Compte-rendu du Conseil Communautaire du 19 juillet 2016

Réunion du Conseil de Communauté
MARDI 19 JUILLET 2016 à 20H30
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille seize, le 19 juillet à 20h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué
le 12 juillet 2016, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes situé à Dol de
Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Denis RAPINEL,
Etaient présent(e)s :
Excusé(e)s :
RAPINEL Denis - JOUQUAN Odile - BREGAINT Julien – PRUNIERBRIAND Catherine - DELAMAIRE Karine – ROTA Patrice - MACÉ Nicole
- ROUYEZ Florence (Dol de Bretagne) – LAUNAY Armel DUGUÉPEROUX Sylvie (Baguer-Pican) - ERARD Jean-Paul - LEPORT
Bernard (Baguer-Morvan) - BOURGEAUX Jean-Luc - WYSOCKI MarieMadeleine (Cherrueix) – RAMÉ-PRUNAUX Sylvie - DESPRÉS Jean-Louis
(Epiniac) – SOLIER Marie-Elisabeth (Mont-Dol) - MARTIN Marie-Pierre
(Roz-Landrieux) - BARATAUD Clarisse (Le Vivier-sur-Mer)
MAINSARD Denise (procuration remise à RAMÉ-PRUNAUX Sylvie),
REHEL Erwan (procuration remise à ROTA Patrice), MERCIER Philippe
(procuration remise à DELAMAIRE Karine), ALLIO Liliane (procuration
remise à ERARD Jean-Paul), BARBÉ Arnaud (procuration remise à
BARATAUD Clarisse), BEDOUX Serge (procuration remise à SOLIER
Marie-Elisabeth) RODE Frédéric (pas de remise de procuration).

ORDRE DU JOUR
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2
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CENTRE AQUATIQUE – Mise en concurrence pour une mission de maîtrise
d’œuvre complémentaire « OPC »
CENTRE AQUATIQUE – Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre avec le groupement
dont BVL Architecture est le mandataire (Mission EXE)
PISCINE DOLIBULLE – Modification de la grille tarifaire 2016-2017
DÉCHÈTERIE – Mise en concurrence pour l’optimisation/réaménagement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROJET DE PÉRIMÈTRE DE FUSION –
Avis de la Communauté de communes
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE l’EPCI FUSIONNÉ AU
1er JANVIER 2017 – Accord local sur la répartition des sièges
SIÈGE SOCIAL COMMUNAUTAIRE - Choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre
PARC D’ACTIVITÉS LES ROLANDIÈRES – Secteur EST2 – Projet d’extension
EST3 – Acquisition de la parcelle de LOGNONÉ et Consorts
CONTRAT DE TERRITOIRE 2011-2015 – Volet 3 pour l’année 2016
PETR PAYS DE SAINT-MALO – Village itinérant des mobilités 2016 – Convention
de partenariat
OFFICE DE TOURISME BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL, PAYS DE DOL-DEBRETAGNE ET PLEINE-FOUGERES – Demande de classement en catégorie II
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FOURNITURE DE GAZ – Adhésion au groupement de commandes proposé par
les SDE 35 et 22
ACQUISITION DE 3 PARCELLES SAFER / COMMUNE DE BAGUERMORVAN - Projet de délocalisation et d’implantation d’une coopérative agricole
Madame WYSOCKI Marie-Madeleine, désignée conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d’assurer les fonctions de secrétaire de
séance.
Monsieur le Président constate les procurations remises par Madame MAINSARD
Denise à Madame RAMÉ-PRUNAUX Sylvie, par Monsieur REHEL Erwan à Patrice ROTA, par
Monsieur MERCIER Philippe à Madame DELAMAIRE Karine, par Madame ALLIO Liliane à
Monsieur ERARD, par Monsieur BARBÉ Arnaud à Madame BARATAUD Clarisse, par Monsieur
BEDOUX Serge à Madame SOLIER Marie-Elisabeth
Le quorum est atteint, la séance peut débuter.
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 02 juin 2016 à
l’approbation du Conseil communautaire.
Le procès-verbal de la séance du 02 juin 2016 est approuvé par les délégués
communautaires présents.
Monsieur le Président demande à l’assemblée, qui l’accepte à l’unanimité des membres
présents, l’autorisation d’examiner un point additionnel à l’ordre du jour (document sur table
à l’appui), à savoir :
1 – POINT ADDITIONNEL – ACQUISITION DE 3 PARCELLES SAFER /
COMMUNE DE BAGUER-MORVAN - Projet de délocalisation et d’implantation
d’une coopérative agricole / 3.1 Acquisitions
VU les statuts modifiés de la Communauté de Communes en date du 21 avril 2015,
VU le compte-rendu du Bureau communautaire du 19 mai 2015 et l’orientation économique
partagée par les 8 élus membres d’accompagner la délocalisation de la coopérative agricole
Triskalia, implantée au cœur d’un quartier urbanisé de la ville de Dol-de-Bretagne, rue Pierre
Sémard, disposant d’installations de séchage et de stockage de céréales.
CONSIDÉRANT les travaux de construction d’ouvrages réalisés depuis 2013, et/ou en voie
de réalisation jusqu’en 2018/2019, par le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine pour la
déviation Sud-est de Dol-de-Bretagne.
