ANNEXE 2 -CC revision SDAGE PDM v97

ANNEXE 2
Cahier des charges du marché
Préparation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 20162021 et de son Programme de Mesures (projets et documents finalisés)
MO : DEAL
OBJET DU MARCHE - INTERVENANTS
CONTEXTE DE L’OPERATION
En application de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau), les schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) sont révisés tous les 6 ans, et leur élaboration doit tenir compte des
résultats des consultations préalables du public décrites dans l'article 14 de la DCE.
Les SDAGE et programmes de mesures (PDM) arrêtés en 2009 respectivement par les Comités de
bassins et par les préfets coordonnateurs de bassins doivent être mis à jours et publiés au Journal
Officiel avant le 17 décembre 2015.
La révision du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux au titre de la préparation du
plan de gestion 2016-2021 est pilotée par le Comité de bassin de la Martinique, appuyé par la DEAL
et l'Office de l'Eau (ODE). La révision du Programme de Mesures est pilotée par le Préfet
coordonateur de bassin (PCB) et par délégation la DEAL.
La mise à jour du SDAGE et du PDM de la Martinique devra prendre en compte les remarques de la
Commission européenne émises lors de l'évaluation des SDAGE du 1er cycle de la DCE. Elle devra
également prendre en compte le retour d'expérience du cycle en cours, notamment le bilan de
l'avancement des programmes de mesures. Elle s'appuiera sur la mise à jour de l'état des lieux (EDL),
adopté en Comité de bassin le 11/12/2013 et approuvé par arrêté préfectoral en date du 20/12/2013.
Enfin, conformément à la note de stratégie régionale 2014 de la DEAL Martinique, la révision du
SDAGE devra viser à l'essentiel et « être ciblée sur quelques enjeux majeurs ..».
L'arrêté modifié du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE définit la composition du document. Il
comprend :
• un résumé présentant l'objet et la portée du SDAGE ainsi que sa procédure d'élaboration,
• les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, en
réponse aux questions importantes définies pour le bassin,
• les objectifs environnementaux fixés pour chaque masse d'eau,
• les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs, prévenir la détérioration des eaux et
décliner les orientations fondamentales
De plus, le SDAGE est accompagné d'autres documents destinés à fournir des informations
complémentaires, mais ne bénéficiant pas de la même portée juridique :
• un programme de surveillance, destiné à vérifier l'état des milieux et l'atteinte des objectifs
• un programme de mesures (priorisé, territorialisé et chiffré) comprenant :
- des « mesures de base » qui sont les exigences minimales à respecter en application des
textes déjà en vigueur concernant la gestion de l'eau et des milieux (par exemple, directive
eaux résiduaires urbaines, directive baignade, etc.),
- des « mesures complémentaires » qu'il est nécessaire d'ajouter aux précédentes,
lorsqu'elles ne suffisent pas pour atteindre les objectifs environnementaux prescrits par la
DCE.
Dans la suite du document, sauf mention contraire, on vise par «SDAGE » l’ensemble des documents
SDAGE et son programme de mesures (PDM).
OBJET DE LA COMMANDE
Le présent appel d'offre a pour objet la révision du SDAGE actuel (2009-2015)
et la préparation du SDAGE et du Programme de Mesures (PDM) 2016-2021.
Sur le plan méthodologique, l'élaboration du SDAGE se déroule en 7 étapes :
1. l’identification des questions importantes (ou grands enjeux) dans le cadre d'une première
consultation du public sur l'avenir de l'eau et des milieux aquatiques (elle a eu lieu du
05/11/2012 au 04/05/2013)
2. la mise à jour de l'état des lieux (approuvé en décembre 2013)
3. l’élaboration des projets de SDAGE et programme de mesures
4. l'avis de l'autorité environnementale (entre septembre et novembre 2014)
5. la consultation du public et des institutions sur les projets de SDAGE et de PDM (du
19/12/2014 au 18/06/2015)
6. la mise à jour et finalisation des documents SDAGE et PDM (de juin à octobre 2015)
7. adoption du SDAGE et PDM (au plus tard le 17/12/2015)
Dans ce phasage, la consultation porte sur les étapes 3 et 6.
1. Les grands enjeux ou questions importantes sont les problématiques majeures à résoudre sur
le bassin Martinique au cours des prochaines années (cycle 2015-2021), en matière de gestion de
l'eau et des milieux aquatiques, pour l'atteinte du bon état des eaux. Les grands enjeux identifiés sur
le bassin Martinique ont été soumis à la consultation du public du 5 novembre 2012 au 4 mai 2013.
Ces grands enjeux et les résultats de la consultation du public ont été adoptés par le Comité de
bassin le 11 décembre 2013, et permettront d'orienter la réflexion et d'organiser la concertation pour la
révision du SDAGE.
2. L'état des lieux comporte, conformément à l’article R. 212-3 du Code de l’environnement :
• une analyse des caractéristiques du bassin, avec la présentation des masses d’eau du bassin
et l’évaluation de leur état
• une analyse des impacts des activités humaines sur l’état des eaux, qui inclut l’évaluation des
pressions et la caractérisation du risque de non-atteinte des objectifs environnementaux à
l’horizon 2021 et 2027
• une analyse économique de récupération des coûts de l’eau, qui comporte une description
des activités utilisatrices de l’eau, une présentation des prix moyens et des modalités de
tarification des services collectifs, les taux de recouvrement des coûts, les transferts entre
usagers, ...
