ESSENTIEL FISCALITE

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ESSENTIEL FISCALITE

SOMMAIRE
Le système fiscal en France
1. Les impôts en France : définition et classifications
2. Les principaux mécanismes fiscaux
M1
3. Les sources et principes fondamentaux
4. Les services fiscaux en France
L'impôt sur le revenu
1. Généralités
M2 2. Revenus catégoriels
3. Assiette, liquidation, déclaration et paiement
L'entreprise et le bénéfice
1. Généralités
M3 2. Produits et charges
3. Liquidation, déclaration et paiement
L'entreprise et la TVA
1. Généralités, mécanisme et méthodologie
2. Champ d'application
M4 3. Exigibilité, assiette et taux
4. Déduction
5. Déclaration et paiement
L'entreprise et les salaires
1. La taxe sur les salaires
2. La taxe d'apprentissage
M5
3. La formation professionnelle continue
4. La participation à l'effort de construction
L'entreprise et les autres impôts et taxes
1. Les impôts locaux : taxe professionnelle et taxe foncière
M6 2. Les droits d'enregistrement
3. La taxe sur les véhicules de sociétés
Les fiches pratiques : chiffres-clés
M7 IR – BICA/IS – CAPITAL – SALAIRES
Lexique
Dernière mise à jour :
IR : LOI DE FINANCES (LF) 2007
AUTRES IMPOTS : LOI DE FINANCES (LF) 2007
CHRISTIAN SCHOENAUER POUR EDC
1/99
MODULE 1
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LE SYSTEME
FISCAL
EN FRANCE
2/99
1. DEFINITION ET CLASSIFICATIONS FISCALES
1.1. DEFINITION
L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire destiné à couvrir les
dépenses publiques sans contrepartie directe.
L’impôt prend des appellations diverses : taxe, contribution,
prélèvement, versement, droit, participation, etc... Cette diversité
alimente et participe à la confusion : l’instauration de la CSG n’est pas
de nature à améliorer la compréhension de l'impôt auprès des
profanes.
1.2. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
• L’impôt est un prélèvement obligatoire : les redevables sont tenus
de s’acquitter de leur obligation sous peine de sanctions fiscales et/ou
pénales. L’impôt se distingue en ceci de l’emprunt, autre source de
recettes publiques non fiscales. Il se démarque également des amendes
et contraventions dont seul le paiement revêt un caractère obligatoire.
• L’impôt n’est pas affecté et ne comporte pas de contrepartie
directe : ceci permet d’exclure du champ de l’impôt les redevances
perçues en contrepartie de services rendus. La non-affectation des
recettes publiques repose sur un principe de la comptabilité publique.
2. CLASSIFICATIONS
2.1. CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE : IMPOTS DIRECTS
ET INDIRECTS
• L’impôt direct est supporté à titre définitif par le contribuable
lui-même, alors qu’en matière d’imposition indirecte le redevable est
le plus souvent en position d’intermédiaire et peut répercuter l’impôt
sur d’autres personnes.
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• L’impôt direct est perçu par voie de rôle (avis d'imposition)
établi par les services fiscaux, alors que l’impôt indirect est liquidé
spontanément par le redevable lui-même et perçu sans rôle.
• L'impôt direct est le plus souvent visible dans la mesure où il
est porté distinctement porté à la connaissance des contribuables
(avis d'imposition pour l'IR), alors que l'impôt indirect s'avère plutôt
invisible (TVA et surtout TIPP).
2.2. CLASSIFICATION ECONOMIQUE
On distingue à ce titre :
• L’imposition du revenu, à savoir l’ensemble des gains ou
sommes perçues par une personne. Le revenu est ainsi constitué par
les salaires, les bénéfices, les loyers, les produits financiers, etc.
• L’imposition de la dépense, à savoir l’utilisation du revenu.
L'imposition porte sur la consommation de biens et services et se
réalise au moyen de la TVA pour l’essentiel, mais aussi par le biais
des droits indirects pour les tabacs, alcools, produits pétroliers, etc.
• L’imposition du capital est réalisée au moyen de l’impôt de
solidarité sur la fortune, des droits d’enregistrement et de succession
et des taxes foncières. L’imposition du capital se rapporte à la notion
comptable de patrimoine, ce qui conduit certains auteurs à parler
d’imposition sur le patrimoine.
2.3. AUTRES CLASSIFICATIONS
2.3.1. Impôt de répartition et impôt de quotité
L’impôt de répartition est préalablement fixé quant à son
montant global ; il est ensuite réparti sur l’ensemble du territoire et sur
la totalité des personnes imposables en fonction de critères de
répartition ; dans ce système, le taux de l’impôt découle de la
répartition. Les impôts locaux sont des impôts de répartition.
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L’impôt de quotité fixe a priori le taux de l’imposition ; son
rendement n’étant pas, comme le précédent déterminé à l’avance, la
masse de l’impôt dépend des situations économiques et s’avère par
conséquent aléatoire. Les impôts d’Etat sont des impôts de quotité.
2.3.2. Impôt réel et impôt personnel
L’impôt réel touche un bien, abstraction faite de la situation de
son détenteur ou de son utilisateur. C’est le cas de la TVA.
L’impôt personnel tient compte au contraire de la situation
personnelle (familiale par exemple) des contribuables. C’est le cas de
l’IR.
2.3.3. Impôt d'Etat et impôt local
Le système fiscal français fait coexister des impôts dont le
bénéficiaire peut être l'Etat, les collectivités locales (Région,
Département, Commune notamment) et parfois les deux
simultanément.
2. LES PRINCIPAUX MECANISMES FISCAUX
2.1. LE CHAMP D'APPLICATION
Concrètement, il s’agit de préciser trois éléments :
2.1.1. Les opérations imposables
Ce sont les faits, actes ou événements soumis à l’imposition ;
ils diffèrent selon la nature de l’impôt. Ces opérations sont constituées
par le revenu, la dépense, le capital.
2.1.2. Les personnes imposables
Les personnes imposables sont celles qui sont concernées par
l’imposition : il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Les
appellations sont variées et adaptées à l’impôt concerné. C’est ainsi
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que l’on parle de contribuable en ce qui concerne les impôts (IR par
exemple), de redevable en ce qui concerne les taxes : (TVA) et
d’assujetti en général.
2.1.3. La territorialité
Elle permet de définir les limites géographiques à l’intérieur
desquelles l’imposition s’exerce, qu’il s’agisse de ressortissants
nationaux ou étrangers.
2.2. L'ASSIETTE
L’assiette est concrètement la base sur laquelle repose le
calcul de l’impôt. Cette notion peut être approchée par le biais de la
matière imposable et de l’évaluation de la base imposable.
• La matière imposable se définit d’après l’élément économique
touché par l’imposition envisagée : revenu, dépense, capital.
• L’évaluation de la base imposable est déterminée par le
législateur, qui a prévu trois méthodes d’évaluation :
- l’évaluation forfaitaire pour les revenus modestes ou les petites
entreprises ;
- l’évaluation réelle, qui repose sur la détermination précise et exacte
de la base imposable ; dans ce domaine, l’évaluation est opérée par
le contribuable lui-même et sous sa responsabilité sur le fondement
d’une comptabilité suffisamment probante et un droit de contrôle et de
vérification complète tout naturellement ce dispositif ;
- l’évaluation en matière d’impôts locaux, qui repose sur des
évaluations de valeurs locatives effectuées par l’Administration
fiscale.
2.3. L'EXIGIBILITE
L’exigibilité est l'événement qui autorise le Trésor public à
réclamer la créance au débiteur de l'impôt. A titre d'exemple, en
matière de TVA, l'exigibilité de la créance dont l'Etat peut se prévaloir
intervient, pour un service, lors de l'encaissement du prix.
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2.4. LA LIQUIDATION
La liquidation est le calcul de l’impôt à partir d’un barème (IR),
d’un taux (TVA) ou d’un tarif (ENREGISTREMENT) appliqués à la
base d’imposition. Elle est opérée par le redevable lui-même (en
matière de TVA ou d’IS) ou par l’Administration (en matière d’IR).
2.5. LE RECOUVREMENT
C’est l’encaissement effectif de l’impôt. Il revêt trois formes :
• Recouvrement par extrait de rôle (rôle = avertissement = avis
d'imposition) : dans cette hypothèse, l’initiative appartient à
l’Administration compétente.
• Recouvrement spontané : ici, le versement de l’impôt est réalisé
par le redevable sans demande préalable de l’Administration.
• Recouvrement par retenue à la source : lors de la distribution du
revenu, l’Administration prélève ou fait prélever l’impôt dû soit d’office,
soit sur demande du redevable.
3. LES SOURCES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
3.1. LES SOURCES
Le droit fiscal repose sur les sources traditionnelles du droit, à
savoir la loi et les règlements, la jurisprudence, ainsi que les
conventions internationales. L’élargissement des compétences
européennes a pour effet de conférer à ces dernières un poids de
plus en plus important dans l’élaboration de notre fiscalité.
La loi demeure la source la plus importante du droit fiscal. La
Constitution de 1958 a introduit cette prédominance en rangeant dans
le domaine législatif l’édiction des règles fiscales notamment dans son
article 34.
Le vote de la loi de finances, qui contient chaque année les
recettes et les nouvelles dispositions fiscales, constitue un acte
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essentiel de la vie publique. Elle fait l'objet d'une procédure spéciale
d'adoption, différente de la procédure pour les l'adoption des lois
ordinaires.
Le droit fiscal repose sur les sources traditionnelles du droit, à
savoir la loi et les règlements, la jurisprudence, ainsi que les
conventions internationales. L’élargissement des compétences
européennes a pour effet de conférer à ces dernières un poids de
plus en plus important dans l’élaboration de notre fiscalité.
3.2. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
• Le développement des entreprises
Depuis 1945, les pouvoirs publics ont constamment veillé à la
politique fiscale à mener en direction des entreprises. On citera pour
mémoire les dispositions en matière de création, de transmission et
de concentration d’entreprises, ainsi que les mesures en faveur des
PME.
• La prédominance de la fiscalité indirecte
Le législateur manifeste la volonté de taxer plus la
dépense que le revenu lui-même. En fondant l’IR sur un barème
progressif, le législateur entend prélever l’impôt proportionnellement
aux revenus et respecter le principe affirmé par l'article 13 de la
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : "pour l'entretien de
la force publique, et pour les dépenses d'administration, une
contribution commune est indispensable : elle doit être également
répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".
L’instauration relativement récente de la CSG et de la CRDS,
sortes d’IR à taux proportionnels régularise certes l’anomalie résultant
du nombre restreint de contribuables concernés par l’IR, mais ces
"cotisations sociales", que certains qualifient de faux impôts,
remettent en cause de manière significative le caractère progressif de
l'imposition des revenus et éloignent notre système fiscal des
aspirations de 1789.
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• La protection des assujettis
Elle est théoriquement assurée par le principe d’égalité, qui
est inscrit dans le Préambule de la Constitution et qui a pour
traduction fiscale que l’impôt n’est pas négociable et que tout
contribuable, placé dans une même situation, doit être soumis à un
traitement fiscal identique.
La protection se manifeste également par les garanties
accordées en matière de contrôle fiscal : aucune anomalie constatée
dans la déclaration d’un contribuable ne peut être rectifiée sans
consultation préalable.
• Le principe déclaratif
Obligation est faite à tout citoyen de procéder à la déclaration
intégrale des éléments concourant à l’établissement de l’impôt. Ce
principe sert lui-même de fondement au contrôle fiscal dont la finalité
est d’assurer l’égalité fiscale en traquant la fraude.
• Le droit de reprise et la prescription
L’Administration dispose d’un délai restreint pour effectuer le
contrôle visé ci-dessus et procéder à la rectification des déclarations ;
au-delà de cette limite, les contribuables peuvent invoquer la
prescription.
4. LES SERVICES FISCAUX EN
ORGANISATION ET COMPETENCES
FRANCE
:
Les services fiscaux sont organisés selon trois niveaux :
Les directions générales à compétence nationale, directement
reliées au Ministère de l’Economie, des finances et du budget ;
Les directions à compétence régionale et départementale ;
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Les services à compétence locale.
Au niveau central se trouvent 3 directions se partageant
l'ensemble des compétences fiscales (cf. tableau ci-dessous).
La Direction générales des impôts : DGI
La Direction de la comptabilité publique : DCP
La Direction générales des douanes et des droits indirects :
DGDDI
L'organisation des services fiscaux répond au modèle classique
hiérarchique : se reporter à l'organigramme ci-après.
Tableau récapitulatif
DCP
Champ
d’application
Assiette
Liquidation
Contrôle
Contentieux
DGDDI
Aucune
compétence
TVA sur import
TIPP
Droits Indirects
IR
IL
TVA sur import
TIPP
Droits Indirects
30%
20%
Recouvrement
DGI
Les autres impôts et notamment
- IR – IS – IL – ENR – ISF
- TVA interne (F) et intracommunautaire (U-E)
Les autres impôts et notamment
- ENR – ISF – IS
- TVA interne et intracommunautaire
50%
IR = impôt sur le revenu IL = impôts locaux IS = impôt sur les sociétés
ENR = droits d'enregistrement ISF = impôt de solidarité sur la fortune
TIPP = taxe intérieure sur les produits pétroliers
L’interlocuteur fiscal unique
Afin de simplifier les démarches administratives des
contribuables, l’institution d’un interlocuteur fiscal unique est mis en
place. Un lien direct est établi entre le service de la DGCP et la DGI
permettant aux redevables de connaître l’ensemble de leur situation
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fiscale. Une Direction des grandes entreprises (DGE) centralise les
formalités fiscales de ce type d’entreprises. Depuis novembre 2004, la
DGI devient l’interlocuteur unique pour les déclarations et les
paiements d’IS et de CRL (contribution sur les revenus locatif).
Le conciliateur fiscal
Afin de résoudre plus facilement les différends relationnels portant sur
le calcul et le paiement de l'impôt, ainsi que sur la qualité du service,
un conciliateur peut être saisi dans chaque département. La saisine
ne peut intervenir qu'après une fin de non-recevoir du service local.
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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - ORGANISATION GENERALE SIMPLIFIEE
Pour mémoire
NIVEAU
CENTRAL
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
NIVEAU
DEPARTEMENTAL
DIRECTION DES
SERVICES FISCAUX
NIVEAU
LOCAL
CENTRE
DES
IMPOTS
SERVICE
DES
PROFESSIONNELS
Légende :
Relation hiérarchique
12
DIRECTION DE LA
COMPTABILITE
PUBLIQUE
TRESORERIE
GENERALE
TRESORERIE
PRINCIPALE
(Perception)
MODULE 2
****
IMPOT SUR LE
REVENU
**
1. GENERALITES
CHRISTIAN SCHOENAUER POUR SUPINFO
13
1. LES CARACTERISITIQUES
•
•
•
•
•
•
•
L’IR est un impôt d’Etat : il est perçu au profit de l’Etat, à
l’exclusion de toute autre collectivité publique.
L’IR est un impôt direct : il est à la charge définitive du
titulaire des revenus imposables.
L’IR est général : il touche tous les revenus.
L’IR est progressif : le taux est d’autant plus fort que les
revenus sont élevés.
L’IR est personnel : il s’adapte à la situation personnelle des
contribuables.
L’IR est annuel : la période de référence est constituée
exclusivement par l’année civile.
L’IR est un impôt déclaratif : il est déterminé à partir des
déclarations des contribuables et porté à la connaissance de
ceux-ci par voie de rôle.