CONSIDÉRANT la révision en cours du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Dol-deBretagne classant des parcelles en UE, qui étaient préalablement vouées à accueillir des
activités économiques autorisées rue Pierre Sémard (UA),
VU le courrier communautaire du 28 mai 2015 adressé par Monsieur le Président de la
Communauté de Communes à Monsieur le Président de la Société d’Aménagement Foncier et
d’Etablissement Rural de Bretagne (SAFER) dans lequel le projet communautaire a été
exposé,
VU le courrier officiel communautaire daté du 4 mai 2016 portant candidature de la
Communauté de Communes à l’acquisition des parcelles cadastrées C 674 (lieu-dit : Le
Domaine), C 985 (lieu-dit : Le Clos à Bœufs), C 1019 (Lieu-dit : La Pantière), C 1011, C
1009, C 1006 (lieu-dit : les Haies de Dol) sises en Commune de Baguer-Morvan ; et enfin, les
parcelles AS 160 et AS 161 (lieu-dit : Domaine des Haies) sises en Commune de Dol-deBretagne,
CONSIDÉRANT la décision de la SAFER d’attribuer à la Communauté de Communes
l’acquisition de trois parcelles de terre à vocation agricole désignées comme suit – et sous
objectifs, conditions et engagements* – dans le cadre de la proposition de promesse
unilatérale d’achat soumise aux élus du Bureau communautaire par la représentante SAFER :
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
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Commune de Baguer-Morvan :
Lieu-dit
Section
N°
LE DOMAINE
C
0674
LE CLOS DE BŒUFS
C
0985
LA PANTIERE
C
1019
Sub
Div.
Ancien N°
0114
Surface
NR
PLU
73a 37ca
T
A
1ha 37a 65ca
T
A
27a 80ca
S
A
*objectifs et conditions de la cession :
 Permettre la délocalisation d’une coopérative agricole (Triskalia) disposant
d’installations de séchage et de stockage de céréales (…).
 Cette délocalisation nécessitera un échange préalable avec M. JOUQUAN
Alain, bailleur du GAEC JOUQUAN-ROGER, propriétaire de la parcelle C 974
d’une surface de 1ha 18a 66ca, ainsi qu’avec les consorts NICOLLE, bailleur de
Mme BECOURT Chrystelle, éleveuse de poneys, propriétaires des parcelles
C 971, C 977 et C 980 d’une surface total de 52a 88ca.
 (…) la gestion locative des terres serait confiée à la SAFER via une convention
de mise à disposition (CMD).
La proposition unilatérale d’achat présente un prix de vente et les modalités de paiement
suivants :
- Prix principal foncier : 10 162,09 €
- Coût d’indemnités Bailleur : aucun / Bien libre
- Taux de marge sur PR / PPA / PRO : 29,77 €
- Frais d’achat répercutés TTC (passible TVA) : 4,93 €
- Frais d’achat répercutés TTC (non passible TVA) : 1 406,59
- Rémunération SAFER : 1 117,83 €
Coût GLOBAL ACQUISITION : 12 691,44 € TTC
Il est convenu que les frais de notaire induits (évalués à 1 560 €) par l’acte d’achat seront
à la charge de la Communauté de Communes.
Madame JOUQUAN quitte la salle de l’Assemblée, et ne prend pas part au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
- D’ACQUÉRIR les parcelles cadastrées C 674, C 985, C 1019 à la Société d’Aménagement
Foncier et d’Etablissement Rural de Bretagne, situées en la commune de Baguer-Morvan,
pour une surface totale 2ha 38a 82ca, pour la somme de 12 691,44 € TTC (hors frais de
notaire) ;
- DE DEMANDER à l’étude de Maîtres SÈCHE & BORDIER de procéder à l’établissement
des actes notariés nécessaires à cette acquisition,
- D’ENGAGER les négociations avec les tiers parties notifiées dans les objectifs et
conditions de la cession de la proposition unilatérale d’achat,
- D’AUTORISER le Président à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que tout
document relatif à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
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1 – CENTRE AQUATIQUE – Mise en concurrence pour une mission de maîtrise
d’œuvre complémentaire « OPC »
VU les statuts de la Communauté de communes, modifiés par arrêté préfectoral le 21 avril
2015,
VU la délibération n°12-86 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2012 décidant
de ne pas réhabiliter la piscine DOLIBULLE, et de réaliser un nouvel équipement aquatique,
VU la délibération n°14-87 du Conseil communautaire en date du 10 juillet 2014 retenant le
scénario de pré-programmation de l’équipement, ainsi que la maîtrise d’ouvrage publique,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la Maîtrise d’œuvre privée (loi MOP),
VU le Décret n°93-1268 du 29 novembre 1983 précisant les modalités techniques d’exécution
des éléments de mission de maîtrise d’œuvre,
VU les articles 22, 24, 39, 40, 60, 62, 70, 74, 80 et 85 du Code des marchés publics
définissant et encadrant le déroulement de la procédure de concours avec anonymat,
VU la délibération n°14-110 du Conseil communautaire en date du 6 novembre 2014
approuvant le programme fonctionnel, technique et environnemental de l’opération et
décidant de lancer la procédure pour le concours de maîtrise d’œuvre,
VU la délibération n°14-119 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2014
approuvant l’AAPC et le Dossier de Consultation des Concepteurs, et constituant le jury de
concours et la commission technique,
VU la publication de l’AAPC le 15 décembre 2014 dans le BOAMP (n°14-183046), le JOUE
(2014/S 243-428699), et la salle des marchés publics (http://marches.e-megalisbretagne.org),
CONSIDÉRANT que la date de clôture pour déposer une candidature était fixée le 23 janvier
2015 à 16h00,
VU le travail préparatoire de la Commission technique réunie le 5 février 2015,
VU l’avis du jury de concours réuni le 12 février 2015,
VU la délibération n°15-12 du Conseil communautaire en date du 19 février 2015 retenant les
trois candidats admis à concourir, à savoir : l’architecte mandataire COSTE, l’architecte
mandataire BVL Architecture, l’architecte mandataire Jean GUERVILLY,
CONSIDÉRANT le Dossier de Consultation du Concours adressé aux candidats le 23 février
2015,
CONSIDÉRANT la réunion et la visite sur site le lundi 16 mars 2015 avec les trois
candidats,
CONSIDÉRANT les offres des trois candidats parvenues dans les délais, à savoir avant le
