Les stages en entreprise

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Les stages en entreprise
Direction des Ressources Humaines et des
Relations Sociales
Direction du Développement Social
Formation Professionnelle et Compétences
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Anne Marie SCHEFFLER
Tél : 01 55 44 27 36
Fax : 01 55 44 24 57
E-mail : anne-marie.scheffler @laposte.fr
E-mail :
Date de validité
A partir du
08/04/2010
Annulation de
La note de service n° 62 du 16 octobre
2006
Les stages en entreprise
REFERENCES
:
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
Loi n° 2009-1437du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation
professionnelle tout au long de la vie
Circulaire du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’identité
nationale et du Développement Solidaire du 31/07/2009
Foucauld LESTIENNE
Références : CORP-DRHRS-2010-0126 du 08 avril 2010
Domaine : RESSOURCES HUMAINES
Rubrique : Formation
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Sommaire
Page
PREAMBULE
3
1.
4
LES STAGES EN ENTREPRISE DES ELEVES OU ETUDIANTS
1.1
LES STAGES ETUDIANTS INSCRITS DANS UN CURSUS PEDAGOGIQUE
4
1.2
LES STAGES DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
5
1.3
LE STATUT DES STAGIAIRES
7
1.4
LE STATUT PARICULIER DES STAGIAIRES ETRANGERS ET DES JEUNES DE
MOINS DE 16 ANS
11
1.5
LE TRATEMENT DES LITIGES
14
1.6
LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES
15
1.7
LE REGIME SOCIAL DES GRATIFICATIONS VERSEES
15
1.8
LE REGIME FISCAL DES GRATIFICATIONS
16
1.9
L’ATTESTATION DE STAGE
16
1.10
LA GESTION DES STAGIAIRES DANS L’APPLICAITON GESTA2G
17
1.11 LA TRANSMISSION DES CONVENTIONS DE STAGES OBLIGATOIRES A LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS (CCIP)
18
2. LES STAGES EN ENTREPRISE LIES A LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
2.1
19
LES STAGES PRATIQUES EFFECTUES PAR LES SALARIES PRIVES D’EMPLOI 19
2.2
LES STAGES EFFECTUES PAR LE SALARIES EN CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION - CIF
22
2.3
LES STAGES EFFECTUES PAR LES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE
24
D’UNE EVALUATION EN MILIEU DE TRAVAIL (E.M.T.)
3.
LE DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE
25
4.
ANNEXES
26
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PREAMBULE
Le développement des stages est aujourd’hui fondamental en matière d’orientation
et d’insertion professionnelle des jeunes. En effet, les stages en entreprise ont pour
objet de permettre aux élèves et étudiants de mettre en oeuvre leurs connaissances
théoriques dans un cadre professionnel et d’acquérir une expérience du monde de
l’entreprise et de ses métiers.
Dans cette perspective, les stages ont une finalité exclusivement pédagogique.
Ainsi, le stage doit être obligatoirement et formellement prévu dans un
cursus pédagogique et ne peut se dérouler hors du cursus pédagogique.
Tout stage non prévu dans un cursus pédagogique, se verra, par conséquent,
requalifié en contrat de travail.
Cette évolution de l’environnement légal et réglementaire des stages continue,
néanmoins, de présenter pour l’entreprise, les mêmes avantages qu’auparavant. En
effet, cette démarche s’inscrit dans sa politique de recrutement (modalités
d’évaluation des compétences d’éventuels futurs salariés) et d’image (faire
connaître l’entreprise et ses métiers aux étudiants).
La présente note de service, a pour donc objet de présenter ou, pour partie, de
rappeler les modalités de mise en œuvre des stages et d’alerter l’ensemble de la
ligne managériale et de la filière RH sur les risques fiscaux et sociaux encourus
par l’entreprise en cas de non respect de la réglementation.
Cette note de service annule et remplace la note de service n°62 du 16 octobre
2006 consacrée aux stages en entreprise.
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1. LES STAGES EN ENTREPRISE DES ELEVES OU ETUDIANTS
1.1 LES STAGES ETUDIANTS INSCRITS DANS UN CURSUS PEDAGOGIQUE
Les stages en entreprise s’inscrivent dans un projet pédagogique et n’ont de sens que
par rapport à ce projet. Ils font partie intégrante des cursus de formation et
conditionnent la délivrance du diplôme pour les étudiants.
Ils ont pour finalité de :
- permettre la mise en pratique des connaissances en milieu
professionnel
- faciliter le passage du monde de l’enseignement à celui de l’entreprise
Les stages sont donc l’instrument essentiel de la nécessaire liaison emploi –
formation mais ne sauraient en aucun cas être assimilés à un emploi.
Ces stages correspondent donc à l’ancienne catégorie des stages obligatoires.
Ce sont les périodes de formation en milieu professionnel prévues par les règlements
intérieurs des établissements d’enseignement et inscrits dans le processus de
scolarité.
Ce sont donc les stages élèves ou étudiants de l’enseignement technologique,
professionnel ou supérieur. Sont ainsi concernés les élèves ou étudiants effectuant
des stages dans le cadre des formations suivantes : CAP, BEP, BAC professionnel,
BTS, étudiants des IUT, Licence professionnelle, MASTER, écoles de commerce ou
d’ingénieur …..
La durée d’un stage est celle inscrite dans le cursus suivi par l’étudiant. Elle
peut donc excéder 6 mois et ne pas correspondre à la durée des exonérations
fiscales dont peut bénéficier l’entreprise, à ce titre (voir infra).
⇒ Cas particulier des stages alternés
Les conventions de stages alternés permettent d’assurer la formation d’un étudiant
en alternant une formation théorique visant à acquérir une qualification
professionnelle reconnue et une formation pratique en entreprise. Les stages
effectués, dans ce cadre, sont des stages obligatoires dans le sens où leur déroulement
est inscrit dans le cursus de formation et conditionne la délivrance des titres des
étudiants concernés.
S’ils s’apparentent en cela aux formations par alternance (apprentissage ou contrat
de professionnalisation), les jeunes en convention de stage alterné restent, en
revanche, sous statut étudiant et ont la qualité de stagiaire.
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La convention de stage alterné donne lieu à un contrat d’études conclu entre
l’étudiant et l’école et à une convention de stage tripartite entre l’étudiant, l’école et
l’entreprise d’accueil.
1.2 LES STAGES DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Les stages de l’enseignement secondaire sont ceux définis à l’article L.4153- 1 et
suivants du Code du travail, c’est- à- dire :
- Les stages effectués par les élèves de l’enseignement général lorsqu’ils font
des visites d’information organisées par leurs enseignants ou durant les deux
dernières années de leur scolarité obligatoire lorsqu’ils suivent des séquences
d’observation et selon les modalités déterminées par décret.
- Les stages effectués par les élèves qui suivent un enseignement alterné ou
un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur
scolarité obligatoire, lorsqu’ils accomplissent des stages d’initiation,
d’application ou de périodes de formation en milieu professionnel selon les
modalités déterminées par décret.
1.2.1 La relation employeur stagiaire
Venant dans l’entreprise pour s’informer, se former, acquérir une expérience
professionnelle, faire une étude…, et le plus souvent rédiger un rapport lié à la
finalité de son diplôme, le jeune stagiaire :
- n’est pas lié à l’employeur par un lien de subordination,
- n’a pas les obligations d’un salarié.
De son côté, l’employeur :
- n’a pas à respecter vis-à-vis de lui les obligations qu’il a envers son personnel,
- n’est pas en droit d’exiger de lui un travail productif c’est-à-dire un travail
correspondant aux activités normalement dévolues au personnel de l’entreprise.
Leurs relations contractuelles et leurs engagements respectifs sont inscrits dans un
document qui en fixe les limites : la convention de stage.
A noter que si ces limites sont dépassées à un titre ou à un autre, la convention peut
se voir requalifiée en contrat de travail par le juge prud’homal.
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1.2.2 La convention de stage tripartite
Les parties intéressées au déroulement du stage : l’étudiant, l’école, et
l’entreprise ont l’obligation légale d’établir une convention de stage tripartite.
Au delà de la contractualisation des activités attendues du stagiaire, et de la fixation
de la gratification, cette formalité est également indispensable pour permettre à
l’entreprise de bénéficier des exonérations fiscales forfaitaires de taxe
d’apprentissage et de servir de justificatif.
Cette formalité permet, en outre, dans tous les cas, de formaliser la présence du
stagiaire dans l’entreprise, d’en définir les raisons, de caractériser les enjeux par
rapport à ceux du contrat de travail, de prévenir les difficultés éventuelles liées au
déroulement du stage et de servir de référence en cas de contentieux (travail
dissimulé ou requalification du stage en contrat de travail).
La convention de stage tripartite est conclue entre l’établissement d’enseignement,
l’entreprise d’accueil et le stagiaire.
Cette convention est délivrée par l’établissement d’enseignement dont dépend
l’élève ou l’étudiant. Elle est nécessairement signée par les trois parties.
L’entreprise et l’école y apposent de surcroît leur cachet.
Une copie de cette convention doit être adressée à la CCIP (Chambre de Commerce
et d’Industrie de Paris). Voir les modalités de transmission au paragraphe 1.11.
La convention de stage doit faire référence à la Charte des stages dont une copie
doit être remise au stagiaire (cf. annexe 1). Elle comprend les rubriques et mentions
obligatoires suivantes :
-
l’identité et les coordonnées de chacune des parties : s’agissant de
l’entreprise doit figurer sur la convention, l’adresse et la désignation du
service dans lequel se déroule le stage
l’intitulé complet du cursus et son niveau (ex BTS banque –niveau 3)
les dates de début et de fin de stage
la durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’entreprise
(laquelle ne saurait être supérieure à celle des salariés)
le projet pédagogique, les objectifs et finalités attendus, le contenu du
stage et les activités confiées au stagiaire
les modalités du stage : déroulement du stage dont l’organisation du
temps de travail ; la durée et les dates du stage en fonction des
dispositions réglementaires applicables au cursus, des objectifs du stage et
de la logique des enseignements ; les modalités d’accueil et
d’encadrement mis en place par l’établissement d’enseignement et par
l’entreprise ;
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-
-
la gratification et les avantages annexes (frais de transport et de
déplacement, restauration…)
la protection sociale ; la responsabilité civile ; l’application de certaines
dispositions du règlement intérieur de l’entreprise relatif à la discipline, la
confidentialité, la sécurité, l’utilisation du matériel ; les absences ;
l’interruption, la rupture du stage ; les engagements spécifiques touchant à
l’exploitation des résultats ou à la propriété des créations éventuelles.
l’évaluation du stage qui devra être faite par le représentant de
l’entreprise et de l’établissement d’enseignement.
