BO n°10 - novembre 2005 (PDF - 417.16 Ko)

Transcription

Réseau ferré de France - Etablissement public national à caractère industriel et commercial- SIRET 412 280 237 737 000 13 - APE 632 A - 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
De Réseau Ferré de France
N° 10 : NOVEMBRE 2005
SOMMAIRE
1. Avis de délibérations du conseil d'administration
page 2
Séance du 15 septembre 2005
Séance du 18 octobre 2005
2. Décisions portant délégation de pouvoirs
page 3
Décisions du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux
Décision du 14 octobre 2005 portant abrogation de délégation de pouvoirs au directeur général
3. Décisions
portant délégation de signature
er
page 14
4. Décision de fermeture de sections de ligne
du réseau ferré national
page 55
Décision du 1 octobre 2005 portant délégation de signature à Patrick PERSUY, directeur financier
Décisions du 5 octobre 2005 portant délégation de signature aux directeurs du siège
Décisions du 5 octobre 2005 portant délégation de signature aux directeurs régionaux
Décisions du 5 octobre 2005 portant délégation de signature à divers délégués, chefs de service
et chefs de département
Ligne d’Ormoy-Villers à Mareuil-sur-Ourcq
Ligne de Givet à la frontière belge
5. Avis de décisions de déclassement du
domaine public ferroviaire
page 56
Avis de décisions de déclassement prises en septembre 2005
Avis de décisions de déclassement prises en octobre 2005
6. Avis de publications au Journal Officiel
page 60
Publications de septembre 2005
Publications d’octobre 2005
Le bulletin officiel de Réseau ferré de France comporte les textes réglementaires émis par
l'établissement public. Toute demande de consultation des actes et documents liés à ces actes doit être
adressée au Secrétariat général de RFF, 92, avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.
1. Avis de délibérations du conseil
d'administration
Lors de sa séance du 26 septembre 2005, le conseil d'administration de
Réseau ferré de France, après en avoir délibéré, a pris les décisions
suivantes :
-
Lors de sa séance du 15 septembre 2005, le conseil d'administration de
suivantes :
-
-
-
-
-
-
-
-
ADOPTION des procès-verbaux des séances des 7 et 27 juillet
2005 ;
APPROBATION des orientations retenues par RFF pour
l’organisation de l’administration de son patrimoine immobilier ;
APPROBATION du principe de la révision du montant versé par
RFF à la SNCF au titre des exercices 1999 à 2004 ;
APPROBATION du projet de rapport de développement durable
pour l’année 2004 ;
APPROBATION de la prorogation du GIE CDG Express jusqu’au 31
décembre 2005 ;
DECISION de déclasser du domaine public ferroviaire le volume n°
7, référencé ATM/V641 juin 2005, avenue de France Ilot M3 (section
13 CE51) de 6 239,30 m², situé dans la ZAC Paris Rive Gauche à
ème
Paris, XIII
arrondissement ; AUTORISATION de procéder à tout
acte complémentaire nécessaire, notamment la rectification des
côtes altimétriques, sans modification de la surface de base du
volume déclassé ; AUTORISATION de céder le volume déclassé à
la société d’économie mixte d’aménagement de Paris (SEMAPA) ;
DECISION de fermeture à tout trafic de la section d’Ormoy-Villers à
Antilly, comprise entre les PK 56,365 et 70,165 de la ligne d’OrmoyVillers à Mareuil-sur-Ourcq et PROPOSITION de retranchement de
cette section de ligne du réseau ferré national ;
ADOPTION du projet de modernisation de la ligne de Bourg-enBresse à Bellegarde-sur-Valserine ; VALIDATION du principe de
tarification proposée ; FIXATION de la participation financière de
RFF à l'opération ; AUTORISATION de signer les conventions de
financement nécessaires ;
AUTORISATION de passer l’avenant n°6 au marché n°9-RE-00064
ayant pour objet les études et les travaux pour la réalisation du
système d’alimentation électrique de la LGV Est européenne ;
AUTORISATION du décompte général et définitif du marché n°1RE-00214 ayant pour objet des travaux de terrassement, d’ouvrages
d’art et de rétablissement des voies de communication (TOARC), lot
n°13 tronçon A de la LGV Est européenne ;
AUTORISATION de la signature des contrats-cadres pour le
développement et le déploiement de postes d’aiguillages
informatisés de nouvelle génération ;
AUTORISATION de passer les avenant n°3 au marché n°2-RR
BEAPD08-01, 02 et 03 ayant pour objet la maîtrise d’œuvre du
génie civil des tronçons A, B et C de la LGV Rhin-Rhône branche
Est ;
AUTORISATION de passer le marché DG-04-05 relatif à la mise en
place d’une info gérance et de téléphonie.
Les délibérations en texte intégral sont disponibles sur simple demande
au secrétariat du conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Secrétariat général, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.
Séance du 18 octobre 2005
Lors de sa séance du 18 octobre 2005, le conseil d'administration de
suivantes :
-
-
-
-
-
Secrétariat général, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.
Bulletin officiel des actes n°10
PROPOSITION de nommer M. Michel BOYON Président du conseil
d’administration de RFF en remplacement de M. Jean-Pierre
DUPORT ;
DECISION de nommer M. Jean-Pierre DUPORT Président
d’honneur de Réseau ferré de France.
ADOPTION du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2005 ;
ADOPTION du calendrier des séances du conseil d’administration
pour 2006 ;
APPROBATION du règlement intérieur de la commission des
marchés ;
ARRET des comptes du premier semestre 2005
ADOPTION de l’état prévisionnel modificatif des recettes et des
dépenses pour 2005 ;
ADOPTION du projet de l’opération de suppression du
rebroussement de Courbessac ; VALIDATION du principe de
tarification proposée ; FIXATION de la participation financière de
RFF à l'opération avec la garantie du maintien de la desserte TER
actuelle ; AUTORISATION de signer la convention de financement
d’engager les procédures réglementaires nécessaires ;
AUTORISATION du décompte général et définitif du marché n°1RE-00215 ayant pour objet des travaux de terrassement, d’ouvrages
d’art et de rétablissement des voies de communication (TOARC), lot
n°24 tronçon D de la LGV Est européenne ; AUTORISATION de
mettre en vigueur le protocole d’accord transactionnel par lequel le
groupement d’entreprises solidaires s’engage à mettre un terme à
toute contestation née ou à venir ;
AUTORISATION de signer le marché relatif à la construction d’un
nouveau pont ferroviaire sur la Garonne avec le groupement
d’entreprises et personne physique EIFFAGE TP / SNCF /
GREISCH / DUVAL Architecte / DE GIACINTO Jean-Baptiste / SPIE
FONDATIONS / EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE. ;
DECISION de fermeture à tout trafic de la section sise à Givet,
comprise entre les PK 207,120 et 207,640 de la ligne de Givet à la
frontière belge ; PROPOSITION de retranchement du réseau ferré
national de la section sise à Givet, comprise entre les PK 207,640 et
207,938 de la ligne de Givet à la frontière belge ;
AVIS FAVORABLE à la nomination de M. Hubert du MESNIL aux
fonctions de directeur général de RFF en remplacement de M. JeanMarie BERTRAND.
Secrétariat général, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13
2
Novembre 2005
Article 4 : Le directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et
Champagne-Ardenne exerce les pouvoirs qui lui sont ainsi délégués
dans les conditions suivantes :
1.
Ils sont exercés dans le cadre des attributions qui lui ont été
dévolues.
2.
Ils sont exercés dans la limite des affaires que le président se
réserve.
2. Décisions portant délégation de
pouvoirs
Décision du 5 octobre 2005 portant délégation de
pouvoirs au directeur régional pour les régions
Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne
3.
Le Président de Réseau Ferré de France,
4.
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement
public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport
ferroviaire,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts
de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
er
Vu le décret du 1 octobre 2005 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 9 juillet 2002 par
laquelle ledit conseil a délégué une partie de ses pouvoirs à son
Président, et a défini les principes de délégation de compétences du
président à certains responsables de l’établissement,
Vu la décision du 25 mars 2004 portant organisation de Réseau ferré de
France,
5.
Article 7 : Le directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et
Champagne-Ardenne peut également, pour les cas où il serait absent ou
empêché, déléguer sa signature à l’un de ses collaborateurs, pour une
partie des compétences qui lui sont déléguées aux articles 1 et 2 cidessus.
Article 8 : Cette décision annule et remplace la délégation de pouvoirs
consentie au directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et
Champagne-Ardenne le 26 mai 2005.
Décide :
er
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour les régions Alsace,
Lorraine et Champagne-Ardenne, le pouvoir de prendre, pour les
opérations ne concernant pas les projets d’investissement, tout acte lié
à:
-
Fait à Paris, le 5 octobre 2005
SIGNE :
Michel BOYON
une opération d’acquisition dont le montant est inférieur ou égal à
150 000 euros hors droits et taxes de toute nature ;
une opération de cession, d’aliénation ou d’échange de biens
immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000
euros hors droits et taxes de toute nature, et réalisée, soit à l’euro
symbolique, soit à titre gracieux, soit au bénéfice de la SNCF ou
l’une de ses filiales.
Aquitaine et Poitou-Charentes
Lorraine et Champagne-Ardenne, le pouvoir de donner, pour les biens ne
relevant pas de projets d’investissement, toutes autorisations
nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes
d’autorisations administratives ou d’urbanisme et pour la réalisation
d’études ou de travaux.
ferroviaire,
er
France,
Lorraine et Champagne-Ardenne, le pouvoir de donner mandat à des
notaires ou des clercs de notaires en vue de la signature, au nom de
Réseau ferré de France, d’actes d’acquisitions, de cessions,
d’aliénations, ou d’échanges de biens immobiliers appartenant à
l’établissement :
-
pour un montant inférieur ou égal à 150 000 euros hors droits et
taxes de toute nature, pour les opérations non liées à des projets
d’investissement ;
pour un montant inférieur ou égal à 1 500 000 euros hors droits et
taxes de toute nature, pour les opérations liées à des projets
d’investissement .
Ils sont exercés dans le respect des procédures et des règlements
en vigueur dans l’Etablissement.
Le délégataire assumera toutes les responsabilités, notamment
pénales, que la loi ou les règlements mettent à la charge du
président de l’Etablissement, ces responsabilités étant
expressément déléguées en même temps que les pouvoirs
correspondants.
Le délégataire rend compte régulièrement au président ainsi qu’au
directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation
selon les modalités définies à cet effet.
Décide :
er
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour les régions Aquitaine
et Poitou-Charentes, le pouvoir de prendre, pour les opérations ne
concernant pas les projets d’investissement, tout acte lié à :
3
Novembre 2005
-
Auvergne et Rhône-Alpes
Article 3 : Est délégué au directeur régional pour les régions Aquitaine et
Poitou-Charentes, le pouvoir de donner mandat à des notaires ou des
clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de
France, d’actes d’acquisitions, de cessions, d’aliénations, ou d’échanges
de biens immobiliers appartenant à l’établissement :
ferroviaire,
er
France,
-
Décide :
Article 2 : Est délégué au directeur régional pour les régions Aquitaine et
Poitou-Charentes, le pouvoir de donner, pour les biens ne relevant pas
de projets d’investissement, toutes autorisations nécessaires à des tiers,
notamment pour le dépôt de demandes d’autorisations administratives ou
d’urbanisme et pour la réalisation d’études ou de travaux.
-
er
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour les régions Auvergne
et Rhône-Alpes, le pouvoir de prendre, pour les opérations ne concernant
pas les projets d’investissement, tout acte lié à :
-
Article 4 : Le directeur régional pour les régions Aquitaine et PoitouCharentes exerce les pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans les
conditions suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
-
dévolues.
réserve.
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation selon
les modalités définies à cet effet.
Article 2 : Est délégué au directeur régional pour les régions Auvergne et
Rhône-Alpes, le pouvoir de donner, pour les biens ne relevant pas de
projets d’investissement, toutes autorisations nécessaires à des tiers,
Article 3 : Est délégué au directeur régional pour les régions Auvergne et
Rhône-Alpes, le pouvoir de donner mandat à des notaires ou des clercs
de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France,
d’actes d’acquisitions, de cessions, d’aliénations, ou d’échanges de biens
immobiliers appartenant à l’établissement :
-
Article 7 : Le directeur régional pour les régions Aquitaine et PoitouCharentes peut également, pour les cas où il serait absent ou empêché,
déléguer sa signature à l’un de ses collaborateurs, pour une partie des
compétences qui lui sont déléguées aux articles 1 et 2 ci-dessus.
-
consentie au directeur régional pour les régions Aquitaine et PoitouCharentes le 26 mai 2005.
Article 4 : Le directeur régional pour les régions Auvergne et RhôneAlpes exerce les pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans les conditions
suivantes :
1.
SIGNE :
Michel BOYON
4
dévolues.
Novembre 2005
2.
3.
4.
5.
réserve.
Bourgogne et Franche-Comté
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
ferroviaire,
er
France,
Article 7 : Le directeur régional pour les régions Auvergne et RhôneAlpes peut également, pour les cas où il serait absent ou empêché,
consentie au directeur régional pour les régions Auvergne et RhôneAlpes le 26 mai 2005.
Décide :
er
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour les régions
Bourgogne et Franche-Comté, le pouvoir de prendre, pour les opérations
ne concernant pas les projets d’investissement, tout acte lié à :
SIGNE :
Michel BOYON
-
Article 2 : Est délégué au directeur régional pour les régions Bourgogne
er
et Franche-Comté, pour les biens se rapportant à l’article 1 ci-dessus,
toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de
demandes d’autorisations administratives ou d’urbanisme et pour la
réalisation d’études ou de travaux.
Article 3 : Est délégué au directeur régional pour les régions Bourgogne
et Franche-Comté, le pouvoir de donner mandat à des notaires ou des
-
Article 4 : Le directeur régional pour les régions Bourgogne et FrancheComté exerce les pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans les conditions
suivantes :
1.
2.