2. LE CHAMP D'APPLICATION
2.1. OU EST-ON IMPOSABLE ?
En France, sur le lieu de son domicile fiscal
Notion de domicile fiscal : le domicile fiscal est constitué par
l'une des endroits suivants :
- le lieu où les personnes ont leur foyer, c'est à dire le lieu où les
intéressés résident de façon habituelle et permanente ;
- le lieu où les personnes ont leur séjour principal : ainsi sont considérées
comme ayant leur séjour principal en France les personnes qui y résident
pendant plus de 183 jours/an ;
- le lieu d'une activité professionnelle, à moins qu'elle ne soit accessoire ;
- le lieu où se situe le centre des intérêts économiques.
14
2.2. SUR QUELS REVENUS ?
Les revenus peuvent être de source française ou étrangère. En
fait et par défaut, seuls les revenus de source étrangère perçus par une
personne n’ayant pas son domicile fiscal en France ne sont pas
imposables.
2.3. QUI EST IMPOSABLE ?
LE FOYER FISCAL
L’IR est établi sur l’ensemble des revenus des membres du
foyer :
− le contribuable et son conjoint, les membres d'un pacs ;
− les personnes à charge :
- les enfants de moins de 18 ans et les enfants infirmes (tout âge) ;
- les enfants majeurs rattachés : moins de 21 ans, moins de 25 ans
si étudiants ;
- les personnes, titulaires de la carte d’invalidité, à la condition de
vivre sous le même toit.
Chaque membre du foyer ouvre droit à un nombre de parts (cf.
fiche IR).
3. L'ARCHITECTURE GENERALE DE L'IR
Cf. schéma ci-après
15
PHASE 1
IMPOT SUR LE REVENU - ARCHITECTURE - ASSIETTE
TSRP RCM
BNC
BA
RF
BICA
DIR
PASSAGE DU REVENU CATEGORIEL BRUT PERCU AU
REVENU CATEGORIEL NET
Revenu
Revenu
Revenu
Revenu
Revenu
Revenu
Revenu
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
=
=
=
=
=
=
=
Rcn
A
Rcn
B
Rcn
C
Rcn
D
Rcn
E
Rcn
F
Rcn
G
PHASE 2
A + B +
C + D +
E
+ F
SOMME DES REVENUS CATEGORIELS NETS
—
DEFICITS GLOBAUX ANTERIEURS
=
PHASE 3
REVENU GLOBAL BRUT
PHASE 4
+ G
REVENU GLOBAL BRUT
—
DEPENSES (=CDRG)
=
REVENU GLOBAL NET
REVENU GLOBAL NET
—
ABATTEMENTS SPECIAUX
=
REVENU NET IMPOSABLE
PVGD
Imposable
directement
à
l’IR
PHASE 1
IMPOT SUR LE REVENU - ARCHITECTURE - LIQUIDATION
BAREME PROGRESSIF PAR TRANCHES
=
CALCUL DE L'IMPOT PROGRESSIF BRUT
PHASE 2
CORRECTIONS
1. PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL
2. FRANCHISE OU DECOTE
3. REDUCTIONS D'IMPOTS
=
PHASE 3
IMPOT SUR LE REVENU
AU
TAUX
PROPORTIONNEL
PHASE 4
IMPOT PROGRESSIF NET
REPRISES D'IMPOT
ET
IMPUTATIONS DIVERSES
17 / 99
18 / 99
MODULE 2
****
IMPOT SUR LE
REVENU
**
2. LES REVENUS
CATEGORIELS
19 / 99
Le CGI détermine huit catégories de revenus :
1
2
3
4
5
6
7
8
Traitements, salaires, pensions, rentes
TSPR
Revenus de capitaux mobiliers
RCM
Revenus fonciers
RF
Bénéfices des professions non commerciales
BNC
Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux
BICA
Bénéfices agricoles
BA
Revenus de certains dirigeants : art. 62 du CGI
DIR
Plus-values et gains divers réalisés par les
PVGD
particuliers
1. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
1.1. LE CHAMP D'APPLICATION
1.1.1. Les revenus imposables
• Activités salariées des personnes liées par un contrat de travail
à leur employeur et subissant un lien de subordination avec celuici. On range dans cette catégorie les salaires proprement dits et les
revenus assimilés (voir remarque ci-après). Il convient d’y ajouter :
– les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés : P.D.G, D.G,
membres du Directoire dans les SA, gérants des S.A.R.L ;
–
les
rémunérations
des
conjoints
salariés
de
chefs
d’entreprises individuelles ;
• Rémunérations connexes - pensions et rentes : pensions de retraite
ou d’invalidité, pensions alimentaires, rentes viagères à titre gratuit
• Rémunérations accessoires : on rangera dans cette rubrique les
prestations sociales (maladie, accident, maternité) et les indemnités de
licenciement.
Remarque : Les revenus sont imposables quelle que soit la forme revêtue :
salaires, traitements, indemnités, vacations, commissions, pourboires, avantages
en nature, stock options dans certains cas, etc.
20 / 99
1.1.2. Les revenus exonérés
Les cas d’exonération sont relativement peu nombreux :
exonérations à caractère social : indemnités journalières accident du
travail, maladie professionnelle ou maladie longue et coûteuse, prestations
familiales, allocations de logement, allocations aux adultes handicapés,
pensions d’orphelin, revenu minimal d’insertion, certaines pensions
d’invalidité ;
–
–
les salaires des apprentis dans la limite du SMIC annuel ;
les stagiaires étudiants : stage obligatoire et durée n’excédant pas 3
mois ou pendant les vacances dans la limite de 2 fois le SMIC;
–
– les allocations pour frais aux salariés non dirigeants : remboursements
de frais réels, indemnités forfaitaires ou en nature ; les remboursements
de frais réels aux dirigeants s'ils sont utilisés conformément à leur objet ;
–
les sommes reçues au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise ;
– les indemnités de licenciement : la moitié (ou 2 fois la rémunération
annuelle moyenne brute, si supérieure) ; en totalité dans le cadre d’un
plan social ;
– les indemnités de départ à la retraite partiellement (cf. fiche IR)
– les rémunérations versées aux jeunes de moins de 22 ans au titre
d’activités exercées lors des congés scolaires dans la limite de 2 fois le
SMIC mensuel, les aides EDEN, les contrats d'insertion-RMA, une fraction
des rémunérations pour les salariés impatriés.
Remarque : - les allocations et indemnités forfaitaires de frais sont imposables pour
les dirigeants et les salariés dont la rémunération est supérieure à la plus faible des
dirigeants ;
- les remboursements réels sont exonérés, s'ils sont utilisés conformément à leur
objet ;
- règle du non cumul : les allocations et indemnités forfaitaires sont imposables, si
elles font double emploi avec des remboursements de frais réels.
1.2. L'ASSIETTE IMPOSABLE
Le revenu net est égal à :
REVENU BRUT - FRAIS PROFESSIONNELS – ABATTEMENT
21 / 99
1.2.1. Revenu brut
Il est composé de toutes les sommes mises à la disposition du
contribuable durant l’année civile dans le cadre d’un contrat de travail.
Les sommes susceptibles d’être déduites du revenu brut sont
limitées :
- aux cotisations sociales salariales (décomptées par l'employeur) :
sécurité sociale, chômage, retraite, à l’exception en partie de la C.S.G ;
- aux intérêts d’emprunts contractés en vue de souscrire au capital
d’une société nouvelle ou du rachat d’une entreprise par leurs salariés.
1.2.2. Frais professionnels (1)
Les frais inhérents à la profession sont admis sous deux formes :
- déduction forfaitaire de 10% : la déduction est opérée systématiquement
sur le revenu brut éventuellement diminué des charges visées ci-dessus.
Elle s’applique également aux pensions, retraites et rentes viagères à titre
gratuit. Elle est plafonnée et comporte un seuil minimum (2) ;
- régime des frais réels : le contribuable peut substituer à la déduction
forfaitaire ses frais réels justifiés, s’il y trouve intérêt. Dans ce cas, l’option
est exclusive de toute déduction forfaitaire et provoque la réintégration
éventuelle des allocations pour frais d’emploi et autres remboursements
de frais.
1.2.3. Abattement
(1)
PLF 2007 : SUPPRESSION
Les traitements et salaires, nets de frais professionnels, bénéficiaient d’un
abattement spécial de 20 % correspondant à l’évasion fiscale pratiquée
par les autres catégories de revenus.
(1)
(2)
Projet de réforme 2006 : suppression à compter de 2007
Cf. fiche pratique IR
22 / 99
2. LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Les revenus imposables dans cette catégorie résultent des
placements financiers dont le rendement est fixe. Ils proviennent
également des revenus distribués par les sociétés de capitaux, dont le
rendement est variable.
2.1. LES PLACEMENTS FINANCIERS A RENDEMENT FIXE
2.1.1. Les revenus de créances, dépôts, cautionnements et
comptes-courants
Ils sont soumis à l’IR, mais peuvent bénéficier du système du
prélèvement libératoire lors de leur inscription en compte. L’abattement
global n’est applicable qu’aux intérêts des comptes bloqués d’associés.
Les revenus visés ci-dessus doivent être déclarés pour leur montant
brut, frais et charges non déduits.
Attention : le CGI exonère certains revenus : intérêts du livret A, des PEP,
PEL et CEL.
2.1.2. Les revenus d’obligations
Ils sont soumis normalement à l’IR avec option pour le
prélèvement libératoire au taux de droit commun. Ils n’ouvrent pas droit
à l’abattement global.
LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE
Certains produits (revenus d’obligations par exemple) peuvent
être soumis à un régime de prélèvement réalisé soit d’office, soit sur
option du bénéficiaire. Ce système permet, lors de l’encaissement des
revenus, d’opter pour le paiement d’une taxe proportionnelle (1), à
laquelle s’ajoutent des prélèvements sociaux additionnels (2). La taxe
est retenue à la source par le distributeur du revenu, qui effectue le
prélèvement pour le compte de l'Etat. Ce prélèvement dispense le
bénéficiaire de les inclure dans sa déclaration personnelle.
(1)
(2)
prélèvement social, csg, crds : Cf. fiche pratique IR
23 / 99
• Mécanisme :
Revenu
–
Prélèvement *
= Revenu net versé
brut
* selon les produits au taux de 16 à 50 %, le taux de 16 % étant le taux
le plus courant
2.2. LES PLACEMENTS
VARIABLE
FINANCIERS
A
RENDEMENT
Les revenus d’actions ou de parts sociales sont normalement
soumis à l’IR de droit commun pour leur montant net encaissé, duquel se
retranche un abattement (2) et bénéficient d'un avoir fiscal plafonné (2)
selon la situation familiale.
Sauf disposition particulière, ces revenus bénéficient aussi d’un
abattement d’un montant (2) différent selon la situation familiale du
bénéficiaire.
3. LES REVENUS FONCIERS
Les revenus tirés des propriétés immobilières constituent des
revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
3.1. DOMAINE
Il s’agit des locations immobilières non meublées ou non
équipées portant sur des propriétés bâties (immeubles d’habitation,
commerciaux ou professionnels), sur des propriétés non bâties
(terrains, mines, carrières, étangs).
3.2. DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE
REVENU BRUT – CHARGES
(2)
(2)
(2)
24 / 99
• Revenu brut : il est constitué par les recettes encaissées : loyers,
revenus accessoires (redevances, droits d’affichage), remboursements
de charges.
• Charges déductibles : elles comprennent des dépenses réellement
effectuées : réparation, entretien et amélioration ; frais de gérance et de
gardiennage ; impôts fonciers ; intérêts des emprunts.
A noter : les frais de gestion sont déduits de manière forfaitaire : 20 €
3. Régimes spéciaux
• Régime du microfoncier : si les loyers ne dépassent pas une certaine
limite (1), les contribuables peuvent appliquer déduction forfaitaire (1).
• Dispositifs spéciaux : soumis à certaines conditions de loyers et de
ressources notamment, les dispositifs Besson, de Robien, Lienemann
permettent des déductions forfaitaires majorées (40 ou 60%) et des
amortissements spécifiques
4. LES BENEFICES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET
ARTISANAUX
Entrent dans cette catégorie les bénéfices tirés de l’exercice
d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans la
mesure où l’activité est :
• accomplie à titre habituel ;
• effectuée par des personnes agissant pour leur propre compte ;
• réalisée dans un but lucratif.
EXEMPLE
- Activités commerciales : négoce
- Activités industrielles : fabrication
- Activités artisanales : est artisan toute personne ayant une
activité manuelle, l’exerçant pour son propre compte et inscrite
au Répertoire des Métiers, tirant essentiellement son profit de
la rémunération de son travail.
(1)
(1)
cf. fiche pratique IR
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Cette catégorie ne concerne que les entreprises individuelles ;
les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux relèvent de l'impôt
sur les sociétés (IS).
L'importance, la complexité et la variété de cette
catégorie de revenus expliquent qu'un module spécial
lui soit consacré.
5. LES BENEFICES NON COMMERCIAUX
5.1. DOMAINE
Il s’agit des bénéfices ayant essentiellement pour origine une
activité libérale (médecins, architectes, avocats, experts comptables,
peintres) ou une charge ou un office (notaires, avoués, greffiers).
5.2. DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE
Les titulaires de revenus non commerciaux déterminent leur
résultat imposable selon deux méthodes distinctes :
• Le régime du micro-BNC
Ce régime est réservé aux professions ne dépassant pas un
certain montant de recettes (1) . Le bénéfice est obtenu en appliquant
aux recettes un coefficient fixé par la loi (1).
• La déclaration contrôlée
Dans ce régime d’imposition, le résultat imposable est constitué par
la différence entre :
ENCAISSEMENTS − DECAISSEMENTS
- les encaissements sont constitués par les recettes de toute nature
relatives à l’exercice ;
- les décaissements correspondent aux dépenses payées dans le
cadre de l’activité.
(1)
(1)
26 / 99
6. LES BENEFICES AGRICOLES
Il s’agit des bénéfices provenant de la culture, de l’élevage, de
l’exploitation forestière et de la pisciculture.
7. LES REVENUS DE CERTAINS DIRIGEANTS
Les rémunérations des gérants majoritaires de SARL, ainsi que
les rémunérations des autres dirigeants, sont assimilées à des
traitements et salaires.
8. LES PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS REALISES
PAR LES PARTICULIERS
Une plus-value est la différence existant entre d’une part le
prix de cession (vente) d’un bien et d’autre part, son prix de revient.
Le CGI prévoit une imposition à l’IR dans les cas suivants :
- cession d'immeubles avec exonération des habitations principales et des
cessions inférieures à 15 000 € : depuis le 1er janvier 2004, les plusvalues sont taxées à l'IR au taux fixe proportionnel (1) ;
- cession de certains biens meubles avec exonération des meubles
meublants, appareils ménagers, automobiles et biens dont le prix de
cession n'excède pas
5 000 € : depuis le 1er janvier 2004, les plus-values sont taxées à l'IR au
taux fixe proportionnel (1)
(1)
(1)
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MODULE 2
****
IMPOT SUR LE
REVENU
**
3. L'ASSIETTE,
LA LIQUIDATION,
LA DECLARATION,
LE PAIEMENT
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1. L'ASSIETTE
Le revenu net imposable est obtenu au terme d'un processus de
calcul schématisé dans le module 2-1 : l'architecture de l'IR rappelé cidessous sous une autre forme.
Quatre étapes doivent être respectées.
