Dossier de presse journée internationale des droits de l`enfant

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Le 20 novembre 2015, Journée internationale des droits de l’enfant, nous fêtons les 25 ans de la
ratification par la France de la Convention des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale
des Nations unies le 20 novembre 1989.
Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères et
du Développement international, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des
Droits des femmes et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance,
des Personnes âgées et de l’Autonomie, ont présenté le projet de loi autorisant la ratification du
troisième protocole de la Convention des droits de l’enfant, que la secrétaire d’État avait signé, au
nom de la France, le 20 novembre 2014 au siège des Nations unies à New-York.
La ratification de ce troisième protocole constitue une avancée importante pour les droits de l’enfant
en France. Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2011, il instaure un
mécanisme de plainte individuelle devant le Comité des droits de l’enfant, et permet ainsi à chaque
enfant ou à son représentant de déposer, devant cette instance internationale, un recours, une fois
les voies de recours nationales épuisées.
D’une portée symbolique forte, ce protocole affirme la reconnaissance, par le Gouvernement français,
de la parole de l’enfant et du respect de son meilleur intérêt. Attendue de longue date, la ratification du
troisième protocole fait suite aux engagements du président de la République devant les associations
et institutions de défense des droits de l’enfant.
Cette ratification s’inscrit en outre dans la démarche beaucoup plus large de promotion des droits de
l’enfant, portée par le Gouvernement. L’éthique de la bientraitance et le respect des besoins de l’enfant
guident l’ensemble des actions du secrétariat d’État de Laurence ROSSIGNOL et du Gouvernement,
comme l’affirme la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en conseil
des ministres le 19 août dernier.
En juin 2015, la dénomination du secrétariat d’État chargé de la Famille, des Personnes âgées et de
l’Autonomie, s’est enrichie de l’Enfance, signal important en vue de la préparation de l’examen de la
France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à Genève, les 13 et 14 janvier prochains.
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La France, signataire
de la Convention des droits de l’enfant
1 • 20 novembre – Les 25 ans de la ratification
par la France de la Convention
4
2 • La poursuite et l’approfondissement
des engagements pris devant l’ONU
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Stratégie globale pour l’enfance
1 • Lutte contre la pauvreté des familles et des enfants
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2 • Accueil du jeune enfant
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3 • Politiques de soutien à la parentalité
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4 • Réforme de la protection de l’enfance
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La France, signataire
de la Convention
des droits de l’enfant
Le 20 novembre 2015, Journée mondiale de l’enfance, nous fêtons les 25 ans de la ratification par la France de la Convention des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale
des Nations unies le 20 novembre 1989.
Cet anniversaire s’inscrit dans une période d’actualité particulière pour les droits de l’enfant
en France :
• la ratification du troisième protocole additionnel à la Convention, signée par Laurence
ROSSIGNOL au nom de la France à New-York le 20 novembre 2014 et adoptée par le
Parlement le 12 novembre 2015 ;
• en janvier 2016 aura lieu l’examen de la situation de la France en matière de droits de
l’enfant par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à Genève.
1 • 20 novembre – Les 25 ans de la ratification
par la France de la Convention
Adoption de la
Déclaration universelle
des droits de l’homme –
reconnaît que
« la maternité
et l’enfance ont droit
à une aide spéciale »
Adoption par
la Société des Nations
de la Déclaration
des droits de l’enfant,
dite Déclaration
de Genève
Adoption de la convention
relative aux droits de l’enfant
(CIDE) par l’Assemblée
générale de l’ONU. Elle
introduit la notion d’intérêt
supérieur de l’enfant
Décembre
20 novembre
1er septembre
1924
Adoption par l’Assemblée
Générale des Nations
unies du 3e protocole
facultatif à la Convention
1947
1948
1979
1989
2000
2011
Mai
Création du Fonds
des Nations unies
des secours d’urgence
à l’enfance, l’Unicef
Année
internationale
de l’enfant
Adoption par l’Assemblée
Générale des Nations
unies des deux premiers
protocoles facultatifs
à la Convention
(entrée en vigueur : 2002)
Journée internationale des droits de l’enfant : La France agit
Dossier de presse • 20 novembre 2015
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Convention des droits de l’enfant
20 novembre 1989
54 articles qui garantissent notamment :
• Le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité.
• Le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation
suffisante et équilibrée.
• Le droit d’aller à l’école.
• Le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme
d’abus et d’exploitation.
• Le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination.
• Le droit de ne pas faire la guerre, ni la subir.