1.3 LE STATUT DES STAGIAIRES
Les stagiaires restent sous statut scolaire ou étudiant pendant leur stage.
La législation fait néanmoins obligation à l’employeur d’accorder des avantages
financiers au stagiaire notamment une gratification (voir infra)
En outre, elle leur garantit, dans la plupart des cas, une protection sociale déjà
acquise en leur qualité d’étudiant ou d’ayant droit d’un assuré social.
1.3.1 L’octroi d’une gratification
Tout stagiaire relevant de la formation initiale doit, à présent, bénéficier d’une
gratification qui ne revêt pas le caractère d’un salaire et dont le montant minimum est
fixé par la Loi.
Cette gratification a pour objectif de reconnaître, a minima, l’investissement du jeune
dans l’entreprise.
Chaque branche professionnelle ou entreprise peut, néanmoins, dans le cadre
d’une convention fixer des montants supérieurs.
1.3.1.1 Les modalités de gratification des stagiaires à La Poste
Qu’il ait donné ou non satisfaction et quelle que soit la catégorie dont il relève
(catégorie A tout particulièrement), tout stagiaire doit bénéficier d’une gratification
dès lors qu’il est présent dans l’entreprise pendant une durée significative.
A La Poste, cette gratification est donc versée pour tout stage d’une durée égale ou
supérieure à un mois. Les montants indiqués ci-après sont des montants
planchers.
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S’agissant des jeunes relevant des catégories B et C de la taxe d’apprentissage
(ex-cadres moyens et ex-cadres supérieurs), La Poste a décidé, depuis l’année
2001, de les gratifier dans la limite des plafonds d’exonération fiscale de la taxe
d’apprentissage dont elle bénéficie pendant leur présence en entreprise soit :
-
660 € par mois pour la catégorie B (formations de niveau bac+2 à bac+4)
-
858 € par mois pour la catégorie C (formations égales ou supérieures à bac+5) .
En revanche, pour les élèves ou étudiants relevant de la catégorie A (formations au
plus égale au bac y compris les mentions complémentaires) le montant accordé est
celui fixé par la législateur à savoir 417 € par mois, à compter du 1er janvier 2010.
Les gratifications sont versées au mois le mois et dès le 1er mois de présence dans
l’entreprise.
Le management de proximité peut, en tant que de besoin et en accord avec la DRH
siège de son Métier accorder une gratification supérieure au montant ci-dessus et ce
dans la limite du SMIC s’il estime que l’investissement du stagiaire dans l’entreprise
le justifie.
Les montants indiqués ci-dessus font l’objet d’une revalorisation périodique qui est
portée à la connaissance des services par un Flash RH Doc, accessible sur l’Intranet
RH.
Les stagiaires bénéficient, en outre, de la participation de La Poste à leur frais de
transport et de restauration pendant toute la durée de leur stage.
Les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur stage (y compris les
repas et les nuitées) leur sont également remboursés dans les mêmes conditions
qu’aux postiers.
1.3.1.2 Gratification allouée aux étudiants en stage alterné
La durée du stage des étudiants en stages alternés organisés par les établissements de
formation privés peut varier de 4 à 14 mois en fonction de la nature et du niveau de
la formation suivie.
L’entreprise prend à sa charge les frais de formation de l’étudiant (3000 à 12 000 €
annuels) qu’elle rembourse mensuellement à son école.
Cette dépense est assimilée à un achat de formation externe et est par conséquent
imputée sur le budget formation de l’entreprise et plus précisément du NOD
d’accueil du stagiaire.
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Au delà du paiement des frais de formation, l’étudiant perçoit une indemnité de stage
qui varie en fonction de la qualité de sa prestation entre 12,5% du plafond de la
sécurité sociale (plafond minimal de gratification) et 70% du SMIC (si la prestation
rendue le justifie).
La prise en charge de la formation par l’entreprise est considérée comme un avantage
en nature dont bénéficie l’étudiant et doit être ajoutée à la gratification.
En effet, cette charge donne lieu à cotisations sociales aussi bien pour la part
ouvrière que patronale. Ces dites cotisations sociales font régulièrement l’objet
d’un contrôle par l’URSSAF (vérification du bien fondé de leur mode de calcul ou
de leur exonération, vérification de l’existence de la convention…)
En revanche, malgré ses caractéristiques, ce dispositif n’est pas considéré au sens
fiscal du terme comme un stage obligatoire et n’emporte donc pas les avantages
fiscaux attachés à ce type de stage.
Ces conventions ne sont donc pas transmises à la CCIP (voir infra).
Les différents montants de gratification susceptibles d’être alloués selon la nature des
stages figurent dans un tableau synthétique en annexe 2.
Les modalités de paiement des gratifications quelle que soit la nature du stage seront
définies dans une note technique RH à paraître ultérieurement.
1.3.2. Le déroulement de la convention
1.3.2.1 L’engagement des signataires
La charte des stages en entreprise précise désormais les engagements réciproques des
signataires de la convention de stage.
L’entreprise s’engage à :
- proposer un stage adapté au projet pédagogique
- accueillir l’étudiant et à lui donner les moyens de réussir sa mission
- désigner un responsable de stage (chargé de mission tutoriale)
- rédiger une attestation de stage
L’étudiant s’engage à :
- réaliser sa mission
- respecter les règles, les codes et la culture de l’entreprise ainsi que le règlement
intérieur
- rédiger, le cas échéant, un rapport ou un mémoire qui peut éventuellement rester
confidentiel à la demande de l’entreprise
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L’établissement d’enseignement s’engage à :
-
accompagner l’étudiant dans la recherche de stage
définir les objectifs du stage et à s’assurer que la proposition de
l’entreprise y répond.
lui affecter un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage et le
cas échéant de le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou
de son mémoire.
L’entreprise et l’établissement d’enseignement :
-
veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le
stage en respectant leurs règles respectives de confidentialité et de
déontologie.
1.3.2.2. Les autres obligations respectives
L’employeur n’est tenu à aucune démarche ou formalité particulière et notamment :
- il n’a pas à procéder à une déclaration préalable à l’embauche,
- il n’a pas à faire procéder à une visite médicale d’embauche en dehors de
l’hypothèse où le stagiaire serait exposé à des risques particuliers (en terme
d’activités comme celles, par exemple, de distribution ou de transport de courrier
ou liées au métier d’imprimeur) ou serait âgé de moins de 16 ans.
- il n’a pas à assurer l’immatriculation du stagiaire à la sécurité sociale (cette
formalité a été faite par l’école, les parents ou à titre personnel),
- il n’a pas à inscrire le stagiaire sur le Registre Unique du Personnel (RUP),
- il n’a pas à comptabiliser le stagiaire pour le calcul des seuils retenus pour
l’application des différentes dispositions du Code du travail.
- Il ne peut tirer aucun profit de la présence du stagiaire dans l’entreprise
Le stagiaire ne peut se prévaloir, quant à lui, du bénéfice des dispositions prévues
dans la Convention Commune La Poste – France Télécom ou dans les accords
collectifs applicables dans l’entreprise.
Le stagiaire doit, en revanche, se plier aux horaires qui lui sont fixés ainsi qu’aux
règles de discipline, d’hygiène, de sécurité et au respect du secret professionnel.
Enfin, le stagiaire ne bénéficie pas de la législation sur les congés payés mais
peut, néanmoins, obtenir, à sa demande, des autorisations d’absence ou de congés qui
ne donneront pas lieu à gratification.
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1.3.3 La rupture du stage avant la fin de la convention
En cas de manquement aux règles visées au paragraphe précédent et après
information préalable du responsable de l’établissement de formation, le stage peut
être rompu par l’employeur.
Les motifs et les conditions de rupture du stage sont signifiés au stagiaire par lettre
recommandée avec avis de réception ou le cas échéant par remise en mains propres
contre décharge.
1.4 LE STATUT PARICULIER DES STAGIAIRES ETRANGERS ET DES JEUNES DE MOINS DE
16 ANS
1.4.1 L’accueil d’étudiants étrangers
Les étudiants ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou faisant
partie de l’Espace Economique Européen y compris les Bulgares et les
Roumains sont soumis aux mêmes règles que les stagiaires français et dispensés des
obligations ci-dessous.
En revanche, une circulaire du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de
l’identité nationale et du Développement Solidaire en date du 31 juillet 2009 est
venue préciser le dispositif applicable aux étudiants étrangers d’un pays tiers qui
souhaitent effectuer un stage de formation initiale en France.
1.4.1.1 Définition
Est considéré comme stagiaire, l’étudiant étranger qui vient en France pour
effectuer un stage dans le cadre d’une formation organisée dans son pays
d’origine et qui conduit à la délivrance d’un diplôme relevant soit d’un cursus
universitaire soit d’un programme de coopération européenne.
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1.4.1.2 Les conditions préalables à l’organisation du stage
- L’établissement d’une convention de stage tripartite
Une convention de stage doit être établie et signée par le stagiaire, l’établissement de
formation du pays d’origine et La Poste. (cf. modèle ci-joint en annexe 3)
- La durée du stage
La durée du stage est fixée soit par le cursus pédagogique soit par les règles qui
régissent le programme communautaire ou intergouvernemental.
- La gratification :
Quel que soit le pays d’origine du stagiaire il est versé une gratification mensuelle
dans les mêmes conditions qu’au stagiaire français (cf §1311)
Cette gratification est due à compter du 1er jour du 1er mois de stage
Elle est complétée de la prise en charge des frais de transport et en tant que de besoin
des frais de déplacement.
1.4.1.3 L’obtention des visas
- Le visa de la convention de stage
La convention de stage dûment renseignée et signée par les trois parties est
transmise, à la Préfecture du lieu principal du déroulement du stage, 2 mois
avant le début du stage, par lettre recommandée avec avis de réception.
