te - La CGT Alten SIR

PROCES VERBAL DE DESACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2010/2011
ENTRE
La Direction d'ALTEN SIR immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le nU 8400357 885, dont le siège
social est situé 130-136 rue de Silly, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur JeanFrançois GUYOMAR, Directeur Exécutif
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société:
•
Madame Marie-Charlotte MOUVEAU et Monsieur Frédéric SARTRE, délégués syndicaux
UGICT-CGT,
•
•
Monsieur Sosthène AGBOHOUI et Monsieur Philippe MElSCOET, délégués syndicaux CFDT
Monsieur Edouard TOBIE, délégué syndical CFE-CGC
il est dressé le présent accord conformément à l'article l.2242-4 du Code du travail.
Conformément à l'article l.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la
direction et les délégations syndicales lors de plusieurs réunions qui ont eu lieu les 16 décembre
2010, et les 5,21, 25, 28 et 31 janvier 2011.
Proposition des Délégations Syndicales
La délégation syndicale CFDT a fait les propositions suivantes:
une enveloppe d'augmentation de 4% de la masse salariale décomposée comme suit
o 1,5 % fixe (augmentation collective avec un minimum de 50€)
o 2,5% consacré l'enveloppe individuelle
Mise en place d'un accord dérogatoire pour la participation.
Mise en place d'un accord permettant aux salariés de pouvoir transférer des jours CET sur le
PEE et/ou le PERCO.
Mise en place du PERCO.
Abonnement sur dépôt volontaire sur PEE ou l'achat d'actions AL TEN
Augmentation du ticket restaurant à 9 { avec une prise en charge de 60% pour la direction et
40% pour le salarié.
Mise en place du tiers-payant total pour la mutuelle y compris pour les conjoints.
Mise en place d'un plan de carrière pour les consultants
Mise en place d'une politique salariale visant à réduire les inégalités hommes/femmes.
1 jour de RTI supplémentaire pour les salariés présents au 31/12/2010 en compensation des
y, JRTI imposées les 24 et 31 décembre 2010.
Le respect des engagements pris par la DRH Groupe concernant les frais consultants et
managers c'est-à-dire pas de pertes de revenus pour les salariés.
La CFDT demande que les cours du soir ne soit pas un excuse pour réduire les formations sur
le temps de travail.
2 jours de congés pour déménagement hors région parisienne dans le cadre d'une mobilité
2 jours enfants malades rémunérés par an.
Une salle de repas plus grande
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NAD 2010/2011 AlTEN SIR
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d'ancienneté pour fidéliser les salariés:
de 5 à 9 ans: 300€ (125 salariés)
10 à 14 ans: 450€ (87 salariés)
15 à 19 ans: 700€ (5 salariés)
La délégation syndicale CFE-CGC a fait les propositions suivantes:
Augmentation globale de 3.8% de la Masse salariale décomposée comme suit:
o 1.7% d'augmentation collective
o 2.1% d'augmentation individuelle
Egalité Hommes/Femmes: diminution des écarts à 3% sans intégration dans l'enveloppe des
augmentations
Mise en place du tiers payant pour la mutuelle sans surcoût
Ticket restaurant: prise en charge de 60% pour la direction et 4D% pour le salarié sans
augmentation de la valeurfaciale
Aucune perte rémunération avec la politique frais
Compensation des frais dans le fixe et aucune perte du net
Mise en place d'une grille salariale d'embauche
Mise en place d'un accord dérogatoire pour la participation pour limiter l'impact des charges
groupe sur Alten SIR
Ne plus imposer des Rn comme ceux du 24 et 31/12 après-midi qui ont généré des
problèmes d'image de la société et de communication avec les consultants
Mise en place d'un Plan de carrière pour les consultants
Mise en place d'un PERCC
La délégation syndicale UGICT ~CGT a fait les propositions suivantes:
Rémunérations
Revalorisation automatique au niveau de l'inflation, soit 1,8% (en dessous, perte réelle du
pouvoir d'achat)
Augmentaflon collective de 1,8% à partir du 1er janvier 2011
Mise à jour des salaires aux minima $YNTEC
Enveloppe d'augmentation individuelle de 2,5% de la masse salariale
Ne pas inclure dans l'enveloppe d'a ugmentation, les augmentations liées aux promotions
Mise à jour automatique des salaires des femmes de retour de congé maternité
Prime mensuelle de 10D€/salarié pour compenser la perte de la participation
Respecter les engagements de la DRH Groupe sur la politique des frais (aucune perte de
salaire). Ne pas inclure les augmentations liées à la politique frais dans l'enveloppe
d'augmentation
Salariés bénéficiant d'une part variable:
o fournir aux salariés concernés l'ensemble des chiffres de la marge réalisée mois/mois
ainsi que le cumulé pour contrôler l'atteinte ou non des objectifs
o prévoir pour les pans de commissionnement: des conditions claires et transparentes
et fixation d'objectifs atteignables
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o communiquer aux salariés les plans de commissionnement dès le 1 mois du
semestre
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NAQ 2010/2011 ALTEN SIR
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Epargne salariale
Mise en place d'un régime dérogatoire de calcul de la participation pour exclure les charges
groupe
Frais et moyens
Respecter les engagements de la DRH Groupe: les consultants qui ont contractuellement des
frais supérieurs à 15,S€ se voient réintégrer, dans le fixe, le manque à gagner
Pour la population des Managers: réintégrer la prime dans le salaire de base
Mise en place d'une carte affaire pour les managers pour éviter les avancées de trésorerie
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à lOf, avec une prise en charge
salariale de 3,6€.
