décision

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décision
Rossdeutscher c. Montréal (Ville de) (Direction de l'aménagement
urbain et des services aux entreprises, division des permis et
inspections)
2014 QCCS 2392
COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
N° :
500-17-081396-148
DATE :
LE 30 MAI 2014
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.S.
RAPHAEL ROSSDEUTSCHER
Demandeur
c.
VILLE DE MONTRÉAL
(DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET DES SERVICES AUX ENTREPRISES, DIVISION DES
PERMIS ET INSPECTIONS)
Défenderesse
JUGEMENT
SUR REQUÊTE EN INJONCTION INTERLOCUTOIRE
INTRODUCTION
[1]
Le demandeur, propriétaire d'un édifice locatif résidentiel dans l'arrondissement
Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce, s'oppose aux demandes de la Ville d'aller
l'inspecter dans le but de s'assurer que les logements qu'il comporte rencontrent les
normes minimales de salubrité et de sécurité prévues à la réglementation municipale.
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[2]
Le demandeur n'attaque pas la validité de cette réglementation, ni celle qui
octroie aux inspecteurs leur pouvoir de visiter les bâtiments. Il s’attaque plutôt au droit
des inspecteurs d'inspecter son bâtiment puisque, dit-il, ces inspections seraient faites
dans un cadre non autorisé par la réglementation municipale et en contravention aux
chartes.
[3]
Le demandeur soumet que la Ville n'a pas le droit d'entrer dans un logement
résidentiel afin de l'inspecter sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, ou sans
mandat de perquisition ou autre autorisation de la Cour, à moins d'avoir des motifs
raisonnables de croire que le logement enfreint les normes qu'impose la
réglementation. Selon lui, le fait que la Ville ait mis en place un « action plan » 1 par
lequel elle a décidé de faire des inspections « systématiques » des bâtiments locatifs
situés dans certains secteurs ciblés de la Ville, et qu'à cette fin elle ait accru ses
effectifs, emporte non pas la nullité de la réglementation qui autorise les inspecteurs à
accomplir leurs tâches, mais plutôt entraîne l'illégalité des inspections faites en
application de ce « plan d'action » non prévu à la réglementation.
[4]
Fort de cette prétention, le demandeur demande aujourd'hui une injonction
interlocutoire interdisant toute inspection de son bâtiment et de ses logements, et le
sursis de l'application de cet « action plan », pour valoir jusqu'au jugement final qui,
souhaite-t-il, reconnaîtra la justesse de sa position. Il formule ses conclusions
interlocutoires comme suit :
ORDER defendant to immediately cease and desist from any and all complete and full
inspections of plaintiff's property;
ORDER defendant to destroy any documentation, photos or notes obtained in violation
of plaintiffs guaranteed Canadian and Quebec Charter rights;
ORDER defendant to suspend its “Action Plan” that arbitrarily and randomly selects
properties for complete and full inspections without furnishing any prior notice and or
warning;
PRONOUNCE a provisional & interlocutory injunction to be valid and in force until final
judgment to be rendered;
1
Cette appellation des intentions de l'arrondissement est tirée d'un communiqué de presse annonçant
son intention d'accroître les inspections d'immeubles situés dans certains secteurs ciblés de
l'arrondissement afin d'assurer qu'ils sont sécuritaires et salubres (pièces P-1) et d'avis transmis aux
locataires qui expliquent, dans la version en français, qu'une inspection aura lieu « dans le cadre de
l'opération salubrité de l'arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce de la Ville de
Montréal » (pièce I-6) et dans la version en anglais « as part of its action plan for the improvement of
sanitation » (pièce P-5).
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[5]
Une première demande présentée à l'étape provisoire a été rejetée le 10 mars
dernier par le juge Michel Delorme.
[6]
Pour les motifs qui suivent, la requête du demandeur sera rejetée. Le
demandeur n'a démontré aucune apparence, ni même soupçon, de droit en sa faveur.
De plus, il n'a démontré aucun préjudice auquel le jugement final ne pourrait remédier.
Enfin, même s'il avait démontré la possibilité qu'il subisse un préjudice, la balance des
inconvénients pèse lourdement en faveur de l'application immédiate de la
réglementation portant sur la salubrité des logements et la sécurité de leurs occupants.
LES FAITS
[7]
Le demandeur est propriétaire de l'immeuble situé à l'adresse civique […], dans
l'arrondissement Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce, dans la Ville de Montréal2. À
la suite de plusieurs tentatives, les inspecteurs de l'arrondissement constatent qu'ils ne
peuvent y vérifier l'application du Règlement numéro 03-096, soit le Règlement sur la
salubrité, l'entretien et la sécurité des logements 3, puisqu'ils y sont empêchés par le
représentant du propriétaire, et ce, malgré qu'ils se soient clairement identifiés et qu'ils
aient expliqué l'objet de leur visite. Lors de leur présence sur les lieux, ceux-ci ont posé
des affiches sur les portes des appartements de l'immeuble, lesquelles ont toutes
mystérieusement été enlevées avant même que les inspecteurs ne quittent les lieux.
