Les stages en entreprise
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Les stages en entreprise
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Formation Professionnelle et Compétences Destinataires Tous Services Contact Anne Marie SCHEFFLER Tél : 01 55 44 27 36 Fax : 01 55 44 24 57 E-mail : anne-marie.scheffler @laposte.fr E-mail : Date de validité A partir du 08/04/2010 Annulation de La note de service n° 62 du 16 octobre 2006 Les stages en entreprise REFERENCES : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Loi n° 2009-1437du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie Circulaire du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’identité nationale et du Développement Solidaire du 31/07/2009 Foucauld LESTIENNE Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 1 / 26 Les stages en entreprise Sommaire Page PREAMBULE 3 1. 4 LES STAGES EN ENTREPRISE DES ELEVES OU ETUDIANTS 1.1 LES STAGES ETUDIANTS INSCRITS DANS UN CURSUS PEDAGOGIQUE 4 1.2 LES STAGES DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE 5 1.3 LE STATUT DES STAGIAIRES 7 1.4 LE STATUT PARICULIER DES STAGIAIRES ETRANGERS ET DES JEUNES DE MOINS DE 16 ANS 11 1.5 LE TRATEMENT DES LITIGES 14 1.6 LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES 15 1.7 LE REGIME SOCIAL DES GRATIFICATIONS VERSEES 15 1.8 LE REGIME FISCAL DES GRATIFICATIONS 16 1.9 L’ATTESTATION DE STAGE 16 1.10 LA GESTION DES STAGIAIRES DANS L’APPLICAITON GESTA2G 17 1.11 LA TRANSMISSION DES CONVENTIONS DE STAGES OBLIGATOIRES A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS (CCIP) 18 2. LES STAGES EN ENTREPRISE LIES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 2.1 19 LES STAGES PRATIQUES EFFECTUES PAR LES SALARIES PRIVES D’EMPLOI 19 2.2 LES STAGES EFFECTUES PAR LE SALARIES EN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION - CIF 22 2.3 LES STAGES EFFECTUES PAR LES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE 24 D’UNE EVALUATION EN MILIEU DE TRAVAIL (E.M.T.) 3. LE DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE 25 4. ANNEXES 26 Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 2 / 26 Les stages en entreprise PREAMBULE Le développement des stages est aujourd’hui fondamental en matière d’orientation et d’insertion professionnelle des jeunes. En effet, les stages en entreprise ont pour objet de permettre aux élèves et étudiants de mettre en oeuvre leurs connaissances théoriques dans un cadre professionnel et d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise et de ses métiers. Dans cette perspective, les stages ont une finalité exclusivement pédagogique. Ainsi, le stage doit être obligatoirement et formellement prévu dans un cursus pédagogique et ne peut se dérouler hors du cursus pédagogique. Tout stage non prévu dans un cursus pédagogique, se verra, par conséquent, requalifié en contrat de travail. Cette évolution de l’environnement légal et réglementaire des stages continue, néanmoins, de présenter pour l’entreprise, les mêmes avantages qu’auparavant. En effet, cette démarche s’inscrit dans sa politique de recrutement (modalités d’évaluation des compétences d’éventuels futurs salariés) et d’image (faire connaître l’entreprise et ses métiers aux étudiants). La présente note de service, a pour donc objet de présenter ou, pour partie, de rappeler les modalités de mise en œuvre des stages et d’alerter l’ensemble de la ligne managériale et de la filière RH sur les risques fiscaux et sociaux encourus par l’entreprise en cas de non respect de la réglementation. Cette note de service annule et remplace la note de service n°62 du 16 octobre 2006 consacrée aux stages en entreprise. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 3 / 26 Les stages en entreprise 1. LES STAGES EN ENTREPRISE DES ELEVES OU ETUDIANTS 1.1 LES STAGES ETUDIANTS INSCRITS DANS UN CURSUS PEDAGOGIQUE Les stages en entreprise s’inscrivent dans un projet pédagogique et n’ont de sens que par rapport à ce projet. Ils font partie intégrante des cursus de formation et conditionnent la délivrance du diplôme pour les étudiants. Ils ont pour finalité de : - permettre la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel - faciliter le passage du monde de l’enseignement à celui de l’entreprise Les stages sont donc l’instrument essentiel de la nécessaire liaison emploi – formation mais ne sauraient en aucun cas être assimilés à un emploi. Ces stages correspondent donc à l’ancienne catégorie des stages obligatoires. Ce sont les périodes de formation en milieu professionnel prévues par les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et inscrits dans le processus de scolarité. Ce sont donc les stages élèves ou étudiants de l’enseignement technologique, professionnel ou supérieur. Sont ainsi concernés les élèves ou étudiants effectuant des stages dans le cadre des formations suivantes : CAP, BEP, BAC professionnel, BTS, étudiants des IUT, Licence professionnelle, MASTER, écoles de commerce ou d’ingénieur ….. La durée d’un stage est celle inscrite dans le cursus suivi par l’étudiant. Elle peut donc excéder 6 mois et ne pas correspondre à la durée des exonérations fiscales dont peut bénéficier l’entreprise, à ce titre (voir infra). ⇒ Cas particulier des stages alternés Les conventions de stages alternés permettent d’assurer la formation d’un étudiant en alternant une formation théorique visant à acquérir une qualification professionnelle reconnue et une formation pratique en entreprise. Les stages effectués, dans ce cadre, sont des stages obligatoires dans le sens où leur déroulement est inscrit dans le cursus de formation et conditionne la délivrance des titres des étudiants concernés. S’ils s’apparentent en cela aux formations par alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation), les jeunes en convention de stage alterné restent, en revanche, sous statut étudiant et ont la qualité de stagiaire. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 4 / 26 Les stages en entreprise La convention de stage alterné donne lieu à un contrat d’études conclu entre l’étudiant et l’école et à une convention de stage tripartite entre l’étudiant, l’école et l’entreprise d’accueil. 1.2 LES STAGES DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Les stages de l’enseignement secondaire sont ceux définis à l’article L.4153- 1 et suivants du Code du travail, c’est- à- dire : - Les stages effectués par les élèves de l’enseignement général lorsqu’ils font des visites d’information organisées par leurs enseignants ou durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire lorsqu’ils suivent des séquences d’observation et selon les modalités déterminées par décret. - Les stages effectués par les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu’ils accomplissent des stages d’initiation, d’application ou de périodes de formation en milieu professionnel selon les modalités déterminées par décret. 1.2.1 La relation employeur stagiaire Venant dans l’entreprise pour s’informer, se former, acquérir une expérience professionnelle, faire une étude…, et le plus souvent rédiger un rapport lié à la finalité de son diplôme, le jeune stagiaire : - n’est pas lié à l’employeur par un lien de subordination, - n’a pas les obligations d’un salarié. De son côté, l’employeur : - n’a pas à respecter vis-à-vis de lui les obligations qu’il a envers son personnel, - n’est pas en droit d’exiger de lui un travail productif c’est-à-dire un travail correspondant aux activités normalement dévolues au personnel de l’entreprise. Leurs relations contractuelles et leurs engagements respectifs sont inscrits dans un document qui en fixe les limites : la convention de stage. A noter que si ces limites sont dépassées à un titre ou à un autre, la convention peut se voir requalifiée en contrat de travail par le juge prud’homal. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 5 / 26 Les stages en entreprise 1.2.2 La convention de stage tripartite Les parties intéressées au déroulement du stage : l’étudiant, l’école, et l’entreprise ont l’obligation légale d’établir une convention de stage tripartite. Au delà de la contractualisation des activités attendues du stagiaire, et de la fixation de la gratification, cette formalité est également indispensable pour permettre à l’entreprise de bénéficier des exonérations fiscales forfaitaires de taxe d’apprentissage et de servir de justificatif. Cette formalité permet, en outre, dans tous les cas, de formaliser la présence du stagiaire dans l’entreprise, d’en définir les raisons, de caractériser les enjeux par rapport à ceux du contrat de travail, de prévenir les difficultés éventuelles liées au déroulement du stage et de servir de référence en cas de contentieux (travail dissimulé ou requalification du stage en contrat de travail). La convention de stage tripartite est conclue entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire. Cette convention est délivrée par l’établissement d’enseignement dont dépend l’élève ou l’étudiant. Elle est nécessairement signée par les trois parties. L’entreprise et l’école y apposent de surcroît leur cachet. Une copie de cette convention doit être adressée à la CCIP (Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris). Voir les modalités de transmission au paragraphe 1.11. La convention de stage doit faire référence à la Charte des stages dont une copie doit être remise au stagiaire (cf. annexe 1). Elle comprend les rubriques et mentions obligatoires suivantes : - l’identité et les coordonnées de chacune des parties : s’agissant de l’entreprise doit figurer sur la convention, l’adresse et la désignation du service dans lequel se déroule le stage l’intitulé complet du cursus et son niveau (ex BTS banque –niveau 3) les dates de début et de fin de stage la durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’entreprise (laquelle ne saurait être supérieure à celle des salariés) le projet pédagogique, les objectifs et finalités attendus, le contenu du stage et les activités confiées au stagiaire les modalités du stage : déroulement du stage dont l’organisation du temps de travail ; la durée et les dates du stage en fonction des dispositions réglementaires applicables au cursus, des objectifs du stage et de la logique des enseignements ; les modalités d’accueil et d’encadrement mis en place par l’établissement d’enseignement et par l’entreprise ; Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 6 / 26 Les stages en entreprise - - la gratification et les avantages annexes (frais de transport et de déplacement, restauration…) la protection sociale ; la responsabilité civile ; l’application de certaines dispositions du règlement intérieur de l’entreprise relatif à la discipline, la confidentialité, la sécurité, l’utilisation du matériel ; les absences ; l’interruption, la rupture du stage ; les engagements spécifiques touchant à l’exploitation des résultats ou à la propriété des créations éventuelles. l’évaluation du stage qui devra être faite par le représentant de l’entreprise et de l’établissement d’enseignement. 