Lettre introduisant une clause de mobilité dans le

Référence Internet
FSC.04.7.030
Clauses de mobilité
2083
Lettre introduisant une clause de mobilité
dans le contrat
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(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Raison sociale
Adresse de l’entreprise
Coordonnées du salarié
Adresse
À …… (lieu), le …… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre
décharge
M. ……,
Vous avez été engagé en qualité de …… (préciser) pour travailler à …… (préciser le lieu
d'affectation initial).
Pour des raisons tenant à la réorganisation des différents services et plus
particulièrement de celui auquel vous appartenez (ou : à l’évolution de votre poste, à
l’évolution du marché commercial sur lequel nous intervenons, etc.), nous ne pouvons
plus vous offrir la garantie d'un poste sédentaire : …… (préciser les raisons).
Nous vous proposons en conséquence de modifier votre contrat de travail en y insérant
une clause de mobilité.
Vous voudrez bien nous faire parvenir votre réponse à ce sujet dans le délai d'un mois,
votre silence valant acceptation de cette proposition.
Dans l'affirmative, vous pourrez, dans l'intérêt de l'entreprise, être muté :
- dans l'un quelconque de nos établissements actuels implantés en …… ;
- à l’intérieur de la zone géographique suivante : ……
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Votre entreprise comporte plusieurs établissements. La qualification de la personne
embauchée peut vous être utile dans plusieurs de vos établissements. Compte tenu du
développement de votre entreprise, vous envisagez aussi de déménager vos locaux
professionnels prochainement. Vous décidez donc d’insérer une clause de mobilité
géographique dans le contrat de travail de votre nouveau salarié afin qu’il ne puisse pas
refuser de venir travailler dans un autre établissement de votre entreprise.
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Si cette mutation entraînait un changement impérieux de résidence principale (mutation
dans un établissement situé à plus de …… kilomètres de l’établissement au sein duquel
vous avez été embauché ou de votre domicile actuel), l’entreprise vous accorderait les
avantages suivants : …… (prise en charge des frais de déménagement, de double
résidence sur une durée de …… mois/semaines, etc.).
Si vous acceptez cette clause de mobilité, il ne vous sera plus possible de refuser une
modification de votre lieu d'affectation si celui-ci se trouve dans la zone géographique
délimitée ci-dessus, car cette mobilité fera partie intégrante de vos conditions de travail.
Tout refus sera alors constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Nous restons dans l’attente de votre réponse et vous prions de bien vouloir agréer,
M. ……, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature de l'employeur
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Lettre introduisant une clause de mobilité dans le contrat
Un avenant au contrat de travail reprenant
les conditions décrites dans ce courrier
devra être signé par les deux parties après
l’acceptation de ce courrier.
Pour que la clause soit valable, la zone
géographique doit être définie de façon
précise et en fonction d’éléments connus à
la date d’établissement du courrier (établissements et activités existant). Elle ne
doit pas donner à l’employeur le droit
d’étendre unilatéralement la portée de
cette zone.
Par prudence, il vaut mieux définir la distance minimum (ou la durée de temps de
trajet) entraînant la prise en charge des
frais de déménagement en cas de mutation. À défaut, le salarié pourrait demander
le bénéfice de cet avantage quelle que soit
sa mutation, même si celle-ci n’entraînait
pas une obligation impérieuse de déménager (établissements proches, établissement situé à la même distance du domicile
du salarié, etc.).
Un accord collectif peut prévoir des modalités particulières concernant la mobilité
géographique. Avant de rédiger la clause,
il convient donc de vérifier la convention
collective ainsi que les accords de branche
éventuels auxquels l’entreprise est soumise.
La clause ne peut pas prévoir l’obligation
pour le salarié de changer de domicile lors
de la mutation, sauf si ceci était rendu
indispensable par l’intérêt de l’entreprise et
en rapport avec l’importance du poste du
salarié.
Le courrier doit être envoyé en lettre
recommandée avec accusé de réception
(LRAR) ou remis en mains propres contre
décharge, de sorte à disposer d’un élément de preuve en cas de silence du
salarié ou de contestation par la suite de la
réception d’un tel courrier.
Le refus du salarié de signer le courrier
n’est pas une cause de licenciement,
puisqu’il s’agit pour lui d’accepter une
modification de son contrat de travail en
acceptant de signer ce courrier.
Attention, lorsque vous mettez en œuvre la
clause de mobilité et proposez une mission au salarié, vous ne pouvez pas vous
rétracter dès lors qu’il a accepté cette
mission.
Vous devez être vigilant à la situation
personnelle du salarié : la mise en ????
uvre de la clause ne doit pas porter atteinte
de façon démesurée et injustifiée à sa vie
personnelle et familiale (salarié veuf élevant de jeunes enfants par exemple). À
défaut, son refus sera légitime.
En cas de zone géographique non délimitée ou délimitée de façon imprécise (par
exemple : « dans tout établissement actuel
ou futur »), la clause pourra être annulée
par un conseil de prud’hommes.
Le licenciement du salarié pour refus de la
mutation serait alors considéré comme un
licenciement sans cause réelle et
sérieuse. Il en irait de même pour le licenciement d’un salarié ayant refusé une
mutation en dehors de la zone géographique définie dans la clause.
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Notre conseil
Pour être valable, la clause de mobilité doit être proportionnée au poste
concerné et doit servir les intérêts de
l’entreprise. Ainsi, il ne sert à rien de
prévoir une zone géographique étendue pour un poste ne nécessitant
pas de qualification ou de connaissances particulières de l’entreprise.
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Mod.502 – Mobilité en France
Mod.2084 – Mobilité à l’étranger et dans les DOM-TOM
Pour aller plus loin sur le sujet
FSC.04.7.010 – Mobilité en France
FSC.04.7.020 – Mobilité à l’étranger et dans les DOM-TOM
Références aux textes officiels de cette fiche
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