CGV - Forfait Etudiant

FORFAIT MOBILITE ETUDIANT NANCY
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DESCRIPTION DU PRODUIT
A Nancy, SNCF MOBILITÉS et ses Partenaires proposent aux étudiants des bouquets de services de mobilité (train, transport
urbain, vélo, covoiturage, bus longue distance, autocar) à un prix avantageux et accessible en une seule démarche, qui répond
à leurs besoins de déplacements quotidiens (aller à la faculté, se déplacer pour ses loisirs) et week-end (rentrer chez ses
parents, partir entre amis).
Ces forfaits seront vendus sur le site web dédié à partir du 14/06/2016 : forfait-étudiant.sncf.com
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente :
« Code Avantage SNCF » : désigne un code de réduction personnel de 10€ envoyé par email par SNCF MOBIILITÉS valable
1 mois pour l’achat d’un trajet TGV ou Intercités circulant dans les 3 mois.
« Carte Jeune (18-27 ans) » : désigne la carte commerciale de SNCF MOBIILITÉS permettant aux titulaires de bénéficier de
réductions pour des voyages avec TGV, TER et Intercités conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.
« Offre OUIBUS » : désigne le bon de réduction offert à la souscription du Forfait Etudiant, valable 1 an sur l’achat d’un trajet en
autocar Ouibus, sur la période de validité du Forfait. Les détenteurs du Forfait Etudiant pourront activer cette réduction sur des
trajets domestiques ou internationaux tous les jours de la semaine, hors vacances scolaires et jours fériés.
« Carte SimpliCitéS » : désigne la carte de transport à puce, support de titres de transports collectifs sur le périmètre Lorrain,
utilisables sur les réseaux ayant déployé un système billettique interopérable conforme à la charte d’interopérabilité billettique
de Lorraine (dont TER Lorraine et le réseau LE MET’).
« Carte Voyageur » : désigne la carte permettant à son titulaire, dans le cadre du Programme Voyageur et sous réserve de
présentation de celle-ci ou de son numéro lors de certains achats auprès de SNCF MOBIILITÉS, de cumuler des billets de train
ou des points en fonction de son statut conformément aux modalités définies dans les Conditions Générales du Programme
Voyageur. Cela permet, en outre, à ses adhérents de bénéficier d’avantages et services spécifiques.
« Crédit covoiturage » : désigne un coupon d’une valeur de 10 EUR à valoir sur le site « IDVROOM.com » de Ecolutis, filiale
de SNCF MOBILITES en charge de la gestion du service de Covoiturage iDVROOM. Le service permet de proposer, trouver et
partager des trajets en covoiturage sur toute la France, mais aussi en Europe.
« Offre iDVROOM » : désigne le bon cadeau de proposé par iDVROOM aux personnes déposant une offre de covoiturage sur
le site iDVROOM et transportant des passagers. Le détail de cette offre est disponible sur le site iDVROOM.com.
« Offre STAN » : désigne le service de transport urbain (bus, tram) de la Communauté Urbaine du Grand Nancy exploité par
transdev Nancy dans le cadre d’une délégation de service public.
« Offre vélOstan’lib » : désigne le service de location de vélos en libre-service de la Communauté Urbaine du Grand Nancy.
« Offre vélOstan’boutic » : désigne le service de location de vélos de la Communauté Urbaine du Grand Nancy.
« Offre vélOstan’parc » : désigne le service d’abris vélos sécurisés de la Communauté Urbaine du Grand Nancy.
« Bon Voyage TER » : désigne un bon de réduction de 10€ envoyé par courrier par SNCF MOBIILITÉS valable 3 mois pour
l’achat d’un trajet TER circulant dans les 3 mois suivant la date de l’achat.
« FORFAIT ETUDIANT » : désigne l’offre FORFAIT Mobilité Etudiant sans abonnement urbain (cf article 3).
« FORFAIT ETUDIANT + » : désigne l’offre FORFAIT Mobilité Etudiant avec un abonnement urbain (cf article 3).