• Le droit d’avoir un refuge, d’être secouru, et d’avoir des conditions de vie
décentes.
• Le droit de jouer et d’avoir des loisirs.
• Le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation.
• Le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé.
4 principes fondamentaux :
• La non-discrimination.
• L’intérêt supérieur de l’enfant.
• Le droit de vivre et se développer.
• Le respect des opinions de l’enfant.
3 protocoles facultatifs :
• Pour lutter contre le recrutement des enfants dans les conflits armés.
• Pour lutter contre la vente d’enfants (à des fins de travail forcé, d’adoption
illégale, de don d’organes…), la prostitution ainsi que la pornographie mettant
en scène des enfants.
• Pour la mise en place d’une procédure de recours, permettant à tout enfant
ou ses représentants de déposer une plainte pour violation de ses droits,
directement auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies,
lorsque tous les recours ont été épuisés au niveau national.
197 États signataires, 196 l’ayant ratifié.
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Dossier de presse • 20 novembre 2015
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Journée du 20 novembre 2015
Le 20 novembre 2015, la France célèbre les 25 ans de la ratification de la Convention
des droits de l’enfant.
Pour montrer l’attention que la France porte à la jeunesse, aux enfants et à leurs droits,
notamment celui de participer à la vie de la société et de donner leur avis sur les
grandes questions qui les concernent, Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’État à la
Famille, à l’Enfance, aux Personnes Âgées et à l’Autonomie, donnera la parole à des
enfants et échangera avec eux sur le thème « Des enfants citoyens qui veulent agir
pour leurs droits ».
2 • La poursuite et l’approfondissement
des engagements pris devant l’ONU
Examen de la France devant le Comité des droits de l’enfant
Les 13 et 14 janvier 2016 aura lieu l’examen de la situation de la France en matière de droits
de l’enfant par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies à Genève.
Le Comité des droits de l’enfant est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant par les États parties.
Il vérifie aussi la mise en œuvre des protocoles facultatifs à la Convention. Tous les cinq ans,
chaque pays signataire doit remettre un rapport au Comité concernant la mise en œuvre des
droits. La France a été auditionnée par le Comité en 2009. Elle le sera de nouveau les 13 et
14 janvier 2016.
L’enjeu de cette audition n’est pas seulement d’obtenir un maximum de bons points, c’est
surtout une nouvelle occasion de dire l’ambition du Gouvernement français pour les enfants
avec une attention toute particulière pour les plus vulnérables. Par la construction d’une
véritable stratégie en faveur de l’enfance, conformément à ses engagements internationaux,
au premier rang desquels la Convention des droits de l’enfant, il s’agit de consolider la place
des enfants dans la société, de promouvoir leurs droits pour faire de l’enfant un véritable sujet de droit et de l’enfance, un sujet politique au sens noble du terme. Il s’agit de permettre
aux enfants de grandir dans une société qui a une véritable ambition pour eux.
Ratification du 3e protocole facultatif : le mécanisme de plainte individuelle
En parallèle, la ratification du troisième protocole additionnel à la Convention, signée par
Laurence ROSSIGNOL au nom de la France à New-York le 20 novembre 2014, est en cours
suite à son examen par le Parlement.
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Dossier de presse • 20 novembre 2015
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Adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2011, il instaure un mécanisme de
plainte individuelle devant le Comité des droits de l’enfant. Il permet ainsi à chaque enfant
ou à son représentant de déposer un recours devant le Comité international des droits de
l’enfant une fois les voies de recours nationales épuisées.
Chaque État ayant déjà ratifié la Convention peut, s’il le souhaite, devenir partie au
3e protocole.
Cette nouvelle étape vient ainsi renforcer le mécanisme préexistant par la prise en compte
de la parole de l’enfant. Elle est une avancée majeure. Jusqu’alors, la Convention des droits
de l’enfant était le seul instrument juridique relatif aux droits humains à ne pas posséder un
mécanisme de plainte individuelle.
La procédure d’enquête
Dès qu’il reçoit des informations sérieuses sur des violations graves de la Convention ou de
ses protocoles additionnels, le Comité peut entrer en action en lançant une procédure d’enquête. Cette procédure est indépendante. Le Comité n’est pas tenu d’envoyer une communication interétatique ou individuelle, il peut ainsi envoyer sur place des observateurs qui
devront vérifier l’exactitude de ces informations. Cette procédure est confidentielle.
