Amendement de Michel Magras sur le transfert de la gestion

Michel Magras
Sénateur de Saint-Barthélemy
Président de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer
compte-rendu
Séance du lundi 13 avril 2015
PROJET DE LOI POUR LA
CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET
L’ÉGALITÉ DES CHANCES
ÉCONOMIQUES
Article 19
n ZOOM
Amendement n° 299 rectifié ter,
présenté par MM. Magras
Michel Magras a présenté un amendement visant
à rétablir la disposition adoptée à l’Assemblée
Nationale qui prévoyait une expérimentation de
la gestion matérielle du RCS en Guadeloupe, en
Martinique et à la Réunion.
Saint-Barthélemy : transfert de
la gestion matérielle du RCS à la
CEM de Saint-Barthélemy
Au Sénat, la commission spéciale chargée
d’examiner le projet de loi Macron a supprimé
cette disposition. En séance, le rapporteur reconnaît néanmoins la particularité de la situation de
Saint-Barthélemy.
L’amendement de Michel Magras, prévoyant le
transfert de la gestion matérielle du RCS à la CEM,
a été jugé irrecevable par la commission des
finances au titre de l’article 40 de la Constitution. l
Compte-rendu
n
Séances du 13 avril 2015
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compte-rendu
PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Magras
n
M. le président.
intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent
article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
IV. – (Supprimé)
1° Après le premier alinéa de l’ article L. 123-6, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
V (nouveau). – Les pertes de recettes résultant, pour
l’ Institut national de la propriété industrielle, du II
ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la
création et l’ affectation d’ une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La mise à disposition gratuite des données issues des
inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui
y sont déposés est assurée par le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous
sa responsabilité, dans des conditions permettant leur
réutilisation au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d’ amélioration des relations entre
l’ administration et le public et diverses dispositions d’ ordre
administratif, social et fiscal, dans le respect de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’ informatique, aux
fichiers et aux libertés. » ;
La parole est à M. Michel Magras, sur l’ article.
M. Michel Magras. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, la
collectivité de Saint-Barthélemy est solidaire des difficultés rencontrées par le greffe du tribunal mixte de
Basse-Terre, car elle est y restée judiciairement rattachée,
en dépit de son statut de collectivité d’ outre-mer et de
son régime fiscal, différent de celui de la Guadeloupe.
n
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Au second alinéa de l’ article L. 732-3, les
mots : « , dont la liste est fixée par décret en Conseil d’ État,
» sont supprimés ;
Le changement de statut était, pour Saint-Barthélemy,
un projet politique mais aussi un projet administratif. En
l’ occurrence, s’ agissant des entreprises, la collectivité a
créé dès 2007 la CEM, la chambre économique multiprofessionnelle, établissement public destiné à devenir
un guichet unique pour les formalités des entreprises.
4° (nouveau) Le cinquième alinéa de l’ article L. 741-2 est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il centralise le registre du commerce et des sociétés. »
Ainsi, au gré des véhicules législatifs ou réglementaires, des compétences lui ont été transférées dans cette
perspective. Aujourd’ hui, la CEM est compétente pour
créer et gérer les centres de formalités des entreprises
et exerce les compétences, hormis consultatives, des
chambres de commerce et d’ industrie.
II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’ article L. 411-1, les mots : « et de registre
du commerce et des sociétés », les mots : « le registre du
commerce et des sociétés et » et les mots : « et instruments
centralisés de publicité légale » sont supprimés ;
C’ est donc dans cette optique que s’ inscrivait l’ amendement devenu l’ article 31 de la loi de 2012 relative à
la régulation économique outre-mer et portant diverses
dispositions relatives aux outre-mer, qui prévoyait une
faculté de délégation. Or, comme vous le savez, monsieur
le ministre, mes chers collègues, la loi n’ a jamais eu
de suite.
2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de
l’ article L. 411-2, les mots : « et en matière du registre du
commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés »
sont supprimés.
III. – Les articles L. 123-6 et L. 741-2 du code de commerce
et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la propriété
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amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Magras
La gestion distante du registre du commerce
et des sociétés pose deux grandes difficultés.
