Fourniture de sacs translucides de couleur pour la

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
Règlement de consultation
Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Consultation par procédure adaptée
Article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Fourniture de sacs translucides de couleur
pour la collecte sélective des emballages
ménagers en porte à porte
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Pour la collecte sélective des emballages en porte à porte
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation est passée, dans le respect des dispositions de l’ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur.
Elle concerne la fourniture de sacs translucides de couleur jaune pour la collecte
sélective des emballages ménagers en porte à porte.
Le contrat comprend un seul lot: fourniture de sacs translucides de couleur pour la
collecte sélective des emballages ménagers en porte à porte. Les sacs comporteront un
flocage avec le nom de la collectivité et des prescriptions de tri. Les sacs seront fermés
par lien intégré dans le soufflet.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA PROCEDURE ADAPTEE
2-1 Etendue des prestations
La présente procédure adaptée est soumis aux dispositions de l’article 27 du Décret
nº2016-360 du 25 mars 2016.
* La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte en une seule
phase avec possibilité de négociation
Les candidats remettront au pouvoir adjudicateur un dossier comportant l'ensemble des
éléments demandés relatifs à la capacité du candidat et à son offre technique et
financière.
Le pouvoir adjudicateur analysera au cours d'une phase unique, la recevabilité des
candidatures et la valeur des offres au travers de l'ensemble de ces documents sur la
base des critères définis dans l'avis et/ou dans le présent règlement de la consultation
et retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de
choix des offres.
Le pouvoir adjudicateur éliminera les offres inappropriées et décidera d’engager ou non
les négociations. Dans l’affirmative, le pouvoir adjudicateur décidera s'il admet ou non à
la négociation les candidats ayant remis des offres irrégulières ou inacceptables, dans le
respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur aura admis à la négociation les offres irrégulières
ou inacceptables, il devra, à l'issue des négociations, rejeter, sans les classer, les offres
qui demeureraient irrégulières ou inacceptables.
Le pouvoir adjudicateur pourra cependant autoriser les soumissionnaires concernés à
régulariser les offres irrégulières, à condition qu’elles ne soient pas anormalement
basses.
À l’issue de ces négociations, il retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse sur
la base des critères de choix des offres définis dans l’avis et/ou dans le présent
règlement de la consultation.
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Cette consultation sera passée en application des articles 78 et 80 du Décret nº2016360 du 25 mars 2016 relatif aux accords-cadres.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande conclu avec un maximum (sans minimum) :
En valeur : maximum : 60.000€ HT par an
2-2 Mode de dévolution de l’accord-cadre
Le contrat comprend un seul lot.
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.
L’accord-cadre sera conclu soit en entreprise générale, soit en entreprises groupées.
Au regard de l’objet du marché, dans le cas où il ne revêtirait pas cette forme, lors du
dépôt de son offre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contraindre le
groupement attributaire à revêtir la forme d’un groupement :
o Solidaire
Possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en
qualité de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en
qualité de membres de plusieurs groupements :
Oui
2-3 Compléments à apporter au Cahier des Clauses Particulières
Les concurrents n’ont pas à apporter de compléments ni de modifications au C.C.P.
2-4 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
2-5 Durée du contrat
La durée de l'accord-cadre est d’un an à compter de la date de notification du marché.
L'accord-cadre pourra être reconduit deux fois un an.
Les modalités de la reconduction figurent à l'accord-cadre.
2-6 Unité monétaire
Le candidat est informé que la collectivité souhaite conclure le marché dans l’unité
monétaire suivante : l’Euro (€).
2-7 Contrôle du service
Il sera assuré par les services de la collectivité.
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2-8 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours, décomptés à partir de la date limite de
remise des offres.
2-9 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- L’Avis d’Appel Public à la Concurrence
- Le Règlement de Consultation
- L’accord-cadre et ses annexes éventuelles
- Le CCP et ses annexes éventuelles
- Le Détail Estimatif
ARTICLE 3 :
ENTREPRISES
RETRAIT
DU
DOSSIER
DE
CONSULTATION
DES
3-1 Retrait papier
Le dossier de consultation des entreprises est remis sur simple demande formulée
vingt-quatre heures à l’avance par courrier ou par fax à l’adresse suivante :
Monsieur le Président
Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
6 rue Emile Zola 80300 Albert
Téléphone : (33) 03.22.64.10.30
Télécopie : (33) 03.22.64.10.35
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française.
3-2 Retrait du dossier de consultation dématérialisé
Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés
du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements
complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le site internet
https://sommemarchespublics.fr
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir
adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les
formats suivants :
•
Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou
winrar par exemple)
•
Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
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•
Rich Text Format .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de
Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
•
.doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l’ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore
la visionneuse de Microsoft….)
•
Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des
visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative
Graphics, …)
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner
le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les
documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une
correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations
complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en
particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les
informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du
déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la
saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du
téléchargement, en cas de non indication de ladite adresse électronique ou en cas de
suppression de ladite adresse électronique. Il est recommandé à tout candidat de
consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des
dernières modifications éventuelles.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils
devront être accompagnés d'une traduction en français.