La Préfecture informe, dans tous les cas, La Poste et le stagiaire de sa décision.
- La carte de séjour, le visa de séjour et la durée associée
En cas de décision positive :
Pour une durée de stage inférieure à 3 mois, le stagiaire doit
déposer une demande de visa de court séjour auprès du Consulat
français dans son pays d’origine. Le stagiaire effectue son stage dans
le cadre de ce visa.
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Pour une durée supérieure à 3 mois le stagiaire doit déposer une
demande de visa de long séjour auprès du Consulat français dans son
pays d’origine. En France, il demande ensuite à la Préfecture de son
lieu de résidence, une carte de séjour avec la mention stagiaire.
Sans réponse de la Préfecture dans un délai de 30 jours suivant
l’envoi de la convention, la demande est rejetée.
- Les cas particuliers :
1° Les ressortissants algériens sont entièrement régis par l’accord du 27 décembre
1968 et se voient délivrer un certificat de résidence portant la mention stagiaire
2° Les ressortissants canadiens n’ont pas à soumettre leur convention de stage à
l’agrément préfectoral, dans le cadre de l’accord franco canadien conclu le 3 octobre
2003 ainsi que s’ils bénéficient des programmes d’échanges de jeunes de l’Office
franco québécois pour la jeunesse.
3° Les stagiaires étudiants qui relèvent d’un programme de coopération de l’Union
Européenne ou intergouvernemental sont présumés remplir les conditions de
ressources.
En revanche, la législation française de sécurité sociale est applicable aux étudiants
étrangers et ce quelle que soit leur origine.
Le calcul des cotisations sur les gratifications allouées aux étudiants étrangers
s’effectue dans les mêmes conditions que celles précisées pour les stagiaires français.
Il est appliqué une franchise d’exonération jusqu’au montant égal au produit de
12,5% du plafond horaire de sécurité sociale par le nombre d’heures de stage
effectuées au cours du mois (soit 417 € pour 35 h heures hebdomadaires au 1er
janvier 2010).
Au delà de cette somme toutes les cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS
sont dues
.
1.4.2 L’accueil des élèves de moins de 16 ans
Les visites d’information et de séquences d’observation en milieu professionnel
destinés aux élèves de l’enseignement général (3ème et 4ème des collèges) ainsi que les
stages ou périodes de formation en milieu professionnel concernant les élèves qui
suivent un enseignement alterné ou professionnel sont autorisés pour les jeunes de
moins de 16 ans, dès lors que ces élèves restent sous l’autorité de l’établissement
d’enseignement.
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Les formes d’accueil en milieu professionnel possibles pour ces élèves varient en
fonction de l’âge des élèves auxquels elles s’adressent et de la classe dans laquelle ils
sont scolarisés. Ainsi :
- Les séquences d’observation sont proposées aux élèves des 4ème et 3ème de
collège pour les sensibiliser à l’environnement économique, technologique et
professionnel
- Les stages d’initiation en milieu professionnel s’adressent aux élèves scolarisés
en classe préparatoire à un centre de formation d’apprentis en vue de découvrir
les différents milieux professionnels et de leur permettre de définir un projet de
formation ultérieure..
-
Les stages d’application sont organisés pour les élèves de collège des classes
de 4ème et 3ème des sections d’enseignement général ou professionnel adapté
(SEGPA) afin de leur permettre d’articuler les savoirs acquis en milieu
scolaire avec les langages techniques et les pratiques professionnelles.
- Les périodes de formation en milieu professionnel entrent dans le cadre de la
formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
Les visites d’informations peuvent être organisées par les établissements
d’enseignement scolaires en faveur de leurs élèves, quel que soit leur âge et quelle
que soit leur classe. En revanche, toutes les formes d’ouverture sur le monde
professionnel destinées aux collégiens et mentionnées ci-dessus, ne peuvent être
proposées qu’à des jeunes d’au moins 14 ans.
Dans tous les cas, les conditions d’accueil, d’encadrement et de protection des élèves
doivent être précisées dans une convention signée entre l’établissement et
l’entreprise. Cette convention est produite par l’établissement de formation et
est fonction de la nature du stage.
1.5 LE TRATEMENT DES LITIGES
En cas de litige entre La Poste et le stagiaire sur le non respect des obligations
mutuelles inscrites dans la convention de stage, il convient de saisir le juge civil de
droit commun et non le conseil des Prud’hommes.
En cas de problème de responsabilité civile, notamment en cas de faute ayant
entraîné des dommages, il convient de se référer à ce qui a normalement été prévu
dans la convention :
- L’assurance spécifique de La Poste garantissant sa responsabilité si elle
commet une faute à l’égard du stagiaire (cf. l’attestation d'assurance souscrite
par La Poste figure sur le site intranet Risques et Assurances et une copie de
cette dernière doit être jointe à la convention.
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- L’assurance souscrite par l’établissement d’enseignement couvrant la
responsabilité de l’étudiant pour les dommages que ce dernier pourrait
occasionner à l’entreprise (par exemple : destruction involontaire de matériel
ou de fichiers informatiques), dès lors qu’il s’agit d’un stage obligatoire,
Pour toute question relative à ce domaine, il convient de s'adresser au gestionnaire
des assurances et des risques, compétent en la matière.
1.6 LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES
Selon les dispositions de l’article 10 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, les
stagiaires sont dorénavant couverts contre les risques accidents du travail, de trajet ou
les maladies professionnelles. Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité
Sociale.
Le paiement de la cotisation AT/MP, l’affiliation du stagiaire et la déclaration
d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de la CPAM du lieu de
résidence du stagiaire incombent :
- à l’établissement d’enseignement ou au rectorat lorsque la gratification est égale à
12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale par heure de stage effectuée,
- à l’entreprise d’accueil lorsque la gratification est supérieur à 12,5% du plafond
horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
1.7 LE REGIME SOCIAL DES GRATIFICATIONS VERSEES
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (articles 9 et 10) a réformé le
dispositif applicable aux stages en entreprise.
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la
limite de 12,5% du produit du plafond horaire de sécurité sociale par le nombre
d’heures de stage effectuées au cours du mois.
Ce seuil d’exonération est donc pour 2010 fixé à 417 € par mois pour un stagiaire
effectuant son stage à temps plein selon la durée légale du travail, soit pour 35 heures
par semaine ou 151,66 heures par mois.
Désormais, l’exonération tient compte du temps de présence mensuel prévu au cours
du stage.
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Les stages en entreprise
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à ce montant,
aucune cotisation ni contribution sociale salariale ou patronale n’est due : on parle de
franchise de cotisations.
En revanche, les gratifications versées supérieures à ce seuil sont soumises à
cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS mais uniquement sur la fraction
excédentaire.
La partie excédentaire est, en effet, considérée comme un salaire au sens de l’article
L.242-1 du Code de la sécurité sociale (voir en annexe 4 le tableau des cotisations
sur les gratifications allouées aux jeunes stagiaires en entreprise).
1.8 LE REGIME FISCAL DES GRATIFICATIONS
L’administration fiscale admet depuis longtemps que les gratifications éventuelles
versées aux étudiants ou élèves sont non imposables.
Cette exonération n’est toutefois consentie qu’à la triple condition :
-
que le stage fasse partie du programme de l’école ou du diplôme poursuivi par
l’élève ou l’étudiant,
-
qu’il présente un caractère obligatoire,
-
que sa durée ne dépasse pas 3 mois.
A contrario, les stages qui ne présentent pas ces caractéristiques sont soumis au droit
commun de la fiscalité (stages alternés).
Par ailleurs, les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus
au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant
leurs études secondaires ou supérieures ou exercées durant leurs congés scolaires ou
universitaires sont, sur option des intéressés (dans le cadre d'une déclaration
personnelle des revenus ou de celle du foyer fiscal de rattachement), exonérés dans la
limite de trois fois le montant mensuel du Smic. Elle peut être cumulée au titre d'une
même année avec celle prévue pour les indemnités de stage (Inst. 5 F-12-08).
1.9 L’ATTESTATION DE STAGE
L’entreprise est, à présent, tenue de délivrer à l’étudiant, à l’issue de son stage, une
attestation mentionnant la durée du stage, sa localisation, la nature de la mission
confiée à ce dernier,sans omettre, si nécessaire, les modalités de validation du stage
(cf modèle en annexe 5).
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1.10 LA GESTION DES STAGIAIRES DANS L’APPLICAITON GESTA2G
Les entreprises ont depuis le 31 janvier 2008 l’obligation d’établir une liste et un
suivi des stagiaires qu’ils reçoivent et d’être à même de produire aux représentants de
l’Inspection du Travail et des URSSAF, les conventions de stage correspondantes
afin que ces derniers puissent s’assurer:
- que les stagiaires sont effectivement utilisés conformément à leur projet
pédagogique et aux objectifs définis dans leur convention de stage c’est-à-dire qu’il
n’y a pas de travail dissimulé et que les entreprises s’acquittent correctement de leurs
cotisations patronales ;
- que les entreprises versent bien aux stagiaires les gratifications légales ou
conventionnelles auxquelles ils ont droit.
Jusqu’en 2008, La Poste ne disposait d’aucun fichier nominatif des stagiaires, seul
était organisé auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le
récolement des conventions de stage obligatoires ouvrant droit à une exonération
fiscale au titre de la taxe d’apprentissage.
La plateforme GESTA2G permet à La Poste de remplir cette nouvelle obligation
légale, à la condition que les utilisateurs habilités à intervenir sur cet outil
renseignent correctement et en temps et en heure, les différentes rubriques y figurant.
La plus grande attention doit donc être portée aux renseignements portant sur
l’identité du stagiaire et la nature de son diplôme qui conditionne le niveau de sa
gratification.
De même les montants des gratifications inscrits doivent être cohérents avec ceux
transmis dans Pactole sachant qu’à terme les gratifications indiquées dans
l’application GESTA2G seront en lien direct avec le paiement des gratifications aux
stagiaires.
Compte tenu des enjeux ci-dessus, il est rappelé que tout stagiaire est
impérativement saisi dans l’application GESTA2G le jour de son arrivée dans
l’entreprise.
Aussi, est-il anormal que des stagiaires ne figurent pas dans l’application
GESTA2G alors que leurs conventions de stage ont été transmises à la CCIP.