1.3 LE STATUT DES STAGIAIRES Les stagiaires restent sous statut scolaire ou étudiant pendant leur stage. La législation fait néanmoins obligation à l’employeur d’accorder des avantages financiers au stagiaire notamment une gratification (voir infra) En outre, elle leur garantit, dans la plupart des cas, une protection sociale déjà acquise en leur qualité d’étudiant ou d’ayant droit d’un assuré social. 1.3.1 L’octroi d’une gratification Tout stagiaire relevant de la formation initiale doit, à présent, bénéficier d’une gratification qui ne revêt pas le caractère d’un salaire et dont le montant minimum est fixé par la Loi. Cette gratification a pour objectif de reconnaître, a minima, l’investissement du jeune dans l’entreprise. Chaque branche professionnelle ou entreprise peut, néanmoins, dans le cadre d’une convention fixer des montants supérieurs. 1.3.1.1 Les modalités de gratification des stagiaires à La Poste Qu’il ait donné ou non satisfaction et quelle que soit la catégorie dont il relève (catégorie A tout particulièrement), tout stagiaire doit bénéficier d’une gratification dès lors qu’il est présent dans l’entreprise pendant une durée significative. A La Poste, cette gratification est donc versée pour tout stage d’une durée égale ou supérieure à un mois. Les montants indiqués ci-après sont des montants planchers. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 7 / 26 Les stages en entreprise S’agissant des jeunes relevant des catégories B et C de la taxe d’apprentissage (ex-cadres moyens et ex-cadres supérieurs), La Poste a décidé, depuis l’année 2001, de les gratifier dans la limite des plafonds d’exonération fiscale de la taxe d’apprentissage dont elle bénéficie pendant leur présence en entreprise soit : - 660 € par mois pour la catégorie B (formations de niveau bac+2 à bac+4) - 858 € par mois pour la catégorie C (formations égales ou supérieures à bac+5) . En revanche, pour les élèves ou étudiants relevant de la catégorie A (formations au plus égale au bac y compris les mentions complémentaires) le montant accordé est celui fixé par la législateur à savoir 417 € par mois, à compter du 1er janvier 2010. Les gratifications sont versées au mois le mois et dès le 1er mois de présence dans l’entreprise. Le management de proximité peut, en tant que de besoin et en accord avec la DRH siège de son Métier accorder une gratification supérieure au montant ci-dessus et ce dans la limite du SMIC s’il estime que l’investissement du stagiaire dans l’entreprise le justifie. Les montants indiqués ci-dessus font l’objet d’une revalorisation périodique qui est portée à la connaissance des services par un Flash RH Doc, accessible sur l’Intranet RH. Les stagiaires bénéficient, en outre, de la participation de La Poste à leur frais de transport et de restauration pendant toute la durée de leur stage. Les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur stage (y compris les repas et les nuitées) leur sont également remboursés dans les mêmes conditions qu’aux postiers. 1.3.1.2 Gratification allouée aux étudiants en stage alterné La durée du stage des étudiants en stages alternés organisés par les établissements de formation privés peut varier de 4 à 14 mois en fonction de la nature et du niveau de la formation suivie. L’entreprise prend à sa charge les frais de formation de l’étudiant (3000 à 12 000 € annuels) qu’elle rembourse mensuellement à son école. Cette dépense est assimilée à un achat de formation externe et est par conséquent imputée sur le budget formation de l’entreprise et plus précisément du NOD d’accueil du stagiaire. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 8 / 26 Les stages en entreprise Au delà du paiement des frais de formation, l’étudiant perçoit une indemnité de stage qui varie en fonction de la qualité de sa prestation entre 12,5% du plafond de la sécurité sociale (plafond minimal de gratification) et 70% du SMIC (si la prestation rendue le justifie). La prise en charge de la formation par l’entreprise est considérée comme un avantage en nature dont bénéficie l’étudiant et doit être ajoutée à la gratification. En effet, cette charge donne lieu à cotisations sociales aussi bien pour la part ouvrière que patronale. Ces dites cotisations sociales font régulièrement l’objet d’un contrôle par l’URSSAF (vérification du bien fondé de leur mode de calcul ou de leur exonération, vérification de l’existence de la convention…) En revanche, malgré ses caractéristiques, ce dispositif n’est pas considéré au sens fiscal du terme comme un stage obligatoire et n’emporte donc pas les avantages fiscaux attachés à ce type de stage. Ces conventions ne sont donc pas transmises à la CCIP (voir infra). Les différents montants de gratification susceptibles d’être alloués selon la nature des stages figurent dans un tableau synthétique en annexe 2. Les modalités de paiement des gratifications quelle que soit la nature du stage seront définies dans une note technique RH à paraître ultérieurement. 1.3.2. Le déroulement de la convention 1.3.2.1 L’engagement des signataires La charte des stages en entreprise précise désormais les engagements réciproques des signataires de la convention de stage. L’entreprise s’engage à : - proposer un stage adapté au projet pédagogique - accueillir l’étudiant et à lui donner les moyens de réussir sa mission - désigner un responsable de stage (chargé de mission tutoriale) - rédiger une attestation de stage L’étudiant s’engage à : - réaliser sa mission - respecter les règles, les codes et la culture de l’entreprise ainsi que le règlement intérieur - rédiger, le cas échéant, un rapport ou un mémoire qui peut éventuellement rester confidentiel à la demande de l’entreprise Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 9 / 26 Les stages en entreprise L’établissement d’enseignement s’engage à : - accompagner l’étudiant dans la recherche de stage définir les objectifs du stage et à s’assurer que la proposition de l’entreprise y répond. lui affecter un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage et le cas échéant de le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire. L’entreprise et l’établissement d’enseignement : - veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage en respectant leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie. 1.3.2.2. Les autres obligations respectives L’employeur n’est tenu à aucune démarche ou formalité particulière et notamment : - il n’a pas à procéder à une déclaration préalable à l’embauche, - il n’a pas à faire procéder à une visite médicale d’embauche en dehors de l’hypothèse où le stagiaire serait exposé à des risques particuliers (en terme d’activités comme celles, par exemple, de distribution ou de transport de courrier ou liées au métier d’imprimeur) ou serait âgé de moins de 16 ans. - il n’a pas à assurer l’immatriculation du stagiaire à la sécurité sociale (cette formalité a été faite par l’école, les parents ou à titre personnel), - il n’a pas à inscrire le stagiaire sur le Registre Unique du Personnel (RUP), - il n’a pas à comptabiliser le stagiaire pour le calcul des seuils retenus pour l’application des différentes dispositions du Code du travail. - Il ne peut tirer aucun profit de la présence du stagiaire dans l’entreprise Le stagiaire ne peut se prévaloir, quant à lui, du bénéfice des dispositions prévues dans la Convention Commune La Poste – France Télécom ou dans les accords collectifs applicables dans l’entreprise. Le stagiaire doit, en revanche, se plier aux horaires qui lui sont fixés ainsi qu’aux règles de discipline, d’hygiène, de sécurité et au respect du secret professionnel. Enfin, le stagiaire ne bénéficie pas de la législation sur les congés payés mais peut, néanmoins, obtenir, à sa demande, des autorisations d’absence ou de congés qui ne donneront pas lieu à gratification. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 10 / 26 Les stages en entreprise 1.3.3 La rupture du stage avant la fin de la convention En cas de manquement aux règles visées au paragraphe précédent et après information préalable du responsable de l’établissement de formation, le stage peut être rompu par l’employeur. Les motifs et les conditions de rupture du stage sont signifiés au stagiaire par lettre recommandée avec avis de réception ou le cas échéant par remise en mains propres contre décharge. 1.4 LE STATUT PARICULIER DES STAGIAIRES ETRANGERS ET DES JEUNES DE MOINS DE 16 ANS 1.4.1 L’accueil d’étudiants étrangers Les étudiants ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou faisant partie de l’Espace Economique Européen y compris les Bulgares et les Roumains sont soumis aux mêmes règles que les stagiaires français et dispensés des obligations ci-dessous. En revanche, une circulaire du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’identité nationale et du Développement Solidaire en date du 31 juillet 2009 est venue préciser le dispositif applicable aux étudiants étrangers d’un pays tiers qui souhaitent effectuer un stage de formation initiale en France. 1.4.1.1 Définition Est considéré comme stagiaire, l’étudiant étranger qui vient en France pour effectuer un stage dans le cadre d’une formation organisée dans son pays d’origine et qui conduit à la délivrance d’un diplôme relevant soit d’un cursus universitaire soit d’un programme de coopération européenne. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 11 / 26 Les stages en entreprise 1.4.1.2 Les conditions préalables à l’organisation du stage - L’établissement d’une convention de stage tripartite Une convention de stage doit être établie et signée par le stagiaire, l’établissement de formation du pays d’origine et La Poste. (cf. modèle ci-joint en annexe 3) - La durée du stage La durée du stage est fixée soit par le cursus pédagogique soit par les règles qui régissent le programme communautaire ou intergouvernemental. - La gratification : Quel que soit le pays d’origine du stagiaire il est versé une gratification mensuelle dans les mêmes conditions qu’au stagiaire français (cf §1311) Cette gratification est due à compter du 1er jour du 1er mois de stage Elle est complétée de la prise en charge des frais de transport et en tant que de besoin des frais de déplacement. 