Limites du 3e protocole
La possibilité d’introduire une plainte collective n’a pas été retenue dans le projet final du
3e protocole. Cette procédure aurait conféré aux institutions indépendantes dans le domaine
des droits humains, aux ONG ou aux institutions de médiation reconnues par le Comité des
droits de l’enfant, le droit de déposer plainte en cas de violation des droits d’un enfant.
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Stratégie globale pour l’enfance
1 • Lutte contre la pauvreté des familles et des enfants
L’action du Gouvernement dans la protection des enfants passe également par la lutte
contre la pauvreté des familles et des enfants. Cette action s’inscrit dans le Plan pluriannuel
plus large de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en Comité interministériel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013.
Les enfants de moins de 18 ans ont été particulièrement affectés par la hausse de la pauvreté consécutive à la crise de 2008 : leur taux de pauvreté a progressé de plus de deux
points entre 2008 et 2012.
Plusieurs actions en faveur des familles et des enfants sont menées par le Gouvernement
depuis 2012 afin d’assurer la prise en compte des droits de tous les enfants, notamment
ceux grandissant dans des familles en situation matérielle et financière difficile :
n Dès l’été 2012, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été revalorisée de 25 %, ce qui a
bénéficié à près de 3 millions de familles, majoritairement monoparentales.
n Le plafond de ressources pour bénéficier d’une complémentaire santé gratuite (CMU-C)
ou d’une aide à la complémentaire a été relevé. Pour une famille de deux parents de moins
de 50 ans et avec deux enfants, cela représente une aide de 600 € par an.
n Le complément familial (CF) pour les familles modestes de trois enfants ou plus sera augmenté de 50 % sur cinq ans (les deux premières revalorisations de 10 % sont intervenues
en avril 2014 et en avril 2015).
n L’allocation de soutien familial (ASF) versée aux parents isolés augmentera de 25 % sur
cinq ans (les deux premières revalorisations sont intervenues en avril 2014 et en avril 2015).
Les prochaines revalorisations de ces deux prestations (ASF et CF) interviendront au
1er avril 2016.
n La création de places en crèche participe également de la lutte contre la pauvreté en
ce que ces solutions permettent aux parents d’avoir accès à un emploi. En 2014, 14 300
nouvelles places de crèche ont été créées, après 13 700 en 2013. Au total, en trois ans
(2012-2014), 42 700 nouvelles places en crèche ont été créées. De plus, le Gouvernement
s’est fixé une cible de présence a minima de 10 % d’enfants issus de famille en situation de
pauvreté dans les crèches. Pour parvenir à mesurer le nombre d’enfants dans cette situation
fréquentant les crèches, la Cnaf a mis en place un nouvel outil statistique, qui se déploie
progressivement. S’il est encore trop tôt pour fournir des résultats nationaux, il est d’ores
et déjà possible de mentionner ceux obtenus pour les familles ayant fréquenté en 2013 l’un
des 365 équipements qui ont transmis leurs résultats : plus de 19 % des enfants accueillis
vivent dans une famille pauvre.
n L’expérimentation relative à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA)
a débuté le 1er octobre 2014, ainsi que la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les
femmes et les hommes la prévoyait dans 20 départements.
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Elle vise à mieux accompagner et protéger les familles monoparentales. Elle repose sur
quatre piliers complémentaires : la création d’une pension minimum garantie de 100 euros
par mois et par enfant, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension, un versement
de l’ASF dès le 2e incident de paiement de la pension, un renforcement du recouvrement
des pensions impayées.
Au 1er août 2015, on dénombrait près de 3000 familles bénéficiaires de la pension alimentaire minimale dans les départements expérimentateurs.
L’évaluation de l’expérimentation, actuellement conduite dans 20 départements, s’est
avérée très positive.
Le Gouvernement propose donc, par un article du projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2016 (actuellement en discussion au Parlement), d’étendre cette
garantie contre les impayés de pension alimentaire à l’ensemble du territoire, au cours
du premier semestre 2016.
En 2013, le taux de pauvreté diminue pour la première fois depuis le début de la crise
(- 0,8 point) (source : Insee1).
Le Gouvernement est fermement engagé à poursuivre son action de lutte contre la pauvreté
des familles et des enfants.
2 • Accueil du jeune enfant
L’accueil des jeunes enfants (0-3 ans) constitue un pilier de la politique familiale menée par
le Gouvernement : son développement est essentiel pour permettre la conciliation de la vie
professionnelle et de la vie familiale, l’éveil et la socialisation des enfants, et la réduction des
inégalités.
