Avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco

Avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge
du 10 mars 1964. Article 3. Additionnels communaux
1- L’article 3 de l’avenant du 12 décembre 2008 à la convention franco-belge du 10 mars
1964, entré en vigueur le 17 décembre 2009, prévoit en son article 3 la possibilité pour la
Belgique, à compter du 1er janvier 2009, de tenir compte pour la détermination des taxes
additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus
professionnels exemptés de l’impôt en Belgique conformément à la Convention et audit
Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si
les revenus professionnels en question étaient de source belge.
La circulaire du 17 décembre 2009 n°AAF/2008-0408 (AFF 17/2009) dd. 17/12/2009
commentant le dispositif frontalier précise, par incidente s’agissant des taxes
additionnelles, que les mots « à compter du 1er janvier 2009 » doivent s’entendre de
l’exercice d’imposition 2009, c'est-à-dire portant sur les revenus 2008 (n°146). Le taux de
ces taxes1, fixé par les communes et agglomérations de communes, varie de 4% à 8%2.
2- Cette mesure répond au souci des autorités belges de soumettre l’ensemble de leurs
résidents aux impôts locaux et de ne pas priver de recettes certaines communes, dont
parfois une bonne partie de la population n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu
belge sur lequel ces taxes sont assises.
3- Cette mesure concerne tous les résidents de Belgique dont les revenus professionnels
sont taxés en France en vertu de la convention franco-belge (traitements et salaires,
pensions publiques, rémunérations d’administrateurs, indépendants). Les fonctionnaires
couverts par le statut diplomatique et assimilés (statut consulaire et agents administratifs
et techniques) bénéficient de l’extraterritorialité et échappent donc à ces taxes qui
concernent les seuls résidents.
4- Les additionnels communaux sont calculés, non à partir des revenus eux-mêmes, mais
de l’impôt belge qui aurait été dû si les revenus avaient été de source belge. Le revenu à
déclarer est le revenu dit « net frontière », c'est-à-dire le revenu précédemment évoqué
diminué de l’impôt acquitté en France à ce titre3
L’impôt belge théorique servant de base aux additionnels communaux est calculé selon la
législation applicable en Belgique c'est-à-dire en tenant compte de la situation personnelle
(conjoint, enfant ou autres personnes à charge, etc), des déductions des revenus
catégoriels et du revenu global auxquelles ouvrent droit certaines opérations (versements
1
Prévues aux articles 465 à 467 du code de l’impôt sur le revenu belge (CIR92).
2
Cf le tableau joint et l’adresse du site où sont accessibles tous les taux par communes :
http://fiscus.fgov.be/interaoiffr/ippTC/ippTC.htm
3
Commentaire administratif du CIR92, C- Impôts déductibles, n°51/11.
d’une pension alimentaire, frais de garde d’enfants, etc) ainsi que des réductions d’impôt
en vigueur.
Ces éléments figurent en principe sur la déclaration lorsque l’un des conjoints est
imposable à l’impôt sur le revenu en Belgique. En revanche, dans la plupart des cas,
l’administration ne dispose pas de ces éléments pour les personnes isolées qui jusqu'à
présent ne déposaient une déclaration que pour information sur laquelle seul leur revenu
était mentionné sans autre précision. Il en résulte que dans un certain nombre de cas, les
additionnels communaux ont été assis sur un impôt supérieur à ce qu’il aurait pu être en
prenant en compte l’ensemble de la situation de l’intéressé.
5- Les personnes dont la situation n’a pas été complètement prise en compte, notamment
pour les raisons qui précèdent, ont la possibilité de faire valoir leurs droits auprès du
service local de taxation belge dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. La
réclamation doit être écrite, motivée et accompagnées des pièces justificatives
appropriées4.
6- Par ailleurs, compte-tenu de l’absence de visibilité de la mesure, les personnes pouvant
justifier d’une difficulté réelle à acquitter les sommes en cause dans les délais, peuvent
demander un plan de paiement au comptable public belge compétent dont les
coordonnées figurent également sur l’avis d’imposition.
D’une manière générale, en cas de doutes ou d’interrogations, les intéressés sont invités à
se rapprocher des services belges compétents, notamment du call-center spécialisé :
BELINTAX
North Galaxy – Tour A, 15ème étage
Bd du Roi Albert II, 33 – Bte 25
1030 Bruxelles
Tél : 02 576 34 70
Courriel : [email protected]
Source : Attaché fiscal de l’ambassade de France - Belgique
4
Dans les 6 mois qui suivent la date d’envoi de l’avis d’imposition.