« ECOLUTIS » : société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le
numéro 489 532 424 dont le siège social est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS ; filiale de SNCF Mobilités en charge de la
gestion du service de covoiturage iDVROOM ;
« CRM Services » : société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro B 477 909 436 dont le siège social est situé 2 place de la Défense CNIT 1 BP 440 92053 Paris La Défense CEDEX ;
filiale du groupe SNCF MOBILITÉS en charge de la gestion du Programme Fidélité
« Partenaire(s) » désigne le ou les Partenaire(s) de SNCF MOBILITES dans le cadre de l’Offre Mobilité Etudiant qui sont la
SAEML TAMM, TER LORRAINE, OUIBUS et ECOLUTIS.
« Etudiants » : Désigne tout étudiant âgé de moins de 26 ans à la date de souscription du FORFAIT et inscrit dans l’une des
Universités et écoles de Metz Métropole.
« Tiers » : signifie toute personne physique ou morale autre que les Parties.
« SNCF Voyages » : Désigne la Branche de SNCF MOBILITES en charge de la gestion et de l’exploitation des services de
transport ferroviaires de voyageurs longue distance de SNCF Mobilités (TGV notamment), étant précisé que SNCF Voyages au
titre du Contrat agit tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de SNCF Proximités.
« SNCF Proximités » : Désigne la Branche de SNCF MOBILITES en charge de la gestion et de l’exploitation des services
publics de transport ferroviaire (Intercités, les trains d’aménagement du territoire, TER et Transilien).
3. DESCRIPTION DES FORFAITS MOBILITE ETUDIANT
3.1. COMPOSITION DES FORFAITS MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT ETUDIANT se compose :
D’une carte billettique SimpliCitéS émise par le réseau STAN, si l’étudiant n’est pas déjà détenteur de ce support billettique.
Les Conditions Générales de Vente de cette carte SimpliCitéS sont disponibles à l’Espace Transport de Nancy et sur le
site http://www.reseau-stan.com/.
D’un pass 10 voyages et de l’adhésion au service post-paiement « Formule sur mesure » du réseau STAN (qui permet de
voyager en validant sa carte SimpliCitéS et d’être prélevé automatiquement le mois suivant). Cette offre implique
l’utilisation de la carte SimpliCitéS et la signature d’un mandat d’autorisation de prélèvement SEPA avec fourniture d’un
RIB. Les Conditions Générales de Vente STAN sont disponibles à l’Espace Transport de Nancy et sur le site
http://www.reseau-stan.com/.
D’un Bon Voyage TER d’une valeur de 10 EUR. Le Code Avantage est envoyé par courrier par SNCF MOBIILITÉS. Il est
valable 3 mois pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de TER circulant dans les 3 mois
ou d’un abonnement TER. Il est utilisable aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des trains.
D’avantages sur les services vélo du Grand Nancy : accès aux abris sécurisés vélOstan’parc, tarif réduit vélOstan’boutic
(location de vélo), et 10€ de réduction sur l’abonnement vélOstan’lib (vélo libre-service).
De la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBIILITÉS, accessible et valable de 12 ans à 27 ans, pour des voyages jusqu'à la
veille des 28 ans. La durée de validité de la carte est de un an. Si elle est achetée après le 27ème anniversaire, la durée
de validité est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être inférieure à un an. Elle garantit
systématiquement -30% de réduction sur TGV, -10% sur les Prems -25% sur les TGV internationaux et jusqu’à 50% sur
TER/Intercités en anticipant son achat. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Jeune 18-27 sont disponibles
dans les gares et boutiques SNCF et sur http://www.sncf.com/fr/tarifs-reduits/carte-jeune.
D’un code avantage SNCF d’une valeur de 10 EUR. Le Code Avantage est envoyé par mail par SNCF MOBIILITÉS. Il est
valable 1 mois pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de train à réservation obligatoire
(TGV, Intercités) circulant dans les 3 mois. Il est utilisable pour la commande de billets sur voyages-sncf.com ainsi qu’aux
guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des trains.