[8]
Lors d'une autre visite, le demandeur s'oppose à l'inspection, alors que son frère,
Lionel Rossdeutscher, menace l'inspecteur et chef de la section inspection, M. Germain
de poursuite judiciaire « contre toi pour te faire arrêter » et par lettre menace les
inspecteurs de poursuites en dommages-intérêts contre eux personnellement 4. Lors
de ces visites, un certain nombre d'appartements ont pu être inspectés, mais plusieurs
ne l’ont pas été, malgré les demandes présentées expressément à cette fin 5.
[9]
Le demandeur soumet que la Ville n'a pas le droit d'exiger de lui ni de ses
locataires qu'ils laissent les inspecteurs faire leur inspection, à moins que ces derniers
n'aient des motifs raisonnables de croire que les logements visés soient insalubres.
2
3
4
5
Par. 5 de la requête introductive d'instance et par. 6 de l'affidavit de M. Gabriel-Henri Germain.
Pièce P-2.
Pièce I-3 en liasse.
Lettre de Me Catherine Delisle à M. Lionel Rossdeutscher du 20 mars 2014, pièce I-7; lettre du 9 avril
2014 de Mme Magdlen Dragutescu, inspectrice des bâtiments, à M. Raphael Rossdeutscher, pièce
P-8.
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Dans une des lettres de son avocat 6, il ne laisse aucun doute quant à son opposition à
toute inspection de son immeuble :
Be advised, our client vigorously opposes any inspection of the abovementioned
properties and in no way consents to any inspection whatsoever. Moreover, our
client finds such a complete and total inspection to be unreasonable, extremely
invasive, abusive and a great source trouble and inconvenience to our client and
our clients tenants. Said inspections cause grave disruptions to our client's
business activities and an intrusion in to the dally lives of our clients tenants.
[10] Le demandeur dépose même une lettre d'un de ses locataires, M. Paul L.
Cummings, qui dit refuser que les inspecteurs inspectent son appartement pour le motif
que « it is my appartment, my home and I don't have to let anyone into my home if I
don't want too (sic) ».
[11] Par son affidavit, M. Germain, chef de la section inspection de l'arrondissement,
témoigne qu'il doit se rendre lui-même sur les lieux des immeubles de ce qu'il appelle
« le groupe Rossdeutscher », composé du demandeur, mais aussi de sa mère et de la
succession de Elsing Rossdeutscher, qui possèdent un grand nombre de tels
immeubles locatifs sur le territoire de la ville, dont cinq sur la rue Barclay. Sa présence
sur les lieux est justifiée par les difficultés particulières que rencontrent les inspecteurs
qu'il supervise avec le propriétaire.
[12] La preuve démontre aussi qu'un recours en dommages-intérêts entrepris par le
demandeur, Hedy Blank et la succession Rossdeutscher contre Organisation
d'éducation et d'information logement de Côte-des-Neiges (OEIL), un organisme à but
non lucratif voué à l'amélioration des logements des personnes défavorisées, au
montant de 5 650 400 $, a récemment été jugé abusif et qualifié de poursuite bâillon par
la juge Johanne Mainville 7.
[13] Le demandeur s'objecte à cette preuve, pour le motif que l'information quant aux
autres immeubles du groupe serait tirée d'un article du quotidien Le Devoir, et que le
jugement de la juge Mainville a été porté en appel.
[14] Le Tribunal accueille, mais en partie seulement, l'objection, uniquement afin de
retirer à la fin du paragraphe 6 de l'affidavit de M. Germain, la référence à l'article du
journal Le Devoir, pour motif de ouï-dire. Toutefois, le reste du paragraphe 6, tout
comme les autres paragraphes de l'affidavit, demeurent puisqu'ils comportent des faits
6
7
Lettre du 17 octobre 2013, pièce I-3 en liasse; voir au même effet la lettre du 26 août 2013, pièce I-3
en liasse.
Rossdeutscher (Succession de) c. Organisation d'éducation et d'information logement de Côte-desNeiges (OEIL), 2014 QCCS 1515.
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qui apparaissent être à la connaissance personnelle de l'affiant. Quant au jugement,
l'appel en suspend peut-être l'exécution, mais non son existence.
LES CRITÈRES
[15] Le demandeur demande au Tribunal qu'il suspende, pour motif de
contraventions aux chartes, le « plan d'action » qu'a mis en place la Ville, plan par
lequel elle annonce l'augmentation de la fréquence des inspections d'immeubles situés
dans des secteurs ciblés de l'arrondissement. Puisque ce « plan d'action » n'a été
décrété par aucun règlement ni résolution de la Ville, et que par conséquent le Tribunal
ne pourrait pas ordonner le sursis d'application d'un tel texte législatif, le demandeur
demande que ce sursis qu'il réclame prenne la forme d'une ordonnance de ne pas
inspecter son bâtiment durant l'instance.
[16] N'eût été du fait que la demande repose sur un motif de charte, cette demande
se qualifierait de simple demande d'injonction interlocutoire. Dans un tel cas, pour avoir
droit à l'injonction, le demandeur doit démontrer une apparence de droit, que, sans
l'émission de l'injonction, il subira un préjudice auquel le jugement final ne pourra
remédier, et enfin, que la balance des inconvénients le favorise.
