projet de loi de finances, gestion 2016 rapport economique et financier

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PROJET DE LOI DE FINANCES, GESTION 2016
RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER
Octobre 2015
Sommaire
LISTE DES TABLEAUX ....................................................................................................................... 3
LISTE DES GRAPHIQUES.................................................................................................................... 3
INTRODUCTION ............................................................................................................................... 7
CHAPITRE 1 : ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTERNATIONAL................................................................. 8
1.
ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET REGIONAL.....................................................................................................8
2.
EVOLUTION DES MARCHES ...........................................................................................................................................12
2.1.
Evolution du marché des changes................................................................................................... 12
2.2.
Matières premières .................................................................................................................... 14
CHAPITRE 2 : SITUATION ECONOMIQUE NATIONALE .............................................................................. 17
1.
RETOUR SUR LES PERFORMANCES ECONOMIQUES DE 2014...............................................................................17
2.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE AU PREMIER SEMESTRE 2015 ET PERSPECTIVES .......................................21
3.
EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, GESTION 2015 ................................................................................................26
CHAPITRE 3 : PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR 2016 ....................................................................... 35
1.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE MONDIAL ...............................................................................................................35
2.
PERSPECTIVES POUR LES DIFFERENTS MARCHES ................................................................................................38
3.
PERSPECTIVES ECONOMIQUES NATIONALES POUR 2016.....................................................................................39
CHAPITRE 4 : ACTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES POUR 2016 ............................................................... 43
1.
GRANDES OPTIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES, GESTION 2016...............................................................43
2.
GRANDES MASSES DU BUDGET DE L’ETAT ..............................................................................................................66
3.
EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI DE FINANCES 2016...............................................................................................69
CONCLUSION ............................................................................................................................ 70
__________________________________________________________________
RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER 2016
2
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Récapitulatif des taux de croissance et d’inflation des pays de l’UEMOA......................... 12
Tableau 2 : Taux de croissance par secteur d’activité de 2010 à 2014 ............................................. 18
Tableau 3 : Taux de croissance des éléments de la demande de 2010 à 2014 ................................. 20
Tableau 4: Evolution des taux sectoriels de croissance................................................................... 23
Tableau 5 : Situation monétaire intégrée au 30 juin 2015 (en milliards FCFA) ................................... 26
Tableau 6 : Point de réalisation des recettes au 30/06/2015 (en milliards FCFA) ............................... 26
Tableau 7 : Point de réalisation des recettes douanières au 30/06/2015 (en milliards FCFA).............. 27
Tableau 8 : Point de réalisation des recettes des Impôts au 30/06/2015 (en milliards FCFA) .............. 28
Tableau 9: Point de réalisation des recettes de la DGTCP au 30/06/2015 (en milliards FCFA) ........... 29
Tableau 10: Point d’exécution des dépenses publiques au 30/06/2015 base engagement (en milliards
FCFA) ........................................................................................................................................ 31
Tableau 11: Bilan du PIP au 31 mars 2015 par source de financement (en milliards FCFA) ............... 33
Tableau 12: Bilan du PIP au 31 décembre 2014 par secteur d’activité (en milliards FCFA). ................ 35
Tableau 13 : Evolution des taux de croissance et d’inflation dans les principaux pays du monde ....... 37
Tableau 14: Récapitulatif des prix des matières premières de 2014 à 2016 ...................................... 39
Tableau 15 : Prévisions de croissance pour l’année 2016 sur la base du SCN 93 ............................. 42
Tableau 16: Prévisions des recettes budgétaires pour 2016 (en milliards FCFA) ............................... 67
Tableau 17: Prévisions des dépenses budgétaires pour 2016 (en milliards FCFA) ............................ 68
Tableau 18: Equilibre général de la Loi de Finances, gestion 2016 (en millions FCFA) ...................... 69
LISTE DES GRAPHIQUES
Graphique 1 : Evolution mensuelle de l’euro par rapport au dollar de janvier 2014 à juin 2015............ 13
Graphique 2: Evolution mensuelle du naira par rapport au CFA de janvier 2014 à juin 2015............... 14
Graphique 3 : Evolution mensuelle du yuan par rapport au CFA de janvier 2014 à juin 2015 .............. 14
Graphique 4: Evolution de l’indice A de Liverpool (en cents US/livre) de janvier 2014 à juin 2015 ....... 15
Graphique 5 : Evolution du cours du pétrole (en$/baril) de janvier 2014 à juin 2015........................... 16
Graphique 6: Evolution du cours du riz (en$/t) de janvier 2014 à juin 2015 ....................................... 17
Graphique 7: Evolution du taux de croissance de 2004 à 2014 ........................................................ 18
Graphique 8:Evolution du taux d’inflation sur la période juin 2012-juin 2015...................................... 24
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3
SYNTHESE
L’économie mondiale a été caractérisée au
trimestre 2015. Le taux de croissance du
premier semestre 2015 par un ralentissement
Produit Intérieur Brut (PIB) est ressorti sur la
en
contre-performances
période à 6,2%, en glissement annuel, contre
enregistrées dans plusieurs économies. Aux
5,9% le trimestre précédent. Sur l’ensemble de
Etats-Unis,
s’est
l’année 2015, l’Union enregistrerait un taux de
contractée au premier trimestre 2015 avant de
croissance économique de 6,6% après 6,4% en
montrer au deuxième trimestre des signes de
2014, tiré par la vigueur de la croissance
remontée
ivoirienne.
lien
avec
les
l’activité
avec
économique
des
perspectives
encourageantes pour l’ensemble de l’année.
Dans la zone Euro, la reprise économique se
poursuit tout comme au Japon alors que le
Royaume-Uni est confronté à un ralentissement
de sa croissance. Dans les pays émergents
d’Asie, la croissance devrait afficher une
Au
Nigéria,
la
croissance
connait
un
ralentissement en raison de la baisse des cours
du pétrole. Pour l’année 2015, le FMI prévoit
un taux de croissance de 4,5% contre 6,3% en
2014. Cette croissance sera alimentée par le
secteur non pétrolier.
décélération en 2015 en lien avec le
ralentissement de l’économie chinoise mais
resterait toutefois robuste. En Amérique latine,
plusieurs économies sont au bord de la
récession. La croissance reste cependant
vigoureuse en Afrique subsaharienne, mais
devrait baisser en 2015 par rapport à 2014. Sur
Le marché des changes est caractérisé par
une dépréciation de l’Euro par rapport au dollar
comparativement à son niveau de la même
période de l’année 2014. Il en est de même
pour le Naira par rapport au FCFA. Quant au
yuan, il s’est apprécié par rapport au FCFA.
la base de cette évolution, le FMI table sur une
Au cours du premier semestre 2015, le marché
croissance mondiale de 3,3% en 2015 contre
des matières premières a été marqué par une
3,4 % en 2014, soit un repli de 0,1 point.
quasi-stabilité des prix du riz thaïlandais et une
S’agissant de l’inflation mondiale, elle demeure
hausse des cours du coton et du pétrole Brent.
faible en lien avec la baisse antérieure des prix
Au Bénin, la conjoncture économique au
de l’énergie. Elle pourrait toutefois connaître
premier semestre a été marquée par un recul
une légère hausse du fait du léger rebond des
de
prix du pétrole au deuxième trimestre 2015.
performances des sous-secteurs commerce,
L’UEMOA confirme le maintien d’un rythme
soutenu de l’activité économique au premier
l’activité
en
lien
avec
contre-
transport et télécommunications. L’indice global
du chiffre d’affaires a enregistré une baisse de
__________________________________________________________________
les
4
0,01% à fin juin 2015 en glissement annuel. Sur
extérieurs et des ressources liées aux Comptes
la base de l’évolution de la conjoncture
Spéciaux du Trésor.
nationale et internationale au premier semestre,
le taux de croissance ressortirait à 5,2% contre
6,5% en 2014.
Les
dépenses
budgétaires
ont
été
caractérisées au premier semestre 2015 par un
niveau d’engagement de 562,50 milliards FCFA
S’agissant des prix, l’’Indice Harmonisé des
sur une prévision de 1 213,02 milliards FCFA,
Prix à la Consommation (IHPC) s’est établi au
soit
mois de juin 2015 à 115,0 contre 115,2 le mois
Comparées au niveau d’engagement atteint au
précédent, soit un repli de 0,3%, induit par le
premier
poste « transports ». Le taux d’inflation en
budgétaires ont enregistré un repli de 10,1%,
critère de convergence est ressorti au mois de
induit par le faible taux d’engagement du
juin à -0,9% contre -0,4% au mois de mai. Pour
service de la dette par rapport à la même
le reste de l’année, il est prévu un taux
période de 2014 et la contre-performance
d’inflation
enregistrée
contenu
dans
la
norme
un
taux d’engagement
semestre
au
2014,
niveau
de
les
des
48,1%.
dépenses
dépenses
communautaire de 3,0%.
d’investissement. Les dépenses courantes sont
Au plan des finances publiques, les recettes
ressorties à 403,46 milliards FCFA à fin juin
budgétaires se sont établies à fin juin 2015 à
453,75 milliards FCFA sur une prévision
annuelle de 1 031, 65 milliards FCFA, soit un
taux de mobilisation de 44,0%. Comparée au
niveau des recettes de la même période de
2015, en hausse de 17,5% en glissement
annuel et tirées en grande partie par les
dépenses de fonctionnement et celles de
transfert. Les dépenses d’investissement ont
été engagées à hauteur de 99,41 milliards sur
une prévision annuelle de 405,6 milliards
2014, elles sont en hausse de 14,4%.
FCFA, soit un taux de réalisation de 24,5%
Les administrations financières ont recouvré
413,33 milliards FCFA sur une prévision de
859,05 milliards FCFA, soit un taux de
réalisation
de
48,2%.
Comparées
aux
réalisations de la même période de l’année
précédente, les recettes des régies ont
enregistré une hausse de 11,8%. Il en est de
même des autres recettes qui ont enregistré
une hausse de 49,9% par rapport à leur niveau
de 2014 en lien avec la mobilisation des prêts
L’orientation de la politique économique du
Gouvernement pour le quinquennat 2016-2018
vise le développement de l’entreprise et de
l’initiative privée. Les points d’application de
cette orientation globale au titre de l’année
2016
sont :
infrastructures,
(i)
le
renforcement
des
en
particulier
les
infrastructures
infrastructures
énergétiques,
de
transport
__________________________________________________________________
les
et
les
5
technologies de l’information et de la
• les Impôts : 407,70 milliards FCFA
communication ; (ii) l’amélioration de la
contre 379,20 milliards FCFA en 2015,
productivité du secteur agricole, y compris
soit une hausse de 7,5% ;
l’élevage et la pêche, la promotion des
filières maïs, riz, ananas et anacarde et la
mise en place d’un cadre favorable au
• le Trésor : 70,72 milliards FCFA contre
59,80 milliards FCFA en 2015, soit une
hausse de 18,3%.
développement de l’agro-industrie ; (iii) le
renforcement de l’accès à l’éducation et aux
soins de santé de qualité pour tous ; (iv) le
développement local. Les axes transversaux
de cette politique économique sont relatifs à
la promotion de la bonne gouvernance, le
développement des archives, la réduction
Les prévisions de dépenses budgétaires
s’établissent à 1231,94 milliards FCFA, en
hausse de 1,6% par rapport à la gestion
2015. Il se dégage alors un solde budgétaire
global négatif de 194,12 milliards francs
CFA.
des inégalités de genre et la lutte contre les
effets
néfastes
des
changements
climatiques.
Sur la base de ces orientations, le taux de
croissance devrait s’accélérer en 2016 pour
s’établir à 5,8% dans un environnement non
inflationniste, avec un taux d’inflation
avoisinant 1,2%.
Les ressources intérieures attendues (y
compris les CST1) se chiffrent à 1037,82
milliards FCFA, en hausse de 0,5% par rapport
au Budget 2015. La prévision de ces recettes
par administration financière est projetée
comme suit :
• les Douanes : 413,70 milliards FCFA
contre 420,05 milliards FCFA en 2015,
soit une baisse de 1,5% ;
1
Compte Spéciaux du Trésor
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6
INTRODUCTION
Le premier semestre de l’année 2015 a été caractérisé par un ralentissement de l’activité
économique mondiale. Aux Etats-Unis, le PIB en volume a connu une contraction suite aux
conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses au premier trimestre avant de
montrer des signes d’amélioration au trimestre suivant. Dans les économies émergentes,
les perspectives sont peu optimistes pour plusieurs pays. En Afrique subsaharienne, et
plus spécifiquement au sein de l’UEMOA, la croissance reste soutenue. Au total, le FMI
table sur une croissance de 3,3% de l’économie mondiale en 2015, en baisse de 0,2 point
par rapport aux prévisions du mois d’avril 2015.
Au Bénin, l’activité économique devrait décélérer en 2015 par rapport aux années 2013 et
2014. Toutefois, elle resterait vigoureuse à 5,2%, contre 6,5% en 2014 et 6,9% en 2013.
Pour 2016, les prévisions tablent sur une accélération de la croissance de l’économie qui
devrait s’établir à 5,8%. Pour atteindre cet objectif de croissance, le Gouvernement compte
poursuivre la mise en œuvre de son orientation de politique économique axée sur le
développement de l’entreprise et de l’initiative privée via (i) le renforcement des
infrastructures (notamment les infrastructures énergétiques, les infrastructures de transport
et les TIC); (ii) l’amélioration de la productivité du secteur agricole, la promotion des filières
maïs, riz, ananas et anacarde et la mise en place d’un cadre favorable au développement
de l’agro-industrie ; (iii) l’amélioration de l’accès à l’éducation et aux soins de santé pour
tous et (iv) le développement local.
Le présent Rapport Economique et Financier (REF) retrace le cadre macroéconomique et
financier dans lequel s’exécutera la Loi de Finances pour la gestion 2016. Il s’articule en
quatre (4) chapitres. Les deux premiers chapitres sont respectivement consacrés aux
tendances de l’environnement économique international et national au cours du premier
semestre 2015. Les perspectives économiques tant internationales que nationales sont
abordées dans le troisième chapitre. Le quatrième chapitre décrit les actions budgétaires
et fiscales pour l’année 2016.
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7
CHAPITRE 1 : ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTERNATIONAL
Ce chapitre aborde les perspectives économiques mondiales en 2015 ainsi que l’évolution
du marché des matières premières et celui des changes.
1.
ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET REGIONAL
L’économie mondiale a enregistré au premier trimestre 2015 un ralentissement,
principalement en Amérique du Nord, induit dans une large mesure par une contraction
inattendue de la production aux États-Unis avec des répercussions au Canada et au
Mexique. Néanmoins, des signes d’une accélération progressive de l’activité économique
apparaissent dans les pays avancés avec l’aisance des conditions financières, une
politique budgétaire plus neutre dans la zone Euro, la baisse des prix des carburants en
dépit d’un léger rebondissement au deuxième trimestre, le regain de confiance des
ménages et l’amélioration du marché de l’emploi. Dans les pays émergents et en
développement, la croissance de la production et de la demande intérieure s’est affaiblie
par rapport à son niveau de 2014. Sur cette base, le FMI table sur une croissance de 3,3%
en 2015, en baisse de 0,2 point par rapport aux prévisions du mois d’avril 2015.
Au niveau des prix, l’inflation mondiale a commencé par s’inverser dans plusieurs pays
avancés à l’échelle mondiale du fait du léger rebond des prix du pétrole au deuxième
trimestre 2015. Elle demeure cependant faible en lien avec la baisse antérieure des prix de
l’énergie.
Aux États-Unis, l’activité montre des signes de rebond après avoir marqué le pas en
début d’année 2015. La phase de morosité a principalement résulté d’une vague de froid,
de perturbations liées à des conflits sociaux dans les ports, de l’incidence de l’appréciation
antérieure du dollar et d’une forte baisse de l’investissement dans le secteur de l’énergie.
La croissance de l’économie américaine devrait se raffermir au second semestre 2015.
Cette amélioration serait soutenue par l’accélération de la consommation et de
l’investissement à travers la croissance des salaires, la situation du marché de l’emploi,
l’aisance des conditions financières, la baisse des prix des carburants et un
affermissement du marché immobilier. Pour l’année 2015, le FMI prévoit une croissance
de 2,5% contre 2,4% en 2014.
L’inflation est restée faible, reflétant les baisses antérieures des prix du pétrole et
l’appréciation du dollar. Sur l’ensemble de l’année 2015, le FMI prévoit un taux d’inflation
de 0,1% contre 1,6% en 2014.
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8
Dans la Zone Euro, la reprise économique se poursuit, alimentée par la demande
intérieure dans un contexte de fortes contributions de la consommation privée et de
l’investissement. Au cours des mois à venir, la reprise économique devrait s’appuyer sur
une base beaucoup plus large. La demande intérieure devrait être confortée par la
politique monétaire de la BCE. De plus, le bas niveau des cours du pétrole devrait
continuer de soutenir la consommation privée et l’investissement à travers le revenu réel
disponible des ménages et la rentabilité des entreprises. Le FMI prévoit pour la zone une
croissance de 1,5% pour l’ensemble de l’année 2015 contre 0,8% en 2014.
L’inflation dans la Zone Euro est ressortie en léger repli à 0,2% en juin 2015 après 0,3%
un mois plus tôt. Pour l’ensemble de l’année, les perspectives d’inflation, selon le FMI,
tablent sur un taux de 0,1% après 0,4% en 2014.
Au Japon, la croissance au premier trimestre de 2015 a été plus vigoureuse que prévue.
Le PIB en volume a progressé de 1,0% en glissement trimestriel soutenu, principalement
par la reprise de l’investissement privée et une forte contribution de la variation des stocks.
Etant donnée l’expansion plus faible des salaires réels et de la consommation, une
accélération modeste de la croissance est prévue pour 2015. Selon le FMI, la croissance
de l’économie japonaise ressortirait à 0,8% en 2015 contre une contraction de 0,1% en
2014.
S’agissant des prix, le taux d’inflation est demeuré bas et est ressorti à 0,5% en mai 2015.
Sur le reste de l’année, le taux d’inflation est attendu à 1,0% contre 2,7% en 2014, selon le
FMI.
Au Royaume-Uni, la croissance économique s’est affichée au premier trimestre 2015 à
0,4%, en repli par rapport au taux de 0,8% atteint au dernier trimestre de 2014. Ce
ralentissement de la croissance a été induit par une forte baisse de la contribution des
exportations nettes. Cependant les perspectives sont encourageantes en lien avec la
bonne tenue de la demande intérieure qui continue de soutenir la croissance. Selon le
FMI, la croissance sur l’ensemble de l’année devrait s’établir à 2,4% contre 2,9% en 2014.
En ce qui concerne le taux d’inflation, il reste proche de son minimum historique et devrait
s’afficher à 0,1% en 2015 contre 1,5% pour 2014.
