reglement MPP 64_valide_ 26mai2012

Marchés des Producteurs de Pays®
Règlement intérieur départemental
Pyrénées-Atlantiques
A- PREAMBULE
La mise en place des « Marchés des Producteurs de Pays »(ci-après dénommés MPP) et leur
promotion, s'inscrivent dans une démarche nationale portée par le réseau des Chambres
d'Agriculture représentée par l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA)
propriétaire de la marque déposée « Marchés des producteurs de Pays » ®
Une charte nationale en définit le concept, fixe les règles de base, et les conditions de mise en place
de ce type de marché. Cette charte prévoit dans son article 2 qu'elle peut être complétée par un
règlement intérieur départemental afin de tenir compte de spécificités locales.
B- OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR
Ce règlement départemental a pour but de définir plus précisément les conditions de mise en œuvre
des marchés de producteurs de pays: la sélection des marchés, leur organisation, et leur
fonctionnement.
Il définit le rôle et les engagements de chacune des parties :
• La Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques
• L'organisateur de marché (mairie, communauté de communes, collectivités territoriales,...)
• Les producteurs.
B-1 Le représentant départemental :
La Chambre d'Agriculture est le représentant sur le département des Pyrénées-Atlantiques de la
démarche « MPP ». Elle est responsable de l'animation de la démarche au niveau départemental.
Elle contribue au développement de la marque sur son territoire en facilitant la création et
l'organisation des MPP et participe à leur promotion . Elle veille au bon usage de la marque
« MPP »®, et en particulier au respect de la Charte Nationale.
Elle a également la mission de fédérer les organisateurs locaux du département et les producteurs .
B-2 Les organisateurs locaux :
L'organisateur d'un MPP est une structure publique située dans les Pyrénées-Atlantiques (mairie,
communauté de communes, collectivité territoriale, institution, organisme consulaire,...).
L'organisateur peut être une association de loi de 1901 si elle est à but non lucratif .
L'organisateur ne peut en aucun cas être une structure privée (personne physique ou morale).
B-3 Les producteurs :
Les MPP sont, comme leur nom l'indique, organisés pour les producteurs de pays. Comme le
précise la charte nationale, par « producteur de pays » on entend une personne physique ou morale
dont l'objet de l'activité est agricole. Il doit être également impliqué dans la transformation et la
commercialisation de ses produits.
La Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques ayant une vocation territoriale départementale,
un MPP est, en principe, réservé aux producteurs du département. Toutefois il peut accueillir
d'autres producteurs (départements limitrophes, artisans de bouche, artistes...) selon les conditions
définies au chapitre D.
C- LE CONCEPT DE MARCHE DE PRODUCTEURS DE PAYS
On entend par MPP tout lieu de vente réservé à des producteurs locaux. Dans les PyrénéesAtlantiques la priorité sera donnée aux producteurs fermiers du département.
Un marché ne peut bénéficier de la marque « MPP » que si les exposants sont dans leur grande
majorité des producteurs fermiers locaux. Les producteurs fermiers doivent représenter au
moins 80% de la totalité des exposants « métiers de bouche » présents sur le marché.
Les MPP peuvent se décliner sous différentes formes :
• le MPP dit « festif ». C'est un MPP occasionnel, annuel ou bi-annuel, d'envergure locale.
L'accent est mis sur la convivialité. Les produits des exposants peuvent être vendus prêt à
consommer en assiettes froides ou chaudes, salées ou sucrées. Un espace restauration avec tables et
chaises est d'ailleurs aménagé à cet effet au cœur du marché. Une animation culturelle ou musicale
peut également y être associée en cohérence avec l'esprit du MPP (authenticité, convivialité,
proximité).
• le MPP dit « d'approvisionnement ». c'est un MPP régulier, hebdomadaire ou mensuel,
d'envergure locale. Les clients qui fréquentent ce type de marché viennent faire leurs achats en
ayant une garantie d'origine fermière et de proximité
• le MPP dit « évènementiel ». C'est un marché d'envergure plus large que local (départemental,
régional, voire national). C'est un marché qui, compte tenu de sa taille, demande des moyens en
organisation plus importants (logistique, moyens matériels et humains , communication).
