Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre

Transcription

SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2015
1
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL AYANT SIÉGÉ
LE 28 SEPTEMBRE 2015 A L’HÔTEL DE VILLE SALLE DU CONSEIL
L'an deux mil quinze,
Le 28 septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
ALLARD, Maire, suivant convocation faite le 21 septembre 2015.
Etaient présents :
M. ALLARD, Maire
M. BROCHARD, Mme GALLAIS (Présente du point 1 à 3 puis pouvoir à M. PUIROUX du
point 4 à 29), M. QUÉNÉA, Mme BINOIS, M. VINCE, Mme RECLUS, M. CHUSSEAU, M.
NEAU, M. MOSSER, Mme LE BLAN, Mme COUTANT, Mme CHARBONNIER, M.
LUMINEAU, adjoints
M. BUQUEN, Mme PRÉVOT, Mme PERNOT, Mme RANDRIANARISON (absente au point 1
et présente du point 2 à 29), M. PUIROUX, Mme YAPO, Mme SY (absente du point 1 à 15 et
présente du point 16 à 29), M. QUÉMÉNEUR, M. BOURON, Mme GILARD, Mme CANOVAS
(présente du point 1 à 25 puis pouvoir à Mme PERNOT du point 26 à 29), M. LE MOAL, M.
SEILLIER, Mme FRANCHETEAU, M. ROBIN, M. LAURENCEAU, Mme DOUSSET, M.
GAUTIER, Mme FALHER, M. ROBERT, Mme PAJOT, M. RODET, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter
en leur nom :
Mme POIROUT (pouvoir à M. QUÉNÉA), M. QUÉRAUD (pouvoir Mme RECLUS), M.
CHAILLOU (pouvoir à M. VINCE)
̶̶̶̶̶
Mme LE BLAN a été désignée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
̶̶̶̶̶
2
ORDRE DU JOUR
- Informations sur les décisions prises par Monsieur Le Maire :
(selon la délégation du conseil municipal, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
G. Allard
1. Commission locale d’évaluation des transferts de charges – Approbation
du rapport du 2 juillet 2015
C. Brochard
2. Halle de la Trocardière : rapport d’activité 2014 du délégataire
P. Quénéa
3. Convention T.E.P.C.V entre la Ville de Rezé et le Ministère de l’écologie
du développement durable et de l’énergie
4. Convention de prêt de gobelets réutilisables à titre gratuit pour les
manifestations
E. Binois
5. Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération en
faveur des propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes
6. Taxe locale sur la consommation finale d’électricité
7. Régime indemnitaire : création d’un complément indemnitaire prévoyance
pour les agents du régime général
8. Mise à jour du tableau des effectifs
9. Personnel communal – Liste des emplois bénéficiant de l’attribution d’un
logement de fonction pour nécessité absolue de service
10. Personnel communal contractuel 2015-2016
11. Opérations électorales - Indemnisation des agents municipaux
12. Régime indemnitaire : adaptation de l’indemnité différentielle
Y. Vince
13. Acquisition des lots n°13 et 19 – 26 place Sémard – Propriété des
consorts METAIS
14. Désaffectation et déclassement des parcelles CK 645 et 662 - Ecole de la
Galarnière
15. Cession des parcelles cadastrées section CK 645 et 662 et acquisition de
la parcelle cadastrée section CK 296 – Super U – La Galarnière
16. Acquisition des parcelles CD 228p, 356p et 655p - 62 rue du Chêne
Creux -propriété MECHINAUD
3
17. Convention de servitudes avec ERDF pour la desserte haute tension du
bâtiment B de l'opération Confluent - parcelle AO 694 – avenue de la
Libération
18. Transfert de la parcelle AO 719 au profit de Nantes Métropole – rue Julien
Marchais
19. Cession de différentes parcelles au profit de Loire Océan développement
– ZAC de la Brosse
20. Constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle BZ
479 -7 rue des Bertineries – Ville de REZE/GUITTET PICOT
21. Avis sur projet de création d’une chambre funéraire
22. Présentation du rapport d’activité 2014 du syndicat de rivière SEVRAVAL
C. Reclus
23. Signature de la « charte abeille 44 » proposée par l’UNAPLA
D. Poirout
24. Convention de coopération Rezé Abu Dis
Y. Mosser
25. Règlement intérieur de la piscine de la piscine municipale Victor Jara
M. Pernot
26. Approbation de la création d’un conseil citoyen dans le cadre du contrat
de Ville 2014-2020
P. Puiroux
27. Adhésion de la Ville au réseau CAREL (coopérative pour l’accès aux
ressources numériques en bibliothèque)
28. Avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2014-2016 entre la Ville
de Rezé et l’ARC
29. Don de la fresque « La flute enchantée » à la commune de Saint Hilaire
de Riez
̶̶̶̶̶̶
INFORMATIONS
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation,
l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits
au budget :
• Ci-dessous la liste des marchés :
4
Enregistrement
n°
Opérati
ons
Lot
Titulaires
Lot n°2 :
gros œuvre
GCC
26MP2015
Lot n°7 :
Constructio Serrurerie
Lot n°8 :
n d'un
auditorium Menuiseries
intérieures
de 300
Lot n°9 :
places
Cloisons /
Doublage
Lot n°12 :
Cloisons /
Doublage
Lot n°13 :
Peinture
Lot n°18 :
Montecharge
Lot n°23 :
Montecharge
27MP2015
28MP2015
Constructio
n d'un
Centre
d'Interpréta
tion et
d'Animatio
n du
Patrimoine
Réfection
des toitures
Date
Prefectur
e
Présenté au CM
le
Avenant
1 220,00
08/07/15
28/09/2015
Avenant
1 792,00
08/07/15
28/09/2015
Avenant
1 190,00
08/07/15
28/09/2015
SN ALUGO
Avenant
485,30
08/07/15
28/09/2015
EMFA
Avenant
-9 445,39
08/07/15
28/09/2015
SAS
GUITTENY
Avenant
2 979,55
08/07/15
28/09/2015
VOLUTIQUE
Avenant
16 114,01
08/07/15
28/09/2015
ATLANTIC
SOLS & MURS
Avenant
1 238,17
08/07/15
28/09/2015
PAUL
TURPEAU SA
Avenant
3 027,62
08/07/15
28/09/2015
ACI Elevation
Avenant
750,00
08/07/15
28/09/2015
SOCIETE
NOUVELLE
MUSSIDAN
SIEGES
Avenant
-5 410,80
08/07/15
28/09/2015
Avenant
34 200,35
17/06/15
28/09/2015
Avenant
2 910,00
17/06/15
28/09/2015
Avenant
5 891,03
17/06/15
28/09/2015
Avenant
7 054,78
17/06/15
28/09/2015
Avenant
2 562,39
17/06/15
28/09/2015
Avenant
-5 187,39
17/06/15
28/09/2015
Attributio
n
36 315,56
19/06/15
28/09/2015
Lot n°3 :
Charpente
SCOM SA
métallique
Lot n°5 :
EURO
Couverture ETANCHE
Etanchéité
SARL CERBAT
Lot n°6 :
Menuiseries
extérieures
Montant €
Objet
HT
Lot n°1 :
Terrasseme MABILEAU TP
nt - VRD
Lot n°2 :
BOISSEAU
Gros-œuvre
Lot n°3 :
Maçonnerie
BOISSEAU
antique
Lot n°5 :
Charpente &
façades bois
CRUARD
/ Bardages
métalliques
Lot n°9 :
Menuiseries SA RORTAIS
LE PAVEC
intérieures
bois
Lot n°16 :
BROSSEAU
Plantations PAYSAGISTE
Lot°1 : GrosBOISSEAU
œuvre
Maçonnerie
5
terrasses
de l'Hôtel
de Ville
2015
29MP2015
30MP2015
31MP2015
32MP2015
33MP2015
34MP2015
Aménagem
ent des
espaces
publics du
site des
Bourderies
Missions
d'assistanc
e à MOA
multimédia
pour la
muséograp
hie du CIAP
Fourniture
de
matériels
sportifs
Fourniture
et pose de
jeux 2015
Maintenanc
e
préventive
et
corrective
des
matériels
de cuisine
et
installation
s
frigorifique
s
Lot°2 :
Couverture ETANDEX
Etanchéité Zinguerie
Lot°3 :
Menuiseries
OUEST
extérieures - INDUSTRIES
Serrurerie
Lot°4 :
FL Revêtement
Second
de sol
œuvre
Lot n°5 :
Chauffage LUCATHERMY
Ventilation Electricité
Attributio
n
184 932,26
19/06/15
28/09/2015
Attributio
n
26 971,00
19/06/15
28/09/2015
Attributio
n
8 471,00
19/06/15
28/09/2015
Attributio
n
76 559,67
19/06/15
28/09/2015
ID VERDE
Avenant
2 528,00
24/06/15
28/09/2015
Michel ROUX
Résiliatio
n
24/06/15
28/09/2015
Lot n°1 :
MARTY
SPORTS
Attributio
n
7 604,44
24/06/15
28/09/2015
Lot n°2 :
SPORT France
Attributio
n
6 540,00
24/06/15
28/09/2015
Lot n°3 :
CDLD
Attributio
n
4 414,06
24/06/15
28/09/2015
Lot n°5 :
MARTY
SPORTS
Attributio
n
2 991,00
24/06/15
28/09/2015
Lot unique
PROLUDIC
Attributio
n
37 108,79
24/06/15
28/09/2015
24/06/15
28/09/2015
24/06/15
28/09/2015
Lot n°4 :
Espaces
verts
Lot unique
Lot unique
Lot 1-19 :
Production
Prestations
et réalisation
muséograp
des
hiques
audiovisuels
et
CORBE
CUISINE
Attributio
n
forfaitaire : 38
626,00
BC : min 10 000
max 60 000
pr 2 ans
MAZEDIA
Résiliatio
n
6
multimédias
35MP2015
36MP2015
37MP2015
40MP2015
41MP2015
42MP2015
Lot 2-20 :
Prestations
Maquettes,
muséograp
maniques et
hiques
soclages
Lot n° 17 :
Constructio Agencement
n du CIAP scénographi
que
Fourniture
Lot n° 1 :
de
Tracteur
matériels
pour
Lot n° 2 :
l'entretien
Broyeur de
d'espaces
branches
verts
Lot n°1 :
Rémanénag Maçonnerie
- VRD
ement de
Lot n°2 :
bâtiments
modulaires, Maçonnerie
- VRD
d'une
maison et
Lot n°3 :
d'un garage Maçonnerie
sur le site
- VRD
de la
Lot n°4 :
Classerie
Maçonnerie
- VRD
Lot n°15 :
Electricité
Constructio
courants
n du CIAP
forts et
faibles
Lot n° 1 :
Echafaudag
e
Lot n°2 :
gros œuvre
AVEAM
Résiliatio
n
24/06/15
28/09/2015
HARMOGE
SRL
Résiliatio
n
24/06/15
28/09/2015
MODEMA
AGRI
Attributio
n
71 000,00
08/07/15
28/09/2015
MODEMA
AGRI
Attributio
n
18 333,33
08/07/15
28/09/2015
MBA
Attributio
n
8 000,21
10/07/15
28/09/2015
CESA
Attributio
n
10 240,08
10/07/15
28/09/2015
AMG
Attributio
n
56 341,82
10/07/15
28/09/2015
ACCESS
ENERGIE
Attributio
n
15 311,00
10/07/15
28/09/2015
CECO ELEC
Avenant
/
10/07/15
28/09/2015
ENTREPOSE
Avenant
720
20/07/15
28/09/2015
GCC
Avenant
3 815,71
20/07/15
28/09/2015
Avenant
2 716,29
20/07/15
28/09/2015
Avenant
2 252,04
20/07/15
28/09/2015
Avenant
1 828,00
20/07/15
28/09/2015
Avenant
2 749,32
20/07/15
28/09/2015
Avenant
1 684,80
20/07/15
28/09/2015
Avenant
4 063,33
20/07/15
28/09/2015
Avenant
2 141,00
20/07/15
28/09/2015
Lot n°4 :
SMAC
Façades
Lot n°5 :
EURO
Couverture ETANCHE
SARL CERBAT
Constructio Etanchéité
Lot n°6 :
n d'un
SN ALUGO
auditorium Menuiseries
extérieures
de 300
Lot n°8 :
places
SAS
Menuiseries
GUITTENY
intérieures
Lot n°11 :
Revêtement
ROSSI
s sols
souples
Lot n°13 :
PAUL
Peinture
TURPEAU SA
Lot n° 14 :
OGER
Plomberie
ROUSSEAU
7
43MP2015
Lot n°16 :
Electricité
Lot n° 19 :
Voirie/Rése
aux divers
Lot n° 21 :
Equipement
scénographi
que
Lot n° 22 :
Réseaux
scéniques
Lot n° 23 :
Fauteuils
Marché de
Constructio
maîtrise
n du CIAP
d'œuvre
SA BLI
Avenant
10 145,31
20/07/15
28/09/2015
COLAS /
GADAIS
Avenant
35 900,60
20/07/15
28/09/2015
AMG FECHOZ
Avenant
-2 426,50
20/07/15
28/09/2015
TECH AUDIO
Avenant
5 270,33
20/07/15
28/09/2015
MUSSIDAN
Avenant
-1 653,30
20/07/15
28/09/2015
BERRANGER
& VINCENT
Avenant
45 275,17
24/07/15
28/09/2015
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans :
Conventions de mises à disposition de jardins familiaux :
- Mme MATEOS, pour le lot n°4 de jardin au Port au Blé, à compter du 11 juillet 2015
- Mme FORCIER LEDOUR, pour le lot n°8 au Léard, au 1er septembre 2015
- M. EDGU, pour le lot n°6 au Port au Blé, au 1er septembre 2015.
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre :
Société
PNAS
GROUPE GENERALI
GROUPE GENERALI
BTA
BTA
BTA
N° de sinistre
1502522
00BA560768
00BA499419
1502522
1502522
1502522
Remboursement
2 248.80 €
802.94 €
2 909.19 €
53 979.71 €
464.83 €
575.74 €
Alinéa 11 de l’article précité – Rémunération et règlement des frais et honoraires TTC
des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :
•
Frais d’honoraires des professions juridiques :
Deuxième trimestre 2015
Cabinet
TENCE-BLIN-PAVAGEAU
PARTHEMA
SANDEVOIR-LEBLANC
PARTHEMA
Affaire
QDD
SANGARE
SANGARE
BOUQUET
Date
07/04
07/04
29/05
22/06
Montant
324,41 €
973,00 €
42,80 €
960,00 €
8
Alinéa 17 – Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
•
Accidents de véhicules municipaux :
Deuxième trimestre 2015
Marque
RENAULT TRAFIC
RENAULT CLIO
CITROÊN C3
PEUGEOT PARTNER
RENAULT MEGANE
RENAULT TRAFIC
Immatriculation
CY 575 NW
BM 891 ZN
DF 993 FE
644 ATW 44
557 BPJ 44
BX 614 RM
Date
14/04
14/04
28/05
08/06
08/06
11/06
Sinistre
ACCIDENT
ACCIDENT
ACCIDENT
VANDALISME
VANDALISME
ACCIDENT
Responsabilité
0%
0%
50 %
0%
0%
100 %
̶̶̶̶̶̶
M. le Maire déclare :
« Avant de débuter ce conseil municipal, je souhaitais prendre la parole pour parler de la
situation tragique liée à l’accueil des migrants.