Dans les pays émergents d’Asie, la croissance devrait tomber de 6,8% en 2014 à 6,6%
en 2015. Cette baisse de la croissance attendue tient à plusieurs facteurs, parmi lesquels
la baisse des prix des produits de base et le durcissement des conditions de financement
extérieur, les goulots d’étranglement structurels, le rééquilibrage de l’économie chinoise
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9
(passer d’un modèle économique porté par l’investissement à un modèle stimulé par la
consommation des ménages) et les difficultés économiques liées aux facteurs
géopolitiques.
En Chine, la croissance du PIB a rebondi au deuxième trimestre à 1,7% après une
progression modérée de 1,4% au trimestre précédent. Cette progression a été soutenue
par les récentes mesures de relance budgétaire. Dans le même temps, des poches de
faiblesse persistent, notamment l’atonie de l’investissement résidentiel (dans le logement)
et la chute des importations. Pour l’ensemble de l’année, le FMI table sur un
ralentissement de la croissance. Le taux de croissance est attendu à 6,8% contre 7,4% en
2014.
Le niveau des prix reste modéré en Chine. Le taux d’inflation mensuelle est ressorti à 1,5%
en juin après 1,4% en mai 2015. Sur l’ensemble de l’année, le FMI prévoit un taux
d’inflation de 1,2% contre 2,0% en 2014.
En Inde, le PIB a augmenté de 7,2% en rythme annuel au deuxième trimestre 2015,
confirmant ainsi le ralentissement de la croissance observé depuis le premier trimestre de
l’année. Ce ralentissement de la croissance est la conséquence la forte inflation, des
hausses répétées des taux d’intérêt et du faible niveau de l’activité dans le monde. Pour
l’ensemble de l’année 2015, les prévisions du FMI tablent sur un taux de croissance de
7,5% contre 7,3% en 2014.
S’agissant de l’évolution des prix, le taux d’inflation est ressorti au mois de juin à plus de
9% contre 5,8% en mai. Au titre de l’année 2015, le FMI table sur un niveau de 6,1%
d’inflation après 6,0% l’année précédente.
Dans les pays d’Amérique latine, le ralentissement économique entamé en 2014 se
poursuit en 2015, confinant à la récession les principales économies de la sous-région
comme le Brésil et l’Argentine. La stabilisation des cours des matières premières à des
niveaux bas ainsi que le ralentissement économique en Chine plus fort qu’anticipé
expliquent en grande partie la faiblesse de l’activité économique de la région. Les
prévisions de croissance pour le Brésil tablent sur une contraction de 1,5% du PIB en
2015 contre une hausse de 0,1% en 2014. Quant au Mexique, la croissance connaitrait un
léger rebond en 2015 en ressortant à 2,4% contre 2,1% en 2014. Pour l’ensemble de la
région, les prévisions de croissance pour 2015 sont attendues à 0,5% contre 1,3% en
2014.
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10
Dans le même temps, la pression inflationniste est très forte dans la région. Le taux
d’inflation mensuel du Brésil est ressorti à 8,9% en juin 2015. Au Venezuela, le taux
d’inflation pourrait même atteindre 96,8%.
En Afrique Subsaharienne, la croissance reste vigoureuse mais devrait connaître un repli
en passant de 5,0% en 2014 à 4,4% en 2015. Le ralentissement de la croissance serait
principalement tiré par les pays exportateurs de pétrole en lien avec la chute antérieure du
cours du pétrole et dans une moindre mesure par la baisse des prix de plusieurs matières
premières.
S’agissant des prix, le taux d’inflation est attendu à 6,6% en 2015 contre 6,3%, en lien
avec la légère remontée des prix du pétrole.
Au Nigéria, selon les perspectives du FMI mois de juillet 2015, la croissance du PIB est
projetée à 4,5% pour l’année 2015 contre 6,3% en 2014. Ce taux de croissance projeté
est en ralentissement par rapport au niveau de 4,8% publié en avril par la même institution.
Ce recul de la croissance est imputable à la baisse continue des prix du pétrole.
L’économie nigériane s’appuie de ce fait sur le secteur non pétrolier qui devient le plus
grand contributeur à la croissance du pays.
S’agissant des prix, le niveau reste élevé. Le taux d’inflation en glissement annuel est
ressorti à 8,5% au premier trimestre 2015 contre 8,0% le trimestre précèdent. Pour
l’ensemble de l’année 2015, le FMI prévoit un taux d’inflation de 9,6% contre 8,1% en
2014, soit une hausse de 1,5 point.
Au sein de l’UEMOA, au premier trimestre 2015, le produit intérieur brut de l'UEMOA en
glissement annuel s'est accru de 6,2% contre 5,8% le trimestre précédent maintenant ainsi
sa tendance haussière. Le secteur tertiaire demeure la principale source de l'expansion
économique avec une contribution à la croissance de 4,1% contre respectivement 1,2%
pour le secteur primaire et 0,9% pour le secteur secondaire.
Les performances dans le secteur primaire sont imputables à l’augmentation de la
production vivrière dans certains pays tels que la Côte d’Ivoire, le Mali et le Togo. Le
secteur secondaire a bénéficié du dynamisme du secteur des BTP et la progression des
activités dans les industries manufacturières. Quant au secteur tertiaire, l’évolution
constatée est le reflet de la bonne tendance observée dans les services marchands tels
que le transport, les télécommunications et les services aux entreprises.
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11
En lien avec l’évolution de la conjoncture au premier semestre, le taux de croissance de
l’Union est attendu à 6,7% en 2015 contre 6,5% de 2014.
Tableau 1 : Récapitulatif des taux de croissance et d’inflation des pays de l’UEMOA
Taux de croissance
Taux d'inflation
Pays
2013
2014
2015
2013
2014
Bénin
6,9
6,5
5,2
1,0
-1,1
Burkina
6,6
4,0
5,0
0,5
-0,3
Côte d'Ivoire
9,2
8,5
9,4
2,6
0,5
Guinée-Bissau
0,9
2,9
4,7
0,7
-1,0
Mali
1,7
7,2
5,0
-0,6
0,9
Niger
4,6
6,9
4,8
2,3
-0,9
Sénégal
3,6
4,7
5,4
0,7
-1,1
Togo
5,4
5,9
5,8
1,8
0,2
Union
5,9
6,5
6,7
1,5
-0,1
Source : BCEAO, juin 2015 et DGAE août 2015
S’agissant des prix, le taux d’inflation de l’Union est ressorti, en glissement annuel, à 1,5%
à fin juin 2015, contre 0,8% un mois plus tôt, tiré essentiellement par la composante
alimentation avec une contribution de 1,2%.
2.
EVOLUTION DES MARCHES
Cette partie est consacrée à l’analyse du marché des changes et à celui des matières
premières.
2.1. Evolution du marché des changes
Euro/Dollar
Au cours du premier semestre 2015, l’euro a connu une dépréciation par rapport au dollar
comparativement à son niveau de la même période de l’année 2014. Le cours de la
monnaie européenne est passé de 1,36 dollar au premier semestre 2014 à 1,12 dollar au
premier semestre 2015, soit une dépréciation de 17,5%.
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12
Graphique 1 : Evolution mensuelle de l’euro par rapport au dollar de janvier 2014 à juin 2015
Source : DPC, sur la base des données de la Banque Centrale Européenne
Cette dépréciation de l’euro cache cependant des disparités. En effet, l’analyse de
l’évolution mensuelle de l’euro par rapport au dollar montre que de mars 2014 à avril 2015,
l’euro est passé de 1,38 dollar à 1,08 dollar, soit une baisse de 21,7% avant de s’apprécier
de 4,0% pour se situer à 1,12 dollar en juin 2015. La poursuite de la dépréciation de l’Euro
sur le premier trimestre de 2015 est imputable à la mise en œuvre du programme
d'assouplissement quantitatif de la Banque Centrale Européenne (BCE). Quant à la
dépréciation du dollar au deuxième trimestre 2015, elle s’explique par le fait que la
Réserve fédérale des États-Unis (FED) a maintenu inchangée sa politique de taux d'intérêt
bas.
Naïra/FCFA
Au cours du premier semestre 2015, le naira s’est inscrit dans une tendance baissière en
passant de 3,48 FCFA en janvier à 3,08 FCFA en juin ; ce qui correspond à une baisse de
11,5%. En glissement annuel, le naira a enregistré une appréciation de 1,9% en ressortant
à en moyenne 3,24 FCFA au premier semestre 2015 contre 3,18 FCFA un an plus tôt.
Cette dépréciation du naira est en lien avec sa dépréciation par rapport au dollar
américain, laquelle dépréciation est corrélée avec la chute des cours du pétrole,
l’attentisme des investisseurs lié à l’élection présidentielle et l’insécurité grandissante
créée par le groupe ismaliste Boko Haram.
__________________________________________________________________
13
Graphique 2: Evolution mensuelle du naira par rapport au CFA de janvier 2014 à juin 2015
Source : DPC, sur la base des données d’Afristat, juillet 2015
Yuan/FCFA
Au cours du premier semestre 2015, le yuan chinois s’est apprécié de 22,0% par rapport
au FCFA en ressortant en moyenne à 94,59 FCFA contre 77,54 FCFA au premier
semestre 2014. Cette évolution est en lien avec l’appréciation du taux de change de l’euro
pondéré des échanges commerciaux avec comme partenaire commercial le plus
important, la Chine. En effet, la Chine est devenue le principal partenaire de la zone euro
avec pour conséquence l’accroissement des importations de la zone euro en provenance
de la Chine occasionnant ainsi l’appréciation du yuan par rapport à l’euro et par ricochet
par rapport au FCFA.
Graphique 3 : Evolution mensuelle du yuan par rapport au CFA de janvier 2014 à juin 2015
Source : DPC, sur la base des données d’Afristat et de la BCE, juillet 2015
2.2. Matières premières
Le marché des matières premières a été marqué au premier semestre 2015 par une quasistabilité des prix du riz thaïlandais et une hausse des cours du coton et du pétrole Brent.
__________________________________________________________________
14
Le coton2
Après un second semestre de 2014 caractérisée par une baisse, le premier semestre 2015
a été marqué par une reprise des cours qui sont passés de 67,35 cts/lb en janvier à 72,35
cts/lb en juin, soit une hausse de 7,4%. Les prix du coton bénéficient d'un regain de la
demande mondiale et des baisses attendues de la production au Brésil et en Australie
pour la campagne 2014/2015. En dépit de cette hausse, l’indice A de cotlook a enregistré
en glissement annuel en juin 2015 une baisse de 20,4%.
Pour la campagne 2014/2015, la production mondiale de coton ressortirait à 25,1 millions
de tonnes en recul de 3,5% selon la FAO et l’OCDE3 par rapport à la campagne
précédente tandis que l’ICAC4 l’estime à 26,19 millions de tonnes.
S’agissant de la consommation mondiale de coton au premier semestre 2015, elle est
évaluée à 25,7 millions de tonnes, soit 7,9% en glissement annuel.
Quant à l’offre mondiale de coton, elle reste abondante et se situerait à 44,30 millions de
tonnes en raison du niveau élevé de stocks initiaux estimés par la FAO à environ 19,20
millions de tonnes pour la campagne 2014/2015.
Graphique 4: Evolution de l’indice A de Liverpool (en cents US/livre) de janvier 2014 à juin 2015
Source : DPC, sur la base des données Afristat et de la BCE, juillet 2015
Le pétrole5
D’un cours mondial de 108,12$/baril en janvier 2014, le prix du pétrole a connu une baisse
de 42,2% pour se situer en fin d’année à 62,51$/baril. En janvier 2015, la baisse des prix
2
Source des prix du coton : Afristat/BCE, juillet 2015
Perspectives agricoles de l’OCDE et de la FAO, juin 2015
4
Publication du 1er septembre 2015
5
Source des cours du pétrole: Afristat/BCE, juillet 2015
3
__________________________________________________________________
15
s’est poursuivie en s’affichant à 44,38$/baril. A la fin du premier semestre 2015, le prix du
baril a enregistré une remontée pour s’établir à 60,21 $/baril en juin 2015, soit une hausse
de 35,7% par rapport à janvier 2015.
Graphique 5 : Evolution du cours du pétrole (en$/baril) de janvier 2014 à juin 2015
Source : DPC, sur la base des données d’Afristat et de la BCE, juillet 2015
Le recul des exportations irakiennes et la réduction de la production libyenne couplés
avec l’annonce de la réduction des investissements aux Etats Unis par les grandes
compagnies pétrolières constituent les principaux facteurs de la hausse des cours du brut
au cours de la période sous revue. L’Agence Internationale de l’Energie estime que cette
hausse ne va pas perdurer, car elle s’est produite en période de forte croissance des
stocks mondiaux de pétrole. En effet, l’OPEP n’a pas réduit ses quotas de production en
juin 2015. Aussi les négociations en vue d’un accord sur le nucléaire entre l’Iran et les
membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, plus l’Allemagne, qui ont
commencées fin juin 2015 vont-elles certainement exercer à nouveau une pression
baissière sur les prix du pétrole.
Le riz6
Sur le premier semestre de 2015, le marché mondial de riz est marqué par un cours
moyen de 411,17 $/tonne, en baisse de 4,6% par rapport au cours moyen du premier
semestre de 2014. La tendance baissière devrait se poursuivre, mais, elle pourrait être
limitée si le phénomène climatique El Nino7 dans les prochains mois affecte la production
asiatique.
Le repli du cours du riz est imputable au niveau record de la production mondiale et aux
stocks suffisants dans les pays producteurs.
6
Source des prix du riz : Afristat/BCE, juillet 2015
El Nino, un courant chaud qui s'observe sur la partie ouest de l'océan Pacifique et qui provoque des vents
violents accompagnés de fortes inondations
7
__________________________________________________________________
16
Graphique 6: Evolution du cours du riz (en$/t) de janvier 2014 à juin 2015
Source : DPC, sur la base des données Afristat et de la BCE, juillet 2015
Sur la base des dernières estimations de la FAO, la production mondiale de riz en 2015
devrait atteindre 759,45 millions de tonnes (506,30 millions de tonnes, en équivalent riz
usiné), soit une hausse de 2,5% par rapport à la campagne précédente.
CHAPITRE 2 : SITUATION ECONOMIQUE NATIONALE
L’analyse de la situation économique nationale est présentée à l’aide des nouveaux
comptes de l’Institut National de Statistique et de l’Analyse Economique (INSAE), suite au
changement de la méthodologie d’élaboration des comptes nationaux et de l’année de
base intervenus. En effet, l’INSAE est passé de la méthodologie PIB plus comparable à
celle du SCN8 93. La nouvelle année de base est 2007 contre l’année de base 1985
utilisée dans les précédents comptes.
1.
RETOUR SUR LES PERFORMANCES ECONOMIQUES DE 2014
L’année 2014 a été marquée par un léger ralentissement de la croissance économique
qui est toutefois restée robuste. Le taux de croissance s’est en effet affiché à 6,5% en
2014 contre 6,9% en 2013. La croissance économique en 2014 a été tirée, entre autres,
par (i) l’amélioration de la production vivrière consécutive à la bonne pluviosité et la mise
en place à bonne date des intrants vivriers ; (ii) la hausse de la production de coton au
cours de la campagne 2014/2015 et la bonne tenue des activités d’égrenage et de
trituration en raison de l’amélioration de la production cotonnière lors de la campagne
2013/2014 ; (iii) le dynamisme de l’activité dans les bâtiments et travaux publics et (v) la
bonne tenue des activités dans le tertiaire sous l’impulsion de la dynamique observée au
niveau du commerce extérieur.
8
Système de Comptabilité Nationale
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17
Graphique 7: Evolution du taux de croissance de 2004 à 2014
Le secteur primaire a enregistré en 2014, une hausse de 5,1% de sa valeur ajoutée contre
5,3% en 2013 en lien avec l’accroissement de la production cotonnière et vivrière. La
contribution à la croissance de ce secteur est ressortie à 1,1% contre 1, 2% en 2013.
La production de coton est ressortie à 393.368 tonnes au titre de la campagne 2014/2015
contre 307.354 tonnes, un an plus tôt, soit une hausse de 28,0%. Cette progression de la
production cotonnière est induite, entre autres, par : (i) le rétablissement de la confiance
des producteurs de coton du fait de la reprise à titre exceptionnel et transitoire de la
gestion de la filière par l’Etat ; (ii) le renforcement de l’encadrement des producteurs visant
un meilleur respect des itinéraires techniques ; (iii) la mise en place en quantité suffisante
et à bonne date des intrants de qualité nécessaires à la production ; (iv) la bonne
pluviosité.
La production vivrière, quant à elle, a été soutenue par la mise à la disposition des
producteurs des intrants spécifiques, l’adoption de technologies améliorées et le caractère
robuste de la demande nationale et sous régionale.
Au niveau du secteur secondaire, la valeur ajoutée a progressé de 7,2% en 2014 après
une hausse de 3,7% en 2013. La contribution à la croissance de ce secteur a été de
1,4% contre 0,7% en 2013.
Tableau 2 : Taux de croissance par secteur d’activité de 2010 à 2014
2010
2011
2012
2013
2014
Secteur primaire
Secteur secondaire
Secteur tertiaire
-1,9
3,3
3,2
2,0
-1,8
7,2
3,2
2,5
4,2
5,3
3,7
7,1
5,1
7,2
7,1
DTI ET TVA
PIB
4,2
2,1
-1,8
3,0
12,4
4,6
13,7
6,9
6,2
6,5
Source: INSAE, août 2015
__________________________________________________________________
18
L’accélération de la croissance dans le secteur secondaire en 2014 est fondamentalement
imputable à l’amélioration des activités dans les industries manufacturières et le
dynamisme observé dans le sous-secteur des BTP. En effet, les industries
manufacturières, décomposées désormais en industries agro-alimentaires et autres
industries manufacturières dans les comptes nationaux selon le SCN 93, ont enregistré en
2014 une contribution de 2,7 points à la croissance du secteur secondaire. Entre autres
raisons qui justifient cette performance, il est à noter (i) la bonne tenue de la campagne
vivrière 2014/2015 ; (ii) l’amélioration de la production cotonnière au titre de la campagne
2013-2014 qui impacte positivement les autres industries manufacturières à travers les
industries d’égrenages et (iii) la dynamisation de la production de ciment consécutive à
l’entrée en service de la Nouvelle Cimenterie du Bénin (NOCIBE). Quant au sous-secteur
des BTP, il contribuerait à hauteur de 2,5 points à la croissance du secteur secondaire, en
liaison avec la poursuite de la politique des grands travaux du Gouvernement.
La valeur ajoutée du secteur tertiaire a gardé son rythme de croissance soutenue de 7,1%
en 2014 comme en 2013. C’est le secteur le plus important de l’économie depuis la
publication des comptes nationaux selon le SCN93, avec un poids de 47,3% en 2014.
Aussi, participerait-t-il le plus à la croissance en 2014 avec une contribution de 3,2%. Les
performances enregistrées dans ce secteur en 2014 sont liées au dynamisme du soussecteur « commerce, restaurants et hôtels » qui ressortirait en hausse de 9,5% de sa
valeur ajoutée en 2014 après 10,9% en 2013.
