province de quebec - Municipalité Saint-Bernard-de

PROVINCE DE QUEBEC
MRC DES MASKOUTAINS
MUNICIPALITE DE SAINT-BERNARD-DE-MICHAUDVILLE
Règlement 2005-02
Règlement remplaçant le règlement 2003-04 relativement aux chiens dans la municipalité de Saint-Bernardde-Michaudville
Résolution 2005.038
ATTENDU QU’en vertu des articles 553 et 554 du Code municipal, une municipalité peut faire, modifier ou abroger
des règlements concernant les chiens;
ATTENDU QUE le Conseil a adopté le règlement 2003-04 le 6 octobre 2003;
ATTENDU que ce Conseil juge opportun d’abroger le règlement numéro 2003-04 et de le remplacer par un nouveau
règlement;
ATTENDU qu'avis de motion du présent règlement a été dûment donné à l'assemblée régulière du conseil, tenue le 7
février 2005
EN CONSEQUENCE,
Il est proposé par Léonard Gaudette,
Appuyé par Mario Jussaume
ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉ que le présent règlement portant le numéro 2005-02 soit adopté et qu’il statue et
décrète ce qui suit:
ARTICLE 1
ABROGATION
Le présent règlement abroge tout règlement, résolution et ordonnances antérieures de ce conseil.
ARTICLE 2
2.1
DEFINITIONS
ANIMAL
Le mot " animal " employé seul désigne n’importe quel animal mâle ou femelle, qu’il soit jeune ou adulte.
2.2
CHENIL
Endroit où l'on fait l'élevage et/ou l'entraînement, et/ou la pension et la vente de chiens.
2.3
CHIEN
Le mot " chien " chaque fois qu'il est employé dans ce règlement, signifiera tout chien, chienne ou chiot.
2.4
CONSEIL
Le mot " conseil " désigne le Conseil de la municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville.
2.5
FOURRIÈRE
Le mot " fourrière " désigne tout endroit désigné par la personne autorisée pour recevoir et garder tout animal
amené par la personne autorisée afin de répondre aux besoins du présent règlement.
2.6
GARDIEN
Le mot " gardien " désigne toute personne qui à la propriété, la possession ou la garde d’un animal.
2.7
MUNICIPALITÉ
Le mot " municipalité " désigne la Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville.
2.8
PERSONNE
Le mot " personne " désigne tout individu, société, compagnie, association, corporation ou regroupement de
quelque nature que ce soit.
2.9
PERSONNE AUTORISÉE
L'expression " personne autorisée " signifie dans le présent règlement toute personne ou entreprise dûment
nommée par résolution du Conseil municipal pour fins d'applications de ce règlement.
2.10
PLACE PUBLIQUE
Pour les besoins du présent règlement, "place publique" comprend entre autres toute rue, chemin, trottoir,
ruelle, escalier, jardin, parc, entrée, promenade, terrain de jeux ou tout autre endroit public dans la
Municipalité incluant un édifice public.
2.11
SECTEUR AGRICOLE
L’expression "secteur agricole" désigne toute la portion du territoire de la Municipalité, telle qu’évaluée,
exploitée et utilisée comme ferme.
2.12
SECTEUR URBAIN
L’expression "secteur urbain" désigne toute la portion du territoire de la Municipalité qui n’est pas comprise
dans le secteur agricole.
2.13
TERRAIN DE JEUX
L'expression " terrain de jeux " désigne un emplacement aménagé ou disposé pour une activité
particulièrement de loisirs, de jeux ou de récréation. D'une façon non limitative, sont considérés comme
terrains de jeux, les parcs-écoles, les parcs d'amusement, les terrains ou parcs de balle.
