CR 02-06 du - Région Ile-de

DELIBERATION No CR 02-06
DU 30 JUIN 2006
DISPOSITIF CADRE RELATIF AU SOUTIEN DE LA REGION
AUX EVENEMENTS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES
SE DEROULANT EN ILE-DE-FRANCE
LE CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE'
Le Code Général des collectivités territoriales ;
La loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation du sport ;
La délibération no CR 03-04 du 30 avril 2004 relative aux délégations de
compétences du Conseil Régional à la commission permanente ;
La délibération no CP 04-591 du 23 septembre 2004 relative à la promotion de
« l'Agenda 21 du Sport Français » en faveur du développement durable ;
Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ;
Le budget de la Région Ile-de-France ;
Le rapport CR 02-06 présenté par monsieur le président du conseil régional d'lle-deFrance
L'avis de la commission des Sports, des Loisirs et du Tourisme ;
L'avis de la commission des finances, de l'administration générale et du plan ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 7 :
Dans le cadre de sa politique de développement de la pratique sportive pour
tous les Franciliens et à tous les niveaux, décide de créer un dispositif
d'accompagnement et de financement des événements et manifestations sportives.
Les conditions et les modalités d'attribution du financement régional figurent à
l'annexe no 1 de la présente délibération.
Article 2 :
Pour répondre à l'objectif défini dans l'article 1, elle peut accompagner les
événements et les manifestations sportives d'intérgt régional qui contribuent au
développement de la pratique, valorisent I'lle-de-France sur les plans sportif et
touristique, et favorisent la cohésion sociale.
Article 3 :
Décide de favoriser la promotion et la mise en œuvre de l'Agenda 21 du Sport
Français » dans le cadre des événements et manifestations sportives se déroulant
en Ilede-France.
Article 4 :
Approuve la convention cadre de partenariat entre la Région Ile-de-France et
les organisateurs des événements et manifestations sportives figurant en annexe
no 2.
Article 5 :
Approuve le dossier type de demandes de partenariat et de subvention figurant
en annexe no3.
Vu et tranWnl6 h M Ii Pr6fet de Région,
en appllcat~onde l'article 7 de la loi
du 22 j u e t 1982,1e
t , , ~
Le Prbsident du Conseil Régional
d'lle be Franre
JEAN-PAUL HUCHON
ANNEXES A LA DELIBERATION
Dglib comgée du'rappod n CR 02-06.doc
REGLEMENT
D'INTERVENTION CADRE POUR LE SOUTIEN DE LA REGIONAUX EVENEMENTS ET
MANIFESTATIONS SPORTIVES SE DEROULANT EN ILE-DE-FRANCE
La Région Ile-de-France a décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux
événements sportifs ainsi qu'aux manifestations et animations sportives de masse.
1) Les obiectifs ciénéraux du dispositif
Ce dispositif a pour objectifs :
-
-
de soutenir le mouvement sportif francilien
de promouvoir la pratique sportive
de valoriser la vie associative
de valoriser I'lle-de-France en terme sportif, touristique et culturel
d'animer les territoires
de favoriser la cohésion sociale
de favoriser la dimension éducative et sociale du sport
2) Les structures bénéficiaires
-
-
-
-
Les Groupements d'lntérët Public (GIP)
Les fédérations sportives agréées par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative (MJSVA) ainsi que leurs ligues et comités sportifs régionaux
Les associations sportives à but non lucratif régies par la loi de 1901 bénéficiant d'un
agrément du MJSVA et affiliées à une fédération sportive agréée par celui-ci
Les collectivités territoriales
Les associations sportives ou de jeunesse et d'éducation populaire bénéficiant d'un
agrément du MJSVA
Les SAOS (Sociétés Anonymes à Objet Sportif).
3) Conditions et critères d'éliqibilité
Afin qu'un événement puisse bénéficier de ce dispositif régional, il doit satisfaire aux
conditions et aux critères suivants :
-
-
les événements et manifestations sportives doivent être organisées sur le territoire
francilien ;
l'importance pour le développement de la pratique sportive régionale. Lorsque
l'organisateur appartient au mouvement sportif, la fédération concernée doit posséder
la délégation de I'Etat ;
la fédération, le comité régional ou la ligue du sport concerné doit avoir signé une
convention partenariale avec la Région ;
la fédération ou le comité régional ou la ligue du sport concerné doit avoir émis un avis
favorable à l'organisation de la manifestation.