Les autres secteurs de services notamment les Banques et autres institutions financières,
les transports et télécommunications ont également bénéficié des bonnes performances
du commerce.
L’activité dans les services non marchands est restée globalement en accélération par
rapport à 2013 en lien avec les nouveaux recrutements d’agents dans la fonction publique
ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du Décret n°2011-505 du 5 août 2011 portant
revalorisation du point indiciaire des agents de l’Etat.
Du côté de la demande, la croissance économique a été soutenue principalement par la
consommation finale et le commerce extérieur.
La consommation finale, tirée par la consommation du secteur privé (plus de 80% de la
consommation totale) a enregistré un taux de croissance de 3,6% en 2014, en lien avec
l’amélioration des revenus tirés des activités et des avantages salariaux accordés par le
Gouvernement aux fonctionnaires de l’Administration publique. En ce qui concerne la
__________________________________________________________________
19
consommation de l’Administration publique, elle a affiché une hausse de 2,1% en 2014
contre 5,2% en 2013 en lien, entre autres, avec le recul important des dépenses des biens
et services (-21,3%).
S’agissant des investissements, l’année 2014 a enregistré un recul de 7,9%, tiré
principalement par la réexportation des plateformes pétrolières en lien avec la suspension
des travaux d’exploration pétrolière.
Le commerce extérieur a été marqué par une hausse importante des importations et des
exportations imputable notamment à la vigueur des demandes intérieure et extérieure.
Tableau 3 : Taux de croissance des éléments de la demande de 2010 à 2014
2010
2011
2012
2013
2014
2,1
1,6
3,0
2,3
4,6
3,4
6,9
4,3
6,5
3,6
Ménages
1,8
2,3
2,6
4,1
3,9
Administration
0,9
1,9
7,3
5,2
2,1
FBC
8,8
11,4
Exportations de biens et services
5,6
-9,7
5,5
24,1
36,6
19,4
-7,9
40,0
Importations de biens et services
7,0
-5,8
13,6
28,0
15,8
PIB
Consommation finale
Source : INSAE, juin 2015
En lien avec l’évolution des importations et des exportations, le déficit commercial s’est
amélioré en s’établissant à 6,2% du PIB en 2014 contre 6,7% en 2013. Tout comme la
balance commerciale, la balance courante est restée déficitaire. Ainsi, à l’instar du déficit
commercial, le déficit courant en pourcentage du PIB s’est aussi amélioré en passant de
7,4% en 2013 à 7,2% en 2014. Le solde global de la balance des paiements, est ressorti
excédentaire en 2014 en raison des importants capitaux reçus aussi bien par le secteur
public que le secteur privé. Il représente 3,7% du PIB contre 2,2% en 2013.
L’évolution des prix en 2014 a été caractérisée par un taux d’inflation négatif de -1,1%,
largement au-dessous de la norme communautaire de 3% prescrite par l’UEMOA. La
détente sur les prix a été induite par la disponibilité des produits agricoles et la baisse du
cours du pétrole sur le marché international depuis juin 2014 avec ses effets induits sur
les prix du transport.
Les opérations financières de l’Etat ont été caractérisées en 2014 par une baisse aussi
bien au niveau de la mobilisation des recettes budgétaires que dans l’exécution des
dépenses publiques. Les recettes budgétaires se sont établies à 780,8 milliards FCFA en
2014 contre 795,4 milliards FCFA en 2013. Les dépenses totales, quant à elles, sont
ressorties à 916,5 milliards FCFA en 2014 contre 952,0 milliards FCFA en 2013.
__________________________________________________________________
20
La baisse des recettes budgétaires est imputable à la faible mobilisation des recettes
douanières et des recettes non fiscales, en particulier celles du Trésor.
Du côté des dépenses publiques (dépenses totales et prêts nets), la baisse enregistrée
est imputable essentiellement aux dépenses d’investissement induites par les difficultés
de mobilisation des ressources aussi bien intérieures qu’extérieures en 2014.
Au total, l’exécution des opérations financières de l’Etat s'est soldée par une amélioration
du déficit global (base ordonnancement), hors dons, qui s’élève à 135,8 milliards FCFA en
2014 contre 156,6 milliards FCFA en 2013. En pourcentage du PIB, il représente 2,9% en
2014 contre 3,5% en 2013.
Le déficit global (base ordonnancement, dons compris) s’élève quant à lui, à 91,8 milliards
FCFA en 2014, représentant 1,9% du PIB et s’inscrivant au-dessous de la norme de 3%
prescrite par l’UEMOA.
Le déficit budgétaire est financé dans une large proportion par des dons et prêts projets et
des appuis budgétaires.
L’encours de la dette publique intérieure (bons compris) et extérieure a connu une
évolution à la hausse, en ressortant à 1.461,8 milliards FCFA en 2014 contre 1144,0
milliards FCFA en 2013. La dette extérieure représente 65,0% de la dette publique et la
dette intérieure, 35,0%. En pourcentage du PIB, la dette publique représente 30,9% en
2014 contre 25,4% en 2013, en-dessous de la norme communautaire de 70% prescrite par
l’UEMOA.
A fin décembre 2014, la situation monétaire est marquée par une hausse de 17,7% de la
masse monétaire par rapport à 2013. En effet, la quantité de monnaie en circulation dans
l’économie est passée de 1.721,7 milliards FCFA à fin décembre 2013 à 2.026,9 milliards
FCFA à fin décembre 2014. La hausse de la masse monétaire est induite par
l’accroissement du crédit intérieur (10,1%) et des avoirs extérieurs nets (+19,8%).
Quant à la Position Nette du Gouvernement, elle a connu en 2014 une dégradation pour
se situer à -116,2 milliards FCFA contre -140,4 milliards FCFA à fin décembre 2013.
2.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE AU PREMIER SEMESTRE 2015 ET PERSPECTIVES
Le premier semestre de l’année 2015 a été marqué par plusieurs événements socioéconomiques. Il s’agit notamment :
__________________________________________________________________
21
 Des élections au Bénin et au Nigéria :
Au Bénin, les élections législatives, communales et locales se sont tenues durant le
premier semestre de 2015, de même que les élections présidentielles au Nigéria. Ces
différentes élections entraînent un attentisme auprès des opérateurs économiques. Les
chiffres du commerce extérieur indiquent à fin juin 2015 une baisse d’environ 7%
comparativement à la même période de l’année 2014.
 Du délestage électrique :
Le premier semestre de 2015, à l’instar de celui de l’année précédente, a également été
marqué par des coupures fréquentes d’énergie électrique, engendrant des surcoûts pour
les entreprises et grevant la valeur ajoutée totale dégagée par l’économie.
 De la pluviométrie peu favorable :
Le premier semestre 2015 a été moins pluvieux que celui de 2014. En effet, jusqu’à la date
du 10 juillet 2015, il a plu (hors département du littoral) en moyenne durant 27 jours pour
une hauteur moyenne d'eau de 447,64 mm, alors que sur la même période en 2014, il a
plu en moyenne durant 35 jours pour une hauteur moyenne d'eau de 645,97 mm. Cet écart
enregistré pourrait entrainer des répercussions sur la production agricole de l'année 2015.
Au regard de l’évolution de la conjoncture au premier semestre 2015, le taux de
croissance de l’économie pour l’année 2015 a été révisé à la baisse. Il s’établirait à
5,2% contre une prévision initiale de 5,7% et une estimation de 6,5% en 2014. Le
ralentissement l’activité économique entre 2014 et 2015 serait essentiellement imputable à
la décélération des activités dans le secteur tertiaire du fait de la baisse du dynamisme du
sous-secteur commerce.
Dans le secteur primaire, en lien avec les problèmes pluviométriques, la production
cotonnière connaîtrait une baisse au titre de la campagne 2015/2016, en s’affichant à
300.000 tonnes en 2015 contre une production de 393.200 tonnes durant la campagne
2014/2015, soit une baisse de 31,1%. Il faut souligner que les prévisions initiales tablaient
sur une production de 400.000 tonnes pour la campagne 2015-2016. Cette baisse de la
production de coton est imputable à une poche de sécheresse observée au moment des
semis, ce qui a négativement affecté les emblavures.
Mais, la production agricole hors coton devrait modérément s’améliorer, en dépit de la
pluviométrie défavorable.
Dans le secteur secondaire, la valeur ajoutée devrait enregistrer une augmentation de
6,8% contre 7,2% en 2014. Cette croissance serait fondamentalement imputable aux
bonnes performances des industries manufacturières du fait essentiellement de la bonne
__________________________________________________________________
22
tenue de la campagne cotonnière 2014/2015 qui a enregistré une hausse d’environ 28,0%
de la production. Cependant, la décélération qu’enregistrerait ce secteur serait en liaison
avec la contre-performance des industries agroalimentaires consécutivement au
ralentissement anticipé de la production agricole. Par ailleurs, avec les chantiers ouverts
aussi bien par le gouvernement que par des opérateurs privés, le sous-secteur des BTP
connaîtrait une hausse de 7,6% de sa valeur ajoutée.
Le secteur tertiaire enregistrerait une hausse de 4,9% de sa valeur ajoutée, contre 7,1%
en 2014. La baisse du taux de croissance de ce secteur serait tirée par le ralentissement
attendu du commerce extérieur en lien notamment avec les effets des élections
présidentielles au Nigéria, les élections législatives au Bénin, la dépréciation du naïra
couplée avec l’appréciation du dollar américain et la baisse des cours du pétrole.
Tableau 4: Evolution des taux sectoriels de croissance
2012
3,3
2013
5,3
2014
5,1
2015
3,9
Agriculture
3,6
6,3
5,8
4,1
Elevage
2,3
2,4
3,5
3,5
2,7
2,4
3,3
3,7
3,1
7,2
3,1
6,8
Activités extractives
-6,6
-127
-438,0
4,6
Industries Agro-alimentaires
-0,3
3,7
6,4
5,9
Autres Industries manufacturières
7,1
10,3
1,6
7,6
Electricité et eau
9,1
3
3,5
3,3
BTP
1,6
5,1
7,5
7,6
4,2
7,1
7,1
4,8
Commerce, restaurants et hôtels
0,6
10,9
9,5
1,6
Transports, postes et télécommunications
Banques et autres institutions financières
Administration publique et sécurité sociale
5,3
17,3
7,7
5,8
28,7
5,3
6,3
14,0
6,0
9,4
8,0
4,8
Education
5,2
3,6
6,6
5,5
Santé et action sociale
11,2
7,6
6,6
5,4
Secteur Primaire
Pêche, sylviculture et exploitation forestière
Secteur secondaire
Secteur Tertiaire
Autres services
Service d'intermédiation financière
indirectement mesuré (SIFIM)
Impôts et Taxes nettes de Subvention
3,2
8
4,7
4,5
21,1
46,5
13,8
8,0
12,4
13,7
6,2
6,5
Total PIB
4,6
6,9
6,5
5,2
Source : INSAE, DPC/DGAE, Août 2015.
__________________________________________________________________
23
L’inflation
L’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC), au mois de juin 2015, a enregistré
une baisse de 0,3% par rapport au mois précédent. Cette baisse du niveau général des
prix est notamment liée à la diminution des prix des fonctions «Transport» (-11,5%).
Comparé à la même période de 2014, l’indice a enregistré une hausse de 1,3% en juin
2015, essentiellement induite par les fonctions « produits alimentaires et boissons non
alcoolisées », « boissons alcoolisées », et « biens et services divers ».
L’indicateur de convergence de l’UEMOA est ressorti en fin juin 2015 à -0,9%, en
dessous de la norme communautaire de 3,0%.
Pour l’ensemble de l’année 2015, le taux d’inflation ressortirait en 2015 à 0,4% contre 1,1% en 2014 du fait de l’inflation importée induite notamment par la dépréciation de l’Euro
par rapport au Dollar américain.
Graphique 8:Evolution du taux d’inflation sur la période juin 2012-juin 2015
Source : INSAE, Août 2015.
2.1. La dette publique
La dette publique du Bénin est évaluée au 30 juin 2015 à 1639,6 milliards FCFA (32,7% du
PIB) contre 1461,8 milliards FCFA (30,9% du PIB) au 31 décembre 2014. Cette
progression de l’encours de la dette publique est liée à l’accroissement aussi bien de la
dette intérieure que de la dette extérieure.
2.1.1. Dette publique extérieure
Au 30 juin 2015, l’encours est ressorti à 1083,38 milliards FCFA contre 950,9 milliards
FCFA en fin décembre 2014, soit une hausse de 13,9%. Ce niveau d’endettement
extérieur représente 23,4% du PIB. La hausse de l’encours de la dette extérieure est
__________________________________________________________________
24
imputable à l’évolution aussi bien de l’encours de la dette bilatérale que de celui de la dette
multilatérale.
2.1.2. Dette publique intérieure
L’encours de la dette intérieure (y compris les bons du Trésor) est de 556,26 milliards
FCFA au 30 juin 2015 contre 510,95 milliards FCFA à fin décembre 2014, soit une hausse
de 8,9%. Les bons du Trésor quant à eux ressortent à 271,7 milliards au 30 juin 2015. En
pourcentage du PIB, cet encours représente 11,1% contre 10,8% en décembre 2014.
2.2. La balance des paiements
A fin juin 2015, sur la base des données de la Douane, les exportations se sont établies à
162,78 milliards FCFA contre 144,98 milliards FCFA au cours de la même période de
2014, soit une hausse de 12,3%. Quant aux importations, elles ont enregistré en
glissement un repli de 4,2% en 2015, pour s’établir à 539,50 milliards FCFA.
Au regard de l’évolution du commerce extérieur au premier semestre, la BCEAO prévoit
pour l’ensemble de l’année 2015, une balance commerciale déficitaire avec un déficit qui
devrait s’améliorer pour ressortir en pourcentage du PIB à 5,4% contre 6,2% en 2014. Tout
comme le solde de la balance commerciale, le déficit courant en pourcentage du PIB
devrait également s’améliorer en passant de 7,2% en 2014 à 6,4% en 2015. En définitive,
le solde global de la balance des paiements afficherait un excédent de 47,3 milliards FCFA
en 2015 contre 175,8 milliards FCFA en 2014 représentant 0,9% du PIB en 2015 contre
3,7% en 2014.
2.3. La situation monétaire
A fin juin 2015, la masse monétaire s’établirait à 2084,3 milliards FCFA contre 2026,9
milliards FCFA au 31 décembre 2014, soit une hausse de 2,8%. Cette amélioration de la
masse monétaire serait principalement induite par la hausse des Avoirs Extérieurs Nets
(AEN) de 2,7% et celle du crédit intérieur de 0,7%.
__________________________________________________________________
25
Tableau 5 : Situation monétaire intégrée au 30 juin 2015 (en milliards FCFA)
AVOIRS EXTERIEURS NETS
BCEAO
BANQUES
CREDIT INTERIEUR
PNG
Crédits à l'économie
ACTIF = PASSIF
MASSE MONETAIRE
AUTRES ELEMENTS NETS
déc-14
1 060,00
261,03
798,96
971,23
-113,02
1 084,25
2 031,23
2 026,97
4,26
janv-15
1 004,37
241,81
762,56
1 063,43
-25,45
1 088,88
2 067,80
2 060,75
7,05
févr-15
1 107 ,47
245,88
861,59
969,85
-98,05
1 067,90
2 077,32
2 063,10
14,22
mars-15
1 072,92
348,25
724,67
1 017,32
-79,06
1 096,38
2 090,24
2 088,33
1,90
avr-15
1 198,13
368,45
829,68
929,20
-160,24
1 089,44
2 127,33
2 117,43
9,91
mai-15
1 186,62
375,88
810,74
935,48
-149,06
1 084,54
2 122,10
2 129,91
-7,81
juin-15
1 088,05
273,30
814,75
978,32
-118,26
1 096,58
2 066,37
2 084,35
-17,98
Source : BCEAO, août 2015
3. EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, GESTION 2015
Cette partie aborde le point des recouvrements des recettes budgétaires et l’exécution des
dépenses budgétaires au premier semestre 2015.
3.1. Les recettes budgétaires
Au cours du premier semestre 2015, les recettes budgétaires se sont établies à 453,75
milliards FCFA sur une prévision annuelle de 1.031,65 milliards FCFA, soit un taux de
réalisation de 44,0%. Comparées à la même période de l’année 2014, les recettes
publiques ont connu une augmentation de 57,07 milliards FCFA, correspondant à une
progression de 14,4%. Cette augmentation est due aux performances enregistrées par
l’ensemble des régies financières.
Tableau 6 : Point de réalisation des recettes au 30/06/2015 (en milliards FCFA)
Rubriques
Prévisions 2015
Réalisation au
30-juin-14
30-juin-15
Taux de
réalisation (%)
Glissement (%)
Recettes des régies
857,66
369,72
413,33
48,2
11,8
DGDDI
DGI
DGTCP
Autres recettes
Autres Budgets
FNRB
FR
CAA
420,05
377,81
59,8
173,99
31,12
23,44
3,68
4,00
168,74
178,94
22,04
26,96
13,47
10,98
1,37
1,12
188,63
198,84
25,85
40,42
13,49
10,6
1,32
1,57
44,9
52,6
43,2
23,2
43,3
45,2
35,9
39,3
11,8
11,1
17,3
49,9
0,1
-3,5
-3,6
40,2
120,92
13,49
17,96
14,9
33,1
Ressources extérieures
Prêts
104,17
13,45
12,9
Dons
9
0
0
0,0
Allégements de la dette
7,75
13,49
4,51
58,2
Comptes spéciaux du
21,95
8,97
40,9
trésor
TOTAL
1031,65
396,68
453,75
44,0
Source : DGB/MEFPD, Rapport d’exécution au 30 juin 2015 du Budget Général de l’Etat, gestion 2015, août 2015
-66,6
14,4
__________________________________________________________________
26
Au 30 juin 2015, les recettes des administrations financières s’élèvent à 413,33 milliards
FCFA sur une prévision de 857,66 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 48,2%.
Comparées aux réalisations de la même période de l’année précédente, les recettes des
régies financières sont en hausse de 11,8%.
S’agissant des autres recettes, elles ont enregistré une hausse en glissement de 49,9% en
lien avec la mobilisation des prêts et des ressources liées aux Comptes Spéciaux de
Trésor. Il faut cependant noter une faiblesse de la mobilisation des ressources extérieures
comparativement aux objectifs fixés.
Les recettes des régies financières
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Les recettes douanières ont été recouvrées à fin juin 2015 à hauteur de 188,63 milliards
FCFA sur une prévision annuelle de 420,05 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de
44,9%. Comparées aux réalisations de la même période de 2014, les recettes douanières
ont enregistré une augmentation de 11,8%. Il faut cependant noter qu’au regard des
objectifs de mobilisation attendus à fin juin 2015, on note globalement une contreperformance.