En règle générale un MPP est conçu pour être un événement en soi. Ceci est particulièrement
vrai pour les marchés locaux de type « festifs » ou « d'approvisionnement » qui ne sont pas des
outils de faire valoir ou d'animation au service d'une autre manifestation. Toutefois des exceptions
peuvent être faites à cette règle pour les MPP de type « événementiel » qui peuvent trouver un
intérêt réciproque à être associés à une autre manifestation (fête de l'agriculture, ferme en ville,
foires et salons agricoles régionaux ou nationaux...)
D- LE CONCEPT DE PRODUCTEUR DE PAYS
D1- Définition du producteur de pays
Comme le précise la charte nationale, les producteurs de pays sont avant tout des producteurs
fermiers locaux. Un producteur fermier local est :
• un agriculteur du département des Pyrénées-Atlantiques qui exerce, à titre principal, une activité
de production agricole animale ou végétale qu'il peut justifier par son affiliation à la MSA et à
l'AMEXA
• un agriculteur qui a la maîtrise de la transformation de ses produits fermiers. De préférence il en
assure lui même la transformation. S'il délègue la transformation, elle se fait sous sa responsabilité.
• un agriculteur qui maîtrise la commercialisation de ses produits fermiers (vente directe)
• un agriculteur qui à tout moment peut être en mesure de prouver que les produits fermiers qu'il
propose, ou les ingrédients principaux entrant dans leur composition, proviennent de son
exploitation. Cette exigence de traçabilité est primordiale lorsque l'agriculteur délègue la
transformation de ses produits.
Sur un MPP le producteur s’engage à vendre uniquement les produits issus de son exploitation, tout
acte d’achat / revente étant formellement interdit sur ce type de marché.
Pour participer à un MPP, un producteur doit donc être agréé MPP. Cet agrément prouve que le
producteur possède les caractéristiques requises et répond aux exigences souhaitées.
Cet agrément est délivré par la Chambre d'Agriculture qui est l'organisme habilité sur le
département des Pyrénées-Atlantiques. Pour obtenir cet agrément le producteur devra compléter un
dossier de demande d'agrément fourni par la Chambre d'Agriculture. Le producteur devra fournir
des informations sur :
• l' entreprise, ses coordonnées
• les caractéristiques générales de l'exploitation agricole
• les ateliers de production (tailles, volumes annuels...)
• le mode de transformation fermière (localisation de l'outil, processus de fabrication...)
• les caractéristiques de l'outil au regard de la règlementation sanitaire (agrément...)
• la gamme des produits fermiers
• l'appartenance à des réseaux agri-touristiques ou des signes officiels de qualité.
Et fournir des pièces justificatives :
• attestation d'affiliation à la MSA, à l'AMEXA, au GAMEX
• Récépissé de déclaration d'activité à la Direction Départementale de la Protection des Personnes
(DDPP 64) ou l’attestation d'agrément sanitaire
• attestation d'assurance responsabilité civile et d'intoxication alimentaire.
C'est suite à l'instruction du dossier et, si elle le juge nécessaire, d'une visite sur l'exploitation, que la
Chambre d'Agriculture prendra sa décision d'agréer ou non le producteur. En cas de refus la
décision devra être motivée et le producteur en sera informé.
L'agrément MPP qui sera délivré au producteur précisera la gamme de produits pour laquelle il est
agréé. Le producteur s'engage à informer la Chambre d'Agriculture de toutes modifications.
L'agrément est valable pour un an et renouvelable par tacite reconduction. Il peut être suspendu par
la Chambre d'agriculture suite à des faits constatés comme des déclarations mensongères, le non
respect de la charte nationale ou du règlement départemental, lors de contrôles qui peuvent avoir
lieu sur le site de l'exploitation ou sur un MPP.
D2- Qui peut exposer sur un MPP?
Les producteurs fermiers locaux sont les exposants prioritaires pour un MPP et doivent représenter
au minimum 80% de la totalité des exposants "métiers de bouche".
Cas des producteurs fermiers des départements limitrophes
Pour compléter la liste d’exposants ou compenser un manque, il est possible de faire appel et
d’accepter sur les MPP des producteurs des départements limitrophes, sous réserve qu’ils soient
agréés MPP par leur structure départementale habilitée.