1.4.1.3 L’obtention des visas - Le visa de la convention de stage La convention de stage dûment renseignée et signée par les trois parties est transmise, à la Préfecture du lieu principal du déroulement du stage, 2 mois avant le début du stage, par lettre recommandée avec avis de réception. La Préfecture informe, dans tous les cas, La Poste et le stagiaire de sa décision. - La carte de séjour, le visa de séjour et la durée associée En cas de décision positive : Pour une durée de stage inférieure à 3 mois, le stagiaire doit déposer une demande de visa de court séjour auprès du Consulat français dans son pays d’origine. Le stagiaire effectue son stage dans le cadre de ce visa. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 12 / 26 Les stages en entreprise Pour une durée supérieure à 3 mois le stagiaire doit déposer une demande de visa de long séjour auprès du Consulat français dans son pays d’origine. En France, il demande ensuite à la Préfecture de son lieu de résidence, une carte de séjour avec la mention stagiaire. Sans réponse de la Préfecture dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la convention, la demande est rejetée. - Les cas particuliers : 1° Les ressortissants algériens sont entièrement régis par l’accord du 27 décembre 1968 et se voient délivrer un certificat de résidence portant la mention stagiaire 2° Les ressortissants canadiens n’ont pas à soumettre leur convention de stage à l’agrément préfectoral, dans le cadre de l’accord franco canadien conclu le 3 octobre 2003 ainsi que s’ils bénéficient des programmes d’échanges de jeunes de l’Office franco québécois pour la jeunesse. 3° Les stagiaires étudiants qui relèvent d’un programme de coopération de l’Union Européenne ou intergouvernemental sont présumés remplir les conditions de ressources. En revanche, la législation française de sécurité sociale est applicable aux étudiants étrangers et ce quelle que soit leur origine. Le calcul des cotisations sur les gratifications allouées aux étudiants étrangers s’effectue dans les mêmes conditions que celles précisées pour les stagiaires français. Il est appliqué une franchise d’exonération jusqu’au montant égal au produit de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois (soit 417 € pour 35 h heures hebdomadaires au 1er janvier 2010). Au delà de cette somme toutes les cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS sont dues . 1.4.2 L’accueil des élèves de moins de 16 ans Les visites d’information et de séquences d’observation en milieu professionnel destinés aux élèves de l’enseignement général (3ème et 4ème des collèges) ainsi que les stages ou périodes de formation en milieu professionnel concernant les élèves qui suivent un enseignement alterné ou professionnel sont autorisés pour les jeunes de moins de 16 ans, dès lors que ces élèves restent sous l’autorité de l’établissement d’enseignement. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 13 / 26 Les stages en entreprise Les formes d’accueil en milieu professionnel possibles pour ces élèves varient en fonction de l’âge des élèves auxquels elles s’adressent et de la classe dans laquelle ils sont scolarisés. Ainsi : - Les séquences d’observation sont proposées aux élèves des 4ème et 3ème de collège pour les sensibiliser à l’environnement économique, technologique et professionnel - Les stages d’initiation en milieu professionnel s’adressent aux élèves scolarisés en classe préparatoire à un centre de formation d’apprentis en vue de découvrir les différents milieux professionnels et de leur permettre de définir un projet de formation ultérieure.. - Les stages d’application sont organisés pour les élèves de collège des classes de 4ème et 3ème des sections d’enseignement général ou professionnel adapté (SEGPA) afin de leur permettre d’articuler les savoirs acquis en milieu scolaire avec les langages techniques et les pratiques professionnelles. - Les périodes de formation en milieu professionnel entrent dans le cadre de la formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. Les visites d’informations peuvent être organisées par les établissements d’enseignement scolaires en faveur de leurs élèves, quel que soit leur âge et quelle que soit leur classe. En revanche, toutes les formes d’ouverture sur le monde professionnel destinées aux collégiens et mentionnées ci-dessus, ne peuvent être proposées qu’à des jeunes d’au moins 14 ans. Dans tous les cas, les conditions d’accueil, d’encadrement et de protection des élèves doivent être précisées dans une convention signée entre l’établissement et l’entreprise. Cette convention est produite par l’établissement de formation et est fonction de la nature du stage. 1.5 LE TRATEMENT DES LITIGES En cas de litige entre La Poste et le stagiaire sur le non respect des obligations mutuelles inscrites dans la convention de stage, il convient de saisir le juge civil de droit commun et non le conseil des Prud’hommes. En cas de problème de responsabilité civile, notamment en cas de faute ayant entraîné des dommages, il convient de se référer à ce qui a normalement été prévu dans la convention : - L’assurance spécifique de La Poste garantissant sa responsabilité si elle commet une faute à l’égard du stagiaire (cf. l’attestation d'assurance souscrite par La Poste figure sur le site intranet Risques et Assurances et une copie de cette dernière doit être jointe à la convention. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 14 / 26 Les stages en entreprise - L’assurance souscrite par l’établissement d’enseignement couvrant la responsabilité de l’étudiant pour les dommages que ce dernier pourrait occasionner à l’entreprise (par exemple : destruction involontaire de matériel ou de fichiers informatiques), dès lors qu’il s’agit d’un stage obligatoire, Pour toute question relative à ce domaine, il convient de s'adresser au gestionnaire des assurances et des risques, compétent en la matière. 1.6 LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES Selon les dispositions de l’article 10 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, les stagiaires sont dorénavant couverts contre les risques accidents du travail, de trajet ou les maladies professionnelles. Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale. Le paiement de la cotisation AT/MP, l’affiliation du stagiaire et la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de la CPAM du lieu de résidence du stagiaire incombent : - à l’établissement d’enseignement ou au rectorat lorsque la gratification est égale à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale par heure de stage effectuée, - à l’entreprise d’accueil lorsque la gratification est supérieur à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. 1.7 LE REGIME SOCIAL DES GRATIFICATIONS VERSEES La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (articles 9 et 10) a réformé le dispositif applicable aux stages en entreprise. Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du produit du plafond horaire de sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois. Ce seuil d’exonération est donc pour 2010 fixé à 417 € par mois pour un stagiaire effectuant son stage à temps plein selon la durée légale du travail, soit pour 35 heures par semaine ou 151,66 heures par mois. Désormais, l’exonération tient compte du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 15 / 26 Les stages en entreprise Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à ce montant, aucune cotisation ni contribution sociale salariale ou patronale n’est due : on parle de franchise de cotisations. En revanche, les gratifications versées supérieures à ce seuil sont soumises à cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS mais uniquement sur la fraction excédentaire. La partie excédentaire est, en effet, considérée comme un salaire au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (voir en annexe 4 le tableau des cotisations sur les gratifications allouées aux jeunes stagiaires en entreprise). 1.8 LE REGIME FISCAL DES GRATIFICATIONS L’administration fiscale admet depuis longtemps que les gratifications éventuelles versées aux étudiants ou élèves sont non imposables. Cette exonération n’est toutefois consentie qu’à la triple condition : - que le stage fasse partie du programme de l’école ou du diplôme poursuivi par l’élève ou l’étudiant, - qu’il présente un caractère obligatoire, - que sa durée ne dépasse pas 3 mois. A contrario, les stages qui ne présentent pas ces caractéristiques sont soumis au droit commun de la fiscalité (stages alternés). Par ailleurs, les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des intéressés (dans le cadre d'une déclaration personnelle des revenus ou de celle du foyer fiscal de rattachement), exonérés dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic. Elle peut être cumulée au titre d'une même année avec celle prévue pour les indemnités de stage (Inst. 5 F-12-08). 1.9 L’ATTESTATION DE STAGE L’entreprise est, à présent, tenue de délivrer à l’étudiant, à l’issue de son stage, une attestation mentionnant la durée du stage, sa localisation, la nature de la mission confiée à ce dernier,sans omettre, si nécessaire, les modalités de validation du stage (cf modèle en annexe 5). Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 16 / 26 Les stages en entreprise 1.10 LA GESTION DES STAGIAIRES DANS L’APPLICAITON GESTA2G Les entreprises ont depuis le 31 janvier 2008 l’obligation d’établir une liste et un suivi des stagiaires qu’ils reçoivent et d’être à même de produire aux représentants de l’Inspection du Travail et des URSSAF, les conventions de stage correspondantes afin que ces derniers puissent s’assurer: - que les stagiaires sont effectivement utilisés conformément à leur projet pédagogique et aux objectifs définis dans leur convention de stage c’est-à-dire qu’il n’y a pas de travail dissimulé et que les entreprises s’acquittent correctement de leurs cotisations patronales ; - que les entreprises versent bien aux stagiaires les gratifications légales ou conventionnelles auxquelles ils ont droit. Jusqu’en 2008, La Poste ne disposait d’aucun fichier nominatif des stagiaires, seul était organisé auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le récolement des conventions de stage obligatoires ouvrant droit à une exonération fiscale au titre de la taxe d’apprentissage. La plateforme GESTA2G permet à La Poste de remplir cette nouvelle obligation légale, à la condition que les utilisateurs habilités à intervenir sur cet outil renseignent correctement et en temps et en heure, les différentes rubriques y figurant. La plus grande attention doit donc être portée aux renseignements portant sur l’identité du stagiaire et la nature de son diplôme qui conditionne le niveau de sa gratification. De même les montants des gratifications inscrits doivent être cohérents avec ceux transmis dans Pactole sachant qu’à terme les gratifications indiquées dans l’application GESTA2G seront en lien direct avec le paiement des gratifications aux stagiaires. Compte tenu des enjeux ci-dessus, il est rappelé que tout stagiaire est impérativement saisi dans l’application GESTA2G le jour de son arrivée dans l’entreprise. Aussi, est-il anormal que des stagiaires ne figurent pas dans l’application GESTA2G alors que leurs conventions de stage ont été transmises à la CCIP. (voir infra). Le portail GESTA2G est accessible à l’adresse suivante : www.cid.intra.laposte.fr/Stagiaires/GESTA2G Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 17 / 26 Les stages en entreprise 1.11 LA TRANSMISSION DES CONVENTIONS DE STAGES OBLIGATOIRES A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS (CCIP) Seul l’accueil de jeunes stagiaires en formation initiale peut générer, sous certaines conditions, des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage dont La Poste est redevable. Les conditions dans lesquelles les stages sont susceptibles d’entraîner de telles dépenses sont liées au caractère obligatoire des stages. Elles diffèrent en fonction du niveau de diplôme ou du titre préparé par le stagiaire. La liste des diplômes ou titres ouvrant droit à une défiscalisation dans le cadre des stages figure en annexe 3. La durée des exonérations fiscales forfaitaires accordées à l’entreprise demeurent, dans l’immédiat, renouvellement compris, limitée à : - 3 mois pour les diplômes d’un niveau inférieur ou égal au niveau 2 (bac+4) - 6 mois pour les diplômes de niveau 1 (bac+5) Les stages obligatoires de l’enseignement secondaire ouvrent également droit à exonérations fiscales. Le fait que les stages fassent l’objet d’une gratification, quel qu’en soit le montant (exemple : les stages de découverte des 3ème ou 4ème de collège) est donc sans incidence sur l’économie fiscale qu’ils génèrent pour l’entreprise. Chaque année, un Flash RH Doc précise les niveaux d’exonérations ainsi que les modalités de transmission des conventions de stages pour bénéficier des dites exonérations fiscales. En effet, pour faire valoir ces dépenses forfaitaires l’entreprise doit disposer des pièces justificatives (les conventions de stage). Depuis le 1er janvier 2001, La Poste a choisi d’externaliser la gestion de ses conventions de stage auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP) à l’adresse suivante :CCIP - DFC DMO- 163 bis avenue de Clichy- CS 10040- 75849 PARIS CEDEX 17 Les NOD de chacun des Métiers accueillant des stagiaires doivent donc transmettre, chaque trimestre, à la CCIP, les copies intégrales des conventions de stage afin que la comptabilité puisse en être établie et l’exonération calculée par ses soins. Toute convention de stage transmise à la CCIP doit nécessairement avoir fait l’objet d’une saisie dans GESTA2G. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 18 / 26 Les stages en entreprise Il est précisé que les originaux des dites conventions doivent être conservées par les directions d’accueil des jeunes pendant une période de 6 ans. 2. LES STAGES EN ENTREPRISE LIES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 2.1 LES STAGES PRATIQUES EFFECTUES PAR LES SALARIES PRIVES D’EMPLOI 2.1.1 Généralités Les demandeurs participent à des actions de formation définies en commun avec Pôle Emploi dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Dans cette hypothèse, ils perdent leur statut de demandeur d’emploi et acquièrent celui de stagiaire de la formation professionnelle continue. En effet, le fait de suivre une formation, qu’elle soit ou non rémunérée, entraîne la perte du statut de demandeur d’emploi dans la mesure où l’intéressé n’est plus immédiatement disponible pour la recherche d’un emploi. Le salarié privé d’emploi qui suit une formation bénéficie d’une allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) et d’éventuelles aides à la formation (revenu de remplacement qui est versé par Pôle Emploi). De même, les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et non bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui suivent des stages agréés par l’Etat ou par les régions peuvent percevoir une rémunération du régime public s’ils remplissent l’une des conditions ci-après : - anciens salariés justifiant d’une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours d’une période de 12 mois ou de 12 mois au cours d’une période de 24 mois), - demandeurs d’emploi justifiant de 3 années d’activité professionnelle, - demandeurs d’emploi handicapés justifiant de la même durée d’activité salariée que ci- dessus, - bénéficiaires de l’Allocation de Parent Isolé (API), - mères de famille ayant eu au moins 3 enfants, - femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans. Les autres catégories non énumérées ci-dessus perçoivent une rémunération forfaitaire en fonction de leur âge. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 19 / 26 Les stages en entreprise Une grande partie des formations rémunérées par l’ARE et le régime public de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue prévoient des périodes d’application pratique en entreprise dont les modalités sont différentes de celles décrites pour les élèves et étudiants. 2.1.2 La convention de stage Aucun texte relatif à la formation professionnelle continue ne prescrit l’établissement d’une convention de stage et ne propose de modèle type de convention. La législation ne fait pas, par ailleurs, de distinction entre stage obligatoire et non obligatoire en matière de stage de la formation professionnelle continue. Pour autant, il est conseillé d’établir une convention de stage afin de formaliser les rapports entre les parties (notamment l’organisme de formation et l’entreprise d’accueil). La convention de stage est donc tripartite c’est-à-dire signée par l’entreprise d’accueil (La Poste), l’organisme de formation et le stagiaire. Le contenu de la convention de stage est éminemment variable et peut être négocié entre les parties. A titre indicatif, seront mentionnés : - l’objet du stage, - la durée du stage pratique, - le statut du stagiaire (il conserve son statut initial pendant le stage pratique), - la couverture sociale du stagiaire, - l’assurance responsabilité civile, - la désignation du responsable du stagiaire dans l’entreprise, - le respect du règlement intérieur de l’entreprise et des horaires…. 2.1.3 Le statut du stagiaire Pendant son stage pratique en entreprise, le stagiaire conserve le statut initial qu’il a acquis lors de son entrée en formation à savoir celui de stagiaire de la formation professionnelle continue. Ce principe est valable quel que soit le régime de rémunération du stagiaire pendant la formation (ARE ou régime public). Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 20 / 26 Les stages en entreprise Le stagiaire n’étant pas lié par un contrat de travail, il n’a pas de lien de subordination vis-à-vis de l’employeur. 2.1.4 Les modalités d’application de la législation du travail 2.1.4.1 Durée du travail et repos hebdomadaire L’ensemble de la réglementation relative à la durée du travail à l’exception des dispositions relatives aux heures supplémentaires est applicable aux stagiaires de la formation professionnelle continue. Ainsi : - la durée du travail du stagiaire ne peut excéder la durée légale hebdomadaire (cette durée s’entend de toute heure de travail ou de présence sur les lieux de travail en application de l’article L. 6343-2 du Code du travail) ainsi que la durée quotidienne de travail fixées par le Code du travail, - le stagiaire ne peut effectuer d’heures supplémentaires, - il bénéficie obligatoirement du repos dominical. 2.1.4.2 Hygiène, sécurité et conditions de travail Le stagiaire de la formation professionnelle continue en entreprise est soumis aux dispositions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité prévues au titre IV du livre III du Code du Travail. La visite médicale lors de l’accueil du stagiaire n’est en principe pas obligatoire, sauf pour les jeunes de moins de 18 ans susceptibles d’utiliser des machines dangereuses. Elle est d’une manière générale, conseillée pour tous les publics jeunes (pour des raisons attachées à la responsabilité éventuelle de l’employeur en cas d’accident et/ou de contre-indications spécifiques qui pourraient exister à l’exercice de la fonction recherchée par le stagiaire). 2.1.5 Rémunération Durant sa formation continue, le stagiaire continue d’être rémunéré par l’ARE ou le régime public pendant son stage en entreprise, dès lors que son stage soit fait partie d’un cycle organisé par un centre de formation, soit a fait l’objet d’une décision d’agrément. 2.1.6 Gratification Cette rémunération n’interdit pas à l’entreprise de verser une gratification au stagiaire de la formation professionnelle continue. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 21 / 26 Les stages en entreprise La gratification est laissée à l’appréciation du responsable de la direction d’accueil du stagiaire. Elle peut être versée à chaque fois que le responsable du stagiaire en entreprise estime que les prestations fournies par le stagiaire sont d’une qualité supérieure à la normale. Quel que soit son montant, la gratification allouée au stagiaire de la formation professionnelle continue ne revêt pas le caractère d’un salaire. Elle est, néanmoins, soumise aux cotisations de droit commun de sécurité sociale sur la totalité du complément de rémunération versé au stagiaire. 2.1.7 Protection sociale Pendant le stage en entreprise, la couverture du risque maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail continue à être prise en charge dans les mêmes conditions que pendant les périodes en organisme de formation. En conséquence, les cotisations de sécurité sociale ainsi que la couverture du risque accident du travail sont prises en charge par l’Etat ou par la région. La Poste n’a pas à effectuer de formalités, à ce titre. ■ Formalités en cas d’accident du stagiaire En cas d’accident du travail (ou de maladies professionnelles), les formalités, autres que celles concernant le paiement des cotisations, incombent au directeur de l’organisme de formation. La déclaration d’accident du travail (y compris pour les trajets domicile/lieu de stage) est donc de la responsabilité de l’organisme de formation et non pas de l’entreprise d’accueil. 2.2 LES STAGES EFFECTUES PAR LE SALARIES EN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION - CIF 2.2.1 Généralités Le salarié en congé individuel de formation (CIF) peut être amené, dans le cadre de l’action de formation diplômante ou qualifiante qu’il suit, à effectuer un stage pratique en entreprise. Il est impératif que le suivi de ce stage fasse partie du cycle de formation et soit obligatoire. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 22 / 26 Les stages en entreprise 2.2.2 Convention de stage Bien que ce ne soit pas légalement obligatoire, il est établi une convention de stage tripartite entre La Poste, l’établissement de formation et le stagiaire. Les éléments qui doivent figurer dans cette convention sont a minima ceux qui sont décrits, à titre indicatif au paragraphe 2.2.2. 2.2.3 Rémunération Si le stagiaire en congé individuel de formation (CIF), est un salarié en contrat à durée indéterminée, il continue à être rémunéré par son employeur et à bénéficier de la protection sociale selon les modalités décrites dans la circulaire du 26 juillet 2005 (BRH 2005 RH 65, repris au chapitre 4 du Recueil PU du guide mémento ). Si le stagiaire est un salarié en contrat à durée déterminée, il est considéré, pendant la durée du congé individuel de formation, comme stagiaire de la formation professionnelle continue. Dans cette hypothèse, il perçoit une rémunération versée par l’organisme paritaire collecteur agrée au titre du CIF (par exemple le FONGECIF). Cette rémunération est égale à un pourcentage du salaire moyen perçu par le salarié au cours de ces quatre derniers mois d’utilisation en CDD. La rémunération minimum obligatoire qui lui est versée ne peut être inférieure : - à son salaire antérieur s’il n’atteint pas 2 fois le SMIC, à 2 fois le SMIC lorsque son salaire antérieur est égal ou supérieur à 2 fois le SMIC. La protection sociale est identique pour le salarié en CDD à celle décrite supra pour les salariés privés d’emploi, étant précisé que les cotisations y afférentes sont versées par l’organisme collecteur agréé au titre du CIF. 2.2.4 Gratification Les salariés en congé individuel de formation bénéficient, au minimum, du maintien de leur rémunération s’ils ont une rémunération inférieure à 2 fois le SMIC avant leur départ en formation. Dès lors, La Poste ne propose pas de verser une gratification à ces stagiaires-y compris dans l’hypothèse d’une prestation exceptionnelle- sachant que cette dernière serait soumise à la totalité des cotisations patronales de droit commun. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 23 / 26 Les stages en entreprise 2.3 LES STAGES EFFECTUES PAR LES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UNE EVALUATION EN MILIEU DE TRAVAIL (E.M.T.) 2.3.1 Généralités L’évaluation en milieu de travail vise à permettre à un demandeur d’emploi de vérifier qu’il a les compétences et les capacités professionnelles nécessaires à l’exercice d’un emploi dans les conditions réelles d’exercice du métier. Il est adressé par Pôle emploi à l’entreprise d’accueil. L’entreprise doit : - confier des tâches au demandeur d’emploi qui lui permettent de mesurer ses compétences professionnelles (ce n’est donc pas un stage d’observation ou de découverte) désigner un collaborateur (dit tuteur) chargé d’accueillir, de guider, d’expliquer le déroulement et le contenu de l’évaluation au demandeur d’emploi demander au tuteur de déterminer le degré de compétence du demandeur d’emploi à partir d’une fiche d’évaluation remise par Pôle emploi. 2.3.2 La convention Une convention d’évaluation en milieu de travail est signée entre le demandeur d’emploi, l’entreprise d’accueil et Pôle emploi. Elle décrit les obligations réciproques des signataires. Elle est produite par Pôle emploi. La durée de l’EMT est de 80 heures au maximum Elle prévoit une indemnisation forfaitaire de l’entreprise par jour de présence du demandeur d’emploi afin de rémunérer la prestation qui est demandée à cette dernière. 2.3.3 Le statut du bénéficiaire Le bénéficiaire de l’EMT ne devient pas un salarié de l’entreprise. Il conserve son statut de demandeur d’emploi. Le Pôle emploi assure sa couverture sociale. Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 24 / 26 Les stages en entreprise Le demandeur d’emploi ne bénéficie d’aucune gratification d’EMT . pendant la période 3. LE DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE Il appartient aux responsables de ressources humaines des NOD, aux personnes ayant reçu délégation de pouvoir ou de signature intervenant dans ces processus et celles en charge de la gestion administrative de veiller à l’application stricte des règles cidessus et en particulier au respect des points suivants : - l’établissement de la convention de stage et le renseignement correct des différentes rubriques gage de sa validité, - la nature des activités dévolues au stagiaire en vue d’éviter la requalification du stage en contrat de travail, - la transmission, à la CCIP, des conventions de stage ouvrant droit à exonérations fiscales pour La Poste - les délais de conservation des conventions de stage afin de pouvoir les produire devant les organes de contrôle (URSSAF, administration fiscale) Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 25 / 26 Les stages en entreprise 4. ANNEXES Annexe 1.Charte des stages Annexe 2.Tableau synthétique des gratifications allouées selon la nature des stages Annexe 3.Modèle de convention pour l’accueil des stagiaires étrangers Annexe 4.Cotisations sur les gratifications allouées aux jeunes stagiaires Annexe 5.Attestation de stage Annexe 6 Liste des diplômes correspondant à des stages exonératoires de la taxe d’apprentissage Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Formation Sous Rubrique : PU Diffusion interne 26 / 26 Le Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Le Ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche PREAMBULE A LA CHARTE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE, ET DECLARATIONS D’ENGAGEMENT 26 avril 2006 I – LES ENGAGEMENTS COMMUNS 1 - Généralités Les signataires ci-dessous approuvent le contenu de la charte des stages rédigée le 26 avril 2006, et qui résulte d’une élaboration consensuelle. Ils prennent l’engagement d’en diffuser le texte au sein de leur organisation et auprès de leurs adhérents, et d’en suivre l’application. 2 – Suivi des engagements Un comité de suivi composé des signataires de ce préambule est mis en œuvre et se réunira annuellement. Ses travaux s’appuieront notamment sur les rapports périodiques établis par les établissements d’enseignement sur les stages d’étudiants en entreprise. II – LES ENGAGEMENTS PARTICULIERS 1 – Les engagements de l’Etat Considérant que les stages sont un dispositif indispensable pour préparer l’étudiant à son entrée dans la vie active, et soucieux d’en optimiser le développement, l’Etat s’engage à : - mettre en place un dispositif de suivi statistique sur les stages ; - réaliser un « guide des stages » à l’attention des étudiants, des entreprises et des établissements d’enseignement supérieur ; - porter une attention particulière aux modalités de mise en œuvre des stages (l’un des objectifs du Plan 2006-2007 de la lutte contre le travail illégal). 2 – Les engagements des représentants des employeurs a - LE MEDEF Conscient de l'enjeu que représentent les stages pour les étudiants et de la nécessité de l'engagement des entreprises en faveur des nouvelles générations, le Mouvement des Entreprises de France s'engage à : - promouvoir la charte des stages de l'enseignement supérieur auprès de l'ensemble de son réseau, branches professionnelles, MEDEF territoriaux et entreprises ; - inciter les entreprises à la mettre en œuvre et dans cette perspective s’assurer que l'information nécessaire est mise à leur disposition ; - inviter les branches professionnelles et les MEDEF territoriaux à veiller à la bonne compréhension et à l'utilisation de cette charte par les entreprises. b - La CGPME Depuis longtemps convaincue de l’apport irremplaçable des périodes de formation en situation réelle au sein des entreprises et compte tenu de son implantation forte dans les territoires, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises s’engage à : - promouvoir la charte des stages en entreprises auprès de l’ensemble de ses entreprises ressortissantes à travers notamment ses organisations professionnelles et territoriales adhérentes ; - demander à ses représentants dans les établissements scolaires et universitaires de s’impliquer dans sa diffusion et son explication auprès des jeunes et de leurs familles ; - contribuer à en assurer le strict respect et le suivi. c - L’UPA Les entreprises artisanales contribuent depuis longtemps à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes, notamment au travers des contrats d’apprentissage et commencent à accueillir des étudiants stagiaires préparant notamment des BTS ou des DUT. Considérant que l’expérience acquise par les jeunes au sein des entreprises constitue le meilleur atout pour qu’ils réussissent ensuite leur insertion dans la vie professionnelle, l’Union Professionnelle Artisanale s’engage à : -promouvoir cette charte auprès de l’ensemble de ses confédérations et Fédérations membres ainsi qu’auprès de ses structures territoriales ; -contribuer, avec l’appui de ses organisations membres, à informer les entreprises artisanales et les petites entreprises pour qu’elles appliquent cette charte lorsqu’elles accueillent des étudiants stagiaires. d - L’UNAPL Considérant les stages comme essentiels dans les entreprises libérales, car ils contribuent à la formation de futurs collaborateurs ou de futurs confrères, ainsi qu’à l’attractivité des professions libérales, l’Union nationale des professions libérales s’engage à : - promouvoir le développement des stages étudiants dans le secteur des professions libérales ; - mobiliser ses organisations membres et ses unions régionales et départementales, afin d’assurer une diffusion la plus large possible de la Charte auprès des entreprises libérales ; - diffuser largement la présente Charte notamment au moyen de son site Internet et de sa presse professionnelle ; - inciter les entreprises libérales à se conformer à la Charte pour organiser et sécuriser leurs stages. 3 – Les engagements des établissements d’enseignement supérieur Les établissements d’enseignement supérieur membres de la Conférence des présidents d’universités, de la Conférence des grandes écoles, et de la Conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs s’engagent à : - diffuser la charte auprès des étudiants et des entreprises d’accueil ; - apporter un appui aux étudiants dans leur recherche de stages, en étant particulièrement attentif aux étudiants rencontrant le plus de difficultés dans cette recherche ; - apprécier la pertinence du stage en fonction du projet pédagogique poursuivi ; - élaborer un rapport périodique sur la politique des stages mise en œuvre ; - contribuer à l’élaboration du guide du stage ; - participer activement au comité de suivi de la mise en œuvre de la charte des stages. Fait à Paris, le 26 avril 2006. Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes Le Ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche Pour les représentants des employeurs : le MEDEF la CGPME l’UPA l’UNAPL Pour les établissements d’enseignement supérieur : la CGE la CPU la CDEFI Pour les représentants des étudiants : la FAGE l’UNI PDE Le Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Le Ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche CHARTE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE I – INTRODUCTION Le développement des stages est aujourd’hui fondamental en matière d’orientation et d’insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stage permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l’étudiant une expérience du monde de l’entreprise et de ses métiers. Dans cette perspective, il est fondamental de rappeler que les stages ont une finalité pédagogique, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de stage hors parcours pédagogique. En aucun cas un stage ne peut être considéré comme un emploi. La présente charte, qui a été rédigée par les services de l’Etat, les représentants des entreprises, les représentants des établissements d’enseignement supérieur, et les représentants des étudiants, a dès lors pour objectif de sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. II – CHAMPS, DEFINITION 1 – Le champ de la charte Le champ de la charte concerne tous les stages d’étudiants en entreprise, sans préjudice des règles particulières applicables aux professions réglementées. 2 – Le stage La finalité du stage s’inscrit dans un projet pédagogique et n’a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors le stage : - permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ; - facilite le passage du monde de l’enseignement supérieur à celui de l’entreprise. Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi. III – ENCADREMENT DU STAGE 1 – La formalisation du projet de stage Le projet de stage fait l’objet d’une concertation entre un enseignant de l’établissement, un membre de l’entreprise et l’étudiant. Ce projet de stage est formalisé dans la convention signée par l’établissement d’enseignement, l’entreprise et le stagiaire. 2 – La convention La convention précise les engagements et les responsabilités de l’établissement d’enseignement, de l’entreprise et de l’étudiant. Les rubriques obligatoires sont mentionnées en annexe à la charte. 3 – Durée du stage La durée du stage est précisée dès les premiers contacts entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise. L’étudiant en est tenu informé. La durée du stage figure explicitement dans la convention de stage. 4 – Les responsables de l’encadrement Tout stage fait l’objet d’un double encadrement par : - un enseignant de l’établissement ; - un membre de l’entreprise. L’enseignant et le membre de l’entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s’informent de l’état d’avancement du stage et des difficultés éventuelles. Le responsable du stage au sein de l’établissement d’enseignement est le garant de l’articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage, selon les principes de la présente charte. Leurs institutions respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement, notamment en temps, consacré à l’encadrement. 5 – Evaluation a - Evaluation du stagiaire L’activité du stagiaire fait l’objet d’une évaluation qui résulte de la double appréciation des responsables de l’encadrement du stage. Chaque établissement d’enseignement décide de la valeur qu’il accorde aux stages prévus dans le cursus pédagogique. Les modalités concrètes d’évaluation sont mentionnées dans la convention. L’évaluation est portée dans une « fiche d’évaluation » qui, avec la convention, constitue le « dossier de stage ». Ce dossier de stage est conservé par l’établissement d’enseignement. b - Evaluation du stage Les signataires de la convention sont invités à formuler une appréciation de la qualité du stage. IV – ENGAGEMENT DES PARTIES 1 – L'étudiant vis-à-vis de l'entreprise L’étudiant s'engage à : - réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ; - respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ; - respecter les exigences de confidentialité fixées par l’entreprise ; - rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus ; ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise avant d’être soutenu (si le contenu le nécessite, le mémoire pourra, à la demande de l'entreprise, rester confidentiel). 2 – L’entreprise vis-à-vis de l’étudiant L'entreprise s'engage à : - proposer un stage s’inscrivant dans le projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement ; -accueillir l’étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission ; - désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera de : guider et conseiller l’étudiant l’informer sur les règles, les codes et la culture de l’entreprise favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires l’aider dans l’acquisition des compétences nécessaires assurer un suivi régulier de ses travaux ; évaluer la qualité du travail effectué le conseiller sur son projet professionnel ; - rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l’étudiant. 3 – L'établissement d'enseignement supérieur vis-à-vis de l’étudiant L'établissement d'enseignement s'engage à : - définir les objectifs du stage et s’assurer que le stage proposé y répond ; - accompagner l’étudiant dans la recherche de stage ; - préparer l’étudiant au stage ; -assurer le suivi de l’étudiant pendant la durée de son stage, en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ; - mettre à la disposition de ce dernier les outils nécessaires à l’appréciation de la qualité du stage par l’étudiant ; - pour les formations supérieures qui l'exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l'entreprise d'y participer. 4 – L’entreprise et l’établissement d’enseignement L’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage. Ils respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie. 5 – L’étudiant vis à vis des établissements d’enseignement L’étudiant s’engage à fournir l’appréciation de la qualité de son stage à son établissement d’enseignement. Le Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Le Ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche CONVENTION TYPE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE Liste des items obligatoires de la convention-type de stage étudiant en entreprise, qui seront repris par décret La convention est signée par les trois parties et fait référence à la charte des stages. Le stagiaire est sous statut étudiant. I - Les parties 1 - Nom et adresse de l’établissement d’enseignement supérieur, et son représentant 2 - Nom et adresse de l’entreprise, son représentant, et adresse et désignation du service de déroulement du stage 3 – Nom et adresse de l’étudiant(e), et intitulé de son cursus II - le projet pédagogique et le contenu du stage 1 – Le projet pédagogique, les objectifs et finalités attendus du stage 2 - Contenu du stage, activités confiées au stagiaire III - Modalités du stage 1 - Déroulement (dont l’organisation du temps) 2 - Cas particuliers (travail de nuit, lors des dimanches ou des jours fériés) 3 - Durée et dates de stage (en fonction des dispositions législatives et des dispositions réglementaires applicables au cursus suivi, des objectifs du stage, et de la logique des enseignements) 4 - Accueil et encadrement, noms et fonctions des responsables du stage : -au sein de l’établissement d’enseignement supérieur ; -au sein de l’entreprise. 5 – Gratification et avantages (en fonction des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, des conventions de branches ou des accords professionnels étendus) 6 – Protection sociale, responsabilité civile 7 - Discipline, confidentialité (règlement intérieur de l’entreprise et ses règles de confidentialité) 8 – Absence 9 - Interruption, rupture IV – Evaluation du stage ANNEXE 2: TABLEAU SYNTHETIQUE DES GRATIFICATIONS ALLOUEES SELON LA NATURE DES STAGES Catégorie A Durée Stages Des stages ≥ à 1 mois ≤ 3 mois 12,5% du Montant plafond de des la S.S. gratifications 417 € en 2010 STAGES STAGES ALTERNES Catégorie B Stages ≥ 1 mois ≤ 3 mois 660 € / mois dans les limites ci- dessus Catégorie C Stages Stages ≥ 1 mois ≥ 4 mois ≤ 10 mois ≤ 14 mois 30 à 70 % du 858 € / SMIC mois dans les dans les limites cilimites cidessus dessus en sus de l’avantage en nature formation ANNEXE 3 CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d’une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou d’enseignement autorisant la réalisation d’un stage en entreprise. La convention de stage peut être remise en cause par l’inspection du travail lors d’un contrôle au sein de l’entreprise ou à la demande du stagiaire. Le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies. Les ressortissants étrangers n’appartenant pas à l’Union Européenne et à l’Espace Economique Européen se voient délivrer une carte de séjour portant la mention « stagiaire ». Ils ne peuvent exercer aucune activité salariée sur le territoire national. Ils ne sont pas autorisés à se maintenir sur le territoire français à l’issue de leur stage. er ARTICLE 1 : LES PARTIES SIGNATAIRES ENTREPRISE D’ACCUEIL : Nom : Représentée par : en qualité de : Adresse : Téléphone : e-mail : N° SIREN ou SIRET : Nature de l’activité de l’entreprise : STAGIAIRE : Nom et prénom : Date et lieu de naissance : Nationalité : Adresse : Téléphone : e-mail ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION Nom : Représenté par :…………..en qualité de : Adresse : Téléphone : e-mail : Pour les établissements d’enseignement ou de formation situés à l’étranger, visa du service culturel, scientifique et de coopération de l’Ambassade de France, ou de l’organisme français qui facilite la venue du stagiaire (établissement d’enseignement, organisme de formation, association agréée, agence nationale Leonardo Da Vinci), cet organisme devant être identifié : nom, adresse, téléphone, télécopie et identification du responsable. ASSOCIATION AGREEE (LE CAS ECHEANT) : Nom : Représenté par :…………..en qualité de : Adresse : Téléphone : e-mail : ARTICLE 2 : ETUDES OU FORMATION SUIVIES Nature des études ou de la formation : Durée : Niveau de la préparation atteint : Diplôme préparé ou qualification visée : ARTICLE 3 : PROGRAMME DU STAGE Le stage a pour but d’assurer l’application pratique des connaissances théoriques du stagiaire. L’entreprise d’accueil doit confier