Tableau 7 : Point de réalisation des recettes douanières au 30/06/2015 (en milliards FCFA)
Rubriques
Recettes fiscales
TVA
Droits et taxes à
l'importation
Droit de douane
Redevances Statistiques
Taxes hydrocarbures
Redevances informatique
Autres droits et taxes à
l'importation
Droits et taxes à
l'exportation
Autres recettes fiscales
PCS UEMOA
PC CEDEAO
Escorte
Taxes statistiques
Autres taxes
Recettes non fiscales
Recettes totales Nettes
Exonérations classique et
intrants agricoles
Recettes totales brutes
404,05
193,524
161,16
64,42
174,83
60,22
Taux de
réalisation
(%)
43,3
31,1
145,19
57,12
76,78
52,9
34,4
125,84
9,291
5,098
3,399
48,71
3,98
2
1,24
65,75
3,51
3,07
2,24
52,2
37,8
60,2
65,9
35,0
-11,8
53,5
80,6
1,562
1,19
2,21
141,5
85,7
1,173
0,5
0,52
44,3
4,0
64,17
39,12
4,17
2,25
19,86
12,34
0,5
1,38
162,54
37,31
4,21
2,37
17,8
12,35
0,58
2,15
176,98
58,1
2,1
64,1
43,4
-4,6
1,0
5,3
-10,4
0,1
16,0
55,8
8,9
6,21
11,65
-
87,6
168,75
188,63
46,3
11,8
Prévisions
2015
27,91
3,354
407,41
407,41
Réalisation au
30-juin-14
30-juin-15
Glissement
(%)
8,5
-6,5
Source : DGDDI/MEFPD, juillet 2015
__________________________________________________________________
27
Cette contre-performance est induite par la baisse de l’importation de certains produits
pourvoyeur de recettes notamment, le riz, les huiles végétales et les véhicules d’occasion
en liaison avec la conjoncture économique difficile notamment au Nigeria. Les éléments
relatifs à la conjoncture difficile sont entre autres :
• la baisse du naira par rapport au dollar ;
• les élections au Nigeria qui ont induit un attentisme des opérateurs
économiques nigérians ;
• le désarmement tarifaire appliqué au riz au Nigeria en lien avec la mise en œuvre
du TEC CEDEAO (de 110% à 70%) ;
• l’installation de plusieurs usines de production d’huile végétale au Nigeria ;
• la promotion de l’achat de véhicules neufs à travers l’installation d’industrie de
montage au Nigeria.
La Direction Générale des Impôts
Les recettes réalisées par la Direction Générale des Impôts au titre du premier semestre
2015 s’établissent à 198,84 milliards FCFA sur une prévision de 377,81 milliards FCFA,
soit un taux de mobilisation de 52,6%. En glissement annuel, les réalisations de la DGI ont
connu une hausse de 11,1%. Ce taux de mobilisation est induit par la dynamisation de la
lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il faut cependant noter un repli des impôts
indirects en lien avec l’exonération de la TVA sur certains produits alimentaires de grande
consommation dans le cadre des dispositions communautaires et sur les viandes et abats
comestibles.
Tableau 8 : Point de réalisation des recettes des Impôts au 30/06/2015 (en milliards FCFA)
Impôts directs
Impôts sur revenus non
salariaux
196,77
89,26
104,55
Taux de
réalisation
(%)
53,1
122,8
53,85
63,42
51,6
17,8
Impôts sur Salaires
63,7
30,2
31,95
50,2
5,8
Impôts sur propriétés
10,27
5,21
9,18
89,4
76,2
181,04
89,68
94,3
52,1
5,2
176,74
87,38
91,86
52,0
5,1
4,3
2,3
2,44
56,7
6
377,81
178,94
198,84
52,6
11,1
Rubriques
Impôts indirects
Taxes sur Biens et Services
Autres recettes fiscales
Recettes Totales brutes
Prévisions
2015
Réalisation au
30-juin-14
30-juin-15
Glissement
(%)
17,1
Source : DGI/MEFPD, juillet 2015
__________________________________________________________________
28
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
Au 30 juin 2015, sur une prévision de 59,8 milliards FCFA, les recettes de la DGTCP ont
été recouvrées à hauteur de 25,85 milliards FCFA, soit un taux de recouvrement de 43,2%
par rapport à l’objectif annuel. Comparées au niveau de recouvrement à la même période
en 2014 qui est de 22,04 milliards FCFA, les recettes du Trésor ont progressé de 3,81
milliards FCFA, soit une hausse de 17,3%. Ce niveau de mobilisation de la DGTCP est dû
entre autres, à la mise en œuvre de la réforme relative aux services intermédiaires du
trésor.
Tableau 9: Point de réalisation des recettes de la DGTCP au 30/06/2015 (en milliards FCFA)
Rubriques
Revenus des entreprises et
du Domaine
Droits et frais administratifs
Amendes et condamnations
perçues
Autres recettes non fiscales
Produits financiers
Recettes exceptionnelles
TOTAL
Source : DGTCP/MEFPD, juillet 2015
Réalisation au
30-juin-14
30-juin15
Taux de
réalisation
(%)
Glissement
(%)
5,36
2,22
0,43
8,0
-80,6
4,88
2,74
2,56
52,5
-6,6
0,52
0,05
0,05
9,6
0,0
29,25
6,42
13,37
59,8
13,77
1,94
1,33
22,04
10,57
3,78
8,46
25,85
36,1
58,9
63,3
43,2
-23,2
94,8
536,1
17,3
Prévisions
2015
Les autres recettes
Il s’agit essentiellement des recettes des autres Administrations, des recettes intérieures
exceptionnelles, des ressources extérieures et des comptes spéciaux du trésor.
Les recettes des autres Administrations
Composées des recettes du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB), du Fonds
Routier (FR) et de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), les recettes des autres
Administrations ont été recouvrées à hauteur de 13,49 milliards FCFA sur une prévision
annuelle de 31,12 milliards FCFA, soit un taux de recouvrement de 43,3%. Par rapport à
leur niveau à fin juin 2014, les recettes des autres Administrations sont en hausse de
0,1%.
Les recettes du FNRB au 30 juin 2015, ont été recouvrées à hauteur de 10,60 milliards
FCFA, soit un taux de réalisation de 45,2% par rapport à l’objectif annuel. En glissement
annuel, les recettes ont connu une baisse de 3,5% due au retard observé dans le cadre du
prélèvement des cotisations sur salaire d’une part et au faible montant que représente la
quotité cessible (1/5 pour les pensionnés et 1/3 pour les salariés) d’autre part.
__________________________________________________________________
29
La mobilisation des recettes du Fonds Routier (FR) s’élève au 30 juin 2015 à environ 1,32
milliard FCFA sur une prévision annuelle de 3,68 milliards FCFA. Ce niveau de
mobilisation correspond à un taux de recouvrement de 35,9%. En glissement annuel, les
réalisations à fin juin 2015 ont connu une régression de 3,6%.
Au 30 juin 2015, les recettes de la CAA constituées essentiellement des prêts rétrocédés
sont recouvrées à hauteur de 1,57 milliard FCFA sur une prévision de 4,0 milliards FCFA,
soit un taux de réalisation de 39,3%. Comparées à la même période en 2014, les recettes
de la CAA ont enregistré une hausse de 40,2%.
Les ressources extérieures
Les ressources extérieures comprennent les prêts, les dons et les allègements de dette.
Au 30 juin 2015, elles ont été mobilisées à hauteur de 17,96 milliards FCFA sur une
prévision annuelle de 120,92 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 14,9%. La
mobilisation des ressources extérieures à fin juin 2015, a connu, en glissement annuel,
une augmentation de 33,1%.
Les Comptes d’Affectations Spéciales
Les ressources prévues au titre de la gestion 2015 se chiffrent globalement à 21,95
milliards FCFA. Au 30 juin 2015, la mobilisation des comptes d’affectations spéciales se
chiffre à 8,97 milliards FCFA, soit un taux de mobilisation de 40,9%. Ces comptes sont
relatifs aux Opérations Militaires à l’Extérieur (OME) et à l’éducation (FAST TRACK).
3.2. Les dépenses publiques
Les dépenses inscrites au Budget de l’Etat, gestion 2015, s’élèvent à 1213,02 milliards
FCFA en progression de 181,18 milliards FCFA par rapport à celles de l’année
précédente.
Au 30 juin 2015, les dépenses publiques ont été engagées à hauteur de 562,50 milliards
FCFA, soit un taux d’engagement de 46,4%. A la même période de l’année 2014, le taux
d’engagement était de 48,1%. En glissement annuel, le montant des engagements s’est
inscrit en baisse de 10,1%.
• Les dépenses courantes
Composées des charges de la dette publique, des dépenses de personnel, des dépenses
de fonctionnement et des dépenses de transferts, les dépenses courantes ont été
engagées à hauteur de 403,46 milliards FCFA sur une prévision annuelle de 650,71
__________________________________________________________________
30
milliards FCFA, soit un taux d’engagement de 62,0%. Comparé à la même période de
l’année 2014, les engagements au titre des dépenses courantes sont en hausse de 17,5%
imputable à l’accroissement des dépenses de fonctionnement et celles de transferts.
Le service de la dette publique
Sur une prévision de 44,88 milliards FCFA, le niveau d’engagement du service de la dette
publique a atteint 11,92 milliards FCFA au premier semestre 2015, représentant un taux de
réalisation de 26,6%. En glissement annuel, le niveau d’engagement du service de la dette
publique est en repli de 90,8%.
Les dépenses de personnel
Au premier semestre 2015, les dépenses de personnel ont été engagées à hauteur de
171,91 milliards FCFA sur une prévision de 326,79 milliards FCFA, soit un taux
d’engagement de 52,6%. En glissement annuel, le niveau d’engagement des dépenses de
personnel est en légère hausse de 0,6%. Cette quasi stabilité des dépenses de personnel
se justifie par les départs massifs à la retraite notés au 30 juin 2015 et par les mesures
d’encadrement prises par rapport aux paiements des arriérés salariaux liés aux
glissements catégoriels.
Tableau 10: Point d’exécution des dépenses publiques au 30/06/2015 base engagement (en milliards FCFA)
Rubriques
DEPENSES COURANTES
DETTE PUBLIQUE
Intérieure
Extérieure
Dépenses de personnel
Réparties
Non réparties
Dépenses de fonctionnement
Achats de Biens et Services
Acquisitions
et
grosses
réparations
Dépenses de transfert
Subvention d’exploitation
Transferts Courants
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Ressources intérieures
BUDGETS AUTONOMES
FNRB
Fonds Routier
CAA (fonctionnement)
COMPTES SPECIAUX DU
TRESOR
Total Général
Prévisions
2015
Réalisation au
Taux de
réalisation (%)
Glissement
(%)
62,0
26,6
12,6
46,5
52,6
54,0
46,7
78,3
76,1
17,5
-90,8
-97,0
-56,1
0,6
-0,8
8,1
45,6
37,1
18,37
89,0
96,3
107,65
56,91
50,74
137,35
74,62
62,73
67,5
90,1
51,9
27,6
31,1
23,6
405,62
101,61
99,41
24,5
-2,2
172,32
233,3
63,4
52,2
9,0
2,2
81,07
20,54
34,92
27,98
6,06
0,88
78,52
20,89
37,37
31,37
5,21
0,78
45,6
9,0
58,9
60,1
57,9
35,5
-3,1
1,7
7,0
12,1
-14,0
-11,4
48,41
16,54
10,35
21,4
-37,4
1213,02
625,47
562,5
46,4
-10,1
650,71
44,88
26,39
18,49
326,79
265,4
61,4
120,29
99,67
30-juin-14
343,3
129,1
109,54
19,56
170,96
144,43
26,53
64,69
55,33
30-juin-15
403,46
11,92
3,33
8,59
171,91
143,22
28,69
94,2
75,83
20,63
9,36
203,63
82,83
120,8
Source : DGB/MEF, Rapport d’exécution au 30 juin 2015 du Budget Général de l’Etat, gestion 2015, août 2015
__________________________________________________________________
31
Les dépenses de fonctionnement
Au premier semestre 2015, les dépenses au titre du fonctionnement sont ressorties à
94,20 milliards FCFA sur une prévision annuelle de 120,29 milliards FCFA, soit un taux
d’engagement de 78,3%. Comparé à la même période de 2014, le niveau d’engagement
des dépenses de fonctionnement a connu une hausse de 45,6% induite par le règlement,
au 1er semestre 2015 des mandats de 2014 annulés et ré-imputés sur la gestion 2015.
Les dépenses de transferts
A fin juin 2015, les engagements au titre des dépenses de transferts s’élèvent à 137,35
milliards FCFA sur une prévision annuelle de 203,63 milliards FCFA, soit un taux de
réalisation de 67,5%. Ce niveau d’engagement est en hausse de 27,6% par rapport à celui
atteint au premier semestre 2014. La hausse des dépenses de transferts est tirée par les
subventions d’exploitation des entreprises et offices d’Etat.
• Les dépenses d’investissement
A fin juin 2015, les investissements publics ont été exécutés à hauteur de 99,41 milliards
FCFA sur une prévision de 405,62 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 24,5%. En
glissement annuel, le taux d’exécution des investissements publics est en baisse de 2,2%.
• Les dépenses des autres budgets
Il s’agit des dépenses du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB), de la Caisse
Autonome d’Amortissement (CAA) et du Fonds Routier (FR). Les engagements des autres
budgets se chiffrent au 30 juin 2015 à 37,37 milliards FCFA sur une prévision annuelle de
63,40 milliards FCFA, soit un taux d’engagement de 58,9%. En glissement annuel, ces
engagements ont enregistré une hausse de 7,0%
Les engagements du FNRB se chiffrent au 30 juin 2015 à 31,37 milliards FCFA sur une
prévision annuelle de 52,20 milliards FCFA, soit un taux d’engagement de 60,1% contre
57,5% à la même période en 2014. En glissement annuel, les engagements du FNRB ont
enregistré une hausse de 12,1%.
Les engagements de la Caisse Autonome d’Amortissement à fin juin 2015 s’élève à 0,78
milliard FCFA sur une prévision annuelle de 2,2 milliards FCFA, soit un taux d’engagement
de 35,5%. En glissement annuel, le niveau d’engagement a enregistré une baisse de
11,4%.
__________________________________________________________________
32
Au 30 juin 2015, les engagements du Fonds Routier (FR) sont ressortis à 5,21 milliards
FCFA sur une prévision annuelle de 9,0 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de
57,9%. En glissement annuel, les engagements du FR ont connu une baisse de 14,0%.
3.3 Le Programme d’Investissement Public (PIP)
Réalisation par source de financement
Les ressources ordonnancées pour le financement du Programme d’Investissement Public
(PIP) au premier trimestre 2015 ont connu une diminution de 18,1% par rapport à la même
période de l’année 2014. Au 31 mars 2015, les dépenses engagées au profit du PIP se
sont chiffrées à environ 36,92 milliards de FCFA sur une prévision annuelle de 405,62
milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 9,1%. Ce niveau de réalisation a été effectif
grâce surtout aux ressources intérieures qui ont été ordonnancées à hauteur de 18,91
milliards de FCFA, correspondant à un taux de réalisation de 11,0%. Ainsi, comparées au
31 mars 2014, les ressources intérieures ordonnancées ont connu une légère hausse
d’environ 1,08 milliard FCFA. Quant au financement sur les ressources extérieures, il est
observé une régression de 33,9% par rapport au 31 mars 2014. Le montant ordonnancé
se chiffre à 18,01 milliards de FCFA, avec un taux de réalisation de 7,7%. Les ressources
mobilisées sur dons, sur la période, enregistrent une baisse de 6,16 milliards de FCFA,
soit 44,6%, en comparaison au montant ordonnancé en 2014. S’agissant des prêts, ils
affichent un taux de réalisation de 8,1% pour un montant de 10,37 milliards de FCFA.
Tableau 11: Bilan du PIP au 31 mars 2015 par source de financement (en milliards FCFA)
RUBRIQUES
PREVISIONS
2015
REALISATION AU
TAUX DE
REALISATION
(%)
GLISSEMENT
(%)
11,0
6,1
Budget national
172,32
30-mars-14
17,83
31-mars-15
18,91
BN CPT
80,71
7,18
10,07
12,5
40,3
BN EXC
91,61
10,65
8,84
9,6
-17,0
TEED/TTE
0
0
0
Portefeuille
0
0
0
Aide Budgétaire
0
0
0
Autofinancement
0
0
0
Collectivités Locales
0
0
0
SOURCES INTERIEURES
172,32
17,83
18,91
11,0
6,1
Prêts
Dons
SOURCES
EXTERIEURES
TOTAL GENERAL
127,31
105,99
13,46
13,8
10,37
7,64
8,1
7,2
-23,0
-44,6
233,3
27,26
18,01
7,7
-33,9
405,62
45,1
36,92
9,1
-18,1
Source : DGSPP/ MDAEP, Sept 2015
__________________________________________________________________
33
Réalisation par secteur d’activité
Pour ce qui concerne les secteurs d’activité de l’économie, les ressources ordonnancées
au premier trimestre 2015 pour le financement du PIP mettent en avance les secteurs
sociaux avec un taux de réalisation de 10,0% ; suivi du secteur de l’administration et des
secteurs productifs avec des taux de réalisation respectifs de 9,1% et 8,6%.
Les secteurs sociaux, composés des sous-secteurs santé, éducation, habitat,
environnement et autres secteurs sociaux, affichent au 31 mars 2015 une réalisation
financière de 11,93 milliards de FCFA sur une prévision annuelle de 118,99 milliards de
FCFA. Comparé à la même période de l’année précédente, il est observé une baisse
d’environ 3,82 milliards de FCFA du montant ordonnancé ; ce qui est imputable aux
résultats enregistrés au niveau des sous-secteurs « Education » et « Environnement ».
Les ressources ordonnancées pour le sous-secteur « Education » sont à hauteur de 2,66
milliards de FCFA avec un taux de réalisation de 9,7% et une baisse en glissement de
25,7%. Pour le sous-secteur environnement, les ressources ordonnancées se sont
chiffrées à 0,6 milliard de FCFA avec un taux de réalisation de 2,5% et une baisse de
93,4% en glissement annuel.
En ce qui concerne le secteur "Administration", les ressources ordonnancées au 31 mars
2015 sont à hauteur de 6,47 milliards de FCFA avec un taux de réalisation de 9,1% et une
baisse en glissement annuel de 10,8%.
S’agissant des secteurs productifs, le total des dépenses au 31 mars 2015 s’élève à 18,53
milliards FCFA contre 22,09 milliards FCFA à la même période de 2014, soit une baisse
correspondant à 3,56 milliards de FCFA. Cette baisse s’explique par la contre-performance
enregistrée dans les sous-secteurs « Rural », « Eau, Electricité et Mines » et « Industrie,
commerce et Services » par rapport aux niveaux atteints en 2014. Les ressources
ordonnancées au niveau du sous-secteur « Rural » au 31 mars 2015 ont atteint un taux de
réalisation de 8,1% avec une baisse en glissement annuel de 48,5%. Le sous-secteur
"Eau, Electricité et Mines" affiche un taux d’ordonnancement de 1,9% et enregistre en
glissement annuel, une baisse de 24,7%. Quant aux sous-secteurs « Industrie, commerce
et Services » tirés essentiellement par les Services, les ressources consommées
représentent 7,6% par rapport aux attentes et affichent une baisse en glissement annuel
de 13,5%.
