Programme à 10 points: Enseignement spécialisé

Programme à 10 points: Enseignement spécialisé
Le programme à 10 points présente les exigences que les associations insieme posent à la législation cantonale en matière d’enseignement spécialisé dans le
cadre de la mise en œuvre de la RPT.
Il se fonde sur les principes suivants:
y Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées:
« Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d’un enseignement adapté à leurs besoins spécifiques.
Ils encouragent l’intégration des enfants et des adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela
soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé. » (art 20, al. 1 et 2)
y Constitution fédérale : « Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur
20ème anniversaire » (art. 62, al. 3)
y Premières réflexions et lignes directrices de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) - Lignes directrices pour la future
réglementation de l’enseignement spécialisé (projet mai 2005)
Autres points de repère ont été les conditions-cadres « Integrative Schulungsformen in Kindergarten und Volksschule » du Netzwerk integrative
Schulungsformen (formes d’enseignement intégré), le compte rendu « Standards pour l’offre en pédagogie spécialisée (niveau de formation obligatoire),
fondements, lignes directrices et critères » du Centre suisse de pédagogie spécialisée et « Reconnaissance et examen de la reconnaissance de maisons
d’éducation pour enfants et adolescents » de l’Office fédéral de la justice.
Les 10 points en bref:
1. Une large palette de prestations de pédagogie spécialisée de 0 à 20 ans (y compris éducation précoce et structure de jour)
2. L’intégration à l’école régulière est un droit fondamental
3. L’enseignement spécialisé encourage le développement des compétences de l’enfant et lui permet de prendre part à la société de manière aussi autonome
que possible
4. Bases claires pour l’évaluation et l’attribution des mesures pédagogiques spéciales/enseignement spécialisé
5. L’école régulière devient capable d’intégration
6. Les centres de compétences d’enseignement spécialisé assurent la qualité des mesures pédagogiques spéciales
7. Les écoles/classes spécialisées en tant qu’offres spéciales justifiées
8. La participation des parents est garantie et les parents ont accès à toutes les informations importantes
9. Il existe des directives qualitatives contraignantes et un contrôle exercé par le canton
10. Le financement est assuré et incite à l’intégration
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1. Une large palette de prestations de pédagogie spécialisée de 0 à 20 ans
Revendications
Références
Questions à une loi
Le canton veille à ce qu’un nombre suffisant d’offres de bonne
qualité en matière de pédagogie spécialisée de 0 à 20 ans soit
disponible. Elles englobent:
y Education précoce spécialisée: les enfants mentalement
handicapés ont besoin d’être stimulés et encouragés dès la
naissance. Une éducation précoce de bonne qualité a des
effets préventifs et constitue un élément à part entière des
mesures de pédagogie spécialisée.
y Les mesures thérapeutiques pour le traitement des difficultés
spécifiques de l’enfant sont assurées. En font partie la
logopédie, la psychomotricité, la psychothérapie,
l’ergothérapie, la physiothérapie, etc. Empêcher que cette offre
soit limitée à des handicaps particuliers (voir la liste des
infirmités congénitales). Veiller à ce que ces mesures
thérapeutiques soient absolument garanties, surtout en ce qui
concerne l’enseignement intégratif.
y Les soins et l’encadrement (par ex. structure de jour)
proposés par les écoles spécialisées sont d’importantes
mesures de décharge. Les structures de jour doivent être
maintenues en cas d’enseignement intégratif. Elles constituent
un bénéfice pour l’ensemble des élèves et parents. Les enfants
de langue maternelle étrangère, les enfants de familles
monoparentales ou dont les parents sont actifs, les enfants
uniques, ainsi que les enfants présentant des troubles du
comportement profitent tout particulièrement d’un accueil
extrafamilial. Un encadrement peut cependant aussi être
requis durant le cours (accompagnement aux toilettes). Le
transport jusqu’à l’école, surtout lors de grande distance entre
l’habitat et l’école, fait partie de ce bloc de revendications.
y Au-delà de la scolarité obligatoire (16-20): les adolescents
et les jeunes mentalement handicapés ont besoin d’un soutien
spécifique durant la période-charnière entre l’école et la vie
active. L’orientation professionnelle revête ici une grande
importance pour qu’ils soient capables de mener une existence
autonome.