(voir infra).
Le portail GESTA2G est accessible à l’adresse suivante :
www.cid.intra.laposte.fr/Stagiaires/GESTA2G
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1.11 LA TRANSMISSION DES CONVENTIONS DE STAGES OBLIGATOIRES A LA CHAMBRE
DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS (CCIP)
Seul l’accueil de jeunes stagiaires en formation initiale peut générer, sous certaines
conditions, des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage dont La Poste est
redevable.
Les conditions dans lesquelles les stages sont susceptibles d’entraîner de telles
dépenses sont liées au caractère obligatoire des stages. Elles diffèrent en fonction du
niveau de diplôme ou du titre préparé par le stagiaire.
La liste des diplômes ou titres ouvrant droit à une défiscalisation dans le cadre des
stages figure en annexe 3.
La durée des exonérations fiscales forfaitaires accordées à l’entreprise demeurent,
dans l’immédiat, renouvellement compris, limitée à :
-
3 mois pour les diplômes d’un niveau inférieur ou égal au niveau 2
(bac+4)
-
6 mois pour les diplômes de niveau 1 (bac+5)
Les stages obligatoires de l’enseignement secondaire ouvrent également droit à
exonérations fiscales.
Le fait que les stages fassent l’objet d’une gratification, quel qu’en soit le montant
(exemple : les stages de découverte des 3ème ou 4ème de collège) est donc sans
incidence sur l’économie fiscale qu’ils génèrent pour l’entreprise.
Chaque année, un Flash RH Doc précise les niveaux d’exonérations ainsi que les
modalités de transmission des conventions de stages pour bénéficier des dites
exonérations fiscales.
En effet, pour faire valoir ces dépenses forfaitaires l’entreprise doit disposer des
pièces justificatives (les conventions de stage).
Depuis le 1er janvier 2001, La Poste a choisi d’externaliser la gestion de ses
conventions de stage auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
(CCIP) à l’adresse suivante :CCIP - DFC DMO- 163 bis avenue de Clichy- CS
10040- 75849 PARIS CEDEX 17
Les NOD de chacun des Métiers accueillant des stagiaires doivent donc transmettre,
chaque trimestre, à la CCIP, les copies intégrales des conventions de stage afin que
la comptabilité puisse en être établie et l’exonération calculée par ses soins.
Toute convention de stage transmise à la CCIP doit nécessairement avoir fait l’objet
d’une saisie dans GESTA2G.
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Il est précisé que les originaux des dites conventions doivent être conservées par
les directions d’accueil des jeunes pendant une période de 6 ans.
2. LES STAGES EN ENTREPRISE LIES A LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
2.1 LES STAGES PRATIQUES EFFECTUES PAR LES SALARIES PRIVES D’EMPLOI
2.1.1 Généralités
Les demandeurs participent à des actions de formation définies en commun avec
Pôle Emploi dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Dans cette
hypothèse, ils perdent leur statut de demandeur d’emploi et acquièrent celui de
stagiaire de la formation professionnelle continue.
En effet, le fait de suivre une formation, qu’elle soit ou non rémunérée, entraîne la
perte du statut de demandeur d’emploi dans la mesure où l’intéressé n’est plus
immédiatement disponible pour la recherche d’un emploi.
Le salarié privé d’emploi qui suit une formation bénéficie d’une allocation d’aide au
retour à l’emploi formation (AREF) et d’éventuelles aides à la formation (revenu de
remplacement qui est versé par Pôle Emploi).
De même, les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et non bénéficiaires
de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui suivent des stages agréés par
l’Etat ou par les régions peuvent percevoir une rémunération du régime public s’ils
remplissent l’une des conditions ci-après :
- anciens salariés justifiant d’une activité salariée pendant au moins 6 mois au
cours d’une période de 12 mois ou de 12 mois au cours d’une période de 24
mois),
- demandeurs d’emploi justifiant de 3 années d’activité professionnelle,
- demandeurs d’emploi handicapés justifiant de la même durée d’activité salariée
que ci- dessus,
- bénéficiaires de l’Allocation de Parent Isolé (API),
- mères de famille ayant eu au moins 3 enfants,
- femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans.
Les autres catégories non énumérées ci-dessus perçoivent une rémunération
forfaitaire en fonction de leur âge.
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Une grande partie des formations rémunérées par l’ARE et le régime public de
rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue prévoient des
périodes d’application pratique en entreprise dont les modalités sont différentes
de celles décrites pour les élèves et étudiants.
2.1.2 La convention de stage
Aucun texte relatif à la formation professionnelle continue ne prescrit l’établissement
d’une convention de stage et ne propose de modèle type de convention.
La législation ne fait pas, par ailleurs, de distinction entre stage obligatoire et non
obligatoire en matière de stage de la formation professionnelle continue.
Pour autant, il est conseillé d’établir une convention de stage afin de formaliser les
rapports entre les parties (notamment l’organisme de formation et l’entreprise
d’accueil).
La convention de stage est donc tripartite c’est-à-dire signée par l’entreprise
d’accueil (La Poste), l’organisme de formation et le stagiaire.
Le contenu de la convention de stage est éminemment variable et peut être négocié
entre les parties. A titre indicatif, seront mentionnés :
-
l’objet du stage,
-
la durée du stage pratique,
-
le statut du stagiaire (il conserve son statut initial pendant le stage
pratique),
-
la couverture sociale du stagiaire,
-
l’assurance responsabilité civile,
-
la désignation du responsable du stagiaire dans l’entreprise,
-
le respect du règlement intérieur de l’entreprise et des horaires….
2.1.3 Le statut du stagiaire
Pendant son stage pratique en entreprise, le stagiaire conserve le statut initial qu’il a
acquis lors de son entrée en formation à savoir celui de stagiaire de la formation
professionnelle continue.
Ce principe est valable quel que soit le régime de rémunération du stagiaire pendant
la formation (ARE ou régime public).
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Les stages en entreprise
Le stagiaire n’étant pas lié par un contrat de travail, il n’a pas de lien de
subordination vis-à-vis de l’employeur.
2.1.4 Les modalités d’application de la législation du travail
2.1.4.1 Durée du travail et repos hebdomadaire
L’ensemble de la réglementation relative à la durée du travail à l’exception des
dispositions relatives aux heures supplémentaires est applicable aux stagiaires de la
formation professionnelle continue. Ainsi :
-
la durée du travail du stagiaire ne peut excéder la durée légale
hebdomadaire (cette durée s’entend de toute heure de travail ou de présence sur
les lieux de travail en application de l’article L. 6343-2 du Code du travail) ainsi
que la durée quotidienne de travail fixées par le Code du travail,
-
le stagiaire ne peut effectuer d’heures supplémentaires,
-
il bénéficie obligatoirement du repos dominical.
2.1.4.2 Hygiène, sécurité et conditions de travail
Le stagiaire de la formation professionnelle continue en entreprise est soumis aux
dispositions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité prévues au
titre IV du livre III du Code du Travail.
La visite médicale lors de l’accueil du stagiaire n’est en principe pas obligatoire, sauf
pour les jeunes de moins de 18 ans susceptibles d’utiliser des machines dangereuses.
Elle est d’une manière générale, conseillée pour tous les publics jeunes (pour des
raisons attachées à la responsabilité éventuelle de l’employeur en cas d’accident
et/ou de contre-indications spécifiques qui pourraient exister à l’exercice de la
fonction recherchée par le stagiaire).
2.1.5 Rémunération
Durant sa formation continue, le stagiaire continue d’être rémunéré par l’ARE ou le
régime public pendant son stage en entreprise, dès lors que son stage soit fait partie
d’un cycle organisé par un centre de formation, soit a fait l’objet d’une décision
d’agrément.
2.1.6 Gratification
Cette rémunération n’interdit pas à l’entreprise de verser une gratification au
stagiaire de la formation professionnelle continue.
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Les stages en entreprise
La gratification est laissée à l’appréciation du responsable de la direction d’accueil
du stagiaire. Elle peut être versée à chaque fois que le responsable du stagiaire en
entreprise estime que les prestations fournies par le stagiaire sont d’une qualité
supérieure à la normale.
Quel que soit son montant, la gratification allouée au stagiaire de la formation
professionnelle continue ne revêt pas le caractère d’un salaire.
Elle est, néanmoins, soumise aux cotisations de droit commun de sécurité sociale sur
la totalité du complément de rémunération versé au stagiaire.
2.1.7 Protection sociale
Pendant le stage en entreprise, la couverture du risque maladie, maternité, invalidité,
décès et accident du travail continue à être prise en charge dans les mêmes conditions
que pendant les périodes en organisme de formation.
En conséquence, les cotisations de sécurité sociale ainsi que la couverture du risque
accident du travail sont prises en charge par l’Etat ou par la région. La Poste n’a pas
à effectuer de formalités, à ce titre.
■ Formalités en cas d’accident du stagiaire
En cas d’accident du travail (ou de maladies professionnelles), les formalités,
autres que celles concernant le paiement des cotisations, incombent au directeur
de l’organisme de formation.
La déclaration d’accident du travail (y compris pour les trajets domicile/lieu de
stage) est donc de la responsabilité de l’organisme de formation et non pas de
l’entreprise d’accueil.
2.2 LES STAGES EFFECTUES PAR LE SALARIES EN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
- CIF
2.2.1 Généralités
Le salarié en congé individuel de formation (CIF) peut être amené, dans le cadre de
l’action de formation diplômante ou qualifiante qu’il suit, à effectuer un stage
pratique en entreprise.
Il est impératif que le suivi de ce stage fasse partie du cycle de formation et soit
obligatoire.
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2.2.2 Convention de stage
Bien que ce ne soit pas légalement obligatoire, il est établi une convention de stage
tripartite entre La Poste, l’établissement de formation et le stagiaire.
Les éléments qui doivent figurer dans cette convention sont a minima ceux qui sont
décrits, à titre indicatif au paragraphe 2.2.2.
2.2.3 Rémunération
Si le stagiaire en congé individuel de formation (CIF), est un salarié en contrat à
durée indéterminée, il continue à être rémunéré par son employeur et à bénéficier de
la protection sociale selon les modalités décrites dans la circulaire du 26 juillet 2005
(BRH 2005 RH 65, repris au chapitre 4 du Recueil PU du guide mémento ).