ARTICLE 3
RÈGLES GÉNÉRALES
a)
Le Conseil de la Municipalité peut octroyer un contrat à toute personne, société ou corporation, pour assurer
l'application du présent règlement, en partie ou en totalité.
b)
Lorsque le gardien d'un animal est un mineur, le père, la mère le tuteur ou, le cas échéant le répondant du
mineur est responsable de l'infraction commise par le gardien.
c)
La personne autorisée est responsable de l'application du présent règlement.
d)
Il est interdit de nuire, entraver, empêcher ou donner une fausse information à la personne autorisée dans
l'exécution de son travail.
e)
Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux, dans le but de s’en défaire. Il doit remettre le ou les
animaux à la personne autorisée qui en dispose par adoption ou euthanasie. Dans ce dernier cas, les frais
sont à la charge du gardien.
f)
Suite à une plainte faite à la personne autorisée à l’effet qu’un ou plusieurs animaux errants sont
abandonnés par leur gardien, la personne autorisée fait procéder à une enquête et s’il y a lieu, dispose
des animaux, par adoption ou en le soumettant à l’euthanasie. Dans le cas où le gardien serait retracé, il
est responsable des frais encourus et est sujet à des poursuites selon le présent règlement.
g)
Nul ne doit amener temporairement à l'intérieur du territoire de la municipalité un ou des chiens vivant
habituellement hors du territoire, à moins d'être détenteur d'un ou des permis de gardien ou d'être détenteur
d'un certificat d'autorisation pour chenil, émis soit par la Municipalité où le chien vit habituellement, soit par la
Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville
ARTICLE 4
LICENCE
a)
Toute personne ayant la garde d'un ou de plusieurs chien(s) dans la municipalité devra dans les huit (8) jours
de son acquisition et chaque année par la suite avant le 1er janvier, le ou les faire licencier pour une période
allant jusqu'au 31 décembre suivant en s'adressant à la personne autorisée, à l'exception des chiots qui
devront être âgés de 4 mois avant d'être licencié.
b)
Tout gardien devra faire porter un collier auquel y sera attachée une plaque fournie par la personne autorisée
et portant le millésime de l'année pour laquelle la licence a été payée, ainsi qu'un numéro correspondant avec
celui inscrit au registre tenu par la personne autorisée.
c)
Le gardien paiera pour l'obtention de la licence, la somme de SEIZE DOLLARS (16.00$) par chien. Tout
gardien d'un chien devra obtenir une licence ou permis pour chaque chien. Cette licence est indivisible et non
remboursable.
d)
Une licence émise pour un chien ne peut être portée par une autre chien. Cela constitue une infraction au
présent règlement.
ARTICLE 5
NOMBRE DE CHIENS
Il est interdit d'être le gardien de plus de deux (2) chiens à la fois par unité de logement dans le secteur urbain et de
plus de trois (3) chiens par unité de logement dans le secteur agricole.
ARTICLE 6
CHENILS
Tout gardien de plus de trois (3) chiens sera considérée comme éleveur et devra obtenir au préalable, un certificat
d'autorisation pour chenil au tarif fixé par le règlement sur la tarification des permis et certificat de la Municipalité. De
plus, le propriétaire du chenil devra se procurer une licence et s'engage à obtenir à ses frais, les plaques portant le
numéro de la licence pour chacun des chiens du chenil.
ARTICLE 7
LE CONTRÔLE
Tout détenteur de chien doit garder son animal dans sa propriété de manière à ce qu'il n'en puisse sortir et errer dans
la municipalité, soit attaché, clôturé ou de façon qu'il ne puisse en sortir.
ARTICLE 8
LES NUISANCES
Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des infractions au présent règlement :
a)
Le fait, pour un chien, de se trouver dans les places publiques intérieures, telles que notamment, piscine
publique, salle de loisirs, etc…;
b)
Le fait de laisser errer un chien sur toute place publique;
c)
Le fait, pour un chien de se trouver sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire ou du
locataire ayant la jouissance de cette propriété;
d)
Le fait, pour un gardien, de ne pas immédiatement enlever les matières fécales produites par un animal et de
ne pas en disposer de manière hygiénique. À cette fin, le gardien accompagné du chien, doit quand il est hors
des limites de sa propriété ou de son logement, avoir en sa possession le matériel nécessaire à enlever les
excréments dudit chien et à en disposer de façon hygiénique;
e)
Le fait, pour un chien, d’aboyer, de hurler, de détruire, de salir ou d’endommager les gazons, les plantes ou
de toute autre manière de troubler le repos de quelque personne ou en est la cause de quelque désordre est
considéré comme nuisance et à ce titre est interdit et tout gardien lui-même responsable d'une telle nuisance
ou dont le chien agit de façon à constituer une telle nuisance enfreint le présent règlement;
f)
Le fait, pour un chien, de mordre ou de tenter de mordre une personne ou un animal.