Les documents relatifs à la candidature et l’offre à remettre signés par le candidat
doivent comporter une signature originale. Les dossiers de candidature ou d’offre qui
comporteraient une signature scannée seront considérés comme irréguliers et rejetés
en conséquence.
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces
suivantes :
Une déclaration sur l’honneur (cf. annexe au règlement de consultation) attestant
qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies
aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et qu’il est en règle au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi
des travailleurs handicapés.
Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements
prononcés à cet effet.
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Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de leur expérience,
capacités professionnelles, techniques et financières :
Liste des références professionnelles de l’entreprise et de ses dirigeants en
rapport avec l’objet du présent contrat ;
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré
comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité
de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes :
-
L’accord cadre : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le représentant
qualifié de l’entreprise ;
le Cahier des Clauses Particulières : cahier ci-joint à accepter sans modification ;
Le Détail Estimatif ;
Le mémoire technique du candidat comprenant au moins les informations
suivantes :
- Installations et capacité de production ;
- Composition du film utilisé ;
- Echantillon identifié par étiquette de chaque type de sac mentionné ou
détail estimatif ;
- Délais de livraison ;
- Certificats d’homologation ;
- Eléments demandés dans le CCP : spécification des sacs (article 3).
ARTICLE 5 : JUGEMENT DES OFFRES
Le classement des offres sera établi en fonction des critères pondérés ci-dessous :
1) 20 % :
Pourcentage d’utilisation de matières premières naturelles,
recyclées ou recyclable dans le process de fabrication ;
2) 40% :
Délais et conditions de livraison ;
(Si le candidat ne propose pas de réduction de délai, son offre ne sera pas
valorisée pour ce critère et le délai maximum fixé au contrat sera le délai
contractuel).
3) 40% :
Prix global des prestations sur la durée du marché résultant du
détail estimatif.
Il est expressément précisé que les quantités prévues au détail estimatif ont
pour seul objectif la comparaison financière des offres. Elles n’ont pas de valeur
contractuelle et ne constituent aucun engagement de commande.
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En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur
l’accord cadre prévaudront sur toutes autres indications de l’offre et le montant du
Détail Estimatif sera rectifié en conséquence.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique de
leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier
Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le candidat à déposer
électroniquement sa candidature et son offre et inversement.
Les candidats doivent utiliser le même mode de transmission pour l'envoi de leur
candidature et de leur offre.
Si le candidat adresse plusieurs candidatures ou offres différentes sous forme papier
et/ou sous forme dématérialisée, seule la dernière candidature ou offre reçue, dans les
conditions du présent règlement, sous la forme « papier » ou « dématérialisée » sera
examinée, sachant que l'offre examinée sera rejetée pour non-conformité si le candidat
n'a pas utilisé le même mode de transmission que celui utilisé pour l'envoi de sa
candidature.
6-1 Remise de l’offre papier
Le pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli
recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et
l’heure limites de réception des offres indiquées dans l’avis d’appel public à la
concurrence (A.A.P.C.) et ce, à l’adresse suivante :
Monsieur le Président
6 rue Emile Zola 80300 Albert
avec la mention :
Offre pour la fourniture de sacs translucides de couleurs pour la collecte
sélective des emballages en porte à porte
NE PAS OUVRIR
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et
l’heure limites indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence (A.A.P.C.) ainsi que
remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
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6-2 Remise de l’offre dématérialisée
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais
accepte les plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante :
https://sommemarchespublics.fr.
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le
même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé
USB...) n’est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées
pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de
la candidature et l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe).
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de
réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur
support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli
scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom
du candidat et l’identification de la procédure concernée.
Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission des documents.
Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Le pli doit faire l’objet d’une signature électronique conforme au format XAdES, CAdES
ou PAdES.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau
(**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés
dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans
une liste de confiance d’un autre Etat-membre de l’Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est
conforme aux obligations minimales résultant du RGS.
Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette
conformité.
page 8
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de
chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité
et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces
conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus
avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture
des plis. Les candidats sont informés que l’attribution de l’accord-cadre pourra donner
lieu à la signature manuscrite de l’accord-cadre papier.
ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les renseignements pourront être obtenus, sur demande écrite auprès de :
6 rue Emile Zola
80300 Albert
Téléphone : (33) 03.22.64.10.30
Télécopie : (33) 03.22.64.10.35
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, par tout
moyen écrit (télécopie, courrier, plateforme de dématérialisation …) dans les 8 jours à
compter de la date de réception de la demande.
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DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (e) …………………………..
agissant en qualité de …..
déclare sur l’honneur,
que l’entreprise (Nom et adresse) ……………………………
inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……..
a) n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus
aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
b) est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du
travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Fait à
…………………………………………………
Le…………………………………………………….
Signature
page 10

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