Elle impacte en premier lieu la vie économique des
entreprises dans l’ accomplissement de leurs formalités
administratives. En effet, à Saint-Barthélemy, il faut
savoir que le délai moyen d’ obtention d’ un extrait Kbis
varie entre un et six mois. Et, pour l’ obtenir dans un délai
plus court, l’ entrepreneur est contraint de se déplacer en
Guadeloupe, ce qui fait que l’ extrait Kbis lui revient au
minimum à 400 euros, sans doute l’ un des plus chers du
monde.
J’ espère que la discussion des amendements permettra
de faire évoluer cet aspect du texte.
Il faut souligner, en outre, que cela retarde considérablement la constitution des dossiers des entreprises qui
souhaitent postuler à un marché public.
Article19
Cela dit, monsieur le ministre, la rédaction issue de
l’ Assemblée nationale soulève des questions d’ interprétation concernant Saint-Barthélemy que je vous propose
d’ aborder au cours de la discussion, car vos éclairages me
seront précieux.
Amendement n° 299 rectifié ter
La deuxième conséquence, et non des moindres, est
fiscale. Cette gestion distante, dans un contexte où la
réalité administrative considère que Saint-Barthélemy
ne fait plus partie de la Guadeloupe, crée une zone grise
préjudiciable à la collectivité, mais également à l’ État.
Saint-Barthélemy : transfert de
la gestion matériel du RCS à la
CEM de Saint-Barthélemy
Dans le premier cas, l’ impossibilité pour les services
fiscaux de la collectivité de disposer du recensement
exhaustif des entreprises domiciliées à Saint-Barthélemy ne lui permet pas de les assujettir à sa contribution
forfaitaire annuelle.
Mme la présidente. (…) Je suis saisie de deux
amendements faisant l’ objet d’ une discussion commune.
n
L’ amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM.
Magras, Milon et Bignon, Mme Procaccia, MM.
Laufoaulu, Longuet, Calvet, Revet, Grand et Laménie et
Mmes Deromedi et Lamure, est ainsi libellé :
La situation est également préjudiciable à l’ État parce
que les entreprises domiciliées fiscalement à SaintBarthélemy, lorsqu’ elles ne sont pas contrôlées par des
résidents fiscaux, sont soumises à la fiscalité nationale.
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
Des entreprises peuvent ainsi facilement être créées,
puis mises en sommeil durant les cinq ans nécessaires à
l’ acquisition de la résidence fiscale de la société à SaintBarthélemy puis revendues, une fois la résidence fiscale
acquise.
2° L’ article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’ avant-dernier alinéa et à titre
expérimental pour une durée n’ excédant pas trois ans,
dans les départements d’ outre-mer de la Guadeloupe,
de la Martinique et de La Réunion, le ministre de la
justice délègue la gestion matérielle des registres du
commerce et des sociétés à la chambre de commerce
et d’ industrie compétente. Cette délégation de gestion
s’ opère dans les conditions déterminées au même alinéa.
J’ ai bien noté que nos collègues corapporteurs de la
commission spéciale ont supprimé le 2° de l’ article 19.
Toutefois, même dans cette rédaction, qui n’ était pas
satisfaisante du point de vue de la problématique propre
à Saint-Barthélemy, il constituait un support.
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amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Magras
Pour le bon déroulement de l’ expérimentation, la
convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa
durée. Les expérimentations débutent au 1er janvier 2016
au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième
année, sur les conditions d’ exécution de la délégation. » ;
exerce les compétences autres que consultatives dévolues
aux CCI au titre de l’ article 46 de la loi n° 2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l’ artisanat et aux services.
Ainsi, selon cette lecture, dans les deux cas, le 2° de
l’ article 19 ne prend pas en compte la configuration
particulière de la Guadeloupe.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Cet amendement vise à
rétablir le 2° de l’ article 19 dans sa rédaction
adoptée par l’ Assemblée nationale. Bien qu’ il n’ en
fasse pas mention, il comporte néanmoins une double
ambiguïté s’ agissant du sort de Saint-Barthélemy, en cas
d’ expérimentation effective de la gestion matérielle du
RCS. Une précision semblait nécessaire, mais l’ amendement que j’ ai déposé en ce sens a été déclaré irrecevable
au titre de l’ article 40 de la Constitution,…
n
Comme je l’ indiquais, la gestion de l’ immatriculation
des sociétés et la tenue du registre dans cette situation
de décalage statutaire, et en particulier fiscal, est préjudiciable non seulement aux entreprises, mais aussi à l’ État
et à la collectivité de Saint-Barthélemy.