lundi 11 mai 2015 à 16h00,
VU le travail préparatoire de la Commission technique réunie le 21 mai 2015,
VU l’avis du jury de concours réuni le 4 juin 2015,
VU la délibération n°15-65 du Conseil communautaire en date du 11 juin 2015 retenant le
projet présenté par le Groupement dont BVL Architecture est le mandataire, et autorisant le
Président à négocier le contrat de maîtrise d’œuvre selon les observations relevées par le jury,
VU la délibération n°15-79 du Conseil communautaire en date du 19 juillet 2015 retenant
définitivement comme lauréat du concours le groupement de maîtrise d’œuvre dont BVL
Architecture est le mandataire,
CONSIDÉRANT le travail de conception engagé par l’équipe de maîtrise d’œuvre,
VU la délibération n°15-99 du Conseil communautaire en date du 4 novembre 2015 validant
la phase APS proposé par la maîtrise d’œuvre,
VU la délibération n°16-10 du Conseil communautaire en date du 25 février 2016 validant la
phase APD proposé par la maîtrise d’œuvre,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
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CONSIDÉRANT l’avancement de la phase projet « PRO », et l’engagement à court terme de
l’étape DCE,
CONSIDÉRANT l’orientation prise par le bureau communautaire en date du 4 mai 2016
concernant la mission complémentaire « OPC »,
Monsieur le Président précise que dans le cadre de la réalisation du nouvel équipement
aquatique communautaire, il convient d’envisager le recrutement d’un prestataire pour une
mission de maîtrise d’œuvre « Ordonnancement, Pilotage et Coordination » (OPC).
Le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des
maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, définit dans son article 10 l’objet
de cette mission de la manière suivante :
« L’ordonnancement, le Pilotage et la coordination d’un chantier ont pour objet :
- d'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de
déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ;
- d'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade
des travaux ;
- de mettre en application au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais
impartis dans le ou les contrats de travaux, les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre
de l'ordonnancement et de la coordination ».
Cette mission a pour objet, dans le cadre d’un marché traité en corps d’états séparés, de
définir l’ordonnancement des opérations et de coordonner les différentes interventions afin de
garantir les délais d’exécution et la parfaite organisation du chantier. L’OPC est le garant pour
le maître d’ouvrage du bon déroulement des travaux, en lien avec l’équipe de maîtrise
d’œuvre.
Aussi, il est proposé que la Communauté de Communes puisse engager une mise en
concurrence auprès de différents prestataires afin d’obtenir des propositions techniques et
tarifaires pour le mois de septembre 2016 sur les bases suivantes :
- phase « Assistance aux Contrats de Travaux » (ACT) ; intervention au moment du
DCE, et pour l’examen des offres « entreprises »,
- phase « Exécution des travaux » ; intervention pour la préparation, le pilotage et la
coordination de l’exécution des travaux,
- phase de réception (AOR) ; intervention pour la planification, le pilotage et la
coordination des opérations de réception.
Par ailleurs, il est demandé une présence régulière sur le chantier :
- aux réunions de suivi hebdomadaires (et plus si nécessaire),
- aux réunions organisées par la maîtrise d’ouvrage (suivi mensuel),
- lors de visites inopinées (complémentaires à la présence aux réunions de chantier)
aussi souvent que cela est nécessaire (à l’appréciation du prestataire).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
-
D’AUTORISER Monsieur le Président à engager une mise en concurrence selon une
procédure adaptée, au regard des orientations présentées ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
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2 – CENTRE AQUATIQUE – Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre avec le groupement
dont BVL Architecture est le mandataire (Mission EXE)
VU les statuts de la Communauté de communes, modifiés par arrêté préfectoral le 21 avril
2015,
VU la délibération n°12-86 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2012 décidant
de ne pas réhabiliter la piscine DOLIBULLE, et de réaliser un nouvel équipement aquatique,
VU la délibération n°14-87 du Conseil communautaire en date du 10 juillet 2014 retenant le
scénario de pré-programmation de l’équipement, ainsi que la maîtrise d’ouvrage publique,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec le Maîtrise d’œuvre privée (loi MOP),
VU le Décret n°93-1268 du 29 novembre 1983 précisant les modalités techniques d’exécution
des éléments de mission de maîtrise d’œuvre,
VU les articles 22, 24, 39, 40, 60, 62, 70, 74, 80 et 85 du Code des marchés publics
définissant et encadrant le déroulement de la procédure de concours avec anonymat,
VU la délibération n°14-110 du Conseil communautaire en date du 6 novembre 2014
approuvant le programme fonctionnel, technique et environnemental de l’opération et
décidant de lancer la procédure pour le concours de maîtrise d’œuvre,
VU la délibération n°14-119 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2014
approuvant l’AAPC et le Dossier de Consultation des Concepteurs, et constituant le jury de
concours et la commission technique,
VU la publication de l’AAPC le 15 décembre 2014 dans le BOAMP (n°14-183046), le JOUE
(2014/S 243-428699), et la salle des marchés publics (http://marches.e-megalisbretagne.org),
CONSIDÉRANT que la date de clôture pour déposer une candidature était fixée le 23 janvier
2015 à 16h00,
VU le travail préparatoire de la Commission technique réunie le 5 février 2015,
VU l’avis du jury de concours réuni le 12 février 2015,
VU la délibération n°15-12 du Conseil communautaire en date du 19 février 2015 retenant les