L'état des lieux révisé a été adopté en plénière du Comité de bassin le 11 décembre 2013 et approuvé
par arrêté préfectoral en date du 20/12/2013.
3. L'élaboration des projets de SDAGE 2015-2021 et PDM, objet de la présente consultation, se
fera conformément à l'arrêté modifié du 17 mars 2006 et sur la base des grands enjeux identifiés, de
l'état des lieux révisé, de l'état d'avancement du SDAGE et du PDM actuels, en tenant compte des
différentes instructions, guides et circulaires ministériels, ainsi que des évolutions réglementaires
apparues depuis l'élaboration du SDAGE 2009-2015 ; et en concertation avec les acteurs de l'eau.
4. L'avis de l'autorité environnementale.
Le Comité de bassin transmet pour avis le projet de SDAGE et le rapport environnemental au préfet
coordonnateur de bassin (PCB), au moins trois mois avant le début de la consultation du public. Le
PCB dispose de trois mois pour donner son avis, lequel est réputé favorable en l’absence de réponse
dans ce délai. Cet avis porte, d’une part, sur la qualité du rapport environnemental et, d’autre part, sur
la manière dont est pris en compte l’environnement dans le projet de SDAGE. Du point de vue de la
procédure, le PCB saisit le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement,
délégué de bassin, qui prépare les avis en liaison avec les autres services de l’Etat et établissements
publics compétents : ARS, DAAF, MISEN.
5. La consultation du public et des institutions sur les projets de SDAGE et de PDM sera réalisée
de manière conjointe avec celles du plan de gestion du risque inondation (PGRI) pour favoriser la
lisibilité des politiques liées à l'eau. Elle est prévue du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015.
6. La mise à jour et finalisation des documents SDAGE et PDM, également objet de la présente
consultation, avec l'intégration des avis dans les projets de SDAGE et de PDM, afin de présenter ces
documents pour validation finale en Comité de bassin en novembre 2015. Sous le vocable « avis »
est inclus, de manière non exhaustive, l'avis de l'autorité environnementale, les avis issues de la
consultation du public, les résultats de la ou des analyses juridiques, les nouveaux éléments de
politique locale, nationale ou européenne pouvant intervenir entre la remise du projet de SDAGE /
PDM et la remise de la version finale de ces documents, etc.
7. adoption du SDAGE et du PDM par le Comité de bassin, le préfet coordonnateur de bassin
devra approuver les SDAGE et PDM avant le 17 décembre 2015.
ZONE D'ETUDE DE LA COMMANDE
L'étude porte sur l'ensemble du district hydrographique, c'est-à-dire la Martinique, en incluant les eaux
côtières dans les limites définies par le SDAGE en vigueur.
L'étude devra tenir compte du nouveau découpage des masses d'eaux, avec la réintégration de trois
masses d'eau de transition « mangroves » (Mangrove du Marin, Mangrove de la Rivière Lézarde,
Mangrove de la Baie de Génipa) dans les ME côtières adjacentes, conformément à l’arrêté de
surveillance du 8 juillet 2013 portant sur le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin
Martinique.
INTERVENANTS
Le Pouvoir Adjudicateur (RPA) pour le suivi de la prestation est la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Pour le suivi des prestations, il sera représenté par le Service Paysages, Eau et Biodiversité (SPEB).
PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Par dérogation à l’article 4.1 du Cahier des Clauses Administratives Générale/ Prestations
Intellectuelles (CCAG/PI), les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A - Pièces particulières :
Le présent document et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les
archives du maître de l'ouvrage fait seul foi ;
B - Pièces générales :
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations
Intellectuelles (CCAG/PI) approuvé par l'Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du
cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est fait application de l’option A du CCAG/ PI.
Le pouvoir adjudicateur peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations. Il a le droit
de reproduire les documents réalisés par le prestataire. Le RPA ou son représentant peut
communiquer et publier en mentionnant le titulaire, les dossiers d’étude provenant de l’exécution du
présent marché.
SOUS TRAITANCE
Le prestataire peut sous-traiter l’exécution de certaines prestations de son marché, sous réserve de
l’acceptation du ou des sous-traitants par le maître d’ouvrage et de l’agrément par lui des conditions
de paiement de chaque sous-traitant.
Les conditions de l’exercice de cette sous-traitance sont définies à l’article 3. 6 du CCAG/ PI.
CLAUSES TECHNIQUES
PRESENTATION DU PROJET
Le présent marché a pour objet :
Nature des interventions
Les interventions du prestataire consisteront en :
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Élaboration du projet de SDAGE
Élaboration du projet de PDM et évaluation des coûts du programme de mesures
Organisation, préparation et animation des groupes de travail
Mise à jour et finalisation des documents SDAGE et PDM
Réalisation de documents de synthèse (SDAGE PDM) et présentation au Comité de bassin.