Cas des artisans de bouche
Pour compléter la liste d’exposants ou compenser un manque, il est possible de faire appel et
d’accepter sur les MPP des artisans de bouche. Ce sont des artisans locaux inscrits au registre des
métiers qui transforment des matières premières d'origine locale. Pour participer à un MPP, ils
devront être agréés par la Chambre d'Agriculture, qui sollicitera l'avis de la Chambre des Métiers,
et qui leur adressera un dossier de demande d'agrément « artisan » :
• l' entreprise, ses coordonnées
• les caractéristiques générales de l'entreprise
• les activités (tailles, volumes annuels...)
• l'origine des principales matières premières (nom des fournisseurs...)
• le mode de transformation (localisation de l'outil, processus de fabrication...)
• les caractéristiques de l'outil au regard de la réglementation sanitaire
• la gamme des produits artisanaux
• l'appartenance à des signes officiels de qualité.
Et fournir des pièces justificatives :
• attestation d'affiliation à la Chambre de Métiers
• attestation des services vétérinaires
• attestation d'assurance responsabilité civile et d'intoxication alimentaire.
Cas des artisans d'art et des artistes
En complément du marché alimentaire, il est possible de faire appel et d’accepter sur les MPP des
artisans d'art et des artistes.
La priorité sera donnée à ceux qui pourront justifier d'une inscription à la Chambre de Métiers.
Cas des associations locales, des comités des fêtes,...
Pour compléter la liste d’exposants ou compenser un manque, il est possible de faire appel et
d’accepter sur les MPP une buvette tenue par une association locale, un comité des fêtes etc...
Il s'agit d'une activité tolérée d'achat/revente qui ne pourra s'exercer qu'à deux conditions:
• qu'elle ne porte pas commercialement tort aux exposants présents sur le MPP. Concrètement
la buvette ne pourra servir aucun produit déjà proposé par un producteur présent sur le
marché (desserts, accompagnements, bières et jus de fruit notamment).
• Que les produits proposés par la buvette (à défaut de producteurs) soient d'origine fermière
ou artisanale et locale, toutes boissons de type industrielles étant interdites. Une liste de
boissons produites par des producteurs fermiers ou des entreprises artisanales sera proposée
à l'association locale ou au comité des fêtes.
Cas exceptionnels :
Dans certaines situations ou pour réponde à un contexte local, il peut arriver que la question de la
participation d' exposants ne répondant à aucun des profils précédemment définis se pose. Ces cas
ne pourront être qu'exceptionnels et devront être motivés par une particularité ou une spécificité
locale. Cela ne pourra se faire qu'avec accord conjoint de l'organisateur, de la Chambre
d'Agriculture et des producteurs responsables référents du MPP en question qui pourront mettre des
conditions à la présence de ces exposants. La règle de 80% de producteurs « métiers de bouche »
locaux devra être respectée. Les exceptions qui seront accordées devront être mentionnées dans le
règlement de marché pour que les producteurs fermiers en soient informés à la constitution de leur
dossier de demande d'attribution d'emplacement.
La présence d'un exposant sur un MPP doit, dans tous les cas, avoir été validée par le comité de
sélection.
Aucun exposant ne peut s'installer sur le marché ou à proximité du marché (dans un rayon de 100m
autour du marché) sans que l'organisateur, la Chambre d'Agriculture et des producteurs
responsables référents du MPP en question en aient été informés et aient donné leur autorisation.
E- LE CONCEPT D'ASSIETTES DE PAYS
Lorsque le MPP le prévoit dans son règlement de marché, les exposants pourront faire de la vente à
consommer sur place, sous forme d'assiettes de producteurs de pays ou de boisson au verre. Ce sera
le cas par exemple pour les MPP de type festif où l'accent est mis sur la convivialité et être
l'occasion pour les clients de déguster plusieurs assiettes de producteurs différents.
Article 1: Sur un MPP qui autorise la vente à l'assiette ou au verre, tous les exposants alimentaires
devront proposer des produits à consommer sur place, à raison d'une seule assiette par producteur et
par marché.