D’un crédit covoiturage, d’une valeur de 10 EUR à valoir sur le site « iDVROOM.com » de Ecolutis. Le site iDVROOM
enverra à l’étudiant un mail lui indiquant qu’il dispose d’un crédit de 10€ à valoir sur l’achat d’un trajet en covoiturage. Ce
crédit est visible dans l’espace « coupon ». L’Etudiant doit créer un compte sur ce site pour pouvoir en bénéficier. Lorsque
l’étudiant réserve un trajet en covoiturage, il peut choisir d’utiliser son Crédit covoiturage comme moyen de paiement ou de
payer dans les conditions habituelles proposées. Les Conditions Générales du Service de covoiturage sont disponibles sur
https://iDVROOM.com/mentions-legales.
D’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 EUR à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site ouibus.com.
Ouibus enverra à l’étudiant un mail contenant un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction est valable pendant
toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les trajets domestiques et internationaux, tous les jours (sauf vacances
scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le site ouibus.com, renseigner le numéro de
bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus. Les Conditions Générales du Service Ouibus sont disponibles
sur http://fr.ouibus.com/fr.
Et d’une Carte Voyageur, si l’Etudiant n’a pas déjà adhéré au programme de fidélité de SNCF MOBILITÉS (si l’étudiant
n’est pas membre du programme Voyageur, il est automatiquement pré-inscrit. Il recevra un mail du programme voyageur
auquel il devra répondre en confirmant son adhésion. La carte sera envoyée sous 4 semaines.). Les Conditions Générales
du Programme Voyageur sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur https://www.programmevoyageur.sncf.com/non-logue/conditions-generales.
FORFAIT ETUDIANT+ :
Le FORFAIT ETUDIANT+ se compose :
D’une carte billettique SimpliCitéS émise par le réseau STAN, si l’étudiant n’est pas déjà détenteur de ce support billettique.
Les Conditions Générales de Vente de cette carte SimpliCitéS sont disponibles à l’Espace Transport de Nancy et sur le
site http://www.reseau-stan.com/.
D’un abonnement urbain valable sur le réseau STAN du Grand Nancy.
Plusieurs formules possibles :
o
« Abonnement Illimité -26 », accessible à toute personne ayant entre 18 et 26 ans
o
« Abonnement Illimité Bousier ou ASA », accessible aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires du FNAU ayant
entre 18 et 26 ans.
Les Conditions Générales de Vente STAN sont disponibles à l’Espace Transport de Nancy et sur le site http://www.reseaustan.com/. Un tel abonnement implique l’utilisation de la Carte SimpliCitéS.
D’un Bon Voyage TER d’une valeur de 10 EUR. Le Code Avantage est envoyé par courrier par SNCF MOBIILITÉS. Il est
valable 3 mois pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de TER circulant dans les 3 mois
ou d’un abonnement TER. Il est utilisable aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des trains.
D’avantages sur les services vélo du Grand Nancy : accès aux abris sécurisés vélOstan’parc, tarif réduit vélOstan’boutic
(location de vélo), et 10€ de réduction sur l’abonnement vélOstan’lib (vélo libre-service).
De la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBIILITÉS, accessible et valable de 12 ans à 27 ans, pour des voyages jusqu'à la
veille des 28 ans. La durée de validité de la carte est de un an. Si elle est achetée après le 27ème anniversaire, la durée
de validité est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être inférieure à un an. Elle garantit
systématiquement -30% de réduction sur TGV, -10% sur les Prems -25% sur les TGV internationaux et jusqu’à 50% sur
TER/Intercités en anticipant son achat. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Jeune 18-27 sont disponibles
dans les gares et boutiques SNCF et sur http://www.sncf.com/fr/tarifs-reduits/carte-jeune.
D’un code avantage SNCF d’une valeur de 10 EUR. Le Code Avantage est envoyé par mail par SNCF MOBIILITÉS. Il est
valable 1 mois pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de train à réservation obligatoire
(TGV, Intercités) circulant dans les 3 mois. Il est utilisable pour la commande de billets sur voyages-sncf.com ainsi qu’aux
guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des trains.