5
dévolues.
réserve.
Novembre 2005
3.
4.
5.
Article 2 : Est délégué au directeur régional pour les régions Bretagne et
Pays de la Loire, le pouvoir de donner, pour les biens ne relevant pas de
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
Article 3 : Est délégué au directeur régional pour les régions Bretagne et
Pays de la Loire le pouvoir de donner mandat à des notaires ou des
-
Article 7 : Le directeur régional pour les régions Bourgogne et FrancheComté peut également, pour les cas où il serait absent ou empêché,
-
consentie au directeur régional pour les régions Bourgogne et FrancheComté le 26 mai 2005.
Article 4 : Le directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la
Loire exerce les pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans les conditions
suivantes :
1.
SIGNE :
Michel BOYON
2.
3.
Bretagne et Pays-de-la-Loire
4.
5.
ferroviaire,
er
France,
dévolues.
réserve.
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
Article 7 : Le directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la
Loire peut également, pour les cas où il serait absent ou empêché,
consentie au directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la
Loire le 26 mai 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
Décide :
er
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour les régions Bretagne
et Pays de la Loire, le pouvoir de prendre, pour les opérations ne
-
6
Novembre 2005
2.
Centre et Limousin
3.
4.
ferroviaire,
er
France,
5.
réserve.
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
Article 7 : Le directeur régional pour les régions Centre et Limousin peut
également, pour les cas où il serait absent ou empêché, déléguer sa
signature à l’un de ses collaborateurs, pour une partie des compétences
qui lui sont déléguées aux articles 1 et 2 ci-dessus.
consentie au directeur régional pour les régions Centre et Limousin le 26
mai 2005.
Décide :
er
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour les régions Centre et
Limousin, le pouvoir de prendre, pour les opérations ne concernant pas
les projets d’investissement, tout acte lié à :
-
SIGNE :
Michel BOYON
Limousin, le pouvoir de donner, pour les biens ne relevant pas de projets
d’investissement, toutes autorisations nécessaires à des tiers,
Limousin, le pouvoir de donner mandat à des notaires ou des clercs de
notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France,
-
Article 4 : Le directeur régional pour les régions Centre et Limousin
exerce les pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans les conditions
suivantes :
1.
dévolues.
7
Novembre 2005
Ils sont exercés dans la limite des affaires que le président se réserve.
2. Ils sont exercés dans le respect des procédures et des règlements
3. Le délégataire assumera toutes les responsabilités, notamment
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
4. Le délégataire rend compte régulièrement au président ainsi qu’au
Haute-Normandie et Basse-Normandie
ferroviaire,
er
France,
Article 7 : Le directeur régional pour les régions Haute-Normandie et
Basse-Normandie peut également, pour les cas où il serait absent ou
empêché, déléguer sa signature à l’un de ses collaborateurs, pour une
partie des compétences qui lui sont déléguées aux articles 1 et 2 cidessus.
consentie au directeur régional pour les régions Haute-Normandie et
Basse-Normandie le 26 mai 2005.
Décide :
er
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour les régions HauteNormandie et Basse-Normandie, le pouvoir de prendre, pour les
opérations ne concernant pas les projets d’investissement, tout acte lié
à:
-
SIGNE :
Michel BOYON
pouvoirs au directeur régional pour la région Ilede-France
ferroviaire,
er
France,
Article 2 : Est délégué au directeur régional pour les régions HauteNormandie et Basse-Normandie, le pouvoir de donner, pour les biens ne
relevant pas de projets d’investissement, toutes autorisations
nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes
d’autorisations administratives ou d’urbanisme et pour la réalisation
d’études ou de travaux.
Article 3 : Est délégué au directeur régional pour les régions HauteNormandie et Basse-Normandie, le pouvoir de donner mandat à des
notaires ou des clercs de notaires en vue de la signature, au nom de
Réseau ferré de France, d’actes d’acquisitions, de cessions,
d’aliénations, ou d’échanges de biens immobiliers appartenant à
l’établissement :
Décide :
-
er
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour la région Ile-deFrance, le pouvoir de prendre, pour les opérations ne concernant pas les
projets d’investissement, tout acte lié à :
Article 4 : Le directeur régional pour les régions Haute-Normandie et
Basse-Normandie exerce les pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans
les conditions suivantes :
1.
dévolues.
8
-
-
Novembre 2005
Article 2 : Est délégué au directeur régional pour la région Ile-de-France,
e pouvoir de donner, pour les biens ne relevant pas de projets
pouvoirs au directeur régional pour la région
Languedoc-Roussillon
Article 3 : Est délégué au directeur régional pour la région Ile-de-France,
le pouvoir de donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires en
vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes
d’acquisitions, de cessions, d’aliénations, ou d’échanges de biens
-
ferroviaire,
er
France,
Article 4 : Le directeur régional pour la région Ile-de-France exerce les
pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans les conditions suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
Décide :
er
dévolues.
réserve.
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour la région LanguedocRoussillon, le pouvoir de prendre, pour les opérations ne concernant pas
-
-
Article 2 : Est délégué au directeur régional pour la région LanguedocRoussillon, le pouvoir de donner, pour les biens ne relevant pas de
Article 7 : Le directeur régional pour la région Ile-de-France peut
Article 3 : Est délégué au directeur régional pour la région LanguedocRoussillon, le pouvoir de donner mandat à des notaires ou des clercs de
consentie au directeur régional pour la région Ile-de-France le 26 mai
2005.
-
SIGNE :
Michel BOYON
-
Article 4 : Le directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon
exerce les pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans les conditions
suivantes :
9
Novembre 2005
1.
2.
3.
4.
5.
dévolues.
réserve.
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
Midi-Pyrénées
ferroviaire,
er
France,
Article 7 : Le directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon
peut également, pour les cas où il serait absent ou empêché, déléguer sa
consentie au directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon le
26 mai 2005.
Décide :
er
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour la région MidiPyrénées, le pouvoir de prendre, pour les opérations ne concernant pas
SIGNE :
Michel BOYON
-
Article 2 : Est délégué au directeur régional pour la région MidiPyrénées, le pouvoir de donner, pour les biens ne relevant pas de projets
Article 3 : Est délégué au directeur régional pour la région MidiPyrénées, le pouvoir de donner mandat à des notaires ou des clercs de
-
Article 4 : Le directeur régional pour la région Midi-Pyrénées exerce les
pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans les conditions suivantes :
1.
2.
10
dévolues.
réserve.
Novembre 2005
3.
4.
5.
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
Article 2 : Est délégué au directeur régional pour les régions Nord-Pasde-Calais et Picardie, le pouvoir de donner, pour les biens ne relevant
pas de projets d’investissement, toutes autorisations nécessaires à des
tiers, notamment pour le dépôt de demandes d’autorisations
administratives ou d’urbanisme et pour la réalisation d’études ou de
travaux.
Article 3 : Est délégué au directeur régional pour les régions Nord-Pasde-Calais et Picardie, le pouvoir de donner mandat à des notaires ou des
Article 7 : Le directeur régional pour la région Midi-Pyrénées peut
-
consentie au directeur régional pour la région Midi-Pyrénées le 26 mai
2005.
-
SIGNE :
Michel BOYON
Article 4 : Le directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et
Picardie exerce les pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans les
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
1.
2.
3.
4.
ferroviaire,
er
France,
5.
Article 7 : Le directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et
Picardie peut également, pour les cas où il serait absent ou empêché,
consentie au directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et
Picardie le 26 mai 2005.
Décide :
er
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour les régions Nord-Pasde-Calais et Picardie, le pouvoir de prendre, pour les opérations ne
-
SIGNE :
Michel BOYON
dévolues.
réserve.
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
11
Novembre 2005
Article 4 : Le directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur exerce les pouvoirs qui lui sont ainsi délégués dans les conditions
suivantes :
1. Ils sont exercés dans le cadre des attributions qui lui ont été
dévolues.
2. Ils sont exercés dans la limite des affaires que le président se
réserve.
3. Ils sont exercés dans le respect des procédures et des règlements
4. Le délégataire assumera toutes les responsabilités, notamment
président
de
l’Etablissement,
ces
responsabilités
étant
correspondants.
5. Le délégataire rend compte régulièrement au président ainsi qu’au
Provence-Alpes-Côte d’Azur
ferroviaire,
er
France,
Article 7 : Le directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur peut également, pour les cas où il serait absent ou empêché,
Décide :
er
consentie au directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur le 26 mai 2005.
Article 1 : Est délégué au directeur régional pour la région ProvenceAlpes-Côte d’Azur, le pouvoir de prendre, pour les opérations ne
-
SIGNE :
Michel BOYON
Article 2 : Est délégué au directeur régional pour la région ProvenceAlpes-Côte d’Azur, le pouvoir de donner, pour les biens ne relevant pas
de projets d’investissement, toutes autorisations nécessaires à des tiers,
Article 3 : Est délégué au directeur régional pour la région ProvenceAlpes-Côte d’Azur, le pouvoir de donner mandat à des notaires ou des
-
12
Novembre 2005
Décision du 14 octobre 2005 portant abrogation
de délégation de pouvoirs au directeur général
Le Président de Réseau ferré de France,
ferroviaire,
er
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 9 juillet 2002
définissant les principes de délégation par le président d’une partie de
ses compétences à certains responsables de l’établissement,
France,
Décide :
La décision du 26 mai 2005 portant délégation de pouvoirs au directeur
général est abrogée.
SIGNE :
Michel BOYON
13
Novembre 2005
3
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie BERTRAND
pour signer toute décision d’octroi de subvention à condition que son
montant unitaire ne dépasse pas 8 000 euros ou payer toute cotisation à
condition que son montant unitaire ne dépasse pas 31 000 euros, ainsi
que toute demande de subvention liée aux conventions de financement
dans la limite de 5 millions d’euros.
Décisions portant délégation de signature
Décision du 1er octobre 2005 portant délégation
de signature à Jean-Marie BERTRAND, directeur
général
pour contracter et résilier tout police ou contrat d’assurance concernant
les risques de toute nature.
pour prendre toute décision individuelle relative au recrutement, à la
gestion, à la rémunération et à la résiliation des personnels de
l’établissement.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 9 octobre 2002 portant nomination de Monsieur JeanMarie BERTRAND en qualité de directeur général,
pour signer, dans le cadre des affaires relevant des directions régionales,
les actes liés à la préparation, la passation et l’exécution de :
-
pour signer tout contrat, convention, mandat, protocole ou traité, ainsi
que les avenants s’y rapportant.
Décide :
pour approuver les projets d’investissements d’un montant inférieur à 16
millions d’euros dans les limites prévues par le conseil d’administration.
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie BERTRAND,
directeur général, pour signer, dans les limites fixées par les délégations
qui lui sont consenties ainsi que de celles que le conseil d’administration
a consenti à son Président, les autorisations de passation liées à tout
marché, ainsi que les avenants s’y rapportant, contrat, convention,
mandat, protocole ou traité.
Article 11 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie BERTRAND,
pour signer les avis de Réseau ferré de France requis par les
er
dispositions du titre I du décret n°2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la
sécurité sur le réseau ferré national ainsi que par celles du titre III du
décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à la gestion du réseau ferré
national.
pour signer toute décision liée à des opérations de financement et de
trésorerie, en France ou à l’étranger, en quelques devises ou unités de
compte que ce soit, dans les limites fixées annuellement par le conseil
d'administration et dans la limite d’un milliard d’euros par opération.
pour signer toute décision de classement et de déclassement du
domaine public de l’établissement de tout bien immobilier dont la valeur
estimée est inférieure ou égale à 4 millions d’euros.
pour signer tout contrat-cadre sur tout instrument de taux ou de change
ainsi que toutes décisions et tous actes en vue d’assurer la gestion des
engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de
l’établissement dans la limite d’un milliard d’euros par opération.
pour signer :
-
pour signer toutes décisions de liquidation et d’ordonnancement des
dépenses, tous actes de réception et de paiement de sommes, ainsi que
tous reçus, quittances et décharges, demandes de caution et de
garanties relatifs à l’activité financière de RFF dans la limite d’un milliard
d’euros par opération.
tout marché lié aux opérations d’investissement, ainsi que les
avenants qui s’y rapportent ;
tout marché lié au fonctionnement de l’établissement, ainsi que les
avenants qui s’y rapportent, dans la limite de 16 millions d’euros.
-
14
pour les opérations d’investissement, tout acte lié à une opération
d’acquisition, d’aliénation ou d’échange de biens immobiliers ;
tout acte lié à une autorisation d’occupation ou d’utilisation du
domaine de l’établissement, à une décision consistant à prendre ou
donner à bail un bien immobilier, dont le montant de la redevance
annuelle ou du loyer annuel ne dépasse pas 310 000 euros.
Novembre 2005
pour signer tout recours et mémoire tant en demande qu’en défense ainsi
que toute convention de transaction.
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick PERSUY,
directeur financier, pour signer, toute décision relative à des opérations
de financement et de trésorerie, en France ou à l’étranger, en quelques
devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de
500 millions d’euros par opération, dans les limites fixées annuellement
par le conseil d'administration ainsi que, pour les opérations de
financement, dans la limite d’1 milliard par trimestre.
Article 15 : Les délégations consenties à Monsieur Jean-Marie
BERTRAND par la présente décision, le sont dans les conditions
suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
Elles sont exercées dans le cadre des attributions qui ont été
dévolues à Monsieur Jean-Marie BERTRAND en qualité de
directeur général.
Elles sont exercées dans la limite des affaires que le président se
réserve.
Elles sont exercées dans le respect des procédures et des
règlements en vigueur dans l’Etablissement, notamment celles
relatives au comité des investissements, au règlement général des
marchés et au référentiel des conventions de financement.
Le montant des marchés s’apprécie sur la totalité de leur durée et
en prenant en compte la totalité de leurs tranches.
