Explication de votre feuille de Taxe d`Habitation : Commune : ①

Explication de votre feuille de Taxe d’Habitation :
Commune :
 Bases locatives brutes : Loi de finances 2011 valorisation des bases +1,97%
 Abattement général à la base :
F ( 20% depuis 1988) régime dérogatoire  15% régime de droit commun
 Vote des taux : maintien du taux 2010
 Cotisation 2010  Cotisation 2011 + 48 € réparti comme suit :
+ 14 € valorisation des bases locatives (loi de Finances
2011)
+ 34 € modification taux d’abattement général à la
base
Communauté d’Agglomération (anciennement Département) :
 La part perçue précédemment par le département est dorénavant perçue par
l’intercommunalité (réforme de la fiscalité locale)
 Valeur locative moyenne
en 2010, du Département  en 2011, de la commune  incidence sur le calcul
du montant des abattements.
 Vote des taux : 1er vote des taux de taxe d’habitation par la CASQY
Apparente augmentation du taux dû à un recalcul du taux tenant compte du
transfert d’une partie des frais de gestion  précédemment perçus par l’Etat à
l’intercommunalité.
 Cotisation 2010  Cotisation 2011 + 81 €
Grand Paris :
 Taxe spéciale d’équipement :perçue au profit de l’établissement public
« Société du Grand Paris »
Taux 2010 de 0,249 %  Taux 2011 de 0,474 %
Cotisation 2010  Cotisation 2011 + 22 €
Etat :
 Frais de gestion : en diminution (transfert d’une partie des frais de gestion à
l’intercommunalité).
Les frais de gestion servent à financer la prestation de l’Etat concernant le calcul
des impôts locaux, la gestion des réclamations, et l’insolvabilité de certains
contribuables.
Cotisation 2010  Cotisation 2011 – 53 €
Synthèse :
Cotisation 2010  Cotisation 2011
+ 99 € réparti comme suit :
+ 14 € Loi de Finances 2011
+ 34 € Commune
+ 81 € Intercommunalité
+ 22 € Grand Paris
- 52 € Etat