N° d`affaire : VLS 1B 00 01 00 H

CONTROLE G
125 Rue de Tourcoing
59100 ROUBAIX
Tel: 09.82.50.61.49
Fax : 09.81.40.84.35
VILLE DE CAMPHIN-EN-PEVELE
Place de l’église
59780 CAMPHIN-EN-PEVELE
A l’attention de Monsieur Le Maire
Service Contrôle Technique
N° Affaire : 59-13-0690
Missions : LP+SEI+HAND+ATTHAND
Chargé d'affaires : Said KHALIL
RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE
Construction d’un complexe sportif
CAMPHIN-EN-PEVELE
Maitre d’ouvrage
Diffusions
Ville de CAMPHIN-EN-PEVELE
Maitrise d’œuvre
KVDS
Date: 04 Avril 2014
Auteurs du rapport : SAID KHALIL, Florian LENOIR et Charles RAMMAERT
1/21
SOMMAIRE
1 RENSEIGNEMENTS GENERAUX ......................................................................... 3
2 LISTE DES DOCUMENTS EXAMINES ................................................................. 4
3 FORMULATION DES AVIS .................................................................................... 4
4 AVIS SUR LES OUVRAGES ................................................................................... 5
4.1 MISSION LP ........................................................................................................ 5
4.2 MISSION SEI ....................................................................................................... 8
4.3 MISSION ATTHAND ....................................................................................... 12
2/21
1 RENSEIGNEMENTS GENERAUX
OPERATION
Construction d’un complexe sportif
CAMPHIN-EN-PEVELE
MAITRE D’OUVRAGE
VILLE DE CAMPHIN-EN-PEVELE
Place de l’église
59780 CAMPHIN-EN-PEVELE
Maitrise d’œuvre
KVDS
Description de l’opération :
Le projet concerne la construction d’un complexe sportif avec club house pétanque, club house
football, vestiaires, douches, local médical, bureaux administratif.
Adresse chantier :
Place de l’église 59780 CAMPHIN-EN-PEVELE
Missions du contrôleur techniques :