__________________________________________________________________
34
Tableau 12: Bilan du PIP au 31 décembre 2014 par secteur d’activité (en milliards FCFA).
PREVISIONS
2015
31-mars-14
31-mars-15
Secteur rural
Industrie, commerce et
services, artisanat et tourisme
64,01
10,09
5,2
TAUX DE
REALISATION
(%)
8,1
25,36
2,23
1,93
7,6
-13,5
Eau, électricité et mines
35,96
0,93
0,7
1,9
-24,7
Infrastructures
90,4
8,84
10,69
11,8
20,9
215,74
22,09
18,53
8,6
-16,1
Santé
32,19
1,99
5,44
16,9
173,4
Education
27,56
3,58
2,66
9,7
-25,7
Habitat
28,46
1,01
1,89
6,6
87,1
Environnement
24,3
9,08
0,6
2,5
-93,4
Autres secteurs sociaux
6,49
0,1
1,34
20,6
1240,0
118,99
15,75
11,93
10,0
-24,3
70,79
7,25
6,47
9,1
-10,8
405,52
45,1
36,92
9,1
-18,1
RUBRIQUES
Total secteurs productifs
Total secteurs sociaux
Administration
(souveraineté)
TOTAL GENERAL
Source : DGSPP/ MDAEP, Sept 2015
REALISATION AU
GLISSEMENT
(%)
-48,5
CHAPITRE 3 : PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR 2016
1. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE MONDIAL
L’économie mondiale, après le léger ralentissement attendu pour l’année 2015, devrait
connaître une accélération progressive, en particulier dans les pays avancés. La
croissance économique devrait se raffermir pour atteindre 3,8% en 2016 contre 3,3% en
2015.
Aux Etats-Unis, la croissance connaîtrait une accélération pour atteindre 3,0% en 2016
après 2,5% attendu en 2015. L’activité économique bénéficierait de la bonne tenue du
marché du travail qui devrait favoriser la demande intérieure.
S’agissant de l’évolution des prix, le FMI table sur un taux d’inflation de 1,7% en 2016
contre 0,5% en 2015.
Dans la Zone Euro, les perspectives sont favorables à la poursuite de la reprise de
l’activité économique avec un redressement robuste de la demande intérieure et une
inflation qui commence à monter. La zone pourrait bénéficier de la chute des prix de
pétrole et de meilleures conditions de financement. Selon le FMI, la croissance ressortirait
à 1,7% en 2016, en hausse de 0,2 point par rapport à 2015.
__________________________________________________________________
35
En ce qui concerne l’inflation, elle atteindrait un taux de 1,5% en 2016, en augmentation
par rapport au 0,3% attendu pour 2015.
Au royaume uni, l’activité économique devrait se renforcer. La baisse des prix du pétrole
et l’amélioration des conditions de marché devraient soutenir la poursuite d’une croissance
régulière. Le FMI prévoit la croissance britannique à 2,2%, soit un repli de 0,2 point par
rapport à 2015.
En ce qui concerne l’évolution des prix, le FMI prévoit une remontée de l’inflation pour
atteindre 1,7% en 2016 après son faible niveau de 0,1% en 2015.
Au Japon, l’activité économique poursuit son redressement. La reprise devrait se
renforcer graduellement, soutenue par la baisse des prix du pétrole, le maintien de la
politique monétaire accommodante et l’affaiblissement du yen qui soutiendrait les
exportations. Le FMI projette la croissance nipponne à 1,2% en 2016 contre 0,8% en 2015.
S’agissant de l’inflation, elle devrait atteindre 0,9% en 2016 après 1,0% en 2015 selon le
FMI.
L’Asie émergente devrait continuer d’enregistrer les plus fortes performances au monde
malgré le ralentissement de l’activité économique en Chine. Cette évolution tient à
l’impulsion donnée par la baisse des prix du pétrole et le raffermissement de la demande
extérieure. Sur cette base, le FMI prévoit une croissance de 6,4% en 2016, en léger repli
par rapport à la prévision de 6,6% attendue pour 2015.
En Chine, le ralentissement économique devrait se poursuivre en lien avec le déclin du
surinvestissement. La croissance chinoise ressortirait à 6,3% en 2016 contre 6,8% en
2015. La mise en œuvre des réformes structurelles et la baisse des prix des produits de
base devraient favoriser la consommation des ménages et amortir, dans une certaine
mesure, l’effet de ralentissement.
Le niveau des prix resterait soutenable avec un taux d’inflation prévisionnelle de 1,5% en
2016 contre 1,2% en 2015.
En Inde, l’activité économique devrait s’affermir. Le rythme de la croissance indienne
devrait s’accélérer pour ressortir à 7,5% en 2016 tout comme en 2015. Cette performance
serait induite par les récentes réformes mises en œuvre par les autorités indiennes et qui
devraient favoriser la reprise des investissements.
S’agissant de l’inflation, elle resterait très élevée avec un taux de 5,7% en 2016 contre
6,1% en 2015.
__________________________________________________________________
36
Dans les pays d’Amérique latine et les Caraïbes, l’activité économique devrait connaître
une légère remontée. Mais dans plusieurs pays, le fléchissement des marchés mondiaux
constitue toujours le principal frein à l’activité économique de la région. De plus, l’atonie de
l’activité économique au Brésil ainsi que l’intensification de la crise au Venezuela ne sont
pas de nature à permettre une relance accélérée de l’activité économique. La croissance
serait beaucoup plus soutenue au Mexique.
Pour l’ensemble de la région, le FMI projette la croissance à 1,7% en 2016 contre 0,5% en
2015.
Tableau 13 : Evolution des taux de croissance et d’inflation dans les principaux pays du monde
Pays
Croissance économique
Inflation
2014
2015
2016
2014
2015
Etats-Unis
2,4
2,5
3,0
1,4
0,5
Zone Euro
0,8
1,5
1,7
0,4
0,1
Japon
-0,1
0,8
1,2
2,7
1,0
Royaume Uni
2,9
2,4
2,2
1,5
0,1
Chine
7,4
6,8
6,3
2,0
1,2
Inde
7,3
7,5
7,5
6,0
5,7
Afrique Subsaharienne
5,0
4,4
5,1
6,3
6,6
Nigeria9
6,3
4,5
5,0
8,1
9,6
Source : FMI, juillet 2015
2016
1,7
1,0
0,9
1,7
1,5
6,1
7,0
10,7
En Afrique subsaharienne, l’activité économique resterait soutenue en dépit de la baisse
des prix des produits de base, l’aggravation des préoccupations sécuritaires et l’impact
régional de l’épidémie Ebola.
Les pays exportateurs de pétrole (Nigéria, Tchad,…) assisteraient à la baisse de leurs
recettes d’exportations du fait de la chute des prix du pétrole. Quant aux autres pays , en
dépit de la baisse des prix des produits de base, ils continueraient de concilier les mesures
permettant à la fois d’accroître les investissements publics et de maintenir la viabilité de la
dette, tout en reconstituant une marge de manœuvre budgétaire de manière à assurer une
croissance soutenue et solidaire.
Pour le FMI, la croissance économique de la région devrait ressortir à 5,1% en 2016 contre
4,4% en 2015.
Au Nigéria, l’activité économique devrait rester vigoureuse bien que le pays soit confronté
à la baisse des cours du pétrole et à la menace sécuritaire dans le nord-est. Le secteur
non pétrolier devrait continuer de soutenir la croissance. Le FMI table sur un taux de
croissance de 5,0% en 2016 contre 4,5% en 2015.
9
Les données sur l’inflation proviennent des perspectives régionales du FMI du mois d’avril 2015
__________________________________________________________________
37
L’inflation devrait rester forte, tirée par les produits alimentaires avec un taux de 10,7% en
2016 contre 9,6% en 2015.
Au sein de l’UEMOA, le rythme de l’activité devrait être maintenu. La région devrait
continuer d’enregistrer des niveaux soutenus de taux de croissance. La croissance de
l’union est attendue à 6,010% contre 6,7% en 2015. Les meilleures performances seraient
à l’actif du secteur tertiaire.
Concernant l’évolution des prix, l’inflation serait contenue dans la marge communautaire
des 3%. Selon le FMI, le niveau d’inflation est attendu à -1,3% en 2015 et 1,7% en 2016
pour l’union.
2. PERSPECTIVES POUR LES DIFFERENTS MARCHES
Le coton
Selon, la FAO, le prix du coton sur le marché international, connaîtrait une hausse de 1,4%
pour ressortir à 62,85 cts/lb en 2016 contre 61,98 cts/lb projeté pour 2015. Selon l’ICAC11,
la hausse attendue du prix du coton n’aurait pas un impact significatif sur la demande
mondiale de coton mais devrait simplement ralentir la croissance de la consommation
mondiale dans un contexte où l’écart de prix entre le polyester et le coton semble
négligeable.
En ce qui concerne l’offre mondiale de coton, elle devrait atteindre 45,70 millions de
tonnes en 2016, soit une progression de 3,2% par rapport à 2015 en lien avec le niveau
élevé des stocks d’ouverture de campagne qui sont estimé à 20,60 millions de tonnes. Le
niveau de la production devrait ainsi s’établir à 25,1 millions de tonnes en 2016 comme en
2015.
Les échanges commerciaux devraient augmenter de 5,0%, passant de 8,0 millions de
tonnes en 2014/2015 à 8,4 millions de tonnes en 2015/2016, en raison d'une hausse des
importations de la Chine, du Vietnam et de l’Indonésie.
Le pétrole
Selon l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP), la demande mondiale du
pétrole ressortirait à 93,70 millions de barils par jour (mbj) en 2016 contre une estimation
de 92,32 mbj en 2015, soit un accroissement de 1,5%.
10FMI
11
avril 2015
ICAC : Cotton this month september 1, 2015
__________________________________________________________________
38
Quant à la production, l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) table sur 29,8 millions de
barils par jour, en repli de 0,3 mbj par rapport à 2015.Ce ralentissement serait en grande
partie attribuable à la baisse anticipée des prix. En revanche, l’AIE a prévu une
augmentation de la production de pétrole des pays hors-OPEP de 0,6 mbj en 2016.
S’agissant de la demande mondiale de pétrole, l’AIE prévoit une croissance de 1 mbj en
2016. Les prix moyens du pétrole pourraient s’afficher à 64,37 $/baril en 2016 contre
59,00 $/baril en 2015 selon le FMI.
Tableau 14: Récapitulatif des prix des matières premières de 2014 à 2016
2014
2015
2016
Coton (cts/lb)12
82,38
62,85
61,98
Pétrole ($/baril)13
96,19
59,00
64,37
369,80
374,9
Riz ($/t)14
518,90
Source : CCIC, FMI, Banque Mondiale
Le riz
Selon la FAO, la production mondiale de riz en 2015-2016 devrait se situer à 509,20
millions de tonnes (en équivalent riz usiné), soit 0,57% de plus que la campagne 20142015. De même, la consommation mondiale devrait progresser de 1,1% en 2016 par
rapport à 2015 et les stocks mondiaux pourraient baisser en 2016 pour la première fois
depuis 2004, avec des prélèvements de plus de 2 millions de tonnes (0,4% de la
production en 2016), et un volume qui s'établirait à 19,6 millions de tonnes.
Les prix, quant à eux, devraient s’afficher à 374,9 $/t en 2016 contre 369,8 $/t en 2015,
soit une hausse de 1,4%.
3. PERSPECTIVES ECONOMIQUES NATIONALES POUR 2016
Les grandes orientations de la politique économique pour 2016 s'inscrivent dans le cadre
de la vision Bénin 2025, Alafia : « Le Bénin est, en 2025, un pays-phare, un pays bien
gouverné, uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement
culturel et de bien-être social ».
Cette vision est déclinée par les Orientations Stratégiques de Développement (OSD) qui
sont à leur tour opérationnalisées à travers la Stratégie de Croissance pour la Réduction
de la Pauvreté (SCRP). La SCRP constitue le cadre fédérateur de l’intervention des
12 Source : OCDE/FAO, juin 2015
13 Source : FMI, PEM juin 2015
14 Source : OCDE/FAO, juin 2015
__________________________________________________________________
39
partenaires au développement au Bénin. L’année 2016 connaîtra l’élaboration de la 4 ème
génération de la SCRP, celle en cours arrivant à terme en décembre 2015.
L’orientation de la politique économique du Gouvernement, tout en s’inspirant des
documents de politiques nationales ci-dessus cités, tient compte de la démarche logique
adoptée par le Gouvernement depuis 2006 pour doper la croissance au Bénin et du plan
de relance de l’économie nationale élaboré en 2011.
Après avoir retenu des orientations de politique annuelles de 2007 à 2011, le
Gouvernement a opté à partir de 2012, à une orientation quinquennale du budget de l’Etat.
Ainsi, pour la période 2012-2016, la politique économique est axée sur le
développement de l’entreprise et de l’initiative privée avec des points d’application
annuels.
Le contexte économique en 2016 sera marqué par la tenue de l’élection présidentielle au
Bénin, et dans d’autres pays de la sous-région notamment le Niger. Ces différentes
élections se dérouleront dans un environnement marqué par la persistance des questions
sécuritaires dans la sous-région, en lien notamment avec la menace terroriste de la
secte "Boko Haram" basée dans le Nord-Est du Nigeria.
L’année 2016 devrait également voir l’entrée en vigueur des Objectifs de Développement
Durable (ODD), à la suite de l’arrivée à terme des Objectifs du Millénaire pour le
Développement (OMD) en 2015. Ces objectifs, tout en poursuivant les OMD, mettent
davantage l’accent sur l’économie à travers la croissance économique, le développement
des infrastructures, l’industrialisation et l’innovation. Pour cela les grandes orientations de
politique économique du Gouvernement en 2016 s’inscrivent dans la mise en œuvre des
réformes visant l’atteinte des ODD 2016-2030.
Par ailleurs, l’année 2016 constitue la deuxième année de mise en œuvre du TEC
CEDEAO, avec la perspective de la signature des Accords de Partenariat Economique.
Dans ce contexte, la priorité reste la transformation structurelle de l’économie béninoise
afin de la rendre plus productive et plus compétitive pour une amélioration significative des
conditions de vie des populations. Il s’agira pour le Bénin de maintenir le cap d’une
croissance rapide et soutenue, dans un contexte d’amélioration du climat des affaires.
Ainsi, les grandes orientations de la politique économique en 2016 viseront :
__________________________________________________________________
40
- le renforcement des infrastructures, en particulier les infrastructures énergétiques,
les infrastructures de transport et les technologies de l’information et de la
communication ;
- l’amélioration de la productivité du secteur agricole, y compris l’élevage et la
pêche, la promotion des filières maïs, riz, ananas et anacarde et la mise en place d’un
cadre favorable au développement de l’agro-industrie ;
- le renforcement de l’accès à l’éducation et aux soins de santé de qualité pour
tous ;
- le développement local.
Tout comme en 2015, l’Etat mettra l’accent en 2016 sur les axes transversaux que sont
l’amélioration de la gouvernance, la lutte contre les effets néfastes des changements
climatiques, la promotion de l’emploi des jeunes et l’autonomisation des femmes.
Sur la base des orientations économiques du Gouvernement et en tenant compte de
l’évolution de la conjoncture aux plans régional et mondial, il est attendu une reprise de
l’économie nationale en 2016. Le taux de croissance ressortirait à 5,8% contre 5,2% en
2015. Cette reprise sera fondamentalement portée par :
-
une bonne tenue de la production vivrière en lien avec le renforcement des
infrastructures et équipements de production et de commercialisation et
l’amélioration des capacités techniques opérationnelles ;
-
une production cotonnière qui devrait s’afficher à 400.000 tonnes au cours de la
campagne 2016/2017 contre environ 300.000 tonnes pour la campagne 2015/2016,
du fait de la poursuite de l’encadrement des producteurs, la mise en place en
quantité suffisante et à bonne date des intrants de qualité nécessaires à la
production et les différentes initiatives du Gouvernement à l’endroit des
producteurs ;
-
la consolidation de l’activité dans l’agro-industrie ;
-
la dynamisation des réformes portuaires afin d’améliorer la compétitivité du Port de
Cotonou et son positionnement par rapport aux ports voisins ;
-
la poursuite des grands travaux de construction d’infrastructures socioéconomiques notamment les routes, les pistes rurales et les infrastructures
d’assainissement dans plusieurs villes du Bénin ;
-
les travaux de construction du réseau ferroviaire Cotonou-Parakou-Dosso-Niamey ;
__________________________________________________________________
41
-
l’accélération de la mise en œuvre des réformes visant l’amélioration de
l’environnement des affaires afin d’attirer les investissements dans les secteurs
clés de l’économie tels que l’énergie, les transports, les technologies de
l’information et de la communication.
Ces perspectives de croissance devraient se réaliser dans un environnement non
inflationniste, avec un taux d’inflation qui ressortirait inférieur au plafond communautaire de
3,0% prévue par l’UEMOA.
Tableau 15 : Prévisions de croissance pour l’année 2016 sur la base du SCN 93
Secteur Primaire
Agriculture
Elevage
Pêche, sylviculture et exploitation forestière
Secteur secondaire
Activités extractives
Industries Agro-alimentaires
Autres Industries manufacturières
Electricité et eau
BTP
Secteur Tertiaire
Commerce, restaurants et hôtels
Transports, postes et télécommunications
Banques et autres institutions financières
Administration publique et sécurité sociale
Education
Santé et action sociale
Autres services
Service d'intermédiation financière indirectement mesuré (SIFIM)
Impôts et Taxes nettes de Subvention
Total PIB
Source : DPC/ DGAE, Sept 2015
2015
2016
3,9
4,1
3,5
3,1
6,8
4,6
5,9
7,6
3,3
7,6
4,8
1,6
9,4
8,0
4,8
5,5
5,4
4,5
8,0
6,5
5,2
5,8
6,8
3,5
3,1
6,2
4,8
6,1
2,2
3,7
10,0
5,2
5,2
5,4
10,0
4,6
5,0
4,8
5,0
9,5
6,8
5,8
__________________________________________________________________
42
CHAPITRE 4 : ACTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES POUR 2016
1.
GRANDES OPTIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES, GESTION 2016
Il est présenté dans cette partie, les options fondamentales du projet de Loi de Finances,
gestion 2016 à travers les principales mesures économiques, sociales et fiscales prévues.
1.1. Les mesures économiques et sociales
Les objectifs retenus dans le projet de budget, gestion 2016, sont en phase avec les points
d’application pour 2016 de l’orientation économique quinquennale adoptée par le
Gouvernement depuis 2012 axée sur le développement de l’entreprise et de l’initiative
privée. Un accent particulier sera mis sur quatre axes transversaux importants que sont
l’amélioration de la gouvernance, la promotion de l’emploi des jeunes, la poursuite
de l’autonomisation des femmes et la lutte contre les effets néfastes des
changements climatiques.
