Les contraintes résultant du choix du mode de passation des

Séminaire Bâtiment Durable
MARCHES PUBLICS
DURABLES
07 octobre 2016
LES CONTRAINTES RÉSULTANT DU CHOIX DU
MODE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Kim Eric MORIK
DLA Piper
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7 octobre 2016
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Introduction
 Design & Build (DB), Design-Build-Finance (DBF) ou Design-Build-FinanceMaintain (DBFM)
o Confier la conception à l'adjudicataire
 Les marchés publics sont des contrats
o Description des résultats attendus
o Définition des conditions d'exécution
 Risques (évaluation et transfert) et contrats incomplets
 Clauses environnementales et sociales
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Design & Build (DB)
 Valeur ajoutée de la jonction des risques de conception et liés à l'exécution
 Mise en oeuvre de solutions techniques réalistes adaptées à l'ouvrage
 Les procédures de passation du concours au partenariat d'innovation
o Procédures de concours
o Procédure concurrentielle avec négociation (PNAP)
o Dialogue compétitif
o Partenariat d'innovation
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DBF et DBFM
 PPP contractuel / PPP institutionnel
 Habituellement contrat de longue durée (incidence du financement)
 Marché public de travaux
 Procédures de passation
o Procédure concurrentielle avec négociation (PNAP)
o Dialogue compétitif
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Interactions entre concepteur, constructeur et
autres parties
 Indépendance de l'architecte
 Agréation de l'entrepreneur
 Interactions au cours de la soumission et de l'exécution
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Clauses environnementales et sociales
 Principe d'égalité de traitement et obligation de transparence
Droit
d'accès
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Sélection
qualitative
Critères
d'attribution
Spécifications
techniques
Conditions
d'exécution
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Clauses environnementales et sociales
 Lien avec l'objet du marché
o Description de la dimension environnementale / sociale
 Documents du marché
o Droit d'accès
o Sélection qualitative
o Critères d'attribution
o Spécifications techniques
o Conditions d'exécution
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Clauses environnementales
Clauses
Droit
Sélection Critères
Spécifications Conditions
environnementales d’accès qualitative d’attribution techniques
d’exécution
V
V
V
V
V
 Stipulations qui poursuivent un objectif de préservation de l'environnement (ex :
utilisation de produits non polluants et respectueux de l'environnement, intégration
de matériaux récyclés ou recyclables, réduction des déchets,…)
 Droit d'accès
o Exclusion possible en cas de manquement aux obligations applicables en droit
environnemental
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Clauses environnementales
Clauses
Droit
Sélection Critères
Spécifications Conditions
environnementales d’accès qualitative d’attribution techniques
d’exécution
V
V
V
V
V
 Sélection qualitative
o Vérification du savoir-faire et de la possession d'équipements techniques
nécessaires pour réaliser le marché dans les conditions environnementales
souhaitées
o Recours à des systèmes de management environnementaux
 Critères d'attribution
o Valorisation des performances environnementales
o Analyse des coûts du cycle de vie (Life Cycle Cost)
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Clauses environnementales
Clauses
Droit
Sélection Critères
Spécifications Conditions
environnementales d’accès qualitative d’attribution techniques
d’exécution
V
V
V
V
V
 Spécifications techniques
o Possibilité d'inclure des niveaux de performance environnementale et des
processus et méthodes de production
o Référence aux spécifications définies par des éco-labels
 Conditions d'exécution
o Prescriptions à caractère environnemental réalistes
o Conditions relatives à la gestion des déchets, aux modes de transport/livraison
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Clauses sociales
Clauses
sociales
Droit
d’accès
V
Sélection Critères
Spécifications Conditions
qualitative d’attribution techniques
d’exécution
V
V
V
V
 Stipulations poursuivant un objectif de politique sociale et visant à contribuer
directement au bien-être de la collectivité ou des individus (ex : clause sociale
de formation, flexible, d'insertion)
 Droit d'accès
o Réserver l'accès au marché à certaines entreprises d'économie sociale (ex:
ateliers protégés, entreprises d'économie sociale d'insertion,…)
o Réserver l'exécution du marché dans le cadre de programmes d'emplois
protégés
o Réserver certains lots à des entreprises d'économie sociale
o Exclusion en cas de non-payement des cotisations sociales, d'infraction
affectant la moralité professionnelle et de faute professionnelle
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Clauses sociales
Clauses
sociales
Droit
d’accès
V
Sélection Critères
Spécifications Conditions
qualitative d’attribution techniques
d’exécution
V
V
V
V
 Sélection qualitative
o Décliner socialement la capacité technique sur base du savoir-faire, de l'efficacité,
de l'expérience et de la fiabilité (ex : exigence d'une liste de travaux contenant
clause sociale)
 Critères d'attribution
o Tenir compte de considérations sociales qui permettent d'objectiver les politiques
sociales et une comparaison entre les opérateurs (ex : critère de performances en
matière de formation tenant compte des heures de formation proposées)
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Clauses sociales
Clauses
sociales
Droit
d’accès
V
Sélection Critères
Spécifications Conditions
qualitative d’attribution techniques
d’exécution
V
V
V
V
 Spécifications techniques
o Prise en considération des critères d'accessibilité pour tenir compte des besoins de
tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées
 Conditions d'exécution
o Insertion de clause de formation qui impose des actions de formation
professionnelle, clause de sous-traitance à l'économie sociale, clause sociale
flexible qui permet de choisir entre action de formation ou sous-traitance, clause de
genre et diversité
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Défauts d'exécution et pénalités
 Nécessité de contrôler l'exécution du marché public
 Possibilité de prévoir des pénalités spécifiques en cas d'inexécution des
clauses environnementales et sociales
 Pénalités (significatives) en cas d'absence de performance
 Clauses environnementales / sociales comme conditions essentielles
d'exécution ?
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 Questions ?
Kim Eric Moric
Avocat - Partner
[email protected]
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CONTACT
Kim Eric MORIC
Avocat - Partner
Coordonnées
 : 02/500.15.26
E-mail : [email protected]
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