CR Conseil Municipal du 16 janvier 2015

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CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 16 JANVIER 2015
COMPTE RENDU
DERENDU
SEANCE
COMPTE
DE SÉANCE
Vendredi 16 janvier 2016
N/Réf. : LP/SB – 15-xx
Affaire suivie par Laurent PETITGAS.
LP/SB – 15-26
La séance est ouverte.
L’appel des membres présents et représentés est fait, avant la présentation de l’ordre du jour.
ETAT DE PRESENCE
Présents
Président de séance :
Dominique BAUDRY,
Maire
Membres présents :
Jean-Marc JULIENNE
Michel PICOT
Mireille DENIAU
Gilles MÉNARD
Jean-Marie WOJYLAC
Florence LEQUIN
Pierre-Jean BLANCHET
Delphine DESMARS
Roger DAVY
Christine ALBAREZ
Rédacteur :
Laurent PETITGAS.
Présents
Antonina JULIENNE
Jean-Marie VERON
Valérie MELLOT
Hélène BOUALLAL
Loïc LAPIE
Michel PEYRE
Anne GUITON
Philippe LETESSIER
Catherine MÉNARD
Nadine BOUDALBOINET
Didier LEGUELINEL
Philippe LE ROUX
Denis FÉRET
Excusé(s)
-Mme LEZAN procuration à M.
WOJYLAC.
-Mme LEGAND donne pouvoir à
Mme MELLOT.
-M. LETORT procuration à Mme
JULIENNE.
-Mme COMBRUN donne pouvoir
à Mme BAUDRY.
-M. THÉVENIN donne pouvoir à
M. PICOT.
-M. AMAURY donne pouvoir à
M. JULIENNE.
-M. VERRY donne pouvoir à M.
VERON.
-Mme ROULLEY donne
procuration à M. MÉNARD.
-M. GROSSEMY donne pouvoir à
M. PEYRE.
Date de convocation :
Vendredi 9 janvier 2015
Secrétaire de séance :
M. PEYRE
Absent (e)
Madame Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et demande à Monsieur PEYRE d’être secrétaire de
séance. Celui-ci accepte.
Monsieur LETESSIER demande que la note de synthèse n° 2015-01-13 soit évoquée en premier dans l’ordre
du jour de la séance.
Madame Le Maire refuse, et maintient l’ordre du jour prévu initialement.
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ORDRE DU JOUR
INFORMATION DIVERSES
-Informations sur les marchés passés en vertu de l’art. L 2122-22
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2015-01-01-Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
2015-01-02-Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services.
2015-01-03-Désignation des représentants de la ville au sein des établissements publics locaux d’enseignement
RESSOURCES HUMAINES
2015-01-04- Création de 3 emplois aidés (CAE) pour la Cuisine Centrale – Foyer Jeunes Travailleurs – Foyer
Logement « les herbiers ».
TOURISME - COMMUNICATION
2015-01-05-Demande de sur-classement démographique.
2015-01-06-Modalités de location des gîtes communaux de Chausey : modèle de contrat et règlement.
FINANCES
2015-01-07-Association CRNG – Rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
2015-01-08-Créance éteinte
2015-01-09-Acompte de subvention aux associations.
2015-01-10-BP 2015 – Budget des Transports Urbains – Note de synthèse.
2015-01-11-Versement d’une subvention d’équilibre au Budget Annexe des Transports Urbains.
TRAVAUX –URBANISME
2015-01-12-Rue de la Fontaine – Travaux d’aménagement de voirie.
2015-01-13-Plan de gestion du patrimoine – Déclassement du domaine public et mise en vente de trois
bâtiments communaux.
A) INFORMATION
SUR LES MARCHES A PROCEDURE FORMALISEE
PASSES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION
1403011 – FOURNITURE DE FIOUL DOMESTIQUE ET CARBURANT (marché à BC)
♦ Lot 1 : fourniture de fioul domestique livré : DCA-MORY-SHIPP DMS SNC – 59120
LOOS pour une quantité minimum annuelle de 40 000 litres et une quantité maximum
annuelle de 160 000 litres.
♦ Lot 2 : fourniture de gasoil non routier : Déclaré sans suite pour motif d’intérêt général.
♦ Lot 3 : fourniture de supercarburant non plombé : TOTAL – 92029 PARIS pour une quantité
minimum annuelle de 10 000 litres et une quantité maximum annuelle de 40 000 litres.
2
♦ Lot 4 : fourniture de gasoil pétrolier : BOLLORE ENERGIE (LCN) – 50400 GRANVILLE
pour une quantité minimum annuelle de 30 000 litres et une quantité maximum annuelle de
120 000 litres.
1408002 - FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LA CUISINE CENTRALE
(MARCHÉ À BONS DE COMMANDE SANS MINI NI MAXI, D'UN AN RENOUVELABLE 2 FOIS)
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Lot 1 : Légumes surgelés crus : A2S sis à 56704 HENNEBONT CEDEX
Lot 2 : Légumes surgelés cuits : TEAM OUEST sis à 35533 NOYAL SUR VILAINE CEDEX
Lot 3 : Poissons et divers produits surgelés de la mer : DAVIGEL SAS sis à 76890 BEAUTOT
Lot 4 : Produits laitiers : SAS DIS FRAIS sis à 50500 ST HILAIRE PETITVILLE
Lot 5 : Ovo-produits : SAS DIS FRAIS sis à 50500 ST HILAIRE PETITVILLE
Lot 6 : Beurre, Crème, Lait U.H.T : SAS DIS FRAIS sis à 50500 ST HILAIRE PETITVILLE
Lot 7 : Fromages : TEAM OUEST sis à 35533 NOYAL SUR VILAINE CEDEX
Lot 8 : Fruits & Légumes frais : GRANVIL'FRUITS sis à 50400 GRANVILLE
Lot 9 : Pommes de terre ou Légumes prêts à cuire ou cuits : AME HASLE sis à 35520 MELESSE
Lot 10 : Produits de 4ème GAMME : AME HASLE sis à 35520 MELESSE
Lot 11 : Viande de bœuf fraiche : SARL LA CHAISERONNE sis à 50370 BRECEY
Lot 12 : Viande de veau fraiche : SAS AIM GROUPE sis à 50800 SAINTE CECILE
Lot 13 : Viande d’agneau fraiche : SARL LA CHAISERONNE sis à 50370 BRECEY
Lot 14 : Viande de porc fraiche : SAS AIM GROUPE sis à 50800 SAINTE CECILE
Lot 15 : Saucisses fraîches et fumées : SARL LA CHAISERONNE sis à 50370 BRECEY
Lot 16 : Charcuterie : SAS DIS FRAIS sis à 50500 ST HILAIRE PETITVILLE
Lot 17 : Épaule et jambon de porc : SARL LA CHAISERONNE sis à 50370 BRECEY
Lot 18 : Volailles fraiches (poule poulet pintade canard) : SOFRAL SAS sis à 53110 LASSAY LES
CHATEAUX
Lot 19 : Découpes fraîches de dinde et de lapin : SNV sis à 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE
Lot 20 : Produits d'épicerie divers : DEGRENNE DISTRIBUTION sis à 14310 VILLERS
BOCAGE
Lot 21 : Produits pour pâtisserie : TRANSGOURMET OUEST sis à 44470 CARQUEFOU
Lot 22 : Sauces, Fonds, jus de rôtis déshydratés : CAP TRAITEUR sis à 77990 LE MESNIL
AMELOT
Lot 23 : Purées et divers produits déshydratés : EPISAVEUR sis à 35136 ST JACQUES DE LA
LANDE
Lot 24 : Condiments, huiles, épices : DEGRENNE DISTRIBUTION sis à 14310 VILLERS
BOCAGE
Lot 25 : Pâtes, Légumes secs, Riz : TRANSGOURMET OUEST sis à 44470 CARQUEFOU
Lot 26 : Légumes & Salades composées appertisés : TRANSGOURMET OUEST sis à 44470
CARQUEFOU
Lot 27 : Entremets, Mousses & Divers : EPISAVEUR sis à 35136 ST JACQUES DE LA LANDE
Lot 28 : Compotes de fruits et Fruits au sirop : TRANSGOURMET OUEST sis à 44470
CARQUEFOU
Lot 29 : Viandes et Poissons appertisés : DEGRENNE DISTRIBUTION sis à 14310 VILLERS
BOCAGE
Lot 30 : Biscuiterie, confiserie, petits déjeuners : DEGRENNE DISTRIBUTION sis à 14310
VILLERS BOCAGE
Lot 31 : Pains & Viennoiseries Fraîches : LA BOULANGERIE DE LA BAIE sis à 50300
AVRANCHES
Lot 32 : Boissons : MALPLANCHE sis à 50530 SARTILLY
Lot 33 : Pâtisseries surgelées et divers produits de pâtisserie surgelés : DAVIGEL SAS sis à 76890
BEAUTOT
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♦ Lot 34 : Charcuterie Terre et Mer fraiche : ESPRI RESTAURATION sis à 91325 WISSOUS
B) INFORMATION
SUR LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
1403015 – TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE (marché à BC)
♦ AXIMUM REGION ATLANTIQUE – 49800 TRELAZE pour un montant minimum annuel de
30 000,00€ H.T et un montant maximum annuel de 120 000,00€ H.T.