Article 2 : Tous les exposants devront proposer une assiette de Pays. C'est une assiette froide,
chaude, salée ou sucrée, dont les ingrédients principaux proviennent exclusivement de l’exploitation
et vendue à un prix raisonnable inférieur ou égal au prix maximum qui sera établi chaque année et
mentionné dans les règlements de marché.
Sont considérés comme ingrédients principaux les viandes, les poissons, les fromages, les légumes
et les fruits (de table et ceux entrant dans la composition des plats et desserts), le miel, le vin ainsi
que les gibiers, les champignons et les escargots.
Sont considérés comme ingrédients secondaires les matières grasses, les œufs, la farine, les épices,
le sucre, le chocolat ainsi que les ingrédients composant les sauces accompagnant l’ingrédient
principal (ex : tomates, lardons, …).
Les légumes d'accompagnement ne sont pas considérés comme des ingrédients secondaires mais
comme des ingrédients principaux, ils ne peuvent donc être proposés que par les maraichers
présents sur les marchés.
Article 3: Les producteurs de pays devront fournir à l'avance la composition de l'assiette de
dégustation et des assiettes qu'ils comptent proposer à la vente à consommer sur place. Cette
information leur sera demandée pour chaque MPP dans le dossier de demande d'attribution
d'emplacement.
Article 4: Pour favoriser la diversité des assiettes proposées sur le MPP et éviter des doublons, le
comité d'organisation invitera les exposants candidats à se concerter et à modifier la composition de
leurs assiettes et à harmoniser leurs prix. A titre de repère et pour faciliter ce travail, la Chambre
d'Agriculture mettra à disposition des producteurs une grille de références « assiette / prix » établie
à partir des pratiques constatées sur les MPP et qui sera actualisée chaque année.
Article 5: Le producteur qui ne respecterait pas les prix fixés par le comité d'organisation s'expose à
une exclusion du MPP.
Article 6: Les assiettes de pays devront être confectionnées dans de bonnes conditions sanitaires sur
place de préférence. Si les assiettes sont confectionnées à l'avance, cela doit se faire dans un local
approprié, et la chaîne du froid doit être respectée jusqu'à la vente au client.
Article 7: Tout exposant proposant une assiette de pays devra utiliser de la vaisselle et des couverts
biodégradables. Il pourra s’approvisionner chez un commerçant ou grossiste, ou bien passer sa
commande auprès de la Chambre d'Agriculture départementale.
F – FONCTIONNEMENT D'UN MPP
F1- Préparation du marché
Un marché de producteur qui bénéficie de la marque « marché de producteurs de Pays »® est soit
sous la responsabilité directe de la Chambre d'Agriculture, soit sous la responsabilité d'un tiers
organisateur qui a passé convention avec elle.
Une structure ou collectivité publique du département des Pyrénées-Atlantiques qui souhaiterait
organiser un MPP adressera une demande écrite au président de la Chambre d'Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques qui lui adressera un dossier de candidature. A l'examen de ce dossier la
Chambre d'Agriculture prendra la décision de donner une suite favorable ou non à la demande.
Si la demande est acceptée, une convention sera passée entre l'organisateur et la Chambre
d'Agriculture qui précisera :
• la date et le lieu de la tenue du MPP
• les engagements de chacune de deux parties sur la préparation du MPP, sa réalisation, sa
promotion...
• les engagements financiers.
Pour les MPP dont la responsabilité a été déléguée à un tiers, la Chambre d'Agriculture nommera au
moins un et, plus généralement, deux producteurs responsables-référents . Ces producteursresponsables-référents seront invités et participeront avec la Chambre d'Agriculture et l'organisateur
à l'élaboration du règlement de MPP.
Rôle des producteurs-responsables-référents :
• Ils sont les interlocuteurs et le lien entre les producteurs et l'organisateur.
• Ils sont convoqués à toutes les réunions et y participent (Réunions techniques)
• Ils s'impliquent avec le technicien de la Chambre d'Agriculture (ex : composition des assiettes)
• Ils sont associés à la conception des documents de communication (flyer, affiche,...)