Formation professionnelle
Ne pas impacter 5 jours de formation consultant sur les plans de commissionnement des
commerciaux
Ne pas imputer le coût de la formation Amplify sur les 0,9%
Afin de conserver employabilité et limiter le turn-over, mise en place d'une formation d'au
moins 3 jours pour les salariés de + de 5 ans d'ancienneté
Egalité Hommes/femmes
Recrutement de femmes dans les catégories où elles sont le moins représentées
Suppression des inégalités H/F à l'embauche et dans l'évolution de carrières pour éviter les
impacts en terme de prise ou d'évolution de responsabilités et augmentation salaire
Mise en place d'une discrimination positive pour contrôler l'effet de plafond de verre
Cessation totale de toute tentative de manipulation et harcèlement sur femmes enceintes ou
retour de congé maternité ou parental
Rémunération des jours enfants malades jusqu'à 3 jours par an
Durée du travail
Mise en place d'une pointeuse pour le personnel du siège
Mise en place d'une saisie de l'activité à l'heure, avec le total par jour, par semaine, au mois
et à l'année en heure, pour tous les salariés
Création de 2 jours offerts en cas de déménagement
Conditions de travail
Mise en place d'une 2eme salle de pause déjeuner équipée de plaque chauffantes et point
d'eau
Faire respecter la fermeture des portes palières
Prévoyance collective
Non augmentation de la cotisation salariée
Mise en place du tiers payant pour salarié et conjoint sans surcoût
Remboursement:
o des frais d'accouchement en clinique, pas seulement en hôpital public
o des frais d'opération pour la myopie
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NAQ 2010/2011 ALlEN SIR
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Propositions de la Direction
De son côté, la Direction a d'abord rappelé en préambule que depuis plusieurs années, elle subissait
une très forte pression tarifaire de ses clients, contre laquelle elle tente de lutter autant que
possible. En effet, les clients continuent à demander des gains de productivité significatifs et des
baisses de tarifs, notamment en exigeant plus d'expérience à meilleur prix et en faisant jouer autant
que possible la concurrence.
Néanmoins, la Direction a souhaité que les discussions soient constructives et a voulu tenir compte
de certaines propositions exprimées par les délégations syndicales et a concédé à faire les
propositions suivantes reprises non chronologiquement:
SALAIRES
•
La Direction souhaite accorder une enveloppe d'augmentation individuelle de salaires de 2,1%
des salaires brut de base de décembre pour l'année 2011.
•
Dans le cadre de cette enveloppe, chaque Directeur décidera de l'augmentation individualisée du
salaire de ses collaborateurs. Chacune des cinq (5) catégories suivantes: Cadres ingénieurs /
Non-cadres techniciens / managers / Cadres administratifs / Non-cadres administratifs,
bénéficieront au minimum de ce pourcentage (dans lequel ne seront pas comprises les
augmentations versées en 2011 mais à effet de 2010).
•
La direction demandera aux responsables hiérarchiques de veiller à ce que l'augmentation
individuelle minimale, le cas échéant, soit de SOi brut, hors réajustement notamment issu de la
convention collective de branche.
•
Les augmentations de salaire seront versées en principe à effet: du 1er janvier 2011 pour le
personnel administratif et de la date anniversaire pour le personnel consultants (sauf dérogation
expresse indiquée par écrit).
•
Enfin, la Direction réaffirme son opposition au principe d'une augmentation généralisée des
salaires (directe ou indirecte) laquelle ne récompense pas le mérite des collaborateurs.
CONDITIONS DE TRAVAIL
•
•
•
La Direction propose d'accorder un jour de congé pour les consultants qui déménagent à plus de
70 km de leur ancien domicile afin de se rapprocher de leur lieu de mission.