trois candidats admis à concourir, à savoir : l’architecte mandataire COSTE, l’architecte
mandataire BVL Architecture, l’architecte mandataire Jean GUERVILLY,
CONSIDÉRANT le Dossier de Consultation du Concours adressé aux candidats le 23 février
2015,
CONSIDÉRANT la réunion et la visite sur site le lundi 16 mars 2015 avec les trois
candidats,
CONSIDÉRANT les offres des trois candidats parvenues dans les délais, à savoir avant le
lundi 11 mai 2015 à 16h00,
VU le travail préparatoire de la Commission technique réunie le 21 mai 2015,
VU l’avis du jury de concours réuni le 4 juin 2015,
VU la délibération n°15-65 du Conseil communautaire en date du 11 juin 2015 retenant le
projet présenté par le Groupement dont BVL Architecture est le mandataire, et autorisant le
Président à négocier le contrat de maîtrise d’œuvre selon les observations relevées par le jury,
VU la délibération n°15-79 du Conseil communautaire en date du 19 juillet 2015 retenant
définitivement comme lauréat du concours le groupement de maîtrise d’œuvre dont BVL
Architecture est le mandataire,
CONSIDÉRANT le travail de conception engagé par l’équipe de maîtrise d’œuvre,
VU la délibération n°15-99 du Conseil communautaire en date du 4 novembre 2015 validant
la phase APS proposé par la maîtrise d’œuvre,
VU la délibération n°16-10 du Conseil communautaire en date du 25 février 2016 validant la
phase APD proposé par la maîtrise d’œuvre,
CONSIDÉRANT l’avancement de la phase projet « PRO », et l’engagement à court terme de
l’étape DCE,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
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VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le mardi 12 juillet 2016 à 9h00,
Le Président propose de confier à l’équipe de maîtrise d’œuvre une mission supplémentaire,
non convenue contractuellement, à savoir, les études d’exécution « EXE » permettant la
réalisation de l’ouvrage.
Ces études ont pour objet :
- d’établir les plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier ainsi que les
plans de synthèse correspondants,
- d’établir sur la base des plans d’exécution un devis quantitatif détaillé par lot ou corps
d’état,
- d'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lot ou corps d'état,
- d’effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les entreprises
lorsque les documents pour l’exécution des ouvrages sont établis par la maîtrise
d’œuvre, pour les entreprises titulaires de certains lots,
- de permettre au maître d’œuvre de délivrer un visa justifiant le respect des dispositions
du projet lorsque les études d’exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées
par les entreprises.
La mission EXE proposée par le groupement de maîtrise d’œuvre dont BVL Architecture est
le mandataire, est restreinte pour les lots « Structure-Gros Œuvre », « VRD », et l’ensemble
des lots « Architecturaux » (seulement les quantitatifs), et complète pour les lots « Fluides » à
savoir les lots n°7 (Traitement d’air), n°8 (Traitement d’eau), n°9 (Electricité), et n°10
(Contrôle d’accès-billetterie). »
Ainsi, le détail des honoraires de mission est le suivant (en € HT) :

MISSIONS COMPLEMENTAIRES
QUANTITATIF (EXE partielle)
MISSION EXE
TOTAL MISSIONS COMPLEMENTAIRES
BVL
15 000.00 €
15 000.00 €
DELEPINE
15 000.00 €
15 000.00 €
ETHIS
compris
73 000.00 €
73 000.00 €
VP&GREEN
15 000.00 €
BRAGEOT
18 000.00 €
15 000.00 €
18 000.00 €
TOTAL
33 000.00 €
103 000.00 €
136 000.00 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
-
-
DE RETENIR la proposition de la maîtrise d’œuvre relative à la mission
EXEcution » pour le nouvel équipement aquatique, pour un montant d’honoraires
cumulé de 136 000 € HT, et selon la répartition décrite précédemment,
D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
3 – PISCINE DOLIBULLE – Modification de la grille tarifaire 2016-2017
CONSIDÉRANT l’article 20 du Contrat de délégation de service public en date du 12 juin
2013 avec la Société PRESTALIS, et relatif au réexamen des tarifs,
CONSIDÉRANT la proposition de la Société PRESTALIS concernant la modification de la
grille tarifaire,
Monsieur le Président expose la proposition de modification de la grille tarifaire qui
correspond à une hausse des tarifs égale à 1% en moyenne.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
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- DE SE PRONONCER favorablement sur la modification de la grille tarifaire 2016/2017,
applicable à compter du 21 juillet 2016,
- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
4 – DÉCHÈTERIE – Mise en concurrence pour l’optimisation/réaménagement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des marchés publics,
VU les statuts de la Communauté de communes, modifiés par arrêté préfectoral le 21 avril
2015,
VU le Décret n°2012-384 du 20 mars 2012, modifiant le classement de plusieurs rubriques de
la nomenclature des installations classées,
VU le contrat de maîtrise d’œuvre avec le groupement CETIA/DELACROIX /FOLLEZOU,
VU l’avis de la commission « environnement » en date du 12 mai 2016,
VU l’avis du bureau du 5 juillet 2016,
CONSIDÉRANT la nécessité de rénover la déchèterie après quinze années d’exploitation et
d’intégrer au projet d’optimisation les besoins futurs des usagers et le respect des
prescriptions réglementaires,
Afin de réaliser ce programme, il convient de lancer une mise en concurrence répartie en 5
lots :
- Lot 1 : Terrassements, VRD, éclairage, bassins de rétention des eaux, portail, clôtures,
signalisation
- Lot 2 : Maçonnerie bâtiment
- Lot 3 : Fourniture et pose d’un local DDS et d’un local DEEE
- Lot 4 : Contrôle d’accès
- Lot 5 : Signalétique déchets
Le lot n°4 comporte 3 options :
- Option n°1 pont bascule de 18 mètres - 50 tonnes
- Option n°2 : pont bascule de 12 mètres – 30 tonnes
- Option n°3 : vidéosurveillance du site
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
-
D’APPROUVER le dossier de consultation des entreprises,
D’AUTORISER Monsieur le Président à engager la mise en concurrence en procédure
adaptée.