Le délégataire rend compte régulièrement au président de
l’utilisation faite de la présente délégation selon les modalités
définies à cet effet.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick PERSUY pour
signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un
montant maximum de 500 millions d’euros par tirage.
signer tous actes relatifs à la mise en place d’une ligne de moins d’un an
de crédit syndiqué ou bilatéral confirmé ou non confirmé.
signer toutes décisions et tous actes en vue d’assurer la gestion des
engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de
l’établissement pour un montant maximum de 500 millions d’euros.
signer tous les actes relatifs à l’ouverture d’un compte courant, au nom
de l’établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions
bancaires.
Article 16 : Cette décision annule et remplace la délégation consentie à
Monsieur Jean-Marie BERTRAND le 26 mai 2005.
er
signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous
reçus, quittances et décharges, pour un montant maximum de 500
millions d’euros par opération pour les moyens de paiements relatifs à
l’activité financière de l’établissement et de 1 million d’euros par
opération pour les moyens de paiements relatifs aux flux d’exploitation de
l’établissement.
SIGNE :
Michel BOYON
Décision du 1er octobre 2005 portant délégation
de signature à Patrick PERSUY, directeur
financier
signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de
taxe sur le chiffre d’affaires de l’établissement ainsi que toutes demandes
de dégrèvements ou remboursements d’impôts et de contributions de
quelque nature que ce soit, et pour signer, à cet effet, tous mémoires et
pétitions.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 10 mai 2004 portant nomination de Monsieur Patrick
PERSUY en qualité de directeur financier,
signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats
d’assurances concernant des risques de toute nature, pour un montant
maximum de 5 millions d’euros.
signer toute décision d’octroi de subvention à condition que son montant
ne dépasse pas 8 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que
son montant ne dépasse pas 31 000 euros, ainsi que tout acte afférent à
l’exécution de ces décisions.
signer toute demande de subvention et toute demande de versement de
participation financière pour un montant maximum de 4,5 millions
d’euros, ainsi que tout acte afférent à l’exécution de ces décisions.
Décide :
15
Novembre 2005
signature à Anne FLORETTE, directeur du
patrimoine
signer, toute caution, tout aval et toute garantie pour un montant
maximum de 5 millions d’euros par opération.
signer toute convention de financement pour les affaires relevant des
régions dans la limite de 80 millions d’euros pour les conventions de
financement relatives à des travaux et de 5 millions d’euros pour celles
relatives à des études.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de Madame Anne
FLORETTE en qualité de directeur du patrimoine,
Article 13: Les délégations consenties à Monsieur Patrick PERSUY par
la présente décision, le sont dans les conditions suivantes :
1.
2.
3.
4.
dévolues à Monsieur Patrick PERSUY en qualité de directeur
financier.
Elles sont exercées dans la limite des affaires que le Président se
réserve.
règlements en vigueur dans l’Etablissement.
directeur général de l’utilisation faite de ses délégations selon les
modalités définies à cet effet.
Décide :
er
Article 14 : Cette décision annule et remplace la délégation de signature
consentie à Monsieur Patrick PERSUY le 10 mai 2004.
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne FLORETTE,
directeur du patrimoine, pour signer les autorisations de passation liées à
tout marché de services ou de fournitures liés au fonctionnement de
l’établissement, ainsi que les avenants s’y rapportant, dans la limite de 5
millions d’euros.
er
SIGNE :
Michel BOYON
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Anne FLORETTE pour
signer, pour les opérations d’investissement, tout acte lié à une opération
d’acquisition, de cession, d’aliénation ou d’échange de biens immobiliers
dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors droits et
taxes de toute nature
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Anne FLORETTE, pour
signer tout acte lié à l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de
l’établissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou
d’indemnité d’occupation ne dépasse pas 200 000 euros. Elle peut, dans
ces mêmes limites, signer toute décision de prolongation, renouvellement
ou résiliation de titres d’occupation ou d’utilisation ainsi que celles
nécessaires à l’exécution de décisions de justice concernant l’occupation
ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Anne FLORETTE, pour
signer toute décision de classement ou de déclassement du domaine
public de l’établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée
est inférieure ou égale à 1,5 million d’euros.
Article 5 : Les délégations consenties à Madame Anne FLORETTE par
1.
2.
16
dévolues à Madame Anne FLORETTE en qualité de directeur du
patrimoine.
réserve.
Novembre 2005
3.
signature à Christian PARENT, directeur des
ressources humaines
4.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 29 août 2003 portant nomination de Monsieur Christian
PARENT qualité de directeur des ressources humaines,
Madame Anne FLORETTE le 26 mai 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christian PARENT,
directeur des ressources humaines, pour signer les autorisations de
passation liées à tout marché de services ou de fournitures liés au
fonctionnement de l’établissement, ainsi que les avenants s’y rapportant,
dans la limite de 5 millions d’euros
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Christian PARENT, pour
signer tout contrat autre que de marché et convention (à l’exception des
conventions de financement) dont le montant est inférieur ou égal à 1,5
million d’euros.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Christian PARENT, pour
signer toute déclaration auprès des organismes sociaux ainsi que les
actes courants de gestion du personnel.
Article 3 : Les délégations consenties à Monsieur Christian PARENT par
1.
2.
3.
4.
dévolues à Monsieur Christian PARENT en qualité de directeur des
ressources humaines.
réserve.
Le délégataire rend compte régulièrement au Président ainsi qu’au
Monsieur Christian PARENT le 2 avril 2004.
SIGNE :
Michel BOYON
17
Novembre 2005
-
signature à Hervé de TREGLODE, directeur de la
stratégie et du développement
En cas d’avenant, ces seuils s’apprécient en fonction du montant global
du marché ainsi modifié.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Hervé de TREGLODE,
pour signer tout contrat autre que de marché, convention (à l’exception
des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou
traité ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse
pas, dans le cas d’opérations d’investissement, 5 millions d’euros et,
dans les autres cas, 3 millions d’euros.
ferroviaire,
er
Vu le décret du 1 novembre 2005 portant nomination du président de
France,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Hervé de
TREGLODE en qualité de directeur de la stratégie et du développement,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur JeanMarie LAROSE en qualité de directeur adjoint de la stratégie et du
développement,
du contrat, de la convention, de la convention de mandat, du protocole ou
du traité ainsi modifié.
Article 6 : Les délégations consenties à Monsieur Hervé de TREGLODE
par la présente décision, le sont dans les conditions suivantes :
1.
dévolues à Monsieur Hervé de TREGLODE en qualité de directeur
de la stratégie et du développement.
2. Elles sont exercées dans la limite des affaires que le Président se
réserve.
3. Elles sont exercées dans le respect des procédures et des
4. Le montant des marchés s’apprécie sur la totalité de leur durée et
5. Pour les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 80
millions d’euros et pour les marchés de fournitures dont le montant
est supérieur à 5 millions d’euros, les décisions suivantes, de
Monsieur Hervé de TREGLODE, sont soumise à l’accord préalable
du directeur général :
6. le choix de la stratégie d’achat,
7. le choix des modalités de sélection des candidats,
8. le choix des titulaires du marché,
9. la signature des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations.
10. Le délégataire rend compte régulièrement au Président ainsi qu’au
Décide :
er
directeur de la stratégie et du développement,
pour signer les
autorisation de passation liées à tout marché, ainsi que les avenants s’y
rapportant, dans les limites suivantes :
-
16 millions d’euros pour les marchés de travaux ou de fournitures
liés aux opérations d’investissement ;
5 millions d’euros pour les marchés de services, ainsi que les
marchés de fournitures liés au fonctionnement de l’établissement.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Hervé de TREGLODE pour
signer les autorisations de passation liées à tout contrat autre que
marché, convention (à l’exception des conventions de financement),
convention de mandat, protocole ou traité ainsi que les avenants s’y
rapportant dans la limite des délégations qui lui sont consenties pour ces
types d’acte, ainsi que de celles que le conseil d’administration a
consenti à son président.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé de
TREGLODE, délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie LAROSE,
directeur adjoint de la stratégie et du développement, à l'effet de signer,
dans les mêmes conditions, tous les actes ou documents dont la
signature a été déléguée par la présente décision.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Hervé de TREGLODE pour
signer les décisions de prise en considération des projets dans la limite
de 16 millions d’euros par opération ainsi que les décisions arrêtant les
avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions d’euros par
opération.
Monsieur Hervé de TREGLODE le 2 avril 2004, ainsi que celle consentie
er
à Monsieur Jean-Marie LAROSE le 1 septembre 2004.
-
tout marché de service, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont
le montant ne dépasse pas 5 millions d’euros.
SIGNE :
Michel BOYON
tout marché de travaux ainsi que les avenants s’y rapportant ;
tout marché de fournitures, ainsi que les avenants s’y rapportant,
dont le montant ne dépasse pas 16 millions d’euros ;
18
Novembre 2005
-
signature à Jacques-André SCHNECK, directeur
des opérations d’investissement
-
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 30 octobre 2000 portant nomination de Monsieur
Jacques-André SCHNECK en qualité de directeur des opérations
d’investissement,
vu la décision du 29 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Guy
LEVY en qualité de chef du service gestion, méthodes et qualité,
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jacques-André SCHNECK,
pour signer tout contrat autre que de marché, convention (à l’exception
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Jacques-André SCHNECK
pour signer, pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une
opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeuble dont le
montant ne dépasse pas 1,5 millions d'euros. Cette délégation est
accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des
propriétés ou parties de propriété figurant dans les arrêtés de cessibilité.
Décide :
pour signer les décisions d'engagement des études de projet et
d'engagement de la réalisation dans la limite de 8 millions d'euros par
opération.
er
Article 1
: Délégation est donnée à Monsieur Jacques-André
SCHNECK, directeur des opérations d’investissement, pour signer les
autorisations de passation liées à tout marché, ainsi que les avenants s’y
-
Article 7 : Les délégations consenties à Monsieur Jacques-André
SCHNECK par la présente décision, le sont dans les conditions
suivantes :
1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques-André
SCHNECK, délégation est donnée à Monsieur Guy LEVY, chef du
service gestion, méthode et qualité, pour signer les autorisations de
passation liées à tout marché, ainsi que les avenants s’y rapportant, dans
les limites suivantes :
-
2.
3.
4.
0,4 millions d’euros pour les marchés de prestations intellectuelles
1,5 million d’euros pour les marchés de services ;
0,09 million d’euros pour les marchés liés au fonctionnement de
l’établissement.
5.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Jacques-André SCHNECK,
pour signer les autorisation de passation liées à tout contrat autre que
6.
dévolues à Monsieur Jacques-André SCHNECK en qualité de
directeur des opérations d’investissement.
réserve.
Pour les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 80
Monsieur Jacques-André SCHNECK, sont soumise à l’accord
préalable du directeur général :
le choix de la stratégie d’achat,
le choix des modalités de sélection des candidats,
le choix des titulaires du marché,
la signature des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations.
19
Novembre 2005
signature à Jean-Louis ROHOU, secrétaire
général
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur JacquesAndré SCHNECK, délégation est donnée à Monsieur Guy LEVY, chef du
service gestion, méthode et qualité, à l'effet de signer, dans les mêmes
conditions, tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée
aux articles 2 à 6 de la présente décision.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Jean-Louis
ROHOU en qualité de secrétaire général,
Monsieur Jacques-André SCHNECK le 2 avril 2004 et celle consentie à
Monsieur Guy LEVY le 17 janvier 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis ROHOU,
secrétaire général, pour signer les autorisations de passation liées à tout
marché de services ou de fournitures liés au fonctionnement de
l’établissement, ainsi que les avenants s’y rapportant, dans la limite de 5
millions d’euros.
Article 2 : Délégation est donnée, à l’exception des affaires mettant en
cause la responsabilité pénale de Réseau ferré de France en tant que
personne morale, à Monsieur Jean-Louis ROHOU pour signer tout
recours et mémoire devant toute juridiction, tant en demande qu’en
défense, ainsi que toute convention de transaction, dans la limite de 1,5
million d’euros par affaire. Il peut, dans ces mêmes limites, signer tout
acte de nature à mettre fin à une action engagée ainsi que tout acte
relatif à l’exécution de décisions de justice.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis ROHOU pour
signer tout règlement de cotisation à condition que son montant ne
dépasse pas 31 000 euros.
Article 4 : Les délégations consenties à Jean-Louis ROHOU, par la
présente décision, le sont dans les conditions suivantes :
1.
2.
3.
4.
dévolues à Monsieur Jean-Louis ROHOU en qualité de secrétaire
général.
réserve.
Jean-Louis ROHOU le 2 avril 2004.
SIGNE :
Michel BOYON
20
Novembre 2005
-
signature à Jean-Michel RICHARD, directeur du
réseau ferré
-
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 7 juillet 2000 portant nomination de Monsieur JeanMichel RICHARD en qualité de directeur du réseau ferré,
Vu la décision du 20 novembre 2000 portant nomination de Monsieur
Jean LUX en qualité de directeur adjoint du réseau ferré,
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel RICHARD,
pour signer tout contrat autre que des marchés, convention (à l’exception
Décide :
2.
Article 7 : Les délégations consenties à Monsieur Jean-Michel
RICHARD par la présente décision, le sont dans les conditions
suivantes :
1.
er
3.
directeur du réseau ferré, pour signer les autorisations de passation liées
à tout marché, ainsi que les avenants s’y rapportant, dans les limites
suivantes :
4.
5.
-
dévolues à Monsieur Jean-Michel RICHARD en qualité de directeur
du réseau ferré.
réserve.
Pour les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 80
Monsieur Jean-Michel RICHARD, sont soumise à l’accord préalable
du directeur général :
-
pour signer les autorisations de passation liées à tout contrat autre que
la signature des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations.
6. Le délégataire rend compte régulièrement au Président ainsi qu’au
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel RICHARD
pour signer les décisions de prise en considération des projets dans la
limite de 16 millions d’euros par opération ainsi que les décisions arrêtant
les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions d’euros par
opération.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur JeanMichel RICHARD, délégation est donnée à Monsieur Jean LUX, directeur
adjoint du réseau ferré, à l’effet de signer, dans les mêmes conditions,
tous les actes ou documents dont la signature lui a été déléguée par la
présente décision.
pour signer les approbations de projets d’investissement dans la limite de
8 millions d’euros par opération.