au stagiaire, en accord avec l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation, des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compétences auxquelles conduit le diplôme préparé ou la formation suivie. Le contenu du cadre ci-dessous doit être défini conjointement par les responsables du stagiaire dans l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation et dans l’entreprise. Progression dans les apprentissages et situations d’activité dans lesquelles sera placé le stagiaire : Nom, prénom et qualité du responsable du stagiaire dans l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation : Nom, prénom et qualité du responsable du suivi de stage dans l’entreprise : Les activités confiées au stagiaire sont les suivantes : ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA DUREE DU STAGE Durée du stage : ……………………………. mois : Du : …………………….. au …………………………. Elle doit correspondre à celle prévue dans le cadre des études ou de la formation. En cas de modification des dates prévues : Toute modification des dates du stage donnera lieu à un avenant à la présente convention. Le stage peut être renouvelé, par avenant, dans la limite de la durée maximale autorisée. Lieu(x) où il s’effectue (location) : ……………………………………………….. En cas de lieux multiples, préciser chacun d’entre eux et aussi les dates correspondantes. Horaires de présence du stagiaire : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h Après-midi de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h Ils ne peuvent en aucun cas excéder 35 heures par semaine. Les stagiaires mineurs ne peuvent être présents dans l’entreprise avant six heures du matin et après vingt deux heures du soir. Au-delà de quatre heures et demie d’activité, les stagiaires mineurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins trente minutes. ARTICLE 5 : ABSENCES Pendant la durée du stage, l'étudiant stagiaire est autorisé à s'absenter pour suivre des cours dans l'établissement d'enseignement. Les dates de ces cours devront être portées, à l'avance, à la connaissance du maître de stage. ARTICLE 6 : RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR Le stagiaire demeure sous statut scolaire. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef de l'établissement d'enseignement. Cependant, pendant son stage, le stagiaire est tenu de respecter les conditions de fonctionnement de l'entreprise d'accueil. Il est donc soumis au règlement intérieur de l'établissement d'accueil, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'horaires. Le stagiaire s'engage à : - réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ; - respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ; - respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise. Durant son stage l'étudiant stagiaire est soumis à la discipline de l'entreprise, notamment en ce qui concerne les visites médicales et les horaires. Tout manquement à la discipline pourra entraîner la rupture du stage dans les conditions fixées à l'article 10. Le stagiaire s'engage : - à ne pas divulguer les informations recueillies par lui, sauf accord de l'entreprise ; - à ne pas faire de copie illicite des logiciels informatiques appartenant à l'entreprise ni implanter dans les systèmes internes à l'entreprise des logiciels de provenance externe. ARTICLE 7 : GRATIFICATION ET AVANTAGES EN NATURE Le stage de formation ne s'effectue pas dans le cadre d'un contrat de travail. Le stagiaire ne peut donc prétendre à un salaire de la part de l'entreprise qui l'accueille. 7.1 - Gratification • Si une gratification est prévue, d'un montant n'excédant pas le seuil de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de travail : A l'issue du stage, le stagiaire percevra une gratification dont le montant n'excédera pas 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de travail. Dans ce cadre, la gratification sera exonérée de cotisations patronales et salariales. • Si une gratification est prévue, d'un montant supérieur au seuil de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de travail :A l'issue du stage, le stagiaire percevra une gratification d'un montant de ..... (nombre) €. Dans ce cas, le calcul des cotisations sociales et contributions de sécurité sociale s'effectuera sur la partie de la gratification excédant le seuil de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de travail. • Si aucune gratification n'est prévue à l'avance, et uniquement en cas de stage de moins de 3 mois consécutifs : L'entreprise se réserve la possibilité, en cas de stage satisfaisant, de rémunérer le stagiaire. 7.2 -Avantages • S'il n'y a pas de prise en charge des frais autres que professionnels : Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement restent à la charge du stagiaire. Néanmoins, les frais de déplacement et d'hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l'entreprise ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celle-ci. • S'il y a prise en charge de tous les frais : L'entreprise devra rembourser le stagiaire, sur justificatifs, des divers frais occasionnés par l'activité qu'elle lui a confiée. (indiquer la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son transport ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage). ARTICLE 8 : COUVERTURE SOCIALE Le stagiaire doit être couvert contre les risques maladie-maternité, invalidité et accidents du travail. Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, lorsque la gratification qu'il perçoit est égale ou inférieure au seuil de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de travail, la cotisation due au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est prise en charge par l'établissement d'enseignement. Lorsque la gratification dépasse ce seuil, le paiement des cotisations afférentes, sur cette fraction excédentaire, à la protection du stagiaire, l'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail ou de maladies professionnelles à la caisse d'assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire incombent à l'entreprise d'accueil. En cas d'accident survenant, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef de l'établissement d'enseignement dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures. La déclaration du chef de l'établissement d'enseignement ou d'un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'établissement, avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE Le stagiaire et l’employeur doivent avoir souscrit l’un et l’autre une assurance «responsabilité civile» auprès d’un organisme d’assurance de leur choix. Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. - En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. - En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme : en ajoutant au contrat d'assurance « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » déjà souscrit un avenant relatif au stagiaire. Le stagiaire certifie qu'il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée de son stage, contractée auprès de ..... (nom de la Compagnie d'assurance ou de la Mutuelle). Cependant, le chef de l'établissement d'enseignement peut contracter une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage dans l'entreprise. ARTICLE 10 : INTERRUPTION, RUPTURE 10.1 - Rupture à l'initiative du stagiaire Le stagiaire peut rompre la convention de stage après avoir informé de sa décision son maître de stage ainsi que le responsable pédagogique. 10.2 - Suspension ou rupture pour raisons médicales Le stage peut être suspendu ou interrompu pour raisons médicales. Dans ce cas, un avenant comportant les aménagements requis ou la rupture de la convention de stage sera conclu. 10.3 - Rupture pour manquement à la discipline En cas de manquement à la discipline de l'entreprise par le stagiaire, le chef d'entreprise se réserve le droit de mettre fin au stage après en avoir informé le responsable de l'établissement d'enseignement. ARTICLE 11 : EVALUATION DU STAGE A l’issue du stage : - le stagiaire est tenu de fournir à l’établissement d’enseignement un rapport de stage dont une copie est communiquée à l’entreprise d’accueil, - le chef d’entreprise délivre à l’intéressé une attestation de stage. Cette attestation précise les progrès réalisés au regard des objectifs initiaux et les compétences acquises au cours du stage. Fait à : le : (Faire précéder de la mention manuscrite suivante ..... (lu et approuvé)) Le Chef d’entreprise (L’organisme de formation :) Le responsable de l’établissement d’enseignement Le Stagiaire (Pour les mineurs, signature également du représentant légal) (L’association agréée :) CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d’une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou d’enseignement autorisant la réalisation d’un stage en entreprise. La convention de stage peut être remise en cause par l’inspection du travail lors d’un contrôle au sein de l’entreprise ou à la demande du stagiaire. Le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies. Les ressortissants étrangers n’appartenant pas à l’Union Européenne et à l’Espace Economique Européen se voient délivrer une carte de séjour portant la mention « stagiaire ». Ils ne peuvent exercer aucune activité salariée sur le territoire national. Ils ne sont pas autorisés à se maintenir sur le territoire français à l’issue de leur stage. er ARTICLE 1 : LES PARTIES SIGNATAIRES ENTREPRISE D’ACCUEIL : Nom : Représentée par : en qualité de : Adresse : Téléphone : e-mail : N° SIREN ou SIRET : Nature de l’activité de l’entreprise : L’ENTREPRISE D’ORIGINE DANS LAQUELLE EST SALARIE LE STAGIAIRE : Nom : Représentée par : en qualité de : Adresse : Téléphone : e-mail : N° SIREN ou SIRET : Nature de l’activité de l’entreprise : ORGANISME DE FORMATION Nom : Représenté par :…………..en qualité de : Adresse : Téléphone : e-mail : ASSOCIATION AGREEE (LE CAS ECHEANT) : Nom : Représenté par :…………..en qualité de : Adresse : Téléphone : e-mail : STAGIAIRE : Nom et prénom : Date et lieu de naissance : Nationalité : Adresse : Téléphone : e-mail ARTICLE 2 : ETUDES OU FORMATION SUIVIES Nature des études ou de la formation : Durée : Niveau de la préparation atteint : Diplôme préparé ou qualification visée : ARTICLE 3 : PROGRAMME DU STAGE Le stage a pour but d’assurer l’application pratique des connaissances théoriques du stagiaire. L’entreprise d’accueil doit confier au stagiaire des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compétences auxquelles conduit le diplôme préparé ou la formation suivie. Le contenu du cadre ci-dessous doit être défini conjointement par les responsables du stagiaire l’organisme de formation et dans l’entreprise. Progression dans les apprentissages et situations