Rapport du commissaire enquêteur - Saint

PREFECTURE DU FINISTERE
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Ville de SAINT RENAN
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RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
RELATANT LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
ET EXAMINANT LES OBSERVATIONS RECUEILLIES
Enquête publique du 16 février au 18 mars 2015
Projet de modification n° 3 du PLU de la Ville de SAINT RENAN
COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Daniel EYNARD
12 rue de Touraine
29490- GUIPAVAS.
Dossier n° E14000289 /35
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SOMMAIRE
Introduction
p4
Chapitre 1. GENERALITES
Cadre légal
Saisine du Commissaire-enquêteur
Arrêté de Monsieur le Maire de la ville de Saint Renan
Maître d’ouvrage
p6
Dossier d’enquête
p7
Projet soumis à l’enquête
p8
•
•
•
1 - Contexte
2 - Modifications soumises à l’enquête
3 – Dossier soumis à l’enquête
Consultation des P.P.A.
p 16
Chapitre 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Information du public :
Insertion dans la presse
Affichage public
Site internet
Certificats d’attestation d’affichage
p 19
Déroulement des procédures
p 18
Permanences et registres d’enquête
Clôture de l’enquête
Compte rendu des permanences
Ambiance de l’enquête
Chapitre 3. ANALYSE ET SYNTHESE
Synthèse des observations
Synthèse des thèmes abordés
Rapport de synthèse
Mémoire en réponse du Maître d’ouvrage
p 26
p 29
p 30
CONCLUSIONS
Document séparé conformément aux dispositions règlementaires
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ANNEXES jointes au rapport
Annexe 1 : Arrêté du Maire du 23 janvier 2015 prescrivant l’enquête publique relative à la
modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Saint Renan.
Annexe 2 : Avis au public affiché en mairie- photo de l’affichage.
Annexe 3 : Avis au public affichés sur site - certificat police municipale du 29 janvier 2015.
Annexe 4 : Le Télégramme du 30 janvier 2015 – 1ère parution
Annexe 5 : Ouest France du 30 janvier 2015 – 1ère parution.
Annexe 6 : Site internet de la ville de Saint Renan - Captures d’écran .
Annexe 7 : Le télégramme du 17 février 2015 – Rappel
Annexe 8 : Ouest France du 17 février 2015 – Rappel
Annexe 9 : Bulletins d’informations municipales- février et mars 2015.
Annexe 10 : certificat du 17 mars 2015 relative au registre d’enquête
Annexe 11 : Certificat pour l’ensemble des affichages en fin d’enquête.
Annexe 12 : Registre d’enquête
Annexe 13 : Courrier de synthèse des observations
Annexe 14 : Mémoire en réponse de Maître d’ouvrage.
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INTRODUCTION
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la ville de Saint Renan a été approuvé le 13 février 2006.
Il a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :
• -Modification n° 1, approuvée le 11 décembre 2006.
• -modification n°2, approuvée le 13 décembre 2010.
• -révision simplifiée n°1 approuvée le 13 décembre 2010.
• -modification simplifiée n°1 approuvée le 30 juin 2014.
- La présente modification n°3 du PLU soumise à la consultation du public a pour objectifs :
• d’ouvrir à l’urbanisation 3 zones classées en 2 Au, pour les besoins d’un équipement scolaire (collège),
de 2 projets d’habitats et d’un projet d’équipement sportif.
• De modifier l’article UH 12 du règlement du Plan Local d’Urbanisme.
• De modifier l’article AU2 du règlement du Plan Local d’Urbanisme.
Les pièces du PLU qui seront modifiées sont soumises à la consultation du public durant l’enquête prévue du
lundi 16 février au mercredi 18 mars 2015en application de l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint Renan.
Les différentes pièces du Plan local d’Urbanisme modifiées :
• Le rapport de présentation.
• Orientations d’aménagement.
• Règlement graphique.
• Règlement écrit.
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Chapitre 1 :
GENERALITES
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CADRE LEGAL
Saisine du Commissaire-enquêteur :
Par décision du Conseiller délégué auprès du Tribunal Administratif de RENNES, en date du 14 janvier 2015,
M. Daniel EYNARD, ingénieur territorial en retraite, demeurant 12 rue de Touraine à GUIPAVAS (Finistère), est
désigné en qualité de Commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique relative au projet de
modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de SAINT RENAN
Arrêté de Monsieur le Maire de la ville de Saint Renan.
L’arrêté en date du 23 janvier 2015 de Monsieur Gilles MOUNIER, Maire de la ville de Saint Renan, prescrit
l’ouverture d’une enquête publique à Saint Renan relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme de Saint
Renan . (annexe 1),
Il précise notamment :
-Article 1 : décision de l’enquête publique relative à la modification du Plan local d’Urbanisme.
-Article 2 : Dates de l’enquête
-Article 3 : modalité de modification du Plan Local d’Urbanisme après l’enquête.
-Article 4 : La désignation du Commissaire enquêteur.
-Articles 5 : Modalité de mise à disposition du dossier d’enquête, modalité de transmission des observations :
sur le registre, par courrier et par courriel.
-Article 6 : Modalités de communication du dossier d’enquête. Accès au dossier sur le site internet de la ville.
-Article 7 : Dates et heures de permanence en Mairie du commissaire enquêteur Demandes d’information par
courriel.
-Article 8 : Clôture de l’enquête – Délais pour le commissaire enquêteur pour la transmission du rapport et de
ses conclusions motivées.
-Articles 9 et 10 : Les conditions de consultation du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur.
Transmissions administratives du dossier.
-Article 11 : Publications - Affichage de l’avis d’enquête.
Maître d’ouvrage :
MAIRIE DE SAINT RENAN
Place Léon CHEMINANT
BP 76
29290 SAINT RENAN.
Tel : 02 98 84 20 08 / Fax : 02 98 32 43 20
Site internet : http://www.saint-renan.com/
Courriel : [email protected]
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DOSSIER D’ENQUETE :
Le dossier d’enquête relatif à la modification n° 3 du plan Local d’Urbanisme de la ville de Saint Renan a été
élaboré par le bureau d’études spécialisé Geolitt – 7 rue le Reun – 29480 Le Relecq-Kerhuon .
Les documents constituant le projet de modification ont été soumis préalablement à la consultation des
services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées.
Composition du dossier :
Le dossier mis à la disposition du public en mairie, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, comporte :
1. Note de présentation, au titre des 2e et 3e alinéas de l’article R 123-8 du code de l’environnement.
2. Rapport de présentation.
3. Orientations d’aménagement.
4. Règlement écrit.
5. Règlement graphique.
6. Dossier de pièces de procédure :
Délibérations motivées du conseil Municipal en date des 25 novembre 2013 et 15 septembre 2014
Désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif.
Arrêté de mise à l’enquête publique en date 23 janvier 2015.
Observations émises suite à la notification :
Avis de Monsieur le Préfet du Finistère.
Avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Avis de la Chambre d’Agriculture du Finistère.
Avis de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’industrie de Brest.
Avis de Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Avis de Monsieur le Président de la communauté de Communes du Pays d’Iroise.
La Région Bretagne a également été consultée et à accusé réception du dossier en
date du 19 décembre 2014.
7.
Le registre d’enquête.
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PROJET SOUMIS A L’ENQUETE (rappels du dossier d’enquête publique).
______________________________________________________________
Les pièces modifiées du Plan Local d’Urbanisme concernent :
Rapport de présentation.
Les orientations d’aménagement et de programmation.
Le règlement écrit.
Le règlement graphique.
1 -CONTEXTE :
1-1 Le Plan Local d’Urbanisme de Saint Renan est en révision
- La Commune se trouve face à des obligations règlementaires de mise en conformité du PLU :
-vis-à-vis du SCoT du Pays de Brest, qui a été approuvé le 26 novembre 2011.
-vis-à-vis des dispositions de la loi Engagement National pour l’Environnement (zones humides –
référentiel foncier)
Ces mises en conformité relèvent de la révision, dont les études sont en cours, pour une durée envisagée de 4
ans.
1-2-Les objectifs du Plan local de l’Habitat, rendent nécessaire une modification du PLU.
- Dans l’attente de la révision, la commune se doit de répondre aux objectifs du Plan Local de l’Habitat du pays
d’Iroise, à savoir, la production de 50 logements par an.
Les besoins recensés sur 4 ans sont de 4X50 = 200 logements, et 10 ha compte tenu de la densité minimale de
20 logements / hectare imposée par le SCoT du Pays de Brest.
Or, la commune ne dispose pas de terrains directement constructibles.
En effet, le rapport de présentation démontre de manière argumentée, que les disponibilités de terrain en
zone U et 1AU ne représente que 2.14 ha, il manque par conséquence 8ha.
