Règlement d`exploitation des affouages en forêt communale 2014

Commune d’ETREPIGNEY
AFFOUAGES 2014-2015
REGLEMENT D'EXPLOITATION DES AFFOUAGES EN FORET COMMUNALE
1/ Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote la délivrance de bois aux habitants de
la commune.
L'exploitation se fera, soit sur pied (arbres ou perches griffés) ou têtes d'arbres (après
abattage et débardage par les exploitants forestiers).
2/ Les affouages sont attribués aux personnes qui possèdent ou occupent un logement
fixeet réel dans la commune au moment des inscriptions en mairie.
- L'inscription des affouagistes se fera uniquement en mairie en nom propre avec la
signature du demandeur.
- Les inscriptions parmessagerie internet ne sont pas autorisées.
- L'attribution des lots se fait par tirage au sort sur convocation. Lors du tirage au sort, un
affouagiste ne pourra être détenteur que d’une seule procuration (cf.le modèle annexé).
- Pour entrer en possession de son lot, l’affouagiste doit s’acquitter du paiement de la taxe
d’affouagelors du tirage au sort auprès d'un garant qui lui fournit en retour lepermis du maire
l'autorisant à entrer en possession du lot.
Un seul lot sera attribué par foyer.
Il est rappelé que le bois d'affouage est strictement réservé aux besoins personnels des
personnes exploitantes.
La revente des bois d'affouages est interdite.
En conséquence et faisant référence à I'article L145-1 du code forestier
l’article 93 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010
Il est formellement interdit aux affouagistes de revendre le bois provenant des lots attribués
sous peine d'amende et d'exclusion définitive de toutes les campagnes d'affouages à venir.
3/ Ces personnes sont considérées comme effectuant des travaux d'abattage ou
defaçonnage pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité.
-
Aucun prête-nom ne peut être accepté lors de I'attribution des lots d'affouages.
- Seules les personnes aptes à réaliser des travaux seront inscrites pourparticiper au
tirage des lots. Leur présence sera impérative sous peine de non-participation à ce
tirage. Aucune représentation ne sera admise.
RAPPEL: si un tiers exploite la part d'un affouagiste (cas des « prête-noms ») dans un but
lucratif (paiement en espèce ou autre), il est considéré comme salarié. Il doit alors faire
I'objet d'un contrat de travail, d'une déclarationauprès de l'Urssaf et de la CMSA, d'une
formation à la sécurité, de fourniture dumatériel de sécurité réglementaire et d'outils aux
normes en vigueur, de paiements d'assurance et des retraites...
En revanche si un tiers exploite par échange de service et sans but lucratif un lot
d'affouage pour aider une personne en incapacité d'exploiter sa part. Cette aide ne peut
pas être qualifiée de travail dissimulé. Le tiers « remplaçant » devra être déclaré par la
personne étant dans l’incapacité à exploiter son lot à son inscription pour l’affouage.
La taxe d'affouage 2014-2015 est fixée à 5 Euros le stère (taillis ethouppiers confondus).La
charbonnette,(diamètre inférieur à 6 cm), sera stérée à part et ne sera pas facturée.
4/ L'attribution du bois se fera dans les parcelles : 41, 48, 49, 32R, 44, 25, 35
5/ Conditions d'exploitation
- Ne pas couper les arbres ou baliveaux penchés et encore enracinés.
- La coupe des brins sera faite le plus près possible du sol.
- L'empilage du bois contre les arbres réservés ainsi que le brûlage est interdit.
- L'empilage sera fait si possible en bordure des chemins de vidange. Chaque tas
devraporter le nom de l'affouagiste, le numéro du lot. (Celui ci sera fait sur 1 mètre de haut et
en longueur de bûches d'1 mètre).
- En cas de divergence sur l'estimation, la commission des bois contactera I'intéressé, la
décision finale restant à la commission.
- L'empilage et le brûlage du bois sont interdits dans ces lignes.
- La facturation sera faite au nom de chaque affouagiste.
- Pour des raisons de sécurité, il est préférable les jours de chasse (Dimanche et Jours
fériés) d’éviter de se rendre dans les parcelles proches de la zone de battue sauf si la
chasse n’a pas lieu.
- La vidange est interdite par mauvais temps ou sols détrempés.
- Aucun enlèvement de bois ne peut se faire avant la réception et I'autorisation de la
commission.
6/ Responsabilité de l'affouagiste
A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien.
Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui
(Annexe 1: Inscription et engagements del'affouagiste et récépissé d'inscription).
Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors del’exploitation.
Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudencecommis
lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par
suited’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).
Les affouagistes doivent être assurés en responsabilité civile.
7/ Délais et recommandations
- Le délai de façonnage est fixé au 30/09/2015 (impératif)
- Le délai de vidange est fixé au 30/09/2015 (sauf intempéries).
- Il est interdit de circuler dans les lignes transversales ne jouxtant pas les coupes
concernées et de dépasser les coupes de chantier.
- Il est interdit d'accéder dans les coupes en tracteur ou autre véhicule tant pour I'exploitation
que pour le débardage par fortes pluies ou en période de dégel. Le débardage devra se faire
uniquement par les chemins de cloisonnements. Interdiction de passer dans les taches de
semis.
- Le parterre de la coupe devra être débarrassé de tous détritus (bidons, bouteilles, etc...).
- En cas de non respect du présent règlement et de travail inachevé, qu'il s'agisse de
l'exploitation ou de la vidange, I'intéressé ne pourra plus postuler pendant 1 an aux
affouages.
- La commune ne sera en aucun cas tenue pour responsable de tout accident corporel ou
matériel qui pourrait survenir au cours de I'exploitation des affouages ou autres travaux
effectués dans la forêt communale. Il est rappelé que le travail doit s'effectuer en « binôme »
avec les équipements de protection individuelle recommandés (voir document « conseils de
sécurité »).
- Le non respect de l'ensemble de ces conditions sera sanctionné comme prévu ci-dessus
sans préavis ni recours possible.
L'acquisition d'un lot d'affouage entraîne l'acceptation de ce règlement.
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à Laurent CHENU, Président de la
commission gestion durable de la forêt communale
Le maire, Didier PEREZ
TABLE DES ANNEXES
Annexe 1 : Inscription et engagements de l'affouagiste (à donner à l'affouagiste lors de
son inscription et conserver une copie en mairie) et récépissé d'inscription (à conserver en
mairie)
Annexe 1bis: Modèle de procuration pour le tirage au sort des lots. (un affouagiste ne
peut être détenteur que d’une procuration)
Annexe 2 : Prescriptions particulières et permis d'entrée en possession du lot (à
donner à l'affouagiste lors du tirage au sort)
Annexe 3 : Conseils de sécurité
Annexe 3 bis : Tiers exploitant remplaçant
Annexe n°1: Inscription et engagements de l'affouagiste (Affouage 2014/2015)
Je soussigné(e),
NOM : ..........................................................................................................
Prénom : ......................................................................................................
Adresse : .....................................................................................................
Téléphone:
E-mail :
Reconnais m’inscrire et avoir pris connaissance du règlement d’affouage de la commune
d’Etrepigney dont je suis résident fixe.
En tant que bénéficiaire de l’affouage communal, je m’engage à :
- respecter ce règlement et ses annexes,
- respecter les engagements pris par la commune au titre de la certification PEFC,
- respecter les réglementations particulières telles que zone de captage (biolubrifiants
obligatoires) ou zone de protection Natura 2000 ou arrêté de protection de biotope ou
espèce protégée,
- souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et informer mon assureur
de mes activités d’affouagiste-exploitant,
- Le bois est délivré aux «bénéficiaires» de l’affouage pour la satisfaction de
leurs besoins ruraux ou domestiques sans que les bénéficiaires ne puissent
vendre les boisqui leur ont été délivrés (Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 n°2010-788
(article 93) /article L 145-1 du code forestier).
Les affouagistes procèdent eux-mêmes au façonnage de leur lot, s'ils souhaitent le faire
exploiter par un tiers, ils doivent, soit passer un contrat de service avec un entrepreneur
de travaux forestier, soit déclarer le tiers comme salarié (par exemple en chèque
emploi service) en respect de la législation en vigueur.
Les affouagistes dans l’incapacité physique de façonner leur lot doivent déclarer un tiers
remplaçant exploitant sans but lucratif lors de son inscription à l’affouage.
Fait à Etrepigney,
Le
Signature du bénéficiaire :
Récépissé d'inscription de l'affouagiste (Affouage 2014/2015)
Je soussigné, Laurent CHENU, adjoint au maire d’Etrepigney, atteste que :
NOM : ..........................................................................................................
Prénom : ......................................................................................................
Adresse : .....................................................................................................
est inscrit sur la liste des bénéficiaires de l'affouage au titre de l'année 2014/2015.