ARTICLE 9
CAPTURE ET DISPOSITIONS D’UN CHIEN
Toute personne autorisée par résolution du conseil municipal peut s'emparer de tout chien trouvé errant dans la
municipalité, le mettre en fourrière à l'endroit indiqué par le conseil municipal, et l'y faire garder pendant cinq (5) jours
entiers s'il s'agit d'un chien portant un collier avec licence en règlement de la municipalité mentionnée, après avoir
préalablement avisé le propriétaire, et pendant trois (3) jours entiers s'il s'agit de tout autre cas, au cours desquels un
gardien devra payer une somme de DIX DOLLARS (10.00) pour chaque jour de détention dudit animal, en plus des
frais de capture et de contravention s'il y a lieu.
A défaut d'être réclamé durant cette période de trois (3) ou cinq (5) jours, ledit chien deviendra la propriété de la
personne autorisée laquelle pourra en disposer à sa guise mais ne pourra en aucun cas les vendre directement ou
indirectement à des Laboratoires au Québec ou hors Québec.
ARTICLE 10
MORSURE D'ANIMAL
a)
Tout animal qui tente de mordre ou mord une personne ou un animal, cause ou non des blessures et/ou
démontre des signes d’agressivité, devra être capturé par la personne autorisée pour s’assurer de la bonne
santé de l’animal et pour faire procéder à une évaluation comportementale, le tout aux frais du propriétaire.
L’animal ne sera libéré que sur un avis écrit dudit vétérinaire ou inspecteur accrédité, aux frais du propriétaire.
b)
A l’intérieur d’une période de douze (12) mois, tout animal qui aura tenté de mordre où aura mordu plus de
deux 2 fois, sera soumis à l’euthanasie par le propriétaire ou par la personne autorisée, au frais du
propriétaire.
ARTICLE 11
CHIENS DANGEREUX
La personne autorisée de la municipalité devra communiquer avec un médecin vétérinaire d'Agriculture Canada pour
s'assurer de la bonne santé du chien, s'il croit que tel chien est dangereux ou vicieux et peut causer des dommages à
la personne ou à la propriété.
ARTICLE 12
VISITE DES PROPRIÉTÉS PAR LA PERSONNE AUTORISÉE
Toute personne ayant autorité sur les chiens et nommée par résolution par la dite municipalité est habilitée à visiter
toute propriété immobilière ou mobilière dans les limites de la municipalité mentionnée, pour constater l'observance du
présent règlement et tout occupant ou propriétaire de telle propriété est tenu de laisser pénétrer telle personne qui agit
dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 13
INFRACTIONS ET AMENDES
a)
Sans préjudice aux autres recours qui pourraient être exercés, quiconque contrevient à l'une ou l’autre
des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins
200$ et d'au plus 2 000$, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 400$ et d'au plus 4 000$,
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, pour la première infraction, et d'au moins 400$ et d'au plus 4 000$,
lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 800$ et d'au plus 8 000$, lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, pour chaque récidive.
b)
Les personnes autorisées de la Municipalité tel que défini à l'article 2.9 du présent règlement pourront émettre
un ou plusieurs billets d'infraction à tout gardien qui ne se conforme pas aux dispositions du présent
règlement.
c)
Le montant de l'amende est payable en entier, sans aucun frais dans les TRENTE JOURS suivant
l'émission du billet selon la cédule d'amende comprise à l'article 13 a) du présent règlement et ce
montant sera le minimum pour chaque infraction.
d)
La pénalité ou les pénalités plus haut mentionnées ne devront pas empêcher la municipalité de recouvrer du
contrevenant en vertu de quelques recours civils, tout paiement, indemnité ou dommage que la municipalité
peut être autorisée à réclamer.
ARTICLE 14
MODIFICATIONS DES MONTANTS
Tous les montants apparaissant dans ce règlement
ARTICLE 15
pourront être changés par simple résolution.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Avis de motion le 7 février 2005
Adoption le 7 mars 2005
Francine Morin, maire
Sylvie Chaput, directrice générale