M. Francis Delattre. C’ est insupportable ! (Sourires.)
Cette problématique est au cœur de l’ activité des entreprises, sujet qui nous préoccupe dans l’ examen du
présent texte, dès lors que l’ enregistrement marque la
naissance de l’ entreprise.
M. Michel Magras. … ce qui m’ a conduit, monsieur le
ministre, à revenir à votre rédaction.
Monsieur le ministre, je vous remercie des éclairages que
vous voudrez bien m’ apporter sur ces deux points.
n
n
Mme la présidente. (…) Quel est l’ avis de la commission
sur l’ amendement n° 299 rectifié ter ?
La circonscription judiciaire de la Guadeloupe regroupe
trois chambres de commerce et d’ industrie « compétentes
» : la CCI des îles de Guadeloupe, pour la Guadeloupe
proprement dite, la chambre économique multiprofessionnelle, la CEM, pour Saint-Barthélemy, et la chambre
consulaire interprofessionnelle pour Saint-Martin. Dès
lors, faut-il considérer que la rédaction actuelle prévoit
implicitement un transfert de la part du RCS relevant de
chacune des chambres respectives ?
n
n M.
François Pillet, corapporteur. Le dysfonctionnement du RCS outre-mer provoque une grave perturbation de la vie économique et une grande gêne pour les
entreprises concernées : nous sommes d’ accord, il faut
traiter ce problème. Mais ne nous cachons pas ce que nous
n’ avons pas à nous cacher ! La commission a supprimé la
disposition que prévoyait le texte adopté par l’ Assemblée
nationale sur ce point, tout d’ abord parce que l’ on ne
sait pas ce qu’ il faut entendre par « gestion matérielle
du registre ». En pratique, les opérations matérielles de
dépôt d’ acte sont imbriquées avec le contrôle de régularité
juridique opéré par le greffier. Si les deux activités sont
dissociées, comment s’ opérera le contrôle, une fois que des
actes irréguliers auront été déposés ?
L’ autre incertitude prend sa source, quant à elle, dans
la disposition qui prévoit le transfert du « registre
du commerce et des sociétés », dans son ensemble
donc, et non pas du RCS du ressort territorial, au sens
géographique, de la Guadeloupe.
Or, si l’ on admet que l’ ensemble du RCS est confié à la
CCI des îles de Guadeloupe, on entre en contradiction
avec la notion de CCI compétente, puisque Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne relèvent plus de la CCI des îles
de Guadeloupe. En effet, à Saint-Barthélemy, la CEM
Ensuite, se pose le problème des conflits d’ intérêts qui
pourraient surgir quand la chambre de commerce gérera
un registre de publicité légale concernant des entreprises
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amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Magras
Mme la présidente. Quel est donc l’ avis du Gouvernement ?
dont les dirigeants seraient à sa tête. Ce problème se posera
inévitablement.
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Pour autant, j’ ai parfaitement noté que le problème
spécifique de Saint-Barthélemy est totalement différent,
compte tenu du contexte législatif que vous avez évoqué,
mon cher collègue. Mais l’ amendement étant présenté
globalement, il ne saurait être accepté.
n
M. Emmanuel Macron, ministre. Comme l’ a dit M. le
rapporteur, il s’ agit bien là de la constitution du registre et de
l’ enregistrement des actes.
Sur ce volet, la loi Lurel avait permis une organisation plus souple
en autorisant notamment les CCI, sous le contrôle du greffier
Je pense que la balle est dans le camp du ministre.
public, de procéder à ces opérations.
Il faut absolument traiter la situation actuelle. On peut le
faire en mettant en place la solution votée par le législateur
en 2011, et qui consiste à désigner des greffiers de tribunaux
de commerce pour assurer le greffe de ces juridictions et
pour accéder aux standards de qualité, de fiabilité, de
rapidité que nous connaissons dans l’ Hexagone.