Mission LP relative à la solidité des éléments d’équipement indissociables et dissociable.
Mission SEI portant sur la sécurité des personnes dans les ERP et IGH
Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour personnes handicapées
Mission ATTHAND relative à la délivrance de l’attestation handicapée
Montant prévisionnel des travaux: 550 000 EUROS HT
Durée des travaux : 10 MOIS
Date prévisionnelle de démarrage travaux : Prévu 2014
3/21
2 LISTE DES DOCUMENTS EXAMINES
Plans :
Plan de rez de chaussée
Plan de principe des fondations et réseaux sous dalle
Plan de principe structures
Elévations
Coupes
Plan plomberie
Plan ventilation
Plan revêtement sol
Notices :
Notice d'accessibilité
Notice de sécurité
3 FORMULATION DES AVIS
Le présent rapport a été établi suivant le contrat qui a été confié à CONTROLE G.
L’ensemble des avis dans le cadre de nos missions sont repris dans suite de ce document et dont la
signification des sigles est explicitée ci-dessous :
F: Avis Favorable
AP : A préciser
D: Avis Défavorable
SO: Sans Objet
HM: Hors Mission
PM : Pour mémoire
4/21
4 AVIS SUR LES OUVRAGES
4.1 MISSION LP
Points examinés
ETUDE DE SOL
Avis
Observations
F
Au droit du futur terrain de football nous avons la présence
de terre végétale jusque 30 à 70cm puis du silt jusque 3.60 à
4 m. Nous avons ensuite de l’argile sableuse jusque 4.40 à
4.70m et une craie très altérée beige jusque 5.50m
Au droit des futurs logements individuels nous avons la
présence de terre végétale jusque 20 cm puis du silt jusque
3.70. Nous avons ensuite de l’argile sableuse jusque 4.30m
et une craie très altérée beige jusque 5.50m
D’après l’étude de sol, la solution de fondation pourra être de
type massifs et semelles filantes
PM
L’ensemble des plans d’exécution, de coffrage, de
ferraillage et les coupes devront nous être transmis pour
avis.
Ces plans préciseront les hypothèses de charges
d’exploitation retenues, les enrobages et nuances d’aciers
ainsi que la résistance du béton.
Terrassement et remblai
F
Les prescriptions du géotechnicien devront être respectées.
Fondations
F
Les fondations respecteront les prescriptions de l’étude de
sol.
D’après l’étude de sol, la solution de fondation pourra être de
type massifs ou semelles filantes.
GROS ŒUVRE
Nous préciser l’ancrage des fondations.
Dallage armé
PM
Ce dallage sera dimensionné suivant le DTU13.3
Prévoir la plate forme sous dallage conforme à l’étude de sol.
AP
Nous préciser les mesures prises pour la protection contre les
remontées capillaires.
5/21
Points examinés
Avis
Observations
Murs en élévation
F
Nous prenons bonne note de l’implantation des poteaux,
murs parpaings, murs maxi brique.
Charpente métallique
F
Nous transmettre l’ensemble des plans d’exécution et la note
de calcul de tous les éléments.
AP
Nous transmettre tous les plans de couverture et les notes de
calcul pour le dimensionnement des EP.
COUVERTURE / ETANCHEITE
F
Nous prenons bonne note de la composition de la couverture.
MENUISERIES EXTERIEURES
AP
Nous transmettre un dossier complet comprenant :
- Les plans d’exécution avec détails de mise en œuvre
(compris raidisseurs)
- Les essais AEV des châssis
- Les fiches techniques et label SNJF des joints
- Le cahier des charges du joint compri-bande
S’assurer notamment de la conformité des châssis à la norme
NFP 01012 relative aux garde-corps. Des lisses horizontales
ou gardes corps devront être prévus en complément dans le
cas où l’allège serait inférieure à 1m.
ELECTRICITE
NFC 15000
PM
La norme NFC15000 sera appliquée et respectée.
Armoire générale
AP
Nous transmettre le schéma de l’armoire.
Circuit de terre
PM
Le circuit de terre aura une section mini de 29 mm2 en fil de
cuivre nu déroulé en fond de fouille.
Textes, normes (NFC 15.100…) et arrêté du 22/06/90
devront être respectés.
Résistance
F
Les plafonds, faux plafonds et cloisons devront respecter les
règles de sécurité incendie.
Adéquation avec la destination du local
F
Plaques de plâtre hydrofuges dans les locaux humides
Nous préciser si des protections en pied pour pièce humide
PLATRERIE
6/21
Points examinés
Avis
Observations
sont prévues.
PLOMBERIE CHAUFFAGE
AP
Nous transmettre un dossier technique regroupant les
hypothèses et le dimensionnement des réseaux.
PEINTURE
PM
Nous transmettre les certificats du CSTB ainsi que les procès
verbaux d’agrément des matériaux.
Mise en œuvre suivant DTU 59.1 à respecter.
Adéquation entre les produits utilisés et les supports.
PM
Nous transmettre les classements UPEC.
PM
L’avis technique de l’ensemble colle faïence, mortier colle
sur joints minces devra nous être transmis pour avis.
PM
Nous fournir un plan des réseaux (natures, pentes,
diamètres…)
SOLS DURS
Carrelages et sols souples
VRD
Nous prenons bonne note de l’aménagement extérieur.
7/21
4.2 MISSION SEI
5ème catégorie - Dispositions générales, règles techniques et règles complémentaires
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
TEXTE REGLEMENTAIRE
OBSERVATIONS
AVIS
F
PE1 : Objet - Textes applicables
F
PE2 : Établissements assujettis
§1. Les établissements de 5ème catégorie visés à l'article précédent sont
les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public
admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d'exploitation
