TARIFS DE POSTULATION AU 1er janvier 2015 Tribunal de Grande

TARIFS DE POSTULATION AU 1er janvier 2015
Tribunal de Grande Instance de Lille (représentation obligatoire)

Procédure avec représentation obligatoire devant le TGI de Lille
(de l’enrôlement à la communication du jugement, gestion des audiences
de mise en état, dépôt du dossier)
600 € TTC

Toute plaidoirie (incident, fond)
240 € TTC
Référés TGI

Enrôlement et mise en état, éventuellement dépôt du dossier
360 € TTC

Plaidoirie
240 € TTC
Juge aux affaires familiales TGI Lille

Procédure de divorce (dépôt de la requête jusqu’à l’ONC, enrôlement de 600 € TTC
l’assignation au fond, gestion des audiences de mise en état,
éventuellement dépôt du dossier)

JAF hors divorce (mise en état)
360 € TTC

Toute plaidoirie (ONC, incident, fond)
240 € TTC
Tribunal correctionnel

Plaidoirie partie civile
360 € TTC

Procédure de liquidation des dommages-intérêts, représentation d’une
partie civile ou d’une prévenu – phase de mise en état, éventuellement
dépôt du dossier
360 € TTC

Procédure de liquidation des dommages-intérêts, représentation d’une
partie civile ou d’une prévenu – plaidoirie
240 € TTC
Tribunal d’Instance de Lille, Roubaix ou Tourcoing

Gestion des audiences de mise en état et éventuellement dépôt du dossier
360 € TTC

Plaidoirie
240 € TTC