ETAPE
N° 1
CALCULER LE REVENU NET DE CHAQUE
CATEGORIE
1.1. Déterminer les revenus bruts de la catégorie
1.2. Déduire des revenus bruts les charges propres à la
catégorie
1.3. Déduire les abattements éventuels
ETAPE
N° 2
CALCULER LE REVENU GLOBAL BRUT
2.1. Faire la somme algébrique des revenus nets catégoriels
2.2. Imputer les déficits éventuels des années antérieures
ETAPE
N° 3
CALCULER LE REVENU GLOBAL NET
3. Déduire les charges déductibles du revenu global brut
ETAPE
N° 4
CALCULER LE REVENU NET IMPOSABLE
4. Déduire les abattements spéciaux
LES DEFICITS
1. Les déficits catégoriels
Le déficit réalisé par l’un des membres du foyer fiscal dans l’une
des catégories énumérées ci-dessus fait l’objet d’une imputation sur
les autres revenus catégoriels. Toutefois il existe des dérogations à
cette règle en ce qui concerne les déficits fonciers, les déficits
agricoles et certains déficits provenant d’activités commerciales
spéculatives.
29 / 99
2. Les déficits globaux
Dans la mesure où un déficit subsiste après l’imputation visée
ci-dessus, celui-ci est reportable sur les autres revenus catégoriels des
6 années suivantes. Le report du déficit s’opère dans les conditions
suivantes :
- report année par année, à partir du déficit le plus ancien ;
- report obligatoire dès l’apparition d’un revenu ;
- report possible sur les plus-values professionnelles à long terme.
LES CHARGES A DEDUIRE DU REVENU GLOBAL
La loi énumère ces charges de manière exhaustive. Seules les
dépenses payées au cours de l’année d’imposition peuvent être
déduites, quelle que soit la période de rattachement. Par ailleurs
certaines charges font l’objet de conditions particulières de déduction.
A titre indicatif : les pensions alimentaires versées aux ascendants,
descendants, ou entre époux (rupture de foyer, décision de justice), les
frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans et ne figurant pas en
ligne directe ou les pertes en capital subies par les créateurs
d’entreprises, la CSG déductible de l’année précédente payée sur les
revenus du patrimoine.
Remarque : les charges qui auraient déjà fait l’objet d’une déduction dans le cadre
des revenus catégoriels ne pourraient naturellement pas être déduites une seconde
fois.
LES ABATTEMENTS SPECIAUX
Abattement (1) accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans et
aux invalides en fonction du revenu des intéressés et abattement (1) pour
enfants à charge ayant fondé un foyer distinct.
(1)
(1)
Cf. fiche pratique IR.
Cf. fiche pratique IR - p.
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2. LA LIQUIDATION
Le calcul de l'impôt met en œuvre le quotient familial et les
modalités de taxation : barème progressif et taux proportionnel. Il résulte
d'une procédure retracée dans le schéma : l'architecture de l'IR.
LE QUOTIENT FAMILIAL
Il dépend de la situation personnelle du contribuable et du
nombre de personnes fiscalement à sa charge. La situation
s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition, et au 31 décembre
si la situation est plus favorable au contribuable.
LES PARTS
Situation familiale
Marié (1)
Célibataire (1)(2) Veuf (1)(2)
Divorcé ou séparé (1)(2)
2
1
PERSONNES A
CHARGE (1) (3)
0,5
(1) nombre de parts majoré de 0,5 en cas d’invalidité - (2) nombre de parts
majoré de 0,5 si un ou plusieurs enfants majeurs ou ayant une imposition
ème
distincte ou étant décédés - (3) majoré de 0,5 à compter de la 3
personne
à charge
LES REDUCTIONS D'IMPOT
Les réductions d’impôt (RI) correspondent à des
dépenses que le foyer fiscal pourra déduire du montant de l’impôt
brut. Elles sont limitativement énumérées par la loi et ne peuvent
faire l’objet d’aucun remboursement (cf. fiche pratique IR)
3. LA DECLARATION ET LE PAIEMENT
DEPOT D’UNE DECLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS
MODELE 2042 :
- annuelle, à déposer en principe avant le 31 mai, sauf délais spéciaux,
accompagnée des déclarations spéciales pour les professionnels.
LF2005 : réduction de 20 €, si déclaration par internet
31 / 99
RECEPTION D’UN AVIS D’IMPOSITION émis par les services
fiscaux indiquant le montant des sommes à payer et les dates
d’exigibilité et de paiement, à partir de laquelle la majoration de 10 %
est applicable.
MINIMUM DE PERCEPTION : cf. fiche pratique IR
ACOMPTES
Régime des acomptes provisionnels
Le paiement de l’IR est réalisé en trois fois selon le calendrier suivant.
Acomptes
Montant
Date d’exigibilité
Date de paiement
1er
2e
1/3
1/3
30/01
30/04
selon avis
d’imposition
15/02
15/05
Solde
Septembre-octobre
Le calcul est effectué sur la base de l’imposition de l’année
précédente. Les acomptes payés en N sont calculés sur l’impôt N-1 luimême déterminé d’après les revenus N-2. En cas de baisse prévisible de
l’impôt, les acomptes peuvent être modifiés sous la responsabilité du
contribuable.
Régime du paiement mensuel
Le régime mensuel ne peut résulter que d’une option de la part du
redevable de l’impôt, exercée avant le 30 septembre de l’année et avec
effet au 1er janvier suivant. Les prélèvements sont en principe effectués en
début de mois et représente 1/10e de l’impôt de l’année précédente ; le
solde de l’imposition est prélevé en 2 fois en novembre et décembre. Les
contribuables peuvent, comme dans le système précédent, demander la
modification de leurs versements.
A noter : les contribuables peuvent, sous leur responsabilité,
acomptes avec une marge de tolérance de 10%.
32 / 99
moduler leurs
FICHE DE CALCUL DE L'IR
Soit un foyer fiscal disposant d'un RNI de 60 000 € et de 2 parts.
Il a également réalisé une plus-value taxable de 10 000 €.
Etape 1 : calcul du rapport R / N = 60 000 / 2 = 30 000
Etape 2 : barème progressif simplifié : recherche de la formule de
calcul
Sur la fiche pratique IR (barème 2005), on trouve :
de
24 732 à
40 241 37,38%
(Rx
0,3738 ) - (
5 017,93
Soit : (60 000 x 37,38%) – (5 017,93 x 2) = 12 392 €
Etape 3 : corrections à apporter à l'impôt brut
Sans objet dans cet exemple
Etape 4 : calcul de l'impôt proportionnel sur la plus-value
Soit : 10 000 x 16% = 1 600
Liquidation de l'impôt dû = 12 392 + 1 600 = 13 992 €
33 / 99
x N )
MODULE 3
****
BENEFICES
INDUSTRIELS,
COMMERCIAUX,
ET ARTISANAUX
**
1. GENERALITES
34 / 99
•
•
•
La fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux
s'adresse aux entreprises : il existe plusieurs formes
d'entreprises indiquées ci-dessous.
Les entreprises ont des obligations comptables : elles
doivent
tenir
une
comptabilité
commerciale
dont
l'aboutissement est constitué par le résultat dit comptable :
bénéfice ou perte
Les entreprises ont des obligations fiscales : elles doivent
dégager un résultat dit fiscal qui servira d'assiette à l'impôt
2. LE CHAMP D'APPLICATION
2.1. QU'EST-CE QUI EST IMPOSABLE ?
Les bénéfices tirés de l’exercice d’une profession
commerciale, industrielle ou artisanale dans la mesure où l’activité
est :
• accomplie à titre habituel ;
• effectuée par des personnes agissant pour leur propre compte ;
• réalisée dans un but lucratif.
2.2. QUI EST IMPOSABLE ?
Toutes les entreprises ayant l'activité décrite ci-dessus.
Attention : ces entreprises peuvent revêtir 3 formes principales.
Soit elles se constituent sous forme individuelle : l'exploitant
individuel devra alors porter dans la déclaration de revenus (catégorie
BICA) de son foyer fiscal le bénéfice dégagé par son activité
professionnelle.
A noter : ce régime fiscal est applicable à l'associé unique à
responsabilité limitée
Soit elles se constituent sous forme de sociétés de capitaux : la
société (SARL, SA par exemple) devra soumettre son bénéfice à
l'impôt sur les sociétés (IS).
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Soit elles se constituent sous forme de sociétés de personnes : la
société (SNC par exemple) ne sera soumise ni à l'IS, ni à l'IR, car le
bénéfice sera réparti entre les associés, qui devront eux-mêmes porter
dans la déclaration de revenus (catégorie BICA) de leur foyer fiscal la
quote-part de bénéfice qui leur revient.
2.3. SUR QUELLE PERIODE EST-ON IMPOSABLE ?
Sur l'exercice comptable
Attention : ce principe s'applique de la manière suivante, si l'entreprise
relève de l'IR (entreprise individuelle ou société de personnes) :
• Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le bénéfice à
déclarer est celui tiré du bilan clos le 31/12
• S’il ne coïncide pas avec l’année civile, le bénéfice à déclarer est
celui du bilan clos au cours de cette année civile
3. LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT
FISCAL
3.1. COMMENT OBTIENT-ON
COMPTABLE (RNC) ?
LE
RESULTAT
NET
Tout simplement en effectuant la différence entre les
PRODUITS et les CHARGES, selon les indications du plan comptable
général (PCG).
PRODUITS = recettes tirées de l'activité de l'entreprise
CHARGES = dépenses engendrées par l'activité de l'entreprise
RNC = PRODUITS - CHARGES
3.2. COMMENT OBTIENT-ON LE RESULTAT FISCAL (RF) ?
En partant du RNC, mais en effectuant des corrections dites
fiscales, car le Code général des impôts (CGI) ne porte pas sur les
produits et les charges un regard toujours identique à celui du PCG.
36 / 99
Deux situations peuvent dès lors se présenter :
Le CGI et le PCG sont en harmonie (ils jettent un regard identique
sur un produit ou une charge) : il n'y a pas de correction fiscale à
opérer
On dira alors que le produit est IMPOSABLE fiscalement et que la
charge est DEDUCTIBLE fiscalement
Le CGI et le PCG divergent sur le produit ou la charge : une
correction fiscale devra intervenir
On dira alors que le produit est NON IMPOSABLE fiscalement et
que la charge est NON DEDUCTIBLE fiscalement
Un exemple permettra d'illustrer cette question.
Une entreprise X… présente la comptabilité suivante au titre de
l'exercice comptable clos le 31/12/N :
- Ventes de marchandises pour un montant de 100 000 €
- Achats de biens et de services : 60 000 €
RNC = PRODUITS – CHARGES = 100 000 – 60 000 = 40 000 €
L'examen des comptes permet de réaliser plusieurs observations :
1. Une vente de marchandises n'a pas été comptabilisée faute de
facturation en N, bien que la livraison soit intervenue en N : 2 000 €
2. Des dividendes d'actions détenues par l'entreprise sont inscrites
dans les produits comptables pour un montant de 1 000 €
3. Una amende à la circulation lors d'un déplacement professionnel a
été porté dans les charges comptables : 100 €
4. Les honoraires de l'expert-comptable sont inscrits dans les charges
pour un montant de : 3 000 €
Le résultat fiscal sera obtenu de la manière suivante :
37 / 99
En partant du RNC, puis en analysant chaque observation
et en mesurant l'impact de l'analyse effectuée sur le résultat
1. Vente non comptabilisée en N à juste titre
(pas de facture),
MAIS le CGI retient la date LIVRAISON
Cette vente est donc fiscalement imposable en N
Impact : ce produit doit augmenter le résultat comptable
DONC CORRECTION FISCALE
2. Dividendes comptabilisés à juste titre
(produits financiers)
MAIS le CGI décide qu'ils ne sont pas imposables
Impact : ce produit doit être retiré du résultat comptable
3. Amende comptabilisée à juste titre
(frais supportés dans l'exercice de l'activité professionnelle)
MAIS le CGI n'accepte pas cette déduction comptable
Impact : cette charge doit être retirée du résultat comptable
4. Honoraires comptabilisés à juste titre
(frais à caractère professionnel)
Le CGI fait une analyse identique
Impact : cette charge doit être maintenue dans le résultat
comptable
DONC AUCUNE CORRECTION FISCALE
RESULTAT FISCAL = 40 000 + 2 000 – 1 000 + 100
40 000
+ 2 000
- 1 000
+ 100
0
41 100
TERMINOLOGIE :
Un ajout au RNC s'appelle une REINTEGRATION FISCALE
Une soustraction au RNC s'appelle une DEDUCTION FISCALE
REMARQUE IMPORTANTE : une correction fiscale ne peut
intervenir que dans la mesure où elle porte sur un élément inscrit
en comptabilité
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MODULE 3
****
BENEFICES
INDUSTRIELS,
COMMERCIAUX,
ET ARTISANAUX
**
2. LES PRODUITS
ET LES CHARGES
39 / 99
Le CGI ne se distingue du PCG que sur certains points
particuliers qui seront évoqués ci-après. Dans un souci de clarté, nous
scinderons la thématique en deux parties. Par ailleurs, s'il convient de
signaler que les règles sont souvent communes en matière d'IR/BICA
et d'IS, il n'en demeure pas moins quelques spécificités en matière d'IS
(ces spécificités seront référencées : Spécial IS).
1. LES PRODUITS
1.1. LES PRODUITS ORDINAIRES
1.1.1. Les ventes de biens, de travaux ou de services
Outre les produits encaissés au cours de la période
d’imposition, les produits correspondant à des créances sur la clientèle
ou à des virements reçus à l’avance sont rattachés à l’exercice au
cours duquel intervient la livraison des biens, l’achèvement des
prestations de services ou la réception pour les travaux
d'entreprise de bâtiment.
1.1.2. Les revenus immobiliers
Les revenus des immeubles inscrits au bilan sont imposables.
Dans la mesure où un immeuble non inscrit au bilan est néanmoins
affecté à l’exploitation, les revenus correspondants doivent être
déclarés dans les résultats de l’entreprise.
Remarque : les locations meublées relèvent par nature de la catégorie BICA ;
toutefois est exonérée la location d’une partie de l’habitation principale, si le loyer
n’excède pas un certain montant et si le local représente l’habitation principale du
locataire.
3. Les produits financiers
D’une manière générale, les produits financiers doivent être
compris dans les produits imposables de l’exercice au cours duquel ils
ont été perçus.
a) Les produits de créances, dépôts et cautionnements sont
imposables dans la catégorie BICA dans la mesure où les valeurs
générant ces produits figurent à l’actif du bilan ; l’imposition est réalisée
d’après les intérêts courus.
40 / 99
b) Les produits des titres (dividendes, obligations, bons du Trésor),
même inscrits au bilan, sont exclus des BICA et imposés à l’IR
(catégorie RCM), ceci autorisant leur titulaire à bénéficier des
abattements et crédits d’impôt correspondants(1).
Spécial IS : les produits des titres sont imposables normalement
1.2. LES PRODUITS EXCEPTIONNELS : PLUS ET MOINS
VALUES (PV/MV)
1.2.1. Définition
L’écart existant entre la valeur comptable et la valeur de sortie
permet de constater des gains ou des pertes, appelés plus-values (PV)
ou moins-values (MV). On entend par sorties les cessions, mises au
rebut et destructions, les apports en société, donations, expropriations,
évictions, ainsi que les sinistres.
