CR audience 9 02 12 Vdef

Audience Rectorat
Jeudi 9 février 2012
Dans le cadre de la journée de mobilisation nationale du 9 février 2012 pour la
défense du Réseau des Greta et de ses personnels, l’intersyndicale de l’académie de
Rouen (CGT Educ'Action, SGEN CFDT, SNES FSU, UNSA Education et l’ANACFOC)
réunie le 31 janvier 2012 a sollicité une audience pour évoquer avec le Recteur les
inquiétudes et craintes au regard de la lecture du projet de nouvelle gouvernance.
Une délégation composée d'un représentant des personnels par Greta et d'un
représentant de chacune des 5 organisations est reçue au Rectorat à 11h30.
Pendant ce temps les personnels, réunis le matin en assemblée générale à la Halle
aux toiles, ont manifesté symboliquement leur « attachement » à l'Education
Nationale devant les grilles du Rectorat.
Présents
Rectorat : Mme Benyahia secrétaire générale adjointe, Ms. Demazières
Directeur de cabinet, Foselle secrétaire général adjoint RH et Petit Dafpic
Délégation : Patricia Chevalier, Greta Dieppe, Dominique Chéramy, Greta
Elbeuf, Laurent Godart, Greta du Havre, Fatima Khili, Greta de Rouen, Aurelio
Pereira Greta de Rouen et Sgen CFDT Bruno Alessandri, Anacfoc, Claude
Corroyer CGT Educ'Action, Brigitte Merlin SNES FSU, Jean Pierre Michel, Unsa
Education et en observateur Yves Dosdat (FO, hors intersyndicale).
Compte rendu
Mario Demazières accueille la délégation en formulant le souhait que cette réunion se
passe dans la bonne intelligence : « nous sommes entre adultes » et espère qu’il n’y
aura pas de débordements en faisant allusion aux manifestants qui sont dehors. Puis
un rapide tour de table est fait.
Mario Demazières reprend l’objet de notre mouvement en signalant différents écrits
internes (parutions syndicales, anacfoc) mais aussi externes et en particulier l’article
du Paris Normandie paru la veille
Les échanges sont centrés sur 2 points : l’inquiétude des personnels sur le passage
en GIP, la mission de service public de formation continue au sein du ministère de
l’Education nationale
Au sujet des personnels, inquiétude sur de devenir de leurs statuts, leurs horaires,
leurs situations administratives. En ce qui concerne la mission, il s’agit de savoir
demain comment elle se fera à travers les GIP. Quels liens avec les EPLE, existerontils toujours? Sous quelles formes ? Quelle place et quelles missions pour les CFC ?
C’est Christian Petit qui prend la parole
« La loi Warsman n’abroge pas la mission de formation continue. Elle est toujours
inscrite au Code de l’Education. La mission reste donc la même. Cela veut dire que
pour les personnels rien ne change sur le terrain. Il y a par contre nécessité d’une
nouvelle organisation juridique et administrative.
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Une date butoir celle du 16 mai 2013 pour le passage en GIP. A cette date, aucun
agent comptable ne pourra plus payer ni salaire ni facture au titre du GRETA.
Une démarche a été élaborée au sein de la Dafco (voir la parution du dernier
« information continue »).
Le problème de la GRH demeure car nous n’avons pas encore toutes les réponses. La
circulaire devrait paraitre très rapidement (elle aurait été présentée, mais pas remise
aux Recteurs la veille, pas de confirmation).
Il n’y a pas de possibilité du statut de poste gagé dans le GIP selon les textes. Une
mise à la disposition (= sans remboursement de salaire à l'EN) n’est pas non plus
possible (à cause du coût pour l'EN... et de la concurrence) On reste cependant
dans le cadre de la fonction publique et à ce titre les postes gagés auront un choix
à faire pour le 1er septembre 2013 (afin de pouvoir participer au mouvement). Ce
choix est simple :
•
soit ils restent dans les nouvelles structures
•
soit ils reviennent dans l’initial.
Se pose la question du futur statut de ces personnels dans les GIP. Ils pourront être
détachés (emploi et salaire pris en charge par la structure) ou mis à disposition (la
personne reste gérée dans son corps-grade d'origine et dans le plafond d'emploi
du rectorat, et son salaire est remboursé à l’Education nationale. Il semble que la
première solution soit retenue. Pour le retour dans l’initial, c’est du ressort de
l’administration de leur trouver un poste, même chose pour les CPIF»
Il nous semble quand même que ce choix devra être fait par défaut. En effet si la
personne ne souhaite pas rester dans le GIP Greta c’est certainement parce que les
nouvelles conditions ne lui semblent pas favorables. Par défaut elle aura la possibilité
de revenir dans l’initial….
Autre point si les postes gagés actuels sont « détachés » cela risque d’être identique
pour les CFC !!
Christian Petit
« Les contractuels seront repris avec leur ancienneté et suivant le contrat qu’ils
avaient avant (CDI ou CDD), avec la même quotité de service. Tous les contrats
seront examinés et toutes « les irrégularités » de rémunération seront supprimées.
Christian Petit cite le cas de certains collègues du réseau qui faisaient plus que le
temps réglementaire de 1607h. »
Il n’y aura aucune suppression de poste liée à la nouvelle gouvernance (cet
engagement ne concerne pas des suppressions qui seraient liées à d'éventuelles
pertes de marchés)….Bien sûr cela sera appliqué sauf si un nouveau texte venait à
contredire ces propos »
Il nous informe qu’une enquête est actuellement envoyée dans les Greta pour faire
un état des lieux du coût des postes pour l’ensemble des personnels.