Ddlib corn& du rapport n
CR 02-06.doc
Les événements satisfaisants aux conditions précédentes feront l'objet d'un examen plus
approfondi. Par ailleurs, il sera portée une attention particulière aux éléments suivant :
-
-
le caractère innovant de la manifestation
les manifestations favorisant la pratique féminine
les manifestations prenant en compte la pratique handisport
les manifestations associant une pratique destinée aux sportifs valides et aux sportifs
handicapes
l'inscription de l'événement ou de la manifestation dans l'esprit de « l'Agenda 21 du
Sport » en faveur du développement durable.
L'organisateur de manifestations sportives ayant trait aux sports mécaniques s'engage à
respecter les objectifs de « l'Agenda 21 du Sport Français en faveur du développement
durable ». A cet effet, il produit une fiche spécifique présentant les efforts et les
recherches réalisés, par la Fédération concernée et l'organisateur; en faveur du respect
de l'environnement.
L'attribution d'une subvention sera conditionnée au programme présenté en faveur du
développement durable.
4) Descriptif de l'aide réciionale aux événements et manifestations sportives se
déroulant en Ile-de-France
4.1. Evénements sportifs internationaux
a) Officiels avec délivrance de titre
- Championnats du Monde
- Championnats d'Europe organisés par le mouvement sportif
+
Pourcentage de financement de la Région au budget prévisionnel total de la
manifestation : 20 % maximum des dépenses subventionnables (article 4.4 du présent
règlement). Le montant sera déterminé en fonction de l'importance de l'évènement et du
partenariat.
Pour les très grandes compétitions internationales dont l'organisation et la gestion sont
confiées à un GIP auquel appartient la Région, l'engagement financier de celle-ci fera
l'objet d'une délibération spécifique.
b) Officiels sans délivrance de titre
- Manifestation appartenantà un circuit officiel
manche de Coupe du Monde ou d'Europe
épreuves Open et tournois internationaux
+
Pourcentage de financement de la Région au budget prévisionnel total de la
manifestation : 20 % maximum des dépenses subventionnables (article 4.4 du présent
règlement)
Montant plafond : 170.000 E maximum
4.2. Evénements et manifestations sportives nationales
- Championnats de France
- Circuits officiels des fédérations (manche de Coupe de France)
+
Pourcentage de financement de la Région au budget prévisionnel total de la
manifestation : 30 % maximum des dépenses subventionnables (article 4.4 du présent
règlement)
Montant plafond : 170.000 E maximum
4.3. Evénements et manifestations sportives contribuant à l'animation du territoire ou à la
promotion des pratiques sportives
- Manifestations de masse et animations sportives
+
Pourcentage de financement' de la Région au budget prévisionnel total de la
manifestation : 30 % maximum des dépenses subventionnables (article 4.4 du présent
règlement)
Montant plafond : 60.000 E maximum
- Colloques de réflexion et de recherche sur la pratique sportive
+
Pourcentage de financement de la Région au budget prévisionnel total de la
manifestation : 20 % maximum des dépenses subventionnables (article 4.4 du présent
règlement)
Montant plafond : 20.000 E maximum
4.4. Dépenses subventionnables
L'ensemble des dépenses liées à l'organisation d'un événement ou d'une manifestation
sportive sont subventionnables hormis les récompenses financières.
5) Méthodoloqie de I'accompaqnement
manifestations sportives
réqional
pour
les
événements
et
5.1. Demande de partenariat
Afin d'établir un partenariat de qualité et de permettre l'instruction administrative du projet,
il est demandé aux organisateurs des manifestations :
a) pour les arands évènements nationaux et internationaux
De déposer auprès de la Région un dossier de présentation de l'évènement avant le dépôt
de la candidature auprès des instances fédérales.
b) pour tous les autres évènements
De déposer un pré-dossier de présentation au moins 3 mois avant le début de l'année
budgétaire (année civile) au cours de laquelle a lieu la manifestation.
Le dossier définitif de demande de subvention doit être déposé auprès des services de la
Région au plus tard 3 mois avant l'évènement. Ce dossier doit notamment comprendre :
-
une présentation de la structure organisatrice,
un descriptif détaillé de la manifestation,
le budget prévisionnel détaillé recettes dépenses et en équilibre de la manifestation,
les comptes annuels approuvés, comptes de résultats et bilan de la structure
organisatrice,
un plan de communication.