• Leurs coordonnées figureront sur le règlement de marché
Le règlement de marché est un document qui précise les règles et les conditions techniques à
respecter pour un bon déroulement du MPP comme :
• l'information des producteurs
• le nombre d'emplacements
• le nombre maximum d'exposants pour un même produit
• le montant du droit de place
• les conditions d'accès à l'eau, à l'électricité
• les conditions de montage et démontage
• les conditions d'inscription des candidats
• les conditions de sélection des candidats (critères de priorité)
• pour un MPP festif le nombre de places sur l'espace restauration
• les conditions concernant les assiettes de pays
• des spécificités locales à prendre en considération
Un dossier de demande d'attribution d'emplacement sera constitué. Il reprendra l'ensemble des
éléments nécessaires à un producteur pour décider de sa candidature ou non (date, lieu, type de
marché, coût, conditions de sélection, date limite de retour des candidatures, règlement de
marché...).
C'est la Chambre d'Agriculture qui sera chargée de diffuser l'information et les dossiers de demande
d'attributions de places auprès des producteurs identifiés dans ses propres fichiers et complétés par
les fichiers de producteurs locaux disponibles auprès de l'organisateur avec accord de ce dernier.
C'est la Chambre d'Agriculture qui sera chargée de réceptionner les dossiers de demande de
candidature en vue de la préparation de la Commission Départementale MPP.
Rôle de la commission départementale MPP :
Article 1 : La commission joue le rôle d'arbitre:
• Elle valide les lieux et dates des différents marchés
• Elle détermine le nombre de producteurs par marchés en fonction du nombre de demandes de
participation ainsi que de la taille et du potentiel de chaque marchés (nombre de places assises
prévues)
• Elle détermine le nombre de producteurs par production.
Article 2 : Le nombre de places exposants sur un marché de producteurs de pays est volontairement
limité pour éviter un surnombre et permettre aux exposants présents de travailler correctement.
Pour les MPP « festif » le nombre de places exposants est déterminé en fonction de :
•
12 à 15 exposants alimentaires pour un premier marché
•
20 exposants alimentaires maximum pour les éditions suivantes selon la fréquentation
constatée l'année précédente.
Toutes les inscriptions seront étudiées par la Commission Départementale.
Parmi les critères de sélection, une priorité sera donnée pour la diversité des produits et assiettes
proposés sur le marché. Il pourra y avoir plusieurs exposants pour un même produit, toutefois pour
éviter des problèmes de concurrence, le nombre d'exposants pour un même produit est limité à trois.
Les critères de sélection sont par ordre d'importance
• L'agrément à la marque MPP
• la nature du produit présenté
• la proximité géographique et/ ou l'antériorité de participation sur le MPP
• la date de réception du dossier d'inscription
A ces critères de sélection s'ajoute l'obligation qu'ont les producteurs de participer à au moins une
des réunions d'information qui seront organisées chaque année en début de campagne. L'absence de
participation à ces réunions préparatoires sera sanctionnée par une interdiction de participer à tous
les MPP de l'année.
On entend par « même produit » la liste suivant
Produits carnés
volailles
Palmipèdes gras
Poissons, crustacés, escargots
Fruits et légumes frais
Fruits et légumes transformés
Jus de fruits
pain
Fromages et produits laitiers
Plats cuisinés
Vins et spiritueux
Huiles et condiments
Conserves de fruits
confiture
miel
gibiers
Pâtisserie, gâteaux, crêpes
chocolat
autres alimentaires
Fleurs et plantes aromatiques
cosmétiques
Artisanat local
Autres non alimentaires
Les inscriptions de producteurs fermiers locaux seront prioritaires face à celles des artisans. Le
producteur fermier hors canton reste prioritaire par rapport aux artisans de bouche locaux, même
issus du canton.
Pour les artisans d’art et artistes, il reviendra au comité de sélection d’apprécier l’originalité et le
lien au territoire des productions proposées.
Article 3 : La Chambre d’Agriculture se charge de réaliser, avec l'organisateur du marché et les
producteurs responsables-référents, le plan de placement des exposants. Ce plan de placement a
pour objectif de répartir au mieux les exposants selon les produits présentés. La taille des
emplacements sera variable en fonction de la place disponible et du nombre de stands. Sauf accord
du représentant de la Chambre d’Agriculture et/ou des producteurs référents, l’exposant ne peut pas
accéder à un autre emplacement que celui qui lui aura été attribué en premier lieu.