1.2.2. Eléments d’actifs concernés
Seules les sorties de l’actif immobilisé entrent en principe dans le
régime fiscal des PV/MV. Toutefois certaines sorties de l’actif circulant
peuvent y être admises.
1.2.3. Entreprises concernées
• Le régime des PV/MV s’applique à toutes les entreprises soumises
aux BICA. Il vise également les professions agricoles et non
commerciales.
Attention : les sociétés soumises à l’IS relèvent d’un régime spécial.
• Sont exonérées du régime des PV/MV : les entreprises relevant de
l’IR dont les recettes T.T.C. n'excèdent pas le double des limites du
régime micro-entreprise, à condition que l’activité de l’entreprise
remonte à 5 ans au moins.
■ LFR2005 : les PV, lors de la transmission d'une entreprise
individuelle ou d'une branche complète d'activité, seraient exonérées
d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sous certaines
conditions.
(1)
Ce n’est pas toujours le cas pour les SNC : cf. « Droit fiscal – ép.1991 », Editions ESKA.
41 / 99
1.2.4. Détermination des PV/MV
Calcul
Les plus ou moins values résultent d’une comparaison entre la
valeur de sortie des éléments cédés et la valeur nette comptable à la
date de sortie.
PV / MV = Prix de sortie – Valeur nette comptable
Prix de sortie : le plus souvent prix de cession net, frais déduits.
VNC : valeur nette comptable c’est à dire le prix d’acquisition moins les
amortissements.
Régime comptable
Les gains ou pertes générées par les sorties de l’actif
immobilisé sont enregistrées dans un compte de produits
exceptionnels (775 : prix de cession des éléments d’actif cédés) et de
charges exceptionnelles (675 : valeur comptable des éléments d’actif
cédés).
Régime fiscal
Le CGI opère tout d’abord une distinction entre PV et MV à
court terme (PV à CT, MV à CT) et à long terme (PV à LT, MV à LT). Il
procède ensuite à un regroupement des plus ou moins-values par
nature et détermine une plus ou moins-value nette à court terme et
une plus ou moins-value nette à long terme.
a) Distinction entre court terme et long terme s’établit selon la
qualité du bien cédé et selon la durée de détention.
Nature des biens
Biens non
amortissables
Biens amortissables
Détenus moins de 2
ans
Détenus 2 ans et
plus
CT
LT
CT
CT et LT *
* Est considérée à CT la part de PV correspondant aux amortissements comptabilisés.
42 / 99
Spécial IS : le LT ne peut être conservé que si la cession porte sur
la cession de l'un des 3 éléments suivants :
- titres de participation
- titres de placements à risques détenus depuis au moins 5 ans
- redevances de concessions de brevets
b) Regroupement des plus ou moins-values : notion de PV/MV
nette : on opère tout d’abord une compensation entre toutes les PV et
MV à CT : cette opération débouche sur une PV ou une MV nette à
CT. Elle fait de même pour toutes les PV et MV à LT : cette opération
débouche sur une PV ou une MV nette à LT.
c) Sort des PV/MV nettes à LT (PVnLT)
• Si l’entreprise est bénéficiaire, la PVnLT peut être imposée au taux
réduit de 16 % (1).
Spécial IS : 15 ou 8%..
• Si l’entreprise est déficitaire, elle peut soit choisir l’imposition au taux
réduit, soit l’imputation sur le déficit fiscal, en conservant la PV dans
les produits.
• Les MVnLT ne peuvent s'imputer que sur les PVnLT de l'exercice et
des 10 exercices suivants
d) Sort des PV/MV nettes à CT (PVnCT)
• Les PV/MVnCT restent incluses dans les résultats comme un gain ou
une perte normale. Dès lors aucune rectification comptable n’est à
opérer.
• Les PV à CT peuvent être étalées par 1/3 sur 3 ans :
- 1/3 sur l’exercice de réalisation de la PV et 1/3 sur chacune des 2
années suivantes ; la PV à CT figurant déjà dans les résultats de
l’exercice de réalisation, une déduction fiscale des 2/3 de la PV est
opérée au titre de cet exercice ;
- les 2/3 ainsi déduits seront alors réintégrés par 1/3 dans le calcul du
résultat fiscal des 2 années suivantes.
Spécial IS : cet étalement n'est pas autorisé
2. LES CHARGES
Pour qu'une charge soit admise fiscalement (= déductible), il
faut qu'elle réunisse plusieurs conditions
(1)
Plus prélèvements additionnels : Cf. fiche pratique IR
43 / 99
2.1. LES CONDITIONS DE FORME ET DE TEMPS
Les charges doivent être justifiées par des factures et être
comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent.
Les charges sont déductibles au cours de l’exercice au titre duquel
elles ont été engagées ; les charges payées concernant les exercices
suivants ne sont pas admissibles au titre de l’exercice de paiement.
2.2. LES CONDITIONS GENERALES
Les charges doivent s'apprécier par rapport à l'entreprise et donc :
• Se rattacher à son activité normale : théorie des actes anormaux de
gestion ;
• Être engagées dans son intérêt : exclusion des dépenses personnelles ;
• Correspondre à une diminution de l’actif net : l’acquisition d’une
immobilisation ne constitue pas une charge.
• Ne pas être exclues expressément par la loi (dépenses
somptuaires) :
- amortissement des voitures particulières pour la fraction du prix
excédant un certain seuil 1 fixé en fonction de la date de mise en
circulation ;
- charges relatives aux résidences de plaisance ou d’agrément ;
- dépenses afférentes aux yachts et bateaux de plaisance ;
- dépenses liées à l’exercice de la chasse et de la pêche.
2.3. LES CONDITIONS PARTICULIERES
2.3.1. Les achats
Les achats nets hors taxes récupérables majorés des frais
accessoires (transport, etc.) et diminués des prélèvements personnels
de l’exploitant.
• Petits matériels et outillages : ils constituent des charges déductibles
(et non des immobilisations) si leur valeur unitaire HT n’excède pas
une certaine limite (cf. fiche pratique BIC/IS) ; à défaut, ils sont
immobilisés. Sont concernés les matériels et outillages, les matériels
de bureau, les meubles de bureau (s’il s’agit d’achats de
renouvellement courant).
1
Cf. fiche pratique BIC-IS
44 / 99
2.3.2. Les loyers et assimilés
Les loyers et charges locatives, ainsi que les opérations de
crédit-bail constituent des charges déductibles. Sont toutefois exclus
les pas de porte et dépôts de garantie qui constituent des
immobilisations.
Remarque 1 : pour les véhicules de tourisme dont la valeur dépasse une
(1)
certaine limite , le loyer n’est pas totalement déductible : il est plafonné
à l'amortissement fiscalement déductible, si l'entreprise était propriétaire.
2.3.3. Les dépenses d’entretien et de réparation
Ces dépenses sont admises en déduction, dès lors qu’elles
permettent de poursuivre l’utilisation normale du bien et qu’elles
n’augmentent pas sa valeur au bilan ou qu’elles ne prolongent pas la
durée probable d’utilisation. Les dépenses d'entretien ont, en général,
pour seul effet de permettre l'utilisation continue du bien et sont par
conséquent admises fiscalement. Pour les réparations, il conviendra
d'avoir une approche plus circonstanciée.
2.3.4. Les primes d’assurances
Elles sont admises en déduction dans la mesure où elles
couvrent des risques ou des charges professionnelles. La
Jurisprudence admet la déduction des primes des contrats conclus
pour se prémunir contre la perte de recettes ou la disparition d’une
personne importante à la vie de l’entreprise (homme-clé).
2.3.5. Les dons, subventions et mécénat
• Le dispositif concerne les versements aux organismes d'intérêt général
et aux fondations d'entreprises, aux fondations et associations d'utilité
publique, aux musées, aux établissements d'enseignement supérieur et
aux organismes agréés d'aide à la création de PME. Il consiste en une
réduction d'impôt de 60% (cf. fiche pratique BIC/IS) dans la limite de
versements égaux à 0,5°/ 0 du CA HT, l'excédent pouvant être reporté sur
les 5 exercices suivants.
(1)
45 / 99
• Les acquisitions d'œuvres d'art originales et d'instrument de musique
sont déductibles du résultat dans la limite de 0,5°/0, en retranchant les
versements déjà effectués dans le cadre de la réduction précédente.
• L'acquisition de trésors nationaux bénéficie d'une réduction d'IS de
90% et l'achat de biens culturels d'une réduction de 40%.
2.3.6. Les dépenses de parrainage
Elles sont déductibles dans la mesure où elles contribuent
effectivement à la promotion et à l’image de marque de l’entreprise.
2.3.7. Les impôts et taxes
Ils sont déductibles, à l’exception notamment de l’IR, l’IS et les
contributions additionnelles,
l’imposition forfaitaire annuelle, le
précompte mobilier et la taxe sur les voitures de sociétés.
Remarque : la taxe sur les voitures particulières de sociétés relevant de l’IR est admise
2.3.8. Les charges de personnel
• Les rémunérations du personnel sont admises à condition qu’elles
correspondent à un travail effectif et qu’elles ne soient pas excessives eu
égard au service rendu.
Toutefois, la situation de l’exploitant et de son conjoint mérite d’être
précisée :
– En ce qui concerne l’exploitant individuel lui-même, sa rémunération n’est
pas déductible ; il en est de même pour les associés de sociétés de
personnes ;
– En ce qui concerne le conjoint, déductions limitées (1) si régime
matrimonial communautaire et non-adhésion à un CGA d'une part et si
adhésion d'autre part.
PLF2005 prévoit pour 2006, une déduction totale en cas de régime de
séparation des biens ou d'adhésion à un CGA et une déduction partielle en
cas de non-adhésion à un CGA : limite fixée par la loi (1).
• Les charges sociales afférentes aux salaires du personnel et du conjoint
sont intégralement admises. En ce qui concerne les charges sociales
personnelles de l’exploitant, seules les charges obligatoires (vieillesse,
maladie, maternité, allocations familiales, invalidité-dédès) sont admises
en totalité. Les charges facultatives (vieillesse, prévoyance
complémentaire et perte d’emploi) font l’objet d’un triple plafonnement (1).
(1)
(1)
Cf. fiche pratique BIC-IS - p. 260.
(1)
46 / 99
Pour l'assurance vieillesse : à 10 % du plafond annuel de SS, plus 25% du
bénéfice comprise entre 1 et 8 fois ce plafond
Pour la prévoyance : à 7% du plafond annuel de la SS, plus 3,75% du
bénéfice dans une limite globale de 3% d'un montant égal à 8 fois le plafond
annuel de SS
Pour la perte d'emploi : au plus élevé des 2 montants ainsi déterminés :
- 1,875% du bénéfice dans la limite d'un montant égal à 8 fois le plafond
annuel de SS
- ou 2,5% du plafond annuel de la SS
Remarque : les charges sociales des associés ne sont pas déductibles des résultats des
sociétés de personnes, mais chez les associés de la part des bénéfices qui leur revient.
– En raison de la règle du non cumul applicable aux dirigeants des
sociétés de personnes, les allocations forfaitaires pour frais ne sont pas
déductibles.
Spécial IS : les charges de personnel sont admises fiscalement à
la seule condition que le travail soit effectif et la rémunération non
exagérée.
2.3.9. Les frais de déplacement et de voyages
Les frais de déplacement et de voyages à caractère
professionnel sont normalement déductibles. La Jurisprudence admet
la déduction des frais de déplacement du domicile au lieu d'exploitation
de l'entreprise.
Remarque : la déduction des voyages dits de stimulation est admise pour les invités
et pour les accompagnateurs, liés à l'entreprise, encadrant l'organisation des
voyages.
2.3.10. Les charges d’intérêts (2)
Les intérêts d’emprunt sont déductibles, si l’emprunt figure au bilan
et est contracté dans l'intérêt de l'entreprise. En revanche, les intérêts
versés à l’exploitant pour le capital apporté ne sont pas admis.
Cas particulier des comptes courants d'associés
Les intérêts servis aux associés en contrepartie des sommes
qu’ils mettent à la disposition de la société sont déductibles des
résultats ; toutefois trois limitations s’appliquent :
(2)
La déduction des intérêts de comptes courants d'associés sont réglementés (cf.Ch2.IS).
47 / 99
- Limitation L1 relative au capital, qui doit être entièrement libéré.
- Limitation L2 relative au taux d’intérêt : le max. admis est le TMPv (1)
- Limitation relative à la détention du capital par les associés de
sociétés relevant de l’IS (L3) : les intérêts afférents aux comptes
courants d’associés ou actionnaires, possédant en droit ou en fait la
direction de la société, ou détenant plus de 50 % du capital, ne sont
déductibles que dans la mesure où les sommes figurant en compte
courant (= avances) n’excèdent pas, pour l’ensemble de ces
personnes, une fois et demie le montant du capital social ; cette limite
ne s'applique pas aux sociétés mères.
2.3.11. Les pertes de change
Les écarts négatifs constatés lors de la conversion de devises,
ou lors de l’évaluation d’avoirs, de créances et de dettes libellées en
monnaies étrangères avec les enregistrements comptables opérés à
l’origine sont déductibles.
2.3.12. Les pénalités et amendes
- Les pénalités fiscales et pénales (contraventions au code de la route
par ex. ne sont pas déductibles. Il en est de même pour les pénalités
consécutives aux infractions aux dispositions régissant les prix.
2.3.13. Les autres charges
• Les pertes provenant de l’abandon de créances sont déductibles si :
- l’abandon de créance constitue un acte de gestion normal ;
- et la créance abandonnée n’a pas pour contrepartie un supplément
d’apport.
A noter : un régime particulier est prévu pour les abandons à caractère
financier.
• Les pertes, vols, inondations ou incendies constituent des charges
déductibles.
(1)
Taux moyen des prêts à taux variable ; cf. fiche pratique BIC-IS
48 / 99
MODULE 3
****
BENEFICES
INDUSTRIELS,
COMMERCIAUX, ET
ARTISANAUX
**
3. LA LIQUIDATION,
LA DECLARATION,
ET LE PAIEMENT
49 / 99
C'est dans ce domaine que l'on peut observer le plus de
différences entre l'IR/BICA et l'IS.
En matière d'IR/BICA, l'entreprise n'est pas redevable de l'impôt
généré par son bénéfice. On rappelle que ce bénéfice est déclaré par
l'entrepreneur individuel (ou les associés des sociétés de personnes)
lui-même. En matière d'IS, il en va tout autrement.
2. LA LIQUIDATION DE L'IMPOT
2.1. EN MATIERE D'IS
2.1.1. Le lieu d’imposition
L’IS est établi au lieu du principal établissement ou à défaut, le
lieu de la direction effective ou celui du siège social.
2.2.2. Les modalités d’imposition
La base d’imposition (= résultat fiscal) à l’IS est déterminée
dans des conditions et avec des obligations analogues à celles des
BIC, sous réserve des spécificités examinées ci-avant.
2.2.3. Les taux de l’IS
a) Taux normal
Depuis le 1er janvier 1993, le taux est fixé à 33,1/3 %.
b) Taux réduit : il s’applique aux :
• Plus-values à long terme (et résultat net des concessions de brevets
et licences d’exploitation) : 15% depuis les exercices clos en 2005.
■ PLF2006 : les PVLT sur titres de participation sont taxées à 8% a/c de
2006 et à 0% a/c de 2007.