Je rassure pleinement M. le rapporteur, qui n’ a peut-être pas tout
En un mot, il suffirait d’ appliquer la loi que nous avions
votée pour les territoires d’ outre-mer, et vous auriez
satisfaction, mon cher collègue ! Mais cette loi n’ a pas été
appliquée.
nement prévoyait de lancer une expérimentation en Guadeloupe,
Pour ma part, je ne peux que défendre ce que le Sénat a
voté. Appliquons la loi qui existe et le problème sera résolu
! Mais on ne pourra pas le résoudre par la technique que
vous proposez.
Quoi qu’ il en soit, je n’ aurais pas soutenu ici l’ extension de cette
à fait saisi l’ articulation avec la loi Lurel : la supervision du greffier
public garantit l’ absence de conflit d’ intérêt. Il ne s’ agit pas, en
l’ espèce, que chacun puisse faire n’ importe quoi !
Compte tenu du caractère difficultueux de la situation et des
aménagements prévus par la loi Lurel, le texte du Gouveren Martinique et à La Réunion. Malheureusement, cette partie
de la proposition gouvernementale n’ a pas été retenue par la
commission spéciale.
expérimentation à d’ autres territoires ultramarins, car il convient
de la limiter à quelques-uns pour bien observer comment
fonctionne le dispositif.
Il est vrai que le fait d’ être « embarqué », si j’ ose dire,
dans le même amendement pénalise Saint-Barthélemy. Ce
territoire connaît en effet un régime quelque peu différent,
que vous aviez d’ ailleurs présenté, à titre personnel, dans
un amendement qui a été déclaré irrecevable en application
de l’ article 40.
Ma collègue Christiane Taubira est pleinement mobilisée sur ce
sujet, qu’ elle connaît bien. Nous allons donc poursuivre l’ expérimentation, sur la base de la loi Lurel, dans ces trois départements,
et réfléchir aux moyens qui peuvent être dégagés pour résoudre
ce problème réel que vous avez évoqué au travers de votre
amendement, monsieur le sénateur, et dont nous sommes
pleinement conscients.
La solution de votre problème, mon cher collègue, est entre
les mains du Gouvernement, tout au moins pour l’ instant.
Nous allons donc entendre avec intérêt la réponse du
ministre....
Je le répète, ce problème est connu. Un cadre a été défini par
la loi Lurel et une expérimentation sera donc menée. Mais, par
définition, celle-ci ne peut être dans un premier temps généralisée
à tous les territoires.
M. Roger Karoutchi. Moi qui croyais que SaintBarthélemy faisait rêver...
n
À la lumière de ces informations, je vous invite à retirer votre
amendement. À défaut, j’ émettrai un avis défavorable.
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amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Magras
J’ ai aussi noté que la démarche expérimentale était
destinée à être maintenue devant l’ Assemblée nationale.
J’ aurais aimé que la navette parlementaire nous permette
de régler concrètement la situation de Saint-Barthélemy. À défaut, c’ est-à-dire en restant dans le flou, nous
n’ aurons pas avancé.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’ avis de la
commission ?
n
M. François Pillet, corapporteur. Compte tenu des
précisions qui viennent d’ être apportées par M. le ministre,
au terme, d’ ailleurs, d’ un exposé des motifs qui n’ était pas
tout à fait le mien, la solution est, hélas - tout au moins
dans l’ immédiat -, le retrait de cet amendement.
n
Je vais retirer mon amendement, car les engagements
du ministre sont de nature à nous donner confiance.
J’ espère que, durant la navette, ou à tout le moins avant
l’ aboutissement de la discussion du projet de loi, nous
parviendrons à trouver une solution concrète pour
Saint-Barthélemy.
Mme la présidente. Monsieur Magras, l’ amendement
n° 299 rectifié ter est-il maintenu ?
n
M. Michel Magras. Madame la présidente,
monsieur le ministre, mes chers collègues,
vous avez compris que la démarche de Saint Barthélemy s’ expliquait, au départ, par son statut. (M. JeanJacques Hyest opine.) Collectivité régie par l’ article 74
de la Constitution, elle s’ administre librement, une libre
administration que garantit l’ État.
n
Je retire l’ amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’ amendement n° 299 rectifié ter
est retiré. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour
explication de vote sur l’ article.
n
Or nous avons la compétence fiscale. Et c’ est là que
réside le nœud du problème, car je ne peux pas accéder
au fichier regroupant les informations fiscales relatives à
un certain nombre d’ entreprises.