Monsieur Jean-Michel RICHARD et à Monsieur Jean LUX le 2 avril 2004.
SIGNE :
Michel BOYON
21
Novembre 2005
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick TRANNOY,
directeur des opérations LGV Est européenne, pour signer, dans le
cadre des délégations qui lui sont consenties, les autorisations de
passation liées à tout marché, ainsi que les avenants s’y rapportant, dans
les limites suivantes :
signature à Patrick PERSUY, directeur financier
7,6 millions d’euros pour les marchés de travaux, de fournitures ou de
services autres que prestations intellectuelles, liés à des opérations
1,5 million d’euros pour les marchés de prestations intellectuelles
liés à des opérations d’investissement ;
0,09 million d’euros pour les marchés liés au fonctionnement de
l’Etablissement.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 10 mai 2004 portant nomination de Monsieur Patrick
PERSUY en qualité de directeur financier,
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick TRANNOY, pour
signer, dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, les
autorisations de passation liées à :
-
-
Décide :
Dans l’attente de la nomination du directeur général, délégation est
donnée à Monsieur Patrick PERSUY, directeur financier, pour signer,
pour un montant maximum de 10 millions d’euros par opération, tous
actes de paiements relatifs aux flux d’exploitation de l’établissement.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick TRANNOY pour
signer :
1.
2.
SIGNE :
Michel BOYON
3.
signature à Patrick TRANNOY, directeur des
opérations LGV Est européenne
4.
ferroviaire,
er
France,
er
Vu la décision du 1 février 2001 portant nomination de Monsieur Patrick
TRANNOY en qualité directeur des opérations LGV Est européenne,
Vu la décision du 6 mars 2000 portant nomination de Monsieur Alain
CUCCARONI en qualité d’adjoint au directeur des opérations LGV Est
européenne,
tout contrat, autre que marché, convention (à l’exception des
conventions de financement), mandat ou protocole, ainsi que les
avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million
d’euros ;
toute convention de financement des « opérations pour tiers » dans
le cadre de la réalisation de la LGV Est européenne dont le montant
ne dépasse pas 3 millions d’euros ;
tout acte lié à une opération d’acquisition, d’aliénation, de cession
ou d’échange d’immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5
million d’euros . Cette délégation est accordée sans limitation de
montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de
propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l’être au
titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une
procédure administrative nécessaire à la réalisation d’une opération
d’investissement.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick TRANNOY, au titre
des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Est
européenne, pour signer :
1.
2.
3.
4.
5.
tout contrat, autre que marché, convention, mandat ou protocole,
ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse
pas 1,5 million d’euros ;
toute convention de financement des « opérations pour tiers » dans
le cadre de la réalisation de la LGV Est européenne dont le montant
ne dépasse pas 3 millions d’euros.
22
toute convention d’occupation temporaire et convention de fortage
qui confèrent à RFF un droit d’occupation, dont le montant ne
dépasse pas 1,5 million d’euros ;
toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité liés à la
réalisation de l’ouvrage ;
pour les propriétés ou parties de propriété soumises à enquête
parcellaire ou pouvant l’être au titre du projet déclaré d’utilité
publique, tout bulletin d’éviction, bulletin d’indemnité de privation de
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
d’indemnisation, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million
d’euros ;
les décisions d’agir en justice, les mémoires en défense, ainsi que
les désistements d’action, lorsque l’enjeu financier n’excède 1,5
million d’euros ;
les mémoires complémentaires, en observations ou en réplique,
sans limitation de montant.
Novembre 2005
5.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick TRANNOY, dans le
cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage,
pour signer :
1.
Article 7 : En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Patrick
TRANNOY, délégation est donnée à Monsieur Alain CUCCARONI,
adjoint au directeur des opérations LGV Est européenne, à l’effet de
signer tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par
la présente décision.
tout accord ou visa donné au mandataire du maître d’ouvrage
nécessaire à l’exercice de ses missions pour une opération
d'investissement ;
2.
toute décision d’engagement des phases successives d’une
opération d’investissement dont le coût prévisionnel provisoire de
réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation est inférieur
à 7,6 millions d’euros, ainsi que toute décision de modification du
programme de cette opération d’investissement, de son enveloppe
financière prévisionnelle, des missions ou de la rémunération de la
SNCF ;
3. pour une opération d’investissement dont le coût prévisionnel
provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de
réalisation est égal ou supérieur à 7,6 millions d’euros, toute
décision de modification du programme de l’opération
d’investissement, de son enveloppe financière prévisionnelle, des
missions ou de la rémunération de la SNCF sous réserve que cette
modification reste inférieure à 5 % du montant de l’enveloppe
financière fixée par RFF ou à 5 % du forfait de rémunération ;
4. toute décision d’approbation des phases d’études pour les
opérations d’investissement dont le coût prévisionnel provisoire de
réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation est inférieur
à 7,6 millions d’euros ;
5. en tant que directeur de programme délégué à la SNCF, toute
décision de retrait ou de rattachement d’une opération à ce
programme d’investissement ;
6. tout accord donné au directeur d’opération délégué pour désigner
une autre personne responsable des marchés ;
7. tout accord, dans la limite de 1,5 million d’euros, sur les règlements
amiables ou les versements des indemnités dans le cadre des
relations avec les cocontractants ;
8. tout contrat autre qu’un marché, convention (à l’exception de toute
convention de mandat de maîtrise d’ouvrage d’un montant supérieur
à 1,5 million d’euros) et protocole nécessaires à la réalisation d’une
opération d’investissement, ainsi que leurs avenants ou décisions
de poursuivre, dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros;
9. le quitus délivré au mandataire du maître d’ouvrage ;
10. toute demande d’autorisation administrative nécessaire à la
réalisation d’une opération d’investissement ;
11. la décision arrêtant le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou
le coût prévisionnel définitif de réalisation, lorsque ce coût est
inférieur à 7,6 millions d’euros.
Monsieur Patrick TRANNOY le 2 avril 2004.
SIGNE :
Michel BOYON
Article 6: Les délégations consenties à Monsieur Patrick TRANNOY par
1.
2.
3.
4.
dévolues à Monsieur Patrick TRANNOY en qualité de directeur des
opérations LGV Est européenne.
réserve.
23
Novembre 2005
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain PRAT,
délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à
Monsieur Bruno FLOURENS, Monsieur Jacques BAGGIO, Monsieur Joël
COMBE, Monsieur Lionel BOUTIN, Monsieur Jean-Marc POUZOLS et
Monsieur Christophe LAVOREL, à l’effet de signer tout acte lié à la
préparation, la passation et l’exécution des marchés ainsi que des
avenants s’y rapportant, dans les limites suivantes :
signature à Alain PRAT, directeur régional
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Alain
PRAT en qualité de directeur régional pour les régions Aquitaine et
Poitou-Charentes,
1.
2.
3.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global
Article 3 : Pour les marchés dont le montant est supérieur aux limites
définies dans l’article 1 ci-dessus, délégation est donnée à Monsieur
Alain PRAT pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation,
à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s’y
rapportant, à l’exception :
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Alain PRAT, directeur
régional pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, pour signer,
dans les limites fixées par les délégations qui lui sont consenties, les
autorisations de passation liées à tout marché, contrat, convention,
protocole ou traité.
-
Monsieur Bruno FLOURENS, chef du service projets d’investissement,
Monsieur Jacques BAGGIO, chef du département « aménagement et
patrimoine », Monsieur Joël COMBE, chef du service gestion du réseau,
Monsieur Lionel BOUTIN, chef du département administratif et financier,
Monsieur Jean-Marc POUZOLS, chef de projet Sud Europe Atlantique
« première phase » et Monsieur Christophe LAVOREL, chef de projet
Sud Europe Atlantique « première phase », pour signer, dans les limites
fixées par les délégations qui leur sont consenties, les autorisations de
passation liées à tout marché, contrat, convention (à l’exception des
conventions de financement), protocole et traité.
2.
3.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Alain PRAT pour signer
toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas
7,6 millions d’euros, à l’exception de celles portant principalement sur
des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d’euros.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Alain PRAT, pour signer :
1.
les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6
millions d’euros ;
les marchés de services et les marchés de fournitures liés à des
opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas 1,5
million d’euros ;
toute convention de mandat ainsi que les avenants s’y rapportant,
dont le montant de la rémunération du mandataire ne dépasse pas
1,5 million d’euros. En cas d’avenant, ces seuils s’apprécient en
fonction du montant global de la convention de mandat ainsi
modifiée ;
délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, Monsieur Bruno FLOURENS, Monsieur Jean-Marc
POUZOLS et Monsieur Christophe LAVOREL, à l’effet de signer
les actes visés à l’alinéa précédent dans la limite de 0,4 million
d’euros.
les marchés de fournitures liés au fonctionnement de
l’établissement, à l’exception de ceux que la direction des
ressources humaines assure pour le fonctionnement de RFF, dont
le montant ne dépasse pas 0,1 million d’euros.
des stratégies d’achat ;
des décisions relatives à la sélection des candidats ;
des décisions de choix des titulaires des marchés ;
des marchés et des avenants ;
des décomptes partiels et généraux ;
des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations ;
des décisions de poursuivre.
Monsieur Bruno FLOURENS, Monsieur Jacques BAGGIO, Monsieur Joël
COMBE, Monsieur LIONEL BOUTIN, Monsieur Jean-Marc POUZOLS et
Monsieur Christophe LAVOREL, à l’effet de signer les actes visés au
présent article.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Alain PRAT pour
signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des
marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les limites
suivantes :
1.
les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 3 millions
d’euros ;
million d’euros ;
24
Novembre 2005
2.
tout contrat (autre que ceux visés à l’article 1 ci-dessus), convention
autre que de mandat et de financement, protocole, ainsi que les
avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 7,6
millions d’euros. En cas d’avenant, ces seuils s’apprécient en
fonction du montant global du contrat, de la convention autre que
de mandat ou du protocole ainsi modifié ;
Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Alain PRAT pour signer, au
titre de la réalisation des opérations d’investissement entrant dans son
domaine d’attribution, toute demande d’autorisation administrative ou de
lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation
d’une opération d’investissement.
Monsieur Bruno FLOURENS, Monsieur Jean-Marc POUZOLS et
présent article.
délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à Monsieur Bruno FLOURENS, Monsieur Jean-Marc
POUZOLS et Monsieur Christophe LAVOREL, à l’effet de signer
les actes visés à l’alinéa précédent dans la limite de 1,5 million
d’euros.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Alain PRAT, dans le cadre
des conventions de mandat de maîtrise de l’ouvrage et dans le respect
des dispositions du C.P.G. mandat, pour signer :
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Alain PRAT, pour signer,
taxes de toute nature.
12.
13.
Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les
opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans
une enquête parcellaire ou pouvant l’être au titre d’un projet déclaré
d’utilité publique.
14.
présent article dans la limite d’1 million d’euros.
15.
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Alain PRAT, pour signer
toute décision de classement ou de déclassement du domaine public de
l’établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est
inférieure ou égale à 150 000 euros.
Article 8 : Délégation est donnée à Monsieur Alain PRAT pour signer, au
titre de la réalisation des opérations d’investissement entrant dans son
domaine d’attribution :
1.
2.
3.
toute convention d’occupation temporaire et toute convention de
fortage qui confèrent à RFF un droit d’occupation, dont le montant
ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
toute convention d’indemnisation et tout bulletin d’indemnité liés à
la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 1,5
million d’euros ;
parcellaire ou correspondant à un projet déclaré d’utilité publique,
tout bulletin d’éviction, bulletin d’indemnité de privation de
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
d’euros.
16.
17.
18.
19.
présent article dans la limite de 1 million d’euros.
20.
21.
25
tout décision d’autorisation de passation de marché dans les limites
définies à l’article 1 ci-dessus ;
d'investissement ;
dans la limite de 3 millions d’euros pour chaque phase, toute
décision d’engagement des phases successives d’une opération
d’investissement dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation
ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6
millions d’euros, ainsi que toute décision de modification du
SNCF ; ces décisions sont prises dans le respect des relevés de
décisions du comité des investissements ;
pour une opération d’investissement dont le coût prévisionnel
missions ou de la rémunération de la SNCF sous réserve que le
cumul de cette modification et de celles intervenues antérieurement
reste inférieur à 5 % du montant de l’enveloppe financière fixée par
RFF ou à 5 % du forfait de rémunération ; ces décisions sont prises
dans le respect des relevés de décisions du comité des
investissement ;
toute décision d’approbation des phases d’études pour les
réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse
pas 7,6 millions d’euros ;
pour les programmes délégués à la SNCF, toute décision de retrait
ou de rattachement d’une opération à ce programme
tout accord donné au directeur d’opération délégué pour désigner
tout accord, dans la limite de 1,5 million d’euros, sur les règlements
relations avec les cocontractants, sous réserve que cet accord ne
conduise pas à un dépassement du seuil de 5% visé au point 3 cidessus ;
le quitus délivré au mandataire du maître d’ouvrage ;
la décision arrêtant le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou
le coût prévisionnel définitif de réalisation, lorsque ce coût ne
dépasse pas 3 millions d’euros.
Novembre 2005
présent article.
signature à Bernard CHAINEAUX, directeur
régional
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Alain PRAT, ainsi
qu’à Monsieur Bruno FLOURENS,
Monsieur Jacques BAGGIO,
Monsieur Joël COMBE, Monsieur Lionel BOUTIN, Monsieur Jean-Marc
POUZOLS et Monsieur Christophe LAVOREL, par la présente décision,
le sont dans les conditions suivantes :
1.
2.
3.
4.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de Monsieur Bernard
CHAINEAUX en qualité de directeur régional pour la région Ile-deFrance,
dévolues à Monsieur Alain PRAT en qualité de directeur régional.
réserve.
les modalités fixées à cet effet.