Si le stagiaire est un salarié en contrat à durée déterminée, il est considéré, pendant la
durée du congé individuel de formation, comme stagiaire de la formation
professionnelle continue.
Dans cette hypothèse, il perçoit une rémunération versée par l’organisme paritaire
collecteur agrée au titre du CIF (par exemple le FONGECIF).
Cette rémunération est égale à un pourcentage du salaire moyen perçu par le salarié
au cours de ces quatre derniers mois d’utilisation en CDD.
La rémunération minimum obligatoire qui lui est versée ne peut être inférieure :
-
à son salaire antérieur s’il n’atteint pas 2 fois le SMIC,
à 2 fois le SMIC lorsque son salaire antérieur est égal ou supérieur à 2 fois
le SMIC.
La protection sociale est identique pour le salarié en CDD à celle décrite supra pour
les salariés privés d’emploi, étant précisé que les cotisations y afférentes sont versées
par l’organisme collecteur agréé au titre du CIF.
2.2.4 Gratification
Les salariés en congé individuel de formation bénéficient, au minimum, du maintien
de leur rémunération s’ils ont une rémunération inférieure à 2 fois le SMIC avant
leur départ en formation.
Dès lors, La Poste ne propose pas de verser une gratification à ces stagiaires-y
compris dans l’hypothèse d’une prestation exceptionnelle- sachant que cette dernière
serait soumise à la totalité des cotisations patronales de droit commun.
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2.3 LES STAGES EFFECTUES PAR LES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UNE
EVALUATION EN MILIEU DE TRAVAIL (E.M.T.)
2.3.1 Généralités
L’évaluation en milieu de travail vise à permettre à un demandeur d’emploi de
vérifier qu’il a les compétences et les capacités professionnelles nécessaires à
l’exercice d’un emploi dans les conditions réelles d’exercice du métier. Il est adressé
par Pôle emploi à l’entreprise d’accueil.
L’entreprise doit :
-
confier des tâches au demandeur d’emploi qui lui permettent de mesurer
ses compétences professionnelles (ce n’est donc pas un stage
d’observation ou de découverte)
désigner un collaborateur (dit tuteur) chargé d’accueillir, de guider,
d’expliquer le déroulement et le contenu de l’évaluation au demandeur
d’emploi
demander au tuteur de déterminer le degré de compétence du demandeur
d’emploi à partir d’une fiche d’évaluation remise par Pôle emploi.
2.3.2 La convention
Une convention d’évaluation en milieu de travail est signée entre le demandeur
d’emploi, l’entreprise d’accueil et Pôle emploi.
Elle décrit les obligations réciproques des signataires. Elle est produite par Pôle
emploi.
La durée de l’EMT est de 80 heures au maximum
Elle prévoit une indemnisation forfaitaire de l’entreprise par jour de présence du
demandeur d’emploi afin de rémunérer la prestation qui est demandée à cette
dernière.
2.3.3 Le statut du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’EMT ne devient pas un salarié de l’entreprise. Il conserve son
statut de demandeur d’emploi.
Le Pôle emploi assure sa couverture sociale.
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Les stages en entreprise
Le demandeur d’emploi ne bénéficie d’aucune gratification
d’EMT .
pendant la période
3. LE DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE
Il appartient aux responsables de ressources humaines des NOD, aux personnes ayant
reçu délégation de pouvoir ou de signature intervenant dans ces processus et celles en
charge de la gestion administrative de veiller à l’application stricte des règles cidessus et en particulier au respect des points suivants :
-
l’établissement de la convention de stage et le renseignement correct des
différentes rubriques gage de sa validité,
-
la nature des activités dévolues au stagiaire en vue d’éviter la
requalification du stage en contrat de travail,
-
la transmission, à la CCIP, des conventions de stage ouvrant droit à
exonérations fiscales pour La Poste
-
les délais de conservation des conventions de stage afin de pouvoir les
produire devant les organes de contrôle (URSSAF, administration fiscale)
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Les stages en entreprise
4. ANNEXES
Annexe 1.Charte des stages
Annexe 2.Tableau synthétique des gratifications allouées selon la nature des stages
Annexe 3.Modèle de convention pour l’accueil des stagiaires étrangers
Annexe 4.Cotisations sur les gratifications allouées aux jeunes stagiaires
Annexe 5.Attestation de stage
Annexe 6 Liste des diplômes correspondant à des stages exonératoires de la taxe
d’apprentissage
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Le Ministre de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
Le Ministre de l’Education nationale, de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Le Ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à
l’Insertion professionnelle des jeunes
Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche
PREAMBULE
A LA CHARTE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE,
ET
DECLARATIONS D’ENGAGEMENT
26 avril 2006
I – LES ENGAGEMENTS COMMUNS
1 - Généralités
Les signataires ci-dessous approuvent le contenu de la charte des stages
rédigée le 26 avril 2006, et qui résulte d’une élaboration consensuelle.
Ils prennent l’engagement d’en diffuser le texte au sein de leur organisation
et auprès de leurs adhérents, et d’en suivre l’application.
2 – Suivi des engagements
Un comité de suivi composé des signataires de ce préambule est mis en
œuvre et se réunira annuellement. Ses travaux s’appuieront notamment sur les
rapports périodiques établis par les établissements d’enseignement sur les stages
d’étudiants en entreprise.
II – LES ENGAGEMENTS PARTICULIERS
1 – Les engagements de l’Etat
Considérant que les stages sont un dispositif indispensable pour préparer
l’étudiant à son entrée dans la vie active, et soucieux d’en optimiser le
développement, l’Etat s’engage à :
- mettre en place un dispositif de suivi statistique sur les stages ;
- réaliser un « guide des stages » à l’attention des étudiants, des
entreprises et des établissements d’enseignement supérieur ;
- porter une attention particulière aux modalités de mise en œuvre des
stages (l’un des objectifs du Plan 2006-2007 de la lutte contre le
travail illégal).
2 – Les engagements des représentants des employeurs
a - LE MEDEF
Conscient de l'enjeu que représentent les stages pour les étudiants et de la nécessité
de l'engagement des entreprises en faveur des nouvelles générations, le Mouvement
des Entreprises de France s'engage à :
- promouvoir la charte des stages de l'enseignement supérieur auprès de
l'ensemble de son réseau, branches professionnelles, MEDEF
territoriaux et entreprises ;
- inciter les entreprises à la mettre en œuvre et dans cette perspective
s’assurer que l'information nécessaire est mise à leur disposition ;
- inviter les branches professionnelles et les MEDEF territoriaux à
veiller à la bonne compréhension et à l'utilisation de cette charte par les
entreprises.
b - La CGPME
Depuis longtemps convaincue de l’apport irremplaçable des périodes de
formation en situation réelle au sein des entreprises et compte tenu de son
implantation forte dans les territoires, la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises s’engage à :
- promouvoir la charte des stages en entreprises auprès de l’ensemble
de ses entreprises ressortissantes à travers notamment ses organisations
professionnelles et territoriales adhérentes ;
- demander à ses représentants dans les établissements scolaires et
universitaires de s’impliquer dans sa diffusion et son explication auprès
des jeunes et de leurs familles ;
- contribuer à en assurer le strict respect et le suivi.
c - L’UPA
Les entreprises artisanales contribuent depuis longtemps à la formation et à
l’insertion professionnelle des jeunes, notamment au travers des contrats
d’apprentissage et commencent à accueillir des étudiants stagiaires préparant
notamment des BTS ou des DUT.
Considérant que l’expérience acquise par les jeunes au sein des entreprises
constitue le meilleur atout pour qu’ils réussissent ensuite leur insertion dans la vie
professionnelle, l’Union Professionnelle Artisanale s’engage à :
-promouvoir cette charte auprès de l’ensemble de ses confédérations et
Fédérations membres ainsi qu’auprès de ses structures territoriales ;
-contribuer, avec l’appui de ses organisations membres, à informer les
entreprises artisanales et les petites entreprises pour qu’elles appliquent
cette charte lorsqu’elles accueillent des étudiants stagiaires.
d - L’UNAPL
Considérant les stages comme essentiels dans les entreprises libérales, car
ils contribuent à la formation de futurs collaborateurs ou de futurs confrères, ainsi
qu’à l’attractivité des professions libérales, l’Union nationale des professions
libérales s’engage à :
- promouvoir le développement des stages étudiants dans le secteur des
professions libérales ;
- mobiliser ses organisations membres et ses unions régionales et
départementales, afin d’assurer une diffusion la plus large possible de
la Charte auprès des entreprises libérales ;
- diffuser largement la présente Charte notamment au moyen de son
site Internet et de sa presse professionnelle ;
- inciter les entreprises libérales à se conformer à la Charte pour
organiser et sécuriser leurs stages.
3 – Les engagements des établissements d’enseignement supérieur
Les établissements d’enseignement supérieur membres de la Conférence
des présidents d’universités, de la Conférence des grandes écoles, et de la
Conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs s’engagent à :
- diffuser la charte auprès des étudiants et des entreprises d’accueil ;
- apporter un appui aux étudiants dans leur recherche de stages, en
étant particulièrement attentif aux étudiants rencontrant le plus de
difficultés dans cette recherche ;
- apprécier la pertinence du stage en fonction du projet pédagogique
poursuivi ;
- élaborer un rapport périodique sur la politique des stages mise en
œuvre ;
- contribuer à l’élaboration du guide du stage ;
- participer activement au comité de suivi de la mise en œuvre de la
charte des stages.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Le Ministre délégué à l’emploi,
au travail et à l’insertion professionnelle des
jeunes
Le Ministre délégué à l’enseignement
supérieur et à la recherche
Pour les représentants des employeurs :
le MEDEF
la CGPME
l’UPA
l’UNAPL
Pour les établissements d’enseignement
supérieur :
la CGE
la CPU
la CDEFI
Pour les représentants des étudiants :
la FAGE
l’UNI
PDE
Le Ministre de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
Le Ministre de l’Education nationale, de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Le Ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à
l’Insertion professionnelle des jeunes
Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche
CHARTE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE
I – INTRODUCTION
Le développement des stages est aujourd’hui fondamental en matière
d’orientation et d’insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stage permet la mise
en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l’étudiant
une expérience du monde de l’entreprise et de ses métiers.