1403013 – VERIFICATION PERIODIQUES DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES
BÂTIMENTS COMMUNAUX (marché à BC)
♦ Lot 1 : installations électriques et éclairage de sécurité
DEKRA – 50100 CHERBOURG pour un montant minimum annuel de 5 000,00€ H.T et un
montant maximum annuel de 20 000,00€ H.T.
♦ Lot 2 : chauffage, gaz combustibles, VMC, ventilation de confort et de grandes cuisines
♦ Lot 3 : appareil de levage, ascenseurs et monte-charges
1403017 – Maitrise d'œuvre pour la mise en conformité des installations électriques de l'église
Notre-Dame
♦ ARTENE – 78000 VERSAILLES pour un montant de 12 760,00€ H.T.
1406002 - PRESTATIONS DE SERVICES D'INSERTION ET DE QUALIFICATION
PROFESSIONNELS DANS LE CADRE D'UN MARCHE A BONS DE COMMANDES ANNEE 2015 ♦ ASSOCIATION INTERMEDIAIRE O.S.E - Rue du Mesnil - 50400 GRANVILLE pour des
montants compris entre un minimum de 50 000 € HT et un maximum de 180 000 € HT.
C) INFORMATION
SUR LES AVENANTS AUX MARCHES A PROCEDURE FORMALISEE
V12S005 – MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS SCÉNIQUES DES BÂTIMENTS
COMMUNAUX (marché à BC)
♦ Lot 2 : maintenance des équipements scéniques mécaniques : Avenant N°2 – Transfert du marché de
la société CAIRE à la société BC CAIRE.
V11F002 PRESTATION D’ENTRETIEN ET FOURNITURE DE PRODUITS
D’ENTRETIEN, CONSOMMABLES ET PETIT MATÉRIEL POUR LES DIFFÉRENTS
SITES DE LA VILLE DE GRANVILLE (marché à BC)
♦ Lot 4 : fourniture de produits d’entretien - Lot 5 : fourniture de consommables – Lot 6 : fourniture
de petit matériel d’entretien :
- Avenant n°4 – Prolongation du délai de 6 mois soit du 1er juin 2015 au 30 novembre 2015.
V12S003 – MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES BÂTIMENTS
COMMUNAUX (marché à BC)
♦ Lot 3 : maintenance des ascenseurs et monte-charges : avenant n°5 avec la société OTIS (14200
HEROUVILLE SAINT CLAIR)
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L'avenant a pour objet d'inclure la maintenance des cartes GSM installées à compter du 1er janvier
2015 pour un montant mensuel HT de 10,90€ HT par ligne. Le marché compte 7 lignes ce qui revient
pour la période du 01/01/15 au 31/08/15 à un montant HT de 610,40€.
LOT 2 : maintenance des portes sectionnelles, portes automatiques, portails et bornes rétractables :
Avenant n°5 avec la société KONE (35063 RENNES)
L'avenant a pour objet d'inclure la maintenance de la porte sectionnelle du magasin suite à une
nouvelle acquisition.
D) INFORMATION
SUR LES AVENANTS AUX MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
1403007 – ENTRETIEN DES SANITAIRES PUBLICS (marché à BC)
♦ Avenant n°1 avec la société SOVINET (50530 LOLIF) – Prolongation du marché pour une durée
d’un mois, soit du 1er janvier au 31 janvier 2015 pour un montant de 6 959.17€ H.T, soit une plusvalue de 11.26% du montant initial.
2015-01-01 - EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Parmi ces emplois, figurent les emplois de direction
dits emplois fonctionnels.
Les emplois fonctionnels sont des emplois permanents (administratifs ou techniques). La notion d'emploi
fonctionnel permet de garantir aux exécutifs locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de
la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services de la ville, soient occupés par des personnels en
qui ils ont toute confiance. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la
spécificité et la responsabilité que peuvent induire de tels postes au sein d'une collectivité.
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article 53 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils ne
peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou
directeur général des services techniques. Les conditions de création reposent sur des seuils démographiques.
En raison de leur nature, ils relèvent de dispositions spécifiques. S’agissant du directeur général des services,
ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales.
Les agents nommés sur ces emplois de direction poursuivent une carrière double, à la fois sur leur grade
d’origine et sur l’emploi fonctionnel. Ces agents sont nommés par arrêté du Maire, à leur demande et après
avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Le décret précité prévoit des conditions de rémunérations particulières pour ces emplois fonctionnels,
permettant de tenir compte, dans les limites qu'il fixe, des responsabilités particulières assumées par ces
agents.
Conformément aux textes précités, l’emploi de directeur général des services de la commune de Granville est
actuellement régi par des délibérations éparses prises au fur et à mesure des années. Il est donc apparu
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nécessaire, pour des raisons de transparence et de conformité aux dispositions statutaires de prendre une
délibération destinée à adapter le poste aux évolutions réglementaires, préciser les modalités d’exercice et fixer
les avantages liés à cette fonction.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la création, les conditions
d’exercice et les avantages de l’emploi fonctionnel de directeur général des services.
-*-*-*Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 34 et 53,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de
disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
attachés territoriaux,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié, relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains
emplois administratifs de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d’une nouvelle bonification
indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales
ou d’établissements publics locaux assimilés régis par l’article 7 du décret n° 87-1101,
Vu le décret n° 2002-62 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
administrations centrales,
Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d’une indemnité d’exercice de
missions des préfectures
Vu le décret n° 2003-1306 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale
de retraites des agents des collectivités locales,
Vu la délibération du 7 mars 1988 portant création du poste de secrétaire général de la commune de Granville
Vu les délibérations du 31 janvier 1992 et n° 2012-11-03 du 16 novembre 2012 relatives au régime
indemnitaire des agents de la commune de Granville,
6
Considérant que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la
direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation,
Considérant que la réglementation permet à l’agent titulaire d’un emploi fonctionnel, de bénéficier d’un
véhicule de fonction, d’un logement de fonction et de frais de représentation, sous réserve que des
délibérations spécifiques soient prises,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
A la majorité de 24 Pour, 9 Abstentions de M. PEYRE, Mme GUITON,
M. LETESSIER, Mme MÉNARD, M. GROSSEMY, Mme BOUDAL-BOINET, M LEGUELINEL,
M. LE ROUX, M. FÉRET.
Article 1er :
De créer au tableau des effectifs de la ville un emploi fonctionnel de directeur général des services de la strate
démographique 10.000 à 20.000 habitants.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires.
Article 3 :
De préciser que l’agent titulaire percevra les primes et indemnités, aux taux maximum, correspondant à son
grade, prévues par les délibérations relatives au régime indemnitaire des agents de la ville.
Article 4 :
De préciser que l’agent titulaire percevra la prime de responsabilité des emplois de direction d’un montant
maximum mensuel de 15% du traitement brut.
Article 5 :
De préciser que l’agent titulaire percevra la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 35 points prévue pour
l’emploi de directeur général des services des communes de 10.000 à 20.000 habitants.
Article 6 :
De préciser que le titulaire de l’emploi est susceptible de bénéficier d’un véhicule de fonction, qui fera l’objet
d’une délibération spécifique.
Article 7 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 8 :
De charger Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
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2015-01-02 – ATTRIBUTION D’UN VÉHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR
GÉNÉRAL DES SERVICES.