Dans l’immédiat, afin de répondre aux objectifs du PLH, il est donc nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation certaines
zones classées actuellement en 2AU.
1-3-Identification des secteurs urbanisables :
L’étude de faisabilité opérationnelle disponible au PLU actuel fait apparaître urbanisable à court terme deux
ensembles fonciers actuellement classés en 2 Au
Zone 2Au de Trévisquin pour 6 hectares dont 4 pour l’habitat)
Zone 2 Au de Menhir pour 5.83 hectares.
Ce sont ces deux secteurs qui sont proposés pour assurer les besoins en matière d’accueil de population pour
les quatre années à venir.
1-4 –Le projet de nouveau collège :
-Dès 2013, le Conseil Général du Finistère a procédé à une étude, concluant à la nécessité de construire un
nouveau collège sur la ville de Saint Renan , dimensionné pour 700 élèves. Après établissement de plusieurs
simulations, c’est la zone 2AU de Quillimerrien qui a été pressentie pour ce futur équipement.
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2 MODIFICATIONS SOUMISES A L’ENQUETE :
– La modification du Plan Local d’Urbanisme porte sur les éléments suivants :
•
Ouverture à l’urbanisation de la zone dite de Trevisquin
-pour un projet d’habitat sur 4 ha.
-pour un projet d’équipement sportif sur 2 ha.
• Ouverture à l’urbanisation de la zone dite de Menhir pour un projet d’habitat sur 5,83 ha.
L’ouverture à l’urbanisation de ces deux zones répond aux besoins d’accueil de population pour les quatre
prochaines années.
•
Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone dite de Quillimerrien pressentie pour les besoins du
nouveau collège, sur une superficie de 2,5 ha, le reste de la zone est maintenue en 2 Au.
•
Modification de l’article UH 12 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à l’obligation de réaliser
des aires de stationnement.
Cet article impose le réalisation de parking pour les opérations nouvelles d’aménagement.
La modification porte sur les seuls cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager
sur le terrain de l’opération la totalité des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération :
1-Ces aires pourront être réalisées sur un terrain proche. Sinon le pétitionnaire devra justifier d’une
concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans
un parc privé.
2-Enfin, les opérations entrant dans le champ des actions mentionnées à l’article L 300-1 du code de
l’urbanisme seront dispensées de l’obligation édictée par l’article UH 12,
•
Modification de l’article AU 2: Cet article relatif aux conditions particulières de l’utilisation du sol fait
l’objet d’un complément :
Cet article instaure une servitude de mixité sociale, dans certaines zones identifiées par le
règlement graphique, en application de l’articleL123-1-5-II-4du code de l’urbanisme. Ces
zones doivent comprendre 10% de logements sociaux, définis par les articles L 302-5 et
L351-2 du code de la construction et de l’habitation.
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3-DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE :
3-1 : Note de présentation (1) au titre des 2èmeet 3ème de l’article R 123-8 du code de l’environnement.
Cette note fait le rappel des coordonnées du maître d’ouvrage, de l’objet de l’enquête publique, de l’ensemble
des textes régissant l’enquête publique. (article L 123-13 du code de l’urbanisme qui renvoie au chapitre III du
titre II du livre premier du code de l’environnement : articles L123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R123-27 du code
de l’environnement.
Elle apporte les informations relatives à la procédure de modification du PLU et la façon dont l’enquête s’insère
dans cette procédure.
-Principales caractéristiques du projet de modification.
•
•
•
•
Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AU de Quillimerien. Projet de nouveau collège porté
par le Conseil Général du Finistère.
Ouverture à l’urbanisation de la zone 2 AU de Trévisquin : projet d’habitat et d’équipement sportif.
Ouverture à l’urbanisation de la zone 2 AU de Menhir: projet d’habitat.
La modification de l’article UH12 : suppression de la participation pour non réalisation des aires de
stationnement
- Ce document fait le rappel des principales raisons pour lesquelles le projet de modification a été retenu.
3-2 : Rapport de présentation (2)
Ce document présente globalement la modification du PLU.
Conformément à l’article L123-13-1 du code de l’urbanisme, il procède tout d’abord au recensement des
capacités encore inexploitées des zones urbanisées :
-
En zone U, le référentiel foncier permet de démontrer que les potentialités d’accueil sont de 14,5 ha ,
mais seulement 1,7 ha à court terme, soit 35 logements.
-
Le PLU dispose de 9 zones classées en 1AUà vocation d’habitat, représentant 10,71 ha. L’étude de
faisabilité démontre que seuls 0,7 ha sont mobilisables à court terme, soit 13 logements.
Le document justifie ainsi les possibilités d’ouverture à l’urbanisation des zones de Trevisquin, et de Menhir.
La zone de Quellimerrien est aussi proposée pour répondre au besoin de construction d’un collège neuf à la
demande du département.
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ZONE DE QUELLIMERRIEN – projet de nouveau collège.
Après présentation de plusieurs hypothèses, dont celle de la rénovation du collège existant, le choix a été fait
de construire un collège neuf sur le secteur de Quellimerrien qui se prête le mieux à l’opération : la parcelle est
plane, accessible facilement, elle dispose des réseaux
Orientations d’aménagement :
-Desserte du collège par une voie structurante qui desservira la zone d’habitat à venir, et qui supportera les
stationnements qui seront mutualisés avec les futures zones d’habitat, pour 90 emplacements.
- Cette voie sera bordée par une piste cyclable.
- La trame bocagère sera maintenue.
- La parcelle est desservie en assainissement collectif.
- Les eaux pluviales seront traitées au plus près du point de chute (bonne capacité d’infiltration du sol)
- Cette parcelle n’appartient pas à l’espace agricole pérenne de la commune du fait de sa position dans les
limites de l’agglomération donnée par la route départementale
Principes d’aménagement :
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ZONES DE TREVISQUIN : projet d’habitat et d’équipement sportif.
La zone se situe à l’ouest de l’agglomération qu’elle prolonge. C’est une zone plane qui dispose d’une
sensibilité paysagère du fait de sa visibilité dans le grand paysage. Elle présente peu d’éléments bocagers.
Orientations d’aménagement :
- 20 logements à l’ha,- 80 logements dont 10% de locatifs social.
- Une liaison douce centrale sera prévue par la réalisation d’une voie douce qui remplira diverses fonctions ,
aire de jeux , gestion des eaux pluviales , etc..
- Mutualisation des stationnements pour la salle de sport avec les parkings existants.
- Gestion des eaux pluviales au plus près de la chute.
Principes d’aménagement :
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ZONE 2AU DE MENHIR. Projet d’habitat
La zone subdivisée en trois secteurs indépendants se situe en extension ouest de l’agglomération, bordée par
de l’habitat pavillonnaire et des équipements collectifs (gymnase – terrain de foot – et maisons des
associations)
Enjeux d’aménagements :
Intégrer le principe de voie de contournement apparaissant au Projet d’Aménagement et de Développement
Durable.
Requalifier les abords du gymnase existants.
Proposer un stationnement complémentaire.
Développer du logement locatif collectif ou intermédiaire
Créer un maillage bocager.
Préserver le chemin creux séparant les secteurs 2 et 3.
Orientations d’aménagement :
- 20 logements à l’ha,- 10% minimum réservé à du logement intermédiaire et /ou collectif et 10% minimum de
logement locatif social.
- Une liaison douce centrale sera créée, remplira diverses fonctions , aire de jeux , gestion des eaux pluviales ,
etc..
- trame bocagère à maintenir.
- Raccordement à l’assainissement public.
- Gestion des eaux pluviales au plus près de la chute.
Principes d’aménagement :
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MODIFICATION DE L’ARTICLE UH12.
Cet article impose la réalisation de parking pour les opérations nouvelles d’aménagement.
La modification porte sur les seuls cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager
sur le terrain de l’opération la totalité des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération :
1-Ces aires pourront être réalisées sur un terrain proche. Sinon le pétitionnaire devra justifier d’une
concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans
un parc privé.
2-Enfin, les opérations entrant dans le champ des actions mentionnées à l’article L 300-1 du code de
l’urbanisme seront dispensées de l’obligation édictée par l’article UH 12,
Pour finir, le document présente le bilan de compatibilité avec les documents supra communaux.
1 - L’absence d’incidences notables sur l’environnement.
2 – la compatibilité avec le SCOT du Pays de Brest.
3 – La compatibilité avec le PLH de la CCPI
Le dossier du PLU sera modifié comme suit :
1 - rapport de présentation : les modifications seront intégrées en fin de rapport
2 – orientations d’aménagement. : suppression de la taille minimale des lots pour la prise en compte de
l’évolution de l’article L 123-2-4 du code de l’urbanisme.
3- Les conséquences sur le règlement graphique et écrit.