[17] Mais puisque sa demande repose sur un argument de charte, le demandeur
assimile son recours à une demande de sursis d'application du « plan d'action » jusqu'à
ce que le Tribunal se prononce, lors de l'audition sur le mérite, sur sa demande de
nullité dudit plan.
[18] Lorsque la demande requiert une exemption ou un sursis d'application d'une loi
ou d'un règlement dans l'attente d'une déclaration d'illégalité de cette loi ou de ce
règlement formulée dans le cadre d'une attaque constitutionnelle ou en application des
chartes, les critères d'analyse de la demande sont quelque peu différents, et sont
énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Manitoba (P.G.) c. Metropolitan
Stores Ltd. 8 : le demandeur doit alors démontrer que son recours soulève une question
sérieuse et qu'il subira un préjudice irréparable si le sursis n'est pas ordonné. Le
Tribunal ne doit pas examiner l’illégalité alléguée comme le ferait le juge du fond, lequel
aura eu le loisir de considérer l’ensemble de la preuve, dont celle, au besoin, des
justifications qui pourraient être requises sous l’article premier de la Charte canadienne
des droits et libertés 9 ou l'article 9.1 de la Charte des droits de la personne 10. S'il
réussit à démontrer ce préjudice, le demandeur devra alors aussi démontrer que la
8
9
10
[1987] 1 R.C.S. 110, p. 126 et ss.
Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11
(R.-U.)].
RLRQ, c. C-12.
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prépondérance des inconvénients le favorise, cette dernière évaluation devant tenir en
compte l'intérêt public 11 :
C’est la troisième étape du critère, celle de l'appréciation de la prépondérance
des inconvénients, qui permettra habituellement de trancher les demandes
concernant des droits garantis par la Charte. En plus du préjudice que chaque
partie prétend qu'elle subira, il faut tenir compte de l'intérêt public. L'effet qu'une
décision sur la demande aura sur l'intérêt public peut être invoqué par l'une ou
l'autre partie. Si la nature et l'objet affirmé de la loi sont de promouvoir l'intérêt
public, le tribunal des requêtes ne devrait pas se demander si la loi a réellement
cet effet. Il faut supposer que tel est le cas. Pour arriver à contrer le supposé
avantage de l'application continue de la loi que commande l'intérêt public, le
requérant qui invoque l'intérêt public doit établir que la suspension de
l'application de la loi serait elle-même à l'avantage du public.
(nos soulignements)
[19] S’il apparaît que la loi (ou le règlement) a pour objet de promouvoir l’intérêt
public, il doit être présumé que la mesure législative dont la validité est attaquée sera à
l’avantage du public, la preuve qu’elle le sera n’étant pas requise. Dans Harper c.
Canada (P.G.) 12, la Cour suprême justifie cette présomption 13 :
Il s’ensuit qu’en évaluant la prépondérance des inconvénients le juge saisi de la
requête doit tenir pour acquis que la mesure législative – en l'espèce, le plafond
des dépenses imposé par l'art. 350 de la Loi – a été adoptée pour le bien du
public et qu'elle sert un objectif d'intérêt général valable. Cela s'applique aux
violations du droit à la liberté d'expression garanti par l'al. 2b); d'ailleurs, il était
question d'une violation de l'al. 2b) dans l'arrêt RJR-MacDonald. La présomption
que l'intérêt public demande l'application de la loi joue un grand rôle. Les
tribunaux n'ordonneront pas à la légère que les lois que le Parlement ou une
législature a dûment adoptées pour le bien du public soient inopérantes avant
d'avoir fait l'objet d'un examen constitutionnel complet qui se révèle toujours
complexe et difficile. Il s'ensuit que les injonctions interlocutoires interdisant
l'application d'une mesure législative dont on conteste la constitutionnalité ne
seront délivrées que dans les cas manifestes.
(nos soulignements)
11
12
13
RJR-MacDonald Inc. c. Canada (P.G.), [1994] 1 R.C.S. 311, p. 348.
[2000] 2 R.C.S. 764.
Id., p. 770-771.
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[20] Ceci est vrai aussi bien lorsque le demandeur cherche à obtenir une exemption à
la loi ou au règlement, limitée généralement à un groupe restreint de personnes, que
lorsqu’il cherche à en obtenir la suspension, qui a alors effet à l’égard de tous14.
[21] Enfin, dans le cadre de l’analyse de la prépondérance des inconvénients, le
Tribunal doit se garder de juger l’efficacité de moyens choisis par le législateur pour
atteindre l’objectif visé par la loi.
LA POSITION DES PARTIES
[22] Le demandeur soumet que la décision de l'arrondissement de faire inspecter de
façon systématique les immeubles de l'arrondissement est illégale, puisque cette
possibilité n'est pas prévue au dit règlement.
[23] Selon cette prétention, il aurait fallu que le conseil municipal modifie son
règlement afin d'y prévoir un pouvoir d'inspection plus systématique que celui qui y est
prévu. De là, le demandeur fait un saut intellectuel et conclut que les inspections
d'immeubles à logements faites dans le cadre de cet « action plan » seraient illégales
puisqu'elles contreviendraient alors à certains droits reconnus aux chartes, tel le droit à
la jouissance paisible de ses biens 15, le respect de la vie privée 16, l'inviolabilité de la
demeure 17, et le droit de ne pas faire l'objet de perquisitions abusives 18.