5 – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROJET DE PÉRIMÈTRE DE FUSION –
Avis de la Communauté de communes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5210-1-1,
VU les statuts de la Communauté de communes, modifiés par arrêté préfectoral le 21 avril
2015,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe), notamment les articles 33 et 35,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
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VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) d’Ille-et-Vilaine,
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion reçu à la
Communauté de communes le 3 juin 2016,
CONSIDÉRANT que les organes délibérants des deux EPCI concernés par la fusion et des
communes membres de ces deux EPCI disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer sur
l’arrêté de projet de périmètre à compter de sa notification, et qu’à défaut de délibération dans
ce délai l’avis est réputé favorable,
L’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion est établi pour la constitution
d’un nouvel EPCI constitué par la fusion des :
- Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du MontSaint-Michel, composée de 8 communes : Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Cherrueix,
Dol de Bretagne, Epiniac, Mont-Dol, Roz-Landrieux, Le Vivier-sur-Mer
Et
-
Communauté de communes de la Baie du Mont-Saint-Michel – Porte de Bretagne
– Canton de Pleine-Fougères composée de 11 communes : La Boussac, Broualan,
Pleine-Fougères, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Broladre, Saint-Georges de
Gréhaigne, Saint-Marcan, Sougeal, Trans-la-Forêt, Vieux-Viel.
La création de cette nouvelle Communauté de communes, 19 communes, 23 194 habitants,
est fixée au 1er janvier 2017 et emportera la disparition des deux Communautés de
communes d’origine.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
24 voix POUR et 1 ABSTENTION (Madame WYSOCKI),
DÉCIDE
-
DE FORMULER UN AVIS FAVORABLE sur l’arrêté préfectoral portant projet de
périmètre de fusion,
D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
6 – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE l’EPCI FUSIONNÉ AU
1er JANVIER 2017 – Accord local sur la répartition des sièges
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-6, L.52116-1, et L.5211-6-2,
VU les statuts de la Communauté de communes, modifiés par arrêté préfectoral le 21 avril
2015,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) d’Ille-et-Vilaine,
VU l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion reçu à la Communauté de
communes le 3 juin 2016,
VU la délibération n°16-64 du 19 juillet 2016 relative à l’avis du Conseil communautaire sur
l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
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CONSIDÉRANT qu’à défaut d’accord local des conseils municipaux pris au plus tard le 15
décembre 2016, la répartition des sièges de droit commun du Conseil communautaire sera la
suivante :
Dol de Bretagne
Pleine-Fougères
Baguer-Morvan
Baguer-Pican
Epiniac
Roz-Landrieux
Cherrueix
Mont-Dol
La Boussac
Saint-Broladre
Le Vivier-sur-Mer
Roz-sur-Couesnon
Sougeal
Trans-la-Forêt
Sains
Saint-Marcan
Broualan
Saint-Georges-de Gréhaigne
Vieux-Viel
Population municipale
en vigueur au 1er
janvier 2016
5 469
1 960
1 621
1 578
1 401
1 323
1 141
1 136
1 135
1 132
1 036
1 026
663
537
492
464
386
375
319
TOTAL
23 194
Répartition des sièges
de droit commun
9
3
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
36
CONSIDÉRANT l’avis unanime du comité de fusion en date du 6 juin 2016, réunissant
les maires des 19 communes membres de l’EPCI fusionné au 1er janvier 2017, proposant
l’accord local suivant :
Dol de Bretagne
Pleine-Fougères
Baguer-Morvan
Baguer-Pican
Epiniac
Roz-Landrieux
Cherrueix
Mont-Dol
La Boussac
Saint-Broladre
Le Vivier-sur-Mer
Roz-sur-Couesnon
Sougeal
Trans-la-Forêt
Sains
Population municipale
en vigueur au 1er
janvier 2016
5 469
1 960
1 621
1 578
1 401
1 323
1 141
1 136
1 135
1 132
1 036
1 026
663
537
492
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
Répartition des sièges
proposée selon accord local
8
4
3
3
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
Page 10
Saint-Marcan
Broualan
Saint-Georges-de Gréhaigne
Vieux-Viel
464
386
375
319
1
1
1
1
TOTAL
23 194
41
Cette proposition d’accord local respecte les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 2°) du
CGCT.
