entrepreneur doit se conformer à cet horaire. 3.7 La Ville peut autoriser toute personne à faire de la récupération à la source. 3.8 Afin de pourvoir au paiement des dépenses encourues pour l'enlèvement, le transport et l'enfouissement des déchets, le conseil de la Ville imposera une taxe ou une compensation selon les dispositions légales en vigueur. 4. Contenants Sauf dans les cas autrement prévus par le présent règlement, les déchets destinés à l'enlèvement doivent être placés dans l'un ou l'autre des contenants suivants: a) Une poubelle fermée et étanche, fabriquée de métal ou de matière plastique, munie de poignées et d'un couvercle et dont la capacité maximale est de 125 litres lorsque l'enlèvement se fait manuellement. Afin de permettre le vidage de celle­ci, elle doit être conçue de façon à ce que l'ouverture soit plus grande que toute autre section horizontale. b) Un bac roulant muni d’un couvercle et d’un dispositif à levée mécanique et dont la capacité maximale est de 360 litres. c) Un sac non retournable de polythène dont l'épaisseur minimale moyenne est de 0,040 millimètre (1,57 mil) noué ou attaché de façon à ce qu'aucun déchet ne puisse en sortir.
3 d) Tout autre contenant non retournable qui ne laisse échapper aucun déchet solide ou liquide. 4.1 Le poids maximal d'un contenant rempli de déchets et destiné à l'enlèvement ne doit pas excéder 25 kilogrammes dans tous les cas où l'enlèvement des déchets s'effectue manuellement. 4.2 Les poubelles et autres contenants réutilisables doivent être gardés propres, secs et en bon état. 4.3 Une poubelle ou un contenant dangereux à manipuler ou qui se disloque ou qui est endommagé au point que les déchets n'y restent pas, sera enlevé comme rebut après qu'un avis en aura été donné. 5. Quantités autorisées L'enlèvement des déchets par la Ville, en vertu du service établi par le présent règlement, est limité à chaque collecte et pour chaque unité d'occupation à: a) quatre (4) contenants ne dépassant pas 500 litres au total ; ou b) un (1) bac roulant muni d’un dispositif à levée mécanique et la combinaison de contenants ne dépassant pas 500 litres au total ; ou c) trois (3) contenants et un (1) déchet volumineux ; ou d) un (1) bac roulant muni d’un dispositif à levée mécanique et un déchet volumineux ; e) tous les conteneurs, sans exception, desservant les habitations à logements multiples, les édifices municipaux, les églises et autres actes religieux et les édifices particuliers, conformément à l’entente à intervenir entre la Ville et l’entrepreneur ; 5.1 Les arbustes et les branches requérant une disposition autre que par un des contenants prévus aux articles 4 et ss peuvent être déposés aux fins de cueillette en sus du nombre de contenants prévu à l'article 5 si ceux­ci sont empilés et ficelés. 5.2 Tout occupant d'une unité d'occupation faisant partie de la catégorie «commerciale», dont la quantité hebdomadaire de déchets excède les limites énoncées à l'article 5, doit se doter, à ses frais, d'un (1) conteneur (benne) muni
4 d'un dispositif de levée et de vidage ayant une capacité maximale de deux (2) verges cubes (1529 litres) par unité d’occupation. 5.3 La Ville procédera hebdomadairement à l'enlèvement du conteneur défini à l'article 5.2 et toute levée supplémentaire requise sera de la responsabilité de l'occupant. 5.4 Tout occupant d'une unité d'occupation faisant partie de la catégorie «commerciale» qui dispose d'un conteneur dont la capacité est supérieure à celle définie à l'article 5.2 doit procéder, à ses frais, à l'enlèvement et à la disposition des déchets. Sur présentation de pièces justificatives, la Ville remboursera à cet occupant la taxe ou compensation relative à l'enlèvement des déchets, à l’exclusion du tarif de la taxe sur les matières recyclables. 5.5 Les opérations d'enlèvement et de disposition des déchets, pour les unités d'occupation de la catégorie «industrie» ou de la catégorie «commerciale» ayant un conteneur d'une capacité supérieure à deux (2) verges cubes, doivent être réalisées à une période de temps autre que celle prévue par la municipalité pour la collecte générale des déchets. 6. Préparation pour la collecte Le jour de collecte, les contenants, les bacs roulants muni d’un dispositif à levée mécanique et les déchets volumineux doivent être placés: a) à l'avant de l'unité d'occupation, en bordure de la rue, dans la partie de l'emprise de la rue située entre la propriété et le pavage ou le trottoir, le plus près possible du pavage, mais en aucun cas sur la partie carrossable de la rue ou sur le trottoir ; b) dans les ruelles ouvertes au public, en arrière des immeubles d'où proviennent ces déchets en autant que ces endroits soient facilement carrossables et accessibles. 6.1 Les contenants et les déchets volumineux ne doivent pas être déposés avant vingt heures (20 heures) la veille du jour fixé pour la collecte, sauf pour les unités d’occupation de la rue Victoria situées entre la rue des Érables et le chemin Larocque, lesquelles doivent déposer les contenants et les déchets volumineux entre 7 h 30 et 10 h le matin même de la collecte.