En trois ans (2012-2014), 42 700 nouvelles places en crèche ont été créées. Ce premier
résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ supplémentaires par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune
enfant devraient atteindre 2,9 milliards en 2015. Elles s’élevaient à 2,2 milliards en 2011.
Le Gouvernement a fait le choix d’amplifier le mouvement en 2015, en proposant une aide
supplémentaire de 2 000 € par place en crèche dont la construction est décidée en 2015.
De nombreuses communes se lancent ainsi dans des projets nouveaux qui verront le jour à
partir de 2016 : 15 000 places par an en crèche devraient être livrées d’ici fin 2017.
Le soutien aux solutions innovantes, adaptées aux territoires et aux besoins des parents,
permettra d’accélérer les efforts en 2016 par :
• le développement des organisations innovantes, telles que les crèches à vocation d’insertion professionnelle qui permettent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en
horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, d’accéder à
l’emploi ;
• la mobilisation des régions pour le développement, dans les territoires, des formations aux
métiers de l’accueil des jeunes enfants, qui sont des gisements d’emplois qualifiés. L’État
et l’Association des régions de France signeront très prochainement une convention en
ce sens ;
1. « Les niveaux de vie en 2013 », Insee Première, n° 1566, septembre 2015.
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• la poursuite des efforts de préscolarisation, notamment dans les réseaux d’éducation
prioritaire, afin d’offrir cet accueil pédagogique et gratuit en priorité aux familles les plus
éloignées des modes d’accueil ;
• le soutien aux maisons d’assistants maternels : un référentiel d’activité sera diffusé auprès
des services de protection maternelle et infantile afin de sécuriser et d’accélérer le développement de ces lieux qui allient souplesse de l’accueil individuel et exercice collectif ;
• la conduite d’un débat scientifique et public autour des grands principes guidant l’accueil
des jeunes enfants, qu’il s’agisse de l’accueil individuel ou collectif, permettant d’envisager le décloisonnement des modes d’accueil et des passerelles pour les professionnels.
L’accueil des jeunes enfants fait la force et la singularité de la politique familiale française,
qui permet de conjuguer une natalité dynamique et un taux d’activité professionnelle des
femmes élevé. C’est pourquoi le Gouvernement met tout en œuvre pour amplifier les efforts,
en proposant aux familles des solutions adaptées à leurs besoins et aux territoires.
Mission sur les besoins du jeune enfant et les conséquences
pour la formation des professionnels
Les 600 000 professionnels de la petite enfance sont
au cœur de cette ambition gouvernementale de développement de l’accueil des jeunes enfants. Cependant,
les formations des professionnels de l’accueil individuel et collectif ne relèvent pas aujourd’hui d’un plan
d’ensemble. L’accueil est assuré par des professionnels
venant de différentes filières, telles que celles de la
santé, de l’éducation ou du domaine social. Cette diversité est une force et une richesse pour le développement des jeunes enfants, dès lors qu’elle est bien coordonnée. Cependant, au sein des établissements, cette
diversité rend parfois difficile la compréhension entre
des cultures et des approches différentes, et complexifie la mise en place d’un projet d’accueil cohérent. Cela
constitue en outre un frein aux évolutions professionnelles au sein de ces métiers.
Laurence ROSSIGNOL a donc souhaité la mise en œuvre
d’une démarche prospective ambitieuse et a confié à
Sylviane GIAMPINO, psychologue spécialiste de la petite
enfance, une mission pour conduire une « démarche
prospective ambitieuse visant au décloisonnement des
métiers et des interventions, autour d’une ligne claire,
celle du développement complet de l’enfant ».
Dans cette logique, Laurence ROSSIGNOL a demandé la
tenue d’un débat scientifique et public afin de dégager
un consensus autour des grands principes qui devraient
s’appliquer à l’accueil des enfants de moins de trois
ans pour contribuer au développement de toutes
leurs potentialités. En effet, alors que des éléments de
doctrine variés se développent et font débat autour des
modalités éducatives ou d’éveil des jeunes enfants, et
que les établissements sont tenus d’adopter un projet
éducatif, il n’existe pas encore de référence nationale
en la matière.
La mission devra rendre de premières conclusions fin
janvier 2016. Elle a d’ores et déjà associé à ses travaux une centaine de personnes reflétant une pluralité
d’approches et réuni des groupes de travail. Sur la base
de ses conclusions, un rapport sera remis à Laurence
ROSSIGNOL.
