list centrale “ne m`appelez plus”

LIST CENTRALE “NE M’APPELEZ PLUS”
Les principaux opérateurs télécom ont confié la mission de créer une liste centrale «Ne
m’appelez plus» à la BDMA, la Belgian Direct Marketing Association. La liste «Ne m’appelez
plus» permet aux abonnés à la téléphonie inscrits sur cette liste de ne plus recevoir de
publicités indésirables par téléphone.
Contexte
Depuis le 5 août 2012, la loi oblige les entreprises et les organisations qui proposent des offres commerciales
par téléphone à utiliser la liste «�Ne m’appelez plus�».
Auparavant, il existait la liste Robinson Phone, créée dans le cadre de l’autorégulation. Seuls les membres de
la BDMA devaient respecter cette liste.
Important
• La loi oblige toutes les entreprises et organisations à utiliser la liste «�Ne m’appelez plus�» lors de leurs
actions commerciales téléphoniques (non applicable aux enquêtes neutres et aux appels informatifs).
• La liste s’applique aux prospects, mais aussi aux clients existants et aux entreprises. Les clients existants
qui se sont inscrits sur la liste ne peuvent donc plus être contactés dans le cadre d’une action de marketing
direct par téléphone à l’exception des clients qui ont explicitement donné leur accord.
• En cas de contrôle par le SPF, la responsabilité incombe à l’annonceur.
• L’inscription des consommateurs doit être appliquée dans les 5 jours ouvrables.
• Si l’entreprise fait appel à un prestataire de services, le prestataire de services et l’annonceur doivent tous
deux avoir acheté une licence.
• La liste «�Ne m’appelez plus�» s’applique tant au BTC qu’au BTB.
• La BDMA a mis en place une plateforme entrée en vigueur en mars en vue d’assurer la mise à jour de la liste
et de respecter l’exigence légale des 5 jours ouvrables.
Concrètement
L’entreprise doit tout d’abord s’enregistrer en tant qu’annonceur ou prestataire de services sur la plateforme
électronique de la BDMA. Vous pouvez ensuite choisir entre une licence de téléchargement ou un liveconnect. Le paiement dépend du produit choisi et de la durée souhaitée. Après la confirmation de l’achat, vous
recevrez la liste des numéros de téléphone accompagnés du moment où les abonnés correspondants se sont
inscrits. Ces numéros de téléphone doivent être supprimés du fichier d’appel de l’annonceur.
Point de vue de l’UBA
L’UBA soutient l’utilisation d’une liste centrale, mais prône une amélioration de la loi existante et de la
plateforme électroniques en ce qui concerne les points suivants�:
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la prolongation de la période extrêmement courte de 5 jours ouvrables pour appliquer l’inscription�;
le fait que la liste s’applique aussi aux clients existants�;
le fait que le prestataire de services et l’annonceur doivent tous deux payer pour la liste�;
les prix actuellement élevés de l’accès à la liste «�Ne m’appelez plus�».
L’UBA manifestera son mécontentement au ministre compétent Vande Lanotte et suivra ce dossier avec la
BDMA et le Conseil de la Publicité.
Pour plus d’informations sur la liste «Ne m’appelez plus»�: https://www.ne-m-appelez-plus.be/
UBA Position Paper Liste central “ne m’appelez plus” - www.ubabelgium.be - 06/11/2013