Nous avons, les uns et les autres, depuis déjà plusieurs semaines, été particulièrement
émus et touchés dans notre humanité, dans notre cœur et dans notre esprit, par la situation
dramatique vécue par les milliers de migrants quittant un pays en guerre pour trouver en
Europe un refuge.
Tout cela a suscité beaucoup de réactions, beaucoup de déclarations, beaucoup de
démagogie et d’indécence aussi.
Ces personnes qui se retrouvent aujourd’hui jeté sur les routes appellent de notre part de la
solidarité, de la dignité, de la pudeur et de la responsabilité.
On peut bien sûr juger l’action de la France trop grande ou au contraire insuffisante. Ce n’est
pas ce débat qui m’importe. Car il n’est pas à la hauteur des véritables enjeux. Le monde
connaît aujourd’hui de multiples crises, puisque ce mot semble le plus approprié pour
exprimer toutes les situations de ruptures, de violences, d’inégalités et d’échecs de nos
sociétés.
Dans ce moment et face à cet exode vital, nous devons prendre la mesure de l’urgence et
proposer d’entrer dans un processus de solidarité et de fraternité active, concrète, efficace.
Rezé s’est – très rapidement – déclarée « ville solidaire ». Et quand je dis « Rezé », il ne
s’agit pas du maire, il ne s’agit pas des formations politiques quelles qu’elles soient mais de
l’ensemble de la cité, des Rezéens et des Rezéennes, d’associations et de citoyens de la
ville. Rezé a toujours été du côté de la solidarité et de l’entraide. Sur l’accueil des migrants,
la ville sera au rendez-vous. J’ai rencontré, la semaine dernière, des associations avec
lesquelles nous travaillons déjà depuis longtemps, pour coordonner avec eux une action
concrète. Nos services se sont mis en relation avec la préfecture, qui gère le travail de l’État
en la matière. Nous sommes en contact avec les bailleurs, les associations, afin de répondre
de façon concrète, à la hauteur de nos moyens, à cette situation.
9
Je ne souhaite pas entrer dans la logique des quotas en disant « Rezé prendra 4 familles ou
15 familles ». Il ne s’agit pas de calcul mais de réponse sociale et d’accueil de personnes et
de familles. Nous allons rapidement déterminer le nombre de logements que nous pouvons
mettre à disposition de nos partenaires, afin de recevoir les familles qui en ont besoin, les
accompagner dans leur parcours, leur permettre – si elles le souhaitent – d’entrer dans un
processus d’intégration. Puis, elles pourront plus sereinement quitter ce logement et laisser
la place à d’autres familles en difficulté.
Des dispositifs se mettent donc en place, qui nécessitent engagement, respect et esprit de
responsabilité entre nous.
Je tenais ce soir, solennellement, à signifier et à faire savoir la volonté de la ville de Rezé de
s’inscrire dans cette démarche humaniste, nécessaire, d’accueil et de soutien à ces hommes
et ces femmes que la guerre a jetés dans l’errance et la misère au péril de leur vie.
Je vous propose d’acter ce soir, ensemble, l’engagement de tout le conseil municipal, notre
engagement unanime. »
̶̶̶̶̶
M. le Maire propose d’ajouter l’examen d’une question à l’ordre du jour de la séance. Inscrite
au point n°7, elle porte sur la création d’un complément indemnitaire prévoyance pour les
agents du régime général.
Aucun membre du conseil ne s’y opposant, l’ordre du jour de la séance est modifié en
conséquence.
̶̶̶̶̶̶
1. COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES –
APPROBATION DU RAPPORT DU 2 JUILLET 2015 :
M. le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
Le conseil communautaire du 15 décembre 2014 a adopté des transferts d’équipement et de
compétences dans le cadre du pacte métropolitain. Ceux-ci sont effectifs depuis le 1er janvier
2015 pour les équipements et le 1er juillet 2015 pour les compétences, conformément à
l’arrêté préfectoral venu entériner ce transfert. La Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges(CLETC) s’est réunie pour se prononcer sur le volume des charges
transférées le 31 mars, puis les 4 juin et 2 juillet 2015.
La CLETC a adopté une méthode d’évaluation similaire à celle des transferts réalisés en
2001 et a rendu ses conclusions sur les montants à déduire de l’attribution de compensation
des communes, ainsi qu’il lui en est fait obligation par l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts.
Lors de sa séance du 2 juillet 2015, elle a approuvé, à l’unanimité, le rapport d’évaluation
des charges nettes transférées au titre des équipements d’intérêt communautaire et des
compétences archéologie, sport de haut niveau et art lyrique, ainsi que sur le transfert de la
compétence nettoiement qui était demeuré à la charge de la commune de Saint-Aignan. Ce
rapport est annexé à la présente délibération.
10
A compter de 2015, le montant d’attribution de compensation de quatre communes doit être
réduit suite à ces transferts : Nantes, Rezé, Saint-Aignan (partiellement en 2015 et en totalité
à compter de 2016) et Couëron.
Il appartient aux Conseil Municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions
de majorité requise à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
savoir, 2/3 au moins des Conseil Municipaux représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci ou la moitié des Conseil Municipaux représentant les 2/3 de la population.
A l’issue de ces votes, le Conseil Métropolitain actera, avant la fin de l’année 2015, les
montants définitifs d’Attribution de Compensation.
C’est pourquoi je vous demande de vous prononcer sur le rapport de la CLECT du 2 juillet
2015 ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le rapport de la CLECT du 2 juillet 2015 en annexe.
Autorise Monsieur le Maire, à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
2. HALLE DE LA TROCARDIÈRE – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014
DU DÉLÉGATAIRE :
M. BROCHARD donne lecture de l’exposé suivant :
L’article L1411-3 du CGCT stipule que le délégataire transmet chaque année à l’autorité
délégante « un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la
qualité du service ».
La société d’économie mixte Nantes métropole Gestion Équipements (NGE) a remis son
rapport d’activités 2014. Ce document, joint dans son intégralité en annexe de la présente
délibération, a été présenté le 30 juin 2015 lors de la commission consultative des services
publics locaux (CCSPL).
Les points à noter pour 2014 sont les suivants :
Fréquentation : 150 jours d’occupation (contre 173 en 2013) – 57 clients (contre 71 en 2013)
– un taux d’occupation de 41 %, en baisse de 6 % par rapport à 2013.
Répartition des activités : spectacles et congrès (3 %) – salons (16 %) – concours (9 %) –
fêtes familiales et associatives (72 %).
Spectacle de fin d’année pour les comités d’entreprises « Le Troc’show ») : 8 000 personnes
accueillies sur 7 séances, soit 60 comités d’entreprises (chiffre d’affaires : 188 000 €).
11
Salons : 8 salons accueillis pour un chiffre d’affaires de 106 000 €.
Natura : 177 exposants accueillis (dont 10 % de nouveaux) sur 230 stands (4 000 m²) –
9 728 visiteurs accueillis (contre 9253 en 2013) – chiffre d’affaires : 178 000 €, générant un
bénéfice brut de 43 000 €.
Analyse de la qualité du service : les taux de satisfaction (excellent ou bon) atteignent 90 %
et le rapport qualité / prix est identique selon une enquête proposée aux usagers après
chaque utilisation de la halle.
Sécurité : aucun dépôt de plainte en 2014.
Chiffre d’affaires : il s’élève à 644 000 €, soit une baisse de 102 000 € par rapport à 2013 (14 %). La répartition est la suivante : 283 889 € pour les salons (- 23 %), 192 018 € pour les
spectacles et congrès (+ 6 %), 131 925 € pour les fêtes familiales et associatives (- 20 %),
36 537 € pour les concours (+ 9 %). La baisse du CA des salons est la conséquence de la
suppression du salon du chiot (de janvier) et au départ à la Beaujoire du salon du tatouage
(format plus grand). Les fêtes familiales (mariages) ont un rythme aléatoire.
Compte de résultat : l’exercice 2014 présente un résultat net bénéficiaire de 1 000 €
(identique à celui dégagé en 2013).
Compensation financière de la Ville de Rezé : conformément à la DSP 2012 – 2017, en
cours, la compensation financière a été arrêté à la somme de 323 000 €.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-3,
Vu les documents présentés par Nantes métropole Gestion Équipements, concernant la
gestion de la halle de la Trocardière,
Vu l’article 21 du contrat de délégation de service public concernant la halle de la
Trocardière,
Prend acte des résultats et des conditions d’exécution du service pour l’exercice
2014.
3. CONVENTION T.E.P.C.V ENTRE LA VILLE DE REZÉ ET LE MINISTÈRE DE
L’ÉCOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE :
M. QUÉNÉA donne lecture de l’exposé suivant :
Un appel à projets pour mobiliser 200 « Territoires à énergie positive pour la croissance
verte » (T.E.P.C.V.) a été lancé par le ministère de l’écologie, du développement durable et
12
de l’énergie afin de donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui
peuvent contribuer à :
atténuer les effets du changement climatique,
encourager la réduction des besoins d’énergie et le développement des énergies
renouvelables locales,
Afin d’accompagner l’ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de
la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, est en place et
contribuera notamment à financer les territoires lauréats.
Dans ce cadre, la Ville de Rezé a présenté un projet qui, à l’issu d’un accompagnement par
la DDTM 44 et l’ADEME, a reçu un avis positif des services régionaux et départementaux
pour bénéficier d’un appui financier spécifique au titre de ce fond de financement de la
transition énergétique.
Les actions proposées pour le projet T.E.P.C.V de la Ville de Rezé se concentrent sur trois
thématiques prioritaires :
1) Déploiement de dispositifs pour favoriser la mobilité durable
L’objectif de cette action TEPCV est de favoriser et inciter à l’usage du vélo en ville pour ses
déplacements et de mesurer l’évolution de cette pratique en mettant en place les projets
suivants :
• Acquisition de parkings à vélos mobiles pour permettre le stationnement des vélos
lors des manifestations dans l’optique de développer les éco-manifestations
• Installation d’une station de gonflage vélo mécanique à la maison du développement
durable de Rezé
• Installation d’un parking vélos multi-services pour les agents de la Ville (type Bike Hut
avec appuis vélos, casiers, bornes de recharges des batteries de VAE…)
Dans le cadre de cette action, la Ville de Rezé souhaite également faire preuve
d’exemplarité en matière de mobilité durable en :
• Faisant l’acquisition d’une flotte de Triporteurs électriques pour le service espace vert
(1 triporteur par secteur du SEVE : 4 triporteurs en tout) et de 2 vélos de service à
assistance électrique mutualisés pour la mairie centrale
• faisant l’acquisition d’un véhicule de service électrique pour les déplacements
professionnels dans l’agglomération nantaise des agents de la Ville
2) Réduire la consommation d'énergie dans le bâtiment :
Les actions proposées visent à :
• Assurer la maîtrise des énergies tout en conservant un confort d’utilisation pour les
bâtiments existants
• Cibler les actions d’économies d’énergie
• Anticiper les problématiques de transition énergétique (se positionner sur les objectifs
du Grenelle de l’Environnement, promouvoir les EnR, améliorer notre performance
énergétique du bâti)
Dans ce cadre, un programme pluriannuel de rénovation énergétique du patrimoine de la
Ville de Rezé sera mené comme chaque année. L'intervention sera ciblée dès 2016 et 2017
sur des opérations emblématiques qu’il est proposé d’inscrire dans TEPCV. Il s’agit
notamment de l’Isolation thermique du Centre Social A COUTANT, la rénovation énergétique
de la Piscine V. JARA, le développement des énergies renouvelables dans le Restaurant de
l’école Salengro…
3) Réduire les déchets à la source :
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La Ville de Rezé a historiquement fait preuve d’innovation en terme de développement
durable et pourrait être la 1ère commune de l’agglomération nantaise à proposer une
initiative pilote d’adoption de poules pour réduire les déchets ménagers.
Pour cette action « 2 poules par foyer : 3 fois moins de déchets ! », la Ville de Rezé
sélectionnera des foyers rezéens volontaires pour l’opération en 2016 puis en 2017.
Ces foyers rezéens volontaires se verront remettre 2 poules, 1 poulailler et une balance pour
une expérimentation d’au moins un an.
Montant du financement T.EP.C.V pour les années 2016/2017 :
Le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie s’engage à soutenir le
projet T.E.P.C.V de la Ville de Rezé par le versement d'une subvention d’un montant global
de 500 000 €, selon le programme défini pour les années 2016 et 2017 pour la réalisation
des 3 volets évoqués plus haut, dont le détail figure dans la convention en annexe.
Mme DOUSSET déclare :
« Monsieur le Maire,
Sur l’idée d’agir sur l’écologie et le développement durable, nous sommes d’accord et nous
allons voter favorablement cette convention, même si ce genre de dispositif nous paraît bien
alambiqué et d’une conception très administrative.
Nous voulons vous interpeller sur les basiques du développement durable, qui ne semblent
pas complètement intégrés à Rezé, malgré les effets d’annonce.
Rezé n’est – notamment – pas à la pointe du progrès au niveau du tri des déchets.
C’est le cas, par exemple, dans les logements collectifs, où l’on peut déplorer un tri très
approximatif. Le spectacle est édifiant sur les trottoirs les jours de collecte : poubelles
dégoulinantes, encombrants déposés. Dans les parties communes, en intérieur ou en
extérieur, des cartons de déménagement peuvent s’amonceler impunément pendant des
jours, voire des semaines...
Il nous semble urgent de sensibiliser les copropriétés de logements privés et les sociétés
H.L.M., pour qu’elles agissent pour inciter les habitants au tri sélectif, par des règlements
affichés avec des explications claires sur les dispositifs existants (poubelles bleues, jaunes,
conteneurs de verre, déchèterie, etc.).
Autre exemple : les parcs publics. Là, aucun tri n’est possible : les poubelles existantes ne le
permettent pas ! On y trouve des déchets divers et variés : cartons de pizzas, bouteilles en
verre, emballages plastiques, etc. Sans parler des plans d’eaux qui sont jonchés de déchets.
Si notre ville veut se targuer d’être « au top » du développement durable et de l’écologie, il
faut qu’elle soit un peu plus soucieuse de sa propreté et de l’incitation de ses habitants à y
prendre part. »
M. BOURON se félicite que la ville de Rezé réponde à l’appel à projets « T.E.P.C.V. ».
L’effort principal étant consenti sur la réduction de la consommation d’énergie dans les
bâtiments, il souhaite vivement que les économies réalisées à terme sur la facture
énergétique soient réinjectées dans des actions relevant du dispositif.
Mme PERNOT se félicite également de l’implication de la ville de Rezé dans le dispositif
« T.E.P.C.V. ». Elle se réjouit de constater les initiatives déjà prises sur le territoire rezéen,
14
telles que l’installation de composteurs collectifs dans les quartiers. La dynamique ainsi
créée favorise la prise de conscience « citoyenne » et la mobilisation des habitants autour de
projets relevant de leur quotidien.