Ce jour ne sera accordé qu'après période d'essai confirmée.
La Direction a proposé de ne pas faire évoluer la valeur faciale des tickets-restaurant, mais
d'augmenter la part employeur des tickets-restaurant de 55% à 60% (40% restant à la charge du
er
salarié) pour les collaborateurs concernés à compter du 1 février 2011.
Elle a rappelé que la mise en place du mobilier de jardin sur les terrasses ne peut être envisagée.
En effet, cette installation ne peut être fixée au sol des terrasses et peut donc entraîner un risque
de chute en cas intempéries.
NAQ 2010/2011 ALTEN SIR
DURÉE DU TRAVAIL
•
La Direction propose de réviser, par avenant, l'accord 35 heures cours de l'année 2011. Cet
avenant serait destiné à apporter des précisions et/ou modifications à "accord afin de permettre
le transfert des jours épargnés sur le CET vers le PEE et/ou le PERCO.
•
En outre, pour les salariés qui se sont vu requalifier un Y2 jour de congé payé en Y, JRTI à
l'occasion des demi-journées des 24 et 31 décembre après-midi, la Direction propose de leur
accorder, sur l'année 2011, Y2 jour offert par Xjour de congés payés requalifié en Y2 JRTI.
PARITÉ (égalité homme-femme)
•
La Direction a proposé d'ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux sur ce sujet au cours
de l'année 2011.
•
Pour les salariées en congé maternité n'ayant pas bénéficié d'augmentation, la Direction garantit
l'année de leur retour de congé une augmentation de leur salaire correspondant à la moyenne
des augmentations, hors cas de promotions, accordées dans l'entreprise pendant leur congé
maternité pour une même position et coefficient.
EPARGNE SALARIALE
• Il a été convenu d'ouvrir une négociation, au cours de l'année 2011, permettant la création d'un
PERCQ pour les salariés de l'entreprise.
MUTUELLE-PRÉVOYANCE
• la Direction a proposé de mettre en place le dispositif dit de (~TlERS PAYANT) pour les
collaborateurs (et leurs conjoints s'ils sont adhérents) à partir du moment où le salarié a plus de
7 mois d'ancienneté. Ce tiers payant ne sera pas applicable sur les postes optique et dentaire et
er
entrera en vigueur à compter du 1 avril 2011.
FORMATION
•
La Direction a proposé de remettre, à l'occasion de la réunion du comité d'entreprise portant sur
le bilan formation, un état chiffré sur le nombre de salariés qui n'auraient pas bénéficié de
formation depuis au moins 5 ans.
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NAD 2010/2011 ALTEN SIR
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En conséquence de ce qui précède, compte tenu que les parties n'ont pu aboutir à un accord, la
direction décide néanmoins d'appliquer unilatéralement, pour l'année 2011, et conformément à la
loi, les propositions suivantes:
Attribution d'une enveloppe globale d'augmentation 'mdividuelle salariale représentant 2,1%
d'augmentation de la base des salaires de base au 31 décembre 2010, avec un minimum de
SOC brut, hors réajustement notamment issu de la convention collective de branche.
A compter du 1er février 2011, la répartition de la valeur faciale sera de 40% pour la part
salariale et 60% pour la part patronale; la valeur faciale des tickets-restaurant à 8 ( reste
inchangée.
Mise en place du dispositif dit de <l TIERS PAYANT» pour les collaborateurs (et leurs
conjoints s'ils sont adhérents) à partir du moment où le salarié a plus de 7 mois d'ancienneté.
Ce tiers payant ne sera pas applicable sur les postes optique et dentaire et entrera en vigueur
à compter du 1 er avril 2011.
Pour les salariés qui se sont vu requalifier un}ll jour de congé payé en}ll JRIT à l'occasion des
demi-journées des 24 et 31 décembre après-midi, attribution, sur l'année 2011, d'}Il jour
offert par}ll jour de congés payés requalifié en}ll JRTI.
Attribution d'un jour de congé pour les consultants qui déménagent à plus de 70 km de leur
ancien domicile afin de se rapprocher de leur lieu de mission. Ce jour ne sera accordé
qu'après période d'essai confirmée.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 25 février 2011
En 6 exemplaires originaux
Pour la société Altè
Monsieur Jean- ançois GUYOMAR
&urJaCFDT
Monsieur Sosthène AGBOHOUI
PourlaCGT
~
Madame Marie-Charlotte MOUVEAU
Pour la CFE-CGC
Monsieur Philippe MElSCQET
Monsieur Frédéric SARTRE
P
Monsieur Edouard TOBIE
NAQ 2010/2011 AlTEN SIR
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