Logement : Avis sur le projet de Programme Local de l

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’URRUGNE
En exercice :
Votants :
Absent :
29
28
1
L’an deux mille neuf
Le 2 f•vrier
‚ : 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d’URRUGNE dƒment convoqu• s’est r•uni en
session ordinaire, sous la Pr•sidence de Madame Odile de CORAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2009
Pr•sents : Mme Odile de CORAL, Maire, Mme Germaine HACALA, MM. Francis
GAVILAN, Be„at IRASTORZA, Mmes Claire d’ELBEE, Isabelle RAGOZIN, Agn…s
GIACOMETTI, MM. Pierre TETEVUIDE, Martin TELLECHEA, L•on MARIN, Michel
BERCETCHE, Pascal MARTIN, Melles V•ronique TELLECHEA, Val•rie
ANDIAZABAL, M. Be„at EXPOSITO, Mmes Dani…le DUFAU, Elisabeth PERY,
Marie-Jos•e GOYA, MM. Jean TELLECHEA, Renaud LASSALLE, Philippe
ARAMENDI, Dominique MELE, Mme Th•r…se HALSOUET, M. Be„at ELIZONDO,
Mmes Annette ARAMBURU, Isabelle ECHEVERRIA.
Pouvoirs :
Melle Marie-H•l…ne GOYA donne pouvoir ‚ Mme Marie-Jos•e GOYA
M. Michel LARRETCHE donne pouvoir ‚ M. Martin TELLECHEA
Absent : M. Didier PICOT
M. Be„at EXPOSITO est d•sign• secr•taire de s•ance.
Objet : Logement : Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de la
communaut• de communes Sud Pays Basque
Madame le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :
Par d•lib•ration en date du 30 octobre 2008, la Communaut• de
communes Sud Pays Basque a arr†t• son projet de Programme
Local de l’Habitat (PLH).
Ce programme est devenu le document pivot de la d•finition d’une
politique territoriale de l’habitat en proposant une r•ponse ‚
l’ensemble des besoins en logements constat•s sur le territoire,
dans le parc priv• comme dans le parc public, le parc ancien comme
le parc neuf.
D’une dur•e de six ans, 2008-2013, le projet de PLH de la
Communaut• de communes Sud Pays Basque a •t• •labor• en
concertation •troite avec les douze villes qui composent son
territoire, l’‡tat et l’ensemble des partenaires associ•s de droit, ‚
l’occasion de plusieurs groupes de pilotage.
Il s’inscrit dans les perspectives d’am•nagement dress•es ‚ plus
long terme par le sch•ma de coh•rence territoriale (SCOT) du Sud
Pays Basque.
L’•laboration du PLH s’est d•clin•e en trois phases :
-
le diagnostic de la situation locale et les enjeux,
les orientations et les objectifs quantitatifs de la politique de
l’habitat,
le programme d’actions.
…/…
Suite d€lib€ration du 2 f€vrier 2009 : Logement : Avis sur le projet de Programme Local de
l’Habitat (PLH) de la communaut€ de communes Sud Pays Basque
Le diagnostic de la situation locale a permis de d•gager quatre
orientations principales du PLH :
-
Accueillir et faciliter le parcours r•sidentiel de la population
r•sidente
Engager une action fonci…re significative pour une approche
coh•rente de l’urbanisme et de l’habitat
Engager une d•marche de d•veloppement durable
Renforcer l’ing‚nierie relative ƒ l’habitat, l’urbanisme et
l’am‚nagement au sein de la Communaut‚ de Communes
Cette deuxi„me phase d’‚laboration a abouti ƒ la d‚finition
d’objectifs quantitatifs ƒ l’‚chelle de la Communaut‚ de communes
Sud Pays Basque sur une production totale de r‚sidences
principales de 3706 logements dont 1085 logements locatifs sociaux
et 741 accessions sociales ƒ la propri‚t‚.
Cette volont‚ tient compte d’une progression de la population en
coh‚rence avec les objectifs d‚mographiques des diff‚rentes
communes et de la r‚duction de la taille des m‚nages.