.4 - Tableau de superficie de zones.
Le tableau est modifié pour la seule ligne des zones AU qui évolue de120,33ha à 135,29ha
3 – 3 Orientations d’aménagement :
1 - Le document d’orientation d’aménagement précise dans son introduction :
• La norme applicable pour les zones 1AUhb impose : 20% des lots doivent présenter une superficie
inférieure ou égale à 400m², de plus la superficie moyenne des lots pour l’ensemble de l’opération se
situera entre 500m² et 600m² environ.
• Cette norme relative aux surfaces des lots à construire ne s’appliquera pas dans les zones 1AUhb de
Trévisquin et Menhir, ou la densité minimale sera de 20 logements à l’ha (soit inférieur à 500m² par
logement)
• La norme qui prévoit 10% environ de terrain présentant une superficie supérieure ou égale à 700m²
est supprimée.
2 - Les principes généraux d’aménagement des zones à urbaniser de Trévisquin et Menhir :
Saint Renan doit préserver son aspect de ville à la campagne en préservant les éléments bocagers, en créant
des espaces publics conviviaux, faciles et simples à entretenir, s’inspirant du passé urbain et rural de la
commune :
• Les espaces publics : ils devront être simples avec une utilisation de matériaux locaux. Les voies seront
hiérarchisées, d’un gabarit limité, pour limiter la consommation d’espace, et réduire la vitesse. Les
talus seront conservés, ou renforcés.
• Les espaces privés : une harmonie des clôtures sera recherchée, les haies végétales composées
d’essences traditionnelles seront imposées.
•
L’insertion dans la pente des constructions devra être réfléchie. De même, certains principes
d’architecture devront être respectés (cohérence entre les différents projets , harmonie des
matériaux, les formes traditionnelles pourront être adaptées au mode de vie actuel )
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Favoriser les espaces de convivialité :
• Organiser l’opération autour des espaces publics et/ou collectifs.
• Les essences végétales devront faire l’objet d’une combinaison, et s’incrire dans le paysage existant
Limiter la place de la voiture en respectant certains principes d’aménagement des voies
Limiter l’imperméabilisation des sols
3-4 : Règlement écrit (4) :
Les éléments modifiés ou rajoutés sont imprimés de couleur différente de façon à les mettre en valeur :
article UH 12 – Cet article impose la réalisation de parking pour les opérations nouvelles d’aménagement.
Pour les seuls cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de
l’opération la totalité des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération :
1-Ces aires pourront être réalisées sur un terrain proche. Sinon le pétitionnaire devra justifier d’une
concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans
un parc privé.
2-Enfin, les opérations entrant dans le champ des actions mentionnées à l’article L 300-1 du code de
l’urbanisme seront dispensées de l’obligation édictée par l’article UH 12,
-
l’article AU 2, précise que les zones soumises à servitude de mixité sociale, doivent intégrer au moins 10%
de logements sociaux
3-5 Règlement graphique (5).
Ce document présente les extraits de plan concernés par la modification plan, plan en l’état actuel et plan dans
l’état futur.
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CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
______________________________________________________________
La ville de Saint Renan a consulté différentes personnes publiques associées pour connaître leur avis sur le
projet de modification du plan local d’urbanisme,
• Monsieur le Préfet du Finistère,
• Monsieur le Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer,
• Monsieur le Président du Conseil Régional de Bretagne,
• Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Finistère,
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Brest,
• Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
• Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise,
Synthèse des avis des PPA :
(en italique :constat à l’étude du dossier)
Consultation des services de l’Etat et des personnes publiques associées le 2 décembre 2014 :
Des remarques ont été émises par les PPA. Certaines d’entre elles ont été mise en œuvre dans la préparation du dossier
d’enquête, d’autres peuvent faire l’objet de précision.
Préfecture du Finistère – Direction de l’animation des politiques publiques :
Pas de remarque sur le fond. Sur la forme, le dossier doit être corrigé : La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la notion de superficie
minimale. Or en page 1 des orientations d’aménagement, est restée la version du PLU mentionnant que 10% des terrains doivent avoir des
superficies égales ou supérieures à 700m². Il convient donc de supprimer cette disposition du texte.
Le dossier devra comporter un développement relatif à l’impact du projet sur un site Natura 2000 . En cas d’impact significatif, une
évaluation environnementale devra être produite.
Ces remarques ont été prises en compte au regard du dossier mis à l’enquête.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
Il serait souhaitable observations suivantes qu’elles soient prises en considération avant mise à enquête publique :
Document « notice explicative » :
- La modification n°1 approuvée le 11 décembre 2006 n’est pas citée.
De ce fait, la présente modification porte le numéro 3.
-La procédure de modification correspond à l’article L123-13 du code de l’urbanisme.
-Si le document entend faire état de la révision le document doit citer l’ensemble de l’article L 123 13, pas seulement le 1° de l’article.
- Il est fait état d’une construction importante ces dernières années, cependant le point de départ de la moyenne constatée paraît
récent : le document mentionne « depuis 2013 ».
- Les cartes et tableaux mériteraient d’être au format A3 pour une lisibilité correcte.
- Le lien entre les potentialités d’accueil à court terme mentionnées dans la zone U (1,7 ha) et la carte correspondante est à faire
apparaître (degré de faisabilité 7 et 8 probablement). - Concernant cette potentialité en zone 1AU, il est déduit du tableau page 9 qu’il
s’agit de la zone 1AUhb de Bel Air.
- paragraphe « conséquence sur les orientations d’aménagement », il conviendrait de rajouter que l’introduction a été remaniée et en
quoi.
Ces remarques ont été prises en compte au regard du dossier mis à l’enquête.
Document « rapport de présentation » :
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- La concordance des valeurs chiffrées des surfaces passant en zone 1 AU sera à rechercher. En effet , le détail des surfaces indiquée à
chaque opération fait ressortir un total de 14.05 ha, différent du tableau de superficie des zones page 182 : 14.96 ha.
- Il convient dans la mesure où :
Le présent projet de modification a principalement trait à l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones
et considérant que les données actuelles figurant au rapport de présentation sont déjà anciennes dans des domaines en relation
comme la population (recensement de 1999), les constructions neuves (situation arrêtées à 2003), que les données correspondantes soient
actualisées.
Il semble souhaitable qu’à l’exposé des motifs des changements apportés qui complète le rapport de présentation conformément au
dernier alinéa de l’article R.123-2 du code de l’urbanisme soit ajouté la dernière page de la notice explicative qui précise les changements
apportés aux documents composants le PLU.
Documents « orientations d’aménagement » :
- L’introduction en page 1 a été complétée notamment par l’indication que les orientations d’aménagement sont opposables dans un
rapport de compatibilité. Or le chapitre 2 suivant comporte plusieurs paragraphes intitulés « prescriptions », ce terme non adapté est à
modifier d même que certaines indications y figurant (ex limiter l’imperméabilisation des sols : « une gestion des eaux pluviales est
imposée ».C’est le règlement qui permet de fixer les règles.
- Le schéma d’aménagement de Menhir est divisé en trois sous-secteurs, mais sans qu’il ne soit précisé si ce découpage correspond à un
échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation, faculté permise par l’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme.
Document « règlement graphique » :
…. Sans que cela ne soit forcément exhaustif, concernant la zone de Quillimerien, il apparait que le schéma fasse apparaître une différence
entre le tracé du recul de la marge d’inconstructibilité le long de la route départementale n° 67 au niveau du giratoire et celui mentionné
comme étant celui du PLU en vigueur.
Cette remarque a été prise en compte au regard du dossier mis à l’enquête.
Chambre d’Agricultures du Finistère :
Par courrier du 18 décembre 2014, la chambre d’Agriculture du Finistère demande :
-
Lors de l’éviction des exploitants agricoles, les modalités d’indemnisation prévues au protocole d’expropriation du 5 octobre 2009
devront être appliquées.
Pour rappel, les personnes publiques associées suivantes ont émis un avis favorable :
•
•
•
•
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Région Bretagne
Communauté de Communes du Pays d’Iroise.
Chambre de commerce et d'industrie de Brest
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Chapitre 2 :
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
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L’arrêté de monsieur le Maire de la Ville de Saint Renan en date du 23 janvier 2015 (annexe 1), prescrit
l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de modification Plan Local d’Urbanisme de Saint Renan
et précise :
• Le projet sera soumis à enquête publique du 16 février au 18 mars 2015.
• Un dossier d’enquête accompagné d’un registre d’enquête sera mis à la disposition du public en
mairie de Saint Renan aux jours et heures habituelles d’ouverture.
• Les dates et heures de présence du Commissaire enquêteur en mairie.
• Les conditions d’information du public et de publicité.
• Les conditions de consultation du dossier sur le site internet de la ville.