Lignes directrices 2 CDIP: l’enseignement
spécialisé regroupe aussi bien
l’enseignement dans des écoles
spécialisées (établissements spécifiques)
que l’enseignement intégratif (dans les
classes régulières grâce à un soutien
spécifique) ainsi que les mesures de
soutien (EPS, logopédie, psychomotricité,
transport etc.).
L’éducation précoce est-elle abordée?
L’éducation précoce fait-elle partie des
mesures de pédagogie
spécialisée/enseignement spécialisé?
Pour quelles périodes les offres de pédagogie
spécialisée sont-elles prévues?
De quelle manière le canton définit-il son
mandat de formation envers les enfants
handicapés?
Quelles mesures thérapeutiques sont
prévues? (tout particulièrement importantes:
logopédie, psychomotricité, physiothérapie)
Une liste des infirmités congénitales a-t-elle
été établie ? Réserve-t-elle des mesures
thérapeutiques à certains types d’handicaps
bien précis ?
Existe-il des structures de jour?
Un encadrement pour enfants handicapés
est-il prévu?
Les offres de pédagogie spécialisée
comprennent-elles aussi le soutien dans le
cadre de l’orientation professionnelle?
Existe-t-il une année de préparation à l’activité
professionnelle?
L’AI se retire du financement des mesures
pédago-thérapeutiques (dont la logopédie),
qui est désormais exclusivement assumé
par le canton. Les mesures médicothérapeutiques (psychomotricité et
psychothérapie) sont pour le moment
encore assurées par l’AI, mais risquent
d’être rayées dans le cadre de la 5ème
révision de la LAI et de la législation sur la
RPT.
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2. L’intégration à l’école régulière est un droit fondamental
Revendications
Références
Questions à une loi
Les enfants mentalement handicapés fréquentent l’école
régulière où ils bénéficient de mesures d’encouragement et de
soutiens adaptés. L’enseignement spécialisé n’est pas confiné à
un lieu fixe. Il peut aussi être dispensé à l’école régulière.
y Des enseignants formés à cet effet dispensent l’enseignement
spécialisé.
y Le besoin d’enseignement spécialisé est déterminé pour
chaque enfant en fonction de ses besoins, sur la base d’un
examen approfondi. Limiter le nombre de leçons est contraire à
l’objectif d’agir pour le bien de l’enfant et de celui de son
intégration.
y L’enfant n’est pas le seul à être soutenu, la classe entière et
même l’école profitent des mesures spéciales dispensées.
Loi sur l’égalité pour les personnes
handicapées
Lignes directrices CDIP
La scolarisation intégrative est-elle prévue?
Existe-t-il un droit à la scolarisation
intégrative?
Est-elle un droit évident ?
Y a-t-il des limitations (par ex. handicap
léger/grave, nombre de leçons de soutien
pédagogique)?
L’intégration fait-elle partie d’un concept de
formation, resp. de développement scolaire?
Bureau d’intégration
Des bureaux d’intégration sont en place pour veiller à la meilleure
intégration possible de l’élève handicapé. Ils sont compétents en
matière de médiation entre l’école régulière, les parents, la
pédagogie curative et les autorités.
Une fois que l’intégration ira de soi, ce bureau sera caduc.
Ligne directrice CDIP 8: les mesures sont
prises en collaboration avec les détenteurs
de l’autorité parentale. Elles correspondent
aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou
du jeune à besoins éducatifs spécifiques et
doivent être adaptés.
Conditions-cadres « Formes
d’enseignement intégré »
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Le déroulement de la procédure est-il clair?