D’un crédit covoiturage, d’une valeur de 10 EUR à valoir sur le site « iDVROOM.com » de Ecolutis. Le site iDVROOM
enverra à l’étudiant un mail lui indiquant qu’il dispose d’un crédit de 10€ à valoir sur l’achat d’un trajet en covoiturage. Ce
crédit est visible dans l’espace « coupon ». L’Etudiant doit créer un compte sur ce site pour pouvoir en bénéficier. Lorsque
l’étudiant réserve un trajet en covoiturage, il peut choisir d’utiliser son Crédit covoiturage comme moyen de paiement ou de
payer dans les conditions habituelles proposées. Les Conditions Générales du Service de covoiturage sont disponibles sur
https://iDVROOM.com/mentions-legales.
D’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 EUR à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site ouibus.com.
Ouibus enverra à l’étudiant un mail contenant un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction est valable pendant
toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les trajets domestiques et internationaux, tous les jours (sauf vacances
scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le site ouibus.com, renseigner le numéro de
bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus. Les Conditions Générales du Service Ouibus sont disponibles
sur http://fr.ouibus.com/fr.
Et d’une Carte Voyageur, si l’Etudiant n’a pas déjà adhéré au programme de fidélité de SNCF MOBILITÉS (si l’étudiant
n’est pas membre du programme Voyageur, il est automatiquement pré-inscrit. Il recevra un mail du programme voyageur
auquel il devra répondre en confirmant son adhésion. La carte sera envoyée sous 4 semaines.). Les Conditions Générales
du Programme Voyageur sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur https://www.programmevoyageur.sncf.com/non-logue/conditions-generales.
3.2. CONDITIONS D’ADHÉSION AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
3.2.1 – ELIGIBILITE AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT Mobilité est réservé aux Etudiants âgés de moins de 26 ans au moment de la souscription.
3.2.2 – CONDITIONS D’ADHESION
L’adhésion au FORFAIT est possible du 14 juin au 30 novembre 2016.
L’Etudiant doit impérativement renseigner le formulaire d’adhésion au forfait étudiant.
Pour adhérer au FORFAIT, l’Etudiant doit obligatoirement être en possession d’une carte SimpliCitéS ou en faire la demande
dans le formulaire d’adhésion.
De même, pour adhérer au FORFAIT, l’Etudiant doit être en possession d’une Carte Voyageur ou en faire la demande dans le
formulaire d’adhésion.
L’étudiant qui souhaite souscrire à un FORFAIT ETUDIANT se rend sur le site www.forfait-etudiant.sncf.com (à partir du
14/06/2016).
Il choisit la ville et le forfait puis complète en ligne le formulaire d’adhésion.
Il paye en ligne par carte bancaire soit la totalité de son Forfait, soit la première mensualité du Forfait Etudiant+ (les mensualités
suivantes seront prélevées automatiquement).
Il reçoit alors un mail de confirmation de sa commande lui indiquant :
Son numéro de commande
Le forfait choisi
3.3 – RETRAIT DU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
Suite à la validation de sa commande, l’étudiant reçoit un email de mise à disposition du forfait lui indiquant les modalités de
récupération du forfait étudiant.
Pour bénéficier de l’offre STAN et récupérer sa carte SimpliCitéS, l’étudiant est invité à se rendre à l’Espace Transport de
Nancy à partir du 1er août :
Espace Transport, 2 Place de la République, à NANCY (du lundi au samedi de 7h à 19h30).
Les documents à apporter pour retirer son offre :
Le mail de confirmation de commande, un RIB, un justificatif de domicile de moins de 2 mois (quittance de loyer, facture
d’électricité ou de gaz, facture de téléphone, avis d’imposition), et le formulaire de souscription correspondant au produit inclus
dans le forfait (incluant un mandat SEPA) dûment remplis et sa carte SimpliCitéS (pour les étudiants déjà détenteurs d’une
carte).
Pour l’Abonnement Illimité Bousier ou ASA, la notification définitive de bourse ou FNAU.
Et en complément pour les personnes n’ayant pas encore carte SimpliCitéS : une photo d’identité et une pièce d’identité (CNI,
passeport, permis de conduire, livret de famille, carte de séjour).
L’étudiant récupère :
Une Carte SimpliCitéS chargée d’un Pass 10 et de la formule sur mesure pour le FORFAIT ETUDIANT ou d’un abonnement
illimité -26 ou abonnement illimité boursier ou ASA pour le FORFAIT ETUDIANT+.