• Bénéfices des PME : 15 %, si plusieurs conditions sont réunies :
- réaliser un CA HT inférieur à une certaine limite (cf. fiche BIC-IS) ;
- avoir un capital détenu par 75 % au moins par des personnes physiques
ou par une société elle-même susceptible de bénéficier du taux réduit ;
- ne pas être société mère d’un groupe relevant du régime de l’intégration
fiscale.
Remarque : le taux réduit s'applique dans la limite d’un bénéfice plafonné
(cf. fiche BIC-IS)
50 / 99
2.2.4. Le paiement de l’IS
L’IS est dû spontanément lors de la déclaration des résultats.
Pour les exercices coïncidant avec l’année civile, l’IS est dû au plus
tard le 15 avril suivant la clôture de l’exercice. L’IS est diminué
éventuellement de l’avoir fiscal ou du crédit d’impôt d’une part et des
acomptes d’autre part.
2.2.5. Les acomptes
Les sociétés soumises à l’IS doivent verser spontanément des
acomptes trimestriels. Pour les exercices coïncidant avec l’année civile,
les paiements doivent intervenir au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15
septembre et le 15 décembre. Chaque acompte se calcule sur les bases
suivantes :
• Pour l’IS au taux normal : 8,1/3 % (soit 1/12) du bénéfice de référence,
c’est à dire le bénéfice du dernier exercice clos.
• Pour l’IS au taux réduit :
– 4,75 % du résultat net des concessions de brevets du dernier exercice
clos ;
– 3,75 % du résultat imposé au taux réduit PME.
Remarque : les plus-values à long terme n’entrent pas dans le bénéfice de
référence.
Le premier acompte est provisoirement calculé d’après le bénéfice
de l’avant-dernier exercice clos, puisque le bénéfice du dernier n’est pas
encore établi à la date d’exigibilité du premier acompte. Celui-ci fera l’objet
d’une régularisation lors du deuxième acompte.
Remarque : les sociétés nouvelles sont dispensées d’acomptes pour la 1
d’activité.
ère
année
2.2.6. Les contributions additionnelles
Deux contributions subsistent à la charge des sociétés soumises à l’IS.
1. La contribution sociale sur le bénéfice des sociétés : elle n’est due
que par les sociétés ayant réalisé au moins un CA HT de 7,63 M€.
- Assiette : l’IS au taux normal et réduit avant avoir fiscal et crédit d’impôt ;
un abattement de 763 000 € s'applique à la base d'imposition
- Taux : 3,3 % ;
- Liquidation : en même temps que le solde de l’IS ;
- Acomptes : 4 à verser en même temps que les acomptes de l’IS ; chacun
est égal à 0,825 % de l’IS de l’année N-1.
51 / 99
2. La contribution sociale de solidarité : Toute société, quelle que soit sa
forme juridique (société de personnes ou de capitaux), est redevable de la
contribution si son CA HT est au moins égal à 760 000 €.
La contribution, au taux de 0,16 (0,13 + 0,03 ), est calculée sur le
CA, y compris les exportations. Elle peut être plafonnée pour certaines
entreprises. Elle est payée à l’ORGANIC en deux versements égaux le 15
avril et le 15 juin.
2.2.7. L'imposition forfaitaire annuelle
Toute société existant au 1er janvier et soumise à l’I.S
doit acquitter avant le 15 mars une imposition forfaitaire annuelle
calculée à partir d’un tarif (1) et en fonction du chiffre d’affaires HT (plus
produits financiers) du dernier exercice clos.
L’IFA est déductible du résultat.
Des mesures d’exonération sont prévues pour les 3 premières
années à l'égard des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés, si le
capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en
numéraire.
2.2. EN MATIERE D'IR/BICA
Rappel : le bénéfice de l'entreprise individuelle est
imposable au nom personnel de l'entrepreneur
Exemple : l'entreprise individuelle de M. X… a généré un résultat fiscal
de 41 100 €. M. X… est marié, sans enfant à charge et son épouse,
médecin, a réalisé un bénéfice de 42 000 €.
L'impôt sera dû par le foyer fiscal X… sur la base d'un revenu net
imposable de 93 100 (en supposant qu'il n'y ait ni autres revenus, ni
charges déductibles).
(1)
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3. LA GESTION DES DEFICITS
2.1. EN MATIERE D'IR
Se reporter au module 2-3 : IR-ASSIETTE
2.2. EN MATIERE D'IS
Deux systèmes de report des déficits sont prévus.
- le premier correspond aux déficits ordinaires qui constituent le régime de
droit commun (revoir l'exemple SANVERT) ;
- le second n'est ouvert qu'aux entreprises soumises à l’IS : il s'agit d'un
système optionnel, dit du report en arrière (carry-back).
2.2.1. LE REPORT EN AVANT
Le déficit subi à la clôture d’un exercice est reportable
indéfiniment.
Rappel : en matière d'IR, le report est limité dans le temps
2.2.2. LE REPORT EN ARRIERE
Les entreprises visées ci-dessous peuvent reporter leur déficit sur
les 3 exercices précédents à condition qu'elles soient soumises à l’IS de
plein droit ou sur option et qu'elles aient, à la date de l’exercice de l’option,
effectivement acquitté l’IS dû à raison des trois exercices précédents.
- Le RAR est subordonné à l’exercice d’une option par déclaration
spéciale déposée avec la déclaration de résultats.
- Les déficits n’ayant pas fait l’objet d’une option relèvent définitivement du
droit commun (report en avant).
- Le RAR ne s’applique pas en cas de cession, de cessation, de fusion et
assimilée, de liquidation.
• Le déficit constaté au titre d’un exercice peut être reporté sur les trois
exercices précédents en commençant par le plus ancien et dans la limite
des bénéfices non distribués de ces bénéfices.
53 / 99
• L’entreprise doit reporter la totalité du déficit. Si les bénéfices
antérieurs n’absorbent pas la totalité du déficit, le reliquat est reportable en
avant. Les déficits les plus anciens sont imputés en arrière par priorité et
en totalité.
• Les bénéfices sur lesquels le report en arrière peut s’opérer
s'apprécient ainsi :
- en cas de bénéfice soumis au taux normal, il s’agit du bénéfice fiscal
déclaré dans les délais et non affecté d’une exonération ou d’un
abattement pour création d’entreprises nouvelles.
- les bénéfices distribués, les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé
au moyen de crédits d’impôt sont exclus et retranchés des bénéfices
d’imputation.
Remarque : la base du RAR comprend les bénéfices des PME soumis au
taux réduit
L'annulation des bénéfices générée par le report du déficit confère
à la société un droit de créance dont le montant en multipliant le déficit
imputé par le taux de l’IS en vigueur au titre de l’exercice déficitaire.
- La créance est imputable sur l’IS des 5 années suivant sa constatation ;
le reliquat non imputé au terme de cette période sera remboursé.
- En cas de remise en cause de l’option, la créance est annulée, mais le
déficit redevient reportable dans les conditions de droit commun.
4. LA DECLARATION
Le type de déclaration à déposer par une entreprise est
différent selon le régime d'imposition s'appliquant à elle.
Trois régimes sont mis à la disposition des entreprises :
- le régime réel normal
- le régime simplifié d'imposition
- le régime de la micro-entreprise
L’appartenance à un régime d’imposition dépend de deux facteurs :
la nature des activités exercées et le montant du C.A annuel réalisé : se
reporter à la fiche pratique BICA/IS
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REGIMES D’IMPOSITION : Obligations
Régimes
R.R.N
Obligations fiscales : déclaration
Dates dépôt
d’existence
De résultats @
(1)
Obligations
Comptables
Comptabilité commerciale
comptabilité commerciale
R.S.I
comptabilité super-simplifiée
Individuelle (5)
Oui
BIC : n° 2031 (2)
IS : n° 2065 (2)
30 avril (3)
Oui
BIC : n° 2031 (4)
IS : n° 2065 (4)
30 avril (3)
(1) surveiller néanmoins les reports de délais ministériels.
(2) plus liasse fiscale 2050 à 2059 − (3) y compris la déclaration de revenus n° 2042.
(4) plus laisse fiscale 2033 A-B-C-D − (5) si CA < à 153000 € ou 54000 €, bilan fiscal non
exigé
@ : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home : RECHERCHE DE FORMULAIRES
3.1. LE REGIME REEL NORMAL (RRN)
Les entreprises placées sous ce régime doivent faire face à
des obligations comptables et fiscales pleines et entières tant au regard
des BIC qu’à celui de la TVA (voir Partie consacrée à la TVA).
1. Obligations comptables : tenue d’une comptabilité de type
commercial, au jour le jour, tenant compte des créances acquises et des
dettes engagées.
2. Obligations fiscales : les entreprises soumises à l’IR (BIC) doivent
déposer une déclaration modèle 2031. Les entreprises soumises à l’IS
doivent déposer une déclaration modèle 2065. Ces déclarations sont
accompagnées d’une liasse fiscale très complète : imprimés 2050 et 2059.
L’absence de déclaration peut entraîner l’évaluation d’office des
résultats, qui permet au fisc d’établir lui-même le résultat et qui a pour effet
de mettre la preuve à la charge de l’entreprise. Le recours à cette
procédure ne fait pas obstacle à l’application de sanctions fiscales (voir
Partie 6). La rectification des résultats déclarés est réalisée dans le cadre
de la procédure contradictoire.
3.2. LE REGIME REEL SIMPLIFIE (RSI)
Les entreprises soumises au R.S.I. bénéficient d’un régime
allégé au regard de leurs obligations comptables et fiscales tant au regard
des BIC qu’à celui de la TVA (voir Partie consacrée à la TVA).
1. Obligations comptables
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Les obligations comptables restent identiques à celles du
régime précédent pour la généralité des entreprises. Toutefois les
entreprises individuelles de plein droit ou soumises par option au R.S.I.
sont autorisées à tenir une comptabilité super simplifiée comportant les
éléments suivants : enregistrement journalier des recettes et des
dépenses, bilan et compte de résultat abrégés (1), état récapitulatif en
fin d’exercice des créances et des dettes et évaluation forfaitaire des
stocks.
Les entreprises peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
comptabilisation de certaines charges à caractère répétitif lors du
paiement, application du barème forfaitaire administratif pour les
dépenses de carburant, dispense de justificatifs pour les frais généraux
accessoires (pourboires, dons...) dans la limite de 1p.mille du CA avec
un minimum de 150 € par an.
2. Obligations fiscales
Les documents à remettre au Fisc, sont simplifiés par rapport au
régime normal. La liasse fiscale (Déclaration 2031) comprend les éléments
suivants : bilan simplifié (décl.2033A), résultat simplifié (décl.2033B avec
réintégrations et déductions extra comptables), tableau des
immobilisations, amortissements et plus values (décl.2033C) et relevé des
provisions (décl.2033D).
3.3. LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE
1. Le champ d’application
Le régime s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent un
chiffre d’affaires inférieur à certaines limites (Cf. fiche pratique BIC-IS).
Toutefois certaines entreprises en sont légalement exclues : les sociétés,
les marchands de biens, les lotisseurs et constructeurs, les opérations sur
marchés financiers, les locations de matériels.
A noter : seules les entreprises bénéficiant de la franchise en base de
TVA (voir fiche pratique TVA) peuvent se placer sous ce régime.
2. Les caractéristiques
Le bénéfice est obtenu à partir d’un pourcentage du chiffre
d’affaires :
(1)
La production du bilan n’est pas exigée si le CA TTC n’excède pas 153 000 ou 54 000 €
56 / 99
Nature de l’activité
- Achat-revente et fourniture de logement
- Prestations de services
- Activités non commerciales (pour mémoire)
Taux
Cf. fiche
BICA/IS
Les plus-values professionnelles sont exonérées si l’activité est
exercée durant 5 ans au moins (cf. ci-dessus).
3. Les obligations
Elles sont très réduites : outre la conservation des pièces
justificatives, tenue d’un registre des achats, tenue d’un livre journalier de
recettes pour les prestataires, délivrance de factures avec mention "TVA
non applicable, art. 293B du CGI.
57 / 99
MODULE 4
****
TVA
**
1. GENERALITES,
MECANISMES
ET
METHODOLOGIE
TVA : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
58 / 99
Il s’agit d’une taxe sur le chiffre d’affaires frappant les ventes de
biens et de services. La TVA est donc un impôt sur la consommation
des biens et services, quelle qu’en soit l’origine. La TVA est un impôt
indirect de création récente, qui occupe dans notre système fiscal une
place importante, notamment sous l’angle de son rendement.
HISTORIQUE
L’institution de la TVA remonte à la loi du 10/04/1954. Elle se
substitue à la taxe à la production payée en une seule fois (taxe
unique) et cohabite avec la taxe sur les prestations de services. Ce
n’est qu’à partir de 1966 que la TVA sera généralisée à l’ensemble des
opérations industrielles, commerciales, artisanales et agricoles.
Le 1/01/1979, la TVA est étendue à toutes les activités
économiques effectuées à titre onéreux selon les recommandations de
la sixième directive européenne du 17 mai 1977. En vue de la mise en
place du marché unique à compter du 1er janvier 1993, deux directives
du 16 décembre 1991 et du 19 octobre 1992 ont fixé le régime des
opérations intra-communautaires et l’harmonisation des taux de TVA.
La première met en place un système provisoire d’exigibilité de la TVA
dans le pays d’origine du flux économique, c’est à dire à la charge de
l’acquéreur dans la perspective de parvenir, à l’intérieur de l’espace
européen, à une taxation uniforme et généralisée dans le pays
d’origine. La seconde a pour objet de réduire et d’harmoniser les taux.
MECANISME DE LA TVA
La TVA ne revêt pas le caractère d’une taxe unique et n’est pas
(comme la taxe à la production) payée par le dernier producteur. La
TVA est une taxe à paiements fractionnés : la taxe est due par chaque
producteur (appelé assujetti) sous déduction de celle ayant grevé les
produits et services entrant dans sa production.
Deux exemples seront proposés afin d’illustrer son mécanisme.
EXEMPLE 1
Soit un produit acheté HT 100 € (119,60 TTC) et revendu
300 € HT (358, 80 TTC). Taux de TVA : 19,6 %. Le vendeur devra
reverser à l’Etat la TVA , c’est à dire une taxe sur la valeur ajoutée
:
300 - 100
200 €
200 x 19,6 %
39,20 €
59 / 99
En pratique, le vendeur s’acquitte du reversement, en principe
mensuel, d’une autre manière.
sur le prix de vente, il calcule et
1re
facture la TVA qui porte alors le
étape
nom de taxe due ou TVA collectée
il récupère la TVA qui a grevé son
achat et qu’il a déjà payée au
2e
fournisseur ; cette taxe porte le
étape
nom de déductions ou TVA
déductible
il ne reverse à l’Etat que la
3e
différence, appelée TVA à payer
étape
ou à reverser ou à décaisser
300 x 19,6 %
= 58,80 €
100 x 19,6 %
= 19,60 €
58,80 – 19,60
= 39,20 €
Au total, on vérifie bien que taxe reversée est égale à la taxe
sur la valeur ajoutée.
EXEMPLE 2
Le mécanisme de la TVA peut être illustré dans le cadre
d’un circuit commercial mettant en présence un producteur
(scierie), un artisan (menuisier-ébéniste), un négociant en
meubles et un consommateur.