Les parents savent-ils ce qu’ils doivent faire
pour la scolarisation intégrative ?
Existe-t-il un bureau compétent pour la
scolarisation intégrative?
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3. Mesures de pédagogie spécialisée / enseignement spécialisé
Revendications
Références
Questions à une loi
Les mesures de pédagogie spécialisée encourage le
développement des compétences des enfants handicapés. Elles
ont pour but de leur conférer une autonomie accrue et de leur
permettre de prendre part à la société.
y Chaque enfant acquiert autant que possible les instruments
culturels de base, tels que lire et écrire. Si l’enfant n’en est pas
capable, il apprend d’autres méthodes pour se faire
comprendre et pour évoluer avec autant d’autonomie que
possible dans la société.
y L’enseignement spécialisé a les mêmes objectifs
d’apprentissage que l’école régulière. Ils sont adaptés aux
capacités individuelles des enfants mentalement handicapés et
leur permettent de faire face aux nécessités de la vie.
y Un(e) pédagogue du centre de compétences d’enseignement
spécialisé est responsable pour le projet éducatif individualisé
(voir plus bas).
Ligne directrice CDIP 4: les offres de
l’enseignement spécialisé, qu’elles soient
intégratives ou ségrégatives, sont orientées
vers l’enseignement régulier.
Comment l’enseignement spécialisé et les
mesures pédagogiques sont-elles décrites?
Existe-t-il des projets éducatifs
individualisés ?
Des entretiens de soutien sont –ils prévus de
façon régulière ?
Des mesures de pédagogie spécialisée sontelles prévues dans l’école régulière?
Y a-t-il des indications sur l’obligation pour
l’enseignement spécialisé de suivre le
programme de cours?
Les objectifs d’apprentissage peuvent-ils être
adaptés individuellement?
La formation du personnel enseignant est-elle
décrite?
Conditions cadre Formes d’enseignement
intégré
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4. Bases claires pour l’évaluation et l’attribution des mesures pédagogiques spéciales
Revendications
Références
Questions à une loi
y L’évaluation, resp. l’attribution de mesures pédagogiques se
Ligne directrice CDIP 8: les mesures sont
prises en collaboration avec les détenteurs
de l’autorité parentale.
Existe-t-il un système de diagnostic uniforme?
Qui décide en matière d’attribution?
Comment est réglée la participation des
parents?
Comment est réglé la procédure d’évaluation,
resp. d’attribution?
Des contrôles à intervalles réguliers sont-ils
prévus?
fait au moyen d’un système de diagnostic reconnu (par ex.,
CIF) et selon des critères uniformes.
y La procédure pour l’attribution de mesures pédagogiques est
définie et accessible à tous. Cela vaut aussi pour le placement
dans une école spéciale.
y Les mesures sont vérifiées à intervalles réguliers.
y Les parents prennent part aux décisions en cas d’attribution de
mesures pédagogiques.
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5. L’école régulière devient capable d’intégration
Revendications
Références
Questions à une loi
L’école régulière dispose du personnel, du matériel et du savoirfaire requis pour pouvoir accueillir des enfants à besoins
éducatifs spécifiques. L’école régulière devient une école pour
tous.
Les enseignant(e)s ouvrent leurs classes et sont en mesure
d’enseigner avec d’autres enseignant(e)s (pédagogues
curatifs/tives) (Teamteaching). Sont-ils préparé(e)s, par leur
formation, à tenir des classes intégratives.
Ligne directrice CDIP 6: les prestations de
l’enseignement spécialisé dans le cadre de
la scolarité obligatoire ne sont revendiquées
que si les possibilités de l’enseignement
régulier sont épuisées (principe de
subsidiarité)
Comment les lois sur l’école publique et sur
l’école spécialisée sont-elles reliées?
Existe-t-il des possibilités d’alléger le travail
des enseignant(e)s dans les classes
intégratives ?