Elle tempère toutefois l’impact de ces mesures sur la lutte contre le réchauffement
climatique, qui nécessite un engagement fort et sans précédent des États et des sociétés
multinationales. À l’heure de la COP21, l’exemple doit venir « d’en haut ».
M. QUÉNÉA estime que les initiatives locales sont fondamentales. Il s’agit, selon lui,
d’inscrire l’écologie et le développement durable dans « notre quotidien ». Il approuve la
remarque de Mme DOUSSET concernant l’amélioration du tri des déchets dans les lieux
publics, qu’il s’engage à mettre en œuvre.
Mme PAJOT souhaite qu’en matière d’écologie, le conseil municipal donne l’exemple en
bannissant les bouteilles d’eau en plastique !
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention du 31 mars 2015 relative à la création et à la gestion d’une enveloppe
spéciale Transition énergétique, par la Caisse des Dépôts dans le cadre du Fonds de
financement de la transition énergétique (FFTE),
Vu la convention de gestion de l’enveloppe spéciale Transition énergétique du 4 mai 2015,
Vu l’avis du bureau municipal du 29 juin 2015,
Vu la commission affaires générales du 16 septembre 2015,
Considérant l’intérêt de la Ville de pouvoir bénéficier du soutien de l’État dans le cadre du
label territoire à énergie positive pour la croissance verte,
-
Approuve la convention annexée à la présente délibération,
Autorise le Maire à signer ladite convention au nom de la Commune et les documents
y afférant.
4. CONVENTION DE PRÊT DE GOBELETS RÉUTILISABLES À TITRE GRATUIT
POUR LES MANIFESTATIONS :
M. QUÉNÉA donne lecture de l’exposé suivant :
Dans le cadre de sa politique de développement durable et afin de promouvoir les écomanifestations, la Ville de Rezé propose de prêter aux associations, dans la limite des stocks
disponibles, des gobelets en plastique réutilisables. L’objectif de cette action étant de limiter
l’utilisation de la vaisselle jetable sur les événements rezéens afin de réduire les déchets à la
source.
Le Service Développement Durable de la Ville de Rezé s'engage à mettre à disposition de
l'emprunteur des gobelets réutilisables
15
Le prêt est consenti à titre gratuit. Toutefois, à partir de 5 gobelets non restitués ou cassés,
tout gobelet sera facturé à l'emprunteur au prix de 1€.
La convention en annexe vise à préciser les conditions d'emprunt et de restitution de ce parc
de gobelets en plastique réutilisables.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt pour la Ville de préciser son partenariat avec les associations pour
développer les éco-manifestations, dans le cadre d'une convention de prêt de gobelets
réutilisables,
-
Approuve la convention annexée à la présente délibération,
Instaure le tarif de 1 euros par gobelets non restitué ou rendu cassé à partir de 5
gobelets non rendus,
Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention au nom de la
Commune,
5. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES – SUPPRESSION
DE L’EXONÉRATION EN FAVEUR DES PROPRIÉTÉS
SITUÉES DANS L’EMPRISE DES GRANDS PORTS MARITIMES :
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
Depuis deux décisions ministérielles du 11 aout 1942 et du 27 avril 1943, les immeubles et
installations dépendant des ports gérés par des ports autonomes ou des chambres de
commerce et d’industrie sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dans une décision du 2 juillet 2014, le Conseil d’Etat a précisé que cette exonération ne
pouvait s’appliquer aux grands ports maritimes issus de la loi du 4 juillet 2008 portant
réforme portuaire en considérant que ces derniers sont substantiellement différents des ports
autonomes et que leurs missions ne justifient plus le maintien de cette exonération.
Néanmoins, pour ne pas fragiliser leur situation économique et financière, l’article 1382 E du
code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes. Ces
propriétés demeurent néanmoins assujetties à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
en application du I de l'article 1521 du CGI.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre peuvent toutefois, pour la part qui leur revient, soit supprimer cette
exonération, soit la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable, par
une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions
dues à compter de l'année suivante. La délibération ne peut être modifiée ou rapportée
pendant trois ans.
Considérant que cette exonération de taxe foncière n’est pas compensée financièrement par
l’Etat, les collectivités ont la possibilité de supprimer cette disposition.
16
Considérant que pour la Ville de Rezé, la cotisation de taxe foncière bâtie de l’EPIC
(Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) Grand Port Maritime Nantes- St
Nazaire est exonérée de droit par la loi et non compensée par l’Etat en 2015, il est proposé
de supprimer cette exonération sur le territoire de Rezé.
M. LAURENCEAU déclare :
« Monsieur le Maire,
Il est tout à fait louable qu’une collectivité locale comme la nôtre recherche des ressources
financières supplémentaires afin de faire face aux baisses des dotations de l’État.
La possibilité de faire tomber l’exonération sur le foncier non bâti des G.P.M. en est une.
Cette exonération, datant d’un texte remontant à plus de 70 ans, bénéficiait aux ports
autonomes. La réforme des ports en 2008 a transformé le statut de certains en Grand Port
Maritime, sept en métropole dont celui de Nantes – Saint-Nazaire.
La loi de finances 2015 a permis, par ce changement de statut, de lever cette exonération
totale ou partielle par les communes concernées.
En juillet 2014, sur demande du port, le tribunal administratif de Nantes avait estimé que le
port, par son changement de statut, restait non soumis à la taxe foncière mais la direction
des finances publiques de la région avait fait appel de ce jugement auprès du conseil d’État,
qui lui a donné raison ; le G.P.M. Nantes – Saint-Nazaire est donc soumis à la taxe foncière.
L’activité du G.P.M. Nantes – Saint-Nazaire a un impact économique important en termes
d’emplois directs (700) et indirects (plus de 16 000).
Les situations financières de ces G.P.M. sont fragiles : baisse d’activité, baisse des
excédents bruts d’exploitation, (-23 % cumulés sur les 3 dernières années), baisse des
capacités d’autofinancement et, malgré une baisse des investissements – pourtant
nécessaires pour garder attractivité et compétitivité – le taux d’endettement est au-delà des
ratios généralement admis.
Ce taux d’endettement est particulièrement élevé sur trois ports, dont celui de Nantes –
Saint- Nazaire. Aucune perspective économique ne laisse entrevoir une amélioration de ce
taux. Les G.P.M. doivent faire face aux nouveaux enjeux économiques et ont un besoin vital
de se moderniser, d’adapter leurs infrastructures aux nouveaux marchés et donc d’accroitre
leurs investissements. Pour la période 2015/2020, Nantes – Saint-Nazaire doit investir 170
M€ avec un emprunt de 56 M€.
La levée des exonérations décidée au bon vouloir des communes concernées va
représenter un manque à gagner de 25 M€ pour l’ensemble des G.P.M., dont 1,8 M€ pour
Nantes – Saint-Nazaire, fragilisant davantage leur équilibre financier. De plus, les G.P.M.
français ne seront plus égaux en termes de fiscalité donc concurrentiels en attractivité et
compétitivité. Deux questions à vous soumettre :
•
•
Quelle est la position des autres communes concernées sur le site G.P.M. Nantes –
Saint-Nazaire ?
Quels montants globaux donc charges supplémentaires va subir le G.P.M. Nantes –
Saint-Nazaire ?
17
Il nous aurait semblé judicieux et comme le permettait la loi de rendre progressive dans le
temps cette levée d’exonération afin de ne pas pénaliser la modernisation nécessaire du
G.P.M.
Cette inquiétude a été transmise au ministre du budget lors d’une session de questions au
gouvernement le 28 mai 2015, au Sénat, par Yannick Vaugrenard, sénateur PS de LoireAtlantique. »
M. le Maire souligne que la délibération soumise au vote du conseil municipal a fait l’objet
d’une concertation préalable avec Nantes Métropole. De nombreuses collectivités locales se
sont déjà prononcées dans le même sens : Rouen, La Rochelle, Montoir-de-Bretagne, etc.
Dès lors que l’État ne compense plus l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés
bâties dont bénéficient les Grands Ports Maritimes, il s’avère nécessaire de mettre fin à cette
exonération.
M. le Maire entend les observations de M. LAURENCEAU. Pour autant, leur pertinence ne
justifie pas que l’on fasse l’économie de la délibération proposée.
Vu l'article 33 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014,
Vu l’article 1382 E du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 7 contre,
-
Décide de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes.
Charge de Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
6. TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ :
L’article 23 de la LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du
marché de l’électricité (NOME) a institué à compter du 1er janvier 2011, une taxe sur la
consommation finale d’électricité (TCFE) en remplacement de l’ancienne taxe locale
d’électricité.
La loi prévoyait en outre qu’à compter de 2012, la limite supérieure du coefficient
multiplicateur serait actualisée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen des
prix à la consommation hors tabac.
Cette limite était fixée par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé des
collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année.
Par délibération du 26 septembre 2014, la Ville de Rezé avait fixé à 8,50 ce coefficient
multiplicateur, limite supérieur du coefficient pour 2015.
Désormais, l'article 37 de la loi de Finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014
prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant
aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ;
8, 50 pour les communes.
18
L’indexation s’appliquera dorénavant sur les tarifs légaux et non plus sur les limites
supérieures des coefficients multiplicateurs. Les tarifs légaux de la taxe seront alors
actualisés en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour
l'avant-dernière année et le même indice établi pour l'année 2013.
M. RODET déclare :
« Nous sommes déjà intervenus à l'occasion de cette délibération, le 24 septembre 2014,
pour demander qu'un effort significatif soit affecté à la lutte contre la précarité énergétique.
En effet, nous pensons que la transition énergétique est essentielle pour les ménages les
plus fragiles.
Entre autres, par la mise en place d'un Service Local d'Intervention pour la Maîtrise de
l’Énergie, le SLIME, afin de détecter les foyers en difficulté, évalués selon l'Insee à 740 en
2008. Compte tenu de la hausse de la démographie et de la précarité, on peut estimer que
3000 personnes sont maintenant dans cette situation.
Des actions préventives existent pour lutter contre cette situation et on connaît les solutions
techniques (travaux d'isolation, appareils électriques performants, etc...). Donnons à ces
familles les moyens de les réaliser, par des aides aux bailleurs et aux particuliers, sous
conditions de ressource par exemple.
Quelles sont donc les mesures préventives concrètes que vous comptez mettre en œuvre ?
Merci. »
M. le Maire souligne que le C.C.A.S. dispose des moyens lui permettant d’accompagner les
familles en situation de précarité énergétique. Cette action a vocation à perdurer dans le
temps, en fonction des besoins des familles. La réduction du coefficient applicable aux tarifs
de référence de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité n’est donc pas
envisagée.
M. VINCE rappelle que le groupe des élus communistes s’abstient chaque année de voter
cette délibération, non par opposition au taux proposé mais parce que la taxe en question a
été instituée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi
N.O.M.E., que les communistes considèrent comme néfaste.
M. BOURON réitère lui aussi l’abstention du groupe des élus Verts et la demande de ce
dernier d’affecter le produit de la taxe à la réduction de la précarité énergétique.
Vu l’article 23 de la Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du
marché de l’électricité (NOME),
Vu l’article L.2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 37 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative (LFR)
pour 2014,
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 3 contre et 15 abstentions,
-
Fixe à 8,50 à compter de 2016 le coefficient applicable aux tarifs de référence de la taxe
communale sur la consommation finale d’électricité,
Applique le coefficient fixé aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de
Rezé,
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
19
7. RÉGIME INDEMNITAIRE : CRÉATION D’UN COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
PRÉVOYANCE POUR LES AGENTS DU RÉGIME GÉNÉRAL :
Par délibération en date du 23 mars 2012, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre
du dispositif de participation de l’employeur à la prévoyance selon les modalités de la
convention de participation à compter du 1er janvier 2013, et donné mandat à Nantes
Métropole pour effectuer la procédure de mise en concurrence nécessaire, conformément
aux dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents.
Par délibération en date du 21 septembre 2012, le conseil municipal a décidé, à l’issue de la
procédure susvisée, de signer la convention de participation avec Collecteam/Humanis.
Au cours de l’exécution du contrat, il s’est avéré que les montants versés par Collecteam aux
agents du régime général en arrêt de maladie, en compensation de leur perte de
rémunération, ne correspondent pas aux montants attendus pour couvrir 95% de leur
traitement indiciaire (et NBI, le cas échéant).
Il est donc proposé, dans l’attente du résultat des négociations engagées conjointement par
la Ville de Rezé et la Métropole avec Collecteam, de créer un complément indemnitaire
prévoyance, dans le respect des plafonds indemnitaires de chaque grade, permettant de
compenser la différence entre les sommes perçues par les agents et les sommes attendues
correspondant à 95% de leur traitement indiciaire, et de leur NBI le cas échéant.
M. SEILLIER se félicite de l’inscription de la délibération à l’ordre du jour de la séance du
conseil municipal. Il rappelle qu’il a récemment adressé à M. le Maire la question orale
suivante :
« Monsieur Le Maire,
Notre question porte sur la suite que la collectivité compte apporter en réponse à la situation
intolérable et qui ne peut désormais être ignorée de nos agents du régime général en arrêt
de travail et plus particulièrement ceux à demi-traitement.
Pour information ou pour rappel, ces agents en arrêt pour maladie ordinaire perçoivent 100%
de leur traitement pendant 3 mois, versés par la Mairie et 50 % ensuite pendant un an,
complété par un complément de salaire versé par le contrat de prévoyance COLLECteam
(organisme de gestion du contrat de prévoyance des agents du régime général).
Ceux-ci se trouvent aujourd’hui en grande difficulté financière et aussi morale, en raison du
mode de calcul de versement de ces indemnités journalières par COLLECteam.
Cette situation concerne 75 Agents et a déjà été porté à votre connaissance, soit
directement par les intéressés, soit par les syndicats de personnels qui ont été aussi saisis
de cette question et par votre adjointe en charge du dossier du personnel à la mairie de
Rezé.
20
En effet, Mme Binois a adressé un courrier à COLLECteam en date du 3 septembre 2015.
C’est un élément qui montre que ce dossier a été entendu mais hélas, aujourd’hui, aucune
réponse ne lui a été transmise de la part de cette institution de prévoyance.
Pour ceux qui la vivent au quotidien et qui sont en situation de précarité physique et
financière, la situation devient intolérable et le silence qui leur est opposé leur apparait
comme une injustice supplémentaire.
Nous vous demandons de nous dire quelle sera la suite que vous, maire de Rezé et viceprésident de Nantes Métropole, vous envisagez avec la métropole, aussi concernée par ce
dossier, d’apporter pour faire modifier les règles de calcul des indemnités journalières
versées aux agents pour porteur leur détresse auprès de COLLECteam ? »
Face à une situation intolérable pour les agents concernés, M. SEILLIER se félicite de la
réactivité de la ville de Rezé. Il est important que l’ensemble des élus puissent disposer des
informations contractuelles relatives à la protection sociale complémentaire des agents. Une
communication pourrait être faite en commission.