[24] Présenté sous un autre angle, l'argument du demandeur veut que les inspections
ne soient pas faites en vertu du droit de visite accordé aux inspecteurs par le
Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements numéro 03-096, mais
bien en application d'une politique ou « action plan » mise en place sans règlement.
[25] Lors des plaidoiries, le procureur du demandeur varie l'angle de présentation de
son argument, et soumet que les inspecteurs n'auraient pas le droit d'inspecter un
logement sans l'accord du propriétaire et du locataire, sans réception préalable d'une
plainte qu'il y aurait contravention au règlement, ou sans que les inspecteurs n'aient des
motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise.
14
15
16
17
18
Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., préc., p. 135, 146.
Charte des droits et libertés de la personne, préc., art. 6.
Id., art. 7.
Id., art. 8.
Charte canadienne des droits et libertés, préc., art. 8 et Charte des droits et libertés de la personne,
préc., art. 24.1.
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[26] Enfin, le demandeur soumet que le pouvoir d'inspection que prévoit ce règlement
est subordonné à celui que prévoit un règlement plus ancien, le Règlement 6678
adopté par la Ville de Montréal en 2005 19.
[27] La défenderesse soumet de son côté qu'aucun des critères pour l'émission d'une
injonction ou d'un sursis n'est rempli.
[28]
Voyons ce qu'il en est.
ANALYSE
A)
L'apparence de droit et la « question sérieuse »
[29] L'article 411 de la Loi sur les cités et villes 20 prévoit que le conseil peut faire des
règlements :
1º Pour autoriser les fonctionnaires ou employés de la municipalité à visiter et à
examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière,
ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices
quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, pour
vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice par
la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d'émettre un avis de conformité
d'une demande, de donner une autorisation et toute autre forme de permission,
qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires ou
occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à y laisser pénétrer les
fonctionnaires ou employés de la municipalité.
[30] La Ville de Montréal a adopté le Règlement numéro 03-096 intitulé Règlement
sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements 21. Le premier attendu de ce
règlement en indique l'objet :
ATTENDU que l'administration municipale désire assurer des conditions de
logement acceptables pour tous les Montréalaises et Montréalais;
[31] La lecture de ce règlement permet de constater qu'il comporte plusieurs normes
en matière de salubrité, sur la malpropreté, la détérioration ou l'encombrement d'un
bâtiment ou d'un logement, sur l'encombrement des moyens d'évacuation, sur les
obstacles empêchant la fermeture et l'enclenchement d'une porte dans une séparation
19
20
21
Pièce P-3.
RLRQ, c. C-19.
Pièce P-2.
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coupe-feu exigée, sur la présence de glace ou de condensation sur une surface
intérieure autre qu'une fenêtre, sur la présence de rongeurs, d'insectes ou de vermine,
dont les punaises de lit, sur la présence de moisissure, ainsi que les conditions qui
favorisent sa prolifération, sur la présence ou l'accumulation d'eau ou d'humidité, sur
l'entreposage provisoire des déchets domestiques, entres autres normes.
[32] Ce Règlement numéro 03-096 comporte aussi plusieurs normes d'entretien des
logements. En outre, il porte sur l'équipement de base que doit comporter tout
logement, tel un évier de cuisine, une toilette, un lavabo, une baignoire ou une douche,
mais aussi sur les installations permanentes de chauffage, dont l'obligation de les
maintenir en bon état de fonctionnement de façon à y maintenir, dans les espaces
habitables, certaines températures minimales. D'autres normes toutes aussi pertinentes
en matière de sécurité et de salubrité y sont aussi prévues.
[33] Ce règlement accorde aussi aux officiers municipaux certains pouvoirs, et
impose aux propriétaires et occupants certaines obligations réciproques. Ainsi, l'article
7 mentionne que :
7. L'autorité compétente peut pénétrer dans un bâtiment ou un logement, le visiter et
l'examiner aux fins de l'application du présent règlement.
[34] Le règlement encadre l'exercice de ce pouvoir et créé des obligations
réciproques au propriétaire et aux occupants :
—
L'autorité compétente doit, sur demande, s'identifier au moyen d'une carte
d'identité, comportant sa photographie, qui lui est délivrée par la Ville.
—
Toute personne doit permettre à l'autorité compétente de pénétrer dans un
bâtiment sans nuire à l'exécution de ses fonctions.
—
Les occupants d’un logement visé par une intervention d’extermination de
la vermine, faite en vertu du règlement, ne peuvent refuser l’accès aux lieux à
l’autorité compétente ou au gestionnaire de parasites; au besoin, ils doivent
nettoyer et préparer les lieux en vue de l’intervention.
—
L’autorité compétente peut faire des essais et prendre des photographies
ou enregistrements dans un bâtiment ou toute partie adjacente.
—
Le propriétaire d’un immeuble doit respecter toutes les normes relatives à
l’immeuble prévues au règlement.
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[35]
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Au risque de nous répéter, la validité de ce règlement n'est pas attaquée.