Conformément aux dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités
territoriales, « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un
véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de
leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en
précise les modalités d'usage. »
Par ailleurs, l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et
portant modification de certains articles du code des communes, autorise les organes délibérants des
collectivités territoriales à attribuer un véhicule par nécessité absolue de service aux agents occupant l’emploi
fonctionnel de directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants.
Dans le cadre de la réalisation, sous l’autorité du Maire, des missions de direction et de coordination de
l’ensemble des services sur le territoire communal, le directeur général des services est garant :
de la bonne organisation des services et de l’efficacité de leur fonctionnement quel qu’en soit le moment
et ce, dans un contexte où les domaines d’intervention des collectivités territoriales s’élargissent de plus
en plus,
du bon fonctionnement administratif de la collectivité dans le respect des textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
Ces responsabilités managériales, administratives et financières nécessitent une disponibilité permanente en
situation d’assistance ou de décision vis à vis des élus, des agents et de la population.
Conformément à la législation précitée et au regard des contraintes en termes de responsabilités et de
disponibilité décrites précédemment, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’attribuer un
véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la commune.
-*-*-*Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29 et L.2123-18-1-1
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes et notamment son article 21,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des
cotisations de sécurité sociale,
Vu l’instruction n°5-f-2-12 du 27 janvier 2012 de la& direction générale des finances publiques relative à
l’impôt sur le revenu
Vu la circulaire DSS/SDFSS/2003/06 du 6 janvier 2003 résumant le contenu de la réforme de l’arrêté du 10
décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité
sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des
Vu la circulaire DSS/SDFSS/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10
décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité
8
sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des
Vu la circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2005/389 en date du 19 août 2005 modifiée relative à la publication de
quatre questions – réponses relatives à la mise en œuvre de la réforme et de la réglementation des avantages
en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la
circulaire du 7 janvier 2003 modifiée,
Vu la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal
applicable
Vu la lettre-circulaire ACOSS n°2008-031 du 7 mars 2008 portant sur l’application de la loi de finances pour
2007
Vu la délibération n° 2015-01-01 du 16 janvier 2015 portant création de l’emploi fonctionnel de directeur
générale des services de la commune de Granville,
Vu l’avis favorable à la majorité de la Commission des Finances du 5 janvier 2015
Considérant que la législation permet l’attribution d’un véhicule de fonction aux agents occupant l’emploi
fonctionnel de directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants,
Considérant que les responsabilités managériales, administratives et financières du directeur général des
services nécessitent une disponibilité permanente en situation d’assistance ou de décision vis à vis des élus,
des agents et de la population.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette attribution,
-*-*-*Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
A la majorité de 24 Pour, 8 Contre de M. PEYRE, Mme GUITON,
M. LETESSIER, Mme MÉNARD, M. GROSSEMY, Mme BOUDAL-BOINET, M LEGUELINEL,
M. LE ROUX et 1 Abstention de M. FÉRET.
Article 1er :
D’attribuer un véhicule de fonction à l’agent occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services
de la commune de Granville.
Article 2 :
D’autoriser la prise en charge par la commune des frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, carburant,
péage, réparations, assurance, contrôles, frais d’immatriculation)
Article 3 :
De préciser que cet avantage en nature fera l’objet d’une déclaration fiscale et sociale conformément à la
réglementation en vigueur
Article 4 :
9
De préciser que cette attribution fera l’objet d’une délibération annuelle qui sera confondue avec la
délibération annuelle relative à la mise à disposition de véhicules aux membres du conseil municipal et aux
agents de la ville.
Article 5 :
D’attribuer un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile pour la période couvrant la
nomination dans un emploi ouvert au tableau des effectifs de la commune jusqu’à la date du détachement
dans l’emploi fonctionnel pour l’agent occupant les fonctions de directeur général des services.
Article 6 :
D’autoriser Madame le Maire à prendre les arrêtés y afférents
Article 7 :
délibération
2015-01-03 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AUX CONSEILS
D’ADMINISTRATION DU LYCÉE ET DES COLLÈGES.
Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 du Code de l’éducation (collèges et lycées)
sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingtquatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :
1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de
l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le
monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des
salariés et des employeurs ;
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du
conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres. Lorsque les représentants des collectivités
territoriales sont au nombre de quatre, l’article R.421-14 du Code l’éducation prévoyait jusqu’à présent la
désignation de deux représentants de la commune siège de l’établissement.
Dans ces conditions, le Conseil municipal de la commune de Granville, par une délibération du 17 avril 2014,
a désigné ses délégués dans les conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement
(EPLE) ayant leurs sièges à Granville.
Or, le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des
établissements publics locaux d'enseignement, a réformé cet article. Celui-ci prévoit dorénavant « Deux
représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de
coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune »
Il est donc proposé de procéder à nouveau à la désignation des représentants de la Ville, selon les modalités
suivantes :
10
-
Collège André MALRAUX
o Un représentant de la Communauté de communes Granville Terre et Mer qui est Frédérique
LEGAND
o Un représentant de la Ville de Granville. Est proposé: Jean Pierre VERRY
-
Lycée JULLIOT DE LA MORANDIERE
o Un représentant de la Communauté de communes Granville Terre et Mer qui reste à désigner
o Un représentant de la Ville de Granville. Est proposé : Philippe LE ROUX.
-
Lycée Maurice MARLAND
o Un représentant de la Communauté de communes Granville Terre et Mer qui reste à désigner
o Un représentant de la Ville de Granville. Est proposée : Frédérique LEGAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21 et L. 2121-29,
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.421-2 et R421-14,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2014-04-01 en date du 17 avril 2014
Vu l’avis de la commission des finances en date du 05 janvier 2015,
Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014
Considérant la modification de la représentation des communes et des communautés de communes apportée
par le décret du 24 octobre 2014 à l’article R421-14 du code de l’éducation,
Considérant que ces nouvelles règles de représentation sont entrées en vigueur le 03 novembre 2014,
Considérant que l’article précité prévoit une représentation de la Ville, inférieure en nombre de représentants
à celui prévu par la délibération n°2014-04-01 en date du 17 avril 2014, et réaffirme la nécessité d’une
représentation de la Communauté de communes au sein de ces établissements,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la Ville en fonction de
ces nouvelles règles,
-*-*-*Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE
A la majorité de 28 Pour et 5 Abstentions de M. PEYRE, Mme GUITON, M. LETESSIER,
Mme MÉNARD, M. GROSSEMY.
Article 1 :
De désigner comme représentants de la Ville, au sein des conseils d’administration des établissements publics
locaux d’enseignement suivants :
-
Collège André MALRAUX
o M. Jean-Pierre VERRY.
-
Lycée JULLIOT DE LA MORANDIERE
o M. Philippe LE ROUX
-
Lycée Maurice MARLAND
11
o Mme Frédérique LEGAND
Article 2 :
D’abroger la délibération n°2014-04-01 du 17 avril 2014.
Article 3 :
Madame le Maire est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
2015-01-04 -CREATION DE TROIS POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT
UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)
Dans la fonction publique territoriale, il existe deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE ;
Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir.
Le CAE d'insertion est ouvert à toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi, sans condition d'âge. Le CAE d'insertion est ouvert en
priorité aux personnes de plus de 50 ans, aux personnes reconnues travailleurs handicapés et aux personnes
bénéficiant des minima sociaux tels que :
Le revenu de solidarité active (RSA) ;
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
L'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
L'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il s'agit d'un contrat de droit privé à durée déterminée régi par le code du travail. La durée du contrat
d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à 6 mois. Le CAE-CUI peut être prolongé dans la
limite d'une durée totale de 2 ans. Cette limite est portée à 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus
bénéficiaires :
du revenu de solidarité active ;
de l'allocation de solidarité spécifique ;
de l'allocation temporaire d'attente ;
de l'allocation aux adultes handicapés ;
de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de
l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du
montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être
modulée en fonction :
De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser
l'insertion durable du salarié ;
Des conditions économiques locales ;
Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
12
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite
de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;
De la taxe sur les salaires ;
De la taxe d'apprentissage ;
Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Les services Foyers Jeunes Travailleurs / Cuisine centrale et Foyer Logement les Herbiers ont recours à des
personnels temporaires mis à disposition par l’association intermédiaire O.S.E. et ce, afin d’assurer la
continuité de service.
