IMGT (SEPTEMBRE 2016)_IMGT (juillet 2016)

DISPOSITIONS TEMP (SEPT 2016)_INFO INSTANCE 14/09/16 14:26 Page3
Dispositions temporaires
ou en préparation
SEPTEMBRE 2016
LOI MACRON
Le gouvernement a diffusé un échéancier de mise en application du « volet social » de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il prévoit, mesure
par mesure, la date de parution des décrets d’application.
Septembre :
● Travail dominical : parution du décret en Conseil d’État
déterminant les zones dans lesquelles des assouplissements
au travail dominical sont admises.
● Épargne salariale : publication des décrets réduisant à
16 % le forfait social sur les Plans d’épargne pour la retraite
collectifs (Perco) investis en titres de PME-ETI, facilitant le
versement d’abondements de l’employeur sur un Perco et
prévoyant le placement de l’intéressement par défaut dans
un Plan d’épargne entreprise (PEE).
Octobre :
● Justice prud’homale : parution du décret en Conseil
d’État fixant le référentiel indicatif destiné à fixer l’indemnisation du salarié en cas de licenciement irrégulier ou sans
cause réelle et sérieuse, ainsi que du décret relatif au défenseur syndical.
Est annoncé également pour octobre le décret en Conseil
d’État, qui viendra préciser les différentes modalités d’application de l’intégralité de la réforme de la justice prud’homale.
UA
● Absence
Depuis 2012, les salariés peuvent être amenés à s’absenter
dans la limite de 10 jours par an pour siéger en tant que
citoyens assesseurs auprès de certaines juridictions correctionnelles.
● Don d’ovocyte
La loi bioéthique du 7 juillet 2011 a créé un nouveau congé
rémunéré au bénéfice des salariées qui effectuent un don
d’ovocyte.
● Rupture conventionnelle du CDI
Un arrêté du 8 février 2012 (JO du 17 février) fixe deux nouveaux modèles de demande d’homologation d’une rupture
conventionnelle du CDI (Cerfa n° 14598*01 et 14599*01) : le
premier concerne les salariés non protégés et le second
les salariés protégés.
UG
● Article 104 de la loi réformant les retraites
Cet article prévoit, parmi les mesures relatives à l’emploi des
seniors, que les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de 55 ans et plus assurant le tutorat
des jeunes de moins de 26 ans embauchés en contrat de professionnalisation pourront être financées dans le cadre du plan
GUIDE DU TRANSPORTEUR
● Travailleurs handicapés : publication du décret fixant les
nouvelles modalités d’acquittement par les entreprises de leur
obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Décembre :
● Licenciement économique : des décrets porteront, d’une
part, sur les conditions d’application du périmètre dérogatoire pour l’application des critères d’ordre des licenciements
et de la notion de « zone d’emploi » et, d’autre part, sur les
modalités de reclassement des salariés à l’étranger.
● Cession d’entreprise : le décret fixant la date d’entrée en
vigueur de l’information des salariés uniquement en matière
de vente de l’entreprise devrait paraître en décembre ; à
défaut, les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter
du 6 février 2016.
● Détachement des travailleurs : le décret comportant la
liste des sanctions en cas de fraude au détachement transnational de travailleurs est annoncé pour décembre. Sont également prévus à cette date des décrets fixant les modalités
d’application des mesures spécifiques prises pour le secteur
du transport routier et fluvial (adaptation des obligations
créées par la loi Savary du 10 juillet 2014) et celui du BTP
(généralisation de la carte d’identification professionnelle).
(Légifrance, 7 août 2015)
de formation. Les modalités d’application seront déterminées
par décret.
UI
● Agirc-Arrco
Dans un régime unifié qui sera mis en place au 1er janvier
2019, les modalités de conversion des droits Agirc-Arrco ont
été examinées. Il a été décidé que l’unité de compte du régime unifié sera la valeur de service du point Arrco. En conséquence, seuls les droits Agirc feront l’objet d’une opération de
conversion.
● Assurance chômage
La convention d’assurance chômage du 1er juillet 2014 a été
prolongée faute d’accord :
– les rémunérations versées aux salariés de 65 ans et plus
sont soumises aux contributions chômage comme celles des
autres salariés ;
– le taux de remplacement passe de 57,4 % à 57 % ;
– le différé spécifique d’indemnisation en cas de perception
d’une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale est
calculé à raison d’un jour non indemnisé par tranche de 90 €
au-dessus du minimum légal, dans la limite de 180 jours
(75 jours pour les licenciés économiques).
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Le principe des droits rechargeables ne s’est appliqué qu’à
compter du 1er octobre 2014. Il en est de même pour les nouvelles règles de calcul des revenus d’une activité avec les
allocations chômage ainsi que les modalités d’indemnisation
des salariés multi-employeurs.