dans le tableau du présent article.
PE3 : Calcul de l’effectif
§1. L'effectif théorique du public admis est déterminé suivant le mode
de calcul propre à chaque type d'activité fixé dans le titre II du livre II et
dans le livre IV.
F
PM
PE4 : Vérifications techniques
§2. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder,
par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de
vérification des installations et des équipements techniques de son
établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, plaques de
cuisson, « circuits d'extraction de l'air vicié, des offices de remise en
température et des îlots », ascenseurs, moyens de secours, etc.).
CHAPITRE II : REGLES TECHNIQUES
SECTION I : CONSTRUCTION, DEGAGEMENTS, GAINES
TEXTE REGLEMENTAIRE
PE5 : Structures, patios et puits de lumière
§1. Les établissements occupant entièrement le bâtiment dont le
plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8m du niveau
d'accès des sapeurs-pompiers doivent avoir une structure SF1h et des
planchers CF1h.
§3. Aucune exigence de stabilité au feu n'est imposée aux établissements
non visés aux § 1 et 2 ci-dessus.
OBSERVATIONS
Aucune exigence de stabilité au feu n’est
imposée.
SO
PE6 : Isolement - Parc de stationnement
PE7 : Accès des secours
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-4 du Code de la
construction et de l'habitation, les établissements doivent être facilement
accessibles, de l'extérieur, aux services de secours et de lutte contre
l'incendie.
Accès au bâtiment depuis la rue de la Basse
Couture
F
SO
PE8 : Enfouissement
PE9 : Locaux présentant des risques particuliers
§ 1. Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à
un potentiel calorifique important doivent être isolés des locaux et des
AVIS
F
Les locaux suivants, considérés comme
présentant des risques particuliers, comporteront
des parois CF1h (plafonds ou murs jusqu’en sous
8/21
F
dégagements accessibles au public dans les mêmes conditions que pour
les tiers, conformément aux dispositions de l'article PE 6, § 1.
Sont notamment considérés comme locaux à risques particuliers les
locaux réceptacles des vide-ordures, les locaux d'extraction de la VMC
inversée, les locaux contenant des groupes électrogènes, les postes de
livraison et de transformation, les cellules à haute tension, les dépôts
d'archives et les réserves.
face de toiture) et les bloc-portes CF1/2h avec
ferme-portes.
- Local stockage
- Local technique
SO
PE10
A - Récipients contenant des hydrocarbures
B - Installations de gaz combustibles
PE11 : Dégagements
§ 1. Les dégagements (portes, couloirs, circulations) doivent permettre
l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; en particulier, aucun
dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation
des personnes.
PM
§ 2. Toutes les portes permettant au public d'évacuer un local ou un
établissement doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple. Toute
porte verrouillée doit pouvoir être manœuvrable, de l'intérieur, dans les
mêmes conditions. Les blocs-portes doivent respecter les
caractéristiques de l'article CO 44.
Les portes situées sur le cheminement
s’ouvriront vers l’extérieur et disposeront d’une
barre anti-panique.
F
§ 3. Les locaux, les niveaux et les établissements où le public est admis
doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis et ne
comportant pas de cul-de-sac supérieur à 10m.
Nombre et largeur des dégagements exigibles.
Le bâtiment dispose :
- 1 dégagement de 1UP pour chaque
vestiaire
F
§ 5. L'effectif du personnel ne possédant pas ses dégagements propres
doit être ajouté à celui du public pour calculer les dégagements relatifs à
l'ensemble des occupants, notamment dans les immeubles à usage
d'administration, de banque et de bureaux.
F
SO
PE12 : Conduits et gaines
SECTION II : AMENAGEMENTS INTERIEURS
TEXTE REGLEMENTAIRE
PE13 : Aménagements intérieurs
§ 1. En matière de comportement au feu des matériaux, les dispositions
du chapitre III, du livre II, titre Ier sont applicables.
OBSERVATIONS
Les matériaux mis en œuvre devront garantir les
réactions au feu suivantes :
- Plafonds M1
- Murs M2
- Revêtement de sol M4
Nous transmettre les PV de réaction au feu.
AVIS
AP
SECTION III : DESENFUMAGE
SO
PE14 : Désenfumage
SECTION IV : INSTALLATIONS D’APPAREILS DE CUISSON DESTINES A LA RESTAURATION
SO
PE15 à PE19 : Appareils de cuisson
9/21
SECTION V : CHAUFFAGE, VENTILATION
TEXTE REGLEMENTAIRE
OBSERVATIONS
AVIS
PE20 : Généralités
§ 1. Les installations visées à la présente section doivent être réalisées
dans les conditions définies dans la suite du présent règlement.
§ 2. Toutefois, les installations autorisées dans les établissements de
4e catégorie sont également autorisées dans les établissements de
5e catégorie du même type. Dans ce cas, leur mise en œuvre devra être
réalisée dans les conditions définies au livre II, titre Ier, chapitre V.
PM
P21 : Installations d'appareils à combustion
§ 2. Tout appareil ou groupement d'appareils de production dont la
puissance utile totale est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à
70 kW, installé à l'intérieur d'un bâtiment, doit être implanté dans un
local répondant aux conditions suivantes :
- ne pas être accessible au public ;