L'affouagiste se munira d'un chèque dont le montant sera fixé ultérieurement par
délibérationdu conseil municipal, libellé à l'ordre du trésor public qu'il remettra le jour
du tirage au sort.
Fait à Etrepigney,
Le
L'adjoint au maire, Laurent CHENU
ANNEXE 1bis /Procuration tirage au sort attribution du lot
PROCURATION
ATTENTION : UN AFFOUAGISTE NE PEUT ETRE DETENTEUR QUE D’UNE
SEULE PROCURATION
Je soussigné(e)
NOM : ..........................................................................................................
Prénom : ......................................................................................................
Adresse : .....................................................................................................
Donne procuration à :
NOM : ..........................................................................................................
Prénom : ......................................................................................................
Adresse : .....................................................................................................
Pour tirer au sort l’attribution de mon lot
Fait à Etrepigney
Le
Signature
Annexe 2: Prescriptions particulières et permis d'entrée en
possession du lot (Affouage 2014/2015)
Année : 2014/2015
Parcelle n°:
Lot n°:
NOM : ..........................................................................................................
Prénom : ......................................................................................................
Adresse : .....................................................................................................
Objectif de la coupe
Permettre et favoriser la croissance des arbres d’avenir du peuplement
Permettre et favoriser le renouvellement du peuplement.
Produits à exploiter
Petites futaies marquées par une croix à la griffe (diamètre de 20 à 30 cm) ou martelé
deuxfois au pied si le diamètre de l'arbre est supérieur à 30 cm.
Houppiers des arbres vendus.
Consignes à respecter
Abattage des arbres sur pied le plus ras possible.
Débardage :
Quand l’état du sol le permet (sol sec, trois jours sans pluie, ou gelé),
Mise en stère en dehors des chemins et en dehors des taches de semis,
Mise en tas des rémanents en dehors des chemins et des semis, sans les adosser aux
arbres restants.
Annexe 3 : Conseils de sécurité
PARTICULIERS
(AFFOUAGISTES, CESSIONNAIRES, USAGERS ….)
Vous allez travailler en forêt. L’exploitation forestière est une activité dangereuse.
Elle exigeun réel savoir-faire et des équipements adaptés.
Les accidents en cours d’exploitation forestière sont fréquents et souvent graves :
CHOCS = 30 %
CHUTES = 20 %
EFFORT MUSCULAIRE = 18 %
COUPURES = 10 %
JAMBES ET PIEDS = 28 %
BRAS ET MAINS = 29 %
TETE = 10 %
YEUX = 8 %
Sources : statistiques des salariés déclarés à la MSA-Lorraine
POUR VOTRE SECURITE, INSPIREZ-VOUS DE LA REGLEMENTATION QUI
S’IMPOSE AUX PROFESSIONNELS.
ILS DOIVENT PORTER :
- un casque forestier,
- des gants adaptés aux travaux,
- un pantalon anti-coupure,
- des chaussures ou bottes de sécurité.
ILS DOIVENT TRAVAILLER AVEC DES OUTILS AUX NORMES EN VIGUEUR.
Ne partez jamais seul sur un chantier. Préférez le travail en équipe.
Dans tous les cas informez votre entourage du lieu précis de votre travail.
Laissez la voie d’accès au chantier libre et garez votre véhicule dans le sens du
départ.
MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE
EN CAS D’ACCIDENT
Tél des pompiers : 18
Tél du SAMU : 15
Depuis un téléphone mobile : 112
Le message d’appel devra préciser :
- Le lieu exact de l’accident,
- Le point de rencontre à fixer avec les secours
- La nature des lésions constatées,
- Toute situation particulière qu’il paraît utile de signaler,
- Ne jamais raccrocher le premier.
Annexe 3 bis
Tiers remplaçant exploitant
RAPPEL :
Les affouagistes dans l’incapacité physique de façonner leur lot doivent
déclarer un tiers remplaçant exploitant sans but lucratif lors de leur inscription.
Si vous êtes dans ce cas veuillez remplir le coupon ci-dessous et le remettre aux
membres de la commission lors du tirage au sort du lot.
Inscrit :
NOM : ..........................................................................................................
Prénom : ......................................................................................................
Adresse : .....................................................................................................
Exploitant sans but lucratif remplaçant :
NOM : ..........................................................................................................
Prénom : ......................................................................................................
Adresse : .....................................................................................................
Signature :