La prise en considération de ces axes transversaux permettra d’améliorer l’efficacité des
mesures de politique économique.
Par ailleurs, afin de renforcer le tissu productif national, le budget, exercice 2015, avait
retenu au titre des mesures économiques la promotion de la consommation des produits
fabriqués localement.
Spécifiquement, l’Etat a retenu comme mesure de :
-
orienter la commande publique en mobilier de bureau en direction des fabricants
locaux à hauteur de 60,0% au moins ;
-
faire consommer les produits de l’agro-industrie béninoise à hauteur de 80,0% au
moins dans les restaurants universitaires, les cantines scolaires, les camps
militaires, les prisons et les cantines des hôpitaux.
En plus de ces mesures, l’Etat entend, au titre de la gestion 2016 :
-
adresser au moins 80,0% de la commande publique en cahiers et en blocs notes à
des unités de fabrication locales ;
-
orienter la commande publique en produits d’entretien (savons liquides, papiers
hygiéniques, etc.) vers des fabricants locaux à hauteur de 80,0% au moins.
Ces mesures participent de la promotion de l’artisanat et de l’industrie locaux.
__________________________________________________________________
43
1.2. Les mesures fiscales et non fiscales
Ces mesures visent, entre autres, à :
•
corriger les lacunes constatées dans l’application des mesures prises au cours
des années antérieures ;
•
rechercher l’équité en matière fiscale ;
•
promouvoir le commerce, les petites et moyennes entreprises, le développement
de l’agriculture et les nouvelles technologies de communication ;
•
favoriser le développement durable et équilibré de l’espace national.
1.2.1. Les mesures proposées par la Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects (DGDDI)
Elles sont relatives aux mesures à reconduire et aux nouvelles mesures.
Les mesures reconduites
•
Exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) sur le matériel informatique, y compris les logiciels, les imprimantes,
les parties et pièces détachées
Les articles 2 et 3 de la loi n° 2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la
gestion 2015 ont reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015,
l’exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur le
matériel informatique.
Cette mesure, instituée depuis l’année 2000, vise à promouvoir au Bénin, les nouvelles
technologies de l’information et de la communication ainsi que l’utilisation des ordinateurs,
outil de développement des entreprises et d’épanouissement de l’homme.
La mise en œuvre de cette mesure a favorisé l’accès des entreprises béninoises aux
nouvelles technologies de l’information et de la communication et a contribué
considérablement à l’adoption par elles, des ordinateurs, comme outil efficace de gestion.
Elle a également facilité la tenue, par de nombreuses entreprises, d’une comptabilité
aisément exploitable par les services fiscaux.
Par ailleurs, le matériel informatique est aujourd’hui un outil précieux de recherche pour les
élèves, étudiants et enseignants ainsi que de travail pour toutes les administrations.
__________________________________________________________________
44
La mesure est reconduite eu égard à ses effets bénéfiques sur le développement des
entreprises, l’Administration béninoise et l’épanouissement de l’apprenant béninois.
•
Exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) sur les autobus, autocars et minibus de toutes catégories importés,
fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés au
transport en commun
L’article 4 de la loi n° 2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la gestion
2015 a reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le régime fiscal
d’exonération des autobus, minibus et autocars vendus à l’état neuf en République du
Bénin.
Cette mesure, instituée par la loi de finances, gestion 2002, vise à promouvoir, au Bénin,
les transports urbain et interurbain. En effet, cette politique fiscale permettra de
décourager, progressivement dans les grandes agglomérations, la pratique des taxis
motos, véritable vecteur de la pollution environnementale, de l’exode rural avec comme
corollaire la baisse de la production agricole.
Les résultats attendus n’étant pas encore atteints, la mesure est reconduite pour la gestion
2016.
L’efficacité de cette mesure s’en trouverait améliorée par la mise en œuvre d’un certain
nombre d’actions qui consisteraient à :
-
réhabiliter et développer le réseau ferroviaire ;
-
améliorer le réseau routier ;
-
faire prendre en charge par les collectivités locales, les problèmes de mobilité
urbaine.
• Reconduction de la réduction du taux spécial de la taxe de statistique pour
la réexportation des produits pétroliers
L’article 7 de la loi n°2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la gestion
2015 a reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, la réduction du taux
de la taxe de statistique sur les produits pétroliers en régime de réexportation de 5% à 1%
de la valeur en douane des produits en vue de soutenir les entreprises importatrices de
produits pétroliers qui ont eu des opportunités de réexporter ces produits par voie terrestre
vers les pays enclavés.
__________________________________________________________________
45
La baisse du taux de la taxe de statistique étant une condition pour la pérennisation de
cette nouvelle activité, cette mesure est reconduite pour la gestion budgétaire 2016.
Les nouvelles mesures :
•
Modification de l’article 3 de la loi n°2014-20 du 12 septembre 2014 portant
code des douanes en République du Bénin pour conformer la définition des
termes et expressions usuels "Union" et "Pays tiers" aux dispositions de la
décision A/DEC.17/01/06 portant adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC)
de la CEDEAO
Les termes et expressions usuels "Union" et "Pays tiers" définis par l’article 3 de la loi
n°2014-20 du 12 septembre 2014 portant code des douanes en République du Bénin ne
sont pas conformes aux dispositions de la décision A/DEC.17/01/06 portant adoption du
Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, d’une part, et des articles 9 et suivants de
la loi n°2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la gestion 2015, d’autre
part.
La mesure intervient dans le but de proposer une nouvelle définition desdits termes et
expressions usuels.
•
Modification des paragraphes 2 et 3 de l’article 9 de la loi n°2014-20 du 12
septembre 2014 portant code des douanes en République du Bénin, en vue
de les conformer aux dispositions de la décision A/DEC.17/01/06 portant
adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO
Les paragraphes 2 et 3 de l’article 9 de la loi n°2014-20 du 12 septembre 2014 portant
code des douanes en République du Bénin, font référence par erreur au règlement de
l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) au lieu du règlement de la
Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
La mesure a pour but de corriger cette erreur en procédant à la modification des deux
paragraphes en cause.
•
Exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur les groupes
électrogènes importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du
Bénin en vue de soulager les entreprises et les ménages des affres du
délestage
__________________________________________________________________
46
L’article 15 de la loi n°2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la
gestion 2015 consacre l'exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la
valeur ajoutée sur les groupes électrogènes importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en
République du Bénin. En effet l'énergie électrique est indispensable à la vie, au
développement et à la lutte contre la pauvreté. Elle constitue un facteur de production pour
les entreprises.
Le Gouvernement du Bénin, conscient de son importance, a placé l’énergie électrique au
cœur de sa politique de développement.
La mesure est reconduite pour la gestion budgétaire 2016 aux fins de soulager les
entreprises et les ménages des affres du délestage en attendant que les dispositions
prises par le Gouvernement portent leurs fruits.
Par ailleurs, pour compter du 1er janvier 2016, les groupes électrogènes sont assujettis à la
taxe de voirie.
• Modification de l’article 9 de l’ordonnance n° 2014-01 du 02 janvier 2014
portant loi de finances pour la gestion 2014, en vue d’élargir le champ
d’application du régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la
TVA applicable entre autres, aux petites unités de transformation et de
conservation des produits agricoles, d’élevage, d’aquaculture et de pêche,
ainsi qu’à leurs parties, accessoires et pièces détachées, à toutes les unités
de transformation et de conservation des produits agricoles, d’élevage,
d’aquaculture et de pêche, ainsi qu’à leurs parties, accessoires et pièces
détachées
Dans le cadre de son programme de faire jouer au secteur industriel son rôle de moteur
d’une économie basée sur l’agriculture, le Gouvernement béninois a fait l’option ces
dernières années, de soutenir par des exonérations de droits et taxes d’entrée et de la
TVA, non seulement les acquisitions de machines et matériels agricoles, leurs parties,
accessoires et pièces détachées, mais également les acquisitions de petites unités de
transformation et de conservation des produits agricoles ainsi que leurs parties,
accessoires et pièces détachées.
Pour renforcer la politique d’industrialisation du secteur agricole, il est proposé d’étendre la
mesure d’exonération à toutes les unités de transformation et de conservation des produits
__________________________________________________________________
47
agricoles, d’élevage, d’aquaculture et de pêche, leurs parties, accessoires et pièces
détachées afin de donner plus de valeur aux produits qui en sont issus.
1.2.2. Les mesures proposées par la Direction Générale des Impôts (DGI)
Les mesures proposées par la DGI portent essentiellement sur les diverses modifications
des articles du Code Général des Impôts.
• Modification de l’article 21 du CGI en vue d’une part, d’y créer un point 2 bis
pour définir les conditions de rattachement des produits aux créances et,
d’autre part, d’y modifier le point 5-h pour revoir à la hausse la base
d’amortissement déductible pour les véhicules de tourisme de quinze
millions (15 000 000) de F CFA à vingt-cinq millions (25 000 000) de F CFA
1- Les deux modes de détermination du bénéfice imposable sont définis par les points 1°
et 2° de l’article 21 du Code Général des Impôts qui ne précisent pas, cependant, la
période de rattachement des produits liés aux créances. L’absence de cette précision
oblige les inspecteurs des Impôts à recourir aux règles comptables lorsqu’il y a des
difficultés de rattachement des produits liés à une livraison de marchandises au titre d’un
exercice (N), mais dont la facturation et/ou le paiement n’interviendrait qu’au cours de
l’exercice suivant (N+1), ou des produits relatifs à des travaux ou prestations dont le
contribuable a reçu commande et qui sont terminés au titre d’un exercice (N), mais dont la
facturation et/ou le paiement interviendrait au cours de l’exercice suivant (N+1).
Bien que le recours aux règles comptables soit consacré comme usage, il ne fait pas
l’unanimité et soulève des contradictions ainsi que des contestations auxquelles il convient
de mettre fin en procédant à la modification par la présente mesure.
2- Le plafond de la base amortissable des voitures de tourisme initialement fixé à douze
millions (12 000 0000) de FCFA et relevé à quinze millions (15 000 000) de F CFA par la
loi n° 99-001 du 13 janvier 1999 portant loi de finances pour la gestion 1999 qui a modifié
l’article 6 nouveau du CGI ne correspond plus aux réalités économiques actuelles.
Au regard des prix d’acquisition des véhicules de tourisme neuf pratiqué par les
concessionnaires de la place, il est proposé de réviser ce plafond à la hausse pour le
porter à vingt cinq millions (25 000 0000) de F CFA.
• Modification des articles 33, 44, 105, 117, 129, 159, 173, 175 quater, 181, 182,
189, 210, 268 quater nouveau et création des articles 86 bis, 188 bis et 254
__________________________________________________________________
48
bis en vue d’instituer la possibilité de souscrire par voie électronique les
déclarations qui y sont prévues
Dans le cadre des projets de modernisation de l’Administration des impôts, il est prévu la
mise en place d’un système de déclaration des impôts en ligne dénommé ‘’télé
déclaration‘’.
A cet effet, il est proposé de modifier les articles 33, 44, 105, 117, 129, 159, 173, 175
quater, 181, 182, 189, 210, 268 quater nouveau pour préciser que les déclarations qui y
sont prévues peuvent être souscrites par voie électronique.
Par ailleurs, il est également proposé la création des articles 86 bis, 188 bis et 254 bis pour
préciser que les déclarations prévues par certains groupes d’articles peuvent être
souscrites par voie électronique.
• Modification de l’article 36 du CGI en vue, d’une part, d’exiger des
entreprises auxquelles l’acte uniforme révisé de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), portant droit des
sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques (GIE), fait
obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, la
représentation du rapport final des commissaires aux comptes à toute
réquisition de l’inspecteur des Impôts et, d’autre part, de clarifier l’obligation
faite aux entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée, de
transcrire dans les livres cotés et paraphés, les totaux et les soldes
mensuels des livres informatisés et enfin, d’exiger à certaines entreprises
l’utilisation des caisses enregistreuses sécurisées
Les articles 289-1, 376, 702, 853-13 et 880 de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) portant Droit des Sociétés
Commerciales et Groupements d’Intérêts Economiques font obligation à certaines
entreprises, à l’exception des GIE n’émettant pas des obligations, de nommer un ou
plusieurs commissaires aux comptes.
Or, l’article 36 du Code Général des Impôts (CGI) ne cite pas expressément le rapport final
que les commissaires aux comptes établissent parmi les livres et documents comptables
dont la représentation peut être exigée à tout moment par l’inspecteur des Impôts.
__________________________________________________________________
49
C’est pour remédier à cette insuffisance et permettre à l’inspecteur des Impôts d’avoir
accès au rapport final du commissaire aux comptes, au même titre que les livres
comptables, les états financiers et autres documents comptables et d’apprécier les
importantes informations qui y sont souvent contenues, qu’il est proposé de modifier
l’article 36 du CGI.
Par ailleurs, l’administration fiscale est confrontée à des interprétations diverses du même
article 36 en son alinéa 2, aussi bien par son personnel que par les entreprises. Pour
mettre fin à ces interprétations et permettre à tous les acteurs du monde de la fiscalité
d’avoir la même compréhension de cet alinéa, il est proposé qu’il soit aussi modifié.
Enfin, dans le cadre des mesures urgentes visant la fiscalisation du secteur informel et la
lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des Ministres, en sa séance du 20 juillet 2015, a
adopté l’utilisation obligatoire, dans certaines entreprises, des caisses enregistreuses
sécurisées. En effet, au cours des dix dernières années, les techniques de fraudes fiscales
se sont perfectionnées à un point tel que les méthodes de vérification traditionnelles se
révèlent, parfois inadaptées. En ce qui concerne les entreprises qui utilisent des caisses
enregistreuses, il n’est plus possible d’être sûr de l’exactitude des données de ventes
conservées dans la mémoire de ces caisses électroniques.
Au regard de ce qui précède, il apparaît nécessaire d’instituer, l’obligation d’utiliser, dans
certaines entreprises, les caisses enregistreuses sécurisées et d’en prévoir les sanctions
en cas d’infractions.
• Modification de l’article 43 du CGI pour le mettre en conformité avec les
articles 1084-20 et 1084-28 du même code
Conformément à l’article 43 du Code Général des Impôts (CGI) les contribuables qui
réalisent
des
bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont soumis
obligatoirement aux régimes d’impositions définis à l’article 28 du CGI sous les mêmes
conditions.
Or, aux termes des articles 1084-20 et 1084-28 du Code Général des Impôts (CGI), les
personnes physiques ou morales dont les activités relèvent des bénéfices non
commerciaux et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à cinquante millions
(50 000 000) FCFA sont d’office des petites entreprises.
__________________________________________________________________
50
Ces dispositions sont contradictoires et c’est pour procéder à leur harmonisation qu’il est
proposé de modifier l’article 43 du CGI.
• Modification de l’article 149 du CGI en vue d’y insérer des dérogations visant
à admettre en déduction les dons et libéralités accordés à l’Etat, aux
collectivités territoriales et aux fédérations sportives dans la limite de vingtcinq millions (25 000 000) de F CFA
Le tiret 2 de l’article 149 du CGI stipule que les dons et libéralités sont déductibles du
résultat dans la limite de un pour mille (1%o) du chiffre d’affaires.
Cette disposition n’est pas de nature à inciter les entreprises à soutenir certaines actions
de l’Etat, des collectivités territoriales et des fédérations sportives.
Afin d’encourager un élan de générosité des entreprises à accompagner l’Etat, les
collectivités territoriales et les fédérations sportives dans les domaines de l’éducation, de la
santé ou des infrastructures collectives, il est proposé d’instituer une dérogation à la
limitation des dons à un pour mille (1%o) du chiffre d’affaires en autorisant la déduction
dans la limite de vingt cinq millions (25 000 000) de F CFA des dons et libéralités faits à
l’Etat, aux collectivités territoriales et aux fédérations sportives dans les domaines de
l’éducation, de la santé ou des infrastructures collectives.
• Modification du point 1° de l’alinéa 4 de l’article 156 du CGI en vue de réduire
de 0,75% à 0,50% le taux applicable aux produits encaissables pour la
détermination de l’impôt minimum sur les sociétés en ce qui concerne les
personnes morales ayant une activité industrielle
Le développement du secteur industriel s’inscrit dans le cadre de l’Orientation Stratégique
de Développement relative à la promotion du renouveau économique au Bénin. Or, la
contribution du secteur industriel à la croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) a connu
une évolution négative depuis quelques années.
C’est donc pour booster ce secteur à forte valeur ajoutée et atténuer les fortes tensions de
trésorerie engendrées par les investissements lourds qui y sont consentis qu’il est proposé
à travers la présente modification de réduire de 0,75% à 0,50% le taux applicable aux
produits encaissables pour la détermination de l’impôt minimum sur les sociétés en ce qui
concerne les personnes morales ayant une activité industrielle.
__________________________________________________________________
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La présente modification qui fait suite à une demande des acteurs du secteur industriel est
également conforme à la pratique fiscale observée dans les pays de la sous-région OuestAfricaine.
• Création dans les dispositions communes aux impôts IRPP et IS d’une
section quatre et d’un article 167 bis en vue d’accorder des incitations aux
entreprises créatrices d’emplois nouveaux
Le Gouvernement béninois a mis en place depuis quelques années, une politique incitative
à la création d’emplois par l’exonération sur une période de deux (02) ans du Versement
Patronal sur Salaires (VPS) sur les rémunérations versées au titre du premier emploi.
Pour renforcer cette mesure, il est proposé de créer dans les dispositions communes de
l’IRPP et de l’IS, une section 4 et un article 167 bis en vue d’instituer en complément de
l’exonération du VPS, un mécanisme de crédit d’impôt IRPP ou IS au profit des entreprises
créatrices d’emplois nouveaux.
• Modification de l’article 212 du CGI pour le mettre en conformité avec l’article
1084-18 du même code
L’article 212 du Code Général des Impôts (CGI) exonère du Versement Patronal sur
Salaires (VPS) en son point 4 les contribuables assujettis à la taxe professionnelle unique.
Or depuis le 1er janvier 2015, l’article 1084-18 du CGI a institué la taxe professionnelle
synthétique (TPS) qui remplacement la (TPU).
Il convient par conséquent, de modifier l’article 212 pour le mettre en conformité avec
l’article 1084-18 afin d’y substituer la TPS à la TPU.
• Modification des articles 1018 bis et 1020 du CGI en vue de préciser que
l’obligation de pose d’enseigne s’étend à la pose de plaque signalétique
professionnelle en ce qui concerne les professions non-commerciales
L’article 1018 bis du CGI fait obligation à toutes les personnes physiques ou morales
exerçant au Bénin des activités commerciales ou non, industrielles, artisanales ou
agricoles de poser une enseigne commerciale sur leurs magasins de dépôt ou de vente et
les locaux abritant leurs sièges, bureaux, ateliers et/ou usines. Au nombre des mentions à
__________________________________________________________________
52
inscrire obligatoirement sur l’enseigne commerciale figure, entre autres, le numéro de
registre de commerce.