[36] Éliminons immédiatement l'argument du demandeur à l'effet que le Règlement
numéro 6678 adopté par la Ville de Montréal en 2005 obligerait l'inspecteur à avoir des
motifs de croire qu'il y a infraction avant de pouvoir inspecter un immeuble, ou qu'il
aurait préséance en matière de droit d'inspection sur le Règlement numéro 03-096.
[37]
Les deux premiers articles de ce Règlement numéro 6678 prévoient que :
1.- Le directeur d'un service, son représentant ou un agent de la paix peut, dans
l'exécution de ses fonctions, pénétrer en tous lieux, le visiter et l'examiner pour
les fins des règlements qu'il est chargé d'appliquer.
2.1.- Cette visite ou cet examen doit, sauf en cas d'urgence ou de nécessité,
s'effectuer un jour non férié et entre 8h00 et 20h00.
2.2.- Malgré l'article 2.1, le directeur d'un service, son représentant ou un agent
de la paix peut en tout temps pénétrer en tous lieux, s'il a des motifs raisonnables
de croire qu'une infraction y est commise.
[38] Le demandeur soumet que l'inspection que prévoit l'article premier ne peut avoir
lieu que si l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction y est
commise, tel que le prévoirait l'article 2 du règlement.
[39] Le demandeur a tort de lire cet article comme spécifiant la condition que
l'inspecteur doit en tout temps avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction
y est commise avant de pouvoir y faire son inspection : cette condition ne s'applique
qu'aux inspections faites les jours fériés et, en d'autres temps, entre 20h00 et 8h00 le
lendemain.
[40] La lecture correcte du pouvoir conféré par le Règlement numéro 6678 est que
les officiers qui y sont identifiés peuvent pénétrer, dans l'exécution de leur fonction, en
tous lieux, le visiter et l'examiner aux fins des règlements qu'ils sont chargés
d'appliquer, les jours non fériés entre 8h00 et 20h00. Ce n'est que si la visite a lieu hors
cette période, par exemple la nuit ou un jour de fête, que la visite ne sera permise que
si l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction y est commise.
[41] À tout événement, le Tribunal considère que le pouvoir spécifique d'inspection
prévu aux articles 7 et ss du Règlement numéro 03-096 a préséance sur le pouvoir plus
général de l'ancien règlement, lorsque l'inspection vise à s'assurer du respect des
normes qu'il comporte.
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[42] En l'espèce, les inspecteurs avaient donc le droit de se présenter dans le
bâtiment ainsi que dans les logements appartenant au demandeur et occupés par des
locataires afin de les visiter et les examiner pour s'assurer que les normes de salubrité
prévues au Règlement numéro 03-096 sont bien respectées. Ces locataires, faut-il le
mentionner, doivent eux-mêmes permettre aux inspecteurs de pénétrer dans leur
logement et ne peuvent pas nuire à l'exécution des fonctions de l'inspecteur 22.
[43] Le demandeur soumet en second lieu que même si le règlement permet aux
inspecteurs de visiter le bâtiment et les logements, ceux-ci ont perdu ce pouvoir
puisque lorsque les inspecteurs l'exercent, ils le font non pas en application du
Règlement numéro 03-096, mais plutôt en application d'un « plan d'action » mis en
place par l'arrondissement, qui avait pour objet d'effectuer des visites systématiques de
secteurs de l'arrondissement. Un tel plan d'action, soumet-il, devait obligatoirement être
prévu au Règlement numéro 03-096. Même dans ce cas, propose le demandeur,
l'inspection d'un logement sans motif raisonnable de croire qu'une infraction s'y produit
est illégale.
[44]
Encore une fois, le demandeur a tort.
[45] L'argument du demandeur repose sur une décision administrative de
l'arrondissement d'accroître le nombre d'inspections afin d'améliorer la salubrité des
logements. Cette « opération salubrité » ou « action plan for improving the condition
and inspection of dwelling units », selon le communiqué de presse du 13 juin 2013 qui
émane de l'arrondissement et sur lequel s'appuie le demandeur 23, a pour objet
d'améliorer la salubrité et la sécurité des logements.
[46] Selon ce communiqué, cette initiative « répond aux attentes de la population et
des groupes communautaires et aux recommandations du vérificateur général de la
Ville de Montréal ». Le communiqué ajoute que cette stratégie fait suite à l'identification
des problèmes d'insalubrité faite par l'arrondissement, qu'un portrait complet de la
situation du territoire a été fait, et qu'une stratégie d'intervention et de prévention a été
élaborée afin d'appliquer de nouvelles mesures qui « permettront d'augmenter
significativement le nombre d'inspections ». En outre, il y est indiqué qu'« une nouvelle
ressource au sein de l'équipe d'inspection de l'arrondissement sera exclusivement
attitrée aux visites préventives », et il y est précisé que les visites systématiques qui
seront faites le seront « dans des secteurs ciblés ».
[47] Le demandeur soumet que l'adoption d'un tel programme devait se faire par
résolution ou par règlement. Cela est évidemment inexact. Le demandeur confond le
22
23
Règlement numéro 03-096, art. 9.
Pièce P-1.
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pouvoir réglementaire, qui est celui d'adopter des normes et d'autoriser les inspecteurs
à pénétrer dans un bâtiment afin d'y effectuer leur travail, et le pouvoir exécutif ou
opérationnel, qui consiste à embaucher le personnel et élaborer les stratégies visant à
faire respecter les règlements préalablement adoptés.