Dans cette perspective, il est fondamental de rappeler que les stages ont une
finalité pédagogique, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de stage hors parcours
pédagogique. En aucun cas un stage ne peut être considéré comme un emploi.
La présente charte, qui a été rédigée par les services de l’Etat, les représentants
des entreprises, les représentants des établissements d’enseignement supérieur, et les
représentants des étudiants, a dès lors pour objectif de sécuriser la pratique des stages,
tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les
entreprises.
II – CHAMPS, DEFINITION
1 – Le champ de la charte
Le champ de la charte concerne tous les stages d’étudiants en entreprise, sans
préjudice des règles particulières applicables aux professions réglementées.
2 – Le stage
La finalité du stage s’inscrit dans un projet pédagogique et n’a de sens que par
rapport à ce projet. Dès lors le stage :
- permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ;
- facilite le passage du monde de l’enseignement supérieur à celui de
l’entreprise.
Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi.
III – ENCADREMENT DU STAGE
1 – La formalisation du projet de stage
Le projet de stage fait l’objet d’une concertation entre un enseignant de
l’établissement, un membre de l’entreprise et l’étudiant.
Ce projet de stage est formalisé dans la convention signée par l’établissement
d’enseignement, l’entreprise et le stagiaire.
2 – La convention
La convention précise les engagements et les responsabilités de l’établissement
d’enseignement, de l’entreprise et de l’étudiant. Les rubriques obligatoires sont
mentionnées en annexe à la charte.
3 – Durée du stage
La durée du stage est précisée dès les premiers contacts entre l’établissement
d’enseignement et l’entreprise. L’étudiant en est tenu informé.
La durée du stage figure explicitement dans la convention de stage.
4 – Les responsables de l’encadrement
Tout stage fait l’objet d’un double encadrement par :
- un enseignant de l’établissement ;
- un membre de l’entreprise.
L’enseignant et le membre de l’entreprise travaillent en collaboration, sont
informés et s’informent de l’état d’avancement du stage et des difficultés éventuelles.
Le responsable du stage au sein de l’établissement d’enseignement est le garant
de l’articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage, selon les
principes de la présente charte.
Leurs institutions respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement,
notamment en temps, consacré à l’encadrement.
5 – Evaluation
a - Evaluation du stagiaire
L’activité du stagiaire fait l’objet d’une évaluation qui résulte de la double
appréciation des responsables de l’encadrement du stage. Chaque établissement
d’enseignement décide de la valeur qu’il accorde aux stages prévus dans le cursus
pédagogique.
Les modalités concrètes d’évaluation sont mentionnées dans la convention.
L’évaluation est portée dans une « fiche d’évaluation » qui, avec la convention,
constitue le « dossier de stage ». Ce dossier de stage est conservé par l’établissement
d’enseignement.
b - Evaluation du stage
Les signataires de la convention sont invités à formuler une appréciation de la
qualité du stage.
IV – ENGAGEMENT DES PARTIES
1 – L'étudiant vis-à-vis de l'entreprise
L’étudiant s'engage à :
- réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
- respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
- respecter les exigences de confidentialité fixées par l’entreprise ;
- rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais
prévus ; ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise
avant d’être soutenu
(si le contenu le nécessite, le mémoire pourra, à la demande de l'entreprise,
rester confidentiel).
2 – L’entreprise vis-à-vis de l’étudiant
L'entreprise s'engage à :
- proposer un stage s’inscrivant dans le projet pédagogique défini par
l’établissement d’enseignement ;
-accueillir l’étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission ;
- désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera
de :
guider et conseiller l’étudiant
l’informer sur les règles, les codes et la culture de l’entreprise
favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux
informations nécessaires
l’aider dans l’acquisition des compétences nécessaires
assurer un suivi régulier de ses travaux ;
évaluer la qualité du travail effectué
le conseiller sur son projet professionnel ;
- rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra
accompagner les futurs curriculum vitae de l’étudiant.
3 – L'établissement d'enseignement supérieur vis-à-vis de l’étudiant
L'établissement d'enseignement s'engage à :
- définir les objectifs du stage et s’assurer que le stage proposé y répond ;
- accompagner l’étudiant dans la recherche de stage ;
- préparer l’étudiant au stage ;
-assurer le suivi de l’étudiant pendant la durée de son stage, en lui affectant
un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ;
- mettre à la disposition de ce dernier les outils nécessaires à l’appréciation
de la qualité du stage par l’étudiant ;
- pour les formations supérieures qui l'exigent, le guider et le conseiller dans
la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la
soutenance en permettant à un représentant de l'entreprise d'y participer.
4 – L’entreprise et l’établissement d’enseignement
L’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur veillent à échanger les
informations nécessaires avant, pendant et après le stage.
Ils respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de
déontologie.
5 – L’étudiant vis à vis des établissements d’enseignement
L’étudiant s’engage à fournir l’appréciation de la qualité de son stage à son
établissement d’enseignement.
Le Ministre de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
Le Ministre de l’Education nationale, de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Le Ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à
l’Insertion professionnelle des jeunes
Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche
CONVENTION TYPE DES STAGES ETUDIANTS
EN ENTREPRISE
Liste des items obligatoires de la convention-type de stage étudiant en
entreprise, qui seront repris par décret
La convention est signée par les trois parties et fait référence à la charte des stages. Le stagiaire est
sous statut étudiant.
I - Les parties
1 - Nom et adresse de l’établissement d’enseignement supérieur, et son représentant
2 - Nom et adresse de l’entreprise, son représentant, et adresse et désignation du service de déroulement du stage
3 – Nom et adresse de l’étudiant(e), et intitulé de son cursus
II - le projet pédagogique et le contenu du stage
1 – Le projet pédagogique, les objectifs et finalités attendus du stage
2 - Contenu du stage, activités confiées au stagiaire
III - Modalités du stage
1 - Déroulement (dont l’organisation du temps)
2 - Cas particuliers (travail de nuit, lors des dimanches ou des jours fériés)
3 - Durée et dates de stage (en fonction des dispositions législatives et des dispositions réglementaires
applicables au cursus suivi, des objectifs du stage, et de la logique des enseignements)
4 - Accueil et encadrement, noms et fonctions des responsables du stage :
-au sein de l’établissement d’enseignement supérieur ; -au sein de l’entreprise.
5 – Gratification et avantages (en fonction des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, des conventions
de branches ou des accords professionnels étendus)
6 – Protection sociale, responsabilité civile
7 - Discipline, confidentialité (règlement intérieur de l’entreprise et ses règles de confidentialité)
8 – Absence
9 - Interruption, rupture
IV – Evaluation du stage
ANNEXE 2: TABLEAU SYNTHETIQUE DES GRATIFICATIONS ALLOUEES SELON LA
NATURE DES STAGES
Catégorie
A
Durée
Stages
Des stages
≥ à 1 mois
≤ 3 mois
12,5% du
Montant
plafond de
des
la S.S.
gratifications 417 € en
2010
STAGES
STAGES
ALTERNES
Catégorie
B
Stages
≥ 1 mois
≤ 3 mois
660 € /
mois dans
les limites
ci- dessus
Catégorie
C
Stages
Stages
≥ 1 mois
≥ 4 mois
≤ 10 mois
≤ 14 mois
30 à 70 % du
858 € /
SMIC
mois
dans les
dans les
limites cilimites cidessus
dessus en sus
de l’avantage
en nature
formation
ANNEXE 3
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT
AVERTISSEMENT
Les personnes qui sollicitent le bénéfice d’une convention de stage doivent être obligatoirement
inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou d’enseignement autorisant la réalisation
d’un stage en entreprise. La convention de stage peut être remise en cause par l’inspection du
travail lors d’un contrôle au sein de l’entreprise ou à la demande du stagiaire. Le juge peut alors
procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies.
Les ressortissants étrangers n’appartenant pas à l’Union Européenne et à l’Espace Economique
Européen se voient délivrer une carte de séjour portant la mention « stagiaire ». Ils ne peuvent
exercer aucune activité salariée sur le territoire national. Ils ne sont pas autorisés à se maintenir sur
le territoire français à l’issue de leur stage.
er
ARTICLE 1 : LES PARTIES SIGNATAIRES
ENTREPRISE D’ACCUEIL :
Nom :
Représentée par :
en qualité de :
Adresse :
Téléphone : e-mail :
N° SIREN ou SIRET :
Nature de l’activité de l’entreprise :
STAGIAIRE :
Nom et prénom :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Téléphone : e-mail
ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION
Nom :
Représenté par :…………..en qualité de :
Adresse :
Téléphone : e-mail :
Pour les établissements d’enseignement ou de formation situés à l’étranger, visa du service culturel,
scientifique et de coopération de l’Ambassade de France, ou de l’organisme français qui facilite la
venue du stagiaire (établissement d’enseignement, organisme de formation, association agréée,
agence nationale Leonardo Da Vinci), cet organisme devant être identifié : nom, adresse, téléphone,
télécopie et identification du responsable.
ASSOCIATION AGREEE (LE CAS ECHEANT) :
Nom :
Représenté par :…………..en qualité de :
Adresse :
Téléphone : e-mail :
ARTICLE 2 : ETUDES OU FORMATION SUIVIES
Nature des études ou de la formation :
Durée :
Niveau de la préparation atteint :
Diplôme préparé ou qualification visée :
ARTICLE 3 : PROGRAMME DU STAGE
Le stage a pour but d’assurer l’application pratique des connaissances théoriques du stagiaire.
L’entreprise d’accueil doit confier au stagiaire, en accord avec l’établissement d’enseignement ou
l’organisme de formation, des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications
et les compétences auxquelles conduit le diplôme préparé ou la formation suivie. Le contenu du
cadre ci-dessous doit être défini conjointement par les responsables du stagiaire dans
l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation et dans l’entreprise.
Progression dans les apprentissages et situations d’activité dans lesquelles sera placé le stagiaire :
Nom, prénom et qualité du responsable du stagiaire dans l’établissement d’enseignement ou
l’organisme de formation :
Nom, prénom et qualité du responsable du suivi de stage dans l’entreprise :
Les activités confiées au stagiaire sont les suivantes :
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA DUREE DU STAGE
Durée du stage : ……………………………. mois :
Du : …………………….. au ………………………….