- ne pas servir au dépôt de matières combustibles ou de produits toxiques
ou corrosifs ;
- avoir un plancher haut et des parois verticales de degré coupe-feu une
heure.
SO
§ 3. Les appareils de production-émission de chaleur sont autorisés dans
les conditions des articles CH 44 à CH 54 et CH 56.
P22 : Traitement d'air et ventilation
Tous les circuits de distribution et de reprise d'air, à l'exception des
joints, doivent être réalisés en matériaux classés M0. Les calorifuges
doivent être réalisés en matériaux classés M0 ou M1 ; toutefois, s'ils sont
classés M1, ils doivent être placés obligatoirement à l'extérieur des
conduits.
Toute matière combustible est interdite à
l'intérieur des conduits. Toutefois, cette
prescription ne concerne pas les accessoires des
organes terminaux situés dans une pièce et ne
desservant qu'elle. De même, les matériaux
classés M1 destinés à la correction acoustique
sont admis ponctuellement.
AP
Les conduits aérauliques desservant les locaux
accessibles au public ne doivent comporter
aucune partie ouvrante dans la traversée des
chaufferies.
Les conduits aérauliques sont équipés, quelle que
soit leur section, de clapets coupe-feu
rétablissant le degré coupe-feu des parois
d'isolement entre niveaux.
PE23 : Installation de ventilation mécanique contrôlée
§ 1. Les installations destinées à assurer l'extraction mécanique de l'air
vicié des locaux à pollution spécifique (système de ventilation courante
ou inversée, simple ou double flux) doivent être conçues de manière à
éviter la propagation du feu et des fumées à l'extérieur du local où le feu
a pris naissance.
Nous transmettre le dossier technique de
l’installation de ventilation.
Les systèmes dans lesquels les débits d'extraction sont limités à
200 mètres cubes/heure par local sont des systèmes à simple flux.
§ 2. Les conduits de ventilation sont réalisés en matériaux classés M0.
§ 4. L'exigence de non-transmission des gaz et des fumées est réputée
satisfaite lorsque le système de ventilation respecte une des exigences
indiquées dans le tableau ci-dessous :
10/21
AP
SECTION VI : INSTALLATIONS ELECTRIQUES
TEXTE REGLEMENTAIRE
PE24 : Installations électriques, éclairage
Les installations électriques doivent être conformes aux normes les
concernant.
Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 selon la
classification et les modalités d'attestation de conformité définies dans
l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de
conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles
électriques et agrément des laboratoires d'essais.
OBSERVATIONS
L'emploi de fiches multiples est interdit. Le
nombre de prises de courant doit être adapté à
l'utilisation pour limiter l'emploi de socles
mobiles. Les prises de courant doivent être
disposées de manière que les canalisations
mobiles aient une longueur aussi réduite que
possible et ne soient pas susceptibles de faire
obstacle à la circulation des personnes.
AVIS
AP
SECTION VII : ASCENSEURS, ESCALIER MECANIQUE ET TROTTOIRS ROULANTS
TEXTE REGLEMENTAIRE
OBSERVATIONS
AVIS
SO
PE25 : Règles générales
SECTION VIII : MOYENS DE SECOURS
TEXTE REGLEMENTAIRE
OBSERVATIONS
AVIS
PE26 : Moyen d'extinction
§ 1. Les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur
portatif installé dans les conditions définies par l'article MS 39 et en
atténuation de cet article avec un minimum d'un appareil pour 300m² et
un appareil par niveau.
§ 3. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent,
il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés
d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou
d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis à la norme NF X 08-003
relative aux couleurs et signaux de sécurité.
La défense contre l’incendie des locaux et
dégagements sera assurée par des extincteurs à
eau pulvérisée de 6 litres minimum,
judicieusement répartis, avec un minimum d’un
extincteur pour 300 m². Nous transmettre un plan
de localisation.
F
PE27 : Alarme, alerte et consignes
§ 1. Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être
présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
Nous transmettre tous les éléments pour avis.
§ 2. Tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme selon
les modalités définies ci-dessous :
a) L'alarme générale est donnée dans l'établissement recevant du public,
par bâtiment si l'établissement en comporte plusieurs ;
b) Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion
avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être
audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à
l'évacuation ;
.
§ 3. La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée par téléphone
urbain dans tous les établissements. Toutefois, dans les cas d'occupation
épisodique ou très momentanée de l'établissement, cette liaison n'est pas
exigée.
L’établissement sera pourvu d’un système
d’alarme de type 4
AP
F
F
A prévoir
§ 4. Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;
- l'adresse du centre de secours le plus proche ;
- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
PM
§ 5. Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas
d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
PM
11/21
4.3 MISSION ATTHAND
– Réglementations
en vigueur considérées :

