Exécution de travaux en France

Exécution de travaux en
France
1.1. Imposition indirecte
Les travaux (montage1 et entretien,
travaux de construction, nombreuses
autres prestations de services) exécutés
en France par une entreprise allemande
sont soumis à la TVA française. Le taux
normal de TVA en France s’élève à
19,6%.
Les relations commerciales entre la
France
et
l'Allemagne
sont
traditionnellement très étroites. Le volume
des échanges s'élève à quelque 120
milliards d'euro. Dans la région frontalière
notamment, l'exécution de travaux de
construction et de montage est très
appréciée de nos voisins français.
Les entreprises allemandes non encore
assujetties à la TVA en France peuvent
avoir recours au mécanisme dit de
« reverse charge » selon lequel la
redevance fiscale est transposée au
destinataire français de la prestation.
Celui-ci devient alors redevable de la TVA.
La condition préalable à l’application de ce
mécanisme étant que le destinataire de la
prestation doit lui-même être une
entreprise assujettie à la TVA en détention
d’un numéro d’identification de la TVA. Ce
mécanisme ne s’applique cependant pas
aux personnes privées ni aux services
administratifs ou autres entreprises non
redevables de la TVA.
Cependant, le bon déroulement de ces
travaux suppose le respect non seulement
de contraintes relevant du droit fiscal, du
travail et de la sécurité sociale mais aussi
des dispositions légales particulières au
secteur de la construction ainsi que des
prescriptions en matière de garantie
légale. Pour éviter que les coopérations
commerciales aboutissent dans une
impasse administrative, la présente fiche
donne un aperçu des plus importants
aspects juridiques et fiscaux à prendre en
compte pour les travaux de construction et
de montage exécutés dans le pays voisin.
Les entreprises identifiées au fisc français
avant le 31 décembre 2001 par un
représentant fiscal restent inscrites auprès
de l'autorité fiscale jusque-là compétente.
La représentation par un représentant
fiscal n'est plus obligatoire depuis le 1er
janvier 2002. Les déclarations concernant
la TVA et son acquittement peuvent être
effectués soit par les entreprises ellesmêmes soit par un représentant fiscal.
Pour l’enregistrement à la TVA et
l'attribution d'un numéro SIRET et d'un
Bien que les renseignements aient été
rassemblés avec la plus grande attention,
nous ne pouvons garantir leur validité.
1. Fiscalité
L’exécution prolongée de travaux de
construction en France et une affectation
répétée de salariés peuvent générer une
obligation fiscale en France. Par
conséquent, il est nécessaire de se
renseigner
sur
les
conditions
d'assujettissement à la TVA en vigueur.
1
Si le montage d’une machine ou installation est
considéré comme une prestation accessoire à la livraison
de la machine ou de l’installation, alors elle « partage le
sort de la prestation principale » et n’est pas soumise à la
TVA française.
L’existence d’une prestation accessoire suppose toujours
la même relation de prestation de service que celle de la
prestation principale, qu’elle soit subordonnée et
étroitement liée à la prestation principale et qu’elle en
dépende.
1
Les prestataires suivants
également ces services :
- www.eurodroit.com
- www.intergest.com
- www.intertax.org
numéro d'identification à la TVA, prière de
s'adresser au
Centre des impôts des non-résidents
(CINR)
Inspection TVA
9, rue d´Uzès
TSA 39203
F-75094 Paris cedex 02
Tél : 0033/1/ 44.76.19.07 (08, 09)
Fax : 0033/1/44.76.18.33
e-mail : [email protected]
proposent
Des contrôles pouvant être effectués, il est
fortement conseillé d'avoir à disposition les
justificatifs sur l'enregistrement à la TVA
conforme à la réglementation. Pour plus
de renseignements sur la fiscalité en
France, prière de se référer à
www.impots.gouv.fr.
L'enregistrement à la TVA doit contenir
une description des activités que le
demandeur souhaite effectuer en France.
1.2. Imposition directe
La déclaration de TVA est également à
rendre aux services centraux sis à Paris :
L’imposition directe concerne, d’une part,
les bénéfices réalisés en France par des
entreprises allemandes et, d’autre part, les
salaires que les travailleurs détachés
perçoivent pour des travaux effectués en
France.