Elle doit correspondre à celle prévue dans le cadre des études ou de la formation.
En cas de modification des dates prévues :
Toute modification des dates du stage donnera lieu à un avenant à la présente convention. Le stage
peut être renouvelé, par avenant, dans la limite de la durée maximale autorisée.
Lieu(x) où il s’effectue (location) :
………………………………………………..
En cas de lieux multiples, préciser chacun d’entre eux et aussi les dates correspondantes.
Horaires de présence du stagiaire :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Matin
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
Après-midi
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
Ils ne peuvent en aucun cas excéder 35 heures par semaine.
Les stagiaires mineurs ne peuvent être présents dans l’entreprise avant six heures du matin et
après vingt deux heures du soir. Au-delà de quatre heures et demie d’activité, les stagiaires mineurs
doivent bénéficier d’une pause d’au moins trente minutes.
ARTICLE 5 : ABSENCES
Pendant la durée du stage, l'étudiant stagiaire est autorisé à s'absenter pour suivre des cours
dans l'établissement d'enseignement.
Les dates de ces cours devront être portées, à l'avance, à la connaissance du maître de stage.
ARTICLE 6 : RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
Le stagiaire demeure sous statut scolaire. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef de
l'établissement d'enseignement. Cependant, pendant son stage, le stagiaire est tenu de respecter
les conditions de fonctionnement de l'entreprise d'accueil. Il est donc soumis au règlement intérieur
de l'établissement d'accueil, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'horaires.
Le stagiaire s'engage à :
- réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
- respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
- respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise.
Durant son stage l'étudiant stagiaire est soumis à la discipline de l'entreprise, notamment en ce qui
concerne les visites médicales et les horaires. Tout manquement à la discipline pourra entraîner la
rupture du stage dans les conditions fixées à l'article 10.
Le stagiaire s'engage :
- à ne pas divulguer les informations recueillies par lui, sauf accord de l'entreprise ;
- à ne pas faire de copie illicite des logiciels informatiques appartenant à l'entreprise ni
implanter dans les systèmes internes à l'entreprise des logiciels de provenance externe.
ARTICLE 7 : GRATIFICATION ET AVANTAGES EN NATURE
Le stage de formation ne s'effectue pas dans le cadre d'un contrat de travail. Le stagiaire ne peut
donc prétendre à un salaire de la part de l'entreprise qui l'accueille.
7.1 - Gratification
• Si une gratification est prévue, d'un montant n'excédant pas le seuil de 12,5 % du plafond horaire
de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de travail :
A l'issue du stage, le stagiaire percevra une gratification dont le montant n'excédera pas 12,5 %
du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de travail. Dans ce
cadre, la gratification sera exonérée de cotisations patronales et salariales.
• Si une gratification est prévue, d'un montant supérieur au seuil de 12,5 % du plafond
horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de travail :A l'issue du stage, le
stagiaire percevra une gratification d'un montant de ..... (nombre) €.
Dans ce cas, le calcul des cotisations sociales et contributions de sécurité sociale s'effectuera sur
la partie de la gratification excédant le seuil de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale
multiplié par le nombre d'heures de travail.
• Si aucune gratification n'est prévue à l'avance, et uniquement en cas de stage de moins de 3
mois consécutifs :
L'entreprise se réserve la possibilité, en cas de stage satisfaisant, de rémunérer le stagiaire.
7.2 -Avantages
• S'il n'y a pas de prise en charge des frais autres que professionnels :
Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement restent à la charge du stagiaire. Néanmoins,
les frais de déplacement et d'hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l'entreprise
ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris
en charge par celle-ci.
• S'il y a prise en charge de tous les frais :
L'entreprise devra rembourser le stagiaire, sur justificatifs, des divers frais occasionnés par
l'activité qu'elle lui a confiée.
(indiquer la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en
ce qui concerne sa restauration, son transport ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour
effectuer son stage).
ARTICLE 8 : COUVERTURE SOCIALE
Le stagiaire doit être couvert contre les risques maladie-maternité, invalidité et accidents du
travail.
Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
en application de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, lorsque la
gratification qu'il perçoit est égale ou inférieure au seuil de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité
sociale multiplié par le nombre d'heures de travail, la cotisation due au titre de la législation sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles est prise en charge par l'établissement
d'enseignement. Lorsque la gratification dépasse ce seuil, le paiement des cotisations afférentes,
sur cette fraction excédentaire, à la protection du stagiaire, l'affiliation du stagiaire et la déclaration
des accidents du travail ou de maladies professionnelles à la caisse d'assurance maladie du lieu de
résidence du stagiaire incombent à l'entreprise d'accueil.
En cas d'accident survenant, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de
l'entreprise s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef de l'établissement d'enseignement
dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures. La déclaration du chef
de l'établissement d'enseignement ou d'un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à
la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'établissement, avec demande d'avis de
réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE
Le stagiaire et l’employeur doivent avoir souscrit l’un et l’autre une assurance «responsabilité civile»
auprès d’un organisme d’assurance de leur choix.
Responsabilité civile
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque
fois qu'elle sera engagée.
- En cas de souscription d'une assurance particulière :
en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du
stagiaire.
- En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme
:
en ajoutant au contrat d'assurance « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile
professionnelle » déjà souscrit un avenant relatif au stagiaire.
Le stagiaire certifie qu'il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle
pendant la durée de son stage, contractée auprès de ..... (nom de la Compagnie d'assurance ou
de la Mutuelle).
Cependant, le chef de l'établissement d'enseignement peut contracter une assurance couvrant la
responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à
l'occasion de son stage dans l'entreprise.
ARTICLE 10 : INTERRUPTION, RUPTURE
10.1 - Rupture à l'initiative du stagiaire
Le stagiaire peut rompre la convention de stage après avoir informé de sa décision son maître de
stage ainsi que le responsable pédagogique.
10.2 - Suspension ou rupture pour raisons médicales
Le stage peut être suspendu ou interrompu pour raisons médicales. Dans ce cas, un avenant
comportant les aménagements requis ou la rupture de la convention de stage sera conclu.
10.3 - Rupture pour manquement à la discipline
En cas de manquement à la discipline de l'entreprise par le stagiaire, le chef d'entreprise se
réserve le droit de mettre fin au stage après en avoir informé le responsable de l'établissement
d'enseignement.
ARTICLE 11 : EVALUATION DU STAGE
A l’issue du stage :
- le stagiaire est tenu de fournir à l’établissement d’enseignement un rapport de stage dont
une copie est communiquée à l’entreprise d’accueil,
- le chef d’entreprise délivre à l’intéressé une attestation de stage.
Cette attestation précise les progrès réalisés au regard des objectifs initiaux et les compétences
acquises au cours du stage.
Fait à :
le :
(Faire précéder de la mention manuscrite suivante ..... (lu et approuvé))
Le Chef d’entreprise (L’organisme de formation :)
Le responsable de l’établissement d’enseignement
Le Stagiaire
(Pour les mineurs, signature également du représentant légal)
(L’association agréée :)
CONVENTION DE STAGE SALARIÉ
AVERTISSEMENT
Les personnes qui sollicitent le bénéfice d’une convention de stage doivent être obligatoirement
inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou d’enseignement autorisant la réalisation
d’un stage en entreprise. La convention de stage peut être remise en cause par l’inspection du
travail lors d’un contrôle au sein de l’entreprise ou à la demande du stagiaire. Le juge peut alors
procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies.
Les ressortissants étrangers n’appartenant pas à l’Union Européenne et à l’Espace Economique
Européen se voient délivrer une carte de séjour portant la mention « stagiaire ». Ils ne peuvent
exercer aucune activité salariée sur le territoire national. Ils ne sont pas autorisés à se maintenir sur
le territoire français à l’issue de leur stage.
er
ARTICLE 1 : LES PARTIES SIGNATAIRES
ENTREPRISE D’ACCUEIL :
Nom :
Représentée par :
en qualité de :
Adresse :
Téléphone : e-mail :
N° SIREN ou SIRET :
Nature de l’activité de l’entreprise :
L’ENTREPRISE D’ORIGINE DANS LAQUELLE EST SALARIE LE STAGIAIRE :
Nom :
Représentée par :
en qualité de :
Adresse :
Téléphone : e-mail :
N° SIREN ou SIRET :
Nature de l’activité de l’entreprise :
ORGANISME DE FORMATION
Nom :
Représenté par :…………..en qualité de :
Adresse :
Téléphone : e-mail :
ASSOCIATION AGREEE (LE CAS ECHEANT) :
Nom :
Représenté par :…………..en qualité de :
Adresse :
Téléphone : e-mail :
STAGIAIRE :
Nom et prénom :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Téléphone : e-mail
ARTICLE 2 : ETUDES OU FORMATION SUIVIES
Nature des études ou de la formation :
Durée :
Niveau de la préparation atteint :
Diplôme préparé ou qualification visée :
ARTICLE 3 : PROGRAMME DU STAGE
Le stage a pour but d’assurer l’application pratique des connaissances théoriques du stagiaire.
L’entreprise d’accueil doit confier au stagiaire des tâches et des responsabilités en rapport direct
avec les qualifications et les compétences auxquelles conduit le diplôme préparé ou la formation
suivie. Le contenu du cadre ci-dessous doit être défini conjointement par les responsables du
stagiaire l’organisme de formation et dans l’entreprise.
Progression dans les apprentissages et situations d’activité dans lesquelles sera placé le stagiaire :
Nom, prénom et qualité du responsable du stagiaire dans l’établissement d’enseignement ou
l’organisme de formation :
Nom, prénom et qualité du responsable du suivi de stage dans l’entreprise :
Les activités confiées au stagiaire sont les suivantes :
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA DUREE DU STAGE
Durée du stage : …………………………….mois :
Du : …………………….. au ………………………….
Elle doit correspondre à celle prévue dans le cadre des études ou de la formation. En cas de
modification des dates prévues :
Toute modification des dates du stage donnera lieu à un avenant à la présente convention. Le stage
peut être renouvelé, par avenant, dans la limite de la durée maximale autorisée.
Lieu(x) où il s’effectue (location) : …………………………………………………………..
En cas de lieux multiples, préciser chacun d’entre eux et aussi les dates correspondantes.