M. SEILLIER rappelle qu’au-delà des agents rezéens, de nombreux agents sont concernés
dans d’autres collectivités. Il suggère de résilier la convention passée entre Nantes
Métropole et Collecteam et de refaire un appel d’offres sur la base d’un cahier des charges
satisfaisant pour les agents du régime général.
M. le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi du problème l’été dernier. La ville de Rezé
est intervenue immédiatement auprès de Nantes Métropole afin de trouver une solution
rapide. La délibération soumise à l’approbation du conseil municipal a pour objet de « faire
bouger les choses ». Il s’agit, à travers le vote de cette délibération, de dénoncer les lacunes
d’une convention qu’on ne peut accepter en l’état.
M. CHUSSEAU ajoute qu’un point concernant le complément indemnitaire prévoyance sera
à l’ordre du jour d’un CA extraordinaire du CCAS le 2 octobre prochain.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ensemble des textes réglementaires instituant les primes et indemnités dont peuvent
bénéficier les agents des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 23 mars et 21 septembre 2012
précitées,
- Décide la création d’un complément indemnitaire à destination des agents du régime
général, dans les conditions précitées,
- Décide la mise en œuvre de cette disposition à la date du 1er octobre 2015,
21
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, chapitre 012 « charges de
personnel ».
8. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité et la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant
à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à
l’évolution de l’organisation et des activités des services. Chaque vacance ou création de
poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs et des compétences.
Constatant la suppression du poste de responsable du centre médico-sportif, M. RODET
déplore la fermeture du C.M.S.
M. le Maire partage le regret de M. RODET et rappelle que le C.M.S. a dû fermer, faute de
médecin.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du bureau municipal et de la Commission affaires générales,
- Décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Filière technique
Création d’un poste de responsable de pôle sur le grade de technicien principal de 2ème
classe à temps complet au sein du centre technique du bâtiment à compter du 1er octobre
2015.
Création d’un poste de responsable des achats sur le grade d’ingénieur principal à temps
complet au sein du service achats à compter du 26 septembre 2015.
Création d’un poste de technicien VRD sur le grade de technicien à temps complet pour un
an au sein du centre technique du bâtiment à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à
temps incomplet (73.57%) au sein du service propreté à compter du 1er octobre 2015.
22
Suppression d’un poste de responsable de secteur sur le grade de technicien à temps
complet au sein du centre technique du bâtiment à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de plombier sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe à
temps complet au sein du centre technique du bâtiment à compter du 1er octobre 2015.
Filière administrative
Suppression d’un poste d’assistant PAO sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème
classe à temps complet au sein de la direction communication à compter du 1er octobre
2015.
Suppression d’un poste d’assistant rémunérations/carrières sur le grade d’adjoint
administratif principal 1ère classe à temps complet au sein de la direction des ressources
humaines à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste d’assistant comptable sur le grade d’adjoint administratif principal
1ère classe à temps complet au sein de la direction des finances à compter du 1er octobre
2015.
Suppression d’un poste de chargé d’accueil sur le grade d’adjoint administratif principal de
2ème classe à temps complet au sein du service des formalités administratives accueil à
compter du 1er octobre 2015.
Filière culturelle
Suppression d’un poste d’archéologue sur le grade d’attaché de conservation à temps
complet au sein de la direction culture et patrimoine à compter du 1er octobre 2015.
Filière médico-sociale
Suppression d’un poste de responsable du centre médico-sportif sur le grade d’infirmier en
soins généraux de classe supérieure à temps complet au sein de la direction des solidarités
à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste d’aide à domicile sur le grade d’agent social de 2ème classe à temps
incomplet (73.57%) au sein du service des aides à domicile à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de directeur santé/personnes âgées sur le grade de cadre de santé
à temps complet au sein de la direction santé personnes âgées à compter du 1er octobre
2015.
Filière animation
Suppression d’un poste d’agent de médiation sociale sur le grade d’adjoint d’animation 2ème
classe à temps complet au sein du service politique de la ville à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de responsable d’animation d’équipe sur le grade d’adjoint
d’animation 2ème classe à temps incomplet (90%) au sein de la direction éducation à compter
du 1er octobre 2015.
23
Modifications apportées suite à la commission administrative paritaire du 23 mars
2015 concernant les créations et suppressions de 5 postes à la date du 1er novembre
2015 au lieu du 1er décembre.
Filière technique
Création d’un poste d’agent d’entretien sur le grade d’adjoint technique de 1ère classe à
temps incomplet (53%) au sein de la direction restauration à compter du 1er novembre 2015.
Création d’un poste d’ATSEM sur le grade d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet
au sein de la direction éducation à compter du 1er novembre 2015.
Création d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint technique de 1ère classe à
temps complet au sein du service propreté à compter du 1er novembre 2015.
Création d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint technique de 1ère classe à temps
incomplet (67.89%) au sein de la direction restauration à compter du 1er novembre 2015.
Suppression d’un poste d’agent d’entretien sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à
temps incomplet (53%) au sein de la direction restauration à compter du 1er novembre 2015.
Suppression d’un poste d’ATSEM sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps
complet au sein de la direction éducation à compter du 1er novembre 2015.
Suppression d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à
temps complet au sein du service propreté à compter du 1er novembre 2015.
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à
temps incomplet (67.89%) au sein de la direction restauration à compter du 1er novembre
2015.
Filière animation
Création d’un poste de responsable d’accueil périscolaire et d’animation d’équipe sur le
grade d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet au sein de la direction éducation
à compter du 1er novembre 2015.
Suppression d’un poste de responsable d’accueil périscolaire et d’animation d’équipe sur le
grade d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet au sein de la direction éducation
à compter du 1er novembre 2015.
La nouvelle organisation des services municipaux a été présentée au Comité
Technique du 1er juillet 2015. Une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire
pour prendre en compte la création et la suppression de certains postes.
Filière administrative
Création d’un poste de directeur général adjoint sur le grade d’administrateur à temps
complet au sein de la direction générale administration et moyens généraux à compter du 1er
octobre 2015.
24
Création d’un poste de directeur général adjoint sur l’emploi fonctionnel de directeur général
adjoint d’une commune de 40 à 150000 habitants à temps complet au sein de la direction
générale administration et moyens généraux à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste d’assistant de direction sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe
à temps complet au sein du secrétariat de la direction générale à compter du 1er octobre
2015.
Création d’un poste de chargé de mission sur le grade d’attaché principal à temps complet
au sein de la mission d’appui à la direction générale des services à compter du 1er octobre
2015.
Création d’un poste de directeur logistique sur le grade d’attaché à temps complet au sein de
la direction logistique à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de directeur des solidarités sur le grade d’attaché à temps complet au
sein de la direction des solidarités à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de responsable du service propreté sur le grade de rédacteur principal
de 1ère classe à temps complet au sein du service propreté à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste directeur général adjoint cohésion sociale et vie locale sur le grade de
directeur à temps complet au sein de la direction générale cohésion sociale et vie locale à
Création d’un poste de responsable du service quartiers prioritaires et logement sur le grade
d’attaché à temps complet au sein de la direction des solidarités à compter du 1er octobre
2015.
Création d’un poste de chargé de mission handicap et coordination loisirs séniors sur le
grade de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet au sein de la direction des
solidarités à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de référent portage des repas et télé assistance sur le grade d’adjoint
administratif de 1ère classe à temps complet au sein de la direction des solidarités à compter
du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de directeur culture et patrimoine sur le grade d’attaché à temps complet
au sein de la direction culture et patrimoine à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de responsable du service citoyenneté et transversalités culturelles sur
le grade d’attaché à temps complet au sein de la direction culture et patrimoine à compter du
1er octobre 2015.
Création d’un poste de responsable du service médiathèque sur le grade d’attaché principal
à temps complet au sein de la direction culture et patrimoine à compter du 1er octobre 2015.
25
Création d’un poste de responsable du service projets éducatifs et activités périscolaires sur
le grade d’attaché à temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er
octobre 2015.
Création d’un poste de responsable de pôle gestion administrative sur le grade de rédacteur
principal de 2ème classe à temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er
octobre 2015.
Création d’un poste d’assistant de direction sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe
à temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe
à temps complet au sein de la direction des ressources humaines à compter du 1er octobre
2015.
Création d’un poste de responsable du service vie scolaire sur le grade d’attaché principal à
temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de responsable pôle comptabilité/achats sur le grade de rédacteur
principal de 1ère classe à temps complet au sein de la direction restauration à compter du 1er
octobre 2015.
Création d’un poste de directeur général adjoint territoires et cadre de vie sur le grade
d’attaché principal au sein de la direction générale territoires et cadre de vie à compter du 1er
octobre 2015.
Suppression d’un poste de chargé de développement local sur le grade d’attaché principal à
temps complet au sein de la mission projets transversaux à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de responsable propreté sur le grade d’attaché à temps complet au
sein du service propreté à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de directeur de l’action sociale sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction action sociale à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de responsable des agents de propreté sur le grade de rédacteur
principal de 1ère classe à temps complet au sein du service propreté à compter du 1er octobre
2015.
Suppression d’un poste de directeur général adjoint solidarité et affaires générales sur le
grade de directeur à temps complet au sein de la direction générale solidarité et affaires
générales à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de chargé de mission politique de la ville sur le grade d’attaché à
temps complet au sein de la direction action sociale à compter du 1er octobre 2015.
26
Suppression d’un poste d’adjoint au directeur santé personnes âgées et handicapées sur le
grade de rédacteur principal de 1ère classe au sein de la direction santé personnes âgées à
Suppression d’un poste d’assistant de gestion administrative sur le grade d’adjoint
administratif de 1ère classe à temps complet au sein de la direction santé personnes âgées à
Suppression d’un poste de directeur action culturelle sur le grade d’attaché à temps complet
au sein de la direction action culturelle à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste d’adjoint au directeur sur le grade d’attaché à temps complet au sein
de la direction action culturelle à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de directeur des bibliothèques sur le grade d’attaché principal à
temps complet au sein de la direction action culturelle à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de chargé de mission sur le grade d’attaché à temps complet au
sein de la direction générale des services à la population à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de chargé de finances et prospectives sur le grade de rédacteur
octobre 2015.
Suppression d’un poste de responsable pôle accueil/direction sur le grade de rédacteur
octobre 2015.
Suppression d’un poste de régisseur sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe à
temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de responsable des activités éducatives/adjoint au directeur sur le
grade d’attaché principal à temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er
octobre 2015.
Suppression d’un poste de gestionnaire comptable sur le grade de rédacteur principal de 1ère
classe à temps complet au sein de la direction restauration à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de directeur général adjoint urbanisme et environnement sur le
grade d’attaché principal à temps complet au sein de la direction générale urbanisme et
environnement à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif principal
de 2ème classe à temps incomplet (50%) au sein du service Rezé Séniors à compter du 1er
octobre 2015.
Suppression d’un poste de directeur général adjoint sur l’emploi fonctionnel de directeur
général adjoint d’une commune de 40 à 150000 habitants à temps complet au sein de la
direction services à la population à compter du 1er octobre 2015.
Filière culturelle
27
Création d’un poste de responsable du service patrimoine et mémoires sur le grade
d’attaché de conservation à temps complet au sein de la direction culture et patrimoine à
Suppression d’un poste de responsable archives sur le grade d’attaché de conservation à
temps complet au sein de la direction action culturelle à compter du 1er octobre 2015
Filière animation
Création d’un poste de référent informatique sur le grade d’adjoint d’animation de 1ère classe
à temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de responsable du pôle périscolaire sur le grade d’animateur principal de
1ère classe à temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de responsable des équipes éducatives sur le grade d’adjoint
d’animation de 1ère classe à temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er
octobre 2015.
Suppression d’un poste de responsable des équipes éducatives sur le grade d’animateur
principal de 1ère classe à temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er
octobre 2015.
Filière technique
Création d’un poste de directeur général adjoint enfance et jeunesse sur le grade d’ingénieur
en chef de classe normale à temps complet au sein de la direction générale enfance et
jeunesse à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de directeur général adjoint sur l’emploi fonctionnel de directeur général
adjoint d’une commune de 40 à 150000 habitants à temps complet au sein de la direction
enfance et jeunesse à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de responsable du pôle logistique sur le grade de technicien principal de
2ème classe à temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de responsable du service production sur le grade de technicien
principal de 2ème classe à temps complet au sein de la direction restauration à compter du 1er
octobre 2015.
Création d’un poste de responsable du pôle préparations froides sur le grade d’agent de
maîtrise à temps complet au sein de la direction restauration à compter du 1er octobre 2015.
Création d’un poste de chargé de mission territoires sur le grade d’ingénieur principal à
temps complet au sein de la direction générale territoires et cadre de vie à compter du 1er
octobre 2015.
Création d’un poste de responsable du service développement durable sur le grade
d’ingénieur à temps complet au sein du service développement durable à compter du 1er
octobre 2015.
28
Création d’un poste de responsable du pôle animation développement durable sur le grade
de technicien à temps complet au sein du service développement durable à compter du 1er
octobre 2015.
Création d’un poste de chargé de mission fêtes et cérémonies sur le grade d’agent de
maîtrise à temps complet au sein de la direction restauration à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de directeur général des services techniques et de la commande
publique sur le grade d’ingénieur principal à temps complet au sein de la direction générale
des services techniques et de la commande publique à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de directeur général des services techniques sur l’emploi fonctionnel
de directeur général des services techniques d’une commune de 40 à 80000 habitants à
temps complet à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de chargé de logistique sur le grade de technicien principal de 2ème
classe à temps complet au sein de la direction éducation à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de responsable de cuisine sur le grade de technicien principal de
2ème classe à temps complet au sein de la direction restauration à compter du 1er octobre
2015.
Suppression d’un poste d’économe sur le grade d’agent de maîtrise à temps complet au sein
de la direction restauration à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de chargé de logistique sur le grade de technicien à temps complet
au sein de la direction restauration à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de chargé d’études urbanisme/aménagement sur le grade
d’ingénieur principal à temps complet au sein de la direction urbanisme à compter du 1er
octobre 2015.
Suppression d’un poste de responsable mission agenda 21 sur le grade d’ingénieur à temps
complet au sein du service agenda 21 à compter du 1er octobre 2015.
Suppression d’un poste de chargé de mission agenda 21 sur le grade de technicien à temps
complet au sein du service agenda 21 à compter du 1er octobre 2015.
9. PERSONNEL COMMUNAL - LISTE DES EMPLOIS BENEFICIANT
DE L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION
POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE:
Par plusieurs délibérations distinctes, des logements de fonction pour nécessité absolue de
service ont été attribués aux titulaires de certains emplois municipaux, notamment sur des
fonctions de gardiennage.
29
Suite à une réflexion sur la sécurisation des bâtiments municipaux dès 2003, il est apparu
que les agents occupant un logement de fonction sur des emplois de gardiens jouent un rôle
important dans ce dispositif de sécurisation.