L’Accord fixe les modalités de mise en œuvre des droits rechargeables dont le principe a été instauré par la loi sécurisation de l’emploi. (Plus une personne travaille, plus elle
accumule des droits à l’assurance chômage).
À l’ouverture de ses droits à indemnisation, le demandeur
d’emploi sera informé du montant de son allocation et de la
durée totale de l’indemnisation. En cours d’indemnisation,
l’exercice d’une (ou plusieurs) activité(s) salariée(s), l’intéressé pourra bénéficier d’un rechargement de ses droits calculé
sur la base de l’ensemble de ces périodes d’activité et d’une
nouvelle durée d’indemnisation. Pour l’ouverture de ce droit
à rechargement, il faudra atteindre 150 heures de travail
(soit 1 mois d’activité à temps plein). Ce rechargement sera
automatique.
L’Accord réforme l’activité réduite et le régime intérimaire. De
même l’ARE minimale constituera toujours un plancher pour
les plus bas revenus et le montant brut de l’ARE comprendra
toujours une partie fixe (11,64 €) additionnée à une partie
variable égale à 40,40 % du salaire journalier de référence.
Ce calcul ne peut être inférieur à 57 % du SJR.
L’AER reste plafonnée à 75 % du SJR (les rémunérations
servant de base de calcul du SJR ne peuvent dépasser
4 PLSS).
L’Accord modifie le différé d’indemnisation qui passe de
75 jours à 180 jours calculé en divisant le montant de l’indemnité supra-légale par 90 et non plus par le SJR. Les
personnes licenciées pour motif économique continuent à
bénéficier des règles actuelles (différé d’indemnisation de
75 jours et application du SJR).
Le texte prévoit la prise en compte intégrale, en cas de perte
de l’activité conservée, des rémunérations et l’affiliation afférentes à cette activité.
La contribution spécifique de solidarité est prélevée de 6,40 %
(4 % part patronale et 2,4 % part salarié) sur la rémunération
des salariés de 65 ans et plus qui aujourd’hui ne contribuent
pas à l’assurance chômage. Les conditions d’indemnisation
des seniors seront aménagées.
L’âge auquel les allocataires bénéficient du maintien de leurs
allocations jusqu’à la date de liquidation de leur retraite à taux
plein est porté de 61 ans, à ce jour, à :
– 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; fin d’allocations à
66 ans et 2 mois ;
– 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ; fin d’allocations à
66 ans et 7 mois ;
– 62 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1955 ; fin
d’allocations à 67 ans.
perdre la qualité d’assuré social au régime général et donc la
possibilité de valider ces périodes ;
– qu’en revanche, si l’assuré reprend une activité relevant du
RSI, ce régime validera les périodes de chômage, que cellesci aient débuté avant ou après la date d’affiliation au RSI, dès
lors que cet organisme est le dernier régime d’affiliation.
(Circ. Cnav n° 2015-34 du 29 juillet 2015)
Depuis le 1er juin 2015, un demandeur d’emploi âgé de 60 ans
et plus, percevant l’ASS ou le RSA, peut bénéficier d’une
aide mensuelle de 300 € jusqu’à la liquidation de sa retraite.
Cette prestation est versée par Pôle emploi.
● Chômage : validation des périodes de chômage
en cas de passage du régime général à un régime
de non-salariés/retraite
La validation des périodes assimilées pour la retraite du régime de base de la Sécurité sociale est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social du régime général
avant la période de chômage indemnisé.
Selon les cas, l’assuré qui reprend une activité non salariée
avant ou après sa période de chômage indemnisé conserve
ou non la qualité d’assuré social du régime général.
La Cnav a rappelé, dans une circulaire du 29 juillet 2015 :
– que l’exercice d’une activité non salariée (sauf celle relevant
du RSI), entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser au
régime général et le début de la période de chômage, faisait
● Inaptitude professionnelle : loi Rebsamen
La recherche d’un reclassement ne sera désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque
le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans
l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.
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● Couverture santé en Alsace-Moselle
La réforme de la généralisation de la complémentaire santé
est effective depuis le 1er janvier 2016 sauf pour l’AlsaceMoselle qui bénéficie d’une couverture spécifique. Le décret
n° 2016-609 du 13 mai 2016 publié au JO du 15 mai précise
les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire de l’Alsace-Moselle.
Les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles garanties
par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel
de prestations correspondant.
● DSN : nouveau calendrier de montée en charge
Pris pour l’application de la LFSS pour 2016 qui a acté le report de la généralisation de la Déclaration sociale nominative
(DSN) au 1er juillet 2017, un décret du 18 mai 2016 fixe les
dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers
déclarants sont tenus de la transmettre pour la première fois.
