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Fondation suisse et philanthropie
Société Fiduciaire Suisse SA
Généralités concernant la fondation d’utilité
publique selon le droit suisse
La fondation suisse reconnue comme étant d’utilité publique
jouit d’une grande popularité au niveau national et international.
En Suisse, environ 500 nouvelles fondations sont créées chaque
année (tendance à la hausse). L’importance croissante de la
fondation suisse est d’une part due au principe de liberté de la
fondation qui est soumise à une surveillance étatique modérée.
D’autre part, la fondation répond au besoin d’activité philanthropique (caritative / d’utilité publique) de personnes privées et
joue une rôle important dans le cadre de la planification de la
succession de couples sans enfants.
Le cadre légal est réglementé dans le Code civil suisse.
Caractéristiques
La fondation suisse peut être décrite comme étant un patrimoine
affecté à la réalisation d’un but personnifié sous la forme juridique
d’une personne morale. Son activité est basée uniquement sur
l’exécution du but, soit un but d’utilité publique. Contrairement à
d’autres personnes morales du droit civil, dans le cas de la
fondation, aucune part telle que des actions, des parts sociales
ou autres ne sont émises, raison pour laquelle la fondation n’est
pas tenue de respecter les intérêts de « stakeholders ».
La fondation suisse ne doit en principe pas poursuivre de but
économique. Toutefois, pour gérer sa fortune, elle peut parfaitement exercer aussi une activité économique telle que la gestion
d’immeubles ou l’exploitation d’une entreprise, par exemple,
tant que la préservation du patrimoine de la fondation n’est pas
mise en danger.
Une fondation d’utilité publique est généralement exonérée des
impôts directs. Pour cela, une demande doit être déposée auprès
de l’autorité fiscale compétente.
Organisation
Fondateur/rice
(création)
But de la fondation
Organe de
révision
Fondation (personne morale)
(obligatoire,
opting out dans
un grand nombre
de cas)
Destinataire
(bénéficiaire)
Conseil de
fondation
(plusieurs
personnes
physiques,
suivant les
statuts; organe
de direction)
Autorité de
surveillance
Destinataire
(cantonale ou
fédérale)
Destinataire
(bénéficiaire)
Création
Pour créer une fondation suisse d’utilité publique, les éléments
suivants sont nécessaires :
‚‚
capital minimum de CHF 50 000
‚‚
statuts avec formulation du but
‚‚
le fondateur / la fondatrice remet une déclaration de création
au notaire ou
‚‚
la création d’une fondation avec son but est prévue par
testament.
Avant la création, il est recommandé de demander l’avis de
l’autorité de surveillance par l’intermédiaire d’un conseiller
expérimenté / d’une fiduciaire ainsi qu’un « ruling fiscal »
concernant l’exonération d’impôt.
La création dure généralement entre 1 et 3 mois. La fondation est
ensuite inscrite au registre du commerce au canton de domicile
et soumise à une surveillance officielle. Suivant le but, la surveillance est exercée par l’autorité cantonale ou par l’autorité fédérale
de surveillance des fondations.
Patrimoine de la fondation et gestion de celui-ci
Même si seul un capital de départ d’au moins CHF 50 000 est
nécessaire pour la création, la fondation a toutefois besoin de
moyens financiers suffisants pour pouvoir réaliser son but, à savoir
dans la plupart des cas le versement de contributions de soutien
à d’autres organisations de bienfaisance. Si, dans l’année de la
création, il n’y a pas d’affectation substantielle de valeurs patrimoniales, le fondateur et également des tiers peuvent augmenter le
patrimoine de la fondation par des affectations et des dons. Ces
contributions financières sont déductibles de l’impôt sur le revenu
dans le cadre légal et peuvent être versées du vivant ou en cas
de décès par testament. Le conseil de fondation en tant qu’organe
directeur est responsable des attributions dans le cadre du but
de la fondation. Contrairement aux idées reçues, une fondation
peut distribuer son capital au fil des ans. Elle ne doit donc pas
obligatoirement mener une politique de préservation du capital
dans la mesure où les statuts ne le prévoient pas expressément.
Avantages de la création d’une fondation
Les raisons en faveur de la création d’une (propre) fondation
d’utilité publique sont nombreuses. Les avantages sont les
suivants :
‚‚
acte philanthropique dans le cadre professionnel et
participation du fondateur / de la fondatrice de son vivant
‚‚
création d’un héritier (le droit à la réserve héréditaire des
héritiers légaux doit toutefois être respecté dans tous les cas)
‚‚
« perpétuation » du nom du fondateur au-delà de la mort
‚‚
avantages fiscaux en cas de création du vivant avec
possibilité de planification fiscale.
Types de fondations
Fondation donatrice
Fondation d’utilité publique qui soutient des projets ou
des organisations uniques en tant que destinataires (très
nombreuses).
Fondation entreprise
La fondation détient directement ou indirectement une entreprise
économique; cela est autorisé dans la mesure où il n’y a pas de
but économique (en diminution).
Fondation abritante
Possibilité, au sein d’une fondation ayant un but très large, de
gérer un « fonds » d’utilité publique séparé. Sert à économiser des
coûts, peut toutefois être désavantageuse à long terme à cause
de son manque d’indépendance (en augmentation, notamment
dans l’environnement des grandes banques).
Fondation de famille
Il ne s’agit pas de fondations caritatives. En Suisse, elles sont
autorisées de manière limitée car les contributions versées aux
membres de la famille ne peuvent l’être que de manière très
restrictive (à l’étranger partiellement autorisée).
Charitable trust
Construction similaire à une fondation selon le droit anglo-saxon,
reconnue en Suisse, aménagement très souple. Non soumise à
une surveillance étatique.
Résumé
Grâce à la normalisation, une fondation peut être gérée de manière
efficace et peu coûteuse et être organisée de manière professionnelle. La collaboration avec une fiduciaire expérimentée en matière
de gestion des fondations assure non seulement le professionnalisme, mais également la continuité importante pour une fondation
pour la période qui suit le décès du fondateur / de la fondatrice.
Les fondations étant en général prévues pour durer longtemps,
même après le décès du fondateur / de la fondatrice, la continuité
joue donc un rôle important.
Soutien par la Société Fiduciaire Suisse (SFS)
La SFS est la plus ancienne société fiduciaire de Suisse.
Depuis plus de 100 ans, elle conseille et encadre les personnes
privées fortunées et les entreprises. La gestion de société et
de fondations d’utilité publique constitue l’une des principales
activités exercée depuis plusieurs décennies. Suivant le souhait
du fondateur / de la fondatrice, la SFS offre un soutien pour la
création et l’administration de la fondation.
Société Fiduciaire Suisse SA
Bâle
Berne
Lange Gasse 15
Spitalgasse 2
CH-4002 Bâle
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Tél. +41 61 277 01 11
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Version 11/2015
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