Direction des résidents à l´étranger et
des services généraux (DRESG)
9, rue d´Uzès
TSA 19201
F-75094 Paris cedex 02
Tél. : 0033/1/44.76.19.35 (34)
Fax : 0033/1/44.76.18.31
1.2.1. Imposition des entreprises
Les bénéfices que réalisent les entreprises
avec siège social en Allemagne par des
prestations de services ne sont, en règle
générale, pas soumis à l’impôt sur les
bénéfices en France. Ce principe ne
s’applique cependant plus à des projets de
longue durée. Conformément à l'Accord
franco-allemand sur la double Imposition2,
les chantiers de construction ou de
montage dont la durée excède douze mois
sont
considérés
comme
des
établissements
stables,
avec
pour
conséquence la soumission à l'impôt sur
les bénéfices en France des bénéfices
réalisés dans le cadre de ces travaux. Des
interventions répétées à intervalles
Les entreprises qui ne souhaitent pas
effectuer la démarche d'enregistrement à
la TVA ni de son acquittement, peuvent
faire appel aux services de prestataires
externes. La Chambre du commerce
franco-allemande à Paris propose, elle
aussi, ces services.
Chambre
Franco-Allemande
de
Commerce
Service
Juridique
et
Fiscal,
Remboursement
18, rue Balard
F-75015 Paris
Tél. : 0033/1/ 40.58.35.67
Fax : 003/1/45.75.47.39
Internet : www.deutschfranzoesisch.com
2
Les textes des accords franco-allemands sur la double
imposition
sont
disponibles
sur
le
site
www.bundesfinanzministerium.de (Cliquer sur « Steuern »
>
« Veröffentlichungen
zu
Steuerarten »
>
« Internationales Steuerrecht » > « DBA »)
2
à savoir que
rapprochés peuvent également engendrer
la création d'un établissement stable
soumis à des règles comptables et de
déclaration fiscale pour autant qu'elles
excèdent douze mois.
-
1.2.2. Imposition des salariés
Conformément aux accords francoallemands sur la double imposition en
vigueur3, les revenus issus d’activités
dépendantes sont imposables dans l’Etat
contractant dans lequel s'exerce l’activité
personnelle source de revenus.
-
le salarié séjourne dans l'autre Etat
pendant une période n'excédant pas
au total 183 jours au cours de l'année
fiscale considérée ;
les rémunérations sont payées pour un
employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas résident de
l’autre Etat ;
la charge des rémunérations n'est pas
supportée par un établissement stable
ou une installation permanente que
l’employeur a dans un autre Etat.
Une entreprise avec siège social en
Allemagne détachant ses salariés sur une
durée inférieure à 183 jours pour exécuter
des travaux en France, n’est donc pas
tenue d’identifier ses travailleurs détachés
au fisc du marché cible ni d’y verser
l’impôt sur les traitements et salaires.
Toutefois, cette règle est abrogée dès
lors que les conditions stipulées dans
les prescriptions sur les 183 jours
deviennent applicables,
3
Accord franco-allemand sur la double imposition,
article 13 (Revenus provenant d'un travail dépendant) :
(1) Sous réserve des dispositions des paragraphes ciaprès, les revenus provenant d'un travail dépendant ne
sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce
l'activité personnelle source de ces revenus. Sont
considérés comme revenus provenant d'un travail
dépendant, les appointements, traitements, salaires,
gratifications ou autres émoluments, ainsi que tous les
avantages analogues payés ou alloués par des personnes
autres que celles visées à l'article 14.
(…)
(4) nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les
rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit
au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat
si :
1. le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une
période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours
au cours de l'année fiscale considérée, et 2. les
rémunérations sont payées pour un employeur ou pour le
compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre
Etat, et 3. la charge des rémunérations n'est pas
supportée par un établissement stable ou une installation
permanente que l'employeur a dans un autre Etat.
(5) a) Par dérogation aux paragraphes (1), (3) et (4), les
revenus provenant du travail dépendant de personnes qui
travaillent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et
qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone
frontalière de l'autre Etat contractant où elle rentrent
normalement chaque jour ne sont imposables que dans
cet autre Etat;
b) la zone frontalière de chaque Etat contractant comprend
les communes dont tout ou partie du territoire est situé à
une distance de la frontière n'excédant pas 20 km ;
c) le régime prévu au a) est également applicable à
l'ensemble des personnes qui ont leur foyer d'habitation
permanent dans les départements français limitrophes de
la frontière et qui travaillent dans les communes
allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une
distance de la frontière n'excédant pas 30 km.
(…)
Les conditions stipulées dans les
prescriptions sur les 183 jours sont
toujours de nature cumulative. La base du
calcul des 183 jours repose sur le nombre
de journées passées dans l’autre pays et
non pas sur le nombre de journées de
travail.
2. Obligations déclaratives
Les entreprises allemandes doivent
respecter
certaines
obligations
déclaratives avant de pouvoir commencer
des travaux en France.
2.1. Inscription à l'Inspection du travail
et des mines (ITM)
Conformément à l'article D 341-5-7 du
Code du travail, les entreprises doivent
procéder à une déclaration préalable du
détachement temporaire auprès de
3
l'inspection du travail compétente. Cette
déclaration doit être effectuée avant le
début de l'activité en France. Seuls les
travailleurs effectuant, en France, des
travaux de démontage à des fins propres
ne sont pas soumis à cette obligation
déclarative.