Monsieur Alain PRAT le 21 juillet 2005.
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard CHAINEAUX,
directeur régional pour la région Ile-de-France, pour signer, dans les
limites fixées par les délégations qui lui sont consenties, les autorisations
de passation liées à tout marché, contrat, convention, protocole ou traité.
SIGNE :
Michel BOYON
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard
CHAINEAUX, délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à Monsieur Georges BOLON, chef du service projets
d’investissement et Monsieur François TAINTURIER, chef du service
études et organisation du réseau, pour signer, dans les limites fixées par
les délégations qui leur sont consenties, les autorisations de passation
liées à tout marché, contrat, convention (à l’exception des conventions de
financement), protocole et traité.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard CHAINEAUX pour
suivantes :
1.
2.
3.
million d’euros ;
respectives, à Monsieur Georges BOLON et Monsieur François
TAINTURIER, à l’effet de signer tout acte lié à la préparation, la
passation et l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y
26
Novembre 2005
1.
2.
3.
CHAINEAUX, délégation est donnée, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à Monsieur Georges BOLON et Monsieur
François TAINTURIER, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa
précédent dans la limite de 1,5 million d’euros.
d’euros ;
million d’euros ;
Bernard CHAINEAUX pour signer les actes ou documents relatifs à la
préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des
avenants s’y rapportant, à l’exception :
En cas d’absence ou d’empêchement de
CHAINEAUX, délégation est donnée, dans le cadre
respectives, à Monsieur Georges BOLON et
TAINTURIER, à l’effet de signer les actes visés au
la limite d’1 million d’euros.
-
signer tout acte lié à l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de
l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations
d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou
d’indemnité d’occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes. Il
peut, dans ces mêmes limites, signer toute décision de prolongation,
renouvellement ou résiliation de titres d’occupation ou d’utilisation ainsi
que celles nécessaires à l’exécution de décisions de justice concernant
l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement.
TAINTURIER, à l’effet de signer les actes visés au présent article.
signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse
pas 7,6 millions d’euros, à l’exception de celles portant principalement
sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d’euros.
Sont toutefois exclus de la présente délégation, tous actes liés à
l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de l’établissement
correspondant à l’une des catégories suivantes : télécommunication
filaire, publicité, commerce en site ferroviaire, logement.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard CHAINEAUX, pour
signer :
1.
2.
Article 8 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard CHAINEAUX, pour
est inférieure ou égale à 150 000 euros.
modifiée ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
attributions respectives, Monsieur Georges BOLON et
François TAINTURIER, à l’effet de signer les actes visés
signer, au titre de la réalisation des opérations d’investissement entrant
dans son domaine d’attribution :
Bernard
de leurs
Monsieur
à l’alinéa
1.
2.
fonction du montant global du contrat, de la convention autre que de
mandat ou du protocole ainsi modifié ;
Monsieur Bernard
de leurs attributions
Monsieur François
présent article dans
27
réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 1,5 million
d’euros ;
Novembre 2005
3.
8.
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
d’indemnisation, dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de
respectives, à Monsieur Georges BOLON et
TAINTURIER, à l’effet de signer les actes visés au
la limite de 1 million d’euros.
9.
10.
Monsieur Bernard
de leurs attributions
Monsieur François
présent article dans
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard CHAINEAUX
pour signer, au titre de la réalisation des opérations d’investissement
entrant dans son domaine d’attribution, toute demande d’autorisation
administrative ou de lancement d’une procédure administrative
nécessaire à la réalisation d’une opération d’investissement.
Article 12 : Les délégations consenties à Monsieur Bernard
CHAINEAUX, ainsi qu’à Monsieur Georges BOLON et Monsieur François
TAINTURIER, par la présente décision, le sont dans les conditions
suivantes :
1.
Article 11 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard CHAINEAUX,
dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l’ouvrage et
dans le respect des dispositions du C.P.G. mandat, pour signer :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
2.
3.
d'investissement ;
4.
dévolues à Monsieur Bernard CHAINEAUX en qualité de directeur
régional.
réserve.
Monsieur Bernard CHAINEAUX le 26 mai 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
investissement ;
28
Novembre 2005
3.
signature à Christian PETIT, directeur régional
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 14 mars 2005 portant nomination de Monsieur
Christian PETIT en qualité de directeur régional pour les régions HauteNormandie et Basse-Normandie,
Christian PETIT pour signer les actes ou documents relatifs à la
-
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian PETIT,
délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions, à Monsieur
Olivier GOUDOUR, à l’effet de signer les actes visés au présent article.
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christian PETIT, directeur
régional pour les régions Haute-Normandie et Basse-Normandie, pour
signer, dans les limites fixées par les délégations qui lui sont consenties,
les autorisation de passation liées à tout marché, contrat, convention,
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Christian PETIT pour
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Christian PETIT, pour
signer :
Olivier GOUDOUR, chef du service projets d’investissement, pour signer,
autorisation de passation liées à tout marché, contrat, convention (à
l’exception des conventions de financement), protocole et traité.
1.
suivantes :
1.
2.
3.
délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions, Monsieur
Olivier GOUDOUR, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa
million d’euros ;
2.
2.
d’euros ;
million d’euros ;
Olivier GOUDOUR, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa
Olivier GOUDOUR, à l’effet de signer tout acte lié à la préparation, la
1.
modifiée ;
29
Novembre 2005
4.
5.
de la rémunération de la SNCF ; ces décisions sont prises
investissements ;
investissement ;
8. pour les programmes délégués à la SNCF, toute décision de retrait
Olivier GOUDOUR, à l’effet de signer les actes visés au présent article
dans la limite d’1 million d’euros.
1.
2.
3.
d’euros ;
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
Olivier GOUDOUR, à l’effet de signer les actes visés au présent article
dans la limite de 1 million d’euros.
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Christian PETIT,
ainsi qu’à Monsieur Olivier GOUDOUR, par la présente décision, le sont
dans son domaine d’attribution, toute demande d’autorisation
1.
2.
3.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Christian PETIT, dans le
cadre des conventions de mandat de maîtrise de l’ouvrage et dans le
respect des dispositions du C.P.G. mandat, pour signer :
4.
1.
2.
3.
d'investissement ;
financière prévisionnelle, des missions ou
dévolues à Monsieur Christian PETIT en qualité de directeur
régional.
réserve.
Monsieur Christian PETIT le 26 mai 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
30
Novembre 2005
2.
signature à Christian DUBOST, directeur régional
3.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Christian
DUBOST en qualité de directeur régional pour la région LanguedocRoussillon,
Christian DUBOST pour signer les actes ou documents relatifs à la
-
Décide :
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Christian DUBOST pour
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian DUBOST,
Joseph GIORDANO, chef du service projets d’investissement, pour
les autorisations de passation liées à tout marché, contrat, convention (à
l’exception des conventions de financement), protocole et traité
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Christian DUBOST, pour
signer :
1.
suivantes :
2.
3.
modifiée ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian
DUBOST, délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions,
Monsieur Joseph GIORDANO, à l’effet de signer les actes visés à
l’alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d’euros.
million d’euros ;
2.
Joseph GIORDANO, à l’effet de signer tout acte lié à la préparation, la
1.
Joseph GIORDANO, à l’effet de signer les actes visés au présent article.
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christian DUBOST,
directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon, pour signer, dans
les limites fixées par les délégations qui lui sont consenties, les
1.
million d’euros ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian
DUBOST, délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions,
à Monsieur Joseph GIORDANO, à l’effet de signer les actes visés à
d’euros ;
31
Novembre 2005
3.
investissement ;
5.
6.
7.
8.
9.
Joseph GIORDANO, à l’effet de signer les actes visés au présent article
1.
2.
3.
d’euros ;
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
Joseph GIORDANO, à l’effet de signer les actes visés au présent article
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Christian DUBOST,
ainsi qu’à Monsieur Joseph GIORDANO, par la présente décision, le sont
1.
2.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Christian DUBOST, dans
le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l’ouvrage et dans le
3.
1.
4.
2.
d'investissement ;
32
dévolues à Monsieur Christian DUBOST en qualité de directeur
régional.
réserve.
Novembre 2005
Monsieur Christian DUBOST le 26 mai 2005.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kim REGNIER,
Pierre LAGLEIZE, à l’effet de signer tout acte lié à la préparation, la
1.
SIGNE :
Michel BOYON
2.
d’euros ;
million d’euros ;
signature à Kim REGNIER, directeur régional
3.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Kim
REGNIER en qualité de directeur régional pour la région Midi-Pyrénées,
définies dans l’article 1 ci-dessus, délégation est donnée à Monsieur Kim
REGNIER pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à
la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s’y
rapportant, à l’exception :
-
Décide :
Pierre LAGLEIZE, à l’effet de signer les actes visés au présent article.
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Kim REGNIER, directeur
régional pour la région Midi-Pyrénées, pour signer, dans les limites fixées
par les délégations qui lui sont consenties, les autorisations de passation
liées à tout marché, contrat, convention, protocole ou traité.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Kim REGNIER pour signer
Pierre LAGLEIZE, chef du service projets d’investissement, pour signer,
autorisations de passation liées à tout marché, contrat, convention (à
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Kim REGNIER, pour
signer :
1.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Kim REGNIER pour
suivantes :
1.
2.
3.
modifiée ;
Pierre LAGLEIZE, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa
million d’euros ;
33
Novembre 2005
2.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Kim REGNIER, dans le
1.
2. tout accord ou visa donné au mandataire du maître d’ouvrage
d'investissement ;
3. dans la limite de 3 millions d’euros pour chaque phase, toute
investissement ;
5.
6.
7.
9.
Pierre LAGLEIZE, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Kim REGNIER, pour
Pierre LAGLEIZE, à l’effet de signer les actes visés au présent article
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Kim REGNIER, pour signer
Article 8 : Délégation est donnée à Monsieur Kim REGNIER pour signer,
au titre de la réalisation des opérations d’investissement entrant dans son
1.
2.
3.
d’euros ;
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
d’euros.
Pierre LAGLEIZE, à l’effet de signer les actes visés au présent article
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Kim REGNIER, ainsi
qu’à Monsieur Pierre LAGLEIZE, par la présente décision, le sont dans
les conditions suivantes :
Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Kim REGNIER pour signer,
1.
34
dévolues à Monsieur Kim REGNIER en qualité de directeur régional.
Novembre 2005
2.
3.
4.
réserve.
signature à Marc SVETCHINE, directeur régional
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Marc
SVETCHINE en qualité de directeur régional pour les régions Bourgogne
et Franche-Comté,
Monsieur Kim REGNIER le 26 mai 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Marc SVETCHINE en
qualité de directeur régional pour les régions Bourgogne et FrancheComté, pour signer, dans les limites fixées par les délégations qui lui sont
consenties, les autorisations de passation liées à tout marché, contrat,
convention, protocole ou traité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc SVETCHINE,
Thierry SARRAT, chef de la mission LGV Rhin-Rhône Branche Est et à
Monsieur René-Paul SIMON, chef du département administratif et
financier, pour signer, dans les limites fixées par les délégations qui leur
sont consenties, les autorisations de passation liées à tout marché,
contrat, convention (à l’exception des conventions de financement),
protocole et traité.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Marc SVETCHINE pour
suivantes :
1.
2.
3.
million d’euros ;
le
montant
ne
dépasse
pas
0,1 million d’euros.
Monsieur Thierry SARRAT et Monsieur René-Paul SIMON, à l’effet de
suivantes :
35
Novembre 2005
1.
2.
3.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc
SVETCHINE, délégation est donnée, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à Monsieur Thierry SARRAT et Monsieur
René-Paul SIMON, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa
d’euros ;
million d’euros ;
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Marc SVETCHINE, pour
signer les actes visés au présent article dans la limite d’1 million d’euros.
Marc SVETCHINE pour signer les actes ou documents relatifs à la
-
1.
signer les actes visés au présent article.
2.
3.
signer :
1.
2.
signer les actes visés au présent article dans la limite de 1 million
d’euros.
modifiée ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc
SVETCHINE, délégation est donnée, dans le cadre de leurs
attributions respectives, Monsieur Thierry SARRAT et Monsieur
René-Paul SIMON, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa
d’euros ;
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
36
Novembre 2005
1.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Marc SVETCHINE, dans
2.
3.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
d'investissement ;
investissement ;
4.
dévolues à Monsieur Marc SVETCHINE en qualité de directeur
régional.
réserve.
er
Monsieur Marc SVETCHINE le 1 août 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Marc SVETCHINE,
ainsi qu’à Monsieur Thierry SARRAT et Monsieur René-Paul SIMON, par
37
Novembre 2005
3.
signature à Michel CROC, directeur régional
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de Monsieur Michel
CROC en qualité de directeur régional pour la région Provence-AlpesCôte d’Azur,
Michel CROC pour signer les actes ou documents relatifs à la
-
Décide :
Article 1 : Autorisation est donnée à Monsieur Michel CROC, directeur
régional pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour signer, dans
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Michel CROC pour signer
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CROC,
Alain SAILLARD, chef du service projets d’investissement, pour signer,
l’exception des conventions de financement), protocole et traité
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Michel CROC, pour signer :
1.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Michel CROC pour
suivantes :
2.
3.
2.
modifiée ;
délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions
respectives, Monsieur Alain SAILLARD, à l’effet de signer les actes
visés à l’alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d’euros.
million d’euros ;
2.
Alain SAILLARD, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa
Alain SAILLARD, à l’effet de signer tout acte lié à la préparation, la
1.
Alain SAILLARD, à l’effet de signer les actes visés au présent article.
er
1.
d’euros ;
million d’euros ;
38
Novembre 2005
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Michel CROC, pour signer,
3.
investissement ;
5.
6.
7.
8.
9.
Alain SAILLARD, à l’effet de signer les actes visés au présent article
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Michel CROC, pour signer
Article 8 : Délégation est donnée à Monsieur Michel CROC pour signer,
1.