1. L’élaboration du projet de SDAGE.
Le projet de SDAGE doit être construit conformément à l'arrêté modifié du 17 mars 2006, à partir de
l’analyse des grands enjeux (suite à la consultation du public), de l'état des lieux révisé, du niveau de
pertinence et de l'état d'avancement du SDAGE actuel, de l'intégration des éléments de politiques
environnementales (autres directives européennes, conférence environnementale, nouvelles
réglementations relatives à la gestion de l'eau, etc...) et du résultat des consultations restreintes
(personnalités individuelles, groupes de travail ou commissions thématiques du Comité de bassin).
Le prestataire n'aura pas de réalisation cartographique à faire, cette prestation spécifique étant
réalisée par l'Observatoire de l'Eau de la Martinique. Il devra cependant prévoir les cartes, graphiques,
tableaux et autres représentations schématiques (et leur intégration dans le texte) et par conséquent
travailler en étroite collaboration avec l'Observatoire de l'Eau.
3 axes de travail doivent être privilégiés :
1.1. Révision du SDAGE.
Ce premier axe consiste à actualiser les orientations et les dispositions du SDAGE 2009-2015, et le
cas échéant en proposer de nouvelles et/ou proposer la suppression (ou fusion) de dispositions
n'apparaissant plus pertinentes.
Le premier travail consiste à finaliser le choix des orientations fondamentales qui vont constituer le
squelette (les principaux axes de travail) du projet de SDAGE, sur la base de l'analyse du SDAGE
actuel, des nouveaux éléments de politique de l'eau (ex : gestion du risque inondation) et des résultats
de la consultation du public.
Pour chacune des orientations fondamentales (OF), il faudra conserver la structuration actuelle :
présentation générale qui explicite l'OF, puis dispositions à regrouper si nécessaire par thématique (ex
: assainissement collectif, autonome, …), éventuellement en lien avec les domaines du référentiel
OSMOSE (Outil de Suivi des Mesures Opérationnelles Sur l’Eau), logiciel national de suivi des
programmes de mesures.
Les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE seront à articuler avec le Plan de Gestion
des Risques Inondation (PGRI). Les dispositions relatives à la réduction de la vulnérabilité du territoire
seront à reverser exclusivement dans le PGRI. Les mesures et dispositions relatives à la gestion de
l'aléa, voire la connaissance de l'aléa, seront maintenues dans les SDAGE lorsqu'elles sont en lien
avec la gestion des milieux aquatiques, et reprises dans le PGRI. Il sera précisé dans le SDAGE les
dispositions qui seront reprises dans le PGRI.
Par ailleurs, le milieu marin devra faire l'objet d'une attention particulière compte tenu :
• de la non application « stricto sensu » de la Directive Cadre Stratégie sur le Milieu Marin
(DCSMM) dans les DOM, mais de la mise en œuvre de documents stratégiques de façade et
d’un plan d’action pour la mer comme pour l’Europe continentale
• des projets de réserves naturelles régionales, en grande partie marines (Génipa et Prêcheur)
et du projet de parc naturel marin
• du lien terre-mer très fort sur une ile bassin comme la Martinique et de l'impact des pollutions
d'origine terrestre sur le milieu marin
• de la richesse de la biodiversité marine de la Martinique
Les éléments de contexte nouveaux depuis l'élaboration du SDAGE 2009-2015 devront être pris en
compte, notamment :
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Stratégie d'adaptation au changement climatique, pour tenir compte des impacts probables du
changement climatique dans les dispositions du SDAGE (intégration de façon opérationnelle
des politiques d’adaptation qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre)
La crise financière qui entraîne un fort ralentissement de l’économie et affecte l’ensemble
des acteurs de l’eau ; et la crise de 2009 en Martinique.
Les décisions communautaires, notamment la réforme de la PAC
La nécessaire liaison avec la mise en œuvre de la directive inondation
Les deux lois de mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et les outils de gestion
afférents (en particulier la trame verte et bleue)
Une attention plus soutenue pour de nouveaux enjeux aujourd’hui mieux identifiés (polluants
émergents, substances dangereuses, …)
L'audit gouvernemental sur la politique de l'eau (Rapport Lessage),
La réforme des collectivités territoriales et l’émergence d’EPCI,
L’évolution institutionnelle et la mise en place de la Collectivité Territoriale de Martinique
La mise en place prévisionnelle d’un syndicat unique de l’eau en Martinique
Les résultats de la conférence environnementale des 20&21 septembre 2013, à travers
l'ensemble de ses thèmes, mais plus particulièrement ceux intitulés « politique de l'eau » (dont
évaluation de la politique) et « biodiversité marine, mer et océans »
Les nouvelles réglementations relatives à la gestion de l'eau (à titre d'exemple et de façon
non exhaustive : Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif
détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions
pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable), compétence
dans le cadre
Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 19
décembre 2013 prévoyant notamment la dévolution à l’échelon communal de la compétence «
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)
L'actuelle révision de l'inventaire des zones humides de la Martinique et la forte prise en
compte des zones humides dans les politiques publiques, avec le lancement d’un nouveau
plan national d'actions en faveur des « milieux humides » en 2014.
L'arrêté à paraître mi-2014 pour le classement des cours d'eau au titre de l'article L214-17
du Code de l'Environnement, afin de prendre en compte la liste à terme de la liste 1 dans les
cours d'eau identifiés comme réservoirs biologiques potentiels.