L'inscription n'est soumise à aucune
prescription
de
forme
particulière.
L'inspection du travail locale compétente
met les formulaires de déclaration à la
disposition des entreprises détachantes.
Une liste des ITM locales en France est
disponible sur www.travail.gouv.fr (Cliquer
sur adresses utiles > vos interlocuteurs en
régions).
Les
déclarations
doivent
mentionner le nom et l'adresse de
l'entreprise, la date du début ainsi que la
durée prévue de l'activité et les données
personnelles des salariés détachés. La
déclaration doit être effectuée en langue
française. Un spécimen de la déclaration
relative au détachement de salariés est
disponible sur le site www.travail.gouv.fr
(Cliquer
sur
fiches
pratiques
>
détachement de salariés > le détachement
temporaire en France d'un salarié d'une
entreprise
étrangère ;
paragraphe :
Déclaration préalable obligatoire).
2.2. Autres obligations déclaratives
Les salariés détachés pour une durée
inférieure à douze mois ne sont pas
soumis à l'affiliation à la sécurité sociale
en France. Cette exemption peut être
prolongée d'une année supplémentaire.
Les salariés doivent garder sur eux le
justificatif d'affiliation à la sécurité sociale4
de leur pays d'origine et le présenter en
cas de contrôle. Pour plus de
renseignements sur la sécurité sociale en
relation avec le détachement de salariés,
prière de se référer à la Caisse centrale
des
assurances
invalidité-vieillesse
allemande (Bundesversicherungsanstalt
www.bfa.de).
Aucune autorisation de travail n'est
nécessaire pour les ressortissants de
l'Union européenne. Conformément à la loi
Sarkozy du 26 novembre 2003, il n'existe
plus d'obligation de demande de carte de
séjour pour les ressortissants de l'Union
européenne depuis le 1er janvier 2004.
Cependant,
les
étrangers
non
ressortissants de l'Union européenne ne
bénéficient pas de ces allègements. Ils
doivent faire une demande de permis de
travail auprès de l’Inspection du travail
ainsi qu’une demande pour une carte de
séjour
auprès
de
la
préfecture
compétente.
La déclaration préalable doit être adressée
par télécopie ou lettre recommandée avec
avis de réception à l'Inspection du travail.
Sa remise tient lieu de permis de travail.
L'Inspection du travail ne délivre aucun
autre permis et ne confirme pas la
réception de la déclaration. Des contrôles
pouvant être effectués, les salariés doivent
garder le formulaire de déclaration ainsi
que le justificatif d'envoi du télécopieur ou
l'avis de réception pour justifier la
conformité à la réglementation.
3. Droit du travail
L’exécution de travaux en France est
également
soumise
à
certaines
prescriptions stipulées dans le droit du
travail français qu’il importe de respecter.
Pour des missions temporaires à
l’étranger, le droit du travail applicable
4
Formulaire UE E 101 disponible auprès des caisses de
maladie ;
Formulaire UE E 102 en cas de prolongation du séjour
d'un an´.
4
reste en principe le droit allemand. La
raison en est que le lieu de travail habituel
du salarié reste l’entreprise détachante
allemande. En revanche, pour des
missions permanentes (de longue durée),
le droit français devient alors applicable.
Le taux de majoration ne peut être
inférieur à 10 %.
Le montant du SMIC (salaire minimum de
croissance) horaire brut est fixé, depuis
juillet 2006 à 8,27 €, soit 1.254,28 €
mensuels. Le SMIC est revalorisé chaque
année au 1er juillet. Un abattement de 10
% peut être pratiqué lorsque le jeune
salarié est âgé de 17 à 18 ans et dispose
de moins de six mois d'expériences
professionnelles et de 20 % lorsque le
jeune salarié est âgé de moins de 17 ans
et dispose de moins de six mois
d'expériences professionnelles. Certaines
exceptions existent cependant pour les
personnes handicapées et les blessés de
guerre.
Les prescriptions administratives et
prescriptions
contenues
dans
les
conventions tarifaires générales françaises
les plus favorables pour les salariés
doivent toujours être appliquées.
Ainsi, il importe de toujours5 respecter les
prescriptions françaises en vigueur en
matière
de
permis
de
travail,
rémunération, travail de nuit et du
dimanche, jours fériés, congés payés
annuels, protection des femmes enceintes
et des jeunes ainsi que sécurité du travail
et hygiène.
Les jours fériés légaux français doivent
être pris en compte lors de l’exécution de
travaux et ne correspondent pas tous aux
jours fériés en Allemagne. Jours fériés
légaux valables en France :
La durée hebdomadaire légale du travail
en France est de 35 heures. Les cadresdirigeants sont exclus de la semaine des
35 heures. Le nombre maximal d'heures
supplémentaires annuelles est fixé à 180
heures. La durée de travail ne doit pas
excéder 10 heures par jour, 48 heures par
semaine ou une moyenne de 44 heures
hebdomadaires réparties sur une durée de
12 semaines.