Nous avons dit que cela était quand même très flou, car il n’y avait aucune
information précise de la part du ministère. Depuis mai 2011 (parution de la loi
Warsman), les personnels, (comme d'ailleurs les partenaires sociaux consultés sur
des "principes" mal définis), restent toujours dans la même incertitude.
Mario Demazières a rectifié que ce n’était pas le flou mais que nous étions en attente
de textes…
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Christian Petit nous informe que le ministère réunit les Dafco Dafpic le 17 février. A
l’ordre du jour :
•
la GRH avec Mme Josette Théophile DRH au Ministère de l’Education
nationale
•
le passage en GIP avec les Inspecteurs Généraux qui ont élaboré les
grilles d’audit.
Au sujet de la convention constitutive Christian Petit nous dit qu’un cadre
national devrait être proposé par la Dgesco (direction général de l’enseignement)
sous forme d’une convention-type. De même en ce qui concerne la GRH c’est le
ministère qui cadrera. Tout doit être écrit dans la convention type.
Nous alertons sur le fait qu’il pourrait y avoir diverses conventions constitutives si
plusieurs GIP dans l’académie et faisons remarquer que la structure GIP est le germe
de l’externalisation de la formation continue des adultes.
Christian Petit parle de garantie en citant le décret sur les GIP qui stipule que c’est le
Recteur et le préfet (ministères de tutelle) qui valideront la convention. De même le
Recteur et/ou son représentant seront Commissaires du gouvernement pour veiller à
la régularité.
Rien n’empêche un GIP de changer sa convention constitutive à moyen terme. Cela
ne nous garantit en rien l’avenir
M. Petit est favorable à un seul GIP (statut public) pour l’académie de Rouen. Ainsi il
y aura un pilotage plus serré avec une seule politique académique, un seul budget et
une seule RH. Il faudra certainement un recentrage des formations sur des publics
en difficulté et non pas compter que sur des contrats pro, dont il annonce la fin pour
2014.
En termes de calendrier, le temps est compté. Christian Petit renvoie au process
présenté dans la parution « l’’information continue ». La convention sera déposée à
la préfecture en Novembre 2012 et signée dans les 4 mois qui suivent, soit 12 mois
de travail entre le début de sa structuration et sa mise en place. Christian Petit
avance son projet « 1seul GIP avec 5 antennes pour éviter qu’il y ait des différences
si plusieurs GIP ».
Nous craignons un risque de désengagement de l’état sur cette mission comme ce
fut le cas à France télécom ou à la Poste. Sur ce point pas de confirmation ni de
désapprobation.
Pour ce qui concerne les CFC, Christian Petit est plus inquiet car face à la
concurrence (FFP) il faut faire apparaître la plus value de cette participation de l’Etat.
Si la preuve en est apportée à l’interne, il faut que cela soit connu à l’externe. Les
CFC des GRETA pourraient être placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du
GIP. Il en serait de même pour le recrutement des nouveaux CFC. Christian Petit
affirme que l’adossement aux EPLE est primordial et que sur ce point la structure GIP
ne change rien...
Nous faisons remarquer que la prise en charge des salaires des CFC par les GIP
Greta signerait la mort des Greta et ce pour 2 raisons :
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1.
Au niveau politique, c’est la fin de la mission de service publique puisque
l’état n’y contribuera plus
2.
Financièrement cela est impossible
Au sujet des groupes de travail mis en place au niveau académique, certains
Greta et/ou personnels ne sont pas représentés. Mario Demazières nous fait savoir
que ces groupes sont maintenant définitifs.
Christian Petit a souligné sa volonté de transparence. Toutes les informations seront
transmises soit par mail professionnel, ou disponibles sur la plateforme AGORA. Il a
été aussi entendu que les membres de l’intersyndicale seraient destinataires de
toutes les informations et projets. Une nouvelle audience en présence de Madame le
Recteur cette fois, pourra être programmée une fois la circulaire connue.
De même les membres du CACFOC (Conseil académique consultatif à la formation
continue) seront aussi destinataires de ces informations. La prochaine réunion du
CACFOC (initialement prévue en juin) sera certainement avancée en fonction de la
réception des textes et de l'avancement du projet académique.
Les personnels présents ont soulevé la question des CCF, impossible à mettre en
place dans les GIP. Pour M. Petit il y a + de 90% de certitude quant au fait que nous
resterons habilités (comme les CFA privés), cependant il est clair que d’autres formes
de validations devront être envisagées (ex CQP, titres pro…).
Nous faisons état de la pétition "Menaces sur l'avenir des Greta" en cours de
signature et qui a déjà reçu 850 signatures, ce qui est très représentatif de
l'inquiétude et des revendications des acteurs du réseau. Elle sera adressée à
Madame le Recteur après la fin de la campagne de signatures
Il nous apparait que pour le moment et en l'absence de textes qui lèveraient les
menaces signalées, nos craintes légitimes restent complètement d'actualité.
Elles portent sur des déclarations générales qui n'engagent en rien l'avenir de la FCA
au sein de l'Education Nationale, dans un cadre GIP et avec des textes nationaux qui
permettront, de fait et à terme, une destruction du réseau des Greta, vers une
disparition-externalisation programmée.
La mobilisation des personnels et de leurs représentants est essentielle pour la
garantie de leurs droits et pour la sauvegarde d'un service public menacé.
Le 14/02/2012
Les membres de la délégation
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