Délibérations 09.20-2013 - Communaute de Commune du Pays de

DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mille treize le vingt Septembre à 17 heures 30, le conseil communautaire
dûment convoqué le 13 Septembre 2013 s’est réuni en assemblée générale
ordinaire sous la présidence de Mr Alain PETITBON dans la salle de Gournay le
Guérin.
Etaient présents :
ARMENTIERES SUR AVRE
BALINES
BOURTH
BREUX SUR AVRE
CHENNEBRUN
COURTEILLES
GOURNAY LE GUERIN
LES BARILS
MANDRES
MONTIGNY SUR AVRE
PISEUX
PULLAY
RUEIL LA GADELIERE
ST CHRISTOPHE SUR AVRE
ST VICTOR SUR AVRE
TILLIERES SUR AVRE
VERNEUIL SUR AVRE
Etaient absents excusés :
BREUX SUR AVRE
CHENNEBRUN
LES BARILS
TILLIERES SUR AVRE
VERNEUIL SUR AVRE
Mr MOREL.Mme RIVIERE.
Mrs AUFFRET. NOBILI.
Mrs CHARPENTIER.COLLAS. BOURGEAIS. AUGER suppléant de Mr GARDIN.
Mr LEROY.
Mr GUIGUE.
Mr AVISSE. LEFAYE.
Mrs HAYE .LIZOT.
Mmes CALLENS.
Mrs OSMOND. NICOLAON.
Mr RAULT. Mme TOUPET.
Mrs LAURAIN.PETITBON. BOUCHER.
Mrs SOUCHAY. SAMON.
Mme BINTEIN. Mr NOUVELLON
Mrs DRANCOURT.GEOFFROY suppléant de Mr LEVESQUE.
Mme DHEYGERS. Mr CHESNAY.
Mrs FRANCOIS.DECOUVELAERE.PINCHON.
Mrs PETIET.DEPUYDT.BARANGER.RIVEMALE. LECOUTURIER suppléant de Mr LAMARE.
CHAUMEIL suppléant de Mr SAUVAGE
Mmes GAUTHIER.DAVESNE..LEPELTIER suppléante de Mr PERRON.
Mr DELPORTE
Mr COUASNON.
Mr PRIVÉ
Mr JACQUES.
Mrs POULINGUE.RICHER.Mme BULTEY
N° 55/2013- MODIFICATIONS DES STATUTS
Après avis favorable unanime des membres du bureau lors de la séance du 12 Septembre 2013,
Et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L 5211.20 portant sur les modifications statutaires,
Monsieur le Président présente un projet de modifications des statuts de la Communauté de Communes du
Pays de Verneuil/Avre, ainsi qu’il suit :
- Dans le paragraphe B- VOCATIONS OPTIONNELLES – 2°) Environnement
– c) Bassins versants
Supprimer le texte « Etude des eaux de ruissellements et travaux en cohérence avec toutes structures
compétentes dans ce domaine, pouvant être délégués par décision du conseil communautaire » et le
remplacer par : « La gestion du grand cycle de l’eau »
Cette compétence regroupe les compétences ruissellement et rivières ainsi définies :
1- Réalisation d’études, de travaux, d’acquisitions foncières et d’actions de suivi et de communication :
- concernant la gestion des cours d’eau, afin d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau,
d’améliorer la qualité des eaux superficielles, de restaurer la continuité écologique et de maintenir le libre
écoulement des eaux dans le respect de l’équilibre des milieux
- visant à l’identification, la restauration et la protection des zones humides.
- permettant l’aménagement hydraulique du bassin versant dans le but de prévenir les inondations par
débordement des cours d’eau et de maîtriser l’érosion et les ruissellements des eaux pluviales en dehors des
zones urbaines.
2- Participation à l’élaboration/révision, la mise en œuvre et au suivi du SAGE.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, moins 1 abstention, approuve la modification ci-dessus.