Pour bénéficier de l’offre vélOstan’lib, une fois muni de sa carte SimpliCitéS et après avoir retiré son offre Stan, l’étudiant est
invité à adhérer à vélOstan’lib en ligne sur le site https://abo-nancy.cyclocity.fr. Dans la rubrique « Accéder au service », il
sélectionne : VélOstan’lib – Pass Flex ou Forfait Etudiant+
L’activation de son abonnement sera réalisée de façon immédiate su sa carte SimpliCitéS.
Pour bénéficier de l’offre vélOstan’boutic, une fois muni de sa carte SimpliCitéS, l’étudiant se rend dans une agence
vélOstan’boutic.
Pour accéder aux abris vélOstan’parc, après avoir retiré son offre Stan, l’étudiant ouvre les vélOstan’parc avec sa carte
SimpliCitéS.
Le Bon Voyage TER sera envoyé par courrier au domicile du client dans le mois suivant l’achat du forfait. Il est valable 1 an
pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de TER circulant dans les 3 mois ou d’un
abonnement TER. Il est utilisable aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des trains.
La carte jeune SNCF sera adressée par courrier au domicile (délai d’1 semaine). Pour bénéficier du code avantage SNCF,
l’Etudiant recevra un email de SNCF MOBIILITÉS dans les 3 mois suivant son achat. Pour utiliser ce code avantage, il suffit de
reporter ce code lors de la commande d’un billet TGV ou Intercités sur voyages-sncf.com ou lors de l’achat en gare ou boutique
SNCF.pour un voyage dans les 3 mois.
Pour bénéficier du crédit de 10€ sur le site de covoiturage IDVROOM, l’Etudiant devra répondre à l’email qui lui sera
envoyé par le site de covoiturage IDVROOM. Il devra créer un compte client. Son crédit sera visible dans l’espace « coupon »,
et sera utilisable en paiement des trajets pour les covoiturages achetés sur le site IDVROOM.
Pour bénéficier du bon de réduction de 10€ OUIBUS, l’Etudiant recevra un email de Ouibus le mois suivant son achat avec
un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les
trajets domestiques et internationaux, tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la
réservation d’un trajet sur le site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus
Pour obtenir sa carte Voyageur SNCF, l’Etudiant va recevoir un email, avec un lien d’accès au site internet dédié, et devra
valider les Conditions Générales du Programme Voyageur et confirmer son adhésion. Suite à la confirmation de son adhésion,
et dans un délai de 4 semaines, une Carte Voyageur est envoyée à l’Etudiant à l’adresse postale fournie lors de l’adhésion.
3.4. CONDITIONS D’UTILISATION.
Le FORFAIT est strictement personnel et incessible.
Un seul FORFAIT par Etudiant est autorisé.
Durée de validité du FORFAIT :
-
-
L’abonnement STAN a une durée de validité illimitée, avec un minimum de 9 mois, débutant :
o Pour la formule sur mesure : le jour du retrait (à partir du 1er août)
o Pour les abonnements illimités, au choix :
Le 1er septembre 2016
Le 1er octobre 2016
Le 1er novembre 2016
Le 1er décembre 2016
Les avantages vélOstan’parc, vélOstan’lib et vélOstan’boutic sont valables durant toute la durée du forfait (à partir du
retrait de l’offre STAN).
Le Bon Voyage TER d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an à compter de la date d’envoi du
courrier pour des voyages circulant dans les 3 mois.
La Carte Jeune (18-27) a une durée de validité de 1 an.
Le code avantage SNCF d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 mois à compter de la date d’envoi du
mail pour des voyages circulant dans les 3 mois.
Le Crédit covoiturage d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an.
Le code avantage OUIBUS d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an à compter de la date d’envoi du
mail.
Le Programme de fidélité Voyageur est souscrit pour une durée indéterminée.
4. TARIFS
ETUDIANT
ET
REGLEMENT
DU
FORFAIT
MOBILITE
4.1. TARIFS
Le prix du FORFAIT ETUDIANT est de 41 €.