Articles R 111-5 et R 111-18-4 à R 111-18-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction,

Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et
R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
-Formulation d’avis
Le présent rapport a été établi suivant le contrat qui a été confié à CONTROLE G.
L’ensemble des avis dans le cadre de nos missions sont repris dans suite de ce document et dont la
signification des sigles est explicitée ci-dessous :
F: Avis Favorable
AP : A préciser
SO : sans objet
12/21
Établissements recevant du public
Constat
F
Points examinés
AP
Commentaires
SO
1. Généralités
Appréciation de synthèse sur le respect de
l'arrêté
2. Cheminements extérieurs
Généralités
 Cheminement usuel ou un des
cheminements usuels accessible
de l'accès terrain jusqu'à l'entrée
principale du bâtiment
X
 Cheminement accessible entre
les places de stationnement
adaptées et l'entrée du bâtiment
X
 Accessibilité aux équipements
ou aménagements extérieurs
Cheminement ou repère continu
contrasté tactilement et visuellement
Largeur ≥ 1,40 m
X
Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20 m
X
Dévers ≤ 2 %
X
Pentes
 Existence de pente à chaque
X
dénivellation du cheminement
accessible aux personnes en
fauteuil roulant
 Pente ≤ 4%
X
 Pente entre 4 et 5% : palier de
X
repos tous les 10 m
 Pente entre 5 et 8% sur 2 m
X
maxi
 Pente entre 8 et 10% sur 0,50 m
X
maxi
 Pente > 10% : interdite
 Paliers de repos en haut et en
X
X
bas de chaque pente
CONTROLE G
53, rue Cuvelle 59100 ROUBAIX Tel: 09.82.50.61.49 Fax: 09.81.40.84.35 Web : www.controle-g.com
RCS Corbeil Essonne B 392 202 339
Siège social : 8 rue Charles Deguy 91230 Montgeron
Page 13/21
Établissements recevant du public
Points examinés
Constat
F
AP
Commentaires
SO
Caractéristiques des paliers de repos
 1,20 x 1,40 m
X
 Paliers horizontaux au dévers
X
près
Seuils et ressauts
 ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente <33%)
X
 Arrondis ou chanfreinés
X
 Distance entre 2 ressauts
X
≥ 2.50m
 Pas de ressauts successifs dans
X
une pente
Repérage des éléments structurants du
cheminement par les malvoyants
Espaces de manœuvre avec possibilité de ½ tour aux points de
choix d'itinéraire
 Emplacements
X
 Dimensions : ø 1,50 m
X
Espaces de manœuvre de porte
 Emplacements
X
 Dimensions
X
Espaces d'usage
 Devant chaque équipement ou
X
aménagement
 Dimensions : 0,80 m x 1,30 m
X
Sols non meuble, non glissant, non
réfléchissant et sans obstacle à la roue
X
Trous en sol : ø ou largeur ≤ 2 cm
X
Cheminement libre de tout obstacle
 Hauteur libre ≥ 2,20 m
 Repérage visuel, tactile, ou par
X
X
un prolongement au sol des
éléments implantés ou en saillie
de plus de 15 cm
Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m
à moins de 0,90 m du cheminement
X
Protection des espaces sous escaliers
X
CONTROLE G
Page 14/21
Établissements recevant du public
Points examinés
Présence d’un dispositif d’éclairage du
cheminement
Constat
F
AP
Commentaires
SO
X
3 - Places de stationnement
2% de l’ensemble des places aménagées
ou suivant arrêté municipal si plus de 500
places
X
Localisation à proximité de l’entrée du
bâtiment
X
Caractéristiques dimensionnelles et atteinte
 Largeur ≥ 3,30m
X
 Espace horizontal au dévers de
X
2% près
 Raccordement au cheminement d’accès