Des projets particuliers sont-ils prévus en
matière de développement des structures
scolaires?
Comment l’école régulière entend-elle se
préparer à l’accueil d’enfants handicapés?
Le développement des structures scolaires
prévoit-il une intégration?
Conditions cadre Formes d’enseignement
intégré
Ils/elles bénéficient d’allégements sous la forme de:
y Effectif réduit de la classe
y Possibilité de diviser la classe (certaines disciplines/heures)
y Assistance durant le cours
y Bonus de temps pour mener plus d’entretiens avec les parents
et la/le pédagogue curatif/ive.
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6. Centres de compétences d’enseignement spécialisé
Revendications
Références
Questions à une loi
Les écoles spécialisées deviennent des centres de compétences
d’enseignement spécialisé proposant une large palette de
mesures de soutien (moins de spécialisation).
y Ces centres gèrent le pool de pédagogues qui travaillent de
manière décentralisée et enseignent aux enfants dans les
écoles régulières.
y Les domaines préscolaire et post-obligatoire y sont également
représentés. La transition de l’éducation précoce à l’école
obligatoire et à la préparation à l’activité professionnelle est
coordonnée.
y Ils sont par ailleurs responsables pour l’encouragement
spécialisé de l’enfant et de l’adaptation individuelle de la
matière enseignée. Le programme de l’école régulière a
caractère contraignant.
y Les centres de compétences informent les parents au sujet
des mesures pédagogiques et des possibilités de thérapies.
y Les pédagogues disposent d’une formation qualifiée.
Ligne directrice CDIP 9: les institutions
d’enseignement spécialisé sont des centres
de compétences qui fournissent des
prestations au domaine préscolaire
(éducation précoce) et au niveau obligatoire
jusqu’à la fin du niveau secondaire 1 autant
à l’intention de l’enseignement spécialisé
que régulier.
Que prévoit-on pour les écoles spéciales?
Comment est défini leur rôle futur?
Quelles sont les tâches des centres de
compétences d’enseignement spécialisé?
L’éducation précoce est-elle aussi prise en
compte?
Les centres sont-ils responsables pour les
pédagogues dans les écoles régulières?
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7. Les classes/écoles spécialisées en tant qu’offres spéciales
Revendications
Références
Questions à une loi
Les écoles spéciales sont des offres spéciales que les centres de
compétences proposent aux enfants pour lesquels l’école
régulière n’est pas une forme de scolarisation adéquate. Le
placement dans une école ou une classe spécialisée doit être
dûment motivé et vérifié périodiquement.
y Les écoles spécialisées recherchent le plus grand
dénominateur commun avec l’école régulière. Les écoles
spécialisées accueillant des enfants mentalement handicapés
se trouvent, par exemple, dans le même bâtiment, les pauses
ont lieu en même temps, les programmes d’étude se base sur
l’école régulière (voir mesures de pédagogie spécialisée).
y Elles encouragent les élèves de manière à augmenter leurs
chances d’insertion dans la société.
Ligne directrice CDIP 7: Le droit à
l’enseignement dans une école spécialisée
existe. Il est possible d’y recourir si
l’enseignement intégratif a été tenté et
rejeté de manière fondée.
Ligne directrice CDIP 3: les transitions entre
les classes d’enseignement spécialisé et
celles de l’enseignement régulier sont
facilitées.
Ligne directrice CDIP 4: les offres de
l’enseignement spécialisé, qu’elles soient
intégratives ou ségrégatives, sont orientées
vers l’enseignement régulier.
Ligne directrice CDIP 10: les institutions
d’enseignement spécialisé sont
responsables de l’assurance qualité.
Existe-t-il des indications sur la collaboration
entre l’école spécialisée et l’école régulière?
Le placement est-il vérifié périodiquement?
8. Participation des parents et accès aux informations
Revendications
Références
Questions à une loi
y La participation des parents est institutionnalisée aussi bien
Ligne directrice CDIP 8: les mesures sont
prises en collaboration avec les détenteurs
de l’autorité parentale.