En application de l’article L.5211-6-1 2°) du CGCT, la répartition des sièges par accord local
doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population
de celles-ci. Les conseils municipaux doivent délibérer au plus tard le 15 décembre 2016.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Madame DELAMAIRE et Monsieur MERCIER),
DÉCIDE
-
-
DE PROPOSER la répartition des sièges par accord local suivante :
Population municipale
en vigueur au 1er janvier 2016
Répartition des sièges
selon accord local
Dol de Bretagne
Pleine-Fougères
Baguer-Morvan
Baguer-Pican
Epiniac
Roz-Landrieux
Cherrueix
Mont-Dol
La Boussac
Saint-Broladre
Le Vivier-sur-Mer
Roz-sur-Couesnon
Sougeal
Trans-la-Forêt
Sains
Saint-Marcan
Broualan
Saint-Georges-de
Gréhaigne
Vieux-Viel
5 469
1 960
1 621
1 578
1 401
1 323
1 141
1 136
1 135
1 132
1 036
1 026
663
537
492
464
386
8
4
3
3
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
375
1
319
1
TOTAL
23 194
41
D’INVITER les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI fusionné au 1er
janvier 2017, à délibérer sur cet accord local fixant la composition et la répartition des
sièges de l’assemblée délibérante du prochain EPCI, et ce, avant le 15 décembre 2016.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
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7 – SIÈGE SOCIAL COMMUNAUTAIRE - Choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des marchés publics,
VU les statuts de la Communauté de communes, modifiés par arrêté préfectoral le 21 avril
2015,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
VU la délibération n°15-87 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2015
présentant le projet de siège social en extension du bâtiment SYNERGY8, sur la réserve
foncière communautaire existante, décidant la maîtrise d’ouvrage communautaire de ce
projet, et autorisant le Président à missionner la commission « travaux » en vue de définir les
éléments du programme permettant de retenir ultérieurement la maîtrise d’œuvre de cette
opération,
VU les commissions de travail du 19 octobre 2015, et du 8 février 2016 qui ont défini les
besoins en terme de surface, ainsi que le programme de l’opération,
CONSIDÉRANT l’appel à candidature (marché de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée)
en date du 25 mars 2016,
VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 11 mai 2016 de retenir 3
candidats pour présenter une offre de prix dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre
complète,
CONSIDÉRANT l’audition des candidats par la Commission d’Appel d’Offres le 4 juillet
2016,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le mardi 12 juillet 2016 à 9h00,
Monsieur le Président rappelle le cheminement du projet de réalisation d’un nouveau
siège communautaire dans la perspective de la fusion des EPCI (Communauté de Communes
du Pays de Dol-de-Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel ainsi que la Communauté de
Communes de la Baie du Mont-Saint-Michel – Porte de Bretagne) au 1er janvier 2017.
Il est également exposé le résultat de l’audition des trois candidats retenus pour
présenter leurs motivations et leur compréhension du projet.
Ont concouru :
- Le groupement d’architectes David CRAS (Rennes) / Cabinet DELEPINE (Dol-deBretagne),
- L’agence d’architecture et d’urbanisme « Archipole » (Rennes),
- Le cabinet « MR Désirs d’espaces » - Architecture et urbanisme (La Bouëxière).
Compte-tenu des propositions et considérant les critères de sélection des candidats, l’offre de
ARCHIPOLE, avec mission OPC, correspond le mieux aux attentes du maître d’ouvrage.
Le taux de rémunération, le forfait provisoire de rémunération ainsi que la répartition des
honoraires par élément de mission sont les suivants :
Eléments de mission
% total
Total global en € HT
Etudes d’esquisse (EQS)
4,16
5 750
Etudes d’avant projet sommaire (APS)
8,33
11 500
15
20 700
16,66
23 000
Etudes d’avant projet définitif (APD)
Etudes de projet (PRO)
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
Page 12
Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
avec DCE
Etudes d’exécution (EXE)
VISA des études d’exécution
Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)
Assistance lors des opérations de réception et pendant la
GPA (AOR)
5,83
8 050
16,66
23 000
6,66
9 200
22,50
31 050
4,16
5 750
Sous-total € HT
138 000
Option : mission OPC
10 000
TOTAL € HT
Taux de rémunération :
148 000
9,20
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
- DE RETENIR l’équipe de maîtrise conduite par ARCHIPOLE pour un montant
d’honoraires provisoire de 148 000 € HT (mission OPC comprise), et selon un taux de
rémunération de 9,20 %,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour effectuer toutes les démarches et signer
tout document.
8 – PARC D’ACTIVITÉS LES ROLANDIÈRES – Secteur EST2 – Projet d’extension
EST3 – Acquisition de la parcelle de LOGNONÉ et Consorts
CONSIDÉRANT le fait que l’ensemble des parcelles foncières sises dans le Parc d’activités
Les Rolandières Ouest ont fait l’objet d’une commercialisation complète,
VU les compromis de vente signés pour les parcelles situées en Parc d’activités Les
Rolandières EST2 et les négociations en cours avec les porteurs de projets rencontrés par la
Vice-Présidence communautaire en charge du Développement Economique et Touristique,
CONSIDÉRANT, les 2 ha de réserves foncières sises entre la RD155 et l’impasse de la
Rouelle, dédiée uniquement, dans le cadre de la sectorisation engagée dans le programme
Bretagne Qualiparc, à l’accueil d’entreprises de type commercial,
VU le projet d’extension du Parc d’activités « Les Rolandières », secteur Est 2, (secteur
foncier situé entre les axes routiers, sis en Commune de Baguer-Pican, de la Rue de Vilhouët,
la RD 155 et la Rue de la Rouelle), initié depuis 2011 par la Communauté de Communes,
pouvant répondre à l’accueil d’entreprises nécessitant des espaces fonciers importants et
promesse de création d’emploi ( > 5 000 m²),
CONSIDÉRANT le courrier officiel adressé à Madame Emilienne LOGNONÉ le 29
novembre 2011 lui notifiant la proposition communautaire d’achat à 2 € HT le mètre carré de
la parcelle cadastrée D25 dont elle est propriétaire, d’une surface de 5 320 m², sise au lieu-dit
« La Janaie » en commune de Baguer-Pican,
VU la réponse par courrier électronique de Madame Emilienne LOGNONÉ du 4 décembre
2011 adressé au service Développement Economique, précisant que le titre de propriété de
cette parcelle était « (…) en indivision avec mon frère et ma sœur (…) auxquels je fais part de
votre courrier pour la suite utile. Dès que possible, je vous informerai de notre décision
(…) »,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
Page 13
CONSIDÉRANT, l’absence de décision portée à la connaissance des élus et/ou du service en
charge du dossier, la Communauté de Communes a relancé la phase de négociation avec
Madame Emilienne LOGNONÉ et Consorts (Yves LOGNONÉ et Marie-Christine
LOGNONÉ) par courrier officiel daté du 7 avril 2016,
Une date de rencontre a été planifiée le 25 mai 2016 par le service communautaire avec
Madame Marie-Christine LOGNONÉ. La négociation a été menée par le 1er Vice-Président
en charge du Développement Economique qui a reçu Monsieur Yves LOGNONÉ et Madame
Marie-Christine LOGNONÉ dans les locaux du site économique communautaire Synergy8,
au terme de laquelle il a été convenu qu’il serait délivré leur décision à la Communauté de
Communes par voie postale.