-
En l'absence de dispositions dérogatoires
contenues dans un accord d'entreprise ou
une convention collective, la majoration de
salaire accordée en contrepartie des
heures supplémentaires est fixée aux taux
suivants :
-
1er janvier (Jour de l’An)
Lundi de Pâques
1er mai (Fête du Travail)
8 mai (Victoire 1945)
Ascension
14 juillet (Fête Nationale)
15 août Assomption
Novembre (Toussaint)
11 novembre (Armistice 1918)
25 décembre (Noël)
En Alsace et en Lorraine, Vendredi Saint
et le Lendemain de Noël (26 décembre)
sont également fériés.
25 % pour les huit premières heures,
50 % au-delà.
Pour plus de renseignements sur le droit
du travail français, prière de se référer au
site
http://vosdroits.service-public.fr
(site en français).
De plus, des informations sur le droit du
travail
français
sont
également
5
Exception : Hormis le cas où le détachement de salariés
s'effectue dans le secteur de la construction, les
dispositions françaises concernant les congés payés
annuels et le salaire minimum ne s'appliquent pas aux
salariés détachés pour une durée qui n'est pas supérieure
à huit jours en vue d'effectuer des travaux de montage
initial ou de première installation d'un bien. Ces travaux
doivent faire partie intégrante d'un contrat de fourniture de
biens.
5
de l'immeuble ou qui le rende impropre à
sa destination. Les désordres purement
esthétiques en sont cependant exclus. Le
droit de garantie décennale est applicable
sans avoir à démontrer la faute du
constructeur. Les victimes de dommages
ont comme voies de recours la remise en
état de l'ouvrage, le paiement de
dommages et intérêts ou le cumul de ces
deux voies de recours.
Cependant, une assurance obligatoire
(assurance R.C. décennale) est prévue
par la loi française pour couvrir les droits
de garantie des maîtres d'ouvrage. Cette
assurance obligatoire s'applique à la
construction de bâtiments et non pas aux
travaux publics ou de construction
d'infrastructures. Le Groupe CAMACTE6 (
www.camacte.com) ainsi que MAAF
Assurances ( www.maaf.fr), entre autres,
proposent
des
assurances
R.C.
décennales. A l'heure actuelle, il n'existe
vraisemblablement
pas
encore
d'assureurs proposant cette assurance
obligatoire. La plupart des prestataires
d'assurance français n'assurent que les
entreprises ayant une succursale en
France. Au cas où une entreprise
allemande connaîtrait des problèmes pour
conclure une assurance en France (refus
opposé par le prestataire français
d'assurer une entreprise allemande ;
aucune réponse en l'espace de 45 jours
suivant la réception de la demande), elle
peut saisir le Bureau Central de tarification
(BCT) sis à Paris (tél. 0033 /1/
53.32.24.80 ; fax 0033/1/53.32.24.74 ; email
[email protected]).
disponibles sur le site du Service Info
Emploi du Ministère de l'Emploi, du Travail
et
de
la
Cohésion
sociale
www.travail.gouv.fr.
4. Garantie et assurance R.C.
Les
entreprises
allemandes
sont
responsables, en règle générale, pour les
prestations qu'elles fournissent en France.
C'est pourquoi il est nécessaire de vérifier
avant le début des activités en France si la
police d'assurance R.C. allemande
souscrite
par
l'entreprise
couvre
également des dommages causés à
l'étranger.
Des règles spécifiques régissent le
secteur de la construction. Le Code Civil
prévoit trois catégories de responsabilités.
L'entreprise répond du parfait achèvement
de l'ouvrage pendant l'année qui suit sa
réception. Sont comprises dans cette
garantie les obligations de supprimer les
défauts altérant la qualité assurée fixée
dans le procès-verbal de réception sauf
s'ils sont dus à l'usure normale.
La garantie biennale se réfère à la
responsabilité des constructeurs pour une
durée de deux ans du bon fonctionnement
des éléments d'équipement du bâtiment, à
savoir des composantes mobiles et
dissociables de la construction. Cette
garantie couvre le bon fonctionnement de
l'ouvrage.
La garantie légale la plus importante sur la
durée, qui court sur dix ans, s'applique aux
malfaçons affectant la construction ainsi
qu'aux éléments porteurs et indissociables
du bâtiment. Sont également comprises
dans cette garantie les installations
solaires. Cette garantie s'applique aux
dommages qui compromettent la solidité
6
Prière de s'adresser à Mme Hoffmann pour les
demandes en langue allemande,
Tel.: 00 33/ 3/ 88 37 69 54.
6
7