Et dans le paragraphe DISPOSITIONS :
Ajout de l’article 9 : La Communauté de Communes du Pays de Verneuil sur Avre pourra adhérer à un
syndicat mixte dans le cadre des compétences qu’elle détient.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la modification ci-dessus.
Les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Verneuil sur Avre modifiés sont joints à la présente
délibération.
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Monsieur le Président précise qu’à compter de la notification de cette délibération aux maires de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se
prononcer sur ces modifications.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise (la moitié des communes représentant plus des 2/3 de la population de la
communauté ou 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté). Les
modifications ne seront rendues exécutoires qu’après l’arrêté signé conjointement par le préfet de l’Eure et de
l’Eure et Loir.
N° 56/2013- ADHESION SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE L’AVRE
Suite à la décision de prendre la compétence « La gestion du grand cycle de l’eau », Monsieur le Président
demande l’autorisation d’adhérer au syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Avre pour la partie de son
territoire situé dans le bassin de l’Avre.
A l’unanimité, le conseil communautaire décide d’adhérer au syndicat mixte d’aménagement du bassin de
l’Avre pour la partie de son territoire situé dans le bassin de l’Avre.
N° 57/2013- ADHESION SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE L’ITON
Suite à la décision de prendre la compétence « La gestion du grand cycle de l’eau », Monsieur le Président
demande l’autorisation d’adhérer au syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Iton pour la partie de son
territoire situé dans le bassin de l’Iton.
A l’unanimité, le conseil communautaire décide d’adhérer au syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Iton
pour la partie de son territoire situé dans le bassin de l’Iton.
N° 58/2013- ADHESION SYNDICAT MIXTE OUVERT « EURE NUMERIQUE »
Suite à la décision de prendre la compétence « Accès aux nouvelles technologies de l’information et de la
communication : très haut débit », Monsieur le Président demande l’autorisation d’adhérer au syndicat mixte
ouvert « Eure numérique ».
A l’unanimité, le conseil communautaire décide d’adhérer au syndicat mixte ouvert « Eure numérique ».
N° 59/2013- ASSAINISSEMENT COLLECTIF / CONVENTION AVEC LE SEPASE.
Monsieur le Président présente les termes d’une convention pour la réalisation de prestations de service
effectuées par le SEPASE pour le compte de la C.C.P.V :
Le SEPASE ayant la compétence assainissement collectif depuis le 1er janvier 2012 sur les communes de
Breteuil sur iton, Condé sur Iton, Damville, Francheville et La Guéroulde, ce syndicat a décidé d’exploiter en
régie le service assainissement collectif sur ces communes sauf Francheville où un contrat de DSP court à ce
jour avec VEOLIA EAU.
Compte tenu de ce choix de gestion, le SEPASE s’est doté de personnel et matériel nécessaires au bon
fonctionnement du service et peut à ce jour de par ses statut effectuer des prestations de services pour le
compte d’autres collectivités, prestations relevant toutefois du code des marchés publics.
La CCPV, quant à elle, ayant la compétence assainissement collectif depuis le 1er Janvier 2013, souhaite faire
appel au SEPASE pour effectuer certaines prestations dont la nature limitée et ponctuelle pour 2013 ne
dépassera pas le seuil des 15000 € annuel par type de prestations, au-delà une procédure MAPA sera mise en
place et le SEPASE répondra à la consultation au même titre qu’une entreprise privée.
Ces prestations concernent des travaux de branchement d’assainissement ou d’extension de réseau, des
interventions et dépannages électromécanique et des interventions de curage et de débouchage de réseau.
Ceci ayant été exposé, Monsieur le Président demande aux membres présents de délibérer sur cette
convention.