2.
3.
d’euros ;
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
Alain SAILLARD, à l’effet de signer les actes visés au présent article
Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Michel CROC pour signer,
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Michel CROC, ainsi
qu’à Monsieur Alain SAILLARD, par la présente décision, le sont dans les
1.
2.
3.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Michel CROC, dans le
4.
1.
2.
d'investissement ;
39
dévolues à Monsieur Michel CROC en qualité de directeur régional.
réserve.
Novembre 2005
3.
Monsieur Michel CROC le 26 mai 2005.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LAUMIN,
délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions, à Monsieur Yan
PETERSCHMITT, à l’effet de signer tout acte lié à la préparation, la
SIGNE :
Michel BOYON
1.
signature à Philippe LAUMIN, directeur régional
2.
3.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Philippe
LAUMIN en qualité de directeur régional pour les régions Alsace,
Lorraine et Champagne-Ardenne,
Philippe LAUMIN pour signer les actes ou documents relatifs à la
-
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe LAUMIN,
directeur régional pour les régions Alsace, Lorraine et ChampagneArdenne, pour signer, dans les limites fixées par les délégations qui lui
sont consenties, les autorisation de passation liées à tout marché,
contrat, convention, protocole ou traité.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe LAUMIN pour
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe LAUMIN, pour
signer :
1.
suivantes :
million d’euros ;
PETERSCHMITT, à l’effet de signer les actes visés au présent article.
PETERSCHMITT, chef du service projets d’investissement, pour signer,
2.
d’euros ;
million d’euros ;
Décide :
1.
le
montant
ne
dépasse
pas
0,1 million d’euros.
modifiée ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe
LAUMIN, délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions,
Monsieur Yan PETERSCHMITT, à l’effet de signer les actes visés à
40
Novembre 2005
2.
Yan PETERSCHMITT, à l’effet de signer les actes visés au présent
article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe
LAUMIN, délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions, à
Monsieur Yan PETERSCHMITT, à l’effet de signer les actes visés à
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe LAUMIN, dans le
1.
d'investissement ;
4.
investissement ;
5.
6.
7.
9.
article dans la limite d’1 million d’euros.
1.
2.
3.
d’euros ;
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
article dans la limite de 1 million d’euros.
article.
41
Novembre 2005
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Philippe LAUMIN,
ainsi qu’à Monsieur Yan PETERSCHMITT, par la présente décision, le
sont dans les conditions suivantes :
1.
2.
3.
4.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe DE MESTER,
Monsieur Didier VUILLARD, chef du service projets d’investissement et
Monsieur Gérard LAMBERT, chef du département « Aménagement et
patrimoine », pour signer, dans les limites fixées par les délégations qui
leur sont consenties, les autorisations de passation liées à tout marché,
contrat, convention (à l’exception des conventions de financement),
protocole et traité.
dévolues à Monsieur Philippe LAUMIN en qualité de directeur
régional.
réserve.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DE MESTER, pour
suivantes :
1.
2.
Monsieur Philippe LAUMIN le 26 mai 2005.
3.
SIGNE :
Michel BOYON
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DE
MESTER, délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à Monsieur Didier VUILLARD et Monsieur Gérard
LAMBERT, à l’effet de signer tout acte lié à la préparation, la passation et
l’exécution des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, dans les
limites suivantes :
signature à Philippe DE MESTER, directeur
régional
1.
2.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de Monsieur Philippe
DE MESTER en qualité de directeur régional pour les régions Auvergne
et Rhône-Alpes,
3.
d’euros ;
million d’euros ;
Philippe DE MESTER pour signer les actes ou documents relatifs à la
-
Décide :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DE MESTER,
directeur régional pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes, pour
les autorisations de passation liées à tout marché, contrat, convention,
million d’euros ;
LAMBERT, à l’effet de signer les actes visés au présent article.
42
Novembre 2005
1.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DE MESTER pour
2.
3.
signer :
1.
modifiée ;
LAMBERT, à l’effet de signer les actes visés au présent article dans la
limite de 1 million d’euros.
respectives, Monsieur Didier VUILLARD et Monsieur Gérard
LAMBERT, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa précédent
dans la limite de 0,4 million d’euros.
2.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DE MESTER,
LAMBERT, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa précédent
dans la limite de 1,5 million d’euros.
1.
2.
3.
LAMBERT, à l’effet de signer les actes visés au présent article dans la
limite d’1 million d’euros.
4.
d’euros ;
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
5.
43
d'investissement ;
investissement ;
pas 7,6 millions d’euros
Novembre 2005
signature à Richard ROUSSEAU, directeur
régional
6.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 29 décembre 2004 portant nomination de Monsieur
Richard ROUSSEAU en qualité de directeur régional pour les régions
Centre et Limousin,
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Philippe DE
MESTER, ainsi qu’à Monsieur Didier VUILLARD et Monsieur Gérard
LAMBERT, par la présente décision, le sont dans les conditions
suivantes :
1.
Décide :
er
dévolues à Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur
régional.
réserve.
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Richard ROUSSEAU,
directeur régional pour les régions Centre et Limousin, pour signer, dans
Monsieur Philippe DE MESTER le 26 mai 2005.
Article 2 : Délégation est donnée à de Monsieur Richard ROUSSEAU
pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des
suivantes :
2.
3.
4.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard ROUSSEAU,
délégation, est donnée, dans le cadre de ses attributions, à Monsieur
Josselin MARTEL, chef du service projets d’investissement, pour signer,
1.
SIGNE :
Michel BOYON
2.
3.
million d’euros ;
Josselin MARTEL, à l’effet de signer tout acte lié à la préparation, la
1.
44
d’euros ;
Novembre 2005
2.
3.
4.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Richard ROUSSEAU, pour
million d’euros ;
Richard ROUSSEAU pour signer les actes ou documents relatifs à la
-
Josselin MARTEL, à l’effet de signer les actes visés au présent article
Article 8 : Délégation est donnée à Monsieur Richard ROUSSEAU pour
1.
Josselin MARTEL, à l’effet de signer les actes visés au présent article.
2.
3.
signer :
1.
Josselin MARTEL, à l’effet de signer les actes visés au présent article
modifiée ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard
ROUSSEAU, délégation est donnée, dans le cadre de ses
attributions, Monsieur Josselin MARTEL, à l’effet de signer les actes
visés à l’alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d’euros.
2.
d’euros ;
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Richard ROUSSEAU,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard
ROUSSEAU, délégation est donnée, dans le cadre de ses
attributions, à Monsieur Josselin MARTEL, à l’effet de signer les
actes visés à l’alinéa précédent dans la limite de 1,5 million
d’euros.
45
Novembre 2005
1.
2.
3.
4.
5.
6.
4.
d'investissement ;
investissement ;
Monsieur Richard ROUSSEAU le 26 mai 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
signature à Serge MICHEL, directeur régional
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Serge
MICHEL en qualité de directeur régional pour les régions Bretagne et
Pays de la Loire,
7.
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Serge MICHEL, directeur
régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour signer, dans
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge MICHEL,
délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions, à Monsieur Van
Phuoc NGUYEN, chef du service projets d’investissement, pour signer,
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Richard ROUSSEAU,
ainsi qu’à Monsieur Josselin MARTEL, par la présente décision, le sont
1.
2.
3.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Serge MICHEL pour
suivantes :
dévolues à Monsieur Richard ROUSSEAU en qualité de directeur
régional.
réserve.
1.
2.
46
million d’euros ;
Novembre 2005
2.
3.
Van Phuoc NGUYEN, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa
Phuoc NGUYEN, à l’effet de signer tout acte lié à la préparation, la
1.
2.
3.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Serge MICHEL, pour
d’euros ;
million d’euros ;
Van Phuoc NGUYEN, à l’effet de signer les actes visés au présent article
Serge MICHEL pour signer les actes ou documents relatifs à la
-
Article 8 : Délégation est donnée à Monsieur Serge MICHEL pour
1.
2.
Phuoc NGUYEN, à l’effet de signer les actes visés au présent article.
3.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Serge MICHEL pour signer
signer :
1.
d’euros ;
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
Van Phuoc NGUYEN, à l’effet de signer les actes visés au présent
modifiée ;
Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Serge MICHEL pour signer,
Van Phuoc NGUYEN, à l’effet de signer les actes visés à l’alinéa
47
Novembre 2005
article.
1.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Serge MICHEL, dans le
3.
1.
4.
2.
d'investissement ;
investissement ;
8.
tout accord, dans la limite de 1,5 million d’euros, sur les
règlements amiables ou les versements des indemnités dans le
cadre des relations avec les cocontractants, sous réserve que cet
accord ne conduise pas à un dépassement du seuil de 5% visé au
point 3 ci-dessus ;
Monsieur Serge MICHEL le 26 mai 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
signature à Yves JOUANIQUE, directeur régional
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Yves
JOUANIQUE en qualité de directeur régional pour les régions Nord-Pasde-Calais et Picardie,
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Yves JOUANIQUE,
directeur régional pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, pour
les autorisations liées à tout marché, contrat, convention, protocole ou
traité.
article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves JOUANIQUE,
Stéphane LEPRINCE, chef du service projets d’investissement, pour
les autorisations liées à tout marché, contrat, convention (à l’exception
des conventions de financement), protocole et traité.
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Serge MICHEL, ainsi
qu’à Monsieur Van Phuoc NGUYEN, par la présente décision, le sont
dévolues à Monsieur Serge MICHEL en qualité de directeur
régional.
réserve.
48
Novembre 2005
1.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yves JOUANIQUE pour
suivantes :
1.
2.
3.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves
JOUANIQUE, délégation est donnée, dans le cadre de ses
attributions, Monsieur Stéphane LEPRINCE, à l’effet de signer les
actes visés à l’alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d’euros.
million d’euros ;
2.
Stéphane LEPRINCE, à l’effet de signer tout acte lié à la préparation, la
1.
2.
3.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves
JOUANIQUE, délégation est donnée, dans le cadre de ses
attributions , à Monsieur Stéphane LEPRINCE, à l’effet de signer les
actes visés à l’alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d’euros.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Yves JOUANIQUE, pour
d’euros ;
million d’euros ;
Stéphane LEPRINCE, à l’effet de signer les actes visés au présent article
Yves JOUANIQUE pour signer les actes ou documents relatifs à la
-
modifiée ;
1.
Stéphane LEPRINCE, à l’effet de signer les actes visés au présent
article.
2.
3.
d’euros ;
jouissance,
quittance
d’indemnité
et
autre
convention
signer :
49
Novembre 2005
article.
Article 11 : Les délégations consenties à Monsieur Yves JOUANIQUE,
ainsi qu’à Monsieur Stéphane LEPRINCE, par la présente décision, le
sont dans les conditions suivantes :
1.
2.
article.
3.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Yves JOUANIQUE, dans
4.
d'investissement ;
investissement ;
dévolues à Monsieur Yves JOUANIQUE en qualité de directeur
régional.
réserve.
1.
Monsieur Yves JOUANIQUE le 26 mai 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
50
Novembre 2005
1.
signature à Pierre DELORT, délégué aux
systèmes d’information
2.
3.
4.
5.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 11 juin 2004 portant nomination de Monsieur Pierre
DELORT en qualité de délégué aux systèmes d’information,
er
Monsieur Pierre DELORT le 1 juillet 2004.
SIGNE :
Michel BOYON
signature à Marie-Claude SARRAZY, chef du
service des ressources humaines
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Pierre DELORT délégué
aux systèmes d’information, pour signer, dans les limites des délégations
qui lui sont consenties, les autorisations de passation liées à tout marché,
ainsi que les avenants s’y rapportant.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 2 mai 2001 portant nomination de Madame MarieClaude SARRAZY en qualité de chef du service des ressources
humaines,
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Pierre DELORT pour
signer, dans son domaine de compétences, tout acte lié à la préparation,
la passation et l’exécution des marchés ainsi que les avenants s’y
-
1,5 million d’euros pou les marchés de services,
0,1 million d’euros pour les marchés de fournitures, à l’exception de
ceux que la direction des ressources humaines assure pour le
fonctionnement de RFF.
Pierre DELORT pour signer les actes ou documents relatifs à la
préparation, à la passation ou à l’exécution des marchés ainsi que leurs
avenants s’y rapportant, à l’exception des documents suivants :
-
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Claude SARRAZY,
chef du service des ressources humaines, pour signer, dans son
domaine de compétences, tout acte lié à la préparation, la passation et
l’exécution des marchés de prestations intellectuelles, ainsi que les
avenants s’y rapportant, dans la limite de 400 000 euros.
les marchés et les avenants
les décomptes généraux et définitifs,
les protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations.
pour signer tout contrat autre que de marché et convention (à l’exception
des conventions de financement) dont le montant est inférieur ou égal à 1
million d’euros.
pour signer toute déclaration auprès des organismes sociaux ainsi que
les actes courants de gestion du personnel.
Article 4: Les délégations consenties à Monsieur Pierre DELORT par la
présente décision, le sont dans les conditions suivantes :
Elle est exercée dans le cadre des attributions qui ont été dévolues
à Monsieur Pierre DELORT en qualité de délégué aux systèmes
d’information.
Elle est exercée dans la limite des affaires que le Président se
réserve.
Elle est exercée dans le respect des procédures et des règlements
directeur général de l’utilisation faite de sa délégation selon les
51
Novembre 2005
Article 4 : Les délégations consenties à Madame Marie-Claude
SARRAZY par la présente décision, le sont dans les conditions
suivantes :
1.
-
dévolues à Madame Marie-Claude SARRAZY en qualité de chef du
service des ressources humaines.
réserve.
-
Madame Marie-Claude SARRAZY le 29 juillet 2002.
-
2.
3.