5 6.2 Les contenants réutilisables doivent être rentrés dans les huit (8) heures qui suivent la collecte ou au plus tard à vingt heures (20 heures) le jour fixé pour la collecte. 6.3 Les ordures ménagères doivent être enveloppées avant d'être placées dans l'un des contenants prévus aux articles 4 et ss. 6.4 Avant d'être placées dans un contenant, les cendres doivent être éteintes et refroidies. R. 067­02, a. 1. 7. Garde des déchets entre les collectes Lorsque l'enlèvement des déchets n'est pas effectué à un endroit quelconque en la municipalité, l'occupant doit retirer les déchets destinés à l'enlèvement avant la nuit du jour fixé pour la collecte et faire rapport au Service de la gestion de l’environnement et des travaux publics. 7.1 En tout temps, les déchets doivent être tenus dans des contenants fermés de façon à ne pas constituer une nuisance, que ce soit par l'odeur, l'accumulation, la dispersion ou la vermine. 7.2 Dans le cas d'un immeuble à logements multiples de plus de cinq (5) logements, d'un édifice public, d'un édifice à bureaux ou d'un immeuble commercial, les poubelles et les contenants métalliques doivent être entreposés dans une aire prévue à cet effet et maintenue propre en tout temps. De plus, pour la catégorie «commerciale», l'aire de dépôt doit être pourvue d'une dalle de béton et être entourée sur au moins trois (3) côtés d'une clôture décorative de 1,5 à 2 mètres et être située à un minimum de 1 mètre des lignes de propriété. 7.3 Dans le cas où une chambre à déchets est construite à l'intérieur, elle doit être conforme aux normes prescrites par les règlements d’urbanisme et d’incendie en vigueur. 7.4 Les déchets et contenants doivent être déposés à l'arrière des unités d'occupation et, en autant que faire se pourra, n'être pas visibles de la rue. 7.5 Les conteneurs doivent être entreposés en cours latérales ou arrière.
6 8. Collecte des matières recyclables 8.1 La Municipalité régionale de comté de Beauharnois­Salaberry (MRC) s’est vu confier la gestion des matières recyclables. Les règles édictées pour la collecte des matières recyclables s’appliquent sur le territoire de la ville de Salaberry­de­ Valleyfield. 8.2 La disposition en bordure de la rue ne peut se faire avant dix­neuf (19) heures la veille du jour fixé pour la collecte ou après sept (7) heures le jour fixé pour la collecte, sauf pour les unités d’occupation de la rue Victoria situées entre la rue des Érables et le chemin Larocque, lesquelles doivent les déposer entre 7 h 30 et 10 h le matin même de la collecte. 8.3. Aux fins de collecte, les matières recyclables doivent être déposées distinctement des déchets domestiques. 8.4. Seule l’utilisation de bacs de récupération est autorisée pour disposer des matières recyclables. Les bacs de récupération ne doivent servir qu’à la récupération des matières recyclables. 8.5. Pour chaque immeuble de toute catégorie, la Ville fournira une quantité de bacs roulants de récupération adaptés pour la collecte des matières recyclables, bacs ayant une capacité de 360 litres divisés en deux (2) compartiments destinés aux matières recyclables, soit un compartiment pour papiers et cartons et un compartiment pour les contenants de verre, de métal, de plastique et de carton ciré, pour chaque groupe d’unités d’occupation comprises dans le même immeuble, et ce, de la façon suivante :
· 1 à 3 unités d’occupation (1 bac);
· 4 à 6 unités d’occupation (2 bacs);
· 7 à 9 unités d’occupation (3 bacs);
· + de 10 unités d’occupation (4 bacs maximums). 8.6. Pour certains immeubles commerciaux, industriels, institutionnels ou bureaux d’affaires générant une quantité exceptionnelle de matières recyclables et lorsque la récupération excède la capacité d’un seul bac roulant pour des immeubles de plus d’une (1) unité d’occupation, la Ville pourra fournir un (1) bac roulant supplémentaire. 8.7. Pour chaque unité d’occupation faisant partie d’une zone d’exception où il n’est pas possible d’utiliser les bacs roulants de 360 litres à des fins de collecte, la Ville fournira, sur demande, deux (2) bacs de 52 litres destinés à la récupération.