CONSIDÉRANT la réponse officielle de Madame et Monsieur LOGNONÉ, réceptionnée par
courrier postal le 31 mai 2016 au siège communautaire, notifiant un accord de vente
conditionné à 3,00 € HT le mètre carré en raison de la non exploitation agricole de la parcelle
par un tiers et donc, du non versement par la Communauté de Communes de « l’indemnité de
fin de mise à disposition » (estimée à 1,00 € HT par mètre carré) concédé à tout locataire
exploitant d’une surface agricole ;
VU la décision des membres du bureau communautaire de retenir une cession à l’amiable
plutôt que l’engagement d’une procédure d’expropriation, et en considérant le fait qu’un tiers
exploitant agricole ne soit pas en place sur le lot foncier de Madame LOGNONÉ et Consorts,
il a été délivré un avis favorable conditionné comme suit :
 La proposition d’achat de la parcelle est établie à 2,00 € HT par mètre carré et 1,00 €
HT par mètre carré en indemnité.
Il est convenu que les frais de notaire induits par l’acte d’achat seront à la charge de la
Communauté de Communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
-
-
-
D’ACQUÉRIR auprès de Madame Emilienne LOGNONÉ, de Monsieur Yves
LOGNONÉ et de Madame Marie-Christine LOGNONÉ la parcelle foncière D25, d’une
superficie de 0ha 53 a 20ca sise en commune de BAGUER-PICAN au prix de 2,00 € HT
le m²,
DE VERSER la somme équivalente à « l’indemnité de fin de mise à disposition » estimée
à 1,00 € HT le mètre carré à Madame Emilienne LOGNONÉ, Monsieur Yves LOGNONÉ
et Madame Marie-Christine LOGNONÉ,
DE DEMANDER à l’étude de Maîtres SÈCHE et BORDIER de procéder à
l’établissement des actes notariés nécessaires à cette acquisition,
D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
9 – CONTRAT DE TERRITOIRE 2011-2015 – Volet 3 pour l’année 2016
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes, modifiés par arrêté préfectoral le 21 avril
2015,
VU le Contrat départemental de territoire 2011 – 2015 / Convention de fonctionnement et
d’investissement, signé le 3 avril 2013 entre le Conseil Départemental 35 et la Communauté
de communes du Pays de Dol de Bretagne,
CONSIDÉRANT l’année de prolongation pour 2016 avec un Volet 3 fixé à hauteur de
40 500 € par le Conseil Départemental,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
Page 14
VU la proposition de programmation du Volet 3 (fonctionnement) de l’année 2016,
VU l’avis favorable du Comité de suivi réuni le 21 juin 2016,
Au titre du Volet 3 pour l’année 2016, la Communauté de communes inscrit un dossier
de demande de financement :
 TOURISME / ENVIRONNEMENT – Entretien des sentiers de randonnée inscrits au
PDIPR pour un montant de dépenses de 39 539,40 €, soit une subvention demandée de
19 769,70 €. Les dépenses portent sur l’entretien des chemins de randonnée réalisé par une
entreprise et le chantier d’insertion du Pays de Dol de Bretagne.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
-
-
DE DONNER un avis favorable au programme d’actions du Volet 3 (fonctionnement) de
l’année 2016 dans le cadre du Contrat de territoire 2011-2015,
D’AUTORISER le Président à déposer un dossier de demande de financement auprès du
Président du Conseil Départemental dans le cadre du Volet 3 de l’année 2016 pour l’action
mentionnée ci-dessus,
D’AUTORISER le Président à modifier cette programmation dans le cas où des projets ne
pourraient aboutir, pour quelque raison que ce soit.
10 – PETR PAYS DE SAINT-MALO – Village itinérant des mobilités 2016 –
Convention de partenariat
Une des préconisations de l’étude sur la pratique intermodale menée par le Pays en 20142015, portait sur l’organisation d’une action de sensibilisation à l’échelle de Pays.
En 2015, un premier pas a été franchi par une mutualisation de la communication via le Pays
de Saint-Malo sur les actions que les 5 EPCI souhaitaient engager.
Post événements locaux, le Comité de Pays, sur proposition du Bureau de Pays et de la
commission « mobilité », a validé le principe d’organiser en 2016 une animation commune
aux 5 EPCI, avec les objectifs suivants :
- Promouvoir auprès des particuliers les autres modes de déplacement que la voiture dans
son usage individuel,
- Inciter les particuliers à expérimenter ces autres modes de transport afin de modifier les
comportements de manière durable,
- Sensibiliser les particuliers aux enjeux de mobilité en général, en lien avec
l’environnement (réchauffement), le social (risque de fracture), l’économique (coût réel
de l’automobile),
- Faire connaître les acteurs locaux.
Evénement PETR / EPCI 2016 : Le Village itinérant des Mobilités
A donc été arrêté un modèle événementiel et de promotion des pratiques intermodales : un
village itinérant des mobilités, à l’implantation successive sur les 5 EPCI du Pays pendant la
semaine européenne de la mobilité, du 10 au 17 septembre 2016.
Le projet technique a fait l’objet de 3 réunions préparatoires et collaboratives des EPCI.