4.
toute convention de financement de remembrement dont le montant
ne dépasse pas 800 000 euros ;
réalisation de l’ouvrage ;
parcellaire ou pouvant l’être au titre du projet déclaré d’utilité
publique, tout acte d’acquisition ou de vente, promesse de vente,
bulletin d’éviction, bulletin d’indemnité de privation de jouissance,
quittance d’indemnité et autre convention d’indemnisation dont le
montant ne dépasse pas 800 000 euros ;
Article 2 : Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à
Monsieur Jean-François DANCOURT pour signer, au titre des
er
procédures liées aux opérations visées à l’article 1 :
les décisions d’agir en justice, les mémoires en défense, ainsi que
les désistements d’action, lorsque l’enjeu financier n’excède pas 800
000 euros ;
les mémoires complémentaires, en observations ou en réplique,
sans limitation de montant.
Article 3 : Les délégations consenties à Monsieur Jean-François
DANCOURT par la présente décision, le sont dans les conditions
suivantes :
SIGNE :
Michel BOYON
1.
signature à Jean-François DANCOURT, chef du
département foncier de la direction des
opérations d’investissement de la ligne nouvelle
LGV Est européenne
2.
dévolues à Monsieur Jean-François DANCOURT en qualité de chef
du département foncier de la direction des opérations
d’investissement de la ligne nouvelle LGV Est européenne.
réserve.
3.
ferroviaire,
er
France,
Vu la décision du 5 septembre 2002 portant nomination de Monsieur
Jean-François DANCOURT en qualité de chef du département foncier de
la direction des opérations d’investissement de la ligne nouvelle LGV Est
européenne,
4.
Le délégataire rend compte de l’utilisation faite de ses délégations
au Président ainsi qu’au directeur général dans les conditions fixées
par eux.
Monsieur Jean-François DANCOURT le 20 janvier 2005.
SIGNE :
Michel BOYON
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-François
DANCOURT, chef du département foncier de la direction des opérations
d’investissement de la ligne nouvelle LGV Est européenne, pour signer, à
l’exception des affaires que le Président se réserve, au titre des
opérations foncières nécessaires à la réalisation de la ligne nouvelle LGV
Est européenne :
-
toute convention d’occupation temporaire et convention de fortage
qui confèrent à RFF un droit d’occupation dont le montant ne
dépasse pas 800 000 euros ;
52
Novembre 2005
Madame Laurence VAN PROOIJEN pour signer tous actes de paiement
et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et
décharges, demandes de caution et garanties, relatifs à l’activité
financière de l’établissement, pour un montant maximum de 150 millions
d’euros.
signature à Laurence VAN PROOIJEN, chef du
service Finances et comptabilité
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence
Van PROOIJEN, délégation est donnée à Monsieur Paul FEROLDI, pour
signer les actes visés à l’article 5 ci-dessus.
ferroviaire,
er
Vu le décret du 1 octiobre 2005 portant nomination du président de
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 9 mars 2000
modifiée arrêtant la structure générale de Réseau ferré de France,
Vu la décision du 20 novembre 2000 portant organisation de Réseau
ferré de France,
er
Vu la décision du 1 octobre 2005 portant nomination de Madame
Laurence VAN PROOIJEN en qualité de chef du service finances, filiales
et participations,
Vu la décision du 5 février 2001 portant nomination de Monsieur Jérôme
GUIHARD en qualité d’opérateur Back-Office,
Vu la décision du 22 octobre 2001 portant nomination de Monsieur
Thierry MASSON en qualité de responsable Back-Office,
Vu la décision du 5 novembre 2001 portant nomination de Monsieur Paul
FEROLDI en qualité chef du département contrôle reporting,
Vu la décision du 11 mars 2002 portant nomination de Madame Ghislaine
GALLE en qualité d’opérateur Back Office,
Madame Laurence VAN PROOIJEN pour signer tous actes de paiement
et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et
décharges, relatifs aux flux d’exploitation de l’établissement pour un
montant maximum de 300 000 euros par opération.
Madame Laurence VAN PROOIJEN pour signer les déclarations de taxe
sur le chiffre d’affaires ainsi que, à l’exception de celles relative à l’impôt
sur les sociétés, les déclarations relatives aux impôts directs.
Monsieur Jérôme GUIHARD, opérateur Back-Office, à Monsieur Thierry
MASSON, responsable Back-Office et à Madame Ghislaine GALLE pour
signer toutes remises de chèque, tous virements d’équilibrage ainsi que
tous actes courants de Back-Office.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme
GUIHARD, de Monsieur Thierry MASSON et de Madame Ghislaine
GALLE, délégation est donnée à Madame Laurence VAN PROOIJEN
pour signer les actes visés à l’article 9 ci-dessus.
Madame Laurence VAN PROOIJEN, Monsieur Jérôme GUIHARD,
Monsieur Thierry MASSON, Monsieur Paul FEROLDI et Madame
Ghislaine GALLE le 27 octobre 2004
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Laurence VAN
PROOIJEN, chef du service finances et comptabilité, pour signer, à
l’exception des affaires que le président se réserve, toute décision
relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à
l’étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un
montant maximum de 100 millions d’euros par opération et dans les
limites fixées annuellement par le conseil d'administration.
SIGNE :
Michel BOYON
Madame Laurence VAN PROOIJEN pour signer tous actes de tirage sur
les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 150 millions
d’euros par tirage.
signature à Thierry BOMBEZIN, chef de la
mission audit
Madame Laurence VAN PROOIJEN pour signer toutes décisions et tous
actes en vue d’assurer la gestion des engagements financiers actifs ou
passifs, présents ou futurs, de l’établissement pour un montant maximum
de 100 millions d’euros.
ferroviaire,
er
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence
Van PROOIJEN, délégation est donnée à Monsieur Paul FEROLDI, chef
du département contrôle reporting, pour signer les actes visés aux
articles 1 et 3 ci-dessus.
53
Novembre 2005
France,
Vu la décision du 27 novembre 2003 portant nomination de Monsieur
Thierry BOMBEZIN en qualité de chef de la mission audit,
signature à Marie SAVINAS, secrétaire du conseil
d’administration
Décide :
er
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry BOMBEZIN, chef
de la mission audit, pour signer, dans les limites des délégations qui lui
sont consenties, les autorisations de passation liées à tout marché, ainsi
que les avenants s’y rapportant.
public “ Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport
ferroviaire,
er
Vu le décret 1 octobre 2005 portant nomination du président de Réseau
ferré de France,
France,
Vu la décision du 28 septembre 2000 portant nomination de Madame
Marie SAVINAS en qualité de secrétaire du conseil d’administration,
Article2 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry BOMBEZIN pour
signer, dans son domaine de compétences, tout acte lié à la préparation,
la passation et l’exécution des marchés de prestations intellectuelles,
ainsi que les avenants s’y rapportant, dans la limite de 200 000 euros.
En cas d’avenants, ces seuils s’apprécient en fonction du montant du
marché global ainsi modifié.
Article 3 : Pour les marchés de prestations intellectuelles dont le
montant est supérieur à 200 000 euros, délégation est donnée à
Monsieur Thierry BOMBEZIN pour signer les actes ou documents relatifs
à la préparation, la passation ou à l’exécution des marchés ainsi que
leurs avenants s’y rapportant à l’exception des documents suivants :
-
Décide :
les marchés et les avenants
les décomptes généraux et définitifs,
les protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations.
Délégation est donnée à Madame Marie SAVINAS, secrétaire du conseil
d’administration de Réseau Ferré de France, pour signer toute attestation
ou extrait de procès verbal relatif aux délibérations du conseil
d’administration ainsi que toute certification de copies conformes.
Article 4 : La délégation consentie à Monsieur Thierry BOMBEZIN par la
présente décision, l’est dans les conditions suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
Elle est exercée dans le cadre des attributions qui ont été dévolues
à Monsieur Thierry BOMBEZIN en qualité de chef de la mission
audit.
Elle est exercée dans la limite des affaires que le Président se
réserve.
Elle est exercée dans le respect des procédures et des règlements
SIGNE :
Michel BOYON
directeur général de l’utilisation faite de sa délégation selon les
Monsieur Thierry BOMBEZIN le 29 mars 2004.
SIGNE :
Michel BOYON
54
Novembre 2005
Décision du Conseil d’administration de Réseau
ferré de France en date du 18 octobre 2005
portant fermeture de la section de la ligne située
sur la commune de Givet
4. Décision de fermeture de sections de
ligne du réseau ferré national
Décision du Conseil d’administration de Réseau
ferré de France en date du 15 septembre 2005
portant fermeture de la section de la ligne située
d’Ormoy-Villers à Antilly
Le Conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement
public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport
ferroviaire;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts
de Réseau Ferré de France ;
Considérant la non opposition du ministre chargé des transports à la
fermeture de la section de ligne comprise entre les PK 207,120 et
207,640 de la ligne n°209000 de Givet à la frontière belge;
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement
public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport
ferroviaire;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts
de Réseau Ferré de France ;
Considérant la non opposition du ministre chargé des transports à la
fermeture de la section de ligne comprise entre les PK 56,365 et 70,165
de la ligne n°227000 d’Ormoy-Villers à Mareuil-sur-Ourcq;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE:
e
ARTICLE 1 : La section de la ligne située sur la commune de Givet,
comprise entre les PK 207,120 et 207,640, de la ligne n°209000 de Givet
à la frontière belge, est fermée à tout trafic à compter de ce jour.
DECIDE:
ARTICLE 2 : La présente décision sera affichée dans la mairie de Givet et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur
son site Internet (http://www.rff.fr/).
er
ARTICLE 1 : La section de la ligne située d’Ormoy-Villers à Antilly,
comprise entre les PK 56,365 et 70,165, de la ligne n°227000 d’OrmoyVillers à Mareuil-sur-Ourcq, est fermée à tout trafic à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : La présente décision sera affichée dans les mairies
d’Ormoy-Villers, de Levignen, de Boissy-Fresnoy-Villers, de Betz,
d’Etanvigny et de Boullare et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de l’Oise et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France
consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
SIGNE :
Le Président de séance
Michel BOYON
Fait à Paris, le 15 septembre 2005
SIGNE :
Le Président de séance
Jean-Pierre DUPORT
55
Novembre 2005
5. Avis de décisions de déclassement du
domaine public ferroviaire
-
5 septembre 2005 : Le terrain sis à ROUGEMONT (25) Lieu-dit
Le Breuil sur la parcelle cadastrée AI 210 pour une
superficie de 11 226 m².
Avis de décisions portant déclassement du
domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le
30 septembre 2005
-
Est portée à la connaissance du public la décision du Conseil
d’administration de Réseau ferré de France de déclasser du domaine
public ferroviaire les terrains suivants :
-
5 septembre 2005 : Le terrain sis à NIORT (79) Rue de la
Terraudière sur la parcelle cadastrée CT 308 pour une superficie de
15 m².
5 septembre 2005 : Le terrain sis à BEZIERS (34) Lieu-dit avenue
du Président Wilson sur la parcelle cadastrée MS 100p devenue MS
161p pour une superficie de 3 901 m².
19 septembre 2005 : Le terrain sis à DAMPARIS (39) Lieu-dit Les
Pièces du Milieu sur la parcelle cadastrée AR 230 pour une
5 septembre 2005 : Le terrain partiellement bâti sis à DIJON (21)
Rue de l’Arquebuse sur la parcelle cadastrée EV 344p pour une
superficie de 156 m².
13 septembre 2005 : Les terrains sis à NANTES (44), tels
qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
(1)
la présente décision figurant sous teinte jaune , sont déclassés du
domaine public ferroviaire :
Lieu-dit
Références
Surface
Nature du bien
cadastrales
(m²)
Section
de
numéro
Boulevard
DX 139p devenue 8 952
Partiellement
de
la
DX 155
bâti
prairie au
duc
Boulevard
DX 142p devenue 378
Terrain nu
de
la
DX 158
prairie au
duc
Boulevard
DX 112
330
Terrain nu
de
la
prairie au
duc
13 septembre 2005 : Le terrain partiellement bâti sis à BONS EN
CHABLAIS (74) Lieu-dit Vers la Tour sur la parcelle cadastrée N
102 pour une superficie de 343 m².
14 septembre 2005 : Les terrains sis à BENGY SUR CRAON (18),
tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surfac
Lieu-dit
Références cadastrales
e (m²)
Section
numéro
Près de
AD 30p
AD 50
369
l’Etang
devenu
Près de
AC 25p
AC 90
7 412
l’Etang
devenue
Près de
AC 42p
AC 92
301
l’Etang
devenue
14 septembre 2005 : Le terrain bâti sis à BOUERE (53) Lieu-dit La
Gare sur la parcelle cadastrée AB 111p pour une superficie de 2
066 m².
14 septembre 2005 : Le terrain sis à AUDINCOURT (25) Lieu-dit
Sur La Fontaine sur la parcelle cadastrée AE 781 pour une
19 septembre 2005 : Les terrains sis à Evreux (27), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Rue des
XP
138
179
Déportés
XP
139
163
XP
141
3348
-
-
-
ème
15 septembre 2005 : Le volume sis à PARIS XIII
(75), ayant pour
terrain d'assiette la parcelle cadastrée section 13 CE 51, située 58/U
avenue de France, tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous :
Pour la partie avenue de France entre rue Neuve-Tolbiac et sur des
Grands-Moulins
N°
7
-
Parcelles cadastrales d’assiette = 13 CE n° 51
Niveau
Surface de
Altitude
Altitude
base
inférieure
supérieure
Dalle et
6 239.30
Variable de
Sans
avenue
m²
39,62 à
limitation
44,42
Sont portées à la connaissance du public les décisions du Président de
Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les
terrains suivants :
er
- 1 septembre 2005 : Les terrains sis à ISSY LES MOULINEAUX (92),
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Place Jules
H
70
22
Gevelot (ZAC
des Chartreux)
Place Jules
Gevelot (ZAC
H
99
1 554
des Chartreux)
er
1 septembre 2005 : Le terrain sis à ST YRIEIX LA PERCHE (87)
Av de la Gare sur la parcelle cadastrée AV 225p pour une superficie
de 6 404 m².
er
1 septembre 2005 : Le terrain sis à CHELLES (77) Lieu-dit Rue
des Vosges sur la parcelle cadastrée BN 573 pour une superficie de
142 m².
er
1 septembre 2005 : Le terrain sis à BRIGNAIS (69) Lieu-dit
Moninsable sur la parcelle cadastrée AV 29 pour une superficie de
669 m².
er
1 septembre 2005 : Le terrain sis à BRIGNAIS (69) Lieu-dit
Moninsable sur la parcelle cadastrée AV 25 pour une superficie de
343 m².
er
1 septembre 2005 : Le terrain bâti sis à Saint-Just-en-Chaussée
(60) Lieu-dit Les Fonds de la Rue Prévost sur la parcelle cadastrée
AO 628 pour une superficie de 189 m².
er
1 septembre 2005 : Les terrains sis à CHANTILLY (60), tels qu’ils
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
La Gare
AI
242
139
La Gare
AI
264
81
er
1 septembre 2005 : Le terrain bâti sis LES EYZIES DE TAYAC
(24) - 3 rue de Tayac sur la parcelle cadastrée AB 216p pour une
-
-
-
-
-
56
Novembre 2005
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
19 septembre 2005 : Les terrains sis à BAYONNE (64), tels qu’ils
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
CY
23
1 860
CY
16p
94
19 septembre 2005 : Le terrain sis à BESANCON (25) Lieu-dit Les
Chaprais sur la parcelle cadastrée BO 490 pour une superficie de
300 m².