[48] Le demandeur ajoute que la municipalité n'a pas le droit de procéder
systématiquement à l'inspection de tous les bâtiments.
[49] Le Tribunal n'est pas d'accord avec la proposition du demandeur. Il apparaît
évident qu'en matière de salubrité, de sécurité ou d'incendie, la Ville possède
pleinement le pouvoir de mettre en place des programmes d'inspection des bâtiments
afin de s'assurer que ses normes sont respectées, et ce, sans besoin de démonstration
préalable d'existence d'une infraction à une des normes que prévoit le règlement.
[50] Par ailleurs, on ne peut certainement pas qualifier d'illégal le fait que
l'arrondissement ait décidé d'élaborer une stratégie de communication et d'intervention
afin de sensibiliser la population, dont en outre des propriétaires d'édifices à logements
et les locataires, à l'importance de respecter les règles de salubrité ou de sécurité,
qu'elle ait donné un nom à cette stratégie, qu'elle ait identifié des secteurs de son
territoire plus problématiques et qu'elle ait décidé d'embaucher plus d'effectifs afin de
faire appliquer les normes de salubrité et de sécurité prévues à son règlement.
[51] Aussi, l'affirmation de demandeur à l'effet que l'arrondissement a décidé
d'inspecter « systématiquement » les immeubles de l'arrondissement est erronée :
l'article du journal duquel il dit puiser cette affirmation mentionne que les inspections
dites « systématiques » ne se feront que dans des « secteurs ciblés » de
l'arrondissement, et non sur tout son territoire. Mais même s'il en avait été autrement et
que l'administration avait décidé de visiter tous les logements de l'arrondissement, rien
n'aurait pu lui être reproché. Quant à l'appréciation de l'opportunité de telles
inspections, il n'appartient pas au Tribunal d'en juger, mais bien à la population lorsque
l'occasion lui est donnée de le faire, soit lors des élections municipales.
[52] Accepter la proposition du demandeur équivaudrait à retirer aux municipalités le
pouvoir de mettre sur pied des programmes de prévention, tels ceux appliqués par
certaines municipalités qui autorisent au personnel du Service des incendies de visiter
systématiquement tous les logements du territoire municipal dans le but de s'assurer du
bon fonctionnement des détecteurs de fumée, par exemple.
[53] En fait, ce que propose le demandeur repose sur une conception du rôle et des
attributs des municipalités qui sont depuis longtemps révolus, qui appartiennent à
l'époque préalable à la reconnaissance du rôle évolutif des municipalités par le
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législateur 24, par la Cour suprême 25 et par la Cour d'appel26 en diverses matières et à
l'interprétation qui doit être donnée à leurs règlements.
[54] Le demandeur reproche à l'arrondissement de ne pas avoir spécifié, à son
règlement, que le pouvoir d'inspecter un logement est conditionnel à la réception
préalable d'une plainte, ni d'y avoir prévu que l'inspection ne pourra avoir lieu sans
démonstration préalable de motifs raisonnables de croire en la présence d’une situation
dérogatoire.
[55] Ce reproche est sans fondement : la Ville a accordé aux inspecteurs ce pouvoir
de faire des inspections en respectant les paramètres formulés par le législateur à
l'article 411 de la Loi sur les cités et villes. Aussi, est-il utile de répéter que la validité du
règlement n'est pas attaquée?
[56] Le Tribunal conclut donc que le demandeur n'a démontré aucune apparence de
droit.
[57] Peut-on pour autant considérer que les questions soulevées par le demandeur
sont des « questions sérieuses », au sens donné à cette expression par la Cour
suprême lorsque le tribunal décide une demande de sursis?
[58] Le demandeur plaide que la Ville ne peut accorder à un inspecteur le pouvoir de
pénétrer dans une résidence sans l'obtention préalable d'un mandat de perquisition,
sans lequel elle contreviendrait aux droits conférés par les chartes, tel que mentionné
plus haut. Il précise que, s'agissant de la première fois que le droit des inspecteurs de la
Ville de Montréal est remis en question sur la base des chartes, la question soulevée en
l'instance en est une qui est sérieuse, au sens mentionné ci-haut.
[59] Le Tribunal ne peut adhérer à la proposition du demandeur. L'argument que
soulève ce dernier n'est pas nouveau et a été rejeté à plusieurs occasions par nos
tribunaux.
[60] Il est de longue date reconnue que même si la visite de l'inspecteur devait être
assimilée à une fouille ou une perquisition, et que même si une autorisation préalable à
24
25
26
Par exemple, à l'article 2 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1.
114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage) c. Hudson (Ville), [2001] 2 R.C.S. 241.
Ville de Mirabel c. Carrières T.R.R., [1981] 12 M.P.L.R. 104 (C.A.). Abitibi (Municipalité régionale de
comté d') c. Ibitiba ltée, SOQUIJ AZ-93011473, J.E. 93-754, [1993] R.J.Q. 1061 (C.A.).
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la fouille et à la perquisition est généralement exigée, une telle autorisation préalable
n'est pas nécessaire dans des cas comme celui sous étude 27.