Ces personnels sont mis à disposition par l’association pour des missions de courtes durées, susceptibles de
renouvellement selon les différentes absences des agents permanents (congés, maladie, formation…).
Afin de leur permettre d’évoluer vers une situation plus stable et de répondre aux besoins non satisfaits des
services, il est proposé de créer :
-
2 postes à temps complet affectés aux F.J.T.-Cuisine centrale
1 poste à temps non complet affecté au Foyer Logement « Les herbiers »
Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements
publics territoriaux, qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La prescription du C.A.E. est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du
Conseil général.
La rémunération est fixée sur la base minimale du SMIC horaire. L’employeur bénéficie d’une aide mensuelle
forfaitaire variable selon la situation du candidat retenu.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2121-29
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L5134-34 et R.5134-14 à D.5134-50-3
Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir,
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 5 janvier 2015 : Unanimité des présents
13
Considérant que la création de trois postes favorise l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et permet d’assurer la continuité de
services F.J.T./Cuisine centrale et du Foyer-logement « Les Herbiers »
-*-*-*Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
DÉCIDE :
A l’unanimité des présents.
Article 1 :
De créer deux postes à temps complet et un à temps non complet affectés au F.J.T. /cuisine centrale et au
Foyer- Logement « Les Herbiers »dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion – contrat
d’accompagnement dans l’emploi ».
Article 2 :
De préciser que ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite
de 24 mois, après renouvellement de la convention.
Article 3 :
De préciser que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine pour deux d’entre eux et à temps non
complet pour le dernier (26 heures par semaine).
Article 4 :
De fixer la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
Article 5 :
De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le
cadre de la convention avec Pôle emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.
Article 6 :
délibération, notamment la demande d’aide et les démarches de recrutement avec Pôle emploi.
2015-01-05 - SUR-CLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE
L’article 88 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale prévoit que toute commune classée « station classée de tourisme » au sens de l’article
L.133-19 du code du tourisme peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par
référence à sa population totale calculée par l’addition de sa population permanente et de sa population
touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d’accueil établis par décret.
La commune doit ainsi effectuer le calcul de sa population touristique moyenne selon le mode de calcul prévu
par le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
14
La demande de sur-classement fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune
comportant les éléments de calcul de la population touristique moyenne.
Le sur-classement est prononcé par le préfet du département concerné, au regard de la demande.
Le sur-classement démographique revêt une importance toute particulière pour les stations classées de
tourisme. Il permet, entre autres, de mieux prendre en compte les réalités des communes touristiques qui
voient varier considérablement leur population, notamment en période estivale. Le sur-classement
démographique permet alors à la collectivité d'être rangée fictivement dans une catégorie démographique
supérieure, afin de tenir compte de la réalité des tâches et des responsabilités incombant au personnel,
notamment d'encadrement et que la population recensée ne reflète pas.
L’obtention de ce sur-classement ouvre ainsi à la collectivité la possibilité de gérer autrement les carrières des
fonctionnaires, les qualifications, les recrutements et, éventuellement, certaines indemnités, le statut de la
fonction publique territoriale prévoyant que l’accès à certains emplois, ou à certaines valorisations de la
rémunération, sont soumis au dépassement de seuils démographiques.
La Commune de Granville ayant été classée station de tourisme par décret en date du 12 mars 1979 et
commune touristique par arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2014 peut, conformément aux dispositions
du décret n°99-567 du 6 juillet 1999, être surclassée à sa demande, dans une catégorie démographique
supérieure.
La population touristique moyenne et la population totale retenues sont issues des modalités de calcul
suivantes :
Critère de capacité
d’accueil
Unité
recensée
Nombre
Coefficient
TOTAL
Hôtels
Chambre
245
2
490
Résidences secondaires
Résidence
1763
4
7052
Résidences de tourisme
Personne
0
1
0
Meublés
Personne
922
1
922
Village de vacances et Personne
maisons familiales de
vacances
0
1
0
Hôpitaux thermaux et Lit
assimilés
0
1
0
Hébergements collectifs
Lits
57
1
57
Campings
Emplaceme
nt
147
3
441
Ports de plaisance
Anneau
d’amarrage
1000
4
4000
15
Total population touristique
12 962
Population municipale – recensement au 1er janvier 2014
12 999
Population avec sur-classement
25 961
Total population touristique
12962
Population totale – recensement au 1er janvier 2014
13781
Population avec sur-classement
26 743
-*-*-*Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Vu le Code du tourisme, notamment son article L.133-19
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 88
Vu le décret n° n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret ministériel du 2 mars 1979 prononçant le classement de station de tourisme pour la Ville de
Granville,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2014 prononçant la dénomination de commune touristique pour la Ville
de Granville,
Vu l’avis favorable à la majorité de la commission des finances en date du 05 janvier 2015
Considérant le classement de la commune comme station classée de tourisme et commune touristique
Considérant la forte variation de population de la commune en raison de sa population touristique moyenne
Considérant les tâches et les responsabilités incombant au personnel, notamment d’encadrement en raison de
cette augmentation régulière de population,
Considérant le chiffre de population faisant l’objet de la demande de sur-classement, soit 26 743 habitants,
DÉCIDE :
Article 1 :
16
De solliciter auprès de Madame La Préfète de la Manche le sur-classement de la Ville de Granville.
Article 2 :
délibération.
2015-01-06 - MODALITES DE LOCATION DES GITES COMMUNAUX DE
CHAUSEY : MODELE DE CONTRAT ET RÈGLEMENT DE LOCATION.
L’ancien Presbytère de Chausey a été reconverti en gîtes communaux - à l’issue de travaux menés de 1986 à
juin 1988 par la Ville de Granville – afin de pallier le manque d’hébergements touristiques sur l’île.
Quatre aménagements locatifs ont été créés :
- 1 gîte pour 4 personnes
- 1 gîte pour 5 personnes
- 2 gîtes pour 6 personnes
L’ancienne école de Chausey a en outre été réhabilitée en gîte pouvant accueillir 7 personnes en 1994.
Une régie de recettes et d’avances pour la location des gîtes communaux de Chausey - effective du début des
vacances d’hiver à décembre - a été créée par arrêté municipal N°88-389 du 29 juin 1988. L’Office de
Tourisme en assure la régie depuis 1991.
Par délibération du Conseil municipal réuni en séance plénière le 18 décembre 2014, les modalités
d’application de la taxe de séjour ont par ailleurs été révisées.
Afin d’adapter les modalités de location des gîtes communaux de Chausey et notamment la mise en place de
la taxe de séjour instituée par la délibération du Conseil municipal réuni le 18 décembre 2014, il convient de
faire évoluer le modèle de contrat de location ainsi que le règlement de location conformément aux
documents proposés ci-après.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2014,
Vu l’arrêté municipal n°88-389 du 29 juin 1988 instituant une régie de recettes pour la location des gîtes
communaux de Chausey,
Vu l’arrêté municipal n°2001-1062 instituant le passage à l’euro de la régie d’avance des gîtes communaux de
Chausey,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 05 janvier 2015 : Unanimité des présents.
Considérant l’évolution des modalités d’application de la taxe de séjour décidée par le Conseil municipal réuni
en séance plénière le 18 décembre 2014, nécessitant qu’il soit procédé à la révision des contrats de location,
DÉCIDE :
17
Article 1 :
D’adopter le modèle de contrat de location ainsi que le règlement de location conformément aux documents
annexés.
Article 2 :
délibération.
2015-01-07 - CENTRE REGIONAL DE NAUTISME DE GRANVILLE : RAPPORT
D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
La Chambre Régionale des Comptes a inscrit à son programme l’examen de la gestion de l’association
« Centre Régional de Nautisme de Granville » de 2009 à 2013.
Un rapport d’observations définitives a été arrêté par cette juridiction lors de sa séance du 08 octobre 2014.
Suite au courrier de réponse de la Présidente de cette association, la CRC demande qu’en application de
l’article L 243-5 du code des juridictions financières, tous les ordonnateurs des collectivités ayant participé au
financement de l’association communiquent à leur assemblée délibérante ce rapport d’observations
définitives.