Quelles possibilités les parents ont-ils à leur
disposition pour participer à l’école régulière,
resp. spécialisée?
Existe-t-il des conseils des parents, des
forums des parents ou autres (voir
éventuellement « Loi sur l’instruction
publique »)
dans l’école régulière que dans l’école spécialisée. Il existe des
conseils des parents.
y On peut accéder facilement à toutes les informations
importantes relatives à l’enseignement spécialisé. Les parents
savent où s’adresser, les compétences sont clairement
définies.
y Il est clair quand telles ou telles mesures doivent être prises, si
un enfant mentalement handicapé entre à l’école régulière.
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9. Directives qualitatives contraignantes
Revendications
Références
Questions à une loi
Les écoles régulières et spécialisées sont l’une comme l’autre
tenues de remplir des conditions qualitatives. En font partie:
y Les lignes directrices et plans directeurs.
y Les objectifs d’apprentissage et projet éducatif individualisé.
y La qualification du personnel enseignant.
y L’effectif de la classe par rapport à l’encadrement.
y La participation assurée des parents.
De plus, pour les internats: infrastructure adaptée, droits de la
personnalité, contacts sociaux, conditions d’entrée et de sortie,
participation des parents.
Ligne directrice CDIP 10: les institutions
d’enseignement spécialisé sont
responsables de l’assurance qualité.
Des critères de qualité sont-ils formulés?
A quoi se réfèrent-ils?
Les points essentiels sont-ils pris en compte?
Qui veille à leur respect?
Une autorité de contrôle est-elle désignée?
Existe-t-il une instance de recours particulière
pour les écoles spécialisées?
Exemple de directives qualitatives dans le
domaine des enfants et des adolescents
dans « Reconnaissance et examen de la
reconnaissance des maisons d’éducation
pour enfants et adolescents » de l’Office
fédéral de la justice.
Le canton est responsable du contrôle et surveille le respect de la
qualité. Il existe une instance de recours indépendante, tout
particulièrement pour les écoles spécialisées/internats.
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10. Financement assuré et incitations à l’intégration
Revendications
Références
Questions à une loi
Le financement des offres en pédagogie spécialisée est réglé.
Chaque enfant a accès aux ressources dont il a besoin,
conformément à une évaluation individuelle.
y Les compétences sont clairement réparties entre le canton et
les communes.
y Il est garanti que la scolarisation intégrative est réalisée
partout. Il existe une égalité de chances entre les communes.
y Les mécanismes de financement sont mis en place de sorte à
soutenir et à promouvoir les formes d’enseignement intégré. Ils
ne doivent pas offrir d’incitations à l’enseignement ségrégatif.
y Outre les moyens en vue d’encourager l’enfant de manière
directe, il existe aussi dans les formes d’enseignement intégré
des moyens pour favoriser le développement des structures
scolaires et pour décharger l’enseignant. Assez de moyens
sont à disposition pour offrir aux enfants mentalement
handicapés un degré d’encouragement et de prise en charge
suffisant et pour soulager le personnel enseignant.
y Un pool permet à l’école de tenir compte des besoins
différenciés des élèves en matière d’encouragement.
Les enfants des écoles spécialisées ont eux aussi droit à une
formation scolaire gratuite.
Ligne directrice CDIP 11: le droit aux
prestations et aux ressources est – au
moins durant la phase de transition – lié aux
besoins individuels éducatifs de l’enfant, de
l’adolescent ou du jeune (financement par
sujet).
Ligne directrice CDIP 12: le système de
financement ne doit pas être le moteur de la
séparation, mais favoriser la scolarisation
intégrative et le soutien ambulatoire.
Comment le financement est-il réglé?
Existe-t-il des incitations à la scolarisation
intégrative?
Est-ce un soulagement financier pour les
communes que d’envoyer les enfants dans
une école spécialisée?
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