Il contiendra des propositions sur la formation des professionnels, en vue de préparer des évolutions futures
des différentes formations.
Journée internationale des droits de l’enfant : La France agit
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3 • Politique de soutien à la parentalité
La politique publique de soutien à la parentalité émerge en France à la fin des années
1990 (Conférence de la famille de 1998). Elle s’ancre dans la Convention des droits de
l’enfant. Celle-ci consacre l’enfant comme détenteur de droits, mais rappelle également que
la responsabilité de l’élever et d’assurer son développement incombe, en premier lieu, aux
parents (ou ses représentants légaux). Les États s’engagent à accorder une aide appropriée
aux parents pour élever leurs enfants et assurent la mise en place des institutions, établissements et services chargés de veiller au bien-être des enfants (article 18). Cette politique
publique trouve ensuite un appui dans la recommandation du Conseil de l’Europe adoptée
en 2006 relative aux politiques visant à soutenir une « parentalité positive » (recommandation du Conseil de l’Europe REC 2006-19 du 13 décembre 2006).
Politique partenariale, elle repose sur la diversité d’acteurs et de dispositifs fortement soutenus financièrement par la branche famille de la Sécurité sociale, qui viennent en complément d’autres outils de la politique familiale (prestations versées aux familles et modes
d’accueil du jeune enfant en particulier). La convention d’objectifs et de gestion liant l’État
et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour la période 2013-2017 traduit
l’ambition forte du Gouvernement en doublant, sur cette période, les crédits consacrés au
soutien à la parentalité : de 50M€ par an en 2012 à 85M€ en 2015 et à 100M€ en 2017.
Avril 2015
Réunion des acteurs
du soutien
à la parentalité
En avril 2015, Laurence ROSSIGNOL a souhaité rencontrer
les acteurs têtes de réseaux du soutien à la parentalité pour
échanger sur les nouvelles priorités de cette politique. Tout
en confirmant le caractère universel de cette politique, qui
s’adresse à tous les parents pour permettre une prévention
primaire la plus large possible, la secrétaire d’État et ses partenaires ont convenu de mettre l’accent sur la lutte contre
l’illettrisme, frein à une parentalité effective, et sur la lutte
contre la radicalisation, phénomène qui place les familles en
première ligne. Une attention particulière doit également être
accordée aux familles monoparentales.
Janvier 2016
Juin 2015
Concours de dessin
L’actualité nous le montre, l’année 2015 est marquée par des attaques terroristes d’une extrême violence, suivies d’un fort élan républicain. Les familles
jouent un rôle majeur dans l’apprentissage et la transmission des valeurs fondamentales qui nous unissent. Mais comment, concrètement, en parler avec
nos enfants ? Qu’est-ce que la citoyenneté ? Comment vivre ensemble en se
respectant, tout en étant différents ? En partenariat avec la Cnaf et l’École des
loisirs, le secrétariat d’État a initié un concours de dessin dans le magazine
Vies de famille diffusé à l’ensemble des allocataires des Caf. Un dessin peut
provoquer, émouvoir, faire rire… parfois tout cela à la fois. Dans tous les cas, il
fait réfléchir sur la société dans laquelle on vit. Il met en images ce qu’on peut
avoir du mal à exprimer ou à expliquer. Le président de la République a remis
aux 10 lauréats leurs prix le 30 septembre 2015.
Livret de parentalité
La famille est le premier lieu d’accueil et de socialisation de l’enfant. C’est en son sein qu’il construit ses premiers liens d’attachement,
qu’il structure sa relation à l’autre. La prévention primaire, universelle, qui s’adresse à tous les parents, passe aussi par des outils très
simples, dont les parents peuvent immédiatement se saisir à des moments clés. La grossesse et l’arrivée d’un enfant sont des moments
charnières, déterminants dans la construction puis dans l’évolution des liens intrafamiliaux.
À compter de janvier 2016, un livret de parentalité, travaillé avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), sera envoyé aux
parents qui attendent leur premier enfant, au cours du 4e mois de la grossesse.
Sans jamais être intrusif ou moralisateur, cet outil permettra aux futurs parents de trouver quelques réponses, quelques repères, sur la
périnatalité, les droits et les responsabilités des parents, l’éducation sans violence, les droits de l’enfant. Il informera et aiguillera vers
les ressources de proximité qui leur permettront, ensuite, d’être aidés et accompagnés dans l’exercice de leur parentalité. Le respect
du meilleur intérêt de l’enfant en sera le fil conducteur.