L'organisateur se charge de prendre ou de faire prendre par la mairie du lieu de déroulement du
MPP les autorisations nécessaires pour l'organisation d'une manifestation sur le domaine public et
les arrêtés éventuellement nécessaires concernant les conditions de circulation et de stationnement
pour assurer le bon déroulement de la manifestation ainsi que la sécurité du public et des exposants.
Article 4 : Une fois la liste des exposants établie, la Chambre d'Agriculture en adressera pour
information une copie à la Direction Départementale de la Protection des Personnes. Cette liste
mentionnera les coordonnées de chaque exposant, les produits et les compositions des assiettes de
producteurs qui y seront proposées à la vente.
Article 5: La Chambre d’Agriculture mettra à disposition de l'organisateur la communication
générique à savoir la publicité sur le lieu de vente et la signalétique routière (flèches de direction).
Ces supports seront mis en place par les organisateurs locaux et décrochés le lendemain du marché
pour être tenus à disposition des autres communes.
F2 – Organisation et mise en place sur site des marchés
Article 1 : L’organisateur local s’engage à mettre à disposition des exposants qui en font la
demande un accès à l’électricité et à l’eau courante.
Article 2 : L’organisateur local se charge de la mise en place et de la désinstallation des tables,
bancs ou chaises, du matériel de sonorisation (sono, estrade…) ainsi que du démontage de chapiteau
s’il y a lieu.
Article 3 : Les emplacements ne sont pas aménagés. Il revient à chaque exposant d’apporter et
d’utiliser son propre matériel d’exposition (tables, parasols, éclairage, …), de réfrigération, de
cuisson et / ou chauffage. Chaque exposant doit également se munir d’une rallonge électrique.
Chaque stand doit être propre et agréable (un minimum décoré).
Un soin tout particulier sera apporté à son aménagement.
Article 4 : L’exposant doit respecter les horaires fixés dans le règlement de marché (montage, tenue
du marché, démontage). Il ne peut accéder ou quitter le marché en dehors des horaires prévus. Leur
non respect peut être une cause d’exclusion et de rejet d’inscription.
L’exposant se doit d’occuper l’emplacement qui lui est attribué dans les limites spatiales convenues
sans empiéter sur les voisins ou sur les allées de circulation du public. La cession d'un emplacement
est interdite sous peine d'être exclu du marché. Le changement d'emplacement avec un autre
exposant ne peut se faire sans l'autorisation de l'organisateur du marché et des producteurs référents.
Afin de faire valoir sa qualité spécifique de « producteur », l'exposant s'engage à utiliser l'ensemble
du matériel publicitaire des Marchés de Producteurs (sacs, plaquettes d'identification, badges,..) mis
à sa disposition. Cet engagement constitue une condition indéfectible à l'accès au marché.
L'exposant s'interdit l'utilisation de ce matériel en dehors des MPP. Tout manquement à cette
interdiction revêt un caractère frauduleux et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 5 : L'exposant devra assurer une présence permanente sur son stand pendant toute la durée
du marché. Il devra assurer lui-même la tenue de son stand, en cas d'impossibilité un membre de sa
famille le remplacera. Un salarié de l'exploitation pourra aider à la tenue du stand.
Il est fortement recommandé d'être au moins 2 pour la tenue du stand (facilité montage et
démontage,disponibilité pour le client...).
Il est interdit de stationner dans les passages réservés au public, ainsi que de circuler dans les allées
avec des véhicules pendant les heures d’ouverture au public.
F3- responsabilités des exposants et producteurs :
Article 1 : Le producteur reste pleinement responsable de son produit devant le consommateur. Il
est tenu de se conformer aux textes législatifs en vigueur (notamment d’ordre fiscal, social,
sanitaire…) relatifs à la production, la transformation et la commercialisation (norme concernant la
concurrence, l’étiquetage, la présentation, etc...).