d’activité dans lesquelles sera placé le stagiaire : Nom, prénom et qualité du responsable du stagiaire dans l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation : Nom, prénom et qualité du responsable du suivi de stage dans l’entreprise : Les activités confiées au stagiaire sont les suivantes : ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA DUREE DU STAGE Durée du stage : …………………………….mois : Du : …………………….. au …………………………. Elle doit correspondre à celle prévue dans le cadre des études ou de la formation. En cas de modification des dates prévues : Toute modification des dates du stage donnera lieu à un avenant à la présente convention. Le stage peut être renouvelé, par avenant, dans la limite de la durée maximale autorisée. Lieu(x) où il s’effectue (location) : ………………………………………………………….. En cas de lieux multiples, préciser chacun d’entre eux et aussi les dates correspondantes. Horaires de présence du stagiaire : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h Après-midi de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h Ils ne peuvent en aucun cas excéder 35 heures par semaine. ARTICLE 5 : ABSENCES Pendant la durée du stage, le stagiaire est autorisé à s'absenter pour des raisons dûment justifiées. ARTICLE 6 : RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR Le stagiaire demeure sous son statut antérieur. Il reste sous l'autorité et la responsabilité de la direction de son entreprise. Cependant, pendant son stage, le stagiaire est tenu de respecter les conditions de fonctionnement de l'entreprise d'accueil. Il est donc soumis au règlement intérieur de l'établissement d'accueil, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'horaires. Le stagiaire s'engage à : - réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ; - respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ; - respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise. Durant son stage le stagiaire est soumis à la discipline de l'entreprise, notamment en ce qui concerne les visites médicales et les horaires. Tout manquement à la discipline pourra entraîner la rupture du stage dans les conditions fixées à l'article 10. Le stagiaire s'engage : - à ne pas divulguer les informations recueillies par lui, sauf accord de l'entreprise ; - à ne pas faire de copie illicite des logiciels informatiques appartenant à l'entreprise ni implanter dans les systèmes internes à l'entreprise des logiciels de provenance externe. ARTICLE 7 : GRATIFICATION ET AVANTAGES EN NATURE Le stage de formation ne s'effectue pas dans le cadre d'un contrat de travail. Le stagiaire ne peut donc prétendre à un salaire de la part de l'entreprise qui l'accueille. Mais il conserve en revanche la rémunération qui est la sienne dans son entreprise d’origine. 7.1 - Gratification Si le montant de la rémunération brute perçue dans le pays d’origine est inférieure au SMIC brut mensuelle, une gratification est accordée afin d’atteindre ce montant. L'entreprise se réserve la possibilité, en cas de stage satisfaisant, d’accorder au stagiaire, une gratification supplémentaire. 7.2 - Avantages • S'il n'y a pas de prise en charge des frais autres que professionnels : Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement restent à la charge du stagiaire. Néanmoins, les frais de déplacement et d'hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l'entreprise ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celle-ci. • S'il y a prise en charge de tous les frais : L'entreprise devra rembourser le stagiaire, sur justificatifs, des divers frais occasionnés par l'activité qu'elle lui a confiée. (Indiquer la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son transport ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage.) ARTICLE 8 : COUVERTURE SOCIALE Le stagiaire doit être couvert contre les risques maladie-maternité, invalidité et accidents du travail. Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. En cas d'accident survenant, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à adresser la déclaration d'accident au responsable de l’entreprise d’origine dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures. La déclaration doit être transmise par lettre recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'entreprise, avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. Si des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés le stipulent, le stagiaire peut rester affilier à son régime de sécurité sociale d’origine. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE Le stagiaire et l’employeur doivent avoir souscrit l’un et l’autre une assurance «responsabilité civile» auprès d’un organisme d’assurance de leur choix. Responsabilité civile : Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme : en ajoutant au contrat d'assurance « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » déjà souscrit un avenant relatif au stagiaire. Le stagiaire certifie qu'il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée de son stage, contractée auprès de ..... (nom de la Compagnie d'assurance ou de la Mutuelle). Le responsable de l’entreprise d’origine du stagiaire peut contracter une assurance couvrant la responsabilité civile du stagiaire pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage dans l'entreprise. ARTICLE 10 : INTERRUPTION, RUPTURE 10.1 - Rupture à l'initiative du stagiaire Le stagiaire peut rompre la convention de stage après avoir informé de sa décision son maître de stage ainsi que le responsable pédagogique. 10.2 - Suspension ou rupture pour raisons médicales Le stage peut être suspendu ou interrompu pour raisons médicales. Dans ce cas, un avenant comportant les aménagements requis ou la rupture de la convention de stage sera conclu. 10.3 Rupture pour manquement à la discipline En cas de manquement à la discipline de l'entreprise par le stagiaire, le chef d'entreprise se réserve le droit de mettre fin au stage après en avoir informé le responsable de l'établissement d'enseignement. ARTICLE 11 : EVALUATION DU STAGE A l’issue du stage : - le stagiaire est tenu de fournir à son entreprise d’origine un rapport de stage dont une copie est communiquée à l’entreprise d’accueil, - le responsable du stage délivre à l’intéressé une attestation de stage. Cette attestation précise les progrès réalisés au regard des objectifs initiaux et les compétences acquises au cours du stage. Fait à : le : (Faire précéder de la mention manuscrite suivante ..... (lu et approuvé)) Le Chef d’entreprise : (L’organisme de formation :) Le responsable de l’entreprise d’origine dans laquelle est salarié le stagiaire : Le Stagiaire : (Pour les mineurs, signature également du représentant légal) (L’association agréée :) Annexe 4 Cotisations sur les gratifications allouées aux jeunes stagiaires NATURE DU STAGE DUREE MONTANT MENSUEL (espèces ou nature) ObliNon <ou= 3 > 3 < ou = gatoire oblig mois mois au seuil d'exo (1) X X X X X X X X X X X X X X X X X NON NON OUI OUI sur partie sur partie excédentaire excédentai au seuil re au seuil d'exo d'exo NON X NON OUI OUI sur partie sur partie excédentaire excédentai au seuil re au seuil d'exo d'exo NON X SS salarié IRCANTEC CSG OUI OUI sur partie sur partie excédentaire excédentai au seuil re au seuil d'exo d'exo NON X X SS employeur NON X X X > au seuil d'ex o (1) COTISATIONS ET CHARGES DUES NON OUI OUI sur partie sur partie excédentaire excédentai au seuil re au seuil d'exo d'exo NON NON NON NON NON NON NON NON NON CRDS OUI OUI OUI OUI NON sur partie sur partie sur partie sur partie excédentaire excédentaire excédentair excédentair au seuil d'exo au seuil d'exo e au seuil e au seuil d'exo d'exo NON NON NON Taxe salaire s NON NON NON Versement IRPP transport NON NON NON FNAL NON OUI OUI sur sur totalité totalité OUI OUI OUI OUI OUI OUI sur partie sur partie sur partie sur partie sur sur excédentaire excédentaire excédentair excédentair totalité totalité au seuil d'exo au seuil d'exo e au seuil e au seuil d'exo d'exo NON NON NON NON OUI OUI sur sur totalité totalité OUI OUI OUI OUI OUI OUI sur partie sur partie sur partie sur partie sur sur excédentaire excédentaire excédentair excédentair totalité totalité au seuil d'exo au seuil d'exo e au seuil e au seuil d'exo d'exo NON NON NON NON OUI OUI sur sur totalité totalité OUI OUI OUI OUI OUI OUI sur partie sur partie sur partie sur partie sur sur excédentaire excédentaire excédentair excédentair totalité totalité au seuil d'exo au seuil d'exo e au seuil e au seuil d'exo d'exo (1) le seuil d'exonération est déterminé comme suit : 12,5 % x plafond horaire de Sécurité sociale (22€ en 2010) x par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. ANNEXE 5 : D’ACCUEIL) ATTESTATION DE STAGE (SUR PAPIER A EN TETE DU NOD Je soussigné ( nom, prénom et qualité) atteste que M.Mme, Melle (nom, prénom) étudiant en ( intitulé du diplôme) demeurant ( adresse) a effectué un stage du (j, m, a) au ……….., à/dans la direction, service, établissement (préciser)…………………………. . Dans le cadre de ce stage la ou les mission(s) suivante(s) lui ont été confiées………. ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… …………. A ……. .. Signature Nom, prénom fonction (cachet du NOD) Cette attestation est remise en mains propres à l’intéressé(e) pour valoir ce que de droit. , le …… Annexe 6 : Liste des diplômes correspondant à des stages exonératoires de la taxe d’apprentissage CATEGORIE A CAP BEP MC BAC PRO BAC Tn BP BM BT TP Certificat d'Aptitude Professionnelle ( niveau V ) Brevet d'Etudes Professionnelles ( niveau V ) Mention Complémentaire ( niveau V ou IV) Baccalauréat Professionnel ( niveau IV ) Baccalauréat Technologique (niveau IV ) Brevet Professionnel ( niveau IV Brevet de Maîtrise ( niveau IV Brevet de Technicien ( niveau IV ) Titre Professionnel ( niveau IV ) CATEGORIE B BTS DUT DEUST DCG TP MST MSG MIAGE LC DNTS Brevet de Technicien Supérieur ( niveau III ) Diplôme Universitaire de Technologie (niveau III ) Diplôme d’Etudes Universitaires Supérieures Technologiques (niveau III) Diplôme de Comptabilité et de Gestion ( niveau III ) Titre Professionnel (niveau III ou niveau II ) Maîtrise Sciences et Techniques ( niveau II) Maîtrise Sciences et Gestion ( niveau II) Maîtrise Informatique Appliquée à la Gestion ( niveau II) Licence Professionnelle (Niveau II ) Diplôme National de Technologie Spécialisée (Niveau II) CATEGORIE C Diplöme Enseignement Supérieur Specialisé ( niveau I ) Diplôme Etudes Supérieures Commerciales, Administratives et Financières (Niveau I ) Diplôme Expertise Comptable (niveau I) DEC MASTER ( niveau I) Diplôme d’Ingénieur ( niveau I ) Diplôme Grandes Ecoles de Commerce ou Management (niveau I) Titre Homologué niveau I DESS DESCAF