Des fiches de postes ont été établies pour chacun des emplois concernés, intégrant les
contraintes inhérentes aux fonctions des agents logés qui justifiaient l’attribution d’un
logement de fonction. Dans son avis du 14 juin 2005, le Comité Technique Paritaire avait
rendu un avis favorable sur ce dossier.
Avant 2012, la réglementation faisait référence à deux notions afin de justifier l’attribution
d’un logement de fonction : la notion de nécessité absolue de service et la notion d’utilité de
service.
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié le régime que doivent appliquer les
collectivités territoriales concernant les logements de fonction. Cette réforme supprime la
notion d’utilité de service et modifie la notion de nécessité absolue de service, ainsi que les
conditions financières de la concession. Désormais, l’attribution d’un logement ne peut se
faire que dans le cadre de la nécessité absolue de service ou dans le cadre de l’astreinte.
Cette réforme est applicable depuis le 11 mai 2012 pour les nouvelles attributions de
logement et est applicable à tous les logements de fonction à partir du 1er septembre 2015.
La nécessité absolue de service s’applique lorsque l’agent ne peut pas accomplir
normalement son service, notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de
responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
En dehors de la nécessité absolue de service, la seule justification pour l’attribution d’un
logement de fonction est la convention d’occupation précaire avec astreinte qui nécessite
l’existence d’astreintes sur l’emploi.
Au sein des services municipaux, trois emplois sont concernés par l’attribution d’un
logement. Ces trois emplois impliquent des fonctions de gardiennage dans le cadre du
dispositif de sécurisation des bâtiments. Les agents occupant ces emplois ne peuvent
accomplir normalement leur service sans être logés à proximité immédiate de leur lieu de
travail, ces emplois rentrent dans le cadre de la nécessité absolue de service. En revanche,
aucun emploi n’est concerné par une convention d’occupation précaire avec astreinte.
Ainsi, sont concernés par l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service, les
emplois de gardiens d’équipements publics suivants :
- Concierge de l’Hôtel de ville,
- Gardien du stade de la Robinière,
- Gardien du centre musical de la Balinière.
L’attribution de logements de fonctions aux titulaires de ces emplois a été décidée par
plusieurs délibérations du conseil municipal, en date notamment du 21 décembre 1979, du 4
février 2000 et du 27 janvier 2006. Il est proposé de confirmer cette attribution dans le cadre
des nouvelles dispositions.
La nature des missions confiées aux agents ainsi que les contraintes particulières qui leurs
sont imposées en dehors de leur temps de travail impliquent la mise à disposition d’un
logement de fonction par nécessité absolue de service.
La nécessité absolue de service implique la gratuité du logement nu quel que soit le nombre
de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes, dans la limite de la superficie
prévue à l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2013, soit 80 m2 par bénéficiaire et 20 m2
30
supplémentaires par personne à charge du bénéficiaire. Si le logement dépasse la superficie
prévue, l’occupant doit verser un loyer correspondant aux m2 excédentaires, loyer calculé en
fonction de la valeur locative réelle. Il est tenu compte de la composition de la famille pour le
calcul de la redevance éventuelle.
Les missions et contraintes des emplois figurent dans le tableau récapitulatif ci-après, qui
précise par ailleurs la situation et la consistance des locaux mis à disposition, ainsi que les
modalités financières de la concession.
Pour information, l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service
est cumulable avec les primes et indemnités, sauf l’indemnité d’astreinte et l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
Chaque agent est tenu de payer personnellement l’ensemble des charges ainsi que tous les
impôts et taxes frappant l’occupant du logement. Il est également tenu compte de l’avantage
que représente le logement dans le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations
sociales.
Chaque attribution de logement fait l’objet d’un arrêté du Maire portant concession de
logement par nécessité de service.
Tableau récapitulatif des emplois concernés :
Emploi
Missions justifiant
l’octroi du logement
- Surveillance et
gardiennage des
locaux.
- Signalement des
problèmes liés à la
sécurité.
Contraintes
Logement
- Interventions le soir
et le week-end en
fonction des réunions
et des évènements.
- Fermeture des
locaux à 22h30 tous
les soirs.
Gardien du stade
de la Robinière
Surveillance de la
sécurité des usagers
et des installations.
- Interventions le soir
et la nuit selon les
besoins.
- Travail par roulement
un week-end sur
quatre.
Gardien du
centre musical de
la Balinière
- Surveillance et
gardiennage du site,
- Respect des règles
de sécurité.
Astreinte à domicile
toutes les nuits (sauf
celle du samedi au
dimanche) avec
téléphone portable
allumé.
- Lieu : 4 Boulevard le
Corbusier, 44400, Rezé
2
- Superficie : 70m
- Composition : séjour,
cuisine, trois chambres, WC,
salle de bain, cour, garage.
- Valeur locative réelle : 660€
par mois
- Lieu : 62 Rue de la
Robinière, 44400, Rezé
2
- Superficie : 97 m
- Composition : entrée, séjour,
salle de bain, garage.
-Valeur locative réelle : 400€
par mois
- Lieu : 8 rue de la Balinière,
44400, Rezé
- Superficie : 80 m2
- Composition : entrée, séjour,
salle de bain, garage, jardin.
- Valeur locative réelle : 880€
par mois
Concierge de
l’Hôtel de ville
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
31
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale,
notamment son article 21,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date des, 21 décembre 1979, 4 février 2000 et
27 janvier 2006,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Apres en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les dispositions ci-dessus relatives à l’attribution de logements de fonction pour
nécessité absolue de service,
- Autorise M. le Maire à prendre par arrêté portant concession de logement toutes les
dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, Chapitre 011 « Charges à
caractère général » et 012 « Charges de personnel ».
10. PERSONNEL COMMUNAL CONTRACTUEL 2015-2016 :
Pour la rentrée scolaire 2015-2016, les besoins en personnel pour le fonctionnement et la
surveillance des restaurants scolaires ainsi que pour l’accueil périscolaire est à réévaluer.
C’est pourquoi, à compter du 1er octobre 2015, au regard des besoins nécessaires au bon
fonctionnement des services, il convient, en complément de la délibération du conseil
municipal du 26 juin 2015, de supprimer et de créer de nouveaux postes selon le tableau cidessous.
SUPPRESSION
Activités
Nombre
de
postes
CH
Temps de travail
journalier
Taux
d’emploi
Animateur périscolaire midi
+ Accueil soir
1
2h15 surveillance animation
le midi + 1h30 accueil soir +
temps de réunion
(49h30/an)
37.14%
ATLM + Référent temps
des leçons
3
2h15 le midi + 1h45 de
temps des leçons + temps
de réunion (136h45/an)
40.90%
Animateur périscolaire du
matin + ATLM + Référent
temps des leçons
1
1h accueil matin + 2h15 le
midi + 1h45 de temps de
leçons + temps de réunion
(142h45)
54.48%
32
CREATION
Animateur périscolaire midi
+ Accueil matin et soir
1
2h15 surveillance animation
le midi + 1h accueil matin +
1h30 accueil soir + temps
de réunion (49h30/an)
46.19%
ATLM + Référent temps
des leçons
4
2h15 le midi + 1h45 temps
des leçons + temps de
réunion (136h45/an)
45.43%
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°145-88 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du bureau municipal et de la Commission Affaires Générales,
- Autorise le Maire à recruter sous contrat horaire, du 1er octobre 2015 au 31 août 2016, 5
agents pour faire face aux besoins des directions de l’Education et de la Restauration, dans
les conditions précitées,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville et Activités
Périscolaires, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
11. OPÉRATIONS ÉLECTORALES - INDEMNISATION DES AGENT COMMUNAUX :
Par délibération du 23 septembre 2011, le conseil municipal a délibéré sur les modalités
d’indemnisation des agents municipaux, titulaires et non-titulaires, participant à l’organisation
des opérations électorales.
Lorsque ces opérations ont lieu en dehors des heures normales de service, les agents sont
indemnisés, selon leur choix, soit par récupération, soit par rémunération.
Considérant que les agents municipaux effectuent les mêmes missions quel que soit leur
grade ou leur indice, il a été décidé de les rémunérer sous forme de forfait tenant compte
des fonctions exercées à l'occasion de l'élection et de l'amplitude d'ouverture des bureaux.
Au regard de l’expérience des derniers scrutins, il est apparu nécessaire de procéder au
rééquilibrage des temps de travail entre les suppléants (anciennement dénommés
assesseurs) du matin et de l’après-midi, d’établir la durée du temps de repas à 1h30 et en
conséquence d’adapter les montants des forfaits dans les conditions suivantes :
Pour les agents occupant la fonction de suppléant le matin :
33
-
175 € brut si le bureau ferme à 19 h
-
189 € brut si le bureau ferme à 20 h.
Pour les agents occupant la fonction de suppléant l’après-midi :
- 182 € brut si le bureau ferme à 19 h
-
Pour les agents occupant la fonction de secrétaire :
-
Pour les agents du bureau de renseignements :
- 161 € brut, matin ou après-midi, si le bureau ferme à 19 h
-
175 € brut, matin ou après-midi, si le bureau ferme à 20 h
-
280 € brut, pour la journée, si le bureau ferme à 19 h
-
308 € brut, pour la journée, si le bureau ferme à 20 h
Pour les agents du bureau centralisateur :
-
Concernant les agents de catégories C et B éligibles aux Indemnités Horaires de Travaux
Supplémentaires (IHTS), ce forfait sera traduit, sur le bulletin de salaire, en heures
supplémentaires tenant compte de l'indice majoré de chacun.
S'agissant des agents de catégorie A éligibles à l'Indemnités Forfaitaire pour Travaux
Supplémentaires (IFTS), ceux-ci percevront l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections (IFCE) correspondant aux montants définis ci-dessus au regard des fonctions
assurées et du temps d'ouverture des bureaux. Ces montants respectent les limites
réglementaires imposées par l'arrêté ministériel du 27 février 1962.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n°2002-598 du 25 avril 2002 relatifs aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime indemnitaire des indemnités
forfaitaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux,
34
- Décide de rémunérer les agents municipaux titulaires et non-titulaires participant aux
opérations électorales sous forme de forfait dans les conditions définies ci-dessus.
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012
« Charges de personnel ».
12. RÉGIME INDEMNITAIRE : ADAPTATION DE L’INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE :
Par délibération en date du 11 avril 2008, le conseil municipal a instauré une indemnité
différentielle permettant, dans le cadre d’un recrutement externe, lorsque le régime
indemnitaire de l’agent dans sa collectivité d’origine est plus élevé, le maintien à titre
personnel du salaire net de l’agent recruté, si cet élément conditionne sa décision de
mutation dans la collectivité.
Ce maintien à titre personnel prend la forme d’une indemnité différentielle, réajustée au
regard de l’évolution de carrière, et donc de rémunération de l’agent, jusqu’à prendre fin
quand la situation de carrière de l’agent lui a permis de ne plus être concerné par une perte
nette de rémunération vis-à-vis de sa situation d’origine.
La nouvelle organisation des services, mise en place à partir du 1er septembre 2015, peut se
traduire, dans un certain nombre de cas, par un changement de positionnement hiérarchique
et/ou de fonctions, et induire, dans un nombre limité de situations, une perte ou une
diminution de la rémunération nette.
Il est donc proposé, dans le cadre exclusif d’une évolution de l’organisation des services
municipaux, d’élargir les possibilités d’attribution de l’indemnité différentielle, dans les
situations et conditions suivantes :
- Le changement de fonction ou de positionnement hiérarchique entrainant la
diminution de la rémunération nette doit être consécutif à une évolution de
l’organisation des services et non répondre à un souhait de mobilité interne de
l’agent,
- Le montant de l’indemnité est calculé par différence entre la rémunération nette
d’origine de l’agent et celle perçue dans le cadre de ses nouvelles fonctions,
- Elle vise uniquement à éviter une perte de rémunération au moment du changement
d’organisation. Son montant est donc appelé à diminuer dans le temps, dès lors que
la rémunération de l’agent évolue pour toute autre raison que l’augmentation de la
valeur du point (augmentation du traitement indiciaire lié à la carrière, évolution du
régime indemnitaire…), jusqu’à prendre fin quand la situation de l’agent lui a permis
de ne plus être concerné par une perte nette de rémunération vis-à-vis de sa
situation d’origine.
L’indemnité est attribuée par arrêté individuel du Maire.
Mme DOUSSET demande quelles raisons ont motivé la réorganisation des services
municipaux.
35
M. le Maire affirme que le projet politique porté par la municipalité dans plusieurs domaines
(jeunesse, développement durable, etc.) nécessite une adaptation de l’organisation
administrative. Il rappelle, à cet égard, que l’organigramme administratif n’avait quasiment
pas évolué depuis une vingtaine d’années.
La nouvelle organisation des services municipaux facilite par ailleurs la mobilité interne.
Comme toute entreprise, publique ou privée, la ville de Rezé est un « organisme vivant » qui
doit adapter son organisation à l’évolution de ses projets et missions.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa
de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu l’ensemble des textes réglementaires instituant les primes et indemnités dont peuvent
bénéficier les agents des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2008,
- Décide d’élargir les possibilités de versement de l’indemnité différentielle, telles que
définies ci-dessus pour permettre le maintien du salaire net à payer des agents, dans le
cadre d’un changement de fonction et/ou de positionnement hiérarchique, consécutif à une
évolution de l’organisation des services,
- Autorise le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
- Décide la mise en œuvre de cette disposition à la date du 1er octobre 2015,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, chapitre 012 « charges de
personnel ».
13. ACQUISITION DES LOTS N°13 et 19 - 26, PLACE SEMARD PROPRIÉTÉ DES CONSORTS METAIS :
M. VINCE donne lecture de l’exposé suivant :
Une opportunité d’acquisition se présente au 26, place Sémard. Il s’agit de la propriété des
consorts METAIS (lots 13 et 19 de copropriété) qui regroupe :
- un local commercial de 60 m² environ, situé au RDC sur rue ;
- un appartement occupé par un locataire au 1er étage, d’une superficie de 70 m²
environ + grenier aménageable de 60 m² environ ;
- un caveau ;
- un droit de passage par escalier extérieur.
Cette propriété est comprise dans le périmètre de l’orientation d’aménagement « Lamour
Les Forges » qui prévoit notamment d’accompagner le renouvellement d’un îlot en mutation
en développant une offre d’habitat diversifiée tout en confortant et revitalisant l’offre
commerciale. A cette adresse, la Ville est déjà propriétaire de la majorité des lots de
36
copropriété.
Un accord a été trouvé avec les consorts METAIS pour une acquisition à un montant de
145 000 € conformément à l’avis de France Domaine 44.
Aussi, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition auprès des consorts
METAIS de l’ensemble de leurs propriétés situées sur la parcelle cadastrée section AP n°75,
sise 26, place Sémard, à savoir :
lot n°13 et les 2 700 / 10 000ème de la propriété du sol
lot n° 19 et les 30/10 000ème de la propriété du sol
pour un montant total net vendeur de 145 000 € (cent quarante-cinq mille euros).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé le 9 mars 2007, modifié les 12 décembre 2008 et le 11
décembre 2009, mis à jour le 22 avril 2010, modifié le 21 octobre 2011, mis à jour le 10
février 2012 et révisé sur les secteurs « Trocardière » et « Verdure » le 14 décembre 2012,
modifié le 14 octobre 2013, et mis à jour le 15 mai 2014 par le Conseil Communautaire de
Nantes Métropole,
Vu l’accord des consorts METAIS,
Vu l’avis de France Domaine 44 en date du 20 mai 2015.