Les imprimés de demande'de subvention sont à retirer auprès des services de la Région.
Chaque dossier fait i'objet d'un examen par les services de la Région. Les organisateurs
sont ensuite informés de la suite réservée à leur demande. La décision finale d'attribution
d'une subvention régionale prend la forme d'une délibération d'affectation par la
commission permanente du Conseil Régional. Cette délibération approuve simultanément
la convention à passer entre la Région et le bénéficiaire selon le modèle de convention
type annexé au présent dispositif.
CONVENTION PARTENARIALE ENTRE
LA REGION ILE-DE-FRANCE ET
(Nom de l'organisateur)
PROJET DE CONVENTION CADRE
L a Région Ile-de-France, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON,
dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente no CP ......du
ci après désignée « la Région »
D'une part,
ET
(Organisateur),
D'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Région Ile-de-France est partenaire d'événements et manifestations sportives se
déroulant sur son territoire. Ceux-ci contribuent fortement à l'animation des territoires,
favorisent la vie associative, la cohésion sociale et le développement des pratiques
sportives.
(Descriptif de la manifestation)
Article 1:Objet de l a convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de partenariat entre la
Région Ile-de-France et (organisateur) pour l'organisation (événement).
Article 2 :Obligations de l'organisateur
(L'organisateur) s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne
organisation de la manifestation. II se conforme au règlement cadre édité par la Région.
Dblib comg& du rapport n CR OZ-06.doc
03/07M6 10:07:00
2. 1 : Communication 1 Promotion
II s'engage à mentionner le partenariat de la Région pour ces compétitions et à faire
figurer sur les documents supports de communication ainsi que sur les lieux de la
manifestation le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale.
2.1.1 : Insertion du logotype de la Région sur l'ensemble des éditions liées à l'événement
(affiches, programmes, dépliants, flyers, billettique, insertion publicitaire ou tout autre
support), ainsi que sur les éventuelles pages lnternet dédiées à la manifestation.
Les maquettes de ces éditions devront impérativement être transmises à la Direction de la
Communication de la Région avant impression pour Bon à Tirer.
2.1.2 : Visibilité de la Région sur le lieu de la manifestation par la fabrication et la mise en
place d'une panneautique etiou de tout autre moyen matériel de communication déterminé
en accord avec la Région
La Région peut mettre à la disposition des organisateurs des banderoles, drapeaux,
adhésifs, rubalise afin d'assurer la visibilité de la collectivité. Ces supports sont à retirer et
à restituer (banderoles et drapeaux) auprès de la Direction de la Communication de la
Région (qui pourra renforcer ce dispositif).
2.1.3 : Mettre à disposition du Conseil Régional des invitations/accès à l'événement pour
les jeunes lycéens, apprentis, licenciés des clubs franciliens et les représentants de
l'institution regionale.
2.1.4 : Prévoir, le parrainage au minimum d'une épreuve etiou la remise d'un prix
spécifique de la Région Ile-de-France, sous forme de coupe etiou de médaille
2.1.5: Faire la promotion de « l'Agenda 21
développement durable
du Sport Français » en faveur du
2.2 : Res~onsabilités- assurances
(L'organisateur) déclare que les risques dont il assume la charge en tant qu'organisateur
de (manifestation) sont couverts par des polices d'assurances en responsabilité civile. qui
satisfont aux dispositions de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par
la loi no92-652 du 13 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités
sportives et physiques, complétées par le décret no 93-392 du 18 mars 1993 et par la loi
no 2000-627 du 6 juillet 2000 (et aux prescriptions de l'article 5 du décret n a 55-1366 du
18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique).
(L'organisateur) renonce à tout recours contre la Région, ainsi que contre toute personne
relevant de son autorité à un titre quelconque, dans l'hypothèse où des dommages
seraient causés à des tiers, ou à l'organisateur, par des personnels, matériels, mis à
disposition de l'organisateur par la Région.
DBlib comg6e du rapport n CR 02-06.doc
II s'engage à fournir, sur simple demande, à la Collectivité, les attestations des assureurs
correspondant aux polices susmentionnées.