Publication dans la presse locale :
Un avis au public faisant connaitre l’ouverture et la durée de l’enquête publique relative au projet de
modification n°3 du PLU de la Ville de Saint Renan a été publié dans deux journaux d’annonces légales du
département dans les conditions suivantes :
1ère parution :
• LE TELEGRAMME du 30 janvier 2015
• OUEST FRANCE du 30 janvier 2015
annexe 4
annexe 5
2ème parution :
• LE TELEGRAMME du 17 février 2015
• OUEST FRANCE du 17 février 2015
annexe 7
annexe 8
Affichage public :
Concernant l’enquête de modification, des avis au public ont été apposés dans les lieux et conditions suivantes:
•
● Mairie - siège de l’enquête Panneau d’affichage dans le hall d’entrée. - Annexe2
•
● Affichage sur les sites concernés : Procès vernal de constatation du brigadier-chef de la Police
Municipale. -annexe n°3
• ● Site internet de la ville de Saint Renan : -Annexe 6.
L’information relative à l’enquête publique du projet de modification n°3 du PLU de la Ville est resté en ligne
durant l’enquête sur le site informatique de la ville :
http://www.saint-renan.com/actualites/publications/saint-renan-actualite
● BulleZn d’information municipal sur internet et diffusé sur la commune édité à 3850 exemplaires et
distribué dans les boites aux lettres par des bénévoles : éditions février et mars 2015 - Annexe n° 9.
● CerZficats a\estant l’affichage :
Le certificat d’attestation pour l’ensemble des affichages figurent en annexe n° 11
Dossier n° E14000289 /35
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ORGANISATION ET DEROULEMENT DES PROCEDURES
La mise en place des modalités pratiques d’organisation de l’enquête s’est déroulée par téléphone et courriels :
dates, durée, nombre de permanences, publication et affichage .
Le Vendredi 6 février : Je me rends sur place, je vérifie l’ensemble des affichages sur le terrain et en mairie.
Je suis reçu par Monsieur François QUÉAU, Adjoint au Maire chargé de des finances et de l’urbanisme, assisté
de Madame Andrée KERHAIGNON, Adjointe au Directeur Général des Services et Responsable du service
Urbanisme.
Les avis des PPA seront annexés au dossier soumis à la consultation du public.
Ce projet ne nécessitait pas de consultation de l’Autorité Environnementale, (aucun site Natura 2000 n’étant
impacté).
Il n’y a pas eu de concertation préalable.
Dossier et registre d’enquête publique :
Le dossier ainsi que le registre d’enquête paraphé par le Commissaire enquêteur a été mis à la disposition du
public à la Mairie pendant 31 jours consécutifs, du 16 février au 18 mars 2015.
Pendant toute la durée de cette enquête, le public a pu consulter et prendre connaissance du dossier ainsi que
des divers documents mis à sa disposition aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie et durant les
permanences du Commissaire-enquêteur.
Permanences
Le service urbanisme de la Ville de Saint Renan a mis à la disposition du commissaire enquêteur un bureau et
les moyens permettant de recevoir le public dans d’excellentes conditions.
Les quatre permanences prévues par l’arrêté Municipal ont été assurées du 16 février au 18 mars 2015 :
- 1ère permanence lundi 16 février 2015 de 09H00 à 12H00
- 2ème permanence lundi 23 février 2015, de 14H00 à 17H00
- 3ème permanence mercredi 11 mars 2015, de 14H00 à 17H00
- 4ème permanence mercredi 18 mars 2015, de 14H00 à 17H00
Conformément à l'arrêté du 23 janvier 2015 de Monsieur le Maire de Saint Renan l'enquête publique a pris fin
le 18 mars 2015 à 17 heures 00.
Dossier n° E14000289 /35
20
Durant cette enquête, les permanences se sont déroulées normalement et les horaires ont été adaptés pour
recevoir l’ensemble des personnes qui se sont présentées.
Les permanences n’ont fait l’objet d’aucun incident et n’appellent aucune observation particulière.
On doit cependant signaler un incident :
-Le vendredi 13 mars 2013 : rétablissement du dossier d’enquête après disparition de celui-ci :
A 10 h45 la Directrice des services de la ville me signale par téléphone la disparition du dossier d’enquête
.J’invite à rétablir l’ensemble du dossier dans son état au moment de la disparition, ce qui est techniquement
possible grâce aux copies de sauvegarde du registre qui avaient été faites.
A 14h, je paraphe en mairie le nouveau dossier, et dès 14h30, le dossier est rendu disponible au public.
Personne ne s’est présenté en mairie pour consulter le dossier durant le temps d’indisponibilité du dossier.
Le dossier initial a été retrouve le samedi 14 mars en matinée.
Cet incident a l’objet d’un certificat d’attestation par Monsieur le Maire de Saint Renan (annexe 10) .
CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
Les auditions du public par le Commissaire enquêteur ont pris fin le mercredi 18 mars 2015 à 17 heures 00.
Toutes les personnes qui se sont présentées aux permanences ont été reçues et entendues. Les courriers et
notes écrites ont été annexés aux registres d’enquête au fur et à mesure de leur remise en mairie ou au
Commissaire enquêteur. Durant toute l’enquête, elles ont été consultables par le public.
A l’issue de l’enquête publique le 18 mars, après avoir numéroté les observations, courriers et mails, j’ai clos le
registre d’enquête à l’issue de la dernière permanence. Documents que j’ai conservés.
L’attestation confirmant l’ensemble des affichages a été remises au Commissaire le 26 mars 2015.
Les affichages et avis consistaient :
• Avis parus dans 2 journaux régionaux, le Télégramme et Ouest France le 30 janvier 2015, rappel le 17
février 2015.
• Avis affiché en mairie du 31 janvier au 18 mars inclus.
• Avis affiché sur les trois sites concernés du 29 janvier au 18 mars 2015.
• Avis dans la revue mensuelle municipale ‘’Saint Renan Actualités’’ de février et mars 2015.
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Compte rendu des permanences :
Permanence du lundi 16 février 2015:
A 9 heures, le Commissaire enquêteur a ouvert l’enquête publique et mis à disposition du public l'ensemble
des documents paraphés énumérés dans ce présent rapport ainsi que le registre d'enquête ouverts côtés et
paraphés.
09H50 : Une personne souhaitant rester anonyme a consulté le dossier. Elle signale qu’elle fera une remarque
relative à la circulation des voitures, en se faisant assister de son fils.
Durant cette permanence, j’ai reçu et renseigné 1 personne.
Permanence du lundi 23 février 2015:
14H45 : Une personne demeurant route de Plouzané à proximité de l’entrée du nouveau collège. Il fera un
courrier relatif au risque d’inondation dans ce secteur.
15H05 : Un couple souhaite s’informer du projet de Quillimerrein, compte tenu du fait que par le passé, le
secteur a fait l’objet d’inondation. Ils feront éventuellement un courrier relatif à cette question.
Réponse CE : A ces personnes, j’ai signalé que le champ en exploitation était très tassé par les engins agricoles,
ce qui a pour conséquence d’imperméabiliser la couche superficielle du terrain. Les travaux envisagés feront
l’objet d’une étude de sol préalable, de façon à déterminer le dimensionnement des ouvrages à réaliser pour
prendre en compte l’évacuation des eaux pluviales. Ce fait est signalé dans le dossier.
Durant cette permanence, j’ai reçu et renseigné 3 personnes.
Permanence du mercredi 11 mars 2015:
A 14 H : Monsieur et Madame ORIEUX, demeurant 3 impasse Ducouedic à Saint Renan – secteur de Trévisquin
• Font part de leur surprise quant au projet d’équipement sportif à proximité de leur habitation, alors
que la délibération du 15 septembre 2014 ne fait état que d’un projet d’habitat. Ce projet est l’objet
de leurs observations et critiques.
• Le secteur dispose de 3 équipements à vocation sportives ce qui paraît surabondant.
• Ce projet d’installation sportive située à 600m du collège, entrainera une perte de temps pour les
élèves et sera générateur d’insécurité (Rue de Quellimerrien à traverser)
• Vis-à-vis des habitation riveraines, ce projet constituera une source de bruit et une perte
d’ensoleillement au couchant
Monsieur et Madame Orieux déposeront un courrier en conséquence.(voir Registre, observation n°4)
A 15 H: Trois personnes représentant les Consorts Perrot souhaitent s’informer si leur terrain est concerné par
l’opération
Réponse CE : leur parcelle est située en dehors du projet de modification du PLU. Leur demande devra être
exprimée dans le cadre de la révision du PLU en cours d’étude, se rapprocher du service urbanisme de la Mairie
A 15 H 10 : Monsieur et Madame Vaillant demeurant Clos-Nevez – route de Plouzané à Saint Renan –
(proximité du collège projeté)
Demande à ce que la route d’accès au collège soit décalée de façon à pouvoir créer un espace vert s’intercalant
entre leur habitation et le projet.