[61] Dès 1994, la Cour suprême s'est prononcé dans l'affaire Comité paritaire de
l'industrie de la chemise c. Potash 28. Le juge Gérard V. La Forest y écrit que l'intrusion
d'un inspecteur sera valide ou non à la lumière des trois critères suivants :
1.
l'objectif de la réglementation;
2.
la nécessité du pouvoir d'inspection;
3.
les attentes du citoyen en matière de vie privée.
[62] À propos du premier critère, l'objectif de la réglementation, celui qu'analysait la
Cour suprême était d'assurer des conditions de travail décentes dans certains secteurs
de l'industrie où les salariés comptaient parmi les plus vulnérables.
[63] En l'espèce, la réglementation a pour objectif fondamental similaire d'assurer
que les locataires, dont plusieurs peuvent être démunis et être sans moyens face à leur
propriétaire, vivent dans des logements qui respectent des conditions de salubrité
décentes et minimales prévues à la réglementation.
[64] À propos du critère de la nécessité du pouvoir d'inspection, le juge La Forest
mentionne que la loi attaquée aurait été difficilement applicable sans le pouvoir connexe
d'inspection, puisque le respect de plusieurs des normes imposées par la loi et les
décrets reposait d'abord sur l'honnêteté des personnes qui y étaient assujetties.
[65] Tel est le cas en l'espèce. Il serait illusoire de croire que tous les propriétaires
des logements ou autres lieux d'habitation respectent toutes les normes minimales de
salubrité que prévoit le règlement, et il le serait encore plus de croire que tous les
locataires dénoncent systématiquement leur propriétaire sans crainte de représailles de
ces derniers.
[66] De plus, on ne peut présumer que tout locataire qui ne se plaint pas à la ville vit
dans un logement salubre. Si le Tribunal devait accepter cette dernière proposition, cela
équivaudrait à reconnaître qu'un propriétaire peut offrir à un locataire un logement
insalubre et que la ville ne peut d'aucune façon intervenir, tant que le locataire s'en
27
28
Hunter c. Southam inc., [1984] 2 R.C.S. 145.
[1994] 2 R.C.S. 406.
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déclare satisfait. Accepter une telle proposition équivaudrait à reconnaître un droit au
maintien de taudis, ce qui irait indéniablement à l'encontre de l'intention du législateur.
[67] Quant au troisième critère énoncé par la Cour suprême, celui des attentes du
citoyen en matière de vie privée, il mérite qu'on s'y arrête quelques instants.
[68] Lors des plaidoiries, le procureur du demandeur a présenté plusieurs exemples
amalgamant la visite d'un policier dans une résidence avec celle d'un inspecteur chargé
de s'assurer de la salubrité des lieux. Pourtant, comme le souligne le juge La Forest, on
parle ici de situations très différentes l'une de l'autre.
[69] La visite de policiers, lesquels portent généralement l'uniforme et utilisent des
voitures balisées, crée habituellement un stigmate certain chez le citoyen, stigmate
considérablement moindre, sinon inexistant, dans le cas de la visite d'un inspecteur
municipal; alors qu'on associe au policier le pouvoir d'entrer par la force dans un
appartement, tel n'est pas le cas lors de la visite de l'inspecteur; alors que les policiers
dûment autorisés peuvent pénétrer dans une maison à toute heure du jour et de la nuit,
les visites des inspecteurs se font généralement durant les heures normales de travail;
alors que la visite de policiers est généralement plus susceptible d'entraîner une
poursuite criminelle, puisque cela fait partie intrinsèque de leurs fonctions, la visite de
l'inspecteur n'entraînera généralement que des sanctions prenant la forme d'amendes à
la suite de la remise d'un constat d'infraction.
[70] Les attentes du citoyen en matière de vie privée, comme le souligne le juge La
Forest, sont donc considérablement moindres lorsque celui-ci reçoit la visite non pas de
la police, mais d'un inspecteur chargé de vérifier si la réglementation est respectée.
Puisque les visites des inspecteurs sont essentiellement de nature administrative, elles
ne sauraient être assimilées à une perquisition, une fouille ou une saisie abusive au
sens de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, j'ajouterai, au sens
de l'article 24.1 de la Charte des droits et libertés de la personne 29.
[71] En ce qui concerne les autres droits prévus à la Charte québécoise invoqués par
le demandeur et mentionnés plus haut, le Tribunal ne peut que rappeler que l'article 9.1
29
City of Orillia c. Nicol, (1997) 41 M.P.L.R. (2d) 1 (ONT. C.A.) ; Caledon (Town) c. Mik, (1996) 31
M.P.L.R. (2d) 112; Bouchard c. R., [1994] R.N. 562 (C.A.) ; Robidoux c. Sherbrooke (Ville de), [2011]
QCCS 951 ; Chabotar c. Laval (Ville de), 2004 CanLII 19257 (QC CS) ; Alain R. ROY et Colin M.
STANDISH, Le droit de visite de l'inspecteur municipal, Actualité juridique municipale, volume 11, no.
5, septembre-octobre 2011, CCH, p. 141-149; Stéphane SANSFAÇON, La visite de l'inspecteur
municipal : les règles du jeu et les conséquences de leur non-respect, dans Service de la formation
permanente, Barreau du Québec, Développement récent en droit municipal (1996), vol. 74,
Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1996, p. 77-101.