La ville étant l’un des financeurs de cette association, ce document a été joint à la convocation de la présente
séance du Conseil municipal, et va être soumis à débat à cette occasion.
Il est à préciser préalablement, que les conclusions de ce rapport ont été présentées de façon synthétique par
cette juridiction de la façon suivante :
SYNTHÉSE
L’association « Centre régional de nautisme de Granville (CRNG) » est la troisième école de voile
reconnue par la Fédération française de voile. Elle est orientée vers la pratique des activités nautiques et
l’accueil de groupes scolaires et associatifs dans le cadre de classes de mer ou de vacances.
Créée en 1977, cette association ne compte que 15 membres. Elle rassemble le département de la
Manche, la commune de Granville et le comité départemental olympique et sportif de la Manche.
Près de 8 500 personnes y ont pratiqué des activités nautiques et son centre d’hébergement,
reconnu par la Fédération des Auberges de Jeunesses, a accueilli plus de
8 200 personnes en 2013.
Le siège et les locaux principaux de l’association sont situés à côté du port de plaisance de Hérel à
Granville. Le CRNG loue également un bâtiment sur la commune de Jullouville et anime un relais-voile sur la
plage de Donville-les-Bains. Ces emplacements permettent la mise en œuvre d’activités diversifiées (dériveurs,
multicoques, planches à voile, chars à voile, kayak…) dans le cadre de la baie du Mont-Saint-Michel.
Le fonctionnement de l’association n’apparaît pas totalement conforme avec ses statuts, lesquels
n’ont pas été modifiés depuis 2001 et comportent des dispositions qui ne sont plus adaptées. Les Instances de
gouvernances, bien informées des activités du centre, se réunissent trop tardivement pour contrôler de
manière effective la marche de l’association. L’information financière présentée en annexes de ses comptes
doit également progresser.
18
Malgré un chiffre d’affaires de 1.7 million d’euros (M€) en 2013, en progression de 10% depuis
2009, l’association cumule des déficits depuis 2010 qu’elle tente de résorber malgré la rigidité de ses charges
de personnel et d’entretien, dans un contexte économique peu propice et une activité générale en baisse. Des
ressources devant être dégagées pour financer le renouvellement de sa flotte, le CRNG a dû recourir à un
emprunt en 2013.
Le fonctionnement de l’association reste peu subventionné par ses partenaires publics. La mise à
disposition par la commune de Granville des bâtiments qu’elle occupe constitue cependant un soutien
important à ses activités et à leur développement. La chambre s’interroge, toutefois, sur le mode de
dévolution des activités confiées au CNRG plus proche d’une délégation de service public que du cadre
conventionnel actuel.
La commune de Granville investit, avec le soutien de l’État, de la région et du département dans
d’importants travaux de réhabilitation des locaux pour un montant évalué à
2.1 M€ HT. D’autres travaux sont prévus pour réhabiliter la base du CRNG située à Jullouville qui a accueilli
2 311 personnes en 2013.
Créée le 1er janvier 2014, la nouvelle communauté de communes « Granville Terre et Mer » a maintenant une
compétence de construction, d’aménagement et de gestion des équipements sportifs d’intérêt
communautaires, en particulier les écoles de voiles. Une réflexion sur l’insertion du CRNG dans ce dispositif
devra être menée.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Organisation et fonctionnement
123-
Procéder à une mise à jour des statuts et mener une réflexion sur l’élargissement de la
composition de l’association et ses instances de gouvernance.
Établir un rythme de réunions des instances de gouvernance qui leur permettent d’exercer
pleinement leurs prérogatives statuaires.
Formaliser l’ensemble de décisions que les instances de gouvernance de l’association doivent
prendre dans le compte rendu de leur réunion.
Financement et relations avec les collectivités locales fondatrices
4
5
Mener une réflexion sur le mode de dévolution des activités au CRNG qui se rapprocherait de
celui du cadre d’une délégation de service public.
Mettre en place un système transparent de refacturation du chauffage de la salle communale de
Hérel raccordée au réseau de chauffage du centre.
Compte et situation financière
6-
Poursuivre la mise en œuvre du plan de redressement jusqu’à rétablissement de l’équilibre des
résultats du centre en mettant en place un objectif chiffré de maîtrise des dépenses, en particulier
des charges de personnel.
7-
Étaler les charges liées aux engagements de retraite envers le personnel sur leur durée de carrière
dans l’association.
8-
Veiller à la publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes.
Activités
9-
Développer un projet associatif conforme aux objectifs prioritaires donnés à l’association
19
10-
Optimiser la période de fermeture du centre pendant l’hiver.
11-
Présenter aux administrateurs une évaluation d’ensemble à partir des fiches d’appréciations
fournies par les différents usagers du centre.
-*-*-*-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Vu le Code des Juridictions Financières, et notamment son article L243-5,
Considérant la transmission du rapport en annexe de la convocation à la présente séance,
Considérant qu’il y a lieu d’en débattre,
DÉCIDE :
Article 1 :
De prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes arrêté le 08
octobre 2014, et portant sur la gestion de l’association « CRNG » pour les années 2009 à 2013.
Article 2 :
délibération.
2015-01-08 - ADMISSION EN CREANCE ETEINTE DANS LE CADRE DU PLAN DE
RETABLISSEMENT PERSONNEL DU DEBITEUR DE LA COMMUNE
Le trésorier principal de Granville est chargé du recouvrement des recettes de la commune. A ce titre, il peut
proposer l’admission en non-valeur au compte 654 de l’instruction budgétaire et comptable M14.
Depuis le 1er janvier 2012, le compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » est subdivisé de la manière
suivante :
•
Compte 6541 « créances admises en non-valeur ». Elles sont prononcées par le conseil municipal. Ces
créances peuvent à tout moment faire l’objet d’une action en recouvrement dès lors que le débiteur
revient à meilleure fortune.
•
Compte 6542 « créances éteintes ». Ce compte enregistre les créances pour lesquelles aucune action
en recouvrement n’est possible. Leur irrécouvrabilité s’impose à la collectivité et au comptable. Ce
sont des charges définitives pour la collectivité. Il s’agit par exemple de créances d’un débiteur pour
lequel une clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée dans le cadre d’une procédure de
surendettement ou d’une procédure collective. Ces créances n’apparaissent plus sur la liste des non
valeurs.
20
Le Trésorier principal de Granville a transmis à la commune le détail d’une créance éteinte dans le cadre d’un
plan de rétablissement personnel pour un montant de 59 € et qui correspond à une facture du centre de
loisirs Château Bonheur pour la période de juillet et août 2012.
Cette créance éteinte correspond à une créance dont l’extinction a été prononcée par le Tribunal d’Instance
d’Avranches le 24 novembre 2014 dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire (s’agissant de particuliers).
Les crédits nécessaires à l’établissement du mandat de 59 € sont inscrits au compte 6542 dans le budget
principal de la ville.
-*-*-*Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.1617-5 et L. 2121-29,
Vu les arrêtés relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements
publics administratifs,
Vu le jugement du tribunal d’instance d’Avranches en date du 24 novembre 2014 prononçant le
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur
Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par monsieur le trésorier principal en date du 22
décembre 2014.
DÉCIDE :
Article 1 :
Décide d’admettre en non-valeur le produit de 59 € objet du jugement du tribunal d’instance d’Avranches du
24 novembre 2014.
Article 2 :
délibération.
2015-01-09 - VERSEMENT D’ACOMPTES DE SUBVENTIONS
Certains organismes ne peuvent assurer leurs missions qu’avec des subventions communales. Or, les
subventions ne peuvent être mandatées, en principe, qu’après l’approbation du budget primitif qui
n’interviendra que le 2 avril 2015, sauf si le conseil municipal a autorisé expressément et préalablement le
versement d’acomptes.