Ressaut ≤ 2cm
X

Sur 1,40 m à partir de la
place : cheminement
horizontal au dévers près
X
 Contrôle d’accès et de sortie utilisables par des
personnes sourdes, malentendantes ou muettes

Bornes visibles directement
du poste de contrôle
X
ou

Signaux liés au
fonctionnement du dispositif :
sonores et visuels

Et visiophonie
 Sortie en fauteuil des places
« boxées »
Repérage horizontal et vertical des places
 Signalisation adaptée à proximité
X
des places de stationnement pour
le public
 Signalisation des croisements véhicules/piétons :

Eveil de vigilance des piétons
X

Signalisation vers les
conducteurs
X
CONTROLE G
Page 15/21
Établissements recevant du public
Points examinés
Constat
F
AP
Commentaires
SO
4. Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement et aux
locaux ouverts au public
Accès principal accessible en continuité
avec le cheminement accessible
X
Entrée principale facilement repérable
X
Espace de manœuvre avec possibilité de
demi-tour devant l’entrée principale
X
Dispositifs d'accès au bâtiment :
 Facilement repérable
X
 Signal sonore et visuel
X
Système de communication et dispositif de commande
manuelle :
 A plus de 40 cm d'un angle
X
rentrant ou d'un obstacle au
fauteuil
 Hauteur comprise entre 0,90 et
X
1,30 m
Contrôle d’accès et de sortie :
 Visualisation directe du visiteur
par le personnel
X
Ou
 Visiophone
X
Accès de manière autonome à tous les
locaux ouverts au public
X
5. Circulations intérieures horizontales
Largeur ≥ 1,40m
X
Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20m
Dévers ≤ 2cm
X
X
 Paliers de repos en haut et en
X
bas de chaque pente
Seuils et ressauts
 ≤ 2cm (ou 4cm si pente <33%)
X
 Arrondis ou chanfreinés
X
 Pas d’âne interdits
X
Espaces de manœuvre de porte
CONTROLE G
Page 16/21
Établissements recevant du public
Points examinés
Constat
F
 Emplacements
X
 Dimensions
X
AP
Commentaires
SO
Espaces d’usage
 Devant chaque équipement ou
aménagement
X
 Dimensions : 0,80 m x 1,30 m
X
Sols non meuble, non glissant, non
réfléchissant et sans obstacle à la roue
X
Trous en sol : ø ou largeur ≤ 2cm
X
8. Revêtements de sols, murs et plafonds
Tapis
 Dureté suffisante
X
 Pas de ressaut ≥ 2cm
X
Qualité acoustique des revêtements des espaces d’accueil,
d’attente ou de restauration
 Conforme à la réglementation en
X
vigueur
ou
 Aire d’absorption équivalente ≥
25% de la surface du sol
X
9 – Portes, portiques et sas
Dimensions des sas
Espace de manœuvre de portes devant
chaque porte à l'exception des portes
d'escalier
X
X
Largeur des portes principales et des portiques
 0,90 m pour les locaux ou zones
recevant moins de 100 personnes
X
 1,40 m pour les locaux ou zones
X
recevant au moins 100 personnes
 1 vantail ≥ 0,90 m pour les portes à
2 vantaux
X
 0,80 m pour les portiques de
sécurité et les sanitaires, douches et
cabines non adaptés
X
CONTROLE G
Page 17/21
Établissements recevant du public
Points examinés
Constat
F
AP
Commentaires
SO
Poignées des portes
 Facilement préhensibles
X
 À plus de 40 cm d'un angle rentrant
ou d'un obstacle au fauteuil (sauf
portes ouvrant uniquement sur un
escalier et portes des sanitaires,
douches et cabines non adaptés)
Effort pour ouvrir une porte ≤ 50 N
X
X
Portes vitrées repérables
X
10 - Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de
commande
Si existence d'un point d'accueil :
 Au moins un accessible
X
 Point d'accueil aménagé
X
prioritairement ouvert
 Banques d'accueil utilisables en
X
position debout ou assis
Équipements divers accessibles au public
 Au moins 1 équipement par type
X
aménagé
 Espace d'usage de 0,80 x 1,30 m
X
devant chaque équipement
 Commandes manuelles et fonctions voir, lire, entendre,
parler