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer la convention pour la
réalisation de prestations de service effectuées par le SEPASE pour le compte de la C.C.P.V
N° 60/2013 – FONDS DE CONCOURS / COMMUNE DE VERNEUIL/AVRE
Monsieur le Président demande l’autorisation de solliciter de la commune de Verneuil/avre un fonds de
concours pour des travaux supplémentaires de restructuration de diverses voies intercommunales qui relève
de la compétence de la Communauté de Communes et de signer une convention financière fixant le fonds de
concours à 49% du montant total HT du marché de travaux avec l’entreprise COLAS Ile de France Normandie
soit 10 788 €.
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président :
- à solliciter de la commune de Verneuil/Avre un fonds de concours pour les travaux supplémentaires de
restructuration de diverses voies intercommunales
- à signer une convention financière fixant le fonds de concours à 49% du montant total HT du marché de
travaux, soit 5 286,12 €.
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N° 61/2012 – CONVENTION DE FOURNITURE DES REPAS
-Considérant le besoin, pour la Ville de Verneuil, de soulager la fréquentation du restaurant scolaire municipal
et d’offrir, pour ce faire, un lieu plus approprié à l’accueil des enfants de CP et ou CE de l’école Condorcet
Mérimée,
- Considérant le partenariat déjà réalisé pour les années scolaires précédentes,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
Autorise Monsieur le Président à signer une convention de fourniture de repas pour l’année scolaire 2013/2014
avec la ville de Verneuil/Avre. incluant une participation financière de cette prestation fixée à 6,75 € par repas.
N° 62/2012 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF/PROCES VERBAUX DE MISE A DISPOSITION
Suite au transfert des services Assainissement Collectif des communes de Balines, Bourth, Chennebrun, Les
Barils,Piseux,Tillières/Avre et Verneuil/Avre,
Monsieur le Président demande l’autorisation de signature des procès verbaux de mise à disposition à la
C.C.P.V.
des biens meubles et immeubles, emprunts, subventions et de transfert des restes à réaliser, excédents et/ou
déficits, restes à payer et/ou restes à recouvrer et trésorerie des budgets annexes M4 au 31/12/2012 (article
L.1321-1 du CGCT) des communes de Balines, Bourth, Chennebrun, Les Barils,Piseux,Tillières/Avre et
Verneuil/Avre ainsi que la mise à disposition des biens et immeubles de la commune de Montigny/Avre (28)
conformément à leur délibération du 1er Février 2013.
Le conseil communautaire, moins 2 voix contre, autorise Monsieur le Président à signer les procès verbaux de
mise à disposition à la C.C.P.V. des biens et immeubles, emprunts, subventions et de transfert des restes à
réaliser, excédents et/ou déficits, restes à payer et/ou restes à recouvrer et trésorerie des budgets annexes M4
au 31/12/2012 des communes de Balines, Bourth, Chennebrun, Les Barils,Piseux,Tillières/Avre et
Verneuil/Avre ainsi que la mise à disposition des biens et immeubles de la commune de Montigny/Avre (28)
conformément à leur délibération du 1er Février 2013.
N° 63/2012 – AVENANT CONVENTION E.P.F.N ET COMMUNE DE TILLIERES/AVRE
Suite à la délibération n° 54/2011 en date du 10 Septembre 2011autorisant la signature d’une convention entre
l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N), la commune de Tillières/Avre et la C.C.P.V.relative à
l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune de Tillières/Avre en vue de sa cession à un opérateur
pour y réaliser des logements sociaux et une maison médicale.
Monsieur le Président demande l’autorisation de signer un avenant à cette convention.
Cet avenant a pour objet d’inscrire une acquisition foncière supplémentaire, la parcelle AB239.
Le prix de cession de la maison médicale, étant déjà défini, cette acquisition supplémentaire n’aura aucune
répercussion pour la C.C.P.V.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer un avenant, concernant
l’acquisition foncière de la parcelle AB239, à la convention entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie
(E.P.F.N), la commune de Tillières/Avre et la C.C.P.V. relative à l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la
commune de Tillières/Avre en vue de sa cession à un opérateur pour y réaliser des logements sociaux et une
maison médicale.
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