7 8.8. À des fins d’application des présentes, les bacs fournis par la Ville sont considérés comme faisant partie de l’immeuble auquel ils s’y rattachent. 8.9. Pour tout remplacement d’un bac ou pour tout bac additionnel, des frais pourront être exigés. R. 067­01, a. 1 ; R. 067­02, a. 2. 9. Dispositions diverses 9.1 Lorsque les déchets sont déposés aux fins d'enlèvement, ceux­ci deviennent la propriété de la Ville et elle peut en disposer selon son gré. 9.2 Quiconque dispose de quelque façon d'un réfrigérateur, d'un congélateur, d'une caisse, d'une boîte, d'une valise, d'un coffre ou d'un autre contenant qui comporte un dispositif de fermeture, doit préalablement enlever ce dispositif. 10. Infractions et pénalités 10.1 Constitue une infraction et est interdit, le fait pour une personne: a) de fouiller dans un contenant de déchets destiné à l'enlèvement ou de répandre des déchets sur le sol ; b) de jeter ou déposer des déchets ou autres rebuts de quelque nature que ce soit dans les rues, allées, cours, terrains publics, places publiques, eaux et cours d'eau de même que sur les terrains privés ; c) de déposer des déchets ou un contenant de déchets devant ou sur la propriété d'autrui ; d) de disposer des déchets liquides en les jetant dans l'égout ; e) d'accumuler des déchets sur une période plus longue que celle entre deux (2) collectes ; f) de déposer des déchets dans le contenant d'autrui, à moins d'une entente expresse entre les occupants ; g) de déposer avec les déchets tout objet ou substance susceptible de causer, par combustion, corrosion ou explosion, des accidents ou des dommages ;
8 h) de laisser les déchets s'accumuler en dedans, au­dessous ou autour d'un bâtiment ou d'un local utilisé comme restaurant ou un établissement où sont servis des produits alimentaires ; i) de s'approprier les déchets ou les matières recyclables sans être le ou les mandataires dûment autorisés pour ce faire ; j) 10.2 de s'approprier le bac de récupération d'un occupant. Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction. 10.3 Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins cinquante dollars (50 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins cent dollars (100 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il s'agit d'une personne morale. 10.4 Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins cent dollars (100 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il s'agit d'une personne morale. Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins trois cents dollars (300 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins six cents dollars (600 $) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) s'il s'agit d'une personne morale. 11. Amendement et abrogation Le deuxième alinéa de l’article 2.3 du règlement 057 décrétant l’imposition des taux de taxation et de tarification des services municipaux pour l’année financière 2005 est modifié par le suivant : « Pour les fins de taxation, les dispositions de règlement 067 de la Ville de Salaberry­de­Valleyfield concernant l’enlèvement des déchets et des matières recyclables sont applicables. La présente compensation n’est pas exigible d’une industrie identifiée à l’annexe « A » du règlement 067, article 3.1, ni d’un commerce rencontrant les exigences de l’article 5.4 dudit règlement 067, sauf pour un immeuble à occupation mixte. »
9 Le présent règlement remplace et abroge le règlement 1129 concernant l’enlèvement des déchets et des matières recyclables de l’ancienne Ville de Salaberry­de­Valleyfield, le règlement 143 concernant l’enlèvement, le transport et la disposition des déchets de l’ancienne Ville de Saint­Timothée, le règlement 79 concernant l’acquisition de bacs pour la cueillette sélective des matières recyclables de l’ancienne Ville de Saint­Timothée. Ce règlement abroge également toute autre disposition d’un règlement d’une des anciennes municipalités précitées incompatibles avec le présent règlement. Les dispositions du présent règlement priment sur toute disposition antérieure incompatible et traitant d’un même sujet d’une des anciennes Villes de Salaberry­ de­Valleyfield et Saint­Timothée et de l’ancienne Municipalité de la Grande­Île. 12. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Denis Lapointe, maire Alain Gagnon, greffier Copie vidimée Greffier de la Ville
10 RÈGLEMENT 067 ANNEXE «A» Catégorie «Industrie» Manuel d'évaluation foncière du Québec, volume 3A, Édition 1992. Classes 2000 Industries d'aliments et de boissons. 2200 Industries de produits en caoutchouc et en plastique. 2400 Industries de Textile. 3100 Industries de première transformation de métaux. 3700 Industries de produits du pétrole et du charbon. 3800 Industries chimiques.
11 HISTORIQUE LÉGISLATIF Règlement numéro 067 Avis de motion Adoption Entrée en vigueur : 2005­02­22 : 2005­03­01 : 2005­03­05 Règlement numéro 067­01 Avis de motion Adoption Entrée en vigueur : 2007­01­16 : 2007­02­20 : 2007­03­07 Il modifie et remplace l’article 8 Règlement numéro 067­02 Avis de motion Adoption Entrée en vigueur : 2011­04­12 : 2011­04­19 : 2011­04­27 Il remplace l’article 6.1 Il remplace l’article 8.2
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