Les intervenants successifs de cette filière ont établi les
factures suivantes :
Facture de doit
Scierie/Menuiserie
Bois
TVA
TTC
2 000 €
392 €
2 392 €
Facture de doit
Menuiserie/Négociant
Commode 3 000 €
TVA
588 €
TTC
3 588 €
Facture de doit
Négociant/Consommateur
Commode
TVA
TTC
4 500 €
882 €
5 382 €
On peut ainsi relater la situation au niveau de chaque
intermédiaire :
60 / 99
Opération
Scierie
1re
étape :
achat
2e
étape :
vente
3e
étape :
reversement
Achat (1)
0€
TVA
0€
TTC
0€
Vente 2 000 €
TVA
392 €
TTC
2 392 €
Menuiserie
Achat
TVA
TTC
Vente
TVA
TTC
392 – 0
=
392 €
2 000 €
392 €
2 392 €
3 000 €
588 €
3 588 €
588 – 392
=
196 €
Négociant
Achat
TVA
TTC
Vente
TVA
TTC
3 000 €
588 €
3 588 €
4 500 €
882 €
5 382 €
882 – 588
=
294 €
(1) en supposant que la scierie n’ait effectué aucun achat comportant de la TVA récupérable.
Remarque :
Le total des taxes reversées à l’Etat par chaque intermédiaire, soit
392 + 196 + 294, est égal à la TVA supportée par le consommateur
final, à savoir : 882 €.
Dans la pratique, les redevables de la TVA n’attendent pas de
revendre le produit acheté pour récupérer la TVA payée à leur
fournisseur. Chaque mois (ou chaque trimestre), ils imputent sur la
TVA qu’ils collectent auprès de leurs clients la TVA qu’ils payent à
leurs fournisseurs.
LE PRINCIPE DE NEUTRALITE
En raison de son mécanisme particulier, la TVA est neutre pour
tout agent économique dans la mesure où il ne se situe pas en position
de consommateur final. Dans la pratique, la neutralité est assurée par
la possibilité de récupérer la taxe ayant grevé les achats de biens et
services intégrés dans le cycle de production ou de revente et de la
déduire de la TVA collectée.
Dès lors les agents économiques "intermédiaires" collectent la
TVA auprès des agents économiques "consommateurs" pour le
compte de l’Etat et la reversent à celui-ci. C’est ainsi que dans
l’exemple 2, seul le consommateur final supporte la TVA pour 882 €.
Les autres agents économiques n’ont rien supporté, sinon la mission
d’être percepteurs d’impôts.
61 / 99
METHODOLOGIE
Pour une opération donnée, répondre à ce questionnement :
1
TVA DUE A L'ETAT (=A COLLECTER) : TVA à facturer aux clients
OU
TVA A DEDUIRE (=TVA DEDUCTIBLE) : TVA payée aux fournisseurs
2
SI TVA DUE A L'ETAT
2.1. CHAMP D'APPLICATION : l'opération est-elle taxable ou exonérée ?
2.2. EXIGIBILITE : quand doit-on la TVA à l'Etat ?
2.3. ASSIETTE : sur quelle base doit-on la TVA à l'Etat ?
2.4. TAUX : quel est le taux applicable au bien ou au service vendu ?
2.5. LIQUIDATION : quel montant doit-on ?
3
SI TVA A DEDUIRE
3.1. DEDUCTION SUR IMMOBILISATIONS OU AUTRES BIENS
ET SERVICES
3.2. CONDITIONS : à quelles conditions la TVA est-elle déductible ?
3.3.1. Conditions de temps : à quel moment peut-on déduire ?
3.3.2. Conditions de forme
3.3.3. Conditions générales
3.3.4. Conditions particulières
62 / 99
MODULE 4
****
TVA
**
2. LE CHAMP
D'APPLICATION
63 / 99
Objet : rechercher si une opération est taxable ou non
Rendre une opération taxable a pour effets :
- de facturer la TVA aux clients
- de générer à l'égard de l'Etat une dette correspondant à cette
TVA
1. LES OPERATIONS TAXABLES PAR NATURE
Pour qu'une opération soit taxable par nature, il faut qu'elle
réunisse simultanément 4 caractéristiques :
A - LIVRAISONS DE BIENS MEUBLES ET PRESTATIONS DE SERVICES
B - OPERATIONS A TITRE ONEREUX
C - OPERATIONS RELEVANT D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
D - OPERATIONS EFFECTUEES PAR UNE PERSONNE INDEPENDANTE
2. LES OPERATIONS TAXABLES EN VERTU DE LA LOI
Certaines opérations (qui ne rempliraient pas les caractéristiques
précédentes) seront néanmoins taxables par décision de la loi
A - LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE BIENS OU SERVICES
B - LES OPERATIONS IMMOBILIERES
3. LES OPERATIONS EXONEREES
Certaines opérations taxables peuvent être retirées du champ
d'application (=exonérées) par une décision de la loi.
A - LES OPERATIONS REALISEES HORS DU TERRITOIRE
B - LES EXPORTATIONS
C - AUTRES ACTIVITES : MEDICALES, ENSEIGNEMENT,
ASSOCIATIONS
4. LES OPERATIONS TAXABLES PAR OPTION
Certaines opérations non taxables (=hors champ ou exonérée) peuvent
devenir taxables par la volonté de l'auteur de l'opération. Il en est ainsi
pour les locations immobilières de locaux nus à usage professionnel.
64 / 99
MODULE 4
****
TVA
**
3. L'EXIGIBILITE,
L'ASSIETTE, LES
TAUX
65 / 99
L’exigibilité de la TVA peut être définie comme l’événement
autorisant le Trésor public à obtenir le paiement de la créance
correspondant à la TVA collectée par un fournisseur de biens ou de
services assujetti à la TVA auprès de ses clients.
Dans la pratique, la notion d’exigibilité revêt une grande
importance. Outre le fait qu’elle détermine la période de taxation, elle
donne un double signal :
- au fournisseur (vendeur), pour collecter la taxe auprès de l’acheteur ;
- au client (acheteur, consommateur intermédiaire) pour procéder à la
récupération.
1. L'EXIGIBILITE
1.1. REGLES GENERALES
L’exigibilité est constituée :
- par la LIVRAISON, pour les ventes et achats de biens meubles
corporels. Il s’agit de la délivrance, assimilable au transfert de
propriété, qui, selon l’Art. 1583 du Code civil, est réalisé lors de
l’échange des consentements sur la chose et sur le prix ;
- par l’ENCAISSEMENT (avances, acomptes, règlements) pour les
prestations de services et travaux immobiliers.
1.2. REGLES PARTICULIERES
• Les redevables soumis à la règle de l’exigibilité selon les
encaissements peuvent être autorisés à payer la TVA d’après les
débits, en pratique la facturation. Si des acomptes sont encaissés
avant la réalisation de l’exigibilité, la TVA est néanmoins due.
• Pour les facturations simultanées de biens et de services, il y a lieu
d'appliquer une double exigibilité livraison-encaissement (avec
possibilité d'opter pour les débits dans un souci d'harmonisation).
• Pour les livraisons à exécution échelonnée (fourniture de gaz, d'eau,
d'électricité, de chauffage) donnant lieu à des encaissements
successifs, l'exigibilité intervient à l'expiration de chaque période
d'encaissement.
A noter : possibilité d'option pour les débits
• En matière de travaux immobiliers soumis à la règle de l’exigibilité
selon les encaissements, une possibilité d’option pour l’imposition
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selon les livraisons (remise de l’ouvrage) est ouverte sous certaines
conditions :
- les travaux doivent être passibles du taux normal ;
- l’opération doit porter sur un marché unique de fournitures de biens
meubles et d’installation desdites fournitures ;
- l’engagement sur les contrats et l’option doit être indiquée sur les
factures ;
- la facturation de la TVA ne peut intervenir avant la remise de
l’ouvrage.
2. L'ASSIETTE
L’assiette ou base d’imposition est constituée par l’ensemble
des sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en
contrepartie de la livraison ou de la prestation. Sans indications
particulières, un prix est supposé T.T.C.
En ce qui concerne les ventes, la base est constituée par la
totalité du prix, réductions de prix déduites et abstraction faite des
acomptes ou fractionnements de prix. Il en est de même pour les
prestations de services. Lorsque plusieurs taux s’appliquent à une
opération, il convient de retenir chaque taux séparément.
Remarque : si une prestation de service est accessoire et rattaché à un
autre service principal, c’est le taux applicable à ce dernier qui est
retenu.
• Fournitures accessoires : les fournitures accessoires à un service
sont taxables au taux du service et constituent un élément de prix du
service.
3. LES TAUX
A ce jour et dans la perspective de l’harmonisation
européenne, le nombre de taux se trouve substantiellement réduit à 3
taux, si l’on néglige les taux particuliers afférents à certains territoires
(Corse et DOM : 10 taux). Les taux s’appliquent à des bases H.T.
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3.1. LE TAUX REDUIT : 5,5 %
• Coefficient de conversion permettant de passer de la base T.T.C à la
base H.T : TTC x 0,947 ou TTC / 1 + taux, soit TTC / 1,055.
• Le domaine d’application est fixé par la loi ; à titre indicatif :
- l’alimentation, sauf boissons alcooliques, confiserie, margarines et
caviar ;
- restauration à emporter ;
- livres, médicaments non remboursés par la SS;
- transport de voyageurs, fourniture de logement ;
- travaux dans les logements d’habitation ;
- fauteuils roulants et scooters médicaux ;
- produits de l’horticulture, sauf compositions florales.
3.2. LE TAUX NORMAL : 19,60 %
• Coefficient de conversion T.T.C / H.T : TTC x 0,836 ou TTC / 1,196
• Le taux normal est un taux de droit commun, puisqu’il couvre les
éléments qui ne relèvent pas des autres taux.
3.3. LES AUTRES TAUX
Outre des taux spéciaux applicables en Corse et dans les DOM,
un taux super-réduit de 2,10 % est prévu pour :
- les médicaments remboursés par la S.S ;
- la redevance audiovisuelle publique ;
- les publications de presse ;
- les premières représentations (140) de théâtre et de cirque.
68 / 99
MODULE 4
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TVA
**
4. LA DEDUCTION
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Rappel méthodologique
3
SI TVA A DEDUIRE
3.1. DEDUCTION SUR IMMOBILISATIONS OU AUTRES BIENS
ET SERVICES
3.2. CONDITIONS : à quelles conditions la TVA est-elle déductible ?
3.3.1. Conditions de temps : à quel moment peut-on déduire ?
3.3.2. Conditions de forme
3.3.3. Conditions générales
3.3.4. Conditions particulières
La TVA payée aux fournisseurs pendant une période n'est
pas systématiquement déductible de la TVA collectée au cours de
cette même période.
1. CONDITION DE TEMPS
La déduction de la TVA ne peut intervenir qu'au moment où l'exigibilité
s'est produite chez le vendeur.
Pour un bien, l'exigibilité de la TVA intervient pour le vendeur lors de la
livraison ; pour l'acheteur, la déduction ne pourra intervenir qu'au
même moment, celui de de la livraison (=réception) du bien
2. CONDITION DE FORME
La déduction de la TVA ne peut se produire que si la TVA figure
distinctement sur la facture du fournisseur
3. CONDITIONS GENERALES
Condition 1. La déduction n’est permise que dans la mesure où les
biens et services concernés sont nécessaires à l’exploitation et
exposés dans l’intérêt de l’entreprise. Sont ainsi exclues les dépenses
somptuaires et celles à destination des dirigeants ou du personnel de
l’entreprise.
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Condition 2. La déduction dépend de l'affectation du bien ou du
service
1. Lorsque le pourcentage de l’utilisation privée est supérieur à 90 %
de l’utilisation totale, les dépenses sont purement et simplement
exclues du droit à déduction.
2. Lorsque le pourcentage de l’utilisation privée est inférieur à 90 % de
l’utilisation totale, la déduction s’opère proportionnellement aux
répartitions constatées. Il en sera ainsi des biens immobiliers affectés à
une utilisation professionnelle et privée, pour lesquels la déduction
s’exercera en fonction des superficies respectives.
4. CONDITIONS PARTICULIERES
1. Les dépenses de logement au profit des dirigeants ou du
personnel
Principe
Ces dépenses, même engagées dans l'intérêt de
l'entreprise, n’ouvrent pas droit à déduction.
Exceptions
Les dépenses relatives à la fourniture gratuite de logement
pour le personnel sur les chantiers ou dans les locaux d’une
entreprise de sécurité ou de gardiennage.
2. Véhicules ou engins de transport de personnes
Principe
Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à
usage mixte, ainsi que les éléments (pièces détachées,
accessoires) y afférents n’ouvrent pas droit à déduction, s’ils ont
pour leur propriétaire le caractère d’une immobilisation ou à
défaut, s’ils ne sont pas destinés à la revente. L’exclusion vise
également les services (locations, réparations).
Exceptions
- Les véhicules utilitaires.
- Les véhicules routiers ayant 10 places assises au moins (y
compris le conducteur) et utilisés pour transporter le personnel sur
les lieux de travail.
- Les véhicules de transport public de voyageurs affectés de façon
exclusive à cette utilisation : taxis, autocars, bateaux, corbillards.
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- Les véhicules affectés de façon exclusive à l’enseignement de la
conduite.
- Les véhicules destinés à la revente à l’état neuf.
- les véhicules donnés en location, lorsque la location est soumise
à la TVA.
3. Transports de personnes
Principe
Ils n’ouvrent jamais droit à déduction
Exceptions
- Si le transport est réalisé pour le compte d’une entreprise de
transport public de voyageurs par un sous-traitant
- Si le transport est réalisé en vertu d’un contrat de transport
permanent conclu par l’entreprise pour amener le personnel sur
les lieux de travail.
4. Produits pétroliers
Principe
Le principe de la déduction est soumis à de multiples
restrictions.
Ainsi la déduction est totalement admise pour :
- les produits pétroliers, gaz naturels utilisés comme combustibles
ou comme agents de fabrication ;
- le fuel domestique et le coke de pétrole ;
- le gazole et le gaz de pétrole utilisés comme carburants par les
véhicules ouvrant droit à déduction.
Exceptions
Sont totalement exclus du droit à déduction :
- les essences utilisées comme carburants et les carburéacteurs
des aéronefs servant au transport de personnes ;
- les lubrifiants utilisés pour des véhicules exclus du droit à
déduction ;
Sont partiellement exclus du droit à déduction :
- le gazole (20%) et le gaz de pétrole (50%) utilisé dans un
véhicule exclu du droit à déduction
A noter : le GPL et le GNV gazole et le gaz de pétrole utilisés
comme carburants sont toujours admis en totalité.
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5. Cadeaux et libéralités
Principe
Les biens et services donnés sans rémunération ou fournis
à un prix inférieur au prix normal ne peuvent pas faire l’objet d’une
déduction.
Exceptions
- Objets de faible valeur unitaire TTC, n'excédant pas 60 € par an
et par bénéficiaire, offerts à la clientèle.
- Echantillons de faible valeur portant la mention "vente interdite".
- Spécimens portant la mention et délivrés en nombre raisonnable.
- Présentoirs publicitaires d’une valeur TTC inférieure à 107 €.
6. Publicités prohibées
Principe
Les dépenses liées à des publicités prohibées sont
frappées d’exclusion.
7. Les services et locations afférents à des biens exclus du droit à
déduction sont eux-mêmes frappés d’exclusion.
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MODULE 4
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TVA
**
5. LA DECLARATION
ET LE PAIEMENT
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Les redevables sont soumis à des obligations déclaratives différentes
selon leur taille (CA HT) et leur activité. La déclaration accompagnée
du paiement s’effectue à la Recette des impôts du lieu de leur principal
établissement.
1. LE REGIME REEL NORMAL
Il est applicable aux entreprises d’une certaine taille.