Or, les textes régissant certaines professions interdisent à leurs membres de poser des
enseignes commerciales. Il s’agit des personnes exerçant des activités non-commerciales,
telles que les professions libérales qui ne peuvent être astreintes qu’à l’apposition d’une
plaque signalétique professionnelle.
La présente mesure vise à préciser que l’obligation de pose d’enseigne s’étend à la pose
de plaque signalétique professionnelle et concerne toutes les professions qu’elles soient
commerciales ou non-commerciales.
• Modification de l’article 1043 nouveau du CGI en vue de substituer la taxe
professionnelle synthétique (TPS) à la taxe professionnelle unique (TPU) en
ce qui concerne les impôts et taxes sur les titres desquels la taxe
d’enlèvement des ordures est émise
L’article 1043 nouveau du Code Général des Impôts précise à son alinéa 2 que la taxe
d’enlèvement des ordures est émise sur le même titre que certains impôts et taxes dont la
taxe professionnelle unique (TPU). La loi n° 2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de
finances pour la gestion 2015 ayant supprimé la TPU et institué la taxe professionnelle
synthétique (TPS), il est proposé de modifier l’article 1043 nouveau du CGI pour y
substituer la TPS à la TPU.
• Modification des articles 1084-21 et 1084-30 du CGI en vue de redéfinir la
notion de chiffre d'affaires
Aux termes des articles 1084-21 et 1084-30 du CGI, le chiffre d’affaires est défini comme
l’ensemble des recettes de la période concernée.
Avant la mise en application de la TPS, il y a lieu de corriger cette disposition pour
plusieurs raisons.
D’abord, sur le plan sémantique, le chiffre d’affaires ne peut être confondu avec les
recettes. Etant donné que le chiffre d’affaires est le total des ventes de biens et/ou services
d’une entreprise sur un exercice comptable.
En outre, en se fondant sur les recettes pour liquider la TPS, on s’écarte du critère de
chiffre d’affaires retenu dans la réforme de la TPS et qui devrait permettre un transfert des
__________________________________________________________________
53
dossiers des Centres des Impôts des Petites Entreprises, gestionnaires du régime du
forfait vers les Centres des Impôts des Moyennes Entreprises, gestionnaires du régime
simplifié d’imposition.
Les modifications de ces articles interviennent pour permettre de maintenir le chiffre
d’affaires comme seul élément fondamental du calcul de la TPS.
•
Modification de l’article 1084-24 du CGI en vue de préciser que la fiche de
paiement tient lieu de déclaration ou de déclaration recueillie
Les dispositions de l’article 1084-24 du CGI n’exigent pas des contribuables une
déclaration fiscale. Le contrôle fiscal étant le corollaire du système déclaratif, il serait
impossible, en l’absence de déclaration, de contrôler et de déclasser les entreprises qui se
maintiendraient frauduleusement comme micros-entreprises ou petites entreprises.
C’est donc pour corriger cette insuffisance, que l’administration se donne les moyens
d’exercer son droit de contrôle en érigeant la fiche de paiement de la TPS en déclaration
ou déclaration recueillie.
• Modification de l’article 1084-29 du CGI en vue de préciser par un renvoi que
les critères de passage des entreprises relevant du régime de la TPS au
régime simplifié d'imposition (RSI) et de leur assujettissement à la TVA, sont
ceux prévus aux articles 28 et 268 bis du CGI
L’article 1084-29 du CGI a prévu qu’à partir de quarante millions (40 000 000) de F CFA,
les petites entreprises peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition (RSI), sans être
assujetties à la TVA. Or, en se référant aux articles 28 et 268 bis du CGI, on constate que
le seuil d’assujettissement à la TVA correspond au seuil d’assujettissement au régime
simplifié d’imposition (RSI).
C’est pour se conformer aux articles du CGI rappelés ci-dessus et respecter le principe de
la stricte séparation entre les régimes d’imposition, que la modification de l’article 1084-29
est proposée afin de faire un renvoi aux articles 28 et 268 bis du CGI.
• Modification de l’article 1085 ter du CGI pour y créer un alinéa 8, afin
d’instituer la délégation de pouvoir du directeur général des Impôts aux
directeurs des services opérationnels des Impôts, pour l’approbation des
rapports de vérification de comptabilité
__________________________________________________________________
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Aux termes des dispositions de l'article 1085 ter alinéa 7 du CGI, les rapports de
vérification générale de la comptabilité des d'entreprises sont approuvés par le directeur
général des Impôts, après visas des chefs de service et des directeurs concernés.
Le calendrier souvent très chargé du directeur général ne permet pas un examen rapide
des rapports. Le délai moyen d'approbation des rapports est de six (6) mois. Cette
situation ne permet pas une prise en charge rapide des avis d'imposition par les receveurs.
En outre, plusieurs rapports de l’AFRITAC de l’Ouest de même que la mission canadienne
chargée d'exécuter le projet d'appui à l'accroissement des recettes intérieures (PAARIB)
ont suggéré la simplification de la procédure d'approbation des rapports de vérification.
La proposition a donc pour objet de simplifier le processus d'approbation des rapports de
vérification générale de comptabilité en déléguant le pouvoir d’approbation du directeur
Général des impôts aux directeurs des services opérationnels.
•
Modification des points 1 et 3 de l’article 1085 quinter 2 du CGI en vue de
réviser à la hausse de 50% à 70% le taux d’abattement représentatif de
charges à appliquer en cas de flagrance fiscale et de préciser les taux
d’imposition applicables selon qu’il s’agit de personne physique ou morale
La procédure de flagrance est l’une des procédures fiscales d’imposition en vigueur dans
le système fiscal béninois. Elle est mise en œuvre à l’encontre des contribuables se livrant
à des activités professionnelles non connues du fisc.
Dans la mise en œuvre de cette procédure, il se pose souvent le problème de l’évaluation
des charges et dépenses professionnelles pour la détermination de la marge dissimulée
pour asseoir et liquider l’impôt à mettre à la charge du contribuable.
L’évaluation de l’application du taux d’abattement représentatif de charges prévu par les
textes en vigueur a permis aux acteurs de ladite procédure, qui ont été fréquemment
confrontés au problème des cotes assez élevées ne rendant pas souvent le recouvrement
aisé aux receveurs des Impôts, de conclure à la nécessité d’une révision à la hausse du
taux d’abattement représentatif des charges.
Aussi, l’article 1085 quinter 2 est-il resté muet sur les taux applicables pour liquider l’impôt
selon qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les
sociétés.
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55
C'est pour corriger toutes ces insuffisances relevées et améliorer le rendement de la mise
en œuvre de la procédure de flagrance fiscale, que la modification des points 1 et 3 de
l’article 1085 quinter 2 du CGI intervient aux fins de revoir à la hausse le taux d’abattement
représentatif des charges en passant de 50% à 70% et de préciser que les taux
d’imposition sont fixés à 25% et 30% respectivement pour l’IRPP et l’impôt sur les
sociétés.
• Modification de l’article 1085 quinter 3 du CGI en vue de préciser la forme et
l'essentiel du contenu de la demande de suspension de la procédure de
flagrance fiscale en cours d'exécution et de limiter la perte éventuellement
acceptable par l'administration suite à une régularisation
La formulation actuelle de l'article 1085 quinter 3 du CGI ne précise ni la forme, ni le
contenu de la demande à adresser à l’administration pour solliciter la suspension de la
procédure de flagrance fiscale.
Pour corriger cette insuffisance, il est proposé de modifier cet article pour préciser qu’il
s’agit d’une demande écrite qui mentionne les régularisations que le contribuable s’engage
à faire (déclaration d’existence, de TVA, d’impôt sur salaires, d’IRPP, états financiers,
etc..).
De même, pour éviter que les régularisations laissées à la discrétion du contribuable ne
conduisent à des déclarations de bénéfices déficitaires ou de TVA créditrice, pouvant
engendrer une perte importante de recettes suite à la suspension de la procédure de
flagrance fiscale, il convient de limiter les effets des régularisations afin qu’elles
n’entrainent pas une perte des droits à percevoir de plus de 50% des droits constatés.
• Modification de l’article 1091 du CGI en vue d’instituer une redevance pour la
délivrance de documents qui y sont énumérés
Les demandes formulées par les contribuables auprès de la direction générale des Impôts
(DGI) pour la délivrance de divers documents, ont pris des proportions très importantes.
Pour élaborer ces différents documents ou actes, les agents des Impôts sont souvent
obligés de faire beaucoup de recherches. Ce qui leur prend une bonne partie de leur
temps en les détournant des tâches liées aux travaux d’assiette, de contrôle et de
recouvrement qui constituent pourtant les missions essentielles de la DGI.
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56
Aussi, importe-t-il d’automatiser et de moderniser le système de délivrance des documents
émis. Face aux nombreux cas de falsification de documents fiscaux observés un peu
partout, il paraît nécessaire d’opter pour l’utilisation des imprimés sécurisés qui devraient
permettre de juguler la fraude et la falsification des actes émis par la DGI et de crédibiliser
l’Administration fiscale. Une telle option occasionnerait des charges supplémentaires liées
à la conception, à la commande et à la gestion des imprimés sécurisés.
Ainsi, pour le financement de ces charges, il est proposé l’institution d’un droit relatif à la
délivrance des documents tels que l’attestation fiscale, la mainlevée, le quitus fiscal, le
certificat de crédit AIB, la certification du bilan, le duplicata de la quittance et autres
documents.
• Suppression de l’alinéa 2 de l’article 1096 quater du CGI et création du point
« h » de cet article en vue de plafonner le montant des amendes fiscales
applicables en cas de dépôt tardif de la demande du certificat MP2
L’article 1096 quater du CGI, en son alinéa 2, a prévu la sanction applicable à toute
entreprise ayant introduit hors délai la demande de certificat de crédit intérieur MP2. La
sanction consiste à appliquer une amende fiscale de base de cent mille (100.000) francs
CFA augmentée de cinquante mille (50.000) francs CFA par mois ou fraction de mois de
retard à partir du deuxième mois, avec un plafonnement à un million (1.000.000) de francs
CFA.
En application des dispositions de cet article, il est fréquemment observé que certains
contribuables se voient infliger des amendes qui dépassent largement le montant des
crédits de TVA sollicité.
Si, à un moment donné, l’Administration fiscale a eu recours au plafonnement pour limiter
le montant de l’amende fiscale, c’était dans l’optique de permettre le traitement des
dossiers de demande de crédit MP2 qui étaient abandonnés par les requérants du fait des
amendes exorbitantes.
Par ailleurs, il est important de préciser que les contribuables qui sollicitent les certificats
MP2 ne sont pas les bénéficiaires de la mesure d’exonération de la TVA et la démarche
fastidieuse d’obtention de ce certificat apparaît déjà, à leurs yeux, comme une tracasserie.
Ainsi, la sanction à eux infligée est bien mal vécue et difficile à accepter.
__________________________________________________________________
57
En effet, la sanction, telle qu’elle s’applique aujourd’hui ne permet pas à l’Administration
fiscale d’atteindre l’objectif du traitement des dossiers.
Mieux, elle est, à bien des égards, confiscatoire et décriée par les usagers de la mission
fiscale des régimes d’exception (MFRE), surtout lorsqu’elle se cumule avec la sanction
prévue en matière d’enregistrement.
La présente mesure vise à atténuer l’effet confiscatoire de l’amende fiscale en assurant
aux requérants le bénéfice d’une partie des crédits en jeu et de permettre, par la même
occasion, à la MFRE d’apurer le stock des dossiers frappés d’amende.
• Modification des articles 1105 et 1140 du CGI, en vue d’uniformiser les délais
d’exercice du privilège du Trésor et celui de l’action en recouvrement
L’article 1140 du CGI, en son alinéa 1er, stipule que le privilège du Trésor s’exerce pendant
une période de trois (03) ans à partir de la date de mise en recouvrement du rôle quelle
que soit l’origine de l’imposition. Cette disposition est confirmée par l’article 1105 du CGI
qui prévoit également que le privilège du Trésor s’exerce sur une période de trois (03) ans
à compter de la date de mise en recouvrement.
Or, l’article 1132 bis du même code stipule que l’action en recouvrement des impôts,
taxes, droits, redevances et prélèvements de toutes natures, est soumis à la prescription
de quatre (04) ans et ce délai a pour point de départ la date de mise en recouvrement des
impôts et taxes.
A la lecture de ces articles, il est noté une contradiction flagrante qui s’explique par le fait
que les articles 1140 et 1105 du CGI autorisent le receveur des Impôts à poursuivre le
recouvrement de la dette fiscale pendant trois (03) ans alors que l’article 1132 bis du
même code, l’autorise à le faire pendant quatre (04) ans.
La présente mesure a pour but de corriger cette confusion et d'uniformiser les délais de
poursuite au niveau des trois (03) articles précités.
•
Modification de l’article 1106 bis du CGI en vue d’étendre le champ
d’application de l’avis de mise en recouvrement à toutes les déclarations
souscrites et non suivies de paiement
__________________________________________________________________
58
L’article 1106 bis du CGI a institué l’avis de mise en recouvrement (AMR) mais tout en
limitant son utilisation aux acomptes non-payés. Ainsi, seuls les acomptes échus non-payés
doivent être rendus exécutoires par un AMR.
Or, il arrive très fréquemment que des contribuables souscrivent des déclarations nonsuivies de paiement. Le cas du solde de l’impôt sur le BIC ou de l’impôt sur les sociétés au
dépôt des états financiers en est un exemple. Le seul procédé qui existe aujourd’hui pour
authentifier ces créances de l’Etat est la mise en recouvrement d’un avis d’imposition établi
par le service d’assiette. La mise en œuvre de ce procédé prend assez de temps.
La mesure a pour but d’élargir le champ d’application de l’AMR à toutes les déclarations
souscrites non-suivies de paiement pour une célérité dans le recouvrement des créances.
•
Modification de l’article 1108 alinéa 7 du CGI en vue de l’harmoniser avec
l’article 1165 alinéa 10 du même code
La loi n° 2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la gestion 2015 a
modifié l’article 1165 du CGI pour réduire la caution exigée en cas de contestation des
impôts, droits et taxes mis à la charge d’un contribuable à 25% de la somme contestée.
La constitution de caution en cas de contestation d’impôts, droits et taxes est prévue
également à l’alinéa 7 de l’article 1108 du CGI.
La mesure intervient pour harmoniser cet alinéa avec l’alinéa 10 de l’article 1165 du CGI.
•
Modification des articles 1130 et 1131 du CGI en vue d’y insérer, d'une part,
les modes de paiement des impôts, droits et taxes par virement bancaire et
télé paiement, d’autre part, l’autorisation de payer en numéraire aux guichets
des banques et enfin les précisions en ce qui concerne les modes de
paiement autres que le numéraire autorisé aux caisses des receveurs des
Impôts
En application de l’article 5 de la loi n° 2006-11 du 17 août 2006, portant mesure de
promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiements scripturaux, le
Bénin a autorisé depuis le 1er janvier 2015, le paiement des impôts et taxes par virement
bancaire dans la limite du montant de référence fixé par instruction de la BCEAO.
__________________________________________________________________
59
Aussi, a-t-il prévu dans le cadre des projets de modernisation de l’Administration des
impôts, la mise en place de plusieurs systèmes de paiement des impôts à savoir :
-
le paiement en ligne dénommé télé- paiement ;
-
le paiement aux guichets des banques.
La modification des articles 1130 et 1131 du CGI vise donc à y insérer d’une part, ces
nouveaux modes de paiement des impôts, droits et taxes, et d’autre part, la précision sur
les autres modes de paiement autorisés aux caisses du receveur des Impôts.
En outre, pour remédier aux tracasseries et aux longues files d’attente auxquelles les
contribuables sont confrontés au niveau des caisses des receveurs de l’Administration
fiscale, la possibilité de paiement des impôts en numéraire est étendue aux guichets des
banques.
•
Modification de l’article 1154 nouveau du CGI en vue de revoir à la baisse le
seuil d’exercice des poursuites en matière d’impôts et taxes perçus au profit
du budget des collectivités locales
Aux termes de l’article 1154, alinéa 3 du CGI, les receveurs des Impôts ne sont autorisés
au premier degré de poursuite, à mettre en exécution
certaines mesures
d’accompagnement limitativement énumérées, que pour les créances d’un montant
supérieur à cinq millions (5 000 000) de francs CFA en général et à deux millions
(2 000 000) de francs CFA pour les créances relatives aux impôts fonciers, à la
contribution des patentes et à la taxe professionnelle unique.
En outre, une évaluation de l’exercice de l’action en recouvrement des impôts locaux
révèle que les cotes émises en la matière en général sont de faible montant. En
conséquence, les receveurs des Impôts éprouvent des difficultés à effectuer le
recouvrement des créances concernées et cette situation affecte considérablement le
budget des communes.
Pour réduire les difficultés auxquelles les receveurs en charge des impôts locaux sont
confrontés et leur faciliter le recours aux mesures d’accompagnement prévues en matière
de fermeture provisoire d’entreprises, la présente mesure a pour but de renforcer les
dispositifs juridiques à la portée des comptables publics chargés des impôts locaux, en
révisant à la baisse de deux millions (2 000 000) de francs CFA à un million (1 000 000) de
francs CFA le seuil qui leur permet d’engager des actions de fermeture.
__________________________________________________________________
60
1.2.3. Les mesures proposées par la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique
• Institution d’une taxe dénommée ‘’contribution à la sécurisation de
l'internet‘’ au taux de 5% du montant de chaque abonnement, réabonnement
et forfait internet
L’internet constitue de nos jours un outil de communication, d’échanges de données et de
transactions de tous genres. Son utilisation s'impose à tous les secteurs d'activités et fait
de lui un paramètre désormais indissociable de la vie des individus, des unités de
production et des administrations publiques.
Cependant, d'importants risques sont associés à l'utilisation de cet outil. Il s'agit, pour ne
citer que ceux-là, des fraudes commises sur internet lors des paiements bancaires, des
prélèvements frauduleux en ligne sur comptes d'autrui, des attaques de systèmes
d'information et d'exploitation des services publics, des banques et établissements
financiers, des arnaques liées à l’essor du e-commerce...etc.
Il est dès lors nécessaire, voire impérieux que l'Etat, garant d'un environnement de travail
sécurisé pour les agents économiques, s'investisse dans la sécurisation de l’internet.
C'est ce qui justifie l'institution de la taxe dénommée ‘’contribution à la sécurisation de
l'internet ‘’.
• Restructuration et poursuite de l’assainissement du secteur des
télécommunications par l’institution d’une redevance sur la messagerie GSM
et d’une taxe spécifique dénommée « contribution au développement », le
relèvement de la redevance de communication GSM et la suppression des
exonérations douanières et des impôts sur le BIC
Le Gouvernement du Bénin s’est engagé dans un processus irréversible de restructuration
profonde du secteur des télécommunications, depuis 2007 dans le but de créer un nouvel
environnement assaini favorable à l’émergence d’un partenariat public/privé équitable et
durable.