De la problématique de la Chlordécone et de la mise en œuvre du Plan Nationale d’Action
Chlordécone III
Du projet de réserve marine
Une attention particulière sera accordée à la portée juridique du SDAGE. Les orientations
fondamentales du SDAGE devront être cohérentes entre elles et leur rédaction devra être synthétique,
afin de faciliter la compatibilité des documents d'urbanisme avec ces orientations fondamentales
(article L122-1, L123-1 et L124-2 du code de l'urbanisme). De plus, « les programmes et les décisions
administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les
dispositions des SDAGE » (article L212-1 du code de l'environnement). Il faudra donc veiller à ce que
les dispositions du SDAGE puissent être portées par des actes administratifs et pré-identifier l'autorité
responsable de la mise en œuvre de cette disposition.
Il faudra aussi s'assurer de la légalité des dispositions du SDAGE par une expertise juridique (voir
option 1 bis).
Enfin, une liste des grands projets inscrits dans les documents de planification (SAR/SMVM,
Programme Opérationnel, CPER, Schémas Directeurs, …) devra être établie. Elle servira de base à la
réalisation de la liste des projets d’intérêt général majeurs (PGIM) mentionné à l’article 8.4, de l’arrêté
du 17 mars 2006. Les PIGM doivent être identifiés en amont pour être intégrés au SDAGE et à l'arrêté
du Préfet Coordonnateur de Bassin (PCB) qui doit lui aussi faire l'objet d'une consultation pendant 6
mois.
1.2. Mise à jour des objectifs environnementaux.
Le SDAGE doit identifier pour chacune des masses d'eau (ME) l'objectif environnemental qui lui est
assigné ainsi que l'échéance d'atteinte de cet objectif. Les objectifs et les échéances sont à mettre à
jour au regard :
•
des enjeux identifiés dans l’état des lieux révisé en 2013, qui sera fourni au titulaire de ce
présent marché,
•
et du programme de mesures élaboré en parallèle de la mise à jour du SDAGE.
Les choix d'objectif et d'échéance sont à motiver selon les critères explicités par la DCE (délai de
travaux, délai de réponse du milieu, faisabilité financière). Les objectifs par masse d'eau seront
présentés sous la forme d'un tableau de synthèse qui devra renseigner le nom de la ME, son type,
l'objectif d'état retenu, l'échéance définie, et surtout la motivation des choix (qui devront être
compatibles avec les critères de la DCE).
Conformément à la directive cadre sur l’eau, il sera nécessaire de justifier la non-atteinte des objectifs
à l'échéance de 2015 fixés par le SDAGE en vigueur (2009-2015). Le titulaire du marché devra donc
rassembler les éléments techniques et économiques nécessaires permettant d’expliquer les raisons
pour lesquelles une masse d’eau dont l’échéance de bon état était fixée à 2015 ne serait pas
respecté, conformément notamment au guide dérogation. En collaboration avec la DEAL et l'ODE, il
s’attachera à revoir le programme de mesures en conséquence. Une attention particulière sera portée
aux objectifs des masses d’eau situées dans les zones protégées (dont la liste est définie par le
registre des zones protégées contenu dans l’état des lieux du bassin).
1.3. Élaboration des documents de synthèse et d'accompagnement.
Le plan de gestion demandé par la DCE correspond au SDAGE, avec les « documents de synthèse et
d'accompagnement ».
Les documents de synthèse et d'accompagnement sont définis par le décret du 16 mai 2005 et l’arrêté
modifié du 17 mars 2006, notamment :
1. présentation synthétique relative à la gestion de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique
2. présentation des dispositions prises en matière de tarification de l’eau et de récupération des
coûts afin de contribuer à la réalisation des objectifs du schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux
3. résumé du programme pluriannuel de mesures établi en application de l’article L. 212-2-1 du
code de l’environnement
4. résumé du programme de surveillance de l’état des eaux établi en application de l’article L.
212-2-2 du code de l’environnement
5. dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en œuvre du schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux
6. résumé des dispositions prises pour l’information et la consultation du public ainsi que la
déclaration prévue à l’article L. 122-10 du code de l’environnement
7. rapport de synthèse relatif aux eaux souterraines
8. Présentation des approches et méthodes appliquées pour définir les zones de mélanges
9. inventaire relatif aux méthodes et critères pour dresser l'état des lieux (émissions)
10. Note de synthèse sur l'impact du changement climatique
Documents
d’accompagnement
Modalités de prise en compte dans le
SDAGE soumis à consultation
A réaliser dans le
cadre de la prestation
1
Présentation
synthétique de la
gestion de l’eau
Résumé de l’état des lieux – à défaut joindre
l’état des lieux
La présentation des progrès accomplis sera
intégrée dans le corps du SDAGE.