1.1. LE CHAMP D’APPLICATION DU R.R.N
CA HT
supérieur à
Ventes de marchandises ou de fournitures, ventes à
emporter ou à consommer sur place et fourniture de
logement
Prestations de services et locations d’immeubles
Cf. fiche
BICA/IS
1.2. LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES RELEVANT DU R.R.N
La déclaration mensuelle ou trimestrielle (1) de type CA3
mentionne le calcul réel de la TVA collectée (= taxe due) et déductible.
Le dépôt s'effectue le mois suivant la période de déclaration et diffère
selon la forme de l'entreprise : Entreprises individuelles (du 15 au 19) ;
Sociétés (du 19 au 24) ; Autres :associations notamment (le 24 ).
2. LE REGIME SIMPLIFIE D’IMPOSITION
Il est applicable aux entreprises moyennes.
2.1. LE CHAMP D’APPLICATION DU R.S.I
CA HT compris
entre
Ventes de marchandises ou de fournitures
Ventes à emporter ou à consommer sur place
Cf. fiche
Fourniture de logement
BICA/IS
Remarque : les entreprises soumises de plein droit au RSI peuvent
opter pour le RRN.
2.2. LE MECANISME DU R.S.I
(1)
Si le montant de la TVA à reverser annuellement est inférieur à 4 000 €
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L’entreprise est tenue de verser 4 acomptes de TVA :
- les trois premiers en avril (01-02-03), juillet (04-05-06), octobre (0708-09), représentant chacun le 1/4 de la taxe due (avant déduction des
immobilisations) de l’année précédente ;
- le quatrième en décembre (10-11), représentant le 1/5 de la taxe due
définie ci-dessus.
Chaque année (avant le 1/05), les entreprises établissent une
déclaration récapitulative modèle CA 12 à partir des montants de TVA
collectée et TVA déductible réellement dus pour l’année. Cette
déclaration tiendra évidemment compte des acomptes déjà versés, ce
qui amènera l’entreprise soit à verser un complément (si la TVA due
est supérieure aux acomptes), soit à dégager un crédit de TVA (si la
TVA due est inférieure aux acomptes).
A noter : les acomptes ne sont pas dus, si la TVA à reverser est
inférieure à 1 000 €
3. LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE
Il est applicable aux petites entreprises. Les redevables,
dont le C.A de l’année N- 1 n’excède pas les limites visées ci-dessous
(opérations exonérées et exportations comprises), sont dispensés du
paiement de la TVA. Les activités agricoles, immobilières, ainsi que les
assujettis par option sont exclus du régime. Il en est de même pour les
cessions de biens.
Ventes de marchandises ou de fournitures
Ventes à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement
CA HT inférieur à
Cf. fiche BICA/IS
Cette franchise s’applique selon les modalités suivantes :
- la déduction de la TVA n’est plus permise, de même que la
facturation ;
- les factures doivent mentionner l’existence de la franchise dans les
termes suivants : "TVA non applicable, en vertu de l’art. 239-B du
CGI" ;
- il est possible de renoncer à la franchise par option couvrant alors
une période de 2 ans.
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MODULE 5
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L'ENTREPRISE ET
LA MASSE
SALARIALE
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La masse salariale sert de support à de nombreuses
contributions sociales (qui ne seront pas développées dans ce module
fiscal), mais aussi fiscales.
L’effort fiscal, largement orienté vers la formation
professionnelle, repose sur la contribution des employeurs à raison des
salaires qu’ils versent à leur personnel.
Quatre taxes sont concernées : la taxe sur les salaires, la taxe
d’apprentissage, la formation professionnelle continue et la
participation des employeurs à l’effort de construction.
1. LA TAXE SUR LES SALAIRES
Le domaine de la taxe est lié à l’assujettissement à la TVA.
• L’assujettissement à la taxe sur les salaires est total pour les
employeurs non-assujettis à la TVA au titre de l'année N-1 ;
• L’assujettissement à la taxe sur les salaires est nul pour les
employeurs assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur CA ;
• L’assujettissement à la taxe sur les salaires sera partiel (sur la base
des salaires correspondant à l'activité hors TVA) pour les employeurs
assujettis à la TVA sur moins de 90% de leur CA.
La base d’imposition de la taxe sur les salaires est constituée
par la masse salariale N-1 servant de base pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale et portée sur la déclaration DADS1.
La taxe comporte 3 taux résultant d’un barème (1) publié
annuellement : un taux normal et deux taux majorés. Un dispositif (1)
de franchise et décote est applicable.
La taxe est payée mensuellement et spontanément par les
employeurs sur la base des salaires du mois précédent. Une
régularisation annuelle est opérée au plus tard le 15 de janvier de
l’année N+1.
Remarque : - exonération des employeurs dont le CA N-1 n’excède pas les
limites de la franchise TVA (PLF 2001)
- un abattement (1) de cotisation est accordé aux associations de la loi de 1901,
aux fondations reconnues d’utilité publique, aux congrégations et aux mutuelles.
(1)
Cf. fiche pratique SALAIRES
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2. LA TAXE D'APPRENTISSAGE
2.1. Les personnes assujetties
Il s’agit essentiellement des personnes suivantes :
- les personnes physiques et les sociétés de personnes ayant une
activité industrielle, commerciale et artisanale relevant de la TVA ;
- les personnes morales passibles de l’IS et les sociétés coopératives
agricoles.
2.2. Les exonérations
- les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis et ne
dépassant pas une base d’imposition à la taxe d’apprentissage
supérieure à 6 fois le SMIC annuel ;
- les personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement.
2.3. L’assiette et le paiement
La taxe d’apprentissage est liquidée à partir d'un taux (1)
appliqué à la masse salariale versée l'année précédant la déclaration
DADS1. S'y ajoute une contribution additionnelle (1) . La déclaration
doit être déposée au plus tard le 31 mai.
Un système de dépenses libératoires est permis aux
employeurs qui en manifestent la volonté.
3. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
TOUS les employeurs sont tenus de participer au financement
de la formation professionnelle continue. Seuls en sont exonérés l’Etat,
les collectivités locales et les employeurs d’employés de maison.
La participation est liquidée à partir d'un taux (1) appliqué à la
masse salariale versée l'année précédant la déclaration DADS1 visée
ci-dessus. Le taux varie selon l'effectif.
(1)
(1)
(1)
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La participation doit être versée auprès d’un organisme
collecteur agréé par l’Etat avant le 1er mars de l’année suivant celle du
versement des salaires. La déclaration doit être déposée au plus tard
le 30 avril.
4. LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
TOUS les employeurs d’au moins 20 salariés consacrent une
part des salaires versés au financement des logements d’habitation.
Le taux est de 0,45% de la masse salariale de l'année N-2.
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MODULE 6
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L'ENTREPRISE ET
LES AUTRES
IMPOTS ET TAXES
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1. LES IMPOTS LOCAUX
Deux taxes sont susceptibles d'être mises à la charge de
l'entreprise :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison des locaux dont elle
peut être propriétaire ;
- la taxe professionnelle (1) au titre de l'activité qu'elle exploite.
L’assiette des impôts locaux est commune : la valeur locative
cadastrale (VLC), qui peut se définir comme un loyer fictif ou théorique
qu’un propriétaire pourrait retirer de la location d’un bien. La valeur
locative cadastrale provient le plus souvent d’une évaluation.
La taxe foncière est assise sur une partie seulement de la
valeur locative cadastrale, appelée revenu cadastral.
Assiette
Pour le foncier bâti
revenu cadastral
50 % de la VLC
La taxe professionnelle prend un élément comptable
supplémentaire : la valeur locative des biens d’équipement mobilier
(VLBEM).
Assiette
Pour la TP
revenu cadastral
VLC + VLBEM
A la base d’imposition, on applique les taux votés annuellement
par les collectivités locales.
(1)
la taxe professionnelle fera l'objet d'un développement ci-dessous
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SPECIAL TAXE PROFESSIONNELLE
1. CHAMP D'APPLICATION
Le champ est très large : la taxe professionnelle concerne toute
personne ayant une activité professionnelle habituelle non salariée.
Toutefois le législateur prévoit des exonérations relativement nombreuses.
Exonérations permanentes
Etat,
collectivités
locales
et
établissements publics administratifs ;
- Activités et organismes agricoles, à
l’exception des sociétés coopératives ;
Etablissements
privés
d’enseignement sous contrat avec
l’Etat ;
- Activités artisanales et assimilées :
artisans travaillant seuls ou avec un
apprenti,
pêcheurs,
taxis
et
ambulances gérés à titre individuel ;
- Activités industrielles et commerciales
: éditeurs de journaux et périodiques,
locations meublées accidentelles ou en
gîtes ruraux, marchands ambulants
exerçant dans une seule commune,
sociétés coopératives ouvrières de
production ;
Exonérations permanentes
- Activités non commerciales :
artistes lyriques et dramatiques,
auteurs
et
compositeurs,
professeurs, sages-femmes et
gardes-malades, sportifs ;
- Activités à caractère social :
mutuelles, organismes HLM,
associations
intermédiaires
agréés.
Exonérations temporaires
• 5 ans au maximum * : création,
extension d’établissement dans
une zone concernée par la
politique d’aménagement du
territoire ZAT (zone
d’aménagement du territoire),
TRDP (territoire rural de
développement prioritaire), ZUS
(zones urbaines sensibles) pour
les établissements de moins de
150 salariés ;
5 ans ** : création de certaines
activités industrielles ou de
recherche scientifique ou de
services de direction, d’études,
d’ingénierie et d’informatique dans
les ZRR (zones de revitalisation
rurale) ;
Exonérations temporaires
• 2 ans ** : médecins et auxiliaires
médicaux dans les communes de moins
de 2 000 habitants ;
• Autres types d’exonération * :
- création, extension dans les ZRU
(zones de redynamisation urbaine) pour
les établissements de moins de 150
salariés ;
- création, extension d’activités dans les
ZFU (zones franches urbaines).
Exonérations temporaires liées à l’activité
- Exonération de 100 % la première année d’activité, de 50 % la deuxième
- Exonération prorata temporis an cas de cessation d’activité.
* exonération totale ou partielle soumise à délibération des collectivités locales.
** exonération de droit non soumise à délibération, mais suppression possible par les
collectivités locales
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2. BASE D'IMPOSITION
Elle résulte de l’addition des valeurs de deux éléments détenus par
le redevable au cours d’une période de référence constituée par l’avantdernière année précédant l’imposition.
EXEMPLE
La taxe professionnelle due au titre de N sera calculée d’après les
éléments détenus au cours de l’année N-2.
1. Les immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière : VLC
Il s’agit des terrains, constructions, installations foncières retenues
pour la détermination de la valeur locative cadastrale et le calcul de la taxe
foncière. La valeur locative, qui est déterminée par le Fisc (centre des
impôts fonciers), fait l’objet de revalorisations forfaitaires annuelles.
Remarque : certaines entreprises sont classées "établissements
industriels" et déterminent elles-mêmes leur valeur locative d’après une
méthode dite comptable.
2. Les immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière :
VLBEM
Sont classées dans cette catégorie les biens d'équipement
mobiliers suivants : installations (non retenues dans la catégorie
précédente), matériels et outillages industriels, agencements, matériels de
transport, matériel de bureau et informatique, mobilier, emballages
récupérables.
Pour le calcul de la valeur locative, plusieurs situations sont à
envisager:
- pour les biens dont l’entreprise est propriétaire ou qu’elle détient dans le
cadre d’un crédit-bail , on retient une valeur locative égale à 16 % du prix
de revient ;
- si l’entreprise est locataire, c’est le montant du loyer qui est retenu ;
toutefois le montant du loyer à retenir doit impérativement se situer à
l’intérieur d’une fourchette comprise entre 12,8 % et 19,2 % du prix de
revient du bien.
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Remarque : cette valeur locative peut faire l’objet de réductions :
Les entreprises créées avant 1981 bénéficient d’un abattement fixe de
3 800 €
Abattement total si le CA est inférieur :
- à 61 000 € pour les prestations de services
- et à 152 500 € pour les autres activités
Abattement dégressif pour les entreprises qui ne bénéficient pas de
l’abattement fixe, ni de l'abattement total, si le CA n’excède pas
- 122 000 € pour les prestataires de services
- ou 305 000 € pour les autres activités
Le montant de l’abattement est obtenu ainsi :
VL brute x 305 000 (ou 122 000) – recettes réalisées
152 500 (ou 61 000)
Remarque : outre les investissements nouveaux exonérés depuis 2004,
un abattement spécial est accordé à certaines immobilisations (économie
d'énergie par exemple).
LF2006 : Les investissements nouveaux font l’objet d’un dégrèvement dégressif sur 3
ans : 100%, puis 2/3 et 1/3 et ne sont totalement taxables qu'à partir de la 4ème année.
La base d'imposition globale subit deux corrections :
La réduction artisans
Nombre
de Plus de 1 et moins de
salariés
2
Réduction en %
75 %
2 et moins de
3
50 %
3 et plus
25 %
L’abattement général à la base
Toutes les entreprises ont droit à un abattement général à la base
de 16 %.
3. DECLARATION ET PAIEMENT
Toute personne disposant de locaux au 1er janvier dans une
commune doit déposer une déclaration avant le 1er mai de l’année
d’imposition. Le paiement intervient à compter du 15/12 de l'année
d'imposition.
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A la base d’imposition arrondie au franc le plus proche, on
applique les taux votés annuellement par les collectivités locales. Sur
l’impôt ainsi obtenu, on calcule un prélèvement de 8 % pour frais de
gestion de la fiscalité locale au profit de l’Etat. Des taxes sont également
prélevées au profit des chambres consulaires (taxe pour frais de chambre
de métiers et chambre de commerce et d’industrie).
Remarque : DEGREVEMENTS
- un dégrèvement pour réduction d’activité peut être demandé si les
bases d’imposition diminuent entre l’année de référence (N-2) et l’année
N-1.
- les redevables peuvent également obtenir un dégrèvement en
demandant le plafonnement de leur taxe en fonction de la valeur
ajoutée. Le taux du plafonnement varie en fonction du chiffre d’affaires :
- 3,5 %, si le CA est inférieur à 21 350 000 € ;
- 3,8 %, si le CA est compris entre 21 350 000 et 76 225 000 ;
- 4 %, si le CA est supérieur à 76 225 000.
A noter : le dégrèvement issu du plafonnement est plafonné à
76 225 000 €.
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2. LES DROITS D'ENREGISTREMENT
Les droits d’enregistrement couvrent trois champs principaux :
- les mutations à titre onéreux : ventes de biens meubles ou immeubles
- les actes relatifs à la vie des sociétés : constitution, augmentation de
capital, transformation, dissolution ;
- les mutations à titre gratuit : successions et donations.
Les droits sont la contrepartie d’une formalité, qui produit des
effets juridiques à l’égard des actes et des personnes qui y sont
soumises.
Les taux et tarifs principaux sont indiqués sur la fiche pratique
Capital.
Nous ne développerons ici que trois séries d'opérations en
relation avec l'entreprise
2.1. LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est constitué de plusieurs éléments : les
éléments incorporels (tels que la clientèle, le droit au bail) et les
éléments corporels (tels que le matériel composé des objets mobiliers
servant à l’exploitation du fonds et les marchandises).
A l’exception des marchandises, qui sont soumises à la TVA,
les autres éléments sont soumis aux droits d’enregistrement selon un
barème (1) progressif.