Pour ce faire, une structure dénommée ATRPT, actuelle Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a été créée pour assurer de façon
transitoire la régulation dans ledit secteur. A cet effet, certaines mesures ont été prises et
concernent notamment :
__________________________________________________________________
61
- la suspension des activités des opérateurs de télécommunication autres que le
GSM en attendant l’adoption des textes réglementaires ;
- la suspension des licences des opérateurs GSM en cours en 2007 et leurs
renégociations ;
- l’attribution d’une nouvelle licence de réseaux mobiles technologiquement neutres
aux opérateurs exerçant dans le domaine en remplacement des licences GSM ;
- l’octroi au cours de la signature des conventions avec les opérateurs, des
exonérations sur de nombreuses sources de recettes de l’Etat en vue de
permettre des facilités d’investissements pour le développement du secteur, la
création d’emplois et la contribution aux actions sociales ;
- l’adoption de la loi n°2014-14 du 09 juillet 2014 relative aux communications
électroniques et à la Poste en République du Bénin.
A ce jour, force est de constater que les résultats attendus en accordant les exonérations
ne sont pas à la hauteur des sacrifices consentis.
Par ailleurs, il est à noter l’évolution sans cesse croissante du nombre des abonnés aux
réseaux GSM.
C’est pourquoi, les nouvelles mesures décrétées en septembre 2015 dans le secteur sont
régularisées et prévues de nouveau dans la loi de finances, gestion 2016 en vue de la
restructuration et de la poursuite de l’assainissement du secteur. Il s’agit de :
-
l’institution d’une redevance sur la messagerie GSM à hauteur de 2 F CFA sur
chaque SMS ;
-
le relèvement de la redevance de communication GSM comme ci-après :
 de 2 F CFA à 5 F CFA par minute sur chaque appel national sortant (On
net, Off net) et international sortant ;
 de 23 F CFA à 53 F CFA sur chaque appel international entrant ;
-
la suppression des exonérations douanières et des impôts sur le BIC accordées
aux opérateurs titulaires d’une licence au sens de l’article 15 de la loi n°2014-14
du 09 juillet 2014, relatives aux communications électroniques et à la poste en
République du Bénin ;
-
le
prélèvement
d’une
taxe
spécifique
dénommée
« contribution
au
développement » de 2% du chiffre d’affaires hors taxes et hors charges
__________________________________________________________________
62
d’interconnexion sur les activités des opérateurs titulaires d’une licence au sens de
l’article 15 de la loi n°2014-14 du 09 juillet 2014, relatives aux communications
électroniques et à la poste en République du Bénin.
• Institution d'une taxe sur les tarifs de réabonnement aux chaînes
télévisuelles au taux de 10%
L'accès à l'information fait partie des priorités de l'Etat béninois qui engage des ressources
considérables pour le développement des technologies de l'information et de la
communication.
L'amélioration continue de ce secteur nécessite l'adhésion de tous les bénéficiaires à un
élan de solidarité active pour le renforcement des outils nécessaires à l'éradication des
obstacles potentiels dans le domaine de l'information et de la communication.
La présente mesure intervient pour renforcer davantage lesdits outils.
• Institution d’une taxe à l’embarquement sur le transport routier
Le domaine du transport routier connaît un essor appréciable au Bénin grâce à
l’aménagement et la sécurisation de nos axes routiers.
Plusieurs compagnies ont pris d’assaut le secteur du transport routier et embarquent tous
les jours des voyageurs pour différentes destinations.
La présente mesure a pour but de poursuivre l’amélioration du secteur du transport routier
au Bénin.
• Modification de l’article 20 de la loi n° 2014-25 du 23 décembre 2014 portant
loi de finances pour la gestion 2015, en vue de réviser les taux d’affectation
de la redevance de régulation des marchés publics et délégations de
services publics des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres
versés à l’Autorité de Régulation des Marches Publics (ARMP) et des
délégations de service public et frais d’enregistrement des recours non
juridictionnels
Dans le cadre du renforcement des recettes budgétaires et compte tenu du niveau de plus
en plus élevé des besoins de l’Etat, il est proposé de modifier les taux d’affectation du
produit de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service
__________________________________________________________________
63
public, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’Autorité de
Régulation des Marchés Publics (ARMP) et des délégations de service public et frais
d’enregistrement des recours non juridictionnels pour affecter désormais 60% au Trésor
Public et 40% à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
• Création d’une contribution pour la surveillance, l’assainissement et la
professionnalisation du secteur de la micro finance au Bénin
La surveillance du secteur de la micro finance est une priorité du Gouvernement qui justifie
entre autres, la transformation de la Cellule de Surveillance des Structures Financières
Décentralisées en Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers
Décentralisés (ANS-SFD) pour réaffirmer son rôle de régulation en vue de protéger les
épargnants.
Pour permettre à l’Agence d’accomplir efficacement sa mission de régulation du secteur de
la micro finance en partenariat avec l’Association Professionnelle des Systèmes Financiers
Décentralisés du Bénin (AP-SFD), il convient de mettre à leur disposition des moyens
subséquents par l’institution d’une ‘’contribution pour la surveillance, l’assainissement et la
professionnalisation du secteur de la micro finance ‘’.
La contribution est due par tout bénéficiaire d’un crédit ou d’un renouvellement de crédit.
1.2.4. Les mesures d’application de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre
2013 relative aux Lois de Finances (LOLF) dans le projet de Loi de Finances,
gestion 2016
• Disposition relative au dépôt des disponibilités des organismes publics au
Trésor Public
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la LOLF, les dépôts et retraits sur les
comptes des correspondants du Trésor doivent chaque année être retracés en loi de
finances. Tous les organismes publics, autres que l'Etat, sont concernés par cette
obligation. La fiabilité et l'exhaustivité des données prévisionnelles relatives à ces
opérations de trésorerie dépendent de l'existence d'un compte au Trésor au nom de
chaque correspondant.
Toutefois, une dérogation pourrait être accordée par décret.
__________________________________________________________________
64
La présente disposition a pour but de rendre obligatoire l'ouverture d'un compte au Trésor
public à tous les organismes publics.
• Disposition relative à l’application d'un taux d'intérêt sur les prêts consentis
par le Trésor
Dans le cadre du respect des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 45 de la LOLF, il est
proposé une nouvelle disposition dans la loi de finances pour rentabiliser et encadrer la
durée de remboursement des prêts consentis par le Trésor.
• Disposition relative aux modalités de répartition des concours financiers de
l'Etat aux autres administrations publiques
Conformément aux dispositions de l'article 48 de la LOLF, la loi de finances de l'année
devra définir dans sa deuxième partie, les modalités de répartition des concours financiers
de l'Etat aux autres administrations publiques (Collectivités locales et Etablissements
Publics à caractère Administratif).
La mise en application de cette disposition justifie la présente mesure.
1.2.5. MESURES REGULARISEES
•
Régularisation, conformément à l’article 6 de la loi organique n°2013-14 du 27
septembre 2013 relative aux lois de finances, de la modification, par décret
n° 2015-445 du 27 août 2015, de la redevance sur les communications GSM
instituée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2010-01 du 1er janvier 2010, portant loi
de finances pour la gestion 2010 modifié par l’article 20 de la loi n° 2012-42 du 28
décembre 2012 portant loi de finances pour la gestion 2013.
•
Régularisation, conformément à l’article 6 de la loi organique n° 2013-14 du 27
septembre 2013 relative aux lois de finances de l’institution, par décret n° 2015445 du 27 août 2015, de la redevance sur la messagerie GSM à hauteur de deux
(2) francs CFA sur chaque SMS.
•
Régularisation, conformément à l’article 6 de la loi organique n°2013-14 du 27
septembre 2013 relative aux lois de finances de l’institution, par décret n° 2015445 du 27 août 2015, de la taxe spécifique dénommée "contribution au
développement" de 2% du chiffre d'affaires hors taxes et hors charges
d'interconnexion sur les activités des opérateurs titulaires d'une licence au sens de
__________________________________________________________________
65
l'article 15 de la loi n°2014-14 du 09 juillet 2014, relative aux communications
électroniques et à la Poste en République du Bénin.
• Régularisation, conformément à l’article 6 de la loi organique n°2013-14 du 27
septembre 2013 relative aux lois de finances de la suppression, par décret n°
2015-445 du 27 août 2015, des exonérations douanières et des impôts sur le BIC
accordées aux opérateurs titulaires d'une licence au sens de l'article 15 de la loi n°
2014-14 du 09 juillet 2014, relative aux communications électroniques et à la
Poste en République du Bénin.
2.
GRANDES MASSES DU BUDGET DE L’ETAT
La politique budgétaire pour l’année 2016 s'inscrit dans la vision du Gouvernement de
mobiliser les ressources et d’engager des dépenses budgétaires nécessaires à la
réalisation de l’objectif de croissance soutenue de l’économie nationale. Elle s’inscrit
également dans la mise en œuvre de la Loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013
relative aux lois de finances.
En conséquence, les opérations budgétaires, au titre de la gestion 2016 affichent un
montant total de 1037,82 milliards FCFA, en légère hausse de 0,5% par rapport au Budget
2015. Cette légère hausse serait tirée essentiellement par les recettes des régies et celles
des budgets annexes et autres recettes alors que les autres recettes budgétaires
enregistreraient de baisse.
La répartition des prévisions de recettes en 2016 par Administration Financière se
présente comme suit :

les Douanes : 413,70 milliards FCFA contre 420,05 milliards FCFA en 2015,
soit une baisse de 1,5% ;

les Impôts : 407,70 milliards FCFA contre 379,20 milliards FCFA en 2015,
soit une hausse de 7,5% ;

le Trésor : 70,72 milliards FCFA contre 59,80 milliards FCFA en 2015, soit
une hausse de 18,3%.
En ce qui concerne les autres recettes budgétaires, les prévisions pour 2016 s’établissent
à 87,22 milliards FCFA contre 120,93 milliards FCFA en 2015, soit une baisse de 27,9%.
Cette baisse serait imputable au fait qu’aucune ressource n’est attendue au titre des dons
budgétaires en 2016 et des fonds de concours et recettes assimilées qui devraient
enregistrer une baisse de 24,4% par rapport à 2015.
__________________________________________________________________
66
Quant aux Budgets annexes et autres recettes, ils devraient enregistrer une hausse de
10,2% en lien essentiellement avec l’amélioration des recettes du FNRB et des Comptes
Spéciaux du Trésor.
Tableau 16: Prévisions des recettes budgétaires pour 2016 (en milliards FCFA)
Prévisions
2015
Prévisions
2016
979,98
979,34
-0,64
-0,1
859,05
892,13
33,07
3,8
DGDDI
420,05
413,70
-6,35
-1,5
DGI
379,20
407,70
28,50
7,5
DGTCP
59,80
70,72
10,92
18,3
120,93
87,22
-33,71
-27,9
Dons budgétaires
9,00
0,00
-9,00
-100,0
Allègement de la dette
7,75
8,47
0,72
9,2
104,18
78,75
-25,43
-24,4
53,06
58,47
5,41
10,2
31,11
33,18
2,06
6,6
FNRB
23,44
25,72
2,29
9,8
CAA
4,00
4,00
0,00
0,0
FR
3,68
3,46
-0,22
-6,1
21,95
25,30
3,35
15,3
1033,04
1037,82
4,77
0,5
Budget Général
Recettes des régies
Autres recettes Budgétaires
Fonds de concours et recettes
assimilées
Budgets annexes et autres
recettes
Autres recettes
Compte d’Affectation Spéciale
Total Operations Budgétaires
Ecart (2016)Variations
(2015)
2016/2015(%)
Source: DGAE - DGB / MEFPD, septembre 2015
Pour la gestion 2016, les prévisions de dépenses budgétaires s’établissent à 1231,94
milliards FCFA, en hausse de 1,6% par rapport à la gestion 2015. Cette légère hausse des
dépenses totales en 2016 serait imputable aux hausses des dépenses courantes et des
dépenses des autres budgets. Les autres postes de dépenses enregistreraient des
baisses.
Ainsi, la hausse des dépenses courantes de 7,8% en 2016 par rapport à 2015 serait
induite par les dépenses de transfert et celles du personnel.
S’agissant de la dette publique, elle enregistrerait une hausse de 43,2% par rapport à
2015.
Quant aux dépenses des « Autres Budgets », elles enregistreraient également un
accroissement de 14,6% par rapport à 2015.
Les dépenses en capital quant à elles connaîtraient une baisse de 15,7%, imputable à un
repli important de 27,3% du financement extérieur par rapport à 2015.
__________________________________________________________________
67
En ce qui concerne les dépenses liées aux comptes spéciaux du Trésor, ils connaîtraient
une progression de 7,2% par rapport à leur niveau de 2015.
Tableau 17: Prévisions des dépenses budgétaires pour 2016 (en milliards FCFA)
Prévisions
2015
Prévisions
2016
Ecart (2016)(2015)
Variation
2016/2015(%)
695,59
765,47
69,89
10,0
650,71
701,21
50,50
7,8
Dépenses de personnel
326,79
336,80
11,74
3,6
Dépenses de fonctionnement
120,29
115,96
-4,99
-4,1
Dépenses de transfert
203,63
248,48
43,75
21,5
Dette publique
44,88
64,27
19,39
43,2
DEPENSES EN CAPITAL
405,62
341,93
-63,69
-15,7
Ressources intérieures
172,32
172,33
0,01
0,0
233,30
169,60
-63,70
-27,3
AUTRES BUDGETS
63,40
72,65
9,25
14,6
FNRB
52,20
61,30
9,10
17,4
CAA
2,20
2,35
0,15
6,8
Fonds Routier
9,00
9,00
0,00
0,0
48,41
51,88
3,47
7,2
1213,02
1231,94
18,91
1,6
DEPENSES ORDINAIRES
Dépenses courantes
COMPTE SPECIAUX DU TRESOR
BUDGET GENERAL
Source: DGAE - DGB / MEFPD, septembre 2015
__________________________________________________________________
68
3.
EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI DE FINANCES 2016
Les ressources de la Loi de Finances pour la gestion 2016, les plafonds des charges et
l’équilibre qui en résulte sont contenus dans le tableau ci-après :
Tableau 18: Equilibre général de la Loi de Finances, gestion 2016 (en millions FCFA)
OPERATIONS BUDGETAIRES
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
2015
2016
2015
2016
2015
2016
940 605
952 756
1 101 207
1 107 403
-160 602
-154 647
940 605
952 756
819 677
865 538
B- Dépenses du Budget Général (a) + (b)
1 101 207
1 107 403
a-
695 588
765 474
-160 602
-154 647
-32 286
-39 473
12 910
0
-179 978
- 194 120
72 698
953
I- BUDGET GENERAL
A- Recettes Totales du Budget général (a)+
(b) + (c)+(d)
a- Recettes des régies (non compris recettes
affectées)
b- Dons budgétaires
9 000
0
c- Allègement de la dette
7 753
8 469
104 175
78 749
d-Fonds de concours et recettes assimilées
Dépenses ordinaires
•
dépenses de personnel
326 794
336 804
•
charges financières de la dette
44 878
64 265
•
dépenses d’acquisitions de biens et
services
120 290
115 961
•
dépenses de transfert
203 626
248 444
405 619
341 929
b- Dépenses en capital
•
contribution budgétaire
172 319
172 329
•
financement extérieur
233 300
169 600
Solde Budget Général (S1) = (A) – (B)
II- BUDGET ANNEXE ET AUTRES BUDGETS
31 114
33 177
63 400
72 650
a- Fonds National des Retraites du Bénin
23 435
25 721
52 200
61 300
b- Fonds Routier
3 679
3 456
9 000
9 000
c- Caisse Autonome d'Amortissement
4 000
4 000
2 200
2 350
Solde Budget Annexe et Autres Budgets (S2)
III- COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
61 324
51 882
48 414
51 882
a- Compte SYDONIA
2 567
2 567
2 567
2 567
b- Compte ‘’Opérations Militaires à l’Extérieur’’
16 000
13 000
16 000
13 000
c- Compte ‘’Partenariat Mondial pour
l’Education’’
5 947
12 295
5 947
12 295
d- Compte ‘’Opérations Escortes Douanières’’
27 910
12 000
15 000
12 000
e- Compte ‘Modernisation de l’Administration
des Impôts‘’
-
3 000
-
3 000
f- Compte ‘’opérations RAMU’’
5 700
5 728
5 700
5 728
g- Compte ‘’Etudes de Faisabilité’’
3 200
3 292
3 200
3 292
Solde compte d’Affectation Spéciale (S3)
SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL
(SBG)= (SI) +(S2) + (S3)
SOLDE BUDGETAIRE DE BASE (UEMOA)*
*Recettes Totales (y compris dons budgétaires et ressources IPPTE)- Dépenses courantes – Dépenses en capital sur financement intérieur
Source : DGB-DGAE/MEFPD, septembre 2015
Le budget de l’Etat pour la gestion 2016 dégage, par rapport aux recettes budgétaires, un
solde budgétaire global négatif de 194 120 milliards de francs CFA.
__________________________________________________________________
69
CONCLUSION
Après le ralentissement observé au premier trimestre de l’année 2015, l’activité
économique mondiale a progressivement repris au second semestre. Le taux de
croissance mondiale prévu par le FMI dans ses perspectives à fin juillet 2015 est de 3,3%.
Au plan national, l’année 2014 a été marquée par une légère décélération de la croissance
économique avec un taux de croissance économique de 6,5% contre 6,9% en 2013. Au
regard de la conjoncture au premier semestre, l’année 2015 devrait enregistrer une
décélération avec un taux de croissance qui devrait s’établir à 5,2%. Ce ralentissement de
l’activité économique serait dû essentiellement à la baisse attendue de la production
cotonnière pour la campagne 2015-2016 et la contre-performance attendue au niveau du
commerce extérieur.
La politique économique de l’année 2016 s’inscrira dans le cadre de l’orientation
quinquennale 2012-2016. Les points d’application retenus sont (i) le renforcement des
infrastructures (notamment les infrastructures énergétiques, les infrastructures de
transport et les TIC); (ii) l’amélioration de la productivité du secteur agricole, la
promotion des filières maïs, riz, ananas et anacarde et la mise en place d’un cadre
favorable au développement de l’agro-industrie ; (iii) l’amélioration de l’accès à
l’éducation et aux soins de santé pour tous ; (iv) le développement local.
Les axes transversaux de la politique économique en 2016 sont relatifs à la
promotion de la bonne gouvernance (climat des affaires, dividende démographique
et qualité de l’administration), la promotion de l’emploi des jeunes, la poursuite de
l’autonomisation des femmes, et la lutte contre les effets néfastes des changements
climatiques.
Ainsi, il est attendu une accélération de la croissance économique dont le taux ressortirait
à 5,8% dans un environnement non inflationniste avec un taux d’inflation avoisinant 1,2%.
Dans ce contexte, les recettes de l’Etat s’établiraient à 1037,82 milliards FCFA avec une
prévision de dépenses de 1231,94 milliards FCFA. Il se dégage donc un déficit de 194,12
milliards FCFA pour 2015.
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70

projet de loi de finances, gestion 2016 rapport economique et financier

Transcription

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