Ainsi, devront effectuer une DSN à compter de la paie du mois
de juillet 2016 (exigible le 5 ou 15 août 2016) :
– les entreprises qui ont versé directement (sans tiers mandatés), au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales supérieur ou égal à 50 000 € ;
– les entreprises ayant recours à un tiers déclarant si elles ont
été redevables au titre de 2014 d’un montant de cotisation et
contributions sociales supérieur ou égal à 10 millions d’euros.
Pour les montants respectivement inférieurs à 50 000 € dans
le premier cas et inférieurs à 10 millions d’euros dans le second, les entreprises concernées devront transmettre leur
DSN à compter de la paie du mois de janvier 2017 (exigible le
5 ou 15 février 2017).
Le texte prévoit également le montant de la pénalité à laquelle s’expose l’entreprise défaillante (qui ne recourt pas à la
DSN) :
– 2,50 € par salarié manquant ;
– dans la limite de de 750 € par mois et par entreprise quel
que soit l’effectif.
● Majoration du versement pour la retraite en 2016
En cas d’échelonnement du paiement du versement pour la
retraite (rachat de trimestres correspondant à des périodes
d’études supérieures ou à des années incomplètes) sur une
période de plus de 1 an, les sommes restant dues à l’issue
de chaque période de 12 mois sont majorées de + 1 % à
compter du 1er janvier 2016.
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● Nouveaux rescrits
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs peuvent bénéficier
de procédures de rescrit concernant leurs accords ou plans
d’action en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes
et de leur situation vis-à-vis de leurs obligations d’emploi
travailleurs handicapés.
● PERP conditions de déblocage anticipé – 3 conditions
cumulatives :
– valeur de transfert < à 2 000 € ;
– aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des
4 années précédant le rachat (si le contrat ne prévoyait pas
de versements réguliers) ou si le PERP a été ouvert depuis
moins de 4 ans (pour les contrats prévoyant des versements
réguliers) ;
– un revenu fiscal de l’année précédant le rachat inférieur au
barème permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe
d’habitation (soit 10 697 € pour la 1re part + 2 856 € pour
chaque demi-part supplémentaire en 2016).
● Pôle emploi : dématérialisation de l’inscription
L’inscription en ligne et le projet personnalisé d’accès à l’emploi sera élaboré dans un délai allongé de 30 jours (décret
n° 2015-1264 du 9 octobre 2015, JO du 14).
● Retraite complémentaire :
suppression des sommes dites « isolées »
Le bénéficiaire du régime Agirc qui reçoit une indemnité de
non concurrence ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise qui sert l’indemnité. Les conditions d’exercice de l’activité n’étant pas remplies, la cotisation GMP ne doit pas être
appelée que des cotisations sur la tranche B soient ou non
calculées.
Cette position vaut également dans le cas du versement d’un
rappel de salaires suite à une décision de justice à un salarié
parti de l’entreprise.
L’appel des cotisations AGFF-CET-Apec suit le régime des
cotisations contractuelles Agirc.
● Rupture du contrat de travail :
régime social des indemnités journalières
Pendant un arrêt maladie, accident ou maternité, les salariés
perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Un organisme de prévoyance peut compléter ces sommes.
Ces indemnités complémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et aux cotisations alignées pour la part financée
par l’employeur, sous réserve que le contrat de travail soit en
cours (CSS art. R. 242-1, LC Acoss n° 73-18 du 15 mars 1973).
A contrario, lorsque ces indemnités sont versées après la fin
du contrat de travail, elles ne sont plus assujetties à cotisations sociales.
En effet, l’Acoss a précisé que les allocations complémentaires relatives à l’incapacité temporaire de travail, qui sont
versées au titre de périodes durant lesquelles le contrat de
travail n’est plus en vigueur, sont exclues de l’assiette des
cotisations (LC Acoss n° 73-18 du 15 mars 1973).
Cette précision a été reprise par la Cour de cassation (Cass.
soc. 29 octobre 1998, n° 96-11.790).
UJ
● RSI
En contrepartie de la cotisation indemnités journalières,
tous les travailleurs indépendants, y compris les pluri-actifs et
les retraités actifs, bénéficient des indemnités journalières
maladie (Circ. RSI n° 2016-009 8 juin 2016).
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● Extension du régime des Indemnités journalières (IJ)
et du RSI aux conjoints collaborateurs
(décret du 9 janvier 2014)
– Conditions à remplir
• Être affilié depuis au moins 1 an au régime d’assurance
maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
• Être rattaché aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat médical de l’incapacité de travail.
• Être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à
la date du constat médical de l’incapacité de travail.
– Prise d’effet de l’affiliation
L’affiliation au régime prend effet au titre de périodes d’activité courant à compter de l’année 2014.