2
Synthèse sur la
tarification et la
récupération des
coûts
Synthèse de l’état des lieux complété par les
OUI
données de l’étude nationale qui sera réalisée
au printemps 2014 (pour une harmonisation de
la prise en compte de la récupération des coûts
– enjeu contentieux)
3
Résumé du
programme de
mesure
Renvoi vers le programme de mesure soumis à OUI
la même consultation
4
Résumé du
programme de
surveillance
Non inclus dans le projet soumis à consultation
Intégré en 2015 après la définition des
programmes de surveillance
5
Le dispositif de
Préciser le dispositif (liste des indicateurs
suivi destiné à
constituant le tableau de bord – non le tableau
évaluer la mise en de bord directement)
œuvre du SDAGE
NON
6
Un résumé des
Non inclus dans le projet soumis à consultation
dispositions prises Intégré en 2015 à l’issue de la consultation
pour l’information
et la consultation
du public
NON
7
Un rapport de
synthèse relatif
aux eaux
souterraines
À préciser en fonction du maintien du document OUI si maintenu en
d’accompagnement
tant que document
d'accompagnement
8
Présentation des
approches et
méthodes
appliquées pour
définir les zones
de mélanges
À préciser en fonction du maintien du document NON (non applicable
d’accompagnement
en Martinique)
9
Inventaire des
émissions
Inventaire de l’état des lieux
Complété en 2015 avec les compléments de
l’inventaire
OUI
10
Prise en compte
du changement
climatique
Contenu éventuellement intégré au SDAGE
OUI
OUI, mais uniquement
la présentation des
progrès accomplis
NON
1 bis. Analyse juridique du SDAGE (A PROPOSER EN OPTION)
L'analyse juridique du SDAGE vise à s'assurer de la légalité des dispositions du SDAGE, au regard de
l'ensemble du corpus juridique et réglementaire français et européen.
Une lecture juridique devra être faite afin de vérifier que les orientations fondamentales et les
dispositions du SDAGE n'aillent pas au-delà du cadre réglementaire français et européen.
2. L'élaboration du PDM et évaluation des coûts du programme de mesures.
Pour l'élaboration du PDM, le prestataire se référera notamment au « guide programme de mesure »
du Ministère de l'Ecologie. La présente prestation ne prévoit pas une analyse coût-efficacité (ou coûtbénéfice) du PDM. Une étude complémentaire viendra alimenter les capacités à payer et les
échéanciers.
Le processus de révision du SDAGE doit être l'occasion d'élaborer un programme de mesures réaliste
et en adéquation avec le SDAGE.
3 axes de travail doivent être privilégiés :
2.1. Identification des mesures.
Il s'agit d'identifier l'ensemble des mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs environnementaux de
la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), c'est à dire les actions clefs à engager sur les années 2016 à 2021
pour atteindre le bon état en 2021 (mesures réglementaires, dispositions financières ou accords
contractuels).
On entend par mesure, une action concrète assortie d'un échéancier, d'un porteur de projet et d'une
évaluation financière. Les mesures doivent être définies à une échelle de gestion cohérente. Cette
échelle de gestion sera, dans la plupart des cas, le bassin versant ou le groupe de bassins versants.
Conformément au guide PDM, « le programme de mesure n'a pas vocation à recenser toutes les
mesures qui ont un lien avec les milieux aquatiques, mais seulement la combinaison de celles qui
doivent permettre d'atteindre les objectifs environnementaux » (p7 du guide).
Ainsi, c'est surtout à partir de l'état des masses d'eau, paramètre par paramètre, avec les données
des différentes années de suivi, ainsi que de l'état des lieux du bassin hydrographique, afin de cibler
le risque de non atteinte de l'objectif d'état ou de dégradation, que le déploiement d'une mesure est
justifiée.
L'élaboration du projet de PDM devra en outre prendre en compte l'analyse de l'actuel PDM, et
notamment le bilan de l'avancement du programme de mesures réalisé en octobre 2012.
Il est entendu que le prestataire établit un programme de mesures sur les 2 cycles à venir si certaines
mesures le nécessitent (2016-2021 et 2021-2027), et propose une priorisation de ces mesures, leur
territorialisation, ainsi que leur échelonnement dans le temps en fonction de ce qui peut être accompli
lors du prochain cycle (2016-2021).
Afin de faciliter l'appropriation du programme de mesures par les acteurs contribuant à sa mise en
œuvre, le titulaire du marché veillera à les associer à sa construction le plus en amont possible. Il
devra identifier avec eux les mesures nécessaires de la manière la plus précise possible. Il devra en
particulier identifier avec le secrétariat de bassin les mesures nécessaires de la manière la plus
précise possible, afin d'en optimiser la déclinaison, en particulier la territorialisation, durant les 6
années du prochain cycle (2016-2021).
La construction du programme de mesures devra permettre d’identifier les mesures à engager à
l’échelle de chacune des masses d’eau. Cette construction s’appuiera sur le référentiel commun des
mesures élaboré dans le cadre du déploiement de l’Outil de Suivi des Mesures Opérationnelles Sur
l’Eau (OSMOSE).
Le prestataire s'attachera à rédiger les mesures de façon très opérationnelle, comme l'est déjà le
programme de mesures actuel.
Cette approche permettra par la suite de décliner le programme de mesures en actions
opérationnelles dans le Plan d’Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT).
Conformément au guide PDM, la présentation des mesures sera faite :
• selon la classification du référentiel OSMOSE
• de manière thématique comme pour le PDM en cours.
Enfin, un lien sera établi entre les mesures du PDM actuel et celles du PDM à venir, afin d'assurer la
continuité de la lisibilité des mesures cycle après cycle.
2.2. Dimensionnement du PDM
Le dimensionnement du programme de mesures est à effectuer en lien avec la définition des objectifs
environnementaux et des échéances d'atteinte de ces objectifs. Ce travail devra être réalisé en
articulation et en étroite coordination avec le prestataire de l'étude complémentaire visant à alimenter
les capacités à payer et les échéanciers.