0,90 m ≤ H ≤ 1,30 m
X
 Élément de mobilier permettant de lire, écrire ou utiliser un
clavier

Face supérieure ≤ à 0,80 m

Vide de 0,70 x 0,60 x 0,30m
(HxLxP)
X
X
 Dispositif de sonorisation
X
équipé d'une boucle magnétique
Panneaux d’affichage instantané
relayant les informations sonores
X
11 – Sanitaires
Cabinets aménagés
 Au moins 1 par niveau
comportant des sanitaires
X
CONTROLE G
Page 18/21
Établissements recevant du public
Points examinés
 Aux mêmes emplacements que
les autres
 Séparés H/F si autres sanitaires
séparés
1 lavabo accessible par groupe de
lavabos
Constat
F
AP
Commentaires
SO
X
X
X
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour :
 Emplacement : dans le cabinet
ou devant la porte
 Dimensions : ø 1,50 m
X
X
Aménagements intérieurs des cabinets :
 Dispositif permettant de
refermer la porte
 Espace d’usage latéral de 0,80 x
1,30 m
 Hauteur de la cuvette entre 0,45
et 0,50 m
 Lave-mains accessible d’une
hauteur ≤ 0,85 m
 Barre d’appui latérale entre 0,70
et 0,80 m du sol
 Barre d’appui supportant le
poids d’une personne
X
X
X
X
X
X
 Commande de chasse d’eau
facilement accessible et
manœuvrable
X
Lavabos accessibles
 Vide en-dessous de 0,70 x 0,60
x 0,30 m (HxLxP)
Accessoires divers – porte-savon,
séchoirs, etc. à 1,30 m maxi
X
X
Urinoirs à différentes hauteurs si
batteries d’urinoirs
X
12 - Sorties
Sorties repérables sans risque de
confusion avec les issues de secours
X
13 – Éclairage
CONTROLE G
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Établissements recevant du public
Points examinés
Constat
F
AP
Commentaires
SO
Valeurs d'éclairement
 20 lux pour les cheminements
extérieurs
X
 200 lux aux postes d'accueil
 100 lux pour les circulations
horizontales
X
 150 lux pour les escaliers et
X
équipements mobiles
 50 lux pour les circulations
piétonnes des parcs de
stationnement
X
 20 lux pour les parcs de
stationnement (hors circulations
piétonnes)
Éblouissement / Reflet
X
X
17 – Etablissements avec douches ou cabines
Cabines
 Au moins 1 cabine aménagée
 Au même emplacement que les
autres cabines
 Cheminement accessible
jusqu’à la cabine
 Cabines séparées H/F si autres
cabines séparées
X
X
X
X
 Espace de manœuvre avec
possibilité de demi-tour :
 1,50 m
X
 Siège
X
 Dispositif d’appui en position
X
debout
Douches
 Au moins 1 douche aménagée
 Au même emplacement que les
autres douches
 Cheminement accessible
jusqu’à la douche
 Douches séparées H/F si autres
douches séparées
 Espace d’usage de 0,80 x 1,30m
X
X
X
X
X
CONTROLE G
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Établissements recevant du public
Points examinés
Constat
F
AP
Commentaires
SO
latéralement à la douche
 Siphon de sol
X
 Siège
X
 Dispositif d’appui en position
debout
 Equipements divers utilisables
en position assis
X
X
CONTROLE G
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