Le prix du FORFAIT ETUDIANT+ est de 205 € pour 9 mois et de 165 € pour 9 mois pour les étudiants Boursiers.
Le prix du FORFAIT ne prend pas en compte l’abonnement vélOstan’lib.
4.2. REGLEMENT
4.2.1 REGLEMENT POUR LE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le paiement doit être effectué en une seule fois, au moment de l’adhésion au FORFAIT.
Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site web https://forfait-etudiant.sncf.com/ à partir du 14/06/2016.
4.2.2 REGLEMENT POUR LE FORFAIT ETUDIANT +
Un paiement par mensualités pour les abonnements illimités : une première mensualité payée sur le site des forfaits, les
suivantes seront prélevées automatiquement chaque mois (tacite reconduction mensuelle).
-
La somme de 41€ est payée par carte bancaire sur le site forfait-etudiant.sncf.com.
Pour le FORFAIT ETUDIANT + : les mensualités suivantes d’un montant de 20,50 € seront prélevées
automatiquement chaque mois par STAN.
Pour le FORFAIT ETUDIANT + Boursier : les mensualités suivantes d’un montant de 15,50 € seront prélevées
automatiquement chaque mois par STAN.
4.3. PAYEUR DIFFÉRENT DE L’UTILISATEUR
L’Etudiant qui adhère au FORFAIT peut ne pas être le payeur. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé
(dans ce dernier cas, un justificatif légal doit être fourni).
Un même payeur peut prendre en charge plusieurs FORFAITS.
4.4. INCIDENTS DE PAIEMENT
Pour un paiement en une seule fois, aussi bien pour le FORFAIT ETUDIANT que pour le FORFAIT ETUDIANT + : en cas de
paiement par carte bancaire refusé, le FORFAIT est automatiquement résilié.
Pour le FORFAIT ETUDIANT+ : dans l’hypothèse d’un incident de paiement sur la première mensualité, le FORFAIT est
automatiquement résilié. Pour les mensualités suivantes, dans l’hypothèse d’un incident de paiement, le payeur est contacté
par LE MET’ pour trouver une solution amiable, à défaut d’accord amiable le FORFAIT est résilié.
À la suite de la résiliation du FORFAIT, la carte SimpliCitéS sera désactivée, l’ensemble des offres est annulé et la Carte 18-27
devra être renvoyée à SNCF MOBIILITÉS dans un délai de 7 jours ouvrables à l’adresse suivante : Service Clientèle TER
Lorraine - CS 23915 54029 NANCY CEDEX.
5. MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT
Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validité du FORFAIT.
6. PERTE OU VOL
Perte ou vol de la Carte SimpliCitéS :
L’Etudiant devra se rendre dans une agence commerciale du réseau ayant émis sa carte SimpliCitéS. La carte pourra être
reconstituée selon les conditions du réseau émetteur. Les titres existants la veille sur la carte ne sont pas perdus, ils pourront
être reconstitués par chaque réseau concerné.
Perte ou vol de la Carte Jeune 18-27 :
L’Etudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF. Le coût du renouvellement à la charge de
l’Etudiant est de 15€.
Perte ou vol du Code Avantage SNCF :
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol du Bon Voyage TER :
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol du bon de réduction OUIBUS :
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol de la Carte Voyageur :
L’Etudiant devra le signaler à cette adresse : https://www.programme-voyageur.sncf.com. Il recevra sa carte gratuitement dans
les délais applicables.
7. RÉSILIATION
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
MOBILITÉS, le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’Etudiant ou du payeur. Aucun
remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible.
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
Mobilités, et dans les cas énumérés à l’article 7.1, le FORFAIT ETUDIANT+ ne peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de
l’Etudiant ou du payeur. Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT+ ne sera possible.
Les modalités de résiliation de la Carte SimpliCitéS, de la Carte Jeune 18-27 et de la Carte Voyageur sont définies par les
Conditions Générales applicables correspondantes.