M. Jean-Claude Requier. S’ il n’ avait pas été retiré,
j’ aurais voté l’ amendement de Michel Magras. Le groupe
du RDSE souhaitait en effet que soit confiée, à titre expérimental, à la chambre consulaire interprofessionnelle de
Saint-Martin, la CCISM, la gestion matérielle du registre
du commerce et des sociétés du ressort territorial de SaintMartin. Hélas, l’ amendement de notre collègue Guillaume
Arnell a été déclaré irrecevable...
n
Il a été rappelé que la loi Lurel avait prévu une solution,
mais qu’ elle n’ a pas été suivie d’ effet.
Je suis prêt à en apporter la preuve, la démarche que
Saint Barthélemy appelle de ses vœux, qui est spécifique
et ne peut en aucun cas être assimilée à celle des DOM,
ne portera atteinte ni au métier de greffier, ni aux tribunaux de commerce, ni à l’ État. Elle ne servira pas davantage de tremplin pour une généralisation à l’ ensemble du
territoire.
Saint-Martin connaît un statut particulier. Le tribunal
mixte de commerce de Basse-Terre connaît des
dysfonctionnements majeurs et récurrents, et aucun
délai réglementaire n’ est respecté, que ce soit pour
l’ accomplissement des formalités, les procédures de
relance, la réalisation des publicités légales ou encore la
délivrance des actes. Ainsi, les entreprises de Saint-Martin
sont doublement pénalisées, d’ une part, par l’ engorgement
du greffe du tribunal mixte de commerce – le délai moyen
de traitement d’ une demande d’ immatriculation est de
un à trois mois, et le délai moyen de demande de modification ou de radiation de un à six mois ! – et, d’ autre part,
J’ ai noté, monsieur le ministre, que la porte était ouverte
et que la discussion se poursuivrait. Dans ce cadre, je
me tiens à la disposition du ministère compétent, celui
de la justice. Je suis prêt à venir expliquer, débattre,
convaincre, démontrer et apporter toutes les garanties
que vous souhaitez pour que vous nous fassiez confiance et que vous nous autorisiez à assurer cette gestion
matérielle.
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amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Magras
par la double insularité de Saint-Martin, qui constitue un
handicap structurel, puisque les chefs d’ entreprise saintmartinois doivent se rendre par avion en Guadeloupe afin
d’ y effectuer toutes les formalités relatives à leur entreprise.
Voilà pourquoi nous voulions que Saint-Martin récupère
cette compétence de gestion.
n
n
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Je confirme à M.
Magras l’ engagement du Gouvernement.
n
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ article 19.
(L’ article 19 est adopté.)
À défaut de pouvoir voter l’ amendement de Michel
Magras, nous voterons tout de même l’ article 19.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte
Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’ article.
n
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vais utiliser le
même subterfuge que Jean-Claude Requier pour dire ma
préoccupation, et ma frustration, à la suite du retrait de
cet amendement. Pourquoi était-il utile de consentir à une
telle expérimentation ? Tout simplement pour raccourcir
les délais de traitement !
n
Toutes les parties concernées, y compris la commission
spéciale, reconnaissent les dysfonctionnements. Il
faut parfois attendre plusieurs mois pour de simples
formalités, telles que l’ immatriculation d’ une société, le
dépôt d’ actes ou de pièces, ou la demande d’ extraits Kbis.
Est-ce normal ? Après tout, l’ intitulé du présent projet de
loi fait tout de même référence à « l’ égalité des chances
économiques » !
Pourquoi des sociétés, au motif qu’ elles sont implantées
outre-mer, devraient-elles attendre deux ou trois fois plus
longtemps que leurs homologues de France continentale
pour obtenir les mêmes documents ? Comment peut-on
parler de « croissance » ou d’ « activité » outre-mer quand
les entreprises connaissent une telle insécurité juridique ?
Tous les moyens doivent donc être mis en œuvre pour que
cesse cette situation. Un amendement allant dans ce sens
avait été déposé par notre collègue Paul Vergès, mais il
avait également été écarté en application de l’ article 40.
À notre sens, il s’ agit là d’ une application extrêmement
rigoureuse – le mot est faible ! – de l’ esprit de l’ article 40.
Je déplore donc que cet amendement ait été retiré.
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