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mentionne que la loi peut en fixer la portée et en aménager l'exercice, et que l'article 6,
qui protège le droit à la jouissance paisible de ses biens, limite ce droit « dans la
mesure prévue par la loi ».
[72] Par conséquent, puisque le recours du demandeur ne soulève pas de questions
constitutionnelles ou de chartes nouvelles, auxquelles les tribunaux n'auraient pas déjà
donné réponse, le Tribunal conclut que le demandeur n'a pas démontré l'existence
d'une question sérieuse, au sens donné à cette expression par la Cour suprême.
[73] Puisque le premier critère n'est pas rempli, la requête en injonction interlocutoire
ou en sursis doit échouer.
[74] Malgré cette conclusion, le Tribunal tient à mentionner que même si le
demandeur avait pu démontrer une apparence de droit ou l'existence d'une question
importante, il aurait tout de même conclu que le demandeur ne subit aucun préjudice, et
que même dans le cas contraire, que la balance des inconvénients pèse lourdement en
faveur de l'application de la réglementation.
b)
Le préjudice irréparable
[75] Le demandeur soumet que l'insistance de la Ville à inspecter ses logements fait
en sorte qu'il est en fort risque de perdre de nombreux locataires qui se voient ainsi
« harcelés » par les officiers de la Ville.
[76] Cet argument n'est pas valide. Le règlement s'impose aussi bien aux locataires
qu'aux propriétaires, qui ont, également, l'obligation de laisser les inspecteurs pénétrer
chez eux afin que ces derniers puissent s'assurer que les normes de salubrité et de
sécurité soient respectées. Le demandeur n'a pas non plus démontré qu'il est, plus que
d'autres, en risque de perdre un locataire en raison du seul fait que la Ville inspectera
un de ses logements.
[77] Dans l'éventualité où le demandeur, par jugement final, réussisse à établir que
les inspections sont illégales, et qu'il prouve alors qu’il a perdu en conséquence certains
revenus de loyers, le jugement final pourra vraisemblablement y remédier. La situation
en l'espèce se distingue aisément des cas soumis par le demandeur dans lesquels les
tribunaux ont considéré que la perte d'une clientèle commerciale, dans le cadre d'un
litige en matière de sollicitation illégale de clientèle, ne pourrait être compensée par un
jugement final.
[78] Quant à l'argument que les locataires du demandeur subiront d'importants
dommages si les inspections ont lieu, le Tribunal ne peut raisonnablement se les
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imaginer; aucune preuve n'a d'ailleurs été présentée à cet égard. Le Tribunal souligne
de plus que le demandeur ne peut plaider au nom de ses locataires, et qu'aucun d'eux
n'est intervenu au dossier afin de soutenir la position de M. Rossdeutscher.
[79]
Ceci nous amène à l'analyse de la prépondérance des inconvénients.
c)
La prépondérance des inconvénients
[80] Nous avons déjà conclu en l'absence de tout préjudice subi par le propriétaire
découlant des visites envisagées par le règlement. Mais, même si la preuve avait
démontré l'existence d'un tel préjudice, il faut ici rappeler les commentaires de la Cour
suprême 30 reproduits plus haut à propos de l'importance de l'appréciation de la
prépondérance des inconvénients et de l'intérêt public dans un contexte de demande de
sursis d'application d'une loi ou d'un règlement : s'il apparaît que la loi a pour objet de
promouvoir l'intérêt public, il doit être présumé que la mesure législative dont la validité
est attaquée sera à l'avantage du public, la preuve qu'elle le sera n'étant pas requise.
[81] En l'espèce, le demandeur ne requiert rien de moins que d'être exempté de toute
visite des inspecteurs de la Ville qui ont la tâche, faut-il le rappeler, d'assurer
l'application des normes minimales de salubrité et de sécurité prévues au règlement, et
ce, doit-on présumer, au plus grand bénéfice des occupants des immeubles. Dans un
tel contexte, il va de soi qu'un très grand poids doit être donné à l'élément « intérêt
public » qui sous-tend la mesure réglementaire, particulièrement lorsque le demandeur
n'attaque pas la validité du règlement qui autorise les inspections dont on demande
l'arrêt.
[82] Les règlements d'urbanisme sont, durant l'instance, présumés valides. Le
Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de priver le public, en l'espèce les occupants des
logements du demandeur, de la protection et des avantages conférés par la
réglementation municipale.
[83] Les demandes d'injonction interlocutoire formulées par le demandeur seront
donc rejetées.
[84]
POUR DES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[85]
REJETTE les demandes d'injonction interlocutoire;
30
RJR-MacDonald Inc. c. Canada (P.G.), préc., p. 338-339; Harper c. Canada (P.G.), préc., p. 770-771.
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[86]
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AVEC DÉPENS.
__________________________________
STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.S.
Me Lionel Rossdeutscher
LIONEL ROSSDEUTSCHER & ASSOCIÉS
Procureurs de la demanderesse
Me Catherine Delisle
DAGENAIS, GAGNIER, BIRON
Procureurs de la défenderesse
Date d'audience :
Le 29 avril 2014