7.1 RESILIATION DU FORFAIT ETUDIANT+ À L’INITIATIVE DE L’ETUDIANT OU DU PAYEUR
Le FORFAIT ETUDIANT+ ne peut pas être résilié à l’initiative de l’Etudiant ou du payeur sauf en cas de non-respect de ses
obligations par SNCF MOBILITES et pour les cas énumérés ci-après sous réserve de présenter tout justificatif officiel (certificat
médical, certificat de décès ou justificatif de l’université avec cachet de l’université selon les cas de figure) :
Cas concernant l’Etudiant ou le payeur:
• décès (sur présentation d’un certificat de décès),
• maladie de longue durée (sur présentation d’un certificat médical).
Cas concernant uniquement l’Etudiant :
• arrêt des études (sur présentation d’un justificatif délivré par l’Université).
L’Etudiant ou le payeur doit contacter STAN par téléphone au 03 83 30 08 08 pour faire sa demande accompagnée des
justificatifs utiles ou se rendre à l’agence commerciale située Place de la République à Nancy.
A compter de la date de résiliation du FORFAIT, l’Etudiant en perd le bénéfice : la carte SimpliCitéS sera désactivée
(l’ensemble des titres disponibles sur la carte ne pourront plus être utilisés), l’ensemble des offres sera annulé et la Carte 18-27
devra être renvoyée à SNCF MOBIILITÉS dans un délai de 7 jours ouvrables.
7.2. RÉSILIATION DU FORFAIT ETUDIANT+ À L’INITIATIVE DE LA TRANSDEV NANCY OU DE
SNCF MOBILITÉS
Le FORFAIT est résilié de plein droit par SNCF MOBILITÉS ou par la TRANSDEV NANCY, pour les motifs suivants :
• utilisation frauduleuse de la carte SimpliCitéS ou de la carte 18-27 ou du code avantage SNCF ou du Bon Voyage TER
Lorraine ou de la Carte Voyageur ou du Crédit covoiturage,
• fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion,
• fausse déclaration,
• falsification des pièces jointes,
• prêt de la carte SimpliCitéS à un tiers ou de la Carte jeune 18-27 ou de la Carte Voyageur,
• falsification de la carte SimpliCitéS ou de la Carte jeune 18-27 ou de la Carte Voyageur ou du Code Avantage SNCF ou du
Bon Voyage TER ou du Crédit Covoiturage,
• un nombre conséquent et abusif de demandes de renouvellement de Carte SimpliCitéS ou Carte jeune 18-27, pouvant laisser
suspecter un comportement frauduleux,
• comportement injurieux face à un agent SNCF ou STAN,
• vandalisme du matériel, propriété de SNCF ou STAN.
La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.
La résiliation du FORFAIT ETUDIANT+ entraîne la perception de pénalités équivalentes à deux mensualités. Cette pénalité
sera payée par prélèvement automatique.
SNCF MOBILITES ou TRANSDEV NANCY notifie la résiliation du FORFAIT par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au dernier domicile connu du payeur. La notification indique les motifs de la résiliation et invite l’Etudiant et/ou le
payeur à formuler ses observations dans un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier. La résiliation pourra
prendre effet à l’expiration de ce délai.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements sont mis en œuvre par SNCF MOBILITES pour les finalités suivantes :
Analyser, notamment sur la base de statistiques, les informations/services/offres utilisées par les Etudiants, afin de
permettre à SNCF Mobilités et à ses partenaires d’apprécier les évolutions/adaptations à apporter à l'offre ;
Etablir des profils pour les Etudiants, afin de répertorier leurs modes de consommation constatés en matière de transport
ou de recherche d’informations ;
Prospection commerciale par SNCF Mobilités et ses partenaires sous réserve de l’autorisation préalable des clients,
Etablir des études statistiques et des analyses marketing.
Les données collectées directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont nécessaires à ces traitements et sont
destinées aux services concernés de SNCF MOBILITES, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, aux partenaires du forfait,
sous-traitants ou prestataires.
Les données recueillies sont conservées 1 an.
SNCF MOBILITÉS pourra de plus, en cas d’accord de l’Etudiant, lui adresser des informations commerciales, via support papier
ou par voie électronique relatives à des offres SNCF MOBILITÉS ou de ses Partenaires. Dans ce cadre, les informations de
l’Etudiant sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants et/ou aux Partenaires de SNCF MOBILITÉS.