L'ensemble des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs ne pouvant être réalisé dans le délai
du programme de mesures, pour cause de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, des
choix seront effectués pour définir les priorités d'intervention et en prenant en compte les mesures qui
n'auront pu aboutir lors du cycle précédent.
Le programme de mesures devra être dimensionné sur la base du prochain programme opérationnel
régional (2014-2020), des fonds européens qui y sont inscrits pour l’eau, de la capacité financière des
maîtres d'ouvrages, ainsi que sur la capacité d’intervention de l’Office de l’Eau.
Parmi les priorités qui seront à définir il faudra en plus intégrer :
• les objectifs règlementaires qui découlent du classement des cours d'eau au titre de l'article
L214-17 du code de l'environnement pour les mesures de restauration de la continuité.
• les protections contre les pollutions diffuses des aires d'alimentation des captages d'eau
potable prioritaires parmi l'ensemble des captages dégradés qui seront identifiés dans le
SDAGE.
• Les objectifs relatifs aux zones de baignade.
• les objectifs environnementaux propres aux zones protégées.
2.3. Évaluation des coûts des mesures.
L’analyse économique (à ne pas confondre avec l'analyse « coûts/efficacité » ou « coûts/bénéfices »,
objet d'un autre marché) devra permettre d’évaluer le coût total du programme de mesures, sur la
base d'une analyse critique de l'actuel PDM (ré-évaluation des mesures toujours pertinentes, mesures
réalisées, mesures restant à mettre en œuvre, nouvelles mesures à prévoir, etc...)
L'évaluation des coûts devra tenir compte des coûts de référence pour chaque type de mesure
identifiée, des coûts d’investissements, de fonctionnement et des coûts indirects associés à certaines
mesures.
Les résultats seront rassemblés sous forme de cartes, graphiques et tableaux synthétiques décrivant,
entre autre :
•
•
la distribution du coût total annualisé du programme de mesures par territoire, par type de
mesures, par grandes dispositions du SDAGE, par acteur devant contribuer à son
financement (et la comparaison de ce coût à la capacité financière de ces acteurs)
la distribution dans le temps du coût du programme de mesures, en relation avec le calendrier
d’atteinte des objectifs environnementaux de la DCE.
(Le fichier informatique (Excel ou Access) ayant servi à l’évaluation du coût, structuré par masse
d’eau, sera remis au maitre d'ouvrage).
3. L’organisation, la préparation et l’animation des groupes de travail.
Commission thématiques
Le prestataire s'appuiera sur l'existence de 4 groupes de travail thématiques du Comité de bassin,
appelés « commissions », présidées par des membres du Comité de bassin :
COMMISSIONS
PRESIDENT(E)
Eau et Agriculture
M. Alex PAVIOT
Milieux Naturels Aquatiques
M. Maurice MONTEZUME
Urbanisme / Assainissement / Industrie
Mme Josette NICOLE
Information / Communication / Education
Mme Véronique PAMPHILE
Ces commissions comportent peu de membres « officiels » mais peuvent être élargies sur proposition
du Comité technique et avec l'accord des président(e)s.
Les commissions thématiques (ou groupe de travail) auront pour objectif la réactualisation des
dispositions du SDAGE et des mesures du PDM, à partir du bilan du SDAGE 2010 et des nouveaux
objectifs de la DCE ; et sur la base des propositions du prestataire qui aura effectué un travail
d'analyse en amont et préparé les propositions à débattre.
Le prestataire pourra proposer d'autres groupes de travail sur des thématiques spécifiques et
importantes (par exemple AEP, milieu marin) dans son offre et devra détailler les modalités de
consultation qu'il entend conduire.
L’animation des groupes de travail
Les membres des groupes de travail seront proposés par la maitrise d'ouvrage et le prestataire, de
manière à être le plus complet possible. Il sera possible pour définir les listes de participants de se
baser sur la liste des membres du « Comité consultatif » mis en place lors de la consultation du public
(réunion du 12/06/2012), ainsi que sur la liste des invités au séminaire des acteurs de l'eau
(26/02/2013).
Il faudra prévoir à minima 2 réunions de chacune des commissions pour la préparation des projets de
SDAGE/PDM et 1 réunion pour la préparation des versions finales de ces documents (après
consultation du public).
Par ailleurs, le prestataire devra prévoir des consultations individuelles auprès d'expert et/ou
d’institutions pour répondre à des interrogations ou des problématiques spécifiques.
Le prestataire a en charge l'organisation des réunions (avec l'appui de la DEAL), la préparation des
documents nécessaires au fonctionnement des groupes de travail, l'animation et la rédaction des
documents produits à l'issue des réunions (compte-rendu, synthèse, …).
4. Mise à jour et finalisation des documents SDAGE et PDM.
La mise à jour des projets de SDAGE et de PDM vise à finaliser ces documents afin de pouvoir les
présenter en Comité de bassin en novembre 2015 pour adoption (pour le SDAGE) et avis (pour le
PDM).