2. 3 : Obliqations comptables
(L'organisateur) s'engage à *:
1) Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en
vigueur
2)
Fournir avant le
a) le bilan et les comptes du dernier exercice certifiés
- soit par le Président de l'association, dûment habilité, si l'ensemble des
subventions publiques, y compris celle de la Région, est inférieur à
15.244,90 E
- soit par un expert comptable, si l'ensemble des subventions publiques, y compris.
celle de la Région est de 15.244,90 E à 76.224,51 E
- soit par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L 822-1
du Code de Commerce :
si l'ensemble des subventions publiques, y compris celle de la Région, est
supérieur à 76.224,51 E
'si l'association dispose d'un commissaire aux comptes, quel que soit le montant
de la subvention
b) le rapport d'activité annuel
3)
Pourporter à la connaissance de la Région toute modification concernant :
- les statuts
- le trésorier
- le Président de l'association
- le commissaire aux comptes
- la composition du conseil d'administration et du bureau '
4) La Région doit être informée des autres subventions publiques demandées ou
attribuées en cours d'exercice de la présente convention.
L'organisateur doit informer la région des contrats et des droits TV qu'il perçoit au titre
de la manifestation.
5) Fournir à la Région dans le délai maximal de 6 mois un compte rendu des actions et
un bilan financier signé par le Président de l'association ou le comptable et, si
l'organisme en est doté, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes
Les stipulations inscrites en italique s'imposent exclusivement aux organismes soumis aux règles de la
comptabilité privée
6) Faciliter le contrôle, sur pièces et sur place, par la Région, ou par toute personne
habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds, notamment
par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces
justificatives
7) Conserver l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds pendant dix ans
2.4 : Obliaations fiscales et sociales
(L'organisateur) s'engage à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Elle fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses
obligations fiscales, de telle sorte que la région ne puisse être recherchée ou mise en
cause à ce sujet.
2.5 : Utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente
convention entraînera son remboursement. Le reversement de tout ou partie de la
subvention à une association, organisme, société. toute personne privée ou œuvre, est
interdit et entraînerait la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions
prévues à I'article 8 ci-dessous.
En outre, la Région peut suspendre le montant des avances et versements, remettre en
cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des
sommes déjà versées en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par (l'organisateur).
Article 3 :Engagement de la Région
La Région s'engage à soutenir financiërement les actions définies à l'article 1 ci-dessus
f à (/'organisateur).
par l'attribution d'une subvention de
Le montant de la subvention, détermine par application des règles définies aux articles
précédents, constitue un plafond.
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère
inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée
en proportion du niveau d'exécution constaté. par application du taux ou du barème
unitaire prévu à l'article 18 du présent règlement. Elle fait l'objet d'un versement au prorata
de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement à la Région en cas
de trop-perçu.
Article 4 :Modalités de versement de la subvention
Le versement est effectué sur appels de fonds, selon les modalités suivantes :
-
un ou deux acomptes versé(s) sur justification par le bénéficiaire des paiements déjà
effectués
un solde de 20 % minimum mandaté après justification de l'achèvement complet de la
manifestation et au vu du compte rendu financier de l'opération, pour laquelle la
subvention a été versée, qui doit être présenté conformément aux dispositions prévues
à l'article 2 ci-dessus
S'il justifie ne pas disposer de trésorerie avant le démarrage de l'action, l'organisme peut
bénéficier d'une avaoce à valoir sur les paiements à venir, versée sur appel de fonds et
dans la limite de 30 % du montant de la subvention. Le cumul de l'avance et des
acomptes ne peut dépasser 80 % du montant de la subvention, et l'ensemble des appels
de fonds est limité à 3.
Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du
bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à
l'op'ération subventionnée.
Lorsqu'il s'agit d'un organisme public, elle comprend en outre la signature du comptable
public du bénéficiaire qui atteste la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité
ainsi que leur règlement.
Le comptable est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier Payeur Général
de la Région Ile-de-France.
Le versement de la subvention est effectué sur le compte établi au nom de (l'organisateur)
Article 5 :Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant soumis à
l'approbation de la commission permanente du Conseil Régional d'lle-de-France.