Ils présenteront un courrier pour préciser leur demande (voir lettre n°3)
Dossier n° E14000289 /35
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A 15H 45 : Monsieur PURE, demeurant à Guipronvel :
• envisage de déménager sur Saint Renan pour des raisons pratiques (proximité du collège).
Réponse CE ; se rapprocher du service urbanisme de la Mairie pour obtenir les renseignements nécessaire à son
projet.
A 15h 50 : Monsieur Maurice POULLAOUEC relatif au problème d’évacuation des eaux pluviales.(voir lettre n°1)
A 16H50 : Monsieur Lemaillet– président de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) pour le
collège de Kerzouar dépose un courrier au nom de l’association des parents d’élèves du collège.(voir lettre n°2)
Durant cette permanence, j’ai reçu et renseigné 10 personnes.
Permanence du mercredi 18 mars 2015:
14h : Mesdames MOISANS et HALL demeurant rue Blaise Pascal explique la gêne provoquée par la création
d’une voie douce ouvrant sur leur lotissement.
Elles font suivre leur déclaration orale par un mail M3 et une observation sur le registre (R5)
14h30 M. et Mme PICHAVANT demeurant 3 rue de l’Odet à Saint Renan :
• Consultent le dossier,
•
Ils demandent si leur parcelle classée en UI sera reclassée en UH,
Réponse CE : Leur terrain n’est pas concernée par la présente enquête de modification du PLU. Cette demande
devra faire l’objet d’un signalement en Mairie dans le cadre de la modification du PLU en cours d’étude.
M. et Mme PICHAVANT envisage une demande de rendez-vous avec l’adjoint à l’urbanisme de Saint Renan.
14h45 M. GARREC -4 impasse du Couëdic à Saint Renan, il considère que Saint Renan dispose déjà d’un grand
nombre d’installations sportives et fait une observation sur le registre (R6)
Mme LAURENT Isabelle consulte le dossier Elle signale qu’elle fera un mail ( M7)
15h00 : Mme Nadine CHEVALIER, Mme Armelle PUCEL, Mme Anne JULIEN, M. Jean Pierre LE GARS.
Explique les problèmes générés par l’éloignement des installations sportives vis-à-vis du collège
Ces personnes déposent un courrier (L4)
16h15 : M. Lemaillet souhaite ajouter au dossier d’enquête, la copie d’un courrier émanant de Monsieur le
Principal du collège et destiné à attirer l’attention de Monsieur le président du Conseil Général, sur les
problèmes de sécurité et d’accessibilité liés aux déplacements des 700 élèves entre le futur collège et les
installations sportives envisagées. (L5)
Durant cette permanence, j’ai reçu et renseigné 11 personnes.
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ETAT DES OBSERVATIONS :
La participation du public a été relativement importante, durant l’enquête qui s’est déroulée du 16 février au 18 mars 2015,
à la mairie de Saint Renan.
•
•
•
•
25 personnes ont été reçues en mairie siège de l’enquête, pour un entretien avec le commissaire enquêteur et
ont formulées des observations orales.
06 observations ont été exprimées sur le registre d’enquête mis à disposition en mairie. (identifiées de R1 à R6 )
Annexe 12.
05 courriers, ont été annexés au registre (identifiés de L1 à L5) annexes 13
07 notes et mails ont été annexés au registre (identifiés de M1 à M7 )
Les copies du registre d’enquête sur lequel figure des observations sont consultables en annexes 12.
Ambiance générale de l’enquête.
La participation de 25 personnes peut être considérée comme suffisamment importante. Les contacts avec le
public se sont déroulés dans un climat détendu.
Peu de personne ont consulté le dossier en dehors des permanences du commissaire enquêteur.
Les conditions d’accueil en mairie étaient très satisfaisantes, Le personnel a toujours répondu avec célérité aux
demandes.
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Chapitre 3 :
ANALYSE ET SYNTHESE
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Synthèse des observations orales :
Pour mémoire (voir paragraphe déroulement de l’enquête)
1 - Synthèse des observations écrites portées aux registres d’enquête:
Référence
Date
d’enregistrement
R1
18 février 2015
Monsieur KEREBEL
Rue Bossuet
Saint Renan
L’accès des 2 projets par la route de Trevisquin ne paraît pas judicieux, celle-ci
est très passante, et en vitesse excessive Souhait de casser la vitesse , réduire le
nombre de véhicules.
Au bruit des véhicules, va se rajouter celui de la salle
R2
13 mars 2015
M et Mme LE PORS
Rue de Watchet
Saint Renan
Regrette que la salle de sport ne soit pas accolée au collège
Auteur
Objet
Résumé des observations
La pratique du sport au collège se fera dans de moins bonnes conditions en
raison des temps des déplacements entre les deux structures.
L’itinéraire reliant les deux équipements n’est pas identifié au regard du plan, il
pourrait être accidentogène.
R3
14 mars 2015
Mme Valérie LAINE
5 rue Streat an Drez
Saint Renan
1-Emplacement du collège : L’accès au collège pourrait se faire à partir du rondpoint .Tel que prévu, la circulation sera difficile à fluidifier route de Plouzané.
2-Emplacement complexe sportif: La distance entre le collège et le complexe
sportif entrainera un risque d’accident , une perte de temps pour les élèves,
De plus, le conseil général participant à ce projet, les deux équipements
devraient être implantés à proximité l’un de l’autre.
3- Zone de Trévisquin : l’accès aux 80 logements est prévu par la rue de Streat
an Drez, qui ne s’y prête pas .La parcelle dispose déjà de 2 accès sur la voie
romaine, qui pourraient être utilisées Quelle seront les contraintes sur la voie
romaine ?
R4
17 mars 2015
M. et Mme ORIEUX
3 impasse du Couëdic
Saint Renan
Le dossier d’enquête n’est que partiel sur le site internet de la commune.
La délibération du 15 septembre 2014 prévoit l’implantation d’un collège et de
zones d’habitat, sans évoquer le projet d’installations sportives.
1 – Proposition : prévoir les installations sportives du collège à proximité de
celui-ci. Ce qui éviterait des pertes de temps. Ces trajets sont potentiellement
dangereux (traversée de la route de Quellimerrien).
2 – Si le gymnase est maintenu à Trevisquin :
•
l’implantation serait souhaitable à l’ouest ou au nord de la
parcelle119.
•
Le projet pourrait être encaissé pour en limiter l’impact en
hauteur et volume
•
Un recul de 35 m vis-à-vis des habitations existantes, pourrait
avoir un usage de parking
R5
18 mars 2015
Mme HALL
8 rue Blaise Pascal
Saint Renan
3 – Questions : le collège Saint Stanislas dispose d’installations sportives.
Pourquoi doit-il utiliser ces nouvelles installations ?
Quelles seront les mesures pour limiter les nuisances du futur équipement
sportif. ?
L’observation concerne le secteur 1 de la zone de Menhir, ou une liaison douce
est prévue, débouchant dans l’espace vert du lotissement de la rue Blaise Pascal.
Ce chemin longe la propriété de Mme Hall, et pourra représenter une source de
nuisances (bruit, ballons, bruit des portières nocturnes si l’espace vert est utilisé
en tant que parking d’appoint par le nouveaux quartier)
Ce projet est considéré pénalisant vis-à-vis des habitants en place, et risque de
créer des discordes entre les habitants de l’ancien et du nouveau quartier.
Elle demande la suppression de cette voie douce.
R6
18 mars 2015
Dossier n° E14000289 /35
Mme GARREC Annick
4 impasse du Couédic
Saint Renan
S’interroge sur l’utilité du complexe sportif, et le souhaiterait sur le site du
collège projeté .Elle s’associe aux remarques de M. et Mme Orieux (R4).
26
2 - Courriers annexés au registre :
Objet
Résumé des observations
Référence
Date
d’enregistrement
L1
11 mars 2015
M. Maurice POULLAOUEC
4 Clos Nevez
Saint Renan
Eaux pluviales route de Plouzané et rue du Clos Nevez :
Les habitations du secteur constitué par ces deux rues, présente un risque
d’inondation avéré, ayant entrainé la nécessité d’une modification de
l’écoulement des eaux pluviales. Qu’en sera-t-il après la réalisation du collège et
des infrastructures routières associées ?