Un courrier émis par le Vice-Président du Pays de Saint-Malo en charge du projet commun,
Monsieur Denis Rapinel, a été réceptionné le 4 avril 2016 en Communauté de Communes,
précisant les modalités et les répartitions organisationnelles (partenaires, animations,…),
logistiques (prestataire dédié en logistique, organisation, communication), administratives et
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
Page 15
financières du projet ; et sollicitant un engagement des EPCI pour une subvention de 3000 €
TTC sur les 22 000 € TTC budgétés (3000 € TTC par EPCI et 7000 € pris en charge par le
Pays).
La date événementielle arrêtée pour la Communauté de Communes du Pays de Dol-deBretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel est le Samedi 17 septembre 2016 de 9h00 à
13h00, au cœur du marché hebdomadaire de Dol-de-Bretagne.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Madame ALLIO et Monsieur ERARD),
DÉCIDE
- D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre le PETR Pays de SaintMalo et les 5 EPCI concernés par le projet susvisé,
- DE PARTICIPER à ce projet à hauteur de 3 000 € TTC,
- D’AUTORISER le Président à signer cette convention fixant l’objet, le montant et les
conditions d’utilisation de cette participation financière, et tout autre document relatif à ce
dossier.
11 – OFFICE DE TOURISME BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL, PAYS DE DOLDE-BRETAGNE ET PLEINE-FOUGÈRES – Demande de classement en catégorie II
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes, modifiés par arrêté préfectoral le 21 avril
2015,
VU les statuts de l’Office de Tourisme BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL PAYS DE DOLDE-BRETAGNE ET PLEINE-FOUGÈRES, en date du 15 juin 2009,
VU la loi de développement et de modernisation des services touristiques en date du 22 juillet
2009,
VU la délibération n°14-120 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2014
approuvant la Convention d’objectifs,
VU la décision du Conseil d’administration de l’Office de tourisme en date du 30 septembre
2014,
CONSIDÉRANT que l’Office de tourisme ne dispose plus du classement en catégorie II, il
est proposé que le Conseil communautaire sollicite le classement de l’Office de tourisme en
catégorie II, approuve le dossier de demande de classement et mandate l’Office de tourisme
en vue de déposer ce dernier auprès de la DIRRECTE,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
-
DE SOLLICITER le classement de l’Office de Tourisme BAIE DU MONT-SAINTMICHEL PAYS DE DOL-DE-BRETAGNE ET PLEINE-FOUGÈRES en catégorie II,
D’APPROUVER le dossier de demande de classement en catégorie II de l’Office de
Tourisme,
DE MANDATER l’Office de tourisme en vue de déposer ce dernier auprès de la
DIRRECTE,
D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
Page 16
12 – FOURNITURE DE GAZ – Adhésion au groupement de commandes proposé par
les SDE 35 et 22
CONSIDÉRANT l’ouverture des marchés de l’énergie qui impose aux collectivités de mettre
en concurrence leur fournisseur de gaz naturel notamment,
CONSIDÉRANT l’obligation de passer en tarif de marché depuis le 1er janvier 2016 pour les
sites ayant une production supérieure à 30 MWh par an,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 n°2016-360
relatifs aux marchés publics,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies,
Monsieur le Président présente la démarche de groupement de commande d’énergie
coordonnée par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) :
- La convention a une durée permanente.
- Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes
d’Armor (SDE22). Il sera chargé de la passation des marchés d’achat d’énergies.
L’exécution des marchés est assurée par la Communauté de Communes du Pays de
Dol-de-Bretagne.
- La Commission d’Appel d’Offres sera celle du SDE22, coordonnateur du groupement.
- Les adhérents d’Ille-et-Vilaine sont représentés dans un Comité de suivi du
groupement d’achat par 3 membres pour les communes et 2 membres pour les EPCI,
désignés par l’AMF 35.
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes du Pays de Dolde-Bretagne d’adhérer à un groupement de commandes concernant l’achat de gaz pour le site
suivant :
- Pépinière d’entreprises SYNERGY 8 – 3 ateliers relais + partie « tertiaire » (bureaux)
(4 points de livraison en tout).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies,
- D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Dol-de-Bretagne
au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’énergies (gaz),
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de groupement,
- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté
de Communes du Pays de Dol-de-Bretagne.
13– QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
1. Planning prévisionnel des réunions du Conseil communautaire – 2ème semestre
2016 – Réunions qui se dérouleront Salle HARDENN à SYNERGY8
-
JEUDI 22 SEPTEMBRE 2016 à 20h30
JEUDI 27 OCTOBRE 2016 à 20h30
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
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-
JEUDI 24 NOVEMBRE 2016 à 20h30
MARDI 20 DÉCEMBRE 2016 à 20h30
2. INFORMATION
Déménagement des agents du siège social boulevard Planson vers SYNERGY8
programmé les lundi 25 et mardi 26 juillet 2016 avec l’aide des agents techniques
communautaires et du chantier d’insertion.
Opérationnalité des services réduite ces deux jours énoncés du fait du déménagement mais
également des transferts informatiques et téléphonie.
Reprise opérationnelle à SYNERGY8 prévue le mercredi 27 juillet 2016.
Une communication mailing sera réalisée en vue d’informer de la nouvelle adresse
postale :
Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-SaintMichel
Pépinière d'Entreprises SYNERGY8
Parc d'Activités Les Rolandières
17 Rue de la Rouelle
BP 36
35120 DOL DE BRETAGNE
Le numéro de téléphone restera inchangé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h22, le 19 juillet 2016.
Dol de Bretagne, le 21 juillet 2016,
La Secrétaire de séance
Marie-Madeleine WYSOCKI
Procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016
Le Président
Denis RAPINEL
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