Les mentions du formulaire d’adhésion au FORFAIT suivies d’un astérisque sont obligatoires. L’adhésion au FORFAIT ne peut
pas être prise en compte si ces mentions obligatoires n’ont pas été renseignées. Les mentions facultatives permettent l’envoi
d’informations relatives à SNCF MOBILITÉS et ses Partenaires. A défaut pour l’Etudiant de les compléter il ne pourra recevoir
lesdites informations et les services éventuellement proposés par ces canaux.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Etudiant dispose
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs
légitimes qu’il peut exercer en envoyant un courrier à :
SNCF Mobilités – Programme Porte à Porte
2, place de La Défense
92053 PARIS LA DEFENSE
La collecte et le traitement des données personnelles des Etudiants pour adhérer à la Carte Jeune 18-27 et à la Carte
Voyageurs sont soumises aux dispositions applicables dans les Conditions générales de vente de ces Cartes.
La collecte et le traitement des données personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relèvent de la
responsabilité de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables à leurs offres.
9. SUIVI DU PRODUIT
Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour répondre à d’éventuelles sollicitations qui seraient formulées par SNCF
MOBILITÉS, ses Partenaires ou par un organisme mandaté par eux, concernant le suivi de leur mobilité.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et les droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents sont la propriété de SNCF MOBILITÉS et de
ses sociétés affiliées ou de ses Partenaires.
Il n’est concédé aucun droit au Client sur les contenus protégés et les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site
Internet demeurent la propriété exclusive de SNCF MOBILITÉS, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du Site internet doit faire l'objet d'un accord
préalable et écrit de SNCF MOBILITÉS. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété
industrielle et intellectuelle y afférents pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
11. RECLAMATIONS
Toute demande relative au FORFAIT Mobilité Etudiant est à adresser par email via la page de présentation des forfaits de
Rennes en cliquant en bas de page sur le bouton « Aide et Contact » puis « Nous contacter ». L’équipe Forfait Etudiant fait ses
meilleurs efforts pour répondre le plus rapidement possible aux sollicitations reçues par email.
12. RESPONSABILITE
La responsabilité de SNCF MOBILITÉS au titre de sa Carte Jeune 18-27, de sa Carte Voyageur, du Bon Voyage TER ou du
Code avantage, des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadrée par les Conditions
Générales applicables correspondantes.
La responsabilité des Partenaires de SNCF MOBIILITÉS est encadrée par les Conditions Générales applicables de ces
derniers.
13. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
L’adhésion au FORFAIT est réservée aux Etudiants ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve,
l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
L'acceptation intégrale de ces Conditions est matérialisée par la validation du Client, au moyen de la case à cocher par celui-ci
et de la communication de ses coordonnées personnelles et bancaires. De convention expresse, cette acceptation vaut preuve
du consentement du Client aux Conditions Générales de Vente et de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 13/05/2016 et demeureront en vigueur jusqu’à
l’exécution complète des Services commandés par le Client et acceptés par SNCF MOBILITÉS. SNCF MOBILITES se réserve
le droit, sous réserve d’en avertir ses clients, de modifier ou supprimer les Conditions Générales de Vente à tout moment, étant
entendu qu’une telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes préalablement acceptées par SNCF
MOBILITÉS.
14. LOI APPLICABLE,
COMPETENTE
MEDIATION
ET
JURIDICTION
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Toute réclamation pour une commande passée sur le site internet www.forfait-étudiant.sncf.com doit être formulée auprès du
Service Client conformément aux stipulations de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente pourra en cas de différend
non résolu après une demande préalable auprès du Service Client, être soumise à une procédure de médiation :
en contactant le Médiateur SNCF MOBILITÉS par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou
par internet sur le site www.sncf.com/mediateur-mobilites.
Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Mobilités sont définis par le Protocole de médiation
signé le 5 février 2016 et accessible sur le site internet du Médiateur. Le Protocole est également joint au rapport annuel
du Médiateur, lui aussi accessible en ligne.
et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/odr.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente sera de la
compétence exclusive des tribunaux français.