Cet outil illustre la politique volontariste de soutien à la parentalité portée par le Gouvernement et la branche famille de la Sécurité
sociale.
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4 • Réforme de la protection de l’enfance
L’éthique de la bientraitance et le respect des besoins de l’enfant guident l’ensemble des
actions du secrétariat d’État de Laurence ROSSIGNOL, comme l’illustre la feuille de route
2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en Conseil des ministres le 19 août.
Le projet de réforme de la protection de l’enfance porté par Marisol TOURAINE et Laurence
ROSSIGNOL procède d’une démarche ambitieuse de promotion des droits de l’enfant. Il
s’appuie sur la volonté partagée des acteurs de faire évoluer la politique publique de protection de l’enfance à partir d’un socle de valeurs communes :
• la recherche du meilleur intérêt de l’enfant, tel que défini par la Convention relative aux
droits de l’enfant, c’est-à-dire le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins,
le développement de ses capacités ;
• la perspective de la bientraitance comme moteur de chacune des actions.
Ce projet de réforme s’inscrit de ce point de vue dans la continuité des avancées de la loi du
5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et se traduit dans la feuille de route pour la
protection de l’enfance 2015-2017.
Les 101 actions qui constituent cette feuille de route ont été construites avec les acteurs de
la protection de l’enfance à la suite d’une large concertation conduite pendant près d’un an
par Laurence ROSSIGNOL.
La secrétaire d’État à la Famille, à l’Enfance, aux Personnes âgées et à l’Autonomie a choisi
d’aller à la rencontre des premiers concernés par cette politique publique : les anciens de
l’aide sociale à l’enfance, les parents, mais aussi les professionnels (travailleurs sociaux,
cadres de la protection de l’enfance, médecins, magistrats, avocats)… et les bénévoles. Les
élus et les services des départements ont d’emblée été associés à construction de la feuille
de route, partant du principe qu’une réforme de la protection de l’enfance ne peut se mener
qu’avec les acteurs qui la mettent en œuvre, leur soutien et leur adhésion.
C’est dans cette perspective qu’ont été définis les axes d’amélioration qui structurent cette
feuille de route, à partir de deux objectifs :
Sortir la protection
de l’enfance de l’angle mort
des politiques publiques,
pour porter
un projet politique partagé
en faveur des enfants les
plus vulnérables.
Dans l’esprit de la Convention des droits de l’enfant,
il appartient à l’État, avec les départements, de fixer
les grandes orientations de cette politique publique
et d’accompagner leur mise en œuvre. Si la politique
départementale doit permettre la prise en compte de
la singularité de chaque situation au plus proche des
besoins des enfants et des familles, il appartient à
l’État de garantir la même qualité de service public
sur le territoire national. Un axe fort de la feuille de
route tient donc dans la rénovation de la gouvernance en protection de l’enfance, à partir d’un pilotage national et départemental de cette politique, du
décloisonnement des politiques et des interventions,
de la consolidation des observatoires.
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Conforter et soutenir l’évolution
des pratiques professionnelles
pour mieux prendre en compte
les besoins des enfants – et ainsi
mieux respecter leurs droits –
depuis la prévention jusqu’à la
sortie des dispositifs
de protection de l’enfance.
Les modifications du cadre légal sont nécessaires
pour affirmer les priorités de l’État, et son ambition
pour les enfants :
• en organisant la stabilité et la cohérence du parcours de l’enfant ;
• en favorisant la prise en compte des liens d’attachement et des ressources de son environnement ;
• en soutenant mieux les jeunes, notamment dans
leur démarche d’accès à l’autonomie ;
• en poursuivant la lutte contre la maltraitance ;
• en développant la prévention, notamment dans la
période périnatale et à l’adolescence.
C’est la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, déposée par les sénatrices
Muguette DINI et Michèle MEUNIER qui est aujourd’hui le vecteur de cette réforme. Elle
a été votée en seconde lecture au Sénat le 13 octobre dernier et examinée à l’Assemblée
nationale le 19 novembre.
Si la loi est essentielle pour impulser un changement de pratiques sur le terrain, ces évolutions doivent être accompagnées. C’est pourquoi la feuille de route comprend, aux côtés
des dispositions législatives, un ensemble de mesures visant à soutenir l’évolution des pratiques par la construction d’outils partagés (référentiels, guide), la formation et la recherche
notamment.
Journée internationale des droits de l’enfant : La France agit
Dossier de presse • 20 novembre 2015
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