-
-
Décide d’acquérir auprès des consorts METAIS le lot n°13 (et les 2 700 / 10 000ème
de la propriété du sol) et le lot n° 19 (et les 30/10 000ème de la propriété du sol) de la
copropriété située au 26, place Sémard - parcelle AP 75 - pour un montant total net
vendeur de 145 000 € (cent quarante-cinq mille euros).
Indique que la dépense afférente est inscrite au budget de la Ville.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les documents
afférents à cette acquisition.
14. OBJET : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES CK 645 et
CK 662 - ECOLE DE LA GALARNIÈRE :
La Ville de Rezé est propriétaire d’un ensemble de parcelles sises 22, rue de la Galarnière :
Parcelle
cadastrale
CK 645
CK 662
Superficie
Nature
3 134 m²
426 m²
Bâtiments et équipements de l’école « la Galarnière »
Jardin potager de l’école
Depuis la fin de l’année scolaire 2014/2015, cet ensemble (locaux et terrain) est désormais
vide et n’est plus affecté à l’usage du public.
En effet, à compter de septembre 2015, l’ensemble des enfants de cette école est réaffecté
sur les écoles de la Houssais et du Chêne Creux. Cette décision a été motivée par les motifs
d’intérêt général suivants :
-
Amélioration de la continuité scolaire et regroupement des fratries au sein d’un
même groupe scolaire (école maternelle et élémentaire sur un même site),
Permettre à terme aux enfants et enseignants de bénéficier d’équipements de
37
-
meilleure qualité (plus modernes, plus performants d’un point de vue énergétique et
répondant aux normes en vigueur) en lien avec le projet de quartier de la Houssais,
Intérêt pédagogique induit par le regroupement sur deux groupes scolaires qui
permet le rapprochement géographique des équipes enseignantes de maternelle et
élémentaire.
Il est précisé que la fermeture de l’école maternelle de la Galarnière et sa désaffectation ont
au préalable fait l’objet d’une consultation de la Direction Académique des Services de
l’Education Nationale, chargée par délégation de prononcer l’avis du représentant de l’Etat
en matière de désaffectation des locaux scolaire, et ont recueilli un avis favorable par
courrier en date du 17 mars 2014.
Aussi, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur :
-
Le constat de désaffection de l’école de la Galarnière,
Le déclassement de l’école de la Galarnière,
La désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées
section CK n° 645 et 662.
M. ROBERT déclare :
« Lors du mandat précédent, les élus Rezé à Gauche Toute s’étaient interrogés sur la
pertinence de la fermeture de l’école de la Galarnière afin de permettre à un établissement
commercial d’améliorer son fonctionnement.
Nous interrogions à l’époque les conséquences de cette fermeture qui allait éloigner un
établissement scolaire, maternelle de surcroît, des lieux d’habitation des familles utilisatrices.
Les nouvelles opérations immobilières en cours ne bénéficieront pas de ce service, et la
distance à parcourir va s’accroître. Le transfert de l’école dans un autre établissement déjà
existant (La Houssais), lui fait perdre sa petite dimension à taille humaine, appréciée par les
familles.
La ville de Rezé perd un service qui améliorait le quotidien des habitants… au profit de
l’amélioration de fonctionnement d’une structure commerciale, et cela sans perspective de
réalisation d’un nouveau groupe scolaire répondant aux besoins des familles qui ne sauront
tarder à se manifester.
Pour cela, nous nous abstiendrons sur les délibérations relatives à cette opération. »
M. le Maire fait observer à M. ROBERT qu’on ne peut pas nier l’amélioration apportée aux
conditions de scolarisation des élèves sur le quartier dans le cadre du projet en cours. Il
souligne que la vente des parcelles considérées à la société SOMEDIS permet de financer
cette amélioration.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L
2121-30,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2141-1,
Nantes Métropole,
38
Vu la délibération municipale en date du 27 mars 2015 relative à l’adaptation des périmètres
scolaires,
Vu l’avis de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale en date du 17
mars 2014.
Après en avoir délibéré, par 35 voix pour et 3 abstentions,
-
Constate la désaffectation de l’école maternelle de la Galarnière,
-
Approuve le déclassement de l’école maternelle de la Galarnière,
-
Prononce le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section CK
645 et 662, sises 22 et 28, rue de la Galarnière, pour une superficie totale de 3 560
m².
-
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce déclassement.
15. CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION CK 645 ET 662 ET
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION CK 296 – SUPER U LA GALARNIERE :
M. VINCE donne lecture d’un exposé suivant :
La Ville de Rezé est propriétaire d’un ensemble de parcelles sises 22, rue de la Galarnière :
Parcelle
cadastrale
CK 645
CK 662
Superficie
3134 m²
426 m²
Nature
Bâtiments et équipements de l’ex-école « la Galarnière »
Jardin potager de l’ex-école
La SAS SOMEDIS est propriétaire de la parcelle voisine (CK 656) sur laquelle est implanté
le SUPER U.
La SCI LA VALLEE est propriétaire au 25, rue de la Galarnière :
CK 296
1 425 m²
Maison d’habitation
stationnements
en
bon
état
d’entretien
et
SUPER U ayant pour projet de procéder à l’extension de son centre commercial sis 22, rue
de la Galarnière. La Ville envisageant de son côté un regroupement de l’école « la
Galarnière » avec d’autres groupes scolaires et notamment celui de la Houssais pour
septembre 2015, un accord de négociation a été conclu le 13 mars 2013 et autorisé par
délibération du 8 février 2013.
Cet accord prévoit notamment les obligations suivantes :
Pour la Ville :
- Si la vente des parcelles communales cadastrées section CK n°645, 661 et 662 à la
société SOMEDIS se réalise, elle se fera au prix total net vendeur de 2 865 000 € ;
- Engagement d’entreprendre le moment venu l’ensemble des démarches nécessaires à
la désaffectation et au déclassement des parcelles CK 645 et 662 ;
- Engagement de vente anticipée de la parcelle CK 661 pour un montant de 185 400 €,
ce montant, venant en déduction de la somme totale de 2 865 000 € précitée ;
39
Engagement d’acquérir la parcelle cadastrée section CK 296 pour un montant total net
vendeur de 270 000 €.
-
Pour les sociétés GALEDIS, SOMEDIS et LA VALLEE :
- Engagement d’acquérir les parcelles CK 645, 661 et 662 au prix total net vendeur de
2 865 000 €, une fois obtenues les autorisations CDAC et le permis purgé de tous
recours ;
- Prise en charge des frais de démolition des ouvrages implantés sur les parcelles
communales ;
- Vente à la Ville de la parcelle cadastrée section CK 296 (située dans le périmètre
l’orientation d’aménagement des Chalonnières) pour un montant total net vendeur de
270 000 €.
Il est précisé que le prix convenu pour la vente des propriétés communales tenait compte de
l’avis des domaines (720 000 € pour l’ensemble des propriétés communales) et d’une
indemnité de reconstruction de l’école estimée à 2 145 000 €.
Les conditions de l’accord de négociation étant désormais remplies et notamment pour la
Ville le constat de désaffection et le déclassement de l’école de la Galarnière et la vente
préalable de la parcelle CK 661, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur :
-
-
La vente des parcelles cadastrées section CK n°645 et 662 pour un montant total net
vendeur de 2 679 600 € (deux millions six cent soixante-dix-neuf mille six cent euros)
au profit de la société SOMEDIS ou de toute autre qui s’y substituerait,
L’acquisition de la parcelle cadastrée section CK n°296 pour un montant total net
vendeur de 270 000 € (deux cent soixante-dix mille euros) auprès de la SCI LA
VALLEE, la Ville s’engageant toutefois à laisser gracieusement la disposition de cette
parcelle à SUPER U jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux.
Nantes Métropole,
Vu l’avis de France Domaine 44 en date du 14 septembre 2015,
Vu la délibération en date du 8 février 2013,
Vu l’accord de négociation en date du 13 mars 2013,
Vu le permis de construire délivré le 8 décembre 2014 purgé de tous recours et retrait,
Considérant la désaffectation et le déclassement préalable de l’école de la Galarnière,
Considérant l’intérêt général et notamment que l’extension du SUPER U répond à un objectif
de développement économique de la commune et de renouvellement du tissu urbain,
Après en avoir délibéré, par 35 voix pour et 3 abstentions,
-
-
Décide de vendre les parcelles cadastrées section CK n°645 et 662 situées rue de la
Galarnière, d’une superficie totale de 3 560 m², pour un montant total net vendeur de
2 679 600 € au profit de la société SOMEDIS ou de toute autre qui s’y substituerait,
-
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents
à cette vente.
Confirme la décision d’acquérir auprès de la SCI LA VALLEE, la parcelle cadastrée
section CK n° 296, d’une superficie de 1 425 m² située 25, rue de la Galarnière pour
un montant total net vendeur de 270 000 €.
40
-
Indique que la dépense afférente est inscrite au budget de la Ville.
-
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les documents afférents
à cette acquisition.
16. ACQUISITION DES PARCELLES CD 228p, 356P ET 655p - 62 RUE CHENE
CREUX - PROPRIÉTÉ MECHINAUD :
Une opportunité d’acquisition se présente au 62, rue du Chêne Creux. Il s’agit des propriétés
des consorts MECHINAUD, classées en zone UBb et concernées par les emplacements
réservés n°70 et 102 au Plan Local d’Urbanisme de la Ville.
Un accord a été trouvé avec Monsieur et Madame MECHINAUD pour une acquisition aux
montants suivants, conformes aux prix habituellement pratiqués sur le marché :
Parcelles
Superficie
CD 356p
CD 228p
525 m² environ
CD 356p
CD 228p
CD 655p
222 m² environ
Descriptif / PLU
Emplacement réservé n° 70
Extension du groupe scolaire du
Chêne Creux
Emplacement réservé n°102
Liaison entre l’impasse des platanes
et la rue Chêne Creux
Prix
120 € le m²
30 € le m²
Aussi, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition auprès de Monsieur et
Madame MECHINAUD des parcelles cadastrées section CD 356p, 228p et 655p, sises 62
rue du Chêne Creux, constituant :
- un terrain enclavé en nature de jardin pour partie arboré de 525 m² et,
- un chemin de 222 m²,
pour un montant total net vendeur de 69 660 € (soixante-neuf mille six cent soixante euros)
Nantes Métropole,
Vu l’accord de Monsieur et Madame MECHINAUD en date du 25 août 2015,
-
Décide d’acquérir auprès de Monsieur et Madame MECHINAUD un terrain en nature
de jardin de 525 m² environ et un chemin de 222 m² environ, sis 62 rue du Chêne
Creux, sur les parcelles cadastrées section CD 356p, 228p et 655p, pour un montant
total net vendeur de 69 660 € (soixante-neuf mille six cent soixante euros).
-
Indique que la dépense afférente sera inscrite au budget de la Ville.
-
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les documents
afférents à cette acquisition.
41
17. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF POUR LA DESSERTE HAUTE
TENSION DU BATIMENT B DE L’OPÉRATION CONFLUENT - PARCELLE AO 694
- AVENUE DE LA LIBÉRATION :
La Ville a été sollicitée par Electricité Réseau Distribution France (ERDF) pour la signature
d’une convention de servitudes sur la parcelle AO 694 (ex AO 659p) située avenue de la
Libération, dans le cadre de l’alimentation du bâtiment B de l’opération Confluent.
Cette parcelle, aujourd’hui communale, a vocation à être transférée à Nantes-Métropole
(emprise voie et abords de la rue Rosa Park). En attente du transfert de propriété, il y a lieu
d’établir une convention de servitudes au profit d’ERDF afin de les autoriser à établir à
demeure, dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une
longueur totale de 2 mètres ainsi que leurs accessoires sur la parcelle AO n°694.
Afin de permettre le moment venu la publication de la convention de servitudes au fichier
immobilier, le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention de servitudes et les plans ci-annexés portant sur la parcelle
cadastrée section AO n°694,
- signer l’acte de constitution de servitudes au profit d’ERDF.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Nantes Métropole,
Vu le projet de convention ASD06-V06 ainsi que les plans ci-annexés,
Considérant l’intérêt pour la Ville de constituer ces servitudes,
-
-
Décide de conclure une convention de servitudes avec ERDF, ayant pour
objet d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations
souterraines sur une longueur totale de 2 mètres, ainsi que leurs accessoires sur la
parcelle cadastrée section AO n°694 sise avenue de la Libération à Rezé,
Précise que ces servitudes sont consenties à titre gratuit et que l’ensemble des frais
liés à la constitution de ces servitudes seront à la charge d’ERDF,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition et de
servitudes, l’acte de constitution de servitude et tous les documents afférents à ces
servitudes.
18. TRANSFERT DE LA PARCELLE AO 719 AU PROFIT DE NANTES-MÉTROPOLE –
RUE JULIEN MARCHAIS :
La Ville est propriétaire d’un ensemble de parcelles (AO 86, 185 et 613) en nature de voirie
et d’espaces verts sises rue Julien Marchais.
42
Afin de faciliter la gestion de ces espaces, il est proposé transférer à Nantes-Métropole au
titre de ses compétences (après découpage et numérotage) la parcelle cadastrée section AO
n°719, sise rue Julien Marchais à Rezé, d’une superficie de 1 391 m².
Ce transfert s’effectuera en pleine propriété, Nantes Métropole étant substituée à la Ville de
Rezé dans l’ensemble de ses droits et obligations.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce transfert de propriété.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-28,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2000, modifié le 9 janvier 2002, portant création de la
Communauté Urbaine et décidant du transfert de patrimoine des communes correspondant à
l’exercice des compétences transférées,
Nantes Métropole,
Considérant l’intérêt pour la Ville de procéder à ce transfert de patrimoine,
Décide de transférer à Nantes-Métropole la parcelle suivante :
Parcelle cadastrale
AO 719
Superficie
1 391 m² environ
Adresse
Rue Julien Marchais
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents afférents à ce
transfert de propriété.
Précise que les frais relatifs à cette transaction seront à la charge de NantesMétropole.
19. CESSION DE DIFFÉRENTES PARCELLES AU PROFIT DE LOIRE OCÉAN
DÉVELOPPEMENT – ZAC DE LA BROSSE :
La Ville de Rezé est propriétaire d’un ensemble de parcelles situées sur la ZAC de La
Brosse et plus particulièrement sur le secteur du futur Marché d’Intérêt National.