Afin de permettre le versement d’acomptes avant le vote du budget primitif, il est demandé au conseil
municipal de bien vouloir autoriser Madame le maire à verser des acomptes sur les subventions 2015 aux
associations listées dans le tableau ci-dessous :
21
SPORT : subventions liées au niveau du club
(ASPO/40/6574)
Acompte à
verser avant le
vote du budget
% par rapport
à la
subvention
accordée en
2014
Football - Union Sportive Granvillaise (Niveau national)
15 000
50%
Hand Ball - Patronage laïque Granvillais (niveau national
-2 équipes)
20 000
50%
Athlétisme - Granville Athlétic Club (Aide à l'emploi
associatif)
4 860
35%
Basket - Basket Intercommunal du Pays Granvillais
(emploi associatif)
11 860
70%
Football - Union sportive Granvillaise (emplois
associatifs 11860+ 5000) aides terminées
16 860
55%
Gymnastique sportive -Espérance Vaillante Granvillaise
(emploi associatif)
11 860
54%
Hand Ball - Patronage laïque Granvillais (emplois
associatifs 11860+11860) Aides terminées
20 000
49%
Natation - Espérance Vaillante Granvillaise (Emploi
associatif)
11 860
43%
800
4%
Fuites de Jazz
20 000
67%
L'Archipel (rémunération du personnel)
169 000
21%
Comité d’organisation de carnaval
20 000
42 %
SPORT :Emplois associatifs ( ASPO/40/6574)
AFFAIRES SCOLAIRES (ASCO /20/6745)
APE LANOS (reliquat COMENIUS)
AFFAIRES CULTURELLES
TOTAL
322 100
Par ailleurs, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature de
convention à passer avec chaque association qui reçoit une subvention municipale supérieure à 23 000 €.
Cette convention fixe les modalités d’utilisation des subventions et rappelle les obligations de contrôle qui
découlent de l’utilisation de fonds publics.
22
Une seule association a sollicité le versement d’un acompte de plus de 23 000 €. Une convention est proposée
entre la ville et l’Archipel concernant ce seul acompte. Le montant total et les objectifs 2015 relatifs à cette
association seront fixés par un avenant lors du vote de la subvention définitive.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Vu l’avis de la commission des finances du 5 janvier 2015 : Unanimité des présents.
Considérant que les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu’après approbation du budget
primitif sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement d’acompte
Considérant que certaines associations ne peuvent assurer leur mission qu’avec des recettes provenant de
subventions municipales
Considérant que d’après les textes précités, il est nécessaire de définir les modalités d’utilisation des
subventions municipales supérieures à 23 000 €
DÉCIDE :
Pour la subvention de l’Archipel :
A la majorité de 29 voix Pour, 4 ne prenant pas part au vote M. MÉNARD, M. WOJYLAC, Mme DENIAU,
M. LETORT.
Pour la subvention Carnaval :
A la majorité de 31 voix Pour, 2 ne prenant pas part au vote Mme JULIENNE, M. LETORT.
Pour l’ensemble des autres subventions :
Article 1 :
De procéder au versement d’acomptes avant le vote du budget primitif sur les subventions prévues pour
l’exercice 2015 aux associations et pour les montants inscrits dans le tableau ci-dessous.
Article 2 :
Qu’il sera inscrit au budget primitif de 2015 des subventions à ces associations pour un montant au moins
égal à celui des acomptes inscrit dans le tableau ci-dessus
Article 3 :
D’adopter la convention jointe en annexe définissant les modalités d’utilisation de la subvention versée à
l’association l’Archipel
Article 4 :
D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention
Article 5 :
délibération.
23
2015-01-10 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 – BUDGET ANNEXE DES
TRANSPORTS URBAINS
Conformément aux articles L.1612-1 et suivants, le budget annexe des transports urbains de la commune est
l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune sur ce secteur
d’activités. Il est établi en section de fonctionnement et en section d’investissement, tant en recettes qu’en
dépenses. Il est divisé par chapitres et articles. Il comprend les ressources nécessaires à la couverture des
dépenses d’investissement à effectuer au cours de l’exercice pour lequel il a été voté.
En vertu du principe d’unité budgétaire, le budget est un document unique dans lequel toutes les opérations
sont retracées.
Conformément à l’article L.2312-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les crédits sont
votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil
municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à
article dans l'intérieur du même chapitre.
De même, en application de l’article L.2312-3 du C.G.C.T., le budget des communes de 10 000 habitants et
plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation
fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. L’article R.2312-1 du
C.G.C.T. précise que pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-3, le
conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature
ou par fonction. Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du
premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la présentation par nature et le vote par chapitre pour la
mandature 2014-2020.
Le projet de budget primitif 2015 des transports urbains s’équilibre de la façon suivante :
En section de fonctionnement à 821 690 € et en section d’investissement à 492 652 €.
1/ La section de fonctionnement
a) Les dépenses
• Les charges de personnel
La dépense le plus importante concerne les charges de personnel qui s’élèvent à 494 000 € dont transport
urbain (380 000 €) et transport scolaire (114 000 €).
Ces charges concernent 11 agents de conduite, une chargée de mission responsable de service et 2,3 agents de
conduite pour le transport scolaire tel qu’il existe à ce jour. Il convient de noter qu’un ETP (équivalent temps
plein) était déjà dans les effectifs de la ville et a bénéficié d’une mutation au service des transports urbains.
Ces charges de personnel représentent 70,80 % des dépenses réelles de fonctionnement du budget 2015.
• Les charges financières
Elles atteignent 14 911 € soit 2,14 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles comprennent les intérêts
de la dette ainsi que les intérêts courus non échus.
• Les autres dépenses de fonctionnement
Ce sont les dépenses nécessaires à l’exercice de l’activité de transport : carburants, pièces de véhicules,
réparations, assurances, téléphone, frais destinés au bâtiment (dépôt des bus), maintenance informatique et du
bâtiment, fournitures diverses, frais de nettoyage….
24
Une dépense exceptionnelle concernant le volet « transports scolaires » est inscrite pour un montant de 50570
€. Elle représente la participation à verser au CG 50 pour l’année scolaire 2013/2014 (Cf délibération du
conseil du 10 juillet 2014).
Les amortissements des immobilisations atteignent 123 000 €. Cet autofinancement permet de couvrir le
remboursement du capital de la dette qui atteint 106 401 € (car scolaire acquis en 2012 et bus urbains acquis
en 2014 financés par emprunts). Un virement à la section d’investissement est inscrit pour 1 000 €.
b) Les recettes
Elles atteignent 821 690 € dont 259 680 € pour le volet transport scolaire et 562 010 € pour le transport
urbain.
Le versement transport à recevoir (0.10 % de la masse salariale des entreprises de + de 9 salariés travaillant à
Granville) est estimé à 120 000 € soit 14,60 % des recettes réelles de fonctionnement.
Le produit de la vente de titres de transport est prévu à hauteur de 76 845 € soit 9,35 % des recettes réelles de
fonctionnement.
Une recette publicitaire de 7 000 € est également prévue pour des encarts publicitaires qui pourraient être
installés à l’arrière des bus. La subvention d’équilibre du budget principal atteint 358 165 € pour les transports
urbains et 155 880 € pour le scolaire soit 514 045 € au total.
Ce volet va recevoir, chaque année du Conseil général de la Manche une participation à hauteur de 100 800 €.
2/ La section d’investissement
Elle s’équilibre à 492 652 €.
a) Les dépenses
La dépense principale concerne l’acquisition du bâtiment destiné au service du transport urbain (367 500 €
HT) dont l’acte de vente sera signé début 2015 et qui fait donc l’objet d’une réinscription budgétaire en
2015.Les autres dépenses sont relatives au remboursement du capital de la dette (106 401 €) et à quelques
dépenses de mobilier ou aménagements à prévoir pour le dépôt de bus.
b) Les recettes
Le bâtiment est financé par un emprunt contracté auprès de la Banque Postale pour un montant total de
631 000 € sur 20 ans à taux fixe annuel (2,35 %). Ce montant d’emprunt sera réparti au prorata de la
répartition des locaux entre le budget principal et ce budget transports urbains puisque cet ensemble
immobilier sera pour partie destiné au centre technique municipal et pour l’autre aux transports.
Pour le budget transports, l’emprunt est prévu en recette pour 367 500 €.
Les autres recettes sont constituées des amortissements (123 000 €) et une petite recette de FCTVA (1 152 €)
pour les deux véhicules de service acquis (destinés aux relèves des conducteurs) et un virement de la section
de fonctionnement de 1 000 €.
-*-*-*Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L. 1612-1 et suivants,
L.2121-29, L. 2311-1, L.2312-2, L. 2312-3 et R.2312-1
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif modifiée,
Vu l’avis de la commission des finances du 5 janvier 2015 : Unanimité des présents.
