Règle consultation du marché - Services État Haute

Marchés publics
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Les mentions figurant dans cette annexe n'ont pas à être indiquées si elles ont été portées dans l'avis d'appel public à la concurrence
Section I - Acheteur public
1.Nom et adresse officiels de l'acheteur public
Dénomination
Monsieur le Préfet de la Haute-Corse
A l'attention de
Adresse
Rond-point du Maréchal Leclerc CS 60007
Localité/ville
BASTIA CEDEX 09
Téléphone: 04 95 34 50 00
Code postal 20200
Courrier électronique (mel.):
[email protected]
Pays: FRANCE
Télécopieur: 04 95 31 64 81
Adresse internet (URL)
Télex/ adresse télégraphique
2.Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
DDCSPP de la Haute-Corse. Service Protection animale et végétale.
Mme Annick HAVET.
3.Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus:
DDCSPP – Service PAV - ZI de PURETTONE – 20290 BORGO Tél : 04 95 58 51 30
4.Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées:
Mr le Directeur de la DDCSPP de la Haute-Corse – Immeuble BELLA VISTA – Rue PARATOJO –
CS 60011 – 20288 BASTIA CEDEX
5.Type d'acheteur public:
Etat
Collectivité territoriale
Autre (préciser)
Section II - Objet du marché
1 - Description
Marché de service pour :
- Tranche ferme : abattage d’arbres et élimination des déchets qui en résultent (CPV
77211400-6) : 143 arbres
- Tranche conditionnelle : démaquisage de végétaux et élimination des déchets qui en
résultent (CPV 77211300-5)
Section II - Objet du marché ( suite )
1.3.- Type de marché de services :
Catégorie de services : Services d'abattage d'arbres (code CPV européen : 77211400-6 ) et démaquisage de
végétaux (CPV 77211300-5)
Références du dossier :
page :
/
Le marché est fractionné : non
1.4.- S'agit-il d'un marché à bons de commande ?:
oui
non
1.5.- S'agit-il d'un marché à tranches ? :
oui
non
- Une tranche ferme : abattage d’arbres et élimination des déchets qui en résultent.
- Une tranche conditionnelle : démaquisage de végétaux et élimination des déchets qui en résultent.
1.6.- S'agit-il d'une convention de prix associée à des marchés types. :
oui
non
1.7.- Description / objet du marché ( utiliser si nécessaire un feuillet séparé )
- Tranche ferme : Abattage, débitage, broyage et incinération de 143 arbres
- Tranche conditionnelle : démaquisage de végétaux
dans le cadre de la lutte contre organisme nuisible (capricorne asiatique, Anaplophora glabripennis)
sur la commune de Furiani
1.8.- Lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services :
Commune de Furiani
1.9.- Nomenclature communautaire pertinente:
CPA
NACE
CPC
code CPV européen : 77211400-6 et 77211300-5
1.10 - Division en lots :
oui
non
1.11 - Les variantes seront elles interdites ? ( le cas échéant ) :
non
oui
Préciser sur quels points du cahier des charges elles seront ( le cas échéant ) interdites.
Zones de coupe et de brûlage
1.12 - Dérogation à l'obligation d'utiliser des spécifications européennes ( uniquement pour les marchés spécifiques des
opérateurs de réseaux ): sans objet
2 - Quantité à fournir
2.1 - Quantité globale :
Tranche ferme : Voir descriptif des prestations à effectuer dans le bordereau des prix global et forfaitaire ( 143
arbres)
Tranche conditionnelle : à titre indicatif la surface à démaquiser serait de l’ordre de 8000 m2.
En tout état de cause, si cette tranche conditionnelle est affermie, le prix sera payé sur bordereau de prix unitaire
au m2 au prorata de la surface effectivement démaquisée.
Section II - Objet du marché ( suite )
2.2 - Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement. Description et indication du moment où ils
seront passés :
A défaut de réception d’offres à la date limite de remise des offres, le pouvoir adjudicateur engagera une procédure
de marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence avec un opérateur de son choix.
Dans le cadre de ce marché passé en procédure adaptée, il est prévu une négociation. A ce titre, le représentant
du pouvoir adjudicateur engagera la négociation avec les candidats ayant remis une offre.
3 - Durée du marché ou délai d'exécution:
Fin de réalisation impérative au 31 mai 2015 avec obligation de réalisation de l’abattage et incinération
d’un minimum de 60 arbres au 20 mars 2015 dans le cadre de la tranche ferme.
Références du dossier :
page :
/
Section III - Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
1 - Conditions relatives au marché
1.1 - Cautions et garanties exigées ( le cas échéant ) : une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur chaque
paiement conformément aux dispositions de l’article 101 du Code des marchés publics.
1.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables ( le cas
échéant ) :
- Fonds
propres / paiement selon dispositions des articles 92 à 100 du code des marchés publics.
1.3 - Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de
services attributaire du marché ( le cas échéant ) :
Groupement solidaire
1.4 : Forme du prix :
Les prix du marché sont fermes et définitifs.