Il s’agit des parcelles suivantes :
Parcelle cadastrale
BP 14
BP 15
BP 16
BP 17
BP 24
BP 28
BP 29
Superficie
291 m²
145 m²
430 m²
753 m²
1 156 m²
432 m²
332 m²
Adresse
Les Foucauderies
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Les Foucauderies
Rue de la Brosse
43
BP 31
BP 39
BP 208
BP 209
BP 277
BP 279
BP 280
BP 285
BP 286
BP 287
BP 334
526 m²
489 m²
80 m²
227 m²
663 m²
802 m²
5 m²
179 m²
109 m²
343 m²
552 m²
Rue de la Brosse
Les Foucauderies
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Loire Océan Développement sollicite l’acquisition de ces parcelles classées en zone UE et
NL au prix fixé par le service des domaines à savoir 6 € le m² soit pour 7 514 m² un montant
total de 45 084 €.
Aussi, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la vente des parcelles précitées au
profit de Loire Océan Développement pour un montant total net vendeur de 45 084 €
(quarante-cinq mille quatre-vingt-quatre euros).
Nantes Métropole,
Vu l’avis des domaines en date du 6 janvier 2015,
Considérant l’intérêt pour la Ville de céder ces propriétés.
- Décide de céder les parcelles suivantes situées sur le secteur du futur MIN au profit de
Loire Océan Développement pour un montant total net vendeur de 45 084 € (quarante-cinq
mille quatre-vingt-quatre euros).
Parcelle cadastrale
BP 14
BP 15
BP 16
BP 17
BP 24
BP 28
BP 29
BP 31
BP 39
BP 208
BP 209
Superficie
291 m²
145 m²
430 m²
753 m²
1 156 m²
432 m²
332 m²
526 m²
489 m²
80 m²
227 m²
Adresse
Les Foucauderies
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Les Foucauderies
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Les Foucauderies
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
44
BP 277
BP 279
BP 280
BP 285
BP 286
BP 287
BP 334
663 m²
802 m²
5 m²
179 m²
109 m²
343 m²
552 m²
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
Rue de la Brosse
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents afférents à cette
transaction.
Il est précisé que les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.
20. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS SUR LA
PARCELLE BZ 479 - 7 RUE DES BERTINERIES – VILLE DE REZE /GUITTET
PICOT :
La Ville est propriétaire d’un ensemble de parcelles situées sur le secteur de l’Oberlin.
Sur ce site, depuis plusieurs années des inondations se produisent en cas de précipitations
fortes et prolongées. Des interventions ponctuelles ont eu lieu mais n’ont pas permis de
résoudre durablement cette situation.
Aussi, pour des raisons de salubrité publique, la Ville a décidé de créer un réseau
d’assainissement communal comportant un réseau d’eaux pluviales mais aussi un réseau
d’eaux usées en attente. Pour le réseau d’eaux pluviales, un bassin de rétention d’eau de
115 m² environ sera implanté sur les parcelles communales cadastrées section BZ n°250,
521, 252, 254, 255 et 256. Les accessoires de ce réseau nécessiteront par ailleurs la
constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la propriété privée cadastrée
section BZ n° 479 pour permettre l’évacuation des eaux pluviales et usées.
Monsieur GUITTET et Madame PICOT, propriétaires de la parcelle cadastrée section BZ n°
479 ont ainsi donné leur accord pour l’implantation sur leur propriété d’une partie des
accessoires de ce réseau d’assainissement comportant :
- une canalisation EP de diamètre 400 mm sur une longueur de 11,5 mètres environ,
- un regard de visite EP,
- une canalisation EP de diamètre 400 mm sur une longueur de 37 mètres environ,
- une canalisation EU de diamètre 400 mm sur une longueur de 6 mètres environ,
- un regard de visite EU,
- une canalisation EU de diamètre 400 mm sur une longueur de 39 mètres environ,
avec une autorisation de passage en tout temps et toute heure sur une bande de 4 mètres
afin de permettre l’éventuel curage ou la réparation.
En contrepartie de l’implantation de ces équipements au frais exclusifs de la commune, une
indemnité d’un montant ferme et définitif de 6 700 € sera versée au profit de Monsieur
GUITTET et Madame PICOT en contrepartie « des dommages causés aux terrains et de la
perte de valeur des terrains ».
Cette indemnité sera obligatoirement versée en une fois, avant le commencement des
travaux.
Aussi, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur :
- La constitution de servitude de passage et de tréfonds au profit de la ville de Rezé
45
-
sur la propriété de Monsieur GUITTET et Madame PICOT cadastrée section BZ n°
479 conformément au projet de convention de servitudes et au plan ci-annexés ;
Le versement d’une indemnité de servitude de 2 700 €, augmentée de 4 000 € pour
les dommages causés par l’exécution des travaux (réfection de l’enrobée) soit un
montant total ferme et définitif de 6 700 € au profit de Monsieur GUITTET et Madame
PICOT pour l’implantation d’un réseau d’assainissement.
Il est précisé que les frais de géomètre et les frais de notaire seront supportés par la
commune.
Vu le Code Civil et notamment les articles 637 et suivants
Vu le Code de l’Urbanisme,
Nantes Métropole,
Vu l’avis de France Domaine 44 en date du 21 septembre 2015,
Considérant l’intérêt pour la Ville de constituer cette servitude de passage et de tréfonds
pour un motif de salubrité publique,
- Décide de la constitution d’une servitude de passage de canalisations et de tréfonds sur la
propriété de Monsieur GUITTET et Madame PICOT cadastrée section BZ n°479, classée en
zone UBb, moyennant une indemnité globale et forfaitaire de 6 700 € (six mille sept cent
euros).
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et l’acte de constitutions de
servitude ainsi que tous les documents afférents à cette affaire,
- Précise que cette dépense sera prévue au budget 2015.
21. AVIS SUR PROJET DE CRÉATION D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE :
La Marbrerie LECLAIR, Pompes funèbres de la Classerie, a sollicité auprès du Préfet de
Loire-Atlantique l’autorisation de créer une chambre funéraire à Rezé au 1 bis rue de la
Guilloterie.
La création d’une chambre funéraire est autorisée par le Préfet, après consultation du
conseil municipal et avis du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
La Marbrerie LECLAIR fonde son projet sur le nombre de décès par an à Rezé (environ
350). Actuellement, par faute de place à la chambre funéraire de Rezé, cette entreprise de
46
Pompes funèbres oriente les défunts vers les chambres funéraires d’autres communes.
C’est pourquoi elle présente ce projet de création de chambre funéraire à Rezé, face au
cimetière de la Classerie.
Elle souhaite également pouvoir proposer une prestation alternative aux familles rezéennes
puisqu’actuellement seules les Pompes funèbres générales (6 rue Paul-Henri Spaak)
disposent d’une chambre funéraire (équipée de quatre salons).
Ce projet prévoit la création de trois salons funéraires, un hall d’accueil et quatre places de
stationnement. La partie technique non accessible au public comprend une salle de
préparation, un bureau et un office.
L’arrivée des corps s’effectuerait par la rue de la Fragonette (accès réservé aux personnes
habilitées), et le départ des corps par la rue de la Guilloterie.
Le projet prévoit une ouverture au public de 9h à 20h et un accès par digicode en dehors de
ces horaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R2223-74
Considérant l’intérêt pour la Ville de conforter l’offre de services et de prestations funéraires,
à proximité du cimetière de la Classerie,
- Donne un avis favorable à la création par l’entreprise de marbrerie LECLAIR, d’une
chambre funéraire sur une parcelle située au 1bis rue de la Guilloterie.
- Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
22. PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2014 DU SYNDICAT DE RIVIÈRE
SEVRAVAL :
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales relatif à la
« démocratisation et à la transparence », le syndicat de rivière SEVRAVAL, en tant
qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, est tenu de rendre compte tous les
ans de ses activités aux maires des communes membres.
Il convient donc de prendre connaissance du rapport de l’année 2014, dont une synthèse est
jointe, qui est destiné à l’information des usagers et qui a pour but d’exposer les principaux
bilans et orientations de son activité.
Il est à souligner qu’afin de se recentrer sur sa mission première, la valorisation des milieux
aquatiques, SEVRAVAL a poursuivi en 2014 la réduction de sa participation aux dépenses
de fonctionnement de la base de Pont-Caffino: les charges « locataires » incombant à
l’association Pont-Caffino.
47
Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L. 5211-39,
Vu le rapport annuel d’activités et le compte administratif présentés par le syndicat
SEVRAVAL pour l’année 2014,
- Après avoir pris connaissance du rapport d’activités et du compte administratif du syndicat
Sèvre aval, Maine et affluents pour l’année 2014, prend acte des actions engagées et de
l’avancement des opérations en cours.
23. SIGNATURE DE LA « CHARTE ABEILLE 44 » PROPOSÉE PAR L’UNAPLA :
Mme RECLUS donne lecture de l’exposé suivant :
Inquiète pour l’avenir des abeilles, l’Union des Apiculteurs de Loire Atlantique propose une
charte locale, la « Charte abeille 44 ». L’objectif est l’engagement des communes du
département pour la sauvegarde des abeilles et de la biodiversité.
Les abeilles, fortes de leur capital sympathie, peuvent être considérées comme le porteparole d’autres insectes pollinisateurs sans tribune, le symbole d’une biodiversité locale.
Malheureusement, comme pour l’ensemble de la biodiversité, on observe le déclin des
abeilles.
L’effondrement des colonies est multifactoriel : maladies, prédateurs, produits
phytosanitaires, malnutrition, diminution de la diversité de plantes à fleurs, etc.
C’est pourquoi l’UNAPLA propose aux communes de Loire Atlantique de s’engager sur les
domaines sur lesquelles elles peuvent avoir un impact :
- Biodiversité (plantation d’espèces mellifères d’essences locales, diversité des
plantations) ;
- Gestion des espaces verts (fauches tardives, pas d’utilisation de produits
phytosanitaires) ;
- Promotion de l’apiculture (installation de ruches sur la commune) ;
- Sensibilisation (formation du personnel, sensibilisation du jeune public).
Les engagements cités par cette charte rejoignent les préoccupations et les actions déjà
mises en œuvre par la commune de Rezé dans le cadre de son deuxième Agenda 21 et de
son engagement en faveur de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Les actions de la
Ville en faveur des abeilles domestiques et des pollinisateurs sauvages se traduisent par des
choix de végétaux, des méthodes de gestion des espaces verts et naturels et à travers le
programme annuel de sensibilisation des publics scolaires.
M. le Maire se félicite de cette signature, rendue possible par l’engagement de la ville de
Rezé dans la mise en œuvre de mesures concrètes contenues dans la charte.
Vu l’Agenda 21 de la Ville de Rezé, reconnu en 2011 par le Ministère de l’Ecologie, de
l’Energie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des
Négociations sur le climat, et particulièrement sa « finalité 2 » (« Préservation de la
biodiversité, protection des milieux et des ressources »,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2012 par laquelle la Ville de Rezé adhère
et s’engage en faveur de la Stratégie nationale pour la biodiversité,
Considérant l'intérêt pour la biodiversité d’affirmer les engagements de la Ville en faveur des
abeilles et des autres pollinisateurs,
48
-
Approuve la « Charte Abeille 44 » proposée par l’UNAPLA,
Autorise le Maire à signer ladite charte au nom de la Commune.
24. CONVENTION DE COOPÉRATION ABU DIS - REZÉ :
Mme YAPO donne lecture de l’exposé suivant :
Dans le cadre de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992, la ville de Rezé développe une
coopération décentralisée avec la ville d’Abu Dis visant au soutien de son centre
socioculturel.
Plus précisément, afin d’asseoir une véritable dynamique, la Ville de Rezé s’est engagée à
prendre en charge le salaire des 3 professeurs de musique et de danse du centre, soit
14 500 € par an, en plus du projet de coopération.
La première convention signée le 20 mars 2012 est arrivée à expiration, il convient donc d’en
signer une nouvelle et de garantir le versement du solde de cette subvention pour la fin de
l’année 2015.
Cette nouvelle convention entre Rezé et Abu Dis, prendra effet à partir de la signature par
les deux parties, française et palestinienne et ce, pour une durée de 3 ans.
Celle-ci précise les objectifs du centre socioculturel, définit les conditions d’exécution et les
modalités financières pour le versement de la participation annuelle de la ville de Rezé d’un
montant de 14 500€. Elle est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Vu l’avis du Bureau municipal du 7 septembre 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-7,
Considérant qu’il convient de soutenir les actions entreprises par la ville en direction d’Abu
Dis
-
Approuve la convention qui lui est soumise et donne mandat à Monsieur Le Maire
pour la signer au nom de la ville,
-
Approuve l’attribution d’une subvention de 14 500 € au centre socioculturel d’Abu Dis,
titulaire du compte bancaire n° 501770/33/3002/1 à la Bank of Palestine, pour les
années 2015 et pour les années 2016, 2017 et 2018,
-
Précise que les crédits pour 2015 sont inscrits au budget de la Ville au chapitre 65 –
article 65738 – fonction 041.
-
Précise que les crédits pour 2016, 2017 et 2018, seront également inscrits au budget
de la Ville au chapitre 65 – article 65738 – fonction 041.
25. RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE VICTOR JARA :
M. MOSSER donne lecture de l’exposé suivant :
49
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte son soutien aux associations sportives
et à différents partenaires par la mise à disposition de la piscine municipale Victor Jara.
Suite à l’évolution des pratiques et afin d’améliorer la sécurité des publics ainsi que les
conditions d’hygiène, il convient de proposer un nouveau règlement intérieur définissant les
règles d’utilisation de cet équipement.
Il est à noter les principales modifications suivantes :
-
L’utilisation du bonnet de bain est conseillée mais non obligatoire,
l’augmentation de l’âge des enfants acceptés à la piscine sans accompagnement
d’un adulte (de 8 à 10 ans),
des précisions sur la possibilité de sanctionner des usagers en raison de
comportements inadaptés (ne respectant pas le règlement intérieur, dangereux),
des précisions sur les modalités de remboursement des entrées en cas de force
majeure
Vu l’avis favorable de la Commission 15 septembre 2015,
Vu l’avis du Bureau Municipal en sa séance du 29 juin 2015,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu le Code du sport,
Considérant la nécessité pour la Ville de Rezé de définir les règles d’utilisation de la piscine
municipale pour tout public,
-
Décide d’approuver le règlement intérieur de la piscine Municipale Victor Jara.
Dit que ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2016.
26. APPROBATION DE LA CRÉATION D’UN CONSEIL CITOYEN DANS LE CADRE
DU CONTRAT DE VILLE 2014-2020 :
Mme PERNOT donne lecture de l’exposé suivant :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, portant
réforme de la politique de la ville, prévoit à son article 7 qu’un « conseil citoyen est mis en
place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Elle précise que ces conseils citoyens sont composés de deux collèges. Le premier collège
est composé d'habitants volontaires et « d’habitants tirés au sort dans le respect de la parité
entre les femmes et les hommes ». Le second collège est composé « de représentants
d’associations et d’acteurs locaux ». Le premier collège doit représenter a minima 50% du
total des membres du conseil citoyen.
Il est par ailleurs indiqué que « les conseils citoyens exercent leur action en toute
indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des
valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité ».