2.2. LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
2.2.1. Les cessions d’actions
- Pour les actions cotées, un droit (1) est réclamé, si la cession est
constatée dans un acte ; la cession est exonérée dans le cas contraire.
- Les actions non cotées sont systématiquement soumises à ce droit.
2.2.2. Les cessions de parts sociales
Les cessions de parts sociales (notamment, SARL, EURL, SNC)
sont soumises à un droit(1).
(1)
Cf. fiche pratique capital
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2.3. LES APPRORTS LORS DE LA CREATION DE SOCIETES
Les statuts doivent obligatoirement être enregistrés dans un
délai d’un mois. Par dérogation, l’enregistrement des sociétés
commerciales est délivré provisoirement "gratis" et ne donne pas
obligation de paiement immédiat des droits, qui ne deviennent
exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la
rédaction de l’acte. C’est le Fisc qui réclamera aux apporteurs les
droits dus.
Les droits applicables aux apports purs et simples
Apports
taxables
Apports d’immeubles, de fonds de commerce et de
droit au bail à une personne soumise à l’IS par une
personne non soumise à l’IS
Exonération, si l’apporteur prend l’engagement de
conserver pendant 5 ans les titres reçus en
contrepartie.
Apports
exonérés
Autres apports, NOTAMMENT EN NUMERAIRE
Remarque : les apports purs et simples de marchandises ne sont
pas soumis à la TVA.
3. LES TAXES SUR LES VEHICULES DE SOCIETES
3.1. LA VIGNETTE
Perçue au profit du département, la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur est applicable aux véhicules en circulation ayant
moins de 25 ans d’âge au 1er décembre.
• Tarif et paiement : le tarif est fonction de la puissance fiscale du
véhicule ; le paiement effectué avant le 1er décembre est constaté par
la délivrance d’une vignette.
Remarques : - la LF pour 2001 supprime la vignette pour les particuliers
et les véhicules de moins de 2 tonnes des commerçants et artisans.
- une exonération est prévue pour les sociétés à raison de 3 véhicules
■ LF2006 : Suppression de la vignette a/c du 1/12/2006
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3.2. LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES
La taxe concerne les sociétés de toute forme. Elle est due pour
les voitures particulières :
- immatriculées à leur nom ;
- ou dont elles supportent les charges d’acquisition et/ou les charges
d’entretien ;
- ou prises en location de plus d’un mois.
Remarque : l’imposition n’est pas remise en cause même dans le cas où
les frais d’entretien font l’objet d’avantages en nature déclarés par le
bénéficiaire.
• Tarif et la liquidation : la taxe est due spontanément et
annuellement pour une période allant du 1er octobre au 30 septembre,
mais calculée par trimestre sur la base d’un tarif(1).
(1)
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MODULE 7 – CHIFFRES-CLES
Les renseignements chiffrés utiles et nécessaires à la réalisation des
cas pratiques sont portés dans les fichiers EXCEL (consultables sur le
site de l'Ecole) suivants :
IR-base
BIC-IS-base
CAPITAL-base
SALAIRES-base
MODULE 8 - LEXIQUE FISCAL
A
Abattement
mesure tendant à diminuer la base d’imposition ; ex :
abattement de 20 % sur les salaires et pensions.
Action
Titre de propriété négociable détenus par une société de
capitaux en représentation d'une partie de son capital.
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Assiette
ce terme désigne, d’une part l’ensemble des règles
appliquées ou des opérations effectuées par les services
pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d’affaires,
valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.) qui
doivent être soumis à l’impôt, d’autre part le résultat de
ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le
barème de l’impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme
de "base" ou, en matière d’impôt sur le revenu, par
exemple, de "revenu net imposable".
Assujetti
Personne soumise à un impôt
Avis
d’imposition
document sur lequel figurent les éléments servant de base
au calcul de l’impôt, les sommes à payer, les conditions de
leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
B
Base
d’imposition
revenus, biens ou valeurs auxquels est appliqué un taux
ou un barème pour obtenir la somme due par la personne
imposable.
= assiette
C
Champ
d’application
ensemble des biens, des activités, des situations ou des
opérations concernés par une disposition fiscale ou
budgétaire et détermination des limites de temps et
d'espace dans lesquelles cette disposition s’applique.
Contribuable
terme général pour désigner toute personne astreinte au
paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le
recouvrement est autorisé par la loi.
Contribution
l’Assemblée de 1791 avait proscrit le terme d’impôt,
auquel elle préférait celui de contribution qui met mieux en
valeur la solidarité de tous les citoyens devant les charges
publiques.
Crédit
d’impôt
Créance sur le Trésor dont bénéficient sous certaines
conditions, par exemple :
– les personnes ayant des produits d’obligations, d’autres
titres négociables ou bons de caisse qui ont subi une
retenue à la source*. Le crédit d’impôt est ajouté au
revenu imposable et ensuite déduit de l’impôt sur le
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revenu;
– les personnes ayant fait l’acquisition de certains gros
équipements (chaudières, ascenseurs, gros équipements
sanitaires, etc.) entre le 15/09/1999 et le 31/12/2002 ;
- les entreprises industrielles et commerciales, sur option,
pour leurs dépenses de recherche.
L'avoir fiscal est un crédit d'impôt.
D
Déclaration
fiscale
acte par lequel le contribuable fait connaître à
l’administration fiscale les éléments nécessaires au calcul
de l’impôt.
Décote
mécanisme qui permet de réduire, voire d’annuler l’impôt
(ex : décote en matière d’impôt sur le revenu).
Déduction
Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu brut.
Dégrèvement
suppression ou atténuation de l’impôt, prononcée ou
accordée par la voie contentieuse (décharge ou
réduction), par la voie gracieuse (remise ou modération),
ou encore d’office (si la loi l’a prévu, ou pour réparer
spontanément une erreur). Exemple : dégrèvement
d’office de la taxe d’habitation pour les bénéficiaires du
RMI.
Délai de reprise
délai pendant lequel l’Administration est en droit, dans le
cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle et en vue
de réparer les omissions ou insuffisances d’imposition,
d’établir une imposition primitive ou supplémentaire.
Demande
gracieuse
contrairement à la réclamation, une demande gracieuse
s’adresse uniquement à la bienveillance de
l’Administration qui peut, dans certains cas prévus par la
loi, atténuer la charge fiscale (cas de gêne ou d’indigence
des contribuables).
Direction des
grandes
entreprises
créée au sein de la DGI, elle est l'interlocuteur fiscal
unique des grandes entreprises à compter du 1er janvier
2002. Elle est compétente en matière d'assiette et de
recouvrement.
Domicile fiscal
Une personne est considérée comme ayant en France
son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'une au
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moins des quatre situations suivantes
- avoir son foyer en France ;
- avoir son lieu de séjour principal en France
- exercer, à titre non accessoire, une activité
professionnelle en France
- avoir le centre de ses intérêts économiques en France.
Par ailleurs, sont également considérés comme ayant leur
domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent
leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un Etat
étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un
impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
E
Emission de
rôles
établissement et homologation des documents servant à
déterminer la base et le montant de certains impôts
directs avant leur mise en recouvrement.
Exigibilité
Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un
moment donné, auprès du débiteur de l'impôt pour obtenir
le paiement de cet impôt.
Exonération
dispense d’impôt sous certaines conditions fixées par la
loi. Exemple : le régime d’exonération de l’impôt sur les
bénéfices des entreprises nouvelles dans les zones
d’aménagement du territoire.
F
Fait générateur
Fait par lequel sont réalisées les conditions légales
nécessaires pour l'exigibilité d'un impôt ou d'une taxe.
Situation ou événement qui entraîne l’exigibilité de l’impôt.
Exemple : le fait générateur de la TVA est généralement
la livraison de la marchandise ou l’exécution des services
ou travaux.
Foyer fiscal
Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite
normalement, c'est-à-dire le lieu de la résidence
habituelle, à condition que cette résidence (en France) ait
un caractère permanent. Le foyer fiscal constitue par
ailleurs l'entité familiale de base retenue pour déterminer
l'IR.
Franchise
Technique consistant à ne pas percevoir l'impôt lorsque le
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montant théoriquement dû de l'impôt ou du chiffre
d'affaires n'atteint pas un chiffre minimum. Dispense de
paiement de l’impôt (ex : franchise en base de la TVA).
G
Garanties de
paiement
moyens accordés aux comptables des impôts et du Trésor
pour assurer le recouvrement des créances du Trésor
(privilège, hypothèque légale du Trésor, etc.). Un
contribuable qui présente une réclamation contre un impôt
peut demander le sursis de paiement des droits contestés
à condition de constituer des garanties de paiement telles
que consignation à un compte d’attente du Trésor,
obligations cautionnées, etc.
I
Imposable
désigne la situation fiscale d’une personne ou d’une
opération qui, par le montant de son revenu, par son
activité ou sa nature, entre dans le champ d’application de
l’impôt mais sans toujours être effectivement imposée.
(cas de personnes qui ont un revenu inférieur au seuil
d’imposition)
Impôt
voir Contribution.
L
Liquidation de
l’impôt
calcul de l’impôt par l’application du taux ou du barème à
la base imposable et compte tenu d’éventuelles
déductions ou réductions.
Loi de
financement de
la sécurité
sociale
instituée par la réforme constitutionnelle du 22 février
1996 complétée par la loi organique du 22 juillet 1996,
cette nouvelle catégorie de loi vise à déterminer les
conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité
sociale et à fixer ses objectifs de dépenses compte tenu
de ses prévisions de recettes.
Loi de finances
initiale
loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile,
l’ensemble des ressources et des charges de l’État.
Cette loi comprend deux parties distinctes :
- dans la première partie, elle autorise la perception des
ressources publiques et comporte les voies et moyens*
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qui assurent l’équilibre financier;
- dans la seconde partie, elle fixe pour le budget général *
le montant global des crédits applicables aux services
votés* et arrête les autorisations nouvelles par titre* et par
ministère; elle autorise, en distinguant les services votés
des opérations nouvelles, les opérations des budgets
annexes* et les opérations des comptes spéciaux du
Trésor*. La loi de finances initiale doit être votée avant le
début de l’année à laquelle elle se rapporte.
Loi de finances
rectificative
(appelée aussi "collectif") loi modifiant en cours d’année
les dispositions de la loi de finances initiale de l’année.
M
Meubles
meublants
Objets servant à garnir et à meubler un appartement ou
une maison.
Microentreprises
régime professionnel de détermination et d’imposition des
bénéfices industriels et commerciaux .Les contribuables
concernés bénéficient de taux d’abattement spécifiques à
la nature de leur activité servant à la détermination de
leurs bénéfices.
Mise en
recouvrement
opération par laquelle la créance du Trésor devient
certaine à une date déterminée. Cette date fixe le délai
dont dispose effectivement le contribuable pour payer
l’impôt ou pour réclamer contre l’impôt mis à sa charge.
O
Obligation
Titre de créance négociable productif d'intérêts, émis par
une société ou une collectivité publique, en contrepartie
d'un prêt.
P
Paiement de
l’impôt
Le règlement de l’impôt se fait traditionnellement par
chèque ou en espèces et très exceptionnellement, au
moyen d’oeuvres d’art (dation en paiement). Les impôts
font souvent l’objet de versement d’un ou plusieurs
acomptes.
En matière d’impôt sur le revenu, les contribuables
peuvent opter pour le système de paiement mensuel. Ils
peuvent également autoriser le Trésor à effectuer un
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prélèvement automatique à l’échéance (taxe d’habitation,
taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties).
Pénalités
sanctions fiscales pécuniaires appliquées par
l’Administration en vertu de la loi et sous le contrôle des
tribunaux; elles sont principalement constituées par des
majorations de droits et des amendes fiscales.
Personne
morale
Groupement ayant une existence juridique propre.
Plus-value
accroissement de la valeur réelle ou monétaire d’un bien
intervenu entre le début et la fin d’une période.
Prélèvement
d’impôt
somme retranchée de certains revenus au moment de
leur encaissement pour être versée au Trésor soit par la
personne qui a payé le revenu, soit par celle qui l’a
encaissé. (ex : prélèvement sur les produits d’obligations.
Ce prélèvement peut être libératoire ou non de l’impôt).
Prélèvements
obligatoires
addition de l’ensemble des impôts perçus par l’État, y
compris ceux reversés aux collectivités locales ou à la
Communauté européenne, et des cotisations sociales
effectives versées par les assurés ou leurs employeurs
afin d’acquérir ou de maintenir des droits et prestations.
Prescription
délai au terme duquel une imposition ne peut plus être
établie, une somme perçue, une restitution de droits
accordée, des poursuites ou une instance engagées.
Q
Quotient familial
Dispositif permettant de proportionner l'IR au nombre de
personnes composant le foyer fiscal. Il consiste à diviser
le revenu imposable du foyer fiscal concerné par le
nombre de « parts », ce nombre dépendant de la situation
de chaque contribuable et du nombre de personnes
considérées comme étant fiscalement à sa charge.
Dispositif permettant de prendre en compte les charges
de famille du foyer fiscal.
R
Réclamation
contentieuse
demande adressée par un contribuable aux services des
impôts pour obtenir la réparation d’une erreur ou le
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bénéfice d’un droit. Elle constitue un préalable nécessaire
à tout recours ultérieur éventuel devant les tribunaux.
Recouvrement
Synonyme d'encaissement. Perception des sommes
d’argent dues et par extension, ensemble des opérations
tendant à obtenir le paiement d’une dette d’argent.
Redevable
Personne à qui incombe le paiement d'un impôt.
Redevance
prix à payer en contrepartie de la concession d'un droit ou
d'une prestation de service.
Redressement
fiscal
rectification d’une déclaration fiscale par le service des
impôts lorsqu’il constate des insuffisances, omissions ou
erreurs dans les éléments déclarés.
Réduction (de
droits)
1. atténuation d’impôt prononcée par l’Administration pour
réparer une erreur d’imposition (cf. dégrèvement) ;
2. diminution de droits accordée par la loi (ex : réduction
de droits pour certaines donations-partages).
Réductions
d’impôt sur le
revenu
certaines dépenses personnelles engagées par les
contribuables ouvrent droit dans certaines limites, à une
réduction d’impôt. Exemple : frais d'emploi d'un salarié".
Elles s’appliquent sur le montant de l’impôt calculé suivant
le barème progressif . Ces réductions d’impôt ne peuvent
donner lieu à remboursement.
Retenue à la
source
prélèvement fiscal effectué lors de l’encaissement de
certains revenus de capitaux mobiliers et qui ouvre droit à
un crédit d’impôt d’égal montant.
Rôle
liste des contribuables qui indique, pour chaque
redevable, le montant de l’impôt à payer ainsi que des
éléments de calcul.
T∴
∴
Taxe
représentait le coût d’un service rendu par la collectivité
qui les perçoit (taxe d’enlèvement des ordures
ménagères). Ce caractère restrictif n’est guère respecté.
Dans la pratique, le terme taxe est devenu synonyme
d’impôt.
97 / 99
V
Valeur locative
Loyer que produirait un immeuble s'il était loué. On
distingue la valeur locative cadastrale fixée par
l'administration, lors de l'achèvement des locaux ou lors
de révisions périodiques, de la valeur locative réelle qui
correspond au prix du marché.
POUR EN SAVOIR PLUS
98 / 99
mapage.noos.fr/argo/fdx
www.impots.gouv.fr
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ESSENTIEL FISCALITE

Transcription

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