Article 6 :Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle
expire au
Article 7 :Résiliation
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être
résiliée de plein droit en cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
Delib conigee du rapport n CR 02-06doc
La résiliation est effective à l'issue d'un délai de préavis de deux mois commençant à
courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec
demande d'avis de réception, sauf si dans ce délai :
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un
début d'exécution ;
- l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente
convention sont tenues de respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 8 :Restitution
En cas d'inexécution des obligations de la présente convention, notamment de nonproduction de compte rendu financier de la manifestation visée aux articles 2-6 et 4, ou
d'utilisation des fonds non conforme à leur objet, les Sommes accordées seront restituées.
Fait à
en
Pour la Région Ile-de-France
Le Président
Jean-Paul HUCHON
D6lib comg6e du rapport n CR 02-O6.doc
exemplaires originaux, le
Pour l'organisateur
DOSSIER
DE DEMANDE DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTION
POUR UN EVENEMENT OU UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SE DEROULANT EN ILE-DE-FRANCE
Dblib c o M e du rapport n CR 02-06.doc
1
L'ASSOCIATION ORGAN I SATR I CE
Nom :
Sigle :
Adresse :
Téléphone :
Mail :
SIREN :
Objet de I'association :
RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS
Date de dépôt des statuts de I'association en Préfecture (melire le nom de la Préfecture
concernée) :
Compte de résultat et bilan actiflpassif de l'année N-1
Noms du Président et du Trésorier de I'association :
Référence de la personne chargée du dossier au sein de I'association (nom, prénom et
téléphone) :
Adresse des structures associatives ou relevant du secteur marchand avec lesquelles I'association
est liée :
L'association a t-elle un agrément Jeunesse et Sport ? oui non
L'association estelle reconnue d'utilité publique ? oui non
L'association a t-elle un commissaire aux comptes ? oui non
MOYENS
HUMAINS DE L'ASSOCIATION
Nombre de bénévoles
Nombre total de salariés
Nombre de salariés à temps partiel
Dblib comgbe du rapport n CR 02-06.doc
l
CONSEILREGIONAL D'ILE DE FRANCE
16
RAPPORT CR 02-06
NO
L'EVENEMENT OU LA MANIFESTATION SPORTIVE
Nom de I'événement ou de la manifestation sportive:
Date :
Lieu :
Descriptif de I'événement ou de la manifestation sportive
Objectifs de l'événement ou de la manifestation sportive :
Participants concernés (sportifs de haut niveau, nations, clubs ou public pour les manifestations
de masse)
Dblib comgbe du rappori n CR 02-06.doc
Public ciblé (spectateurs)
Nombre de personnes impliquées dans l'organisation de I'événement ou de la
manifestation sportive
Quels sont les partenaires publics de l'événement ou de la manifestation sportive ?
Quels sont les partenaires privés de I'événement ou de la manifestation sportive ?
Montant prévisionnel de I'événement ou de la manifestation sportive (joindre un budget
prévisionnel dépenses 1 recettes en équilibre) :
Montant de la subvention régionale demandée
Pourcentage de la subvention régionale demandée par rapport au budget prévisionnel de
I'événement ou de la manifestation sportive
Plan de communication proposé (publications diverses, édito, panneaux, banderoles.......)
Moments u forts » de I'événement ou de la manifestation sportive
-
Conférence de presse oui non
Cérémonie d'ouverture oui non
Cérémonie de clôture
oui non
Remise de récompenses oui non
Autres
......
D61ib comg6e du rapport n CR 02-06.doc
« AGENDA
21 DU SPORT FRANÇAIS a
en faveur d u développement durable
1
1
L'événement ou la manifestation sportive doit étre géré de manière responsable dans le
Actions mises en places dans le cadre de l'événement ou de la manifestation
O
La lutte contre l'exclusion sociale
oui non
Action(s) :
O
La promotion et la protection de la santé des personnes (hygiène. lutte contre l'obésité,
prévention des maladies... .)
oui non
Action(s) :
O
La lutte contre le dopage
oui non
Actionls) :
O
Favoriser la pratique sportive des personnes handicapées
oui non
Action(s) :
•
La promotion de l'accès des femmes à la pratique sportive
oui non
Action(s) :
O
La prévention et la lutte contre la violence
oui non
Action(s) :
o Le respect des sites, paysages et de la nature
oui non
Action(s) :
O
L'utilisation de moyens de transport economes en énergie et faiblement polluants,
oui non
l'utilisation de papier recycle
Action(s1 :
Délib comgée du rapport n CR 02-06.doc