L2
11 mars 2015
M. Lemaillet – Association
des parents d’élèves du
collège de Kerzouar
L’éloignement de 700m du plateau de sport vis-à-vis du collège projeté va
constituer un frein au bon déroulement de l’enseignement de l’éducation
physique et sportive en raison de la perte de temps en déplacement .De plus
l’activité périscolaire sera rendu impossible sur la coupure de midi du fait que les
collégiens ne peuvent sortir de l’établissement sans être accompagnés
Auteur
L’accès au collège est prévu par une voie en impasse avec une place de demitour : cette solution est dangereuse – les cars seront stationnés par ordre
d’arrivée les départs devront se faire dans le même ordre (13 cars) – pas de
stationnement pour les parents d’élèves , ni pour le personnel (80 personnes )
Le collège privé dispose déjà d’installations sportives.
Pour conclure : l’association demande à ce qu’un terrain de sport jouxtant le
nouveau collège soit réalisé.
L3
16 mars 2015
M et Mme VAILLANT
Jean Claude
Clos Nevez
Saint Renan
L’accès au collège se fait par une voirie qui longe leur propriété: L’accès à cette
voirie à partir de la route de Plouzané ( très fréquentée en heure de pointe ) va
amplifier les problèmes de circulation , (problème de fluidité et de sécurité en
raison des tourne à gauche.)
M. et Mme Vaillant regrettent qu’une voie suffisante n’ait pas été réservée par
les rue des Cordiers et des Tonneliers .
Pour supprimer ces inconvénients, ils proposent que le nouvel accès au collège
soit prévu directement à partir du rond- point de Clos Névez.
Si cette solution ne pouvait être retenue, ils demandent à ce que l’accès soit
décalé de 15 m en éloignement de leur propriété, et qu’un talus paysagé soit
aménagé le long des zones habitées.
L4
18 mars 2015
Mme Nadine CHEVALIER
Mme Armelle PUCEL
Mme Anne JULIEN
M. Jean Pierre Le Gars
Courrier relatif au nouveau collège et au nouvel équipement sportif :
- La distance estimée des deux sites est de 830 m, soit 30mn de déplacement
aller-retour. Actuellement, le collège dispose du gymnase de Kerzouar attenant
au collège, le projet tel que présenté constitue un recul par rapport aux
conditions actuelles. Le courrier précise que le nombre d’heures de 85 de cours ,
seront réduits à 64h.Ce qui ne permettre plus d’ atteindre les 10h effectives de
pratique recommandées entre les évaluations.
Les élèves en situation de handicap seront exclus de l’activité sportive
Les activités sportives l’association Sportive et du FSE seront en péril. Ces
activités se font sur une heure dans le créneau méridien et en fin de journée,
elles ne pourront plus avoir lieu. Elles seront reportées au mercredi après- midi
et utiliseront les installations en concurrence avec les clubs.
En cas d’élèves malade ou blessé, difficulté logistique à gérer (problème de
véhicule et de disponibilité de personnel).
Les élèves en retard ne pourront rejoindre le cours.
En cas de trop mauvais temps, les cours seront annulés, le collège devra disposer
d’un nombre suffisant de classes pour accueillir les élèves.
Les déplacements de 4 à 5 classes en même temps, 6 fois par jour devant les
habitations risquent de produire de nuisances et des difficultés .
L5
18 mars 2015
Dossier n° E14000289 /35
M. Lemaillet– Association des
parents d’élèves du collège
de Kerzouar
Monsieur Lemaillet souhaite déposer la copie d’un courrier au dossier
d’enquête.
Ce courrier émanant de Monsieur le Principal du collège et, est destiné à attirer
l’attention de Monsieur le Président du Conseil Général sur les problèmes de
sécurité et d’accessibilité liés aux déplacements des 700 élèves entre le futur
collège et les installations sportives envisagées.
27
3 - Mails annexés au registre.
Référence
Date
d’enregistrement
M1
Auteur
Objet
Résumé des observations
11 mars 2015
M. et Mme FERRE
Clos Nevez
Saint Renan
M2
16 mars 2015
Mme Aurore Le Pors
Zone de Quellimerien :
Voie d’accès au collège, demandent la création d’un talus arboré entre la voie
future et leur propriété pour en assurer une protection visuelle et phonique.
- demande à ce que cette voie reste en impasse pour éviter les passages ‘’ en
raccourci‘’.
– souhaite savoir pourquoi une partie de leur propriété est concerné par le
projet. :
Souhaite que la salle de sport projetée soit implantée à proximité du collège.
Le projet tel que présenté fera perdre trop de temps en trajet, le quel ne semble
pas sécurisé (pas de liaison douce prévue)
M3
16 mars 2015
M. et Mme MOISAN
7 rue Blaise Pascal
Saint Renan
M4
17 mars 2015
Mme Violaine ECOBICHON
Zone de menhir (secteur 1 ) :la liaison douce reliant le nouveau quartier à la rue
Blaise Pascal ne semble pas justifiée. Elle empiète sur le terrain de jeux existant,
et sera source de nuisances (enfants du nouveau quartier – ballons contre les
murs intrusion dans les jardins pour récupérer les ballons- risque de
stationnement sur l’espace vert ).Une autre liaison douce prévue à proximité
route du Conquet leur parait suffisante.
S’interroge sur le projet du futur collège, sans équipement sportif attenant.
Elle souhaite que tous les éléments soient pris en compte, fonctionnalité,
rentabilité à long terme, prise en compte des aléas, respect des contraintes
particulières à la discipline EPS et particulièrement de leur durée qui ne seraient
être tronquées.
M5
18 mars 2015
M. Christophe LANNUZEL
S’étonne de l’éloignement du complexe sportif par rapport au collège. Le flux
piéton que ce projet va engendrer ne semble pas approprié.
Il propose de rendre les deux projets attenants, à Quellimerrien, ou à Trevisquin.
M6
18 mars 2015
Mme Christelle FITAMANT
Demande à modifier le projet de PLU, pour permettre l’implantation de la salle
de sport à proximité du collège.
Les problèmes soulevés : gestion des accidents et incidents difficiles, les activités
durant la pause de midi ne seront plus possibles
M7
18 mars 2015
Dossier n° E14000289 /35
Mme Isabelle LAURENT
S’étonne du fait que le collège et la salle de sport ne soit pas sur le même site.
28
Synthèse des thèmes abordés, par secteur :
1-Quellimerrien :
Accès au collège depuis la route de Plouzané et voirie interne : R3 , L3, M1.
Route de Plouzané : eaux pluviales : L1 + une intervention orale.
2-Trevisquin :
-circulation rue de Trévisquin : R1, R3.
-Distance entre collège et gymnase : R2, R4, L2, L4, L5, M2, M4, M5, M6, M7,R6.
Accès depuis la rue Streat an Drez: R3, L2.
Gymnase- aménagements spécifiques : R4.
3-Menhir :
Zone de menhir secteur 1 – voie douce en liaison avec la rue Blaise Pascal : R5, M3.
RAPPORT DE SYNTHESE.
-Le mardi 24 mars 2015 : Remise du rapport de synthèse.
Dans la huitaine, suivant la clôture de l’enquête, je suis reçu par Monsieur Mounier, Maire, Monsieur Quéau,
adjoint en charge de l’urbanisme, assistés de Madame Kerhaignon, Adjointe au Directeur Général des Services,
et de Madame Breton, en charge du service urbanisme.
Nous avons évoqué le déroulement de l’enquête qui s’est tenue du 16 février au 18 mars 2015.
J’ai remis la synthèse des observations recueillies, dont certaines appellent une étude et des réponses de la
part des services de la ville.
J’ai également demandé à ce que des commentaires soient apportés aux avis émis par les Personnes Publiques
Associées. (annexe14)
Monsieur le Maire apporte oralement l’argumentaire expliquant la nécessite d’un nouveau gymnase sur la
commune, de son utilisation mutualisée, les installations existantes étant saturées.
Dossier n° E14000289 /35
29
MEMOIRE EN REPONSE- SYNTHESE
Le mémoire en réponse est remis le mardi 7 avril 2015. -Annexe 15
L’analyse du mémoire sera faite en deux temps :
-1°) Réponse globale aux questions les plus nombreuses : au sujet de l’emplacement du futur gymnase et des
installations sportives de Trévisquin.
-2°)- la réponse aux demandes particulières sont traitées dans le tableau ci-dessous.
-3°) Réponse aux observations des Personnes Publiques associées.
-1°) Réponse globale aux questions les plus nombreuses : au sujet de l’emplacement du futur gymnase et des
installations sportives de Trévisquin.
Monsieur le Maire rappelle que c’est à la demande du Conseil Général que la maîtrise d’ouvrage de la nouvelle
salle de sports et des installations attenantes soit à la charge de la commune.
L’investissement est estimé de 4 à 5 millions d'euros (dont les 2/3 à charge de la commune).
Les financements de la salle et des installations sportives :
- Conseil général du Finistère, à hauteur de 1,6 millions d'euros
- La commune s’assurera de financements complémentaires : Etat, Région, Communauté de Communes du
Pays d'Iroise.