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu lors du conseil municipal du 18 décembre 2014
25
Considérant la proposition de budget primitif, qui s’équilibre comme suit :
Budget annexe« transports
urbaines »
Section de
Section d’investissement
fonctionnement
TOTAL
Recettes
492 652.00€
821 690.00€
1 314 342.00€
Dépenses
492 652.00€
821 690.00€
1 314 342.00€
2015
-*-*-*Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
A la majorité de 25 voix Pour et 4 Contre M. PEYRE, Mme GUITON, M. LETESSIER,
M. GROSSEMY, 4 ne prenant pas part au vote Mme MÉNARD, Mme BOUDAL-BOINET,
M LEGUELINEL, M. LE ROUX.
Article 1er :
D’adopter pour la mandature la présentation par nature et le vote par chapitres
Article 2 :
D’approuver le budget primitif 2015.
Article 3 :
délibération.
2015-01-11 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DES
TRANSPORTS URBAINS
L’activité de transport en commun constitue un service public industriel et commercial (SPIC).
Le conseil municipal, dans une délibération en date du 17 octobre 2014, a décidé d’assurer la gestion, pour
cette activité de transport urbain, par une régie à simple autonomie financière.
Le budget d’un SPIC doit être équilibré en dépenses et en recettes. Par principe les communes ne peuvent
pas prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics industriels et
commerciaux, la notion même de SPIC impliquant un financement par les bénéficiaires du service.
Cependant, les règles d’équilibre financier des SPIC par la seule perception des redevances auprès des usagers
du service, connaissent 3 exceptions (articles L 2224-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales
[CGCT]) :
1/ Lorsque les exigences du service conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de
fonctionnement présentant un caractère exorbitant par rapport aux modalités habituelles de fonctionnement
du service (exemple : travail de nuit)
26
2/ Lorsque le fonctionnement du service nécessite des investissements qui, en raison de leur importance et
du nombre des usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs
3/ Lorsque, à la sortie d’une période de blocage des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget
communal aurait pour effet une hausse excessive des tarifs.
Concernant l’activité de transports urbains, la seconde exception prévue par le CGCT permet ainsi au budget
communal de participer au financement de l’activité par le versement d’une subvention d’équilibre au budget
annexe afin de permettre l’application de tarifs accessibles à l’ensemble des usagers.
Il est donc proposé au conseil municipal d’inscrire cette subvention au prochain budget primitif 2015 (budget
principal), en dépense, au compte 657364 dans le budget principal de la ville à hauteur de 514 045 € (dont
358 165 € correspondent au besoin de financement de l’activité de transport urbain proprement dit et 155 880
€ au secteur des transports scolaires). Elle est inscrite, en contrepartie, en recette d’exploitation, au compte
7474, dans le budget autonome des transports urbains dans le cadre du budget primitif pour 2015 soumis au
vote de la présente séance.
Il est proposé au conseil municipal de verser cette subvention sous forme d’acomptes dès janvier 2015 (soit
avant le vote du budget primitif principal de la ville) en fonction des besoins de trésorerie de la régie des
transports urbains.
-*-*-*Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29, et L 2224-1 et
2:
Considérant la nécessité de verser des acomptes de la subvention d’équilibre au budget annexe des transports
urbains avant le vote du BP 2015 de la ville
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
DÉCIDE :
A la majorité de 25 voix Pour et 4 Contre M. PEYRE, Mme GUITON, M. LETESSIER,
M. GROSSEMY, 4 ne prenant pas part au vote Mme MÉNARD, Mme BOUDAL-BOINET,
M LEGUELINEL, M. LE ROUX.
Article 1 :
De voter une subvention d’équilibre au budget annexe des transports urbains pour l’année 2015 à hauteur de
514 045 €
Article 2 :
De verser cette subvention sous forme d’acomptes en fonction des besoins de trésorerie de ce budget
autonome.
Article 3 :
délibération.
2015-01-12 - RUE DE LA FONTAINE – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA VOIRIE
27
La rue de la Fontaine est une voie communale assurant la desserte depuis la rue Jeanne Jugan, du quartier
résidentiel situé aux abords de celle-ci. Elle constitue également une voie d’accès au Lycée Maurice Marland,
et au futur équipement de pratique de la pétanque.
Son état n’est pas adapté à son usage, et il est nécessaire d’engager des travaux de réfection de cette voirie,
après la réalisation des travaux d’enfouissement de réseaux assurés par le SDEM, avec l’accord et la
participation financière de la Ville, ainsi que la rénovation du réseau d’adduction d’eau potable réalisée en
2014.
Le réaménagement de cette voirie est l’occasion de la rendre adaptée aux personnes en situation de handicap.
Afin de satisfaire ces objectifs, il est proposé d’aménager dans l’emprise de cette voie, une bande réservée à la
circulation piétonne, supérieure à la largeur minimale de 1,40 m en tous points, située côté sud-ouest de la
rue, avec une bordure franchissable. Cette circulation piétonne fera l’objet d’un traitement en enrobé rouge,
conformément aux principes d’aménagement des voiries du centre-ville.
Le reste de la chaussée étant consacré à la bande de roulement, il sera traité en enrobé noir.
Ces aménagements seront réalisés dans l’emprise de cette voie, telle que les limites juridiquement fondées des
propriétés riveraines permettent de la délimiter, et sous réserve d’obtention d’accords avec les propriétaires
sur les modalités de soutènement des terres.
Pour assurer la sécurité des usagers de la bande piétonne ainsi que des riverains sortant de leur habitation,
deux plateaux surélevés seront réalisés afin d’imposer une vitesse réduite sur toute la longueur de la rue.
Par ailleurs, la propriété du 309 rue Jeanne Jugan et 15 rue de la Fontaine, a la particularité d’être implantée en
limite du domaine public et d’avoir une porte permettant une sortie des habitants directement sur la voie.
Pour assurer la sécurité de ces riverains, il est proposé de réaliser un trottoir avec bordure non franchissable
de chaque côté de l’accès et une bordure abaissée devant celui-ci. Deux bornes seront disposées aux angles de
ce trottoir ponctuel, pour signaler cet obstacle aux automobilistes.
La bande piétonne prévue de l’autre côté de la rue sera réalisée également face à cet aménagement ponctuel,
ce qui constituera un rétrécissement en entrée de rue, de type « écluse », assurant une vitesse réduite des
véhicules circulant au droit de cette propriété.
Dans le domaine de la commande publique, l’ensemble de ces travaux seront réalisés au moyen des marchés à
bons de commande déjà contractualisés avec les entreprises de travaux publics.
Les montants de ces travaux sont ainsi évalués à :
Voirie : 133 000 € TTC
Eclairage public : 35 000 € TTC
Réseaux souples : 24 000 € TTC
Signalétique : 1 500 € TTC
Marquage au sol : 500 € TTC
Soit un total de 194 000 € TTC.
Pour mémoire, les travaux sur le réseau d’eau potable ont coûté 29 000 € TTC et la participation aux travaux
du SDEM 41 000 €.
-*-*-*Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2123-1,
28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-29, et L2122-21,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L115-1 et L141-11,
Vu l’avis de la commission travaux-urbanisme en date du 07 janvier 2015 : 3 Pour, 2 Abstentions de M.
PEYRE, Mme BOUDAL-BOINET.
Considérant qu’il y a lieu d’engager des travaux de réfection de la voirie de la rue de la Fontaine, afin d’assurer
un aménagement adapté à son usage,
Considérant la nécessaire adaptation de cette voie aux règles de circulation des personnes en situation de
handicap,
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers et des riverains de cette rue, et qu’il est donc
impératif de réaliser des aménagements garantissant une vitesse réduite des véhicules motorisés,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
De faire des travaux d’aménagement de la voirie de la rue de la Fontaine.
Article 2 :
D’approuver le plan d’aménagement décrit ci-dessus, et annexé à la présente délibération
Article 3 :
D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération, et notamment d’assurer la direction de ces travaux, conformément à l’article L2122-21.
2015-01-13 - PLAN DE GESTION DU PATRIMOINE – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
ET PROJET DE VALORISATION DE TROIS BATIMENTS COMMUNAUX
Lors de la réunion « toutes commissions » du 15 octobre 2014, un plan de gestion du patrimoine a été
présenté comme l’outil nécessaire à l’optimisation des bâtiments communaux.