2 - Conditions de participation (critères de sélection des candidatures )
2.1 - Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur / du fournisseur/ du prestataire de services,
justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique visés à l'article 45 du code des marchés publics
et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité professionnelle, technique et
financière minimale requise:
Lettre de candidature ( DC1) et Déclaration du candidat DC2
2.1.1 - Statut juridique et capacité professionnelle - références requises:
Références de travaux et services similaires au cours des trois dernières années
2.1.2 - Capacité économique et financière - références requises:
Chiffres d’affaires de l’entreprise des trois dernières années.
2.1.3 - Capacité technique - références requises:
Description des moyens humains et matériels de l’entreprise
3 - Conditions propres aux marchés de services
3.1 - Les prestations sont elles réservées à une profession particulière ?
non
oui
3.2 - Les candidats sont ils tenus d'indiquer les noms et les titres d'étude et/ou l'expérience professionnelle des
membres du personnel chargé de l'exécution du marché ?
non
l’offre du candidat.
oui : ces informations seront communiquées dans le mémoire technique accompagnant
Section IV - Procédure
1 - Type de procédure:
Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) – marché comportant une tranche ferme et
une tranche conditionnelle.
Références du dossier :
page :
/
2- Sélection des candidatures :
Les candidatures ne disposant pas des capacités financières, professionnelles et techniques appréciées
au regard des documents exigés au point 2 « conditions de participation » de la section III ci-avant ne
seront pas admises.
3 - Critères d'attribution du marché :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
1° Prix : pondération 55 %
2° Valeur technique de l’offre : pondération 45 %
Section IV - Procédure (suite )
3 - Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration:
non
oui
4 - Renseignements d'ordre administratif.
4.1.- Documents contractuels et documents additionnels - conditions d'obtention:
- Date limite d'obtention: 30 janvier 2015
- Cautionnement ( le cas échéant ): néant………………………………..
- Conditions et mode paiement:
Mandat administratif
4.2.- Date limite de réception des offres ou des candidatures ou des demandes de participation ( selon qu'il s'agit d 'une
procédure ouverte ou d'une procédure restreinte ou négociée )/
Mardi 10 février 2015 à 12 h
4.3.- Envoi des invitations à présenter une offre aux candidats sélectionnés ( dans le cas d'une procédure restreinte ou
négociée ): sans objet
4.4.- Langue devant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation : le français.
4.5.- Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Quatre vingt dix ( 90 ) jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section V - Autres renseignements
1 - Contenu du dossier de la consultation ( liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public )
Acte d'Engagement (AE)
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et pièces annexes
2 - Modalités de remise des offres.
L’offre du candidat comporte :
- un premier dossier relatif à sa candidature qui contient les justifications à produire quant aux qualités et
capacités du candidat conformément au point 2 « conditions de participation » de la section III ci-avant
du présent règlement.
- un second dossier qui contient son offre c’est à dire :
Acte d'Engagement (AE)
Références du dossier :
page :
/
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et pièces annexes
Le mémoire technique détaillé établi par l’entrepreneur
Bordereau des prix global et forfaitaire pour la tranche ferme et bordereau des prix unitaires en ce qui
concerne la tranche conditionnelle, accompagnés d’un détail estimatif récapitulatif.
Le calendrier détaillé d’exécution.
3 - Application de l'article 54 du code des marchés publics :
non
oui
4 - Renseignements complémentaires ( le cas échéant ) :
En cas de non affermissement de la tranche conditionnelle, aucune indemnité ne sera due au titulaire du présent
marché.
Annexe N° 1 A
1.Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Dénomination
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de Haute Corse
Adresse
Code postal
Résidence Bella Vista rue Paratojo, CS 60011
20288
Localité/ville
Bastia Cedex
Téléphone: 04 95 04 95 58 50 50
Courrier électronique (mel.):
Pays:
France
Télécopieur: 04 95 34 88 70
Adresse internet (URL)
Télex/ adresse télégraphique
[email protected]
2.Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus
Dénomination
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de Haute Corse
Adresse
Code postal
Résidence Bella Vista rue Paratojo, CS 60011
20288
Localité/ville
Bastia Cedex
Téléphone: 04 95 04 95 58 50 50
Courrier électronique (mel.):
Pays:
France
Télécopieur: 04 95 34 88 70
Adresse internet (URL)
Télex/ adresse télégraphique
[email protected]
3.Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées :
Dénomination
A l'attention de Mr le directeur départemental
Mr le directeur départemental de la Direction de la
cohésion sociale et de la protection des populations de
la Haute-Corse.
Adresse :
Code postal : 20288
Immeuble BELLA VISTA – Rue PARATOJO – CS 60011
Localité/ville : BASTIA
Pays: FRANCE
Téléphone: 04 95 58 50 50
Courrier électronique (mel.):
Références du dossier :
Télécopieur:
Adresse internet (URL)
Télex/ adresse télégraphique
page :
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Références du dossier :
page :
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