Afin de finaliser les documents, il faudra :
i) intégrer les divers avis, c'est à dire de manière non exhaustive, l'avis de l'autorité environnementale,
du Comité National de l'Eau (CNE), du Conseil supérieur de l'énergie, les résultats de la consultation
du public, les corrections d'ordre juridiques, les nouveaux éléments de politique locale, nationale ou
européenne pouvant intervenir entre la remise du projet de SDAGE et la remise de la version finale de
ces documents.
ii) consulter les diverses commissions et groupe de travail pour valider avec eux les diverses
modifications apportées et recueillir / intégrer leurs ultimes propositions.
Comme cela aura été fait pour les projets de SDAGE et de PDM, des versions synthétiques du
SDAGE et du PDM devront être préparé, afin d'être présentées en Comité de bassin.
Concernant le PDM, il faudra veiller à une présentation claires des mesures :
• selon la classification du référentiel OSMOSE
• de manière thématique comme pour le PDM en cours.
5. Réalisation de documents de synthèse (SDAGE et PDM) et présentation au Comité de bassin.
Le projet de SDAGE/PDM et les versions finales devront être présentées sous forme de documents
complets incluant, graphiques et cartes (fournit par l’Observatoire de l’Eau de la Martinique), mais
aussi de synthèses destinées à la :
• présentation en Comité de bassin (3 fois en plénière et 3 fois en bureau)
• consultation du public (pour les projets de SDAGE/PDM)
Les présentations en Comité de bassin, bureau et plénière, font partie intégrante de la prestation.
Le prestataire doit prévoir la préparation, la présentation et l'animation d'une réunion de démarrage,
d'une réunion à mi-parcours et d'une réunion de restitution du Comité de pilotage (COPIL). Les
documents proposés et décisions prises lors de ces 3 COPIL feront l'objet de présentations en Comité
de Bassin au fur et à mesure de la tenue des COPIL. Les dates, lieux et publics de ces réunions
seront définis précisément ultérieurement.
Rendus attendus
Le prestataire rédigera les compte-rendus des réunions des groupes de travail et réunions de pilotage
prévus dans le cadre du présent marché.
A l'issue de la prestation, le prestataire devra fournir les livrables suivants :
•
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•
•
•
•
•
•
bibliographie détaillée de toutes les sources d’information
liste des interlocuteurs consultés (nom, coordonnées, dates)
comptes rendus des entretiens et des réunions
documents de travail et de synthèse élaborés au cours de la prestation (présentations
Powerpoint, tableaux de données, etc...)
Les bases de données PDM structurées de manière à faciliter l'exportation dans l'Outil de
Suivi des Mesures Opérationnelles Sur l'Eau (OSMOSE).
Le projet de SDAGE comprenant l'ensemble des pièces prévues dans l’arrêté du 17 mars
2006, à l’exception des documents d'accompagnements non demandés (voir 1.3. Élaboration
des documents de synthèse et d'accompagnement.).
Le projet de PDM : son contenu est fixé par l'article 11 et l'annexe VI de la DCE. Le plan du
document est quant à lui détaillé dans la circulaire DCE 2006/17.
Le SDAGE (version finale)
•
Le PDM (version finale)
Les documents seront fournis en :
• 5 exemplaires papiers
• 1 version électronique modifiable au format .doc ou .odt
• 1 version électronique au format pdf
Les documents sous version informatique seront remis sur un CD ou un DVD à l'issue de la
prestation.
Les logos du Comité de Bassin, de la DEAL, de l'Office De l'Eau et de l'ONEMA devront apparaître
sur tous les supports produits dans le cadre de cette prestation.
Déroulement de la mission
Méthodologie :
Le prestataire devra proposer une stratégie et une méthodologie de travail pour mener à bien sa
mission, en tenant compte des délais restreints de réalisation de la prestation. Il devra privilégier une
approche pragmatique et efficace qui s'appuiera sur une programmation précise et un rythme de
travail élevé.
Par conséquent, l'étude nécessite une grande disponibilité du prestataire sur place.
Les différents axes de travail décrit en II.1.1. sont indissociables et doivent être réalisés
simultanément. Le programme de mesures doit notamment se nourrir des principes énoncés par le
SDAGE.
La définition des objectifs et des dispositions du SDAGE, et des mesures du PDM, s'appuiera sur la
concertation avec les acteurs de l'eau, dans le cadre des groupes de travail et des entretiens
individuels, afin que ceux-ci participent à la définition de la politique de l’eau.
Suivi.
Comité de Pilotage (COPIL)
Le pilotage de la prestation sera réalisé par un Comité de Pilotage (COPIL) composé des membres du
Comité de Bassin, de la DEAL Martinique, de l'Office De l'Eau (ODE), d'experts associés et des
représentants des contrats de milieux.
Le rôle du COPIL est de suivre l'état d'avancement de la prestation et de valider les différentes
phases.
Le COPIL sera réunis dans le cadre d'un point spécifique à l'ordre du jour des réunions plénières du
Comité de bassin.
6 réunions sont prévues a minima:
• mars 2014 : démarrage
• juin 2014 : validation à mi-parcours
• septembre 2014 : présentation des projets de SDAGE et de PDM
• Juin 2015 : collecte des avis pour intégration
• Septembre 2015 : livraison des projets tenant compte des avis
• Novembre- décembre 2015 : réunion finale de validation en CB et livraison des documents
définitifs
Comité Technique
Le suivi technique de la prestation sera réalisé par un comité restreint appelé Comité Technique et
composé de la DEAL, de l'ODE et de l'Observatoire de l'Eau.