Horaires de présence du stagiaire :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Matin
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
Après-midi
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
de ..... (nombre) h à ..... (nombre) h
Ils ne peuvent en aucun cas excéder 35 heures par semaine.
ARTICLE 5 : ABSENCES
Pendant la durée du stage, le stagiaire est autorisé à s'absenter pour des raisons dûment justifiées.
ARTICLE 6 : RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
Le stagiaire demeure sous son statut antérieur. Il reste sous l'autorité et la responsabilité de la
direction de son entreprise. Cependant, pendant son stage, le stagiaire est tenu de respecter les
conditions de fonctionnement de l'entreprise d'accueil. Il est donc soumis au règlement intérieur de
l'établissement d'accueil, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'horaires.
Le stagiaire s'engage à :
- réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
- respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
- respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise.
Durant son stage le stagiaire est soumis à la discipline de l'entreprise, notamment en ce qui
concerne les visites médicales et les horaires. Tout manquement à la discipline pourra entraîner la
rupture du stage dans les conditions fixées à l'article 10.
Le stagiaire s'engage :
- à ne pas divulguer les informations recueillies par lui, sauf accord de l'entreprise ;
- à ne pas faire de copie illicite des logiciels informatiques appartenant à l'entreprise ni
implanter dans les systèmes internes à l'entreprise des logiciels de provenance externe.
ARTICLE 7 : GRATIFICATION ET AVANTAGES EN NATURE
Le stage de formation ne s'effectue pas dans le cadre d'un contrat de travail. Le stagiaire ne peut
donc prétendre à un salaire de la part de l'entreprise qui l'accueille. Mais il conserve en revanche
la rémunération qui est la sienne dans son entreprise d’origine.
7.1 - Gratification
Si le montant de la rémunération brute perçue dans le pays d’origine est inférieure au SMIC brut
mensuelle, une gratification est accordée afin d’atteindre ce montant.
L'entreprise se réserve la possibilité, en cas de stage satisfaisant, d’accorder au stagiaire, une
gratification supplémentaire.
7.2 - Avantages
• S'il n'y a pas de prise en charge des frais autres que professionnels :
Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement restent à la charge du stagiaire. Néanmoins,
les frais de déplacement et d'hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l'entreprise
ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en
charge par celle-ci.
• S'il y a prise en charge de tous les frais :
L'entreprise devra rembourser le stagiaire, sur justificatifs, des divers frais occasionnés par l'activité
qu'elle lui a confiée.
(Indiquer la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en
ce qui concerne sa restauration, son transport ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour
effectuer son stage.)
ARTICLE 8 : COUVERTURE SOCIALE
Le stagiaire doit être couvert contre les risques maladie-maternité, invalidité et accidents du travail.
Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
en application de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
En cas d'accident survenant, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de
l'entreprise s'engage à adresser la déclaration d'accident au responsable de l’entreprise d’origine
dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures.
La déclaration doit être transmise par lettre recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie
dont relève l'entreprise, avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures non compris les
dimanches et jours fériés.
Si des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés le stipulent, le stagiaire
peut rester affilier à son régime de sécurité sociale d’origine.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE
Le stagiaire et l’employeur doivent avoir souscrit l’un et l’autre une assurance «responsabilité civile»
auprès d’un organisme d’assurance de leur choix.
Responsabilité civile : Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée.
En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière
garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire.
En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme : en
ajoutant au contrat d'assurance « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile
professionnelle » déjà souscrit un avenant relatif au stagiaire.
Le stagiaire certifie qu'il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle
pendant la durée de son stage, contractée auprès de ..... (nom de la Compagnie d'assurance ou de
la Mutuelle).
Le responsable de l’entreprise d’origine du stagiaire peut contracter une assurance couvrant la
responsabilité civile du stagiaire pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à
l'occasion de son stage dans l'entreprise.
ARTICLE 10 : INTERRUPTION, RUPTURE
10.1 - Rupture à l'initiative du stagiaire
Le stagiaire peut rompre la convention de stage après avoir informé de sa décision son maître de
stage ainsi que le responsable pédagogique.
10.2 - Suspension ou rupture pour raisons médicales
Le stage peut être suspendu ou interrompu pour raisons médicales. Dans ce cas, un avenant
comportant les aménagements requis ou la rupture de la convention de stage sera conclu.
10.3 Rupture pour manquement à la discipline
En cas de manquement à la discipline de l'entreprise par le stagiaire, le chef d'entreprise se réserve
le droit de mettre fin au stage après en avoir informé le responsable de l'établissement
d'enseignement.
ARTICLE 11 : EVALUATION DU STAGE
A l’issue du stage :
- le stagiaire est tenu de fournir à son entreprise d’origine un rapport de stage dont une copie
est communiquée à l’entreprise d’accueil,
- le responsable du stage délivre à l’intéressé une attestation de stage.
Cette attestation précise les progrès réalisés au regard des objectifs initiaux et les compétences
acquises au cours du stage.
Fait à :
le :
(Faire précéder de la mention manuscrite suivante ..... (lu et approuvé))
Le Chef d’entreprise :
(L’organisme de formation :)
Le responsable de l’entreprise d’origine dans laquelle est salarié le stagiaire :
Le Stagiaire :
(Pour les mineurs, signature également du représentant légal)
(L’association agréée :)
Annexe 4
Cotisations sur les gratifications allouées aux jeunes stagiaires
NATURE DU
STAGE
DUREE
MONTANT
MENSUEL
(espèces ou
nature)
ObliNon <ou= 3 > 3 < ou =
gatoire oblig mois mois au
seuil
d'exo
(1)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
NON
NON
OUI
OUI
sur partie
sur partie
excédentaire excédentai
au seuil
re au seuil
d'exo
d'exo
NON
X
NON
OUI
OUI
sur partie
sur partie
excédentaire excédentai
au seuil
re au seuil
d'exo
d'exo
NON
X
SS salarié IRCANTEC CSG
OUI
OUI
sur partie
sur partie
excédentaire excédentai
au seuil
re au seuil
d'exo
d'exo
NON
X
X
SS
employeur
NON
X
X
X
> au
seuil
d'ex
o (1)
COTISATIONS ET CHARGES DUES
NON
OUI
OUI
sur partie
sur partie
excédentaire excédentai
au seuil
re au seuil
d'exo
d'exo
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
CRDS
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
sur partie
sur partie
sur partie sur partie
excédentaire excédentaire excédentair excédentair
au seuil d'exo au seuil d'exo e au seuil e au seuil
d'exo
d'exo
NON
NON
NON
Taxe
salaire
s
NON
NON
NON
Versement IRPP
transport
NON
NON
NON
FNAL
NON
OUI
OUI
sur
sur
totalité totalité
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
sur partie
sur partie
sur partie sur partie
sur
sur
excédentaire excédentaire excédentair excédentair totalité totalité
au seuil d'exo au seuil d'exo e au seuil e au seuil
d'exo
d'exo
NON
NON
NON
NON
OUI
OUI
sur
sur
totalité totalité
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
sur partie
sur partie
sur partie sur partie
sur
sur
excédentaire excédentaire excédentair excédentair totalité totalité
au seuil d'exo au seuil d'exo e au seuil e au seuil
d'exo
d'exo
NON
NON
NON
NON
OUI
OUI
sur
sur
totalité totalité
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
sur partie
sur partie
sur partie sur partie
sur
sur
excédentaire excédentaire excédentair excédentair totalité totalité
au seuil d'exo au seuil d'exo e au seuil e au seuil
d'exo
d'exo
(1) le seuil d'exonération est déterminé comme suit :
12,5 % x plafond horaire de Sécurité sociale (22€ en 2010) x par le nombre d'heures de stage effectuées au
cours du mois considéré.
ANNEXE 5 :
D’ACCUEIL)
ATTESTATION DE STAGE (SUR PAPIER A EN TETE DU NOD
Je soussigné ( nom, prénom et qualité) atteste que M.Mme, Melle (nom, prénom) étudiant en
( intitulé du diplôme) demeurant ( adresse) a effectué un stage du (j, m, a) au ……….., à/dans
la direction, service, établissement (préciser)…………………………. .
Dans le cadre de ce stage la ou les mission(s) suivante(s) lui ont été confiées……….
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
………….
A ……. ..
Signature
Nom, prénom
fonction
(cachet du NOD)
Cette attestation est remise en mains propres
à l’intéressé(e) pour valoir ce que de droit.
, le ……
Annexe 6 :
Liste des diplômes correspondant à des stages exonératoires de la taxe d’apprentissage
CATEGORIE A
CAP
BEP
MC
BAC PRO
BAC Tn
BP
BM
BT
TP
Certificat d'Aptitude Professionnelle ( niveau V )
Brevet d'Etudes Professionnelles ( niveau V )
Mention Complémentaire ( niveau V ou IV)
Baccalauréat Professionnel ( niveau IV )
Baccalauréat Technologique (niveau IV )
Brevet Professionnel ( niveau IV
Brevet de Maîtrise ( niveau IV
Brevet de Technicien ( niveau IV )
Titre Professionnel ( niveau IV )
CATEGORIE B
BTS
DUT
DEUST
DCG
TP
MST
MSG
MIAGE
LC
DNTS
Brevet de Technicien Supérieur ( niveau III )
Diplôme Universitaire de Technologie (niveau III )
Diplôme d’Etudes Universitaires Supérieures Technologiques (niveau III)
Diplôme de Comptabilité et de Gestion ( niveau III )
Titre Professionnel (niveau III ou niveau II )
Maîtrise Sciences et Techniques ( niveau II)
Maîtrise Sciences et Gestion ( niveau II)
Maîtrise Informatique Appliquée à la Gestion ( niveau II)
Licence Professionnelle (Niveau II )
Diplôme National de Technologie Spécialisée (Niveau II)
CATEGORIE C
Diplöme Enseignement Supérieur Specialisé ( niveau I )
Diplôme Etudes Supérieures Commerciales, Administratives et Financières
(Niveau I )
Diplôme Expertise Comptable (niveau I)
DEC
MASTER ( niveau I)
Diplôme d’Ingénieur ( niveau I )
Diplôme Grandes Ecoles de Commerce ou Management (niveau I)
Titre Homologué niveau I
DESS
DESCAF