20 septembre 2005 : Les volumes 5, 6a, 6b applicables à la parcelle
AM dp, sise Rue de l’Eglise à HENDAYE (64), tels que décrits dans
les plans et l’état descriptif de division en volumes établis par le
cabinet de géomètres-experts ELGORRIAGA – MONEDERO 21,
rue Chauvin Dragon - 64500 SAINT JEAN DE LUZ
22 septembre 2005 : Les terrains sis à SAINT ETIENNE (42), tels
qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Rue du Plateau
DZ
50
1 437
des Glières
Square
DZ
60
272
Stalingrad
Square
DZ
62
2 550
Stalingrad
Square
DZ
64
9 451
Stalingrad
22 septembre 2005 : Les terrain bâtis sis à QUINCIEUX (69), tels
qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
(1)
la présente décision figurant sous teinte jaune , sont déclassés du
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Port Masson
ZH
265p
1 737
Les Bruyères
ZH
263p
996
Les Bruyères
ZH
275p
3 608
Les Bruyères
ZH
252p
166
Les Bruyères
ZH
61
5 470
22 septembre 2005 : Les terrains sis à PONT AUDEMER (27), tels
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Ferme du
BA
247
70
Gaillon
Ferme du
BA
250
239
Gaillon
22 septembre 2005 : Le terrain bâti sis à BOUERE (53) Lieu-dit La
Gare sur la parcelle cadastrée AB 111p pour une superficie de 2
066 m².
22 septembre 2005 : Le terrain partiellement bâti sis à INGRANDES
SUR LOIRE (49) Lieu-dit Le Bourg sur la parcelle cadastrée AD
225p devenue AD 436 pour une superficie de 6 036 m².
22 septembre 2005 : Les terrains sis à ZETTING (57), tels qu’ils
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Hinter dem
4
481
220
Langenberg
Chemin de Fer
3
328
5 806
-
22 septembre 2005 : Les terrains sis à ISSY LES MOULINEAUX
(92), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Surface
Lieu-dit
Références cadastrales
(m²)
Devenue M
Rue Marcel
27
M 287p
360
Miquel
Devenue M
Rue Marcel
98
M 287p
358
Miquel
Rue Marcel
Devenue M
M 287 p
26
Miquel
359
Devenue M
Rue Marcel
111
M 287 p
362
Miquel
Devenue M
Rue Marcel
56
M 287p
361
Miquel
22 septembre 2005 : Le terrain sis à VIROFLAY (78) Rue de
Nice sur la parcelle cadastrée AC 841 pour une superficie de
49 m².
22 septembre 2005 : Le terrain sis à NANTERRE (92) Rue
Ernest Renan sur la parcelle cadastrée B 173 pour une
57
Novembre 2005
Avis de décisions portant déclassement du
domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le
31 octobre 2005
-
17 octobre 2005 : les terrains sis à Evreux (27), tels qu’ils
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Rue des
XK
31p
1361
Déportés
XK
47p
1746
-
17 octobre 2005 : les terrains sis à Evreux (27), tels qu’ils
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Boulevard
XT
24p
553
Gambetta
XT
34p
1776
17 octobre 2005 : les terrains sis à Courtonne la Meurdrac (14), tels
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
La Gare
C
114p
357
Les Closets
C
51p
31527
Les Closets
C
470
40762
Le Passage
C
108
388
Herbages des
C
54
51
Lauriers
Herbages des
C
56
311
Lauriers
Le Val Dohin
C
64
70210
Herbages des
C
435
46798
Lauriers
Herbages des
C
438
24929
Lauriers
17 octobre 2005 : les terrains sis à Alençon (61), tels qu’ils
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Gare
AP
n 617
3483
AP
n 618
11
18 octobre 2005 : Le terrain sis à CHATEAUBOURG (35), Place de
la Gare sur la parcelle cadastrée AD 151 pour une superficie de 5
265 m² ;
18 octobre 2005 : Les terrains sis à ARGENTAN (61), tels qu’ils
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
La Saponite
ZE
679
2 927
La Saponite
ZE
680
1 934
La Saponite
ZE
681
734
La Saponite
ZE
682
21 480
18 octobre 2005 : Le terrain sis à LUGRIN (74) Lieu-dit Blonay
Ouest sur la parcelle cadastrée AB 439 pour une superficie de 912
m².
18 octobre 2005 : Le terrain sis à LUGRIN (74) Lieu-dit Blonay
Ouest sur la parcelle cadastrée AB 440 pour une superficie de 553
m².
18 octobre 2005 : Les terrains bâtis sis à LAUDUN (30), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
(1)
présente décision figurant sous teinte jaune , sont déclassés du
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
L’Ardoise
AX
49p
37
L’Ardoise
AX
50
385
Sont portées à la connaissance du public les décisions du Président de
Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les
terrains suivants :
13 octobre 2005 : Les terrains sis à ROUEN (76), tels qu’ils apparaissent
dans le tableau ci-dessous :
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Martinville 30
237
Route de Lyons - LZ
La forêt
Martinville Route de Lyons - LZ
66
245
La forêt
81
929
La forêt
Martinville 19p
408
Route de Lyons - LZ
La forêt
98
51 065
La forêt
96
354
La forêt
Martinville 95
2 221
Route de Lyons - LZ
La forêt
13 octobre 2005 : Le volume n°2 dont l’altitude inférieure est
variable depuis les niveaux (NVP) 51.55 m environ à 51.64 m
environ et dont l’altitude supérieure n’est pas limitée, sis à Paris
13ème (75) 46 / 54 bld Kellermann sur la parcelle cadastrée DP 15
pour une superficie de 3 615 m², tel qu’il apparaît sur les plans
établis par le cabinet Géometric, géomètres-experts – 5 rue
Montespan – 91024 Evry.
13 octobre 2005 : Les biens sis à Paris 13ème (75), tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur les plans joints à la
présente décision – établis par le cabinet Géometric, géomètresexperts 5 rue Montespan à Evry (91) :
Lieu-dit
Références
Surface
Nature
cadastrales
(m²)
Section
N°
Via 14/A rue des DP
9
2 047
Volume n° 3
Longues Raies
(limite
inférieure de
49.57 m à
51.03 m env
et sans limite
supérieure)
14 à 36 rue des DP
10
255
terrain
Longues Raies
-
-
-
-
-
-
-
58
Novembre 2005
-
24 octobre 2005 : les terrains sis à Grancey-le-Château (21), tels
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
B n°
Pré Sec
1830
556
24 octobre 2005 : les terrains sis à Auxerre (89), tels qu’ils
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Route Nationale
AB
252
77
n°23
AB
185
n°73
24 octobre 2005 : le terrain sis à Evreux (27), rue de la Résistance,
sur la parcelle cadastrée XK 47p pour une superficie de 1073 m² ;
24 octobre 2005 : Les terrains sis à BRUSSEY, BEAUMOTTE LES
PINS, PIN (70), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Commune
Lieu-dit
Références
Surfac
cadastrales
e (m²)
Section
N°
BRUSSEY
L’acdemenne
A
567
4 605
BRUSSEY
Au Clos
A
866
3 471
BRUSSEY
Le Village
A
867
2 762
BRUSSEY
Les Prés de la A
947
4 286
Corvee
BRUSSEY
Le Grand Pré
ZB
27
520
BRUSSEY
Le Grand Pré
ZB
28
540
BRUSSEY
Le Grand Pré
ZB
30
2 010
BRUSSEY
Le Grand Pré
Z
118
1 220
BRUSSEY
Les Lochères
ZB
129
2 557
BRUSSEY
Les Lochères
ZB
130
3 218
BRUSSEY
Les Lochères
ZB
131
8 440
BRUSSEY
Le Grand Pré
ZB
133
2 697
BRUSSEY
Le Grand Pré
ZB
134
2 959
BRUSSEY
Le Grand Pré
ZB
135
100
BRUSSEY
Le Grand Pré
ZB
136
3 350
BRUSSEY
Le Grand Pré
ZB
137
6 292
BRUSSEY
La Brevère
ZB
139
2 147
BRUSSEY
Champ Paul
ZC
88
455
BRUSSEY
Champ Paul
ZC
90
13 098
BEAUMOTT
Pied
de
la ZC
3
420
E LES PINS
Grand
BEAUMOTT
Bouclets
ZC
61
5 030
E LES PINS
BEAUMOTT
Bouclets
ZC
66
35 180
E LES PINS
PIN
Breuchotte
ZD
125
11 600
24 octobre 2005 : Les terrains bâtis sis à MARNAY (70), tels qu’ils
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
Devant les
AD
131
236
Carmes
Devant les
AD
132
494
Carmes
Devant les
AD
133
720
Carmes
24 octobre 2005 : Le terrain sis à BORDEAUX (33) Rue Carle
Vernet sur la parcelle cadastrée BY 288 pour une superficie de 961
m².
-
24 octobre 2005 : Les terrains sis à ARDENTES (36), tels qu’ils
Lieu-dit
Références
Surface
Nature
cadastrales
(m²)
Section
N°
Forge
E3
135
353
Terrain bâti
Haute
Forge
E3
136
726
Terrain
Haute
Forge
E3
1554
180
terrain
Haute
24 octobre 2005 : Les terrains sis à COUSSAC BONNEVAL (87),
Références
Lieu-dit
Surface (m²)
cadastrales
La Gare
A
956p
31 262
La Gare
A
956p
5 630
La Gare
A
956p
6 233
-
-
-
-
-
59
24 octobre 2005 : Les terrains sis à DARNETS (19), tels qu’ils
Lieu-dit
Références
Surface
Nature
cadastrales
(m²)
Section
N°
Pont de
AN
232
352
Terrain bâti
Veuillac
Pont de
AN
233
807
Terrain nu
Veuillac
24 octobre 2005 : Le terrain sis à GRANCEY LE CHÂTEAU (21)
Lieu-dit Pré Sec sur la parcelle cadastrée B 556 pour une superficie
de 1 830 m².
25 octobre 2005 : Le terrain sis à PUTEAUX (92) 91 boulevard
Richard Wallace et 31 rue Rouget de Lisle sur la parcelle cadastrée
V 217 pour une superficie de 999 m².
27 octobre 2005 : Le terrain sis à BEAUFORT (39) Lieu-dit Au
Chanet sur la parcelle cadastrée ZH 152 pour une superficie de 2
240 m².
27 octobre 2005 : Le terrain sis à AVON (77) Avenue du Général de
Gaulle sur la parcelle cadastrée A 1329p pour une superficie de 7
630 m².
Novembre 2005
6. Avis de publications au Journal Officiel
Publications du mois d’octobre 2005
Publications du mois de septembre 2005
-
J.O. n° 210 du 9 septembre 2005 : Arrêté du 18 août 2005 fixant la
liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste
des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des
arrêts en gare ;
-
J.O. n° 211 du 10 septembre 2005 : Décret du 8 septembre 2005
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement
liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-NiortLa Rochelle (section Niort-La Rochelle) et emportant mise en
compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La
Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Saint-Georges-du-Bois, Le Thou
(Charente-Maritime), Frontenay-Rohan-Rohan et Le Bourdet (DeuxSèvres) ;
-
J.O. n° 215 du 15 septembre 2005 : Décret portant déclassement de
la ligne de chemin de fer d’intérêt local de Dax à Saint-Paul-lès-Dax
entre les PK 0,758 et 1,223 ;
-
portant nomination au conseil d’administration de Réseau ferré de
France de M. Jacques CHAUVINEAU en remplacement de M.
André LAUMIN ;
-
portant nomination de M. Frédéric TIBERGHIEN en remplacement
de M. Jean BERTHEZENE ;
-
portant fin de fonctions de M. Jean-Pierre DUPORT au conseil
d’administration de Réseau ferré de France ;
-
portant nomination de M. Michel BOYON au conseil d’administration
de Réseau ferré de France en remplacement de M. Jean-Pierre
DUPORT ;
-
J.O. n° 228 du 30 septembre 2005 : Arrêté du 21 septembre 2005
portant délivrance d’un avenant au certificat de sécurité de la
société CFTA Cargo.
60
er
-
J.O. n° 230 du 2 octobre 2005 : Décret du 1 octobre 2005 portant
nomination de M. Michel BOYON en qualité de président de Réseau
ferré de France ;
-
J.O. n° 237 du 11 octobre 2005 : Arrêté du 24 août 2005 fixant le
barème des redevances d’utilisation du réseau ferré national pour
l’année 2003 ;
-
J.O. n° 250 du 26 octobre 2005 : Arrêté du 3 octobre 2005 portant
délivrance d'un certificat de sécurité à la société EWSI.
Novembre 2005
61
Novembre 2005

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