Le Comité Technique est l'interlocuteur privilégié du prestataire retenu.
Son rôle est de :
• orienter le travail du prestataire et l'appuyer techniquement le cas échéant
• échanger sur les méthodologies à appliquer
• valider les propositions du prestataire
Une réunion de démarrage ainsi que des réunions mensuelles auront lieu afin d'effectuer le suivi du
déroulement de l'étude, soit environ :
5 réunions entre mars et septembre 2014
5 réunions entre juin et décembre 2015
Chacune des deux parties pourra, si elle le juge nécessaire pour le bon déroulement des travaux,
provoquer d'autres réunions, notamment entre les 2 périodes pré-citées.
Calendrier de la prestation et délai de la mission.
L'ensemble de la prestation, réunions et fournitures des documents finalisés SDAGE et PDM, devra
être terminée au plus tard fin novembre 2015, dans le respect de l'échéancier ci-dessous.
A compter de la notification du marché, une réunion de démarrage et de validation de la note
méthodologique détaillée et du planning se tiendra avec le Comité technique.
Le projet final de SDAGE/PDM devra être validé par le Comité de pilotage au plus tard le 15
septembre 2014, afin d'être soumis pour approbation au Comité de bassin le même mois. L'attention
du prestataire est attirée sur le court délai de réalisation du projet de SDAGE.
ATTENTION : Les délais nécessaires pour l'avis de l'autorité environnementale et la consultation du
public imposent de respecter strictement cette échéance de septembre 2014 pour la validation du
projet de SDAGE et de programme de mesures par le Comité de bassin.
Les versions finales de SDAGE/PDM incluant les avis devront être validées par le Comité de pilotage
au plus tard fin octobre 2015.
Le prestataire devra présenter dans son offre un calendrier prévisionnel d’exécution détaillant les
différentes étapes de la prestation.
Mise à disposition et appui technique.
L'Office De l’Eau (ODE) et la DEAL s'engagent à remettre au titulaire tous les documents en leur
possession nécessaires au bon déroulement des prestations.
L'Observatoire de l'Eau, structure chargée de la diffusion et de la valorisation des données sur l'eau
en Martinique, hébergée auprès de l'ODE, assurera la réalisation des cartes et graphiques du projet
de SDAGE, en relation étroite avec le prestataire.
RECEPTION ET VALIDATION DES PRESTATIONS
Par application des articles 26.2 et 33.1 du CCAG-PI, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)
dispose d’un délai de 2 mois à compter de la remise des documents par le titulaire pour faire parvenir
sa décision de visa, de validation, de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet
des documents remis lors de la réalisation de chacun des volets.
DOCUMENTS A CONSULTER
Le prestataire pourra s'appuyer sur les documents suivants (liste non exhaustive) mis à disposition
par le maitre d'ouvrage ou qu'il se procurera par lui-même :
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Directive cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment son article 4.
Textes législatifs et réglementaires parus depuis 2005 (la LEMA et ses décrets d’application,
les deux lois Grenelle, …), notamment le décret N° 2005-475 du 16 mai 2005 relatifs aux
schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et l'arrêté du 17 mars 2006
modifié relatif au contenu du SDAGE
Code de l'environnement notamment art L210-1, L212-1 à L212-2-3, L212-6
Code de l'urbanisme notamment art L122-1, L123-1, L214-2 et L122-4 à L122-11
Notes de cadrage et circulaires relatives à la révision des SDAGE et PDM, de la DEB
(Direction de l'Eau et de la Biodiversité) du Ministère de l’Écologie, du Développement
Durable et de l’Énergie (qui fixe notamment le cadre national commun).
Guide relatif au programme de mesures
Guide relatif aux zones protégées
Guide méthodologique de justification des dérogations prévues par la DCE
Guide Adaptation au changement climatique
Guide pour la prise en compte des zones AEP futures
Note relative à l'articulation entre le SDAGE et le PGRI
SDAGE et PDM 2009-2015
Rapport de Bilan à mi-parcours du PDM 2012
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Tableau de bord du SDAGE Martinique
État des lieux révisés (2013), incluant l'étude de récupération des coûts
Synthèse de la consultation du public
ème
Orientations du 2
PPI de l’Office de l’eau de la Martinique
Analyse stratégique régionale de la Martinique (Agence des aires marines protégées)
Arrêté de surveillance du 8 juillet 2013 portant sur le programme de surveillance de l'état des
eaux du bassin Martinique
Rapports d'analyses portant sur la Martinique : audit sur l’eau conduit par Conseil Général de
l’Environnement et du Développement Durable (octobre 2010), étude AFD, etc.
Le Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP)
Schéma d'Aménagement régional (SAR)
Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)
Le Schéma Régional de Cohérence Environnementale (SRCE)
Schéma Départemental de Vocation Piscicole (SDVP)
Contrat de Plan Etat-Région (CPER)
programme Opérationnel FEDER 2014-2020
Inventaire des Zones Humides
Documents de la Conférence Environnementale sur le site Internet du Ministère de l’Écologie,
du Développement Durable et de l’Énergie
Rapport national d'évaluation de la politique de l'eau
Etc...