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Avocazur - L'accès au droit : Catastrophes Naturelles
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L'accès au droit: Catastrophes Naturelles
Informatique Juridique
Le Bâtonnier
LES BIENS GARANTIS :
Aux termes de l’Article L 125 du Code des Assurances, les contrats d’assurance souscrits par toutes personnes physiques ou morales autres que l’Etat est
garantissant les dommages à des biens ouvre droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles.
En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles.
Par exemple, si vous avez une assurance multirisque habitation, vous serez obligatoirement assuré pour les catastrophes naturelles.
L’important c’est que l’assurance soit une assurance « dommages », au sens large du terme (incendie, vol, dégât des eaux, dommages aux véhicules,
etc…).
En conséquence, si les biens n’étaient pas assurés, il n’y aura pas d’indemnisation par votre assurance.
LES DOMMAGES COUVERTS :
L’assurance des catastrophes naturelles ne garantie que les dommages matériels frappant les biens assurés et les pertes d’exploitation consécutives si elles
sont assurées.
Les biens garantis sont par exemple :
Les habitations et leur contenu, les installations commerciales, industrielles et leur contenu (matériel, stock, etc…), bâtiments communaux et leur contenu,
bâtiments agricoles ainsi que les récoltes, machines et animaux se trouvant à l’intérieur de ces bâtiments, les véhicules terrestres à moteur.
En revanche, sont généralement exclus des contrats d’assurance « dommages » et donc du champ d’application de la garantie « catastrophe naturelle » : la
voirie, les clôtures, les murs de soutènement, les canalisations, les terrains, les plantations… sauf si votre assurance « dommages » prévoyait une garantie à
ce titre.
Les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiments, ne sont généralement pas garantis au titre de la
catastrophe naturelle, puisque l’indemnisation de ces dommages est régi par l’Article L 361-1 et suivants du Code Rural concernant la garantie des
calamités agricoles.
L’INDEMNISATION ET LES RÉPARATIONS :
Quelles démarches devez-vous effectuer.
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, au plus tard dans les 10 jours qui suivent
la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel et lui remettre un état estimatif des pertes que vous avez subi. Agissez au plus tôt car ce délai
est impératif. Un expert viendra probablement ensuite constater les dommages et évaluer leur montant. Il est donc très important de garder toutes les
preuves de la situation et du dommage (photos, témoignages, constats d’huissiers, etc…).
Sauf dispositions contractuelles plus favorables, votre assureur doit vous indemniser dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous lui avez
remis l’état estimatif de vos pertes, ou dans les 3 mois qui suivent la publication de l’arrêté interministériel, si celui-ci est postérieur à la remise de l’état
estimatif de vos pertes. L’assureur, peut, bien entendu, prévoir un délai plus court que le délai légal mais pas plus long.
Vos biens seront indemnisés selon les modalités prévues par votre contrat.
Une somme limitée pourra être laissée à votre charge, mais fixée par les pouvoirs publics, et déduites sur le montant de l’indemnisation.
En principe, aucune réparation ne doit être commencée avant que l’expert ne soit passé et n’ai rendu son rapport. Souvent, les assureurs donnent
l’autorisation d’effecteur les réparations sans attendre le passage de l’expert si les dommages subis par l’assuré sont en dessous d’un certain seuil, par
exemple 1.500 euros. Il est préférable de vérifier ce point directement auprès de votre assureur.
24/06/2010 14:56
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Il est important de noter que des mesures de sauvegarde pour évider l’aggravation des dommages sont à prendre dès que vous le pouvez.
Si vous faites l’objet de démarchages et que vous signez un contrat dans la précipitation compte tenu de la catastrophe que vous avez subi, sachez que le
Code de la Consommation peut sanctionner les abus de faiblesse et d’ignorance des consommateurs « lorsque la transaction a été conclue dans une
situation d’urgence et ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés » tel que défini à
l’Article L 122-9.5 du Code de la Consommation. Sachez également que lorsque le montant des travaux dépasse 150 euros, la remise d’un devis détaillé
est obligatoire puisque cela est prévu par l’arrêté du 2 mars 1990.
EN RESUME LES ÉLÉMENTS IMPORTANT A RETENIR SONT :
- Faire constater la situation exacte du désordre et conserver toutes les preuves nécessaires de ces désordres et du montant de votre préjudice.
- Bien lire votre contrat d’assurance.
- Faire la déclaration dans les délais et garder une preuve de celle-ci.
Les 218 avocats du ressort du Barreau de DRAGUIGNAN sont à la disposition des gens et le Barreau (tél : 04.94.60.44.33) organise des consultations
gratuites pour les gens qui en auraient besoin.
Jean-Louis BERNARDI
Bâtonnier de l’Ordre
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