Il faut rappeler que la Ville de Granville dispose aujourd’hui d’un parc de près de 90 sites sur lesquels sont
édifiés 175 bâtiments, représentant plus de 70 000 mètres carrés de plancher, répartis sur l’ensemble de la
commune. Ce bâti, parfois très ancien, peut présenter un caractère vétuste, inapproprié à l’usage de service
public, et qui ne répond pas aux normes actuelles d’accessibilité ni de confort thermique ou d’isolation,
entraînant des frais de fonctionnement - consommation d’énergie et de fluides – et d’investissement
potentiels, qu’il convient de rationnaliser.
I _ ETAT DES LIEUX
Pour engager cette démarche, trois bâtiments sont actuellement susceptibles de faire l’objet d’une mutation,
car ils sont soit vacants, soit partiellement occupés et vétustes, ou soit en cours de désaffectation :
1
Le logement annexe du théâtre de la Haute-Ville, 52 rue Saint Jean, cadastré section BI n°46 :
Le théâtre de la Haute-Ville est constitué d’un ensemble immobilier abritant un théâtre et une partie à usage
d’habitation. Cette dernière partie, indépendante du reste du bâtiment, est composée de quatre niveaux,
chacun d’une superficie d’environ 38 m², avec une à deux pièces par niveau, en très mauvais état.
29
Ce logement, utilisé à une époque par des artistes, est vacant actuellement et nécessite des travaux de
réhabilitation importants.
2
L’espace Cambernon, 9 place Cambernon, cadastré section BI n°71 :
Ce bâtiment situé au cœur de la Haute-Ville, est constitué d’anciennes halles, reconverties en bibliothèque, et
dont les étages sont désaffectés depuis la création de Médiathèque « Charles de la Morandière ».
En revanche, le rez-de-chaussée est depuis cette date à usage de local de quartier, permettant d’organiser de
petites manifestations et d’accueillir les réunions des associations de la Haute-Ville.
L’ensemble immobilier est en très mauvais état, et nécessite de gros travaux de réhabilitation.
3
Le bâtiment « Zurich-Bazeilles » dit « Bazeilles », place des casernes, cadastré section BY n°839 :
Bâtiment d’État-major de la caserne, construit entre 1750 et 1760, il est le fleuron de l’architecture militaire de
cet ensemble patrimonial, inscrit en totalité au titre des Monuments Historiques par un arrêté préfectoral en
date du 18 février 1987.
Il a tout d’abord permis l’aménagement des salles de restauration du Foyer des jeunes travailleurs du Roc, en
complément du bâtiment « Tobrouk » où se trouve l’hébergement de cet équipement.
Il a ensuite permis d’abriter, dans ses niveaux supérieurs, le tribunal de commerce, puis est devenu un
bâtiment annexe de la Mairie, avec la salle de mariage et de réception, et l’accueil de différents services
municipaux.
Cette construction a la particularité d’être accessible sur ses deux façades, mais côté caserne, c’est au moyen
d’un escalier. Or, les obligations de mise aux normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap,
rendent considérablement compliqués les aménagements du bâtiment.
Sa localisation assez excentrée, ne permet pas d’autre part d’y installer des services accueillant du public en
nombre important.
II – SITUATION JURIDIQUE
Ces trois bâtiments font parties du domaine public communal, selon la définition de l’article L 2111-1 du
code général de la propriété des collectivités publiques (CGPPP) : « le domaine public d'une personne publique est
constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce
cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »
III – PROJETS ET DONNEES DE CADRAGE
Ces bâtiments ne sont plus adaptés aux besoins de la collectivité, et/ou coûteront très cher à être réhabilité ou
adapté aux normes actuelles.
Il est donc préférable d’envisager de les sortir du patrimoine de la collectivité, et de les valoriser au mieux en
fonction d’un certain nombre de réserves à respecter :
-
Pour le logement de la rue St Jean :
La reconversion de ce bâtiment ne pourra se faire qu’en vue d’y réaliser un ou des logements, ainsi
que des bureaux. L’aspect extérieur des façades devra être conservé, et rénové.
-
Pour l’espace Cambernon :
La réhabilitation de ce bâtiment devra obligatoirement conserver la façade actuelle et la valoriser. Un
usage public devra être prévu au rez-de-chaussée afin de conserver sur ce site, un rôle de lieu
30
d’animation du quartier de la Haute-Ville. Une partie de celui-ci devra pouvoir être affecté à des
réunions de quartier.
-
Pour le bâtiment « Bazeilles » :
Le rez-de-jardin pour la restauration du FJT et l’ex-salle de bridge pour y aménager une salle de
mariage seront conservés par la Ville.
La création d’une division en volumes permettant de faire cohabiter ces activités de service public,
avec d’autres activités devra être prévue.
En raison de l’inscription du bâtiment au titre des Monuments Historiques, les façades seront
préservées et toute modification de l’aspect extérieur devra être approuvée par les services de l’Etat
compétents.
IV – PROCEDURE A SUIVRE
Au vu de l’ensemble de ces données, il est donc nécessaire de procéder au déclassement du domaine public de
ces trois bâtiments pour qu’ils puissent intégrer le domaine privé de la Ville, et que leur valorisation soit
possible.
L’article L2141-1 du CGPPP prévoit qu’un bien du domaine public qui n’est plus affecté à un service public
ou à l’usage du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant son déclassement.
Pour le logement de la rue St Jean et de l’Espace Cambernon, la vacance de ces bâtiments permet de décider
leur déclassement dès à présent.
Pour le bâtiment Bazeilles, il est nécessaire de décider le déclassement dès à présent, celui-ci prenant effet dès
le transfert des activités municipales situées encore sur le site.
A la suite de cette étape, une valorisation peut être envisagée, étant précisé que :
-Un avis du service France Domaine a été obtenu pour ces trois constructions, conformément aux obligations
prévues à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales.
-La procédure de mise en vente de ces bâtiments se fera conformément aux obligations prévues par les codes
précités, et par tout moyen utile pour obtenir la meilleure offre au regard des objectifs mentionnés
précédemment, et du montant financier à obtenir.
Une concertation sera réalisée sur le devenir de ces bâtiments, et le montage juridique de la valorisation
proposée sera soumis à nouvelle approbation du Conseil.
-*-*-*Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 et L 2141-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-29 et L 2241-1,
Vu l’avis de la commission Travaux-Urbanisme en da te du 07 janvier 2015 : 3 Pour et 2 Contre de M.
PEYRE, Mme BOUDAL-BOINET.
Considérant la nécessaire évolution du patrimoine de la Ville par une valorisation des bâtiments vacants,
inadaptés aux besoins de la Ville ou trop onéreux à mettre aux normes,
Considérant la nécessaire sortie de ces biens immobiliers du domaine public communal, préalablement à toute
valorisation de ceux-ci,
Considérant la demande d’un scrutin secret de M. PEYRE, M. LETESSIER, Mesdames MÉNARD,
GUITON, Messieurs LEGUELINEL, LE ROUX, Mme BOUDAL-BOINET, M. FÉRET,
31
Considérant que cette demande remplit les conditions de majorité prévues à l’article L 2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les membres présents étant au nombre de vingt-quatre,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
DÉCIDE :
Vote à scrutin secret : A la majorité de 24 voix Pour et 9 Contre.
Article 1 :
De déclasser du domaine public communal le logement de la rue St Jean et l’Espace Cambernon dès à
présent.
Article 2 :
De déclasser du domaine public communal les étages du bâtiment « Bazeilles », dès à présent, avec une prise
d’effet après transfert des services publics actuellement encore situés dans cette partie du bâtiment, et
désaffectation de celle-ci.
Article 3 :
De donner son accord à la création d’une division en volumes dans le bâtiment « Bazeilles » pour conserver
les activités de service public dans le rez-de-jardin, toute en envisageant une valorisation des étages supérieurs.
Article 4 :
D’autoriser la mise en vente et/ou une autre valorisation de ces trois bâtiments ou partie de bâtiment, aux
conditions évoquées précédemment.
Article 5 :
délibération.
La séance est levée à 23h20
Madame Le Maire,
Dominique BAUDRY.
32

CR Conseil Municipal du 16 janvier 2015

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