Article 2: Tout exposant a l’obligation de s’assurer à l’égard des risques d’accidents causés aux
tiers par l'emploi de son matériel et plus généralement pour tous les dommages liés à son activité
(notamment les risques d’intoxication alimentaire). Il doit être en mesure de fournir un certificat
d’assurance et doit souscrire une assurance Responsabilité Civile.
Article 3 : Tout exposant a l’obligation de faire, si son activité le justifie, les déclarations et les
demandes de licence auprès des services de l'état compétent (Douanes....).
F4- Les conditions d’utilisation des lieux par les exposants :
Article 1 : Tout exposant doit et s’engage à maintenir l’emplacement dont il est l’attributaire en
parfait état de propreté, en essayant de respecter le tri sélectif. Il en est de même pour les abords
immédiats. Les déchets ou détritus de toutes sortes seront stockés dans des sacs ou des emballages
fermés que l’exposant devra obligatoirement déposer aux emplacements désignés ou prévus à cet
effet.
Article 2 : Les exposants doivent faire preuve de convivialité durant le déroulement du marché, tant
à l’égard de la clientèle que des autres exposants. Ainsi, il est formellement interdit de solliciter les
passants pour les attirer vers l’étalage ou bien de les interpeller. De même, il est interdit d’avoir
recours à des appareils de sonorisation ou tout instrument destiné à faire du bruit, de se livrer à une
réclame bruyante. Toute publicité ou information comparative est interdite.
G- CONTRÔLES, SANCTIONS, RECOURS
Article 1 : L’exposant s’engage à ne pas entraver les actions de contrôle du responsable de marché
et à respecter ses décisions. L’exposant déclare avoir été informé qu’une commission
(départementale ou nationale) de contrôle est habilitée à exercer ses missions sur le marché, et
également sur son lieu de production.
Article 2 : Tout exposant doit exécuter les recommandations émises par le responsable de marché
ou la commission de contrôle. Ils ont tous deux pouvoir à prononcer l’exclusion immédiate.
Article 3 : Tout désistement devra être justifié par une raison valable (cas de force
majeure,maladie,décès...) sous peine d'exclusion.
Article 4 : L’exclusion temporaire ou définitive ne peut donner droit ni à remboursement, ni à
indemnité, y compris dans le cas où le recours aboutit à un amoindrissement ou une levée de la
sanction.
H-FINANCEMENT
Article 1 : Pour justifier de leur engagement dans la démarche MPP, les producteurs de Pays et les
organisateurs de MPP devront s'acquitter auprès de la Chambre d'agriculture d'une cotisation
annuelle. Le montant et les modalités de calcul de cette cotisation annuelle seront fixés chaque
année par la session plénière de la Chambre d'agriculture qui vote le budget primitif, sur proposition
de la Commission mixte.
Une prestation d'accompagnement sera facturée par la Chambre d'Agriculture aux organisateurs de
MPP dont les modalités seront définies et contractualisées par la convention de marché.
Les dépenses autres que les frais de personnel engagés sur un MPP par la Chambre d'Agriculture
pourront être répercutées aux exposants sur le coût d'attribution d'un emplacement. Ce sera
rarement le cas pour des MPP locaux de type festif ou d'approvisionnement qui ne nécessitent pas
d'investissement particulier. Cela sera le cas sur des MPP dit «évènementiel » qui nécessitent des
budgets conséquents (location de chapiteaux, plan de communication, affiche 4x3...).
Toutes ces sommes sont facturées et encaissées par la Chambre d'Agriculture. Elles se distinguent
des droits de place éventuels qui peuvent être fixés et collectés par les organisateurs de MPP.
I – APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 : L’ensemble des exposants déclare avoir pris connaissance de la « Charte des Marchés
des Producteurs de Pays » qui énonce les principes fondamentaux de l’organisation de ces marchés.
Chaque exposant s’engage à en respecter les termes ainsi que ceux du présent Règlement Intérieur.
Article 2 : Le présent règlement est applicable après validation par Chambre d'Agriculture des
Pyrénées Atlantiques et de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture.
Pour être applicable, toute modification du présent règlement requiert l’approbation de ces deux
institutions.
J – VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Ce règlement intérieur a été validé par :
• la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques le 22 Mai 2012