Compte tenu du délai de 1 an ouvrant droit aux IJ, le conjoint
peut percevoir des prestations en espèces depuis le 1er janvier 2015.
– Montant des IJ
Le montant des IJ est fixé à 1/730e de l’assiette de la cotisation supplémentaire (40 % du Pass).
Les IJ maladie ne sont pas cumulables avec l’indemnité
complémentaire, dite indemnité de remplacement qui est
servie dans le cadre de la maternité.
● RSI
Dans le cadre du projet trajectoire RSI 2018, un décret du 18 février 2016 organise 9 fusions de 25 Caisses régionales de base
du régime social des indépendants au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, les procédures de recouvrement des cotisations
des indépendants sont simplifiées par un décret du 25 février
2016 à effet du 28 février 2016.
Il s’agit de :
• Un calendrier simplifié pour l’échéancier de paiement (valant
appel de cotisations) ; il porte sur 3 périodes :
1) le calcul et le montant de la régularisation de l’année précédente (2015) ;
2) l’ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles de l’année civile en cours (2016) ;
3) le montant provisoire des cotisations et contributions sociales provisionnelles de l’année civile suivante (2017).
Ce document doit être transmis au plus tard à une date qui
précède d’au moins 15 jours la première échéance de cotisations qu’il mentionne.
• Une information du cotisant sur l’étalement du paiement ;
une notification est adressée fixant les dates et les montants
des cotisations et contributions faisant l’objet d’un étalement.
• Une clarification de la procédure de radiation d’office.
UY
● AT et MP
Les droits à rente d’AT-MP des pacsés et concubins sont alignés sur ceux des conjoints. Harmonisation des conditions
d’attribution des rentes d’accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints, partenaires liés par un Pacs ou
concubins survivants, recouvrement des indemnités AT-MP
sous forme d’un capital, en cas de faute inexcusable de l’employeur, extension aux employeurs agricoles des pénalités
pour fraude aux AT-MP sont autant de mesures mises en œuvre par un décret du 10 juin 2015.
● Handicapés / Retraite
Retraite anticipée des travailleurs handicapés : fixation de la
liste des pièces justificatives
Depuis le 1er janvier 2015, les travailleurs handicapés atteints
d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (au lieu de
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80 % auparavant), peuvent bénéficier d’une retraite anticipée
à taux plein (sans abattement) dès l’âge de 55 ans.
La liste des pièces justificatives et documents permettant
d’attester du taux d’incapacité requis a été fixée par arrêté du
24 juillet 2015. Sont ainsi recevables : la carte d’invalidité, la
décision de la Cotorep, la décision de la MDPH, les décisions
des organismes d’assurance maladie ou encore les décisions
de première instance d’appel ou de cassation qui devront
couvrir l’ensemble de la période d’assurance requise.
À noter que l’assuré qui ne disposerait pas de la totalité des
pièces justificatives nécessaires doit s’adresser au secrétariat
de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées.
● Indemnité de conciliation prud’homale
L’administration fiscale confirme le non-assujettissement à
l’IR de cette indemnité. Cette exonération fiscale s’applique
dans la limite des montants résultant du barème, à savoir :
– 2 mois de salaire si ancienneté inférieure à 2 ans ;
– 4 mois de salaire si ancienneté comprise entre 2 ans et
moins de 8 ans ;
– 8 mois de salaire si ancienneté comprise entre 8 et moins
de 15 ans ;
– 10 mois de salaire si ancienneté comprise entre 15 et moins
de 25 ans ;
– 14 mois de salaire si ancienneté est supérieure à 25 ans.
SEPTEMBRE 2016 © Reproduction interdite
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Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans
la limite globale de deux fois le Pass (75 096 €).
● Prime transitoire de solidarité (PTS)
Cette prime est réservée aux seniors qui ne peuvent prétendre ni à une allocation du régime d’allocation du régime
d’assurance chômage ni à une retraite à taux plein. Les demandeurs doivent bénéficier de l’ASS ou du RSA.
Elle est attribuée aux demandeurs d’emploi dont un droit à
indemnisation est éteint. Elle est réservée à ceux qui étaient
indemnisés ou indemnisables au moins un jour entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 au titre de :
– l’allocation d’aide au retour (ARE) ;
– l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ;
– l’allocation de transition professionnelle (ATP) ;
– l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le bénéfice de cette prime est réservé aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et
âgés de 60 ans. La condition d’âge est appréciée à la date de
la demande.
● Sécurité sociale / taux réduit des cotisations
allocations familiales
Les employeurs entrant dans le champ de la réduction Fillon
bénéficient, depuis le 1er avril 2016, d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales à + 3,45 % au lieu de 5,45 % sur
les salaires allant jusqu’à 3,5 Smic.
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