Le programme d’actions, troisi„me phase de l’‚laboration, issu de la
concertation se d‚cline ainsi :
Volet A. Poursuivre l’effort de production sociale
Action A1 : Renforcer l’offre locative sociale : 29, 3% de la
production de r‚sidences principales en locatif public et priv‚
Action A2 : Favoriser l’accession sociale : 20% de la production de
r‚sidences principales
Action A3 : D‚velopper une offre en h‚bergement d’urgence et
d’insertion
Action A4 : D‚velopper une offre adapt‚e aux personnes …g‚es et
aux personnes ƒ mobilit‚ r‚duite
Action A5 : R‚pondre ƒ la demande sp‚cifique des jeunes
Action A6 : Assurer l’accueil des gens du voyage
Volet B. Mettre en œuvre une politique fonci•re efficace
Action B1 : Recenser et hi•rarchiser des sites prioritaires pour
l’habitat
Action B2 : D•terminer un programme d’action fonci…re
communautaire
Action B3 : Mettre en ad•quation l’offre fonci…re des PLU avec les
besoins identifi•s
Volet C. Engager une gestion €conome de ressources
Action C1 : Optimiser les capacit•s r•sidentielles du Sud Pays
Basque, pour conforter la strat•gie de mobilit• durable
Action C2 : En production neuve : encourager les d•marches
exemplaires de qualit• environnementale
Action C3 : Dans le parc existant : Inciter les propri•taires priv•s ‚
r•duire la consommation •nerg•tique
…/…
Suite d€lib€ration du 2 f€vrier 2009 : Logement : Avis sur le projet de Programme Local de
l’Habitat (PLH) de la communaut€ de communes Sud Pays Basque
Volet D. Renforcer l’ing•nierie relative ‚ l’habitat, l’urbanisme,
l’am•nagement au sein de la communaut• de communes
Action D 1 : Renforcer le service urbanisme, habitat, foncier de la
CCSPB
Action D 2 : D•velopper les partenariats
Action D 3 : Mettre en œuvre un observatoire
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH de la Communaut• de
communes Sud Pays Basque sont coh•rents, ils participent ‚ la
production de logements attendus sur le territoire communal.
Compte tenu de l’ensemble de ces •l•ments, il est demand• au
Conseil municipal de bien vouloir donner un avis favorable sur le
projet de Programme local de l’Habitat arr†t• le 30 octobre 2008 par
la Communaut• de Communes Sud Pays Basque.
Il est pr•cis• que pour la Commune d’URRUGNE, les objectifs de
production de logements sociaux sont fix•s pour la p•riode 20082013 comme suit :
-
141 logements locatifs sociaux soit :
 30 % de la production de r•sidences principales
 27.3% de la production totale de logements
Ces objectifs sont compatibles avec la production de logements sur
laquelle doit s’engager la commune dans le cadre de l’application de
la loi SRU pour la p•riode triennale 2008-2010.
Au vu de l’avis des douze communes membres, le projet de PLH
fera l’objet d’une nouvelle d•lib•ration du Conseil de la Communaut•
de communes, puis le Comit• R•gional de l’Habitat sera saisi pour
avis par le repr•sentant de l’Etat. Sous r•serve de modifications
demand•es par ce dernier, la Communaut• de communes adoptera
d•finitivement le Programme.
Vu le Code g•n•ral des collectivit•s territoriales et notamment son
article L.5216-5,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses
articles L.301-3, L.301-5-1, L.302-1 et suivants,
Vu l’article 61 de la loi nŠ 2004-809 du 13 aoƒt 20 04 relative aux
libert•s et responsabilit•s locales,
Vu le d•cret nŠ 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes
Locaux de l’Habitat et modifiant le code de la construction et de
l’habitation,
Vu la d•lib•ration nŠ 21 du 12 octobre 2006 de la Communaut• de
communes Sud Pays Basque portant sur le lancement de la
proc•dure d’•laboration du Programme Local de l’Habitat sur le
territoire communautaire,
Vu la d•lib•ration nŠ 8 du 30 octobre 2 008 de la Communaut• de
communes Sud Pays Basque arr†tant le projet de Programme Local
de l’Habitat,
…/…
Suite d€lib€ration du 2 f€vrier 2009 : Logement : Avis sur le projet de Programme Local de
l’Habitat (PLH) de la communaut€ de communes Sud Pays Basque
Vu le projet de Programme Local de l’Habitat de la Communaut‚ de
communes Sud Pays Basque r‚ceptionn‚ en mairie le 12 d‚cembre
2008.
Entendu cet expos‚ et apr„s en avoir d‚lib‚r‚, le Conseil Municipal,
ƒ la majorit‚ des membres :
-
DONNE un avis favorable sur le projet de Programme Local de
l’Habitat de la communaut• de communes Sud Pays Basque.
-
APPROUVE les objectifs fix‚s pour la Commune d’URRUGNE.
Votes pour : 21
Absentions : 7
Fait et d‚lib‚r‚ en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifi‚ conforme,
Le Maire,
Certifi• ex•cutoire par son envoi
en Sous-Pr•fecture :
Vis• le :
Publi• ou notifi• le :