Cet équipement en conséquence devra présenter un caractère structurant au niveau du territoire communal,
communautaire, et au-delà. Il devra être en capacité d’accueillir des manifestations sportives de haut niveau ou
à forte audience.
Le mode de financement entraine une nécessaire mutualisation pour des considérations :
-de développement durable,
-Optimisation du service rendu (concentration de l’investissement, de l’entretien, gestion, surveillance).
-Situation proche de plusieurs établissements scolaires : collège public pour 550 élèves, collège privé pour 700
élèves et école Notre Dame de Liesse pour 130 élèves.
Actuellement, il y a saturation des équipements sportifs :
-salle Bel Air,
-en conséquence, des salles originairement non destinées pour le sport ont dû être attribuées à des
associations sportives,
- La population de Saint Renan est en constante augmentation, cet équipement répondra à la demande
nouvelle.
La commune porte son choix sur le site de Trévisquin, site qui est le plus à même de répondre aux objectifs qui
motivent la décision de construction du nouvel équipement sportif. Ce site a été retenu par la commune de
préférence au site du futur collège.
Questionnement relatif au choix du site de Trevisquin :
Perte de temps importants pris sur les heures de cours :
Réponse: La nouvelle salle de sports sera située à 400 mètres environ du futur collège, temps de
déplacement à pied entre les deux sites est estimé à 10 minutes aller-retour , ce temps est faible en
regard du compromis recherché pour mutualiser la salle .
Dossier n° E14000289 /35
30
Activité périscolaire impossible aux heures méridiennes, qui seront reportées les mercredis, moment où les
transports scolaires ne sont pas assurés, ce qui exclura les élèves extérieurs à Saint Renan :
Réponse : La nouvelle salle sera accessible aux heures méridiennes, compte tenu de son amplitude
d’ouverture.
Activité périscolaire impossible aux heures méridiennes, qui seront reportées les mercredis, moment où les
transports scolaires ne sont pas assurés, ce qui exclura les élèves extérieurs à Saint Renan :
Réponse : La nouvelle salle sera accessible aux heures méridiennes, compte tenu de son amplitude
d’ouverture.
La gestion des élèves malades soulève des problèmes logistiques :
Réponse : Le cas d’un élève qui se trouverait en difficulté passagère au moment de la pratique sportive
devrait rester l’exception, qui trouvera une réponse dans le cadre de l’organisation interne du futur
collège.
Les élèves en retard ne pourront se raccrocher au groupe :
Réponse : Un retard devant rester l’exception, cette question trouvera une réponse simple dans le cadre
de l’organisation interne du futur collège.
En cas d’accident à la salle de sports :
Réponse : Si les moyens de premiers secours dont la salle sera obligatoirement équipée ne suffisent pas,
l’accident sera géré de la même façon qu’un accident sur le site du collège.
Les élèves handicapés ne pourront plus participer à cet enseignement
Réponse : Le nouvel équipement sera rendu accessible y compris depuis le futur collège (aménagement
de voirie accessible aux PMR en conséquence)
Gène de la circulation piétonne pluri-quotidienne pour les habitants des lotissements traversés :
Réponse : il s’agit d’un passage sur un espace public voué aux déplacements doux, le passage des
collégiens sera limité aux périodes scolaires.
En cas de fortes pluies, les cours ne pourront être assurés, des salles de classes devront être disponibles :
La salle est couverte, l’activité à lieu toute l’année indépendamment de la météo. Le trajet entre le collège
et la salle est court (10 minutes aller/retour)
Gestion de la sécurité pendant le trajet :
Le trajet se fait à pied :
- rue des Cordiers et rue des Tonneliers ont une configuration particulière qui intègre la sécurité, ce sont
des voies partagées piétons/véhicule.
- Sur la route de Quillimerrien, un passage piéton sera créé pour optimiser la sécurité de sa traversée.
Observations relative à l’implantation du nouveau gymnase de la part du voisinage :
Le projet n’est pas défini, son impact sur les propriétés riveraines fera l’objet d’une attention particulière
lors de son élaboration.
2°)- la réponse aux demandes particulières sont traitées dans le tableau suivant :
Dossier n° E14000289 /35
31
– Réponses aux observations écrites portées aux registres d’enquête:
Référence
R1
Objet
Résumé des observations
Auteur
Monsieur
KEREBEL
Rue Bossuet
Saint Renan
1-L’accès des 2 projets par la route de Trevisquin ne paraît pas
judicieux, celle-ci est très passante, et en vitesse excessive
Souhait de casser la vitesse , réduire le nombre de véhicules.
COMMENTAIRES DE LA MAIRIE
1-La voie est dimensionnée pour supporter un flux supplémentaire.
Des mesures seront prises pour sécuriser les accès de la route de
Trevisquin ainsi que la circulation.
2-Au bruit des véhicules, va se rajouter celui de la salle
Voir 1°)
R2
M et Mme LE
PORS
Rue de Watchet
Saint Renan
1-Regrette que la salle de sport ne soit pas accolée au collège
2-L’itinéraire reliant les deux équipements n’est pas identifié au
regard du plan, il pourrait être accidentogène.
R3
Mme Valérie
LAINE
5 rue Streat an
Drez
Saint Renan
1-Emplacement du collège : L’accès au collège pourrait se faire
à partir du rond-point. Tel que prévu, la circulation sera difficile
à fluidifier route de Plouzané.
2-Emplacement complexe sportif : La distance entre le collège
et le complexe sportif entrainera un risque d’accident, une
perte de temps pour les élèves,
De plus, le conseil général participant à ce projet, les deux
équipements devraient être implantés à proximité l’un de
l’autre.
3- Zone de Trévisquin : l’accès aux 80 logements est prévu par
la rue de Streat an Drez, qui ne s’y prête pas .La parcelle dispose
déjà de 2 accès sur la voie romaine, qui pourraient être utilisées
Quelle seront les contraintes sur la voie romaine ?
R4
M. et Mme
ORIEUX
3 impasse du
Couëdic
Saint Renan
3 – Questions : le collège Saint Stanislas dispose d’installations
sportives. Pourquoi doit-il utiliser ces nouvelles installations ?
Quelles seront les mesures pour limiter les nuisances du futur
équipement sportif.
L’observation concerne le secteur 1 de la zone de Menhir, ou
une liaison douce est prévue, débouchant dans l’espace vert du
lotissement de la rue Blaise Pascal. Ce chemin longe la propriété
de Mme Hall, et pourra représenter une source de nuisances
(bruit, ballons, bruit des portières nocturnes si l’espace vert est
utilisé en tant que parking d’appoint par le nouveaux quartier)
Ce projet est considéré pénalisant vis-à-vis des habitants en
place, et risque de créer des discordes entre les habitants de
l’ancien et du nouveau quartier. Elle demande la suppression de
cette voie douce.
R6
Mme GARREC
Annick
4 impasse du
Couédic
Saint Renan
1-Ce type de rond- point a pour vocation d’acheminer les flux vers
d’autres voies (circulation générale), et non de desservir directement
des zones d’aménagement. Le giratoire pourrait se trouver
encombré, ce qui constituerait un risque d’accident sur cette route
très empruntée.
2- Voir 1°)
3-La voie romaine est destinée à devenir un axe de contournement,
qu’il ne faut pas ouvrir directement sur les secteurs d’habitat L’accès
Streat an Drez existe et permettra de poursuivre les liaisons inter
quartiers grâce au maillage existant.
La délibération du 15 septembre 2014 prévoit l’implantation
d’un collège et de zones d’habitat, sans évoquer le projet
d’installations sportives.
2 – Si le gymnase est maintenu à Trevisquin :
•
l’implantation serait souhaitable à l’ouest ou au
nord de la parcelle119.
•
Le projet pourrait être encaissé pour en limiter
l’impact en hauteur et volume
•
Un recul de 35 m vis-à-vis des habitations
existantes, pourrait avoir un usage de parking
Mme HALL
8 rue Blaise
Pascal
Saint Renan
2 - Un accès piétons existant pour partie, et à venir sera facile et
sécurisé.
Le dossier d’enquête n’est que partiel sur le site internet de la
commune.
1 – Proposition : prévoir les installations sportives du collège à
proximité de celui-ci. Ce qui éviterait des pertes de temps. Ces
trajets sont potentiellement dangereux (traversée de la route
de Quellimerrien).
R5
Voir 1°)
La pratique du sport au collège se fera dans de moins bonnes
conditions en raison des temps des déplacements entre les deux
structures.
1 Voir 1°)
2-3- Le projet de la salle et du terrain de sports n’est pas encore
défini. L’impact du projet fera l’objet d’une attention particulière lors
de son élaboration.