Ce conseil citoyen a pour objectif de renforcer le pouvoir d’agir des habitants dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville et de favoriser leur participation en cherchant à
associer ceux que l’on entend le moins dans les exercices habituels de la concertation
publique. La loi précise que « des représentants du conseil citoyen participent à toutes les
50
instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de
renouvellement urbain ».
En outre, dans une démarche de co construction, les conseils citoyens ont vocation à initier,
à accompagner et à porter des projets dans le cadre des objectifs fixés par le contrat de ville.
Le renouvellement du dialogue citoyen constitue un axe majeur de l’action municipale à
l’échelle de la ville. La démarche engagée s’appuie sur des constats et des objectifs
affirmés, parmi lesquels :
- l’élargissement des publics (jeunes, acteurs économiques, etc.),
- l’évolution des processus décisionnels (développement de la co construction).
Dans ce contexte, la Ville de Rezé accompagne pleinement les objectifs fixés par loi et
souhaite mettre en œuvre un conseil citoyen correspondant un quartier prioritaire du
Château, peuplé de 3 000 habitants.
Afin de préfigurer la création de ce conseil citoyen, la Ville de Rezé expérimente depuis mars
2015 une démarche de participation des habitants, des associations et des acteurs
institutionnels et économiques dans le quartier du Château. Cette expérimentation s’appuie
sur la mise en application de méthodes pédagogiques de l’Education populaire, transmises
par la Scop Le Contrepied. Elle vise d’une part à faciliter l’expression des habitants, à faire
émerger des points de vue, à structurer un propos collectif.
D’autre part, dans le cadre du contrat de ville, la démarche vise à rechercher la construction
collective des enjeux, la définition de priorités communes avec les habitants et acteurs du
quartier et à terme, l’élaboration d’un plan d’actions partagé pouvant servir d’appui aux
initiatives du conseil citoyen et des porteurs de projet. 6 ateliers ont été constitués avant l’été
2015, traitant de la participation des habitants, de la jeunesse et de la réussite éducative,
d’habitat et de cadre de vie, de la place des femmes dans la vie du quartier, de l’emploi et de
l’insertion, de l’animation du quartier et des liens intergénérationnels. Les pistes d’actions qui
en sont ressorties ont été partagées et restituées en séance plénière le 23 septembre.
Pour conforter cette dynamique et accompagner la mise en place du conseil citoyen,
organisé sous forme associative, la Ville de Rezé souhaite en confier le portage au centre
socioculturel du Château, une structure expérimentée sur le quartier et dotée d’une légitimité
liée au fondement même de ses missions.
Considérant que la participation et l’implication des membres du conseil citoyen ne peuvent
pleinement s’exercer sans soutien méthodologique au fonctionnement, la Ville de Rezé
souhaite proposer, avec l’appui des partenaires du contrat de ville, des formations qui seront
assurées par des structures externes ayant un rôle de tiers-garant.
Par ailleurs, si le conseil citoyen en formule le besoin, la Ville de Rezé s’engage, en lien avec
le centre socioculturel, à assurer le suivi des demandes dont elle aura été saisie
expressément, qu’elles concernent ses propres compétences ou celles des partenaires en
présence sur le quartier du Château (bailleurs sociaux, Nantes métropole, conseil
départemental…). Elle s’engage en outre à soutenir des initiatives ou des projets par la mise
à disposition d’une enveloppe budgétaire, dans le cadre des orientations du contrat de ville
cadre et de ses déclinaisons opérationnelles.
Au-delà des moyens nécessaires au fonctionnement du conseil citoyen, qui seront inscrits
dans les déclinaisons opérationnelles du contrat de ville cadre, la Ville de Rezé s’engage à
mettre gracieusement à disposition du conseil citoyen du Château, un local adapté à son
fonctionnement.
51
M. le Maire souligne l’avancée considérable représentée par la loi pour la ville et la cohésion
urbaine. Il se félicite que Rezé soit la première collectivité locale du département de LoireAtlantique à mettre en place un conseil citoyen.
Il déclare « croire énormément en ce dispositif » qui va donner la parole aux citoyens sur les
projets importants les concernant dans le cadre des actions du contrat de ville. Les citoyens
vont pouvoir exprimer leurs attentes de manière autonome et gérer un budget de 5 000 €.
Cette « avancée démocratique » essentielle a été fortement accompagnée par Mme la SousPréfète dont il salue l’implication, au moment de son départ.
M. SEILLIER exprime le souhait que le conseil municipal soit informé des travaux et activités
du conseil citoyen, pour lequel il demande des précisions sur le rythme des réunions et leurs
modalités d’organisation.
Mme PERNOT réitère le caractère autonome du conseil citoyen. Elle affirme que l’aide
apportée à ses membres, sous la forme d’une formation, est de nature à faciliter l’expression
de cette autonomie. De même, la présence de représentants associatifs (à hauteur d’un tiers
des membres) va permettre aux citoyens – volontaires ou tirés au sort – de bénéficier de leur
expérience.
Elle répond à M. SEILLIER qu’effectivement, le rythme des réunions sera laissé à l’initiative
du conseil citoyen. Par ailleurs, dès lors que ce dernier est chargé d’examiner les projets du
contrat de ville, le conseil municipal sera forcément informé des activités du conseil citoyen,
puisqu’il devra se prononcer sur le financement des mesures proposées.
M. le Maire se réjouit du « pouvoir d’agir des habitants » et s’engage à ce que le conseil
municipal puisse être tenu informé régulièrement des travaux du conseil citoyen.
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février
2014 portant réforme de la politique de la ville,
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires et
à des modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire n° 5729/SG du 30 juillet 2014 relative aux modalités d’élaboration du contrat
de ville,
Vu la délibération du 15 décembre 2014 du conseil communautaire de l’agglomération
nantaise approuvant le contrat de ville cadre de l’agglomération nantaise 2014/2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2014 approuvant le contrat de ville
cadre de l’agglomération nantaise 2014/2020 et autorisant Monsieur le Maire à prendre
toutes les mesures nécessaires à son exécution,
-
-
Approuve la création d’un conseil citoyen dans le quartier prioritaire du Château,
selon les modalités prévues dans le Cadre de référence national annexé à la
présente délibération.
Valide le principe de composition du conseil citoyen et reconnaît la qualité de
structure porteuse au centre socioculturel du Château
52
-
Approuve la mise à disposition d’une enveloppe budgétaire de 5 000 € permettant de
soutenir des initiatives à partir des besoins repérés par le conseil citoyen,
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
27. ADHÉSION DE LA VILLE AU RÉSEAU CAREL (COOPERATIVE POUR L’ACCES
AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES EN BIBLIOTHÈQUE):
M. PUIROUX donne lecture de l’exposé suivant :
Les bibliothèques publiques sont aujourd’hui tenues de proposer aux citoyens l’accès à un
certain nombre de ressources documentaires en ligne (presse en ligne, autoformation,
contenus culturels…), lesquelles sont en général disponibles sur abonnement.
L’association « RESEAU CAREL », coopérative pour l’accès aux ressources numériques en
bibliothèque, propose, via une adhésion annuelle d’un montant de 50 euros, une offre de
services qui correspond pleinement aux besoins de la Bibliothèque :
-
Accéder à des abonnements numériques à un prix réduit ;
Participer à la réflexion professionnelle sur la mise à disposition de ressources
numériques dans les bibliothèques publiques et les autres lieux culturels ;
Contribuer au développement d’une offre accessible aux personnes en situation de
handicap ;
Faciliter l’accès de tous à une offre de contenus culturels légale et permettant une
rétribution des auteurs et ayant-droits.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Ville au Réseau Carel,
pour un montant annuel de 50 euros, et d’autoriser monsieur le Maire à signer les
documents afférents à l’adhésion.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 7 septembre 2015,
Vu l’avis favorable de la commission dialogue citoyen et vie de la cité du 15 septembre 2015,
Considérant l'intérêt pour la Ville d’adhérer au RESEAU CAREL,
Approuve l’adhésion de la Ville à l’association RESEAU CAREL,
Autorise le Maire à signer les documents afférents à l’adhésion,
Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre
011 « Charges de fonctionnement ».
28. AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2014-2016
ENTRE LA VILLE DE REZE ET L’ARC :
La convention d’objectifs et de moyens 2014-2016 signée le 7 janvier 2014 qui lie la Ville de
Rezé et l’Arc prévoit que les annexes puissent être mises à jour de façon régulière. Compte
tenu de la livraison prochaine de l’Auditorium et de la prise en charge de l’équipement par
53
l’Arc, dans un premier temps, puis par l’EPCC, il convient d’actualiser les dispositions
relatives aux mises à disposition de locaux, de matériels et de mobiliers.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les mises à jour de l’article 4 et des
annexes 2 et 3 de la convention et d’autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant
correspondant.
Vu l’article L1111-2, du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 7 septembre 2015,
Vu l’avis favorable de la commission dialogue citoyen et vie de la cité du 15 septembre 2015,
Considérant l'intérêt pour la Ville de préciser les conditions de mises à disposition de
l’Auditorium à l’ARC,
- Approuve l’avenant joint à la présente délibération,
- Autorise le Maire à signer cet avenant.
29. DON DE LA FRESQUE « LA FLUTE ENCHANTÉE »
A LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ :
L’école maternelle de la Galarnière a fait l’objet d’une création artistique de l’artiste peintre
Henry Simon réalisée en 1978 et intégrée dans l’un des murs de l’école. Il s’agit d’une
fresque intitulée « La flûte enchantée » composée de carreaux émaillés. Elle a fait l’objet
d’une commande par la Ville dans le cadre de la procédure du 1% artistique lors de la
construction de l’établissement.
La Ville ayant la responsabilité de la conservation de cette œuvre et du fait de la fermeture
de l’école de la Galarnière, la Ville a proposé à l’association des Amis du peintre d’en faire
un don.
Compte tenu du fait que l’artiste Henry Simon était originaire de la Ville de Saint-Hilaire-DeRiez qui possède déjà une collection de cinquante-deux œuvres du peintre, la Ville de Rezé
a proposé à la Ville de Saint-Hilaire-De-Riez de lui en faire don.
L’association des Amis du peintre a accepté les modalités de cette donation et la commune
de Saint-Hilaire-De-Riez présente une délibération pour acceptation en conseil municipal du
25 septembre 2015.
Les modalités de la donation sont formalisées dans une convention de don qui acte le
déclassement de l’œuvre du domaine public.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2242-1 et suivants
Vu les termes de la convention de don,
54
- Approuve le principe du don dans les conditions présentées ;
- Autorise le Maire à signer la convention.
̶̶̶̶̶̶
55
L’ordre du jour de la séance étant épuisé, M. le Maire donne la parole à Mme PAJOT.
Mme PAJOT rappelle que le groupe « Rezé à gauche toute ! » a questionné M. le Maire sur
l’accueil des réfugiés. Elle sollicite des précisions sur le financement de cet accueil et
l’interroge sur la coordination du dispositif à l’échelle départementale.
Elle souligne que l’accueil des réfugiés ne doit pas obérer celui des familles – notamment
roms – déjà installées sur la commune et questionne l’articulation entre ces différents
dispositifs ou initiatives.
M. SEILLIER déclare que l’accueil des réfugiés nécessite un « regard de responsabilité et
d’humanité » et cite le poème « Comprenne qui pourra » de Paul ÉLUARD.
M. le Maire déclare que le conseil municipal « unanime et rassemblé » est garant et porteur
des valeurs de « Rezé, ville solidaire ».
M. CHUSSEAU déclare :
« La ville de Rezé, à travers notamment ses différentes équipes municipales de gauche, n’a
eu de cesse d’accompagner socialement et humainement les personnes sans domicile ou
demandeurs d’asile.
Le C.C.A.S. et l’épicerie sociale sont bien évidemment en première ligne pour les aides
d’urgence avec un relais important et essentiel des acteurs associatifs qui œuvrent pour
l’aide alimentaire et vestimentaire (Secours Populaire, Croix-Rouge, Secours Catholique,
Entr’aide-Rezé) ou pour l’accueil de jour (La Maison) : toutes ces associations sont
accompagnées par la Ville de façon directe (subventions) et indirecte (mise à disposition de
locaux) pour plus 55 000 €.
Comme vous le savez, la crise que nous connaissons aujourd’hui a été précédée par une
migration importante de familles roms venant de Roumanie et de Bulgarie. Actuellement sur
Rezé, ces familles vivent dans cinq campements qui ne proposent pas une vie décente à
leurs occupants. C’est pourquoi plusieurs actions sont menées depuis plusieurs années par
la ville de Rezé, comme l’accompagnement social, le suivi de la scolarisation des enfants, la
domiciliation des familles, des aides spécifiques du C.C.A.S. et le relogement temporaire de
3 familles en voie d’insertion en lien avec l’association Actarom. Tout ce travail est complété
par la conférence citoyenne pour comprendre l’histoire de ces familles et leur projet de vie en
France.
M. Le Maire a annoncé que Rezé s’engageait à âtre Ville solidaire pour l’accueil des réfugiés
syriens et irakiens notamment.
Dans le paysage associatif local, un acteur joue un rôle particulier dans le domaine de
l’accueil des migrants : il s’agit de Trajet qui gère sur l’agglomération un C.A.D.A. – Centre
d’Accueil de Demandeurs d’Asiles de 90 places et qui instruit actuellement auprès de l’État
une demande d’extension pour 60 places supplémentaires (afin de faire face à la crise
actuelle).
Le problème posé par la venue de ces migrants se résume en deux volets : le logement
(avant de rejoindre le parc social ou privé) et l’accompagnement social dès leur accueil
(scolarisation des enfants, apprentissage de la langue, suivi administratif, recherche d’un
travail…).
56
Pour l’habitat, la ville et Trajet vont unir leurs efforts pour proposer aux familles des solutions
d’urgence qui leur permettront d’attendre une attribution en logement classique, dès que leur
situation sera stabilisée, notamment sur le plan professionnel. Enfin, pour l’accompagnement
social, la ville va également missionner Trajet, l’association rezéenne disposant aussi d’une
expertise reconnue dans ce domaine.
L’action de Rezé sera bien évidemment relayée auprès de la métropole pour une prise en
compte intercommunale du dossier.
Notre action d’urgence pour une population en détresse s’inscrit dans une logique de contrat
social qui comporte des droits et des devoirs. Il est clair que les efforts de solidarité envers
les Rezéens les plus fragiles ne seront pas relâchés.
De mon côté, je porte, avec la direction des solidarités, une attention particulière au travail
mené par les associations et les bénévoles sur le terrain afin d’anticiper les demandes et les
besoins supplémentaires éventuels. »
Pour conclure, M. le Maire fait part à l’assemblée de son indignation à la suite d’un courrier –
dont il donne lecture – émanant d’un organisme de sondage et proposant d’acheter une
enquête à Rezé afin d’adapter la position du conseil municipal aux attentes « diverses » de
l’opinion. Il fait part de son intention de répondre à cette missive que le conseil municipal
unanime n’a pas besoin d’une enquête d’opinion pour déterminer sa position et faire de Rezé
une ville solidaire.
̶̶̶̶̶̶
La séance est levée à 21 heures.
̶̶̶̶̶̶
57

Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre

Transcription

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