vote par correspondance ou procuration

Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire.........
du 18 JUIN 2015 ..........................................................
Société : VISIOMED GROUP ................................................................
Société Anonyme au capital de : 9 153 228 € .....................................
Date limite de réception du présent formulaire
Siège social : 8, avenue Kléber - 75116 PARIS...................................
R.C.S. : 514 231 265 PARIS .... .............................................................
par la Société : du 15 juin 2015 ...........................................
(passé ce délai votre vote ne sera plus pris en compte)
FORMULAIRE UNIQUE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION
(N.B. : reportez-vous à l’avis au verso)
ACTIONNAIRE
Nom et prénom usuel, ou dénomination sociale : _______________________________________________
Domicile ou siège social : _________________________________________________________________
Droit de vote
Titulaire de ______ actions nominatives dont _____ Pleine propriété _____ Usufruit _____ Nue propriété ; _____ Simple _____ Double
Titulaire de ______ actions au porteur dont _____ Pleine propriété _____ Usufruit _____ Nue propriété ;
étant précisé que les droits de l’actionnaire sur ses titres résultent de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article R.225-86 du
Code de Commerce, savoir :
inscription des actions dans le compte ouvert au nom du titulaire par la société émettrice ou son mandataire ;
délivrance de l’attestation ci-annexée par ______________________________________________________________
(Dénomination et adresse)
intermédiaire habilité, constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l’Assemblée.
(1)
JE DONNE POUVOIR AU PRÉSIDENT ET L’AUTORISE A VOTER EN MON NOM : (dater et signer en bas)
(2)
JE SOUHAITE VOTER PAR CORRESPONDANCE : (remplir ce cadre, dater et signer)
Je soussigné(e) _______________________________________________________, titulaire de _______________ actions, déclare,
après avoir pris connaissance des documents annexés au présent formulaire, émettre le vote suivant sur chacune des résolutions
proposées à l’Assemblée Générale ________________________________ convoquée le __________________________________,
à ________________________________________________, à _____________ heures, ainsi qu’à toute autre Assemblée Générale
convoquée sur le même ordre du jour.
Attention : toute abstention exprimée ou toute absence d’indication de vote sera assimilée à un vote contre.
RÉSOLUTIONS
VOTE (cocher une case par ligne)
pour
contre
abstention
RÉSOLUTIONS
1re résolution
2e résolution
3e résolution
4e résolution
5e résolution
6e résolution
7e résolution
8e résolution
9e résolution
10e résolution
11e résolution
12e résolution
VOTE (cocher une case par ligne)
pour
contre
abstention
13e résolution
14e résolution
15e résolution
16e résolution
17e résolution
18e résolution
19e résolution
20e résolution
21e résolution
22e résolution
23e résolution
Si des résolutions nouvelles étaient présentées à l’Assemblée :
Je fais confiance au président qui votera en mon nom
Je m’abstiens, ce qui signifie que je vote contre
Je donne procuration à M. ___________________________________________________________________________
Nom, prénom, adresse et qualité
_________________________________________________________________________________________________________________
(3)
JE SOUHAITE VOTER PAR PROCURATION : (remplir ce cadre, dater et signer)
Je soussigné(e) ______________________________________________________________, titulaire de ____________ actions,
connaissance prise de l’ordre du jour de l’Assemblée et des autres documents énumérés à l’article R.225-81 du Code de
Commerce, donne pouvoir sans faculté de substituer à M. ________________________________________________________
Nom, prénom, adresse et qualité
ou à défaut, à M. ________________________________________________________________________, pour me représenter à
Nom, prénom, adresse et qualité
l'Assemblée Générale________________________________________________________, convoquée le ___________________,
à ____________________________________________, à _________________heures, ainsi qu'à toute autre Assemblée Générale
convoquée sur le même ordre du jour.
En conséquence, assister à l’Assemblée, signer les feuilles de présence, accepter toutes fonctions, prendre part à toute délibération,
émettre tous votes, signer tous procès-verbaux et toutes pièces, et généralement, faire le nécessaire.
Fait à ___________________________________, le ________________________________
Signature de l’actionnaire (ou de son représentant légal ou judiciaire) :
(en cas de vote par procuration, faire précéder la signature de la mention "Bon pour pouvoir")
IMPORTANT - Avis à l'actionnaire :
Article L. 225-106 du Code de Commerce : Modifié par Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 - art. 3
I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
solidarité.
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :
1° Lorsque les actions de la société sont admises a ux négociations sur un marché réglementé ;
2° Lorsque les actions de la société sont admises a ux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions
législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par
l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont
précisées par décret en Conseil d'État.
III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut
organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour
les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée
générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou
membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en
application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption
des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de
tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens
indiqué par le mandant.
Article L. 225-107 du Code de Commerce :
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret. Les dispositions
contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans des
conditions de délais fixées par décret. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme
des votes négatifs.''
Article R.225-76 du Code de Commerce :
Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée
; il doit offrir à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de
s'abstenir de voter.
Il doit informer l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication
de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
"Le formulaire peut le cas échéant figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas, l'article R.225-78 est
applicable.''
« Le formulaire comporte le rappel des dispositions au deuxième alinéa de l'article R.225-77 et l'indication de la date avant laquelle,
conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les
intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après
une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
Sont annexés au formulaire :
1. Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur,
2. Une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article R.225-83 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à
bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R.225-88,
3. S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L.225-100 du Code de Commerce, l'exposé et les documents prévus à
l'article R.225-81 ».
Article R.225-77 du Code de Commerce :
"La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours
à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.
Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société doivent comporter :
1. Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire,
2. Une mention constatant le respect de l'une des formalités prévues au premier alinéa de l'article R.225-85, cette mention pouvant figurer
sur un document annexé au formulaire,
3. La signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour.''
Article R.225-78 du Code de Commerce :
1. Le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R.225-76 peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par
correspondance, soit pour un vote par procuration.
2. il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont
les dispositions sont reproduites sur ce document ;
si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté, soit d'exprimer dans ce document sa volonté de
s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225106.