Voir 1°)
La crainte des riverains concerne un cheminement voué aux piétons,
Il s’agit d’un chemin de passage (transit) sans nuisances de bruit de
moteur, sur de l’espace public voué aux déplacements doux dans une
zone urbaine.
Cet espace vert ne deviendra pas une aire de stationnement, il servira
d’accès à la liaison piétonne vers le secteur du Menhir tout en
gardant son rôle de zone verte du quartier
Voir R4 voir ci-dessus
S’interroge sur l’utilité du complexe sportif, et le souhaiterait
sur le site du collège projeté .Elle s’associe aux remarques
de M. et Mme Orieux (R4).
Dossier n° E14000289 /35
32
– Réponses aux courriers annexés au registre :
Référen
ce
Objet
Résumé des observations
Auteur
L1
M. Maurice POULLAOUEC
4 Clos Nevez
Saint Renan
L2
M. Lemaillet –
Association des parents
d’élèves du collège de
Kerzouar
Eaux pluviales route de Plouzané et rue du Clos Nevez :
Les habitations du secteur constitué par ces deux rues, présente un
risque d’inondation avéré, ayant entrainé la nécessité d’une modification
de l’écoulement des eaux pluviales. Qu’en sera-t-il après la réalisation du
collège et des infrastructures routières associées ?
1-L’éloignement de 700m du plateau de sport vis-à-vis du collège
projeté va constituer un frein au bon déroulement de l’enseignement
de l’éducation physique et sportive en raison de la perte de temps en
déplacement .De plus l’activité périscolaire sera rendu impossible sur
la coupure de midi du fait que les collégiens ne peuvent sortir de
l’établissement sans être accompagnés
2-L’accès au collège est prévu par une voie en impasse avec une place
de demi- tour : cette solution est dangereuse – les cars seront
stationnés par ordre d’arrivée les départs devront se faire dans le
même ordre (13 cars)– Pas de stationnement pour les parents
d’élèves, ni pour le personnel (80 personnes ) Le collège privé dispose
déjà d’installations sportives.
COMMENTAIRES DE LA MAIRIE
La gestion des eaux pluviales sera prise en compte au
titre de la loi sur l’eau .Une étude sera réalisée et aura pour
objet de préciser les dispositions techniques imposées pour
garantir la bonne gestion des eaux pluviales.
Voir 1°)
2 Un circuit sera mis en place sur zone
Une zone de stationnement est prévue, destinée au personnel
et aux parents Un dépose minute est envisagé.
3 Pour conclure, l’association demande à ce qu’un terrain de sport
jouxtant le nouveau collège soit réalisé.
L3
M et Mme VAILLANT
Jean Claude
Clos Nevez
Saint Renan
1-L’accès au collège se fait par une voirie qui longe leur propriété.
L’accès à cette voirie à partir de la route de Plouzané (très fréquentée
en heure de pointe) va amplifier les problèmes de circulation,
(problème de fluidité et de sécurité en raison des tourne à gauche.)
1-La route de Plouzané est en état de supporter un flux de
circulation supplémentaire. .Un aménagement de voirie sera
prévu pour l’accès au collège
2-M. et Mme Vaillant regrettent qu’une voie suffisante n’ait pas été
réservée par les rue des Cordiers et des Tonneliers.
3- Pour supprimer ces inconvénients, ils proposent que le nouvel accès
au collège soit prévu directement à partir du rond- point de Clos
Névez.
4-Si cette solution ne pouvait être retenue, ils demandent à ce que
l’accès soit décalé de 15 m en éloignement de leur propriété, et qu’un
talus paysagé soit aménagé le long des zones habitées.
L4
Mme Nadine CHEVALIER
Mme Armelle PUCEL
Mme Anne JULIEN
M. Jean Pierre Le Gars
.3 voir R3-1
4 – Un talus arboré en limite de propriété existe déjà, ainsi
qu’un espace vert en continuité du jardin. Les maisons sont
éloignées d’une trentaine de mètres à minima de la future voie
d’accès, en conséquence, cette demande ne présente pas une
réelle nécessité.
Courrier relatif au nouveau collège et au nouvel équipement sportif :
1- La distance estimée des deux sites est de 830 m, soit 30mn de
déplacement aller-retour. Actuellement, le collège dispose du gymnase
de Kerzouar attenant au collège, le projet tel que présenté constitue
un recul par rapport aux conditions actuelles. Le courrier précise que le
nombre d’heures de 85 de cours, seront réduits à 64h.Ce qui ne
permettre plus d’atteindre les 10h effectives de pratique
recommandées entre les évaluations.
Voir 1°)
2-Les élèves en situation de handicap seront exclus de l’activité
sportive
3-Les activités sportives l’association Sportive et du FSE seront en péril.
Ces activités se font sur une heure dans le créneau méridien et en fin
de journée, elles ne pourront plus avoir lieu. Elles seront reportées au
mercredi après- midi et utiliseront les installations en concurrence
avec les clubs.
4-En cas d’élèves malade ou blessé, difficulté logistique à gérer
(problème de véhicule et de disponibilité de personnel).
5-Les élèves en retard ne pourront rejoindre le cours.
6-En cas de trop mauvais temps, les cours seront annulés, le collège
devra disposer d’un nombre suffisant de classes pour accueillir les
élèves.
7-Les déplacements de 4 à 5 classes en même temps, 6 fois par jour
devant les habitations risquent de produire de nuisances et des
difficultés.
Dossier n° E14000289 /35
33
L5
M. Lemaillet– Association
des parents d’élèves du
collège de Kerzouar
Monsieur Lemaillet souhaite déposer la copie d’un courrier au dossier
d’enquête.
Ce courrier émanant de Monsieur le Principal du collège et, est destiné
à attirer l’attention de Monsieur le Président du Conseil Général sur les
problèmes de sécurité et d’accessibilité liés aux déplacements des 700
élèves entre le futur collège et les installations sportives envisagées.
3 – réponses aux mails annexés au registre.
Référence
Auteur
M1
M. et Mme FERRE
Clos Nevez
Saint Renan
M2
Mme Aurore Le Pors
Objet
Résumé des observations
Zone de Quellimerien :
Concernés par la voie d’accès au collège,
1 demandent la création d’un talus arboré entre la voie future et
leur propriété pour en assurer une protection visuelle et
phonique.
2- demande à ce que cette voie reste en impasse pour éviter les
passages ‘’ en raccourci‘’.
3– souhaite savoir pourquoi une partie de leur propriété est
concerné par le projet. :
Souhaite que la salle de sport projetée soit implantée à proximité
du collège.
COMMENTAIRES DE LA MAIRIE
voir L3-4
Voir 1°)
Le projet tel que présenté fera perdre trop de temps en trajet, le
quel ne semble pas sécurisé (pas de liaison douce prévue)
M3
M. et Mme MOISAN
7 rue Blaise Pascal
Saint Renan
Zone de menhir (secteur 1) : la liaison douce reliant le nouveau
quartier à la rue Blaise Pascal ne semble pas justifiée. Elle
empiète sur le terrain de jeux existant, et sera source de nuisance
(enfants du nouveau quartier – ballons contre les murs -intrusion
dans les jardins pour récupérer les ballons- risque de
stationnement sur l’espace vert ).Une autre liaison douce prévue
à proximité route du Conquet leur parait suffisante.
Voir R5
M4
Mme Violaine
ECOBICHON
S’interroge sur le projet du futur collège, sans équipement
sportif attenant.
Elle souhaite que tous les éléments soient pris en compte,
fonctionnalité, rentabilité à long terme, prise en compte des
aléas, respect des contraintes particulières à la discipline EPS et
particulièrement de leur durée qui ne seraient être tronquées.
Voir 1°)
M5
M. Christophe LANNUZEL
S’étonne de l’éloignement du complexe sportif par rapport au
collège, Le flux piéton que ce projet va engendre ne semble pas
approprié.
Voir 1°)
Il propose de rendre les deux projets attenants, à Quellimerrien,
ou à Trevisquin.
M6
Mme Christelle
FITAMANT
M7
Mme Isabelle LAURENT
Demande à modifier le projet de PLU, pour permettre
l’implantation de la salle de sport à proximité du collège.
Les problèmes soulevés : gestion des accidents et incidents
difficiles, les activités durant la pause de midi ne seront plus
possibles
S’étonne du fait que le collège et la salle de sport ne soit pas sur
le même site.
Dossier n° E14000289 /35
Voir 1°)
Voir 1°)
34
-3°) Réponse aux observations des Personnes Publiques associées.
Dans son mémoire en réponse, Monsieur le Maire répond à toutes les interrogations : l’ensemble des
propositions ou remarques émises par les services de l’Etat et les personnes publiques associées ont été prises
en compte
Fait à GUIPAVAS
Daniel EYNARD
Commissaire Enquêteur
Dossier n° E14000289 /35
35