PROGRAMME DE PREVENTION «BTP» Dispositif - Carsat Nord-Est

PROGRAMME DE PREVENTION «BTP»
Dispositif d’Aide Financière Simplifiée Régional
AFS régionale BTP – P.E.Co.
Conditions générales d’attribution de l’aide
Objet

Développer/promouvoir la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies
professionnelles liés :
- aux chutes de hauteur et de plain-pied
- aux manutentions manuelles et aux TMS
- aux conditions d’accueil et d’hygiène sur chantier

Accompagner l’action vers les Petites Entreprises de la Construction dans le cadre du PPN-BTP
(P3C3) et de l’action PAR-PECo.

Construire un outil d’aide financière complémentaire à l’AFS nationale Echafaudage+.
Description du programme



Validité de l’offre : du 1er janvier 2015 au 10 novembre 2017
Date limite de réservation : 1er juin 2017
Date limite d’envoi des justificatifs avant versement : 10 novembre 2017
Bénéficiaires

Cible 1 : Petites et Moyennes Entreprises de la construction et du BTP (enveloppe du
bâtiment)
Entreprises dont l’effectif national est compris entre 1 et 19 salariés
Relevant des activités (codes risques) :
452 BD Gros-Œuvre et organisation de chantiers
452 JD Charpentiers – couvreurs
(soit environ 2 800 établissements).

Cible 2 : Petites et Moyennes Entreprises de la construction et du BTP (second œuvre)
Entreprises dont l’effectif national est compris entre 1 et 49 salariés
Relevant des activités (codes risques) :
454 CE Menuiserie du bâtiment.
454 DD Isolation, métallerie.
(soit environ 1 400 établissements).

Cible 3 : Entreprises générales de construction et promoteurs, constructeurs de maisons
individuelles et petits collectifs (promoteur-constructeurs-concepteurs ; bailleurs ; conceptionréalisation de logement ; etc)
Entreprises dont l’effectif national est compris entre 1 et 49 salariés
Relevant des codes risques suivants :
703 AC Promoteurs ou locations de logements avec personnel technique.
703 CC Promoteurs ou location de logements sans personnel technique.
742 CD Activité de conseil et d’assistance.
Conditions requises
PECo- V10
1
Les conditions générales applicables aux dispositifs d’aides financières simplifiées de la Carsat Nord-Est
sont les suivantes :
Le matériel acheté doit être neuf, conforme aux normes en vigueur, porter un marquage CE (si
requis) et être propriété intégrale de l’entreprise (ce qui exclut les financements de type crédit-bail, leasing,
ou location longue durée).
Pas de cumul possible avec un contrat de prévention en cours ou clôturé depuis moins de 2 ans.
Les entreprises sous injonction ou sous majoration de leur taux de cotisation accidents du travail ne
peuvent bénéficier d’une aide.
Une même entreprise est éligible à un maximum de 2 dispositifs AFS simultanément et/ou
successivement sur la période de la COG ATMP 2014-2017 (AFS nationale et ou régionale)
Information préalable des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur les mesures
de prévention mises en œuvre.
Adhésion de l’entreprise à un Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST).
Avoir réalisé au moins une (ou deux, selon taille de l’entreprise*) formation(s) Sauveur-Secouriste
du Travail ou disposer de Sauveteurs-Secouristes du Travail recyclés selon les conditions prévues
réglementairement ; à défaut réaliser cette formation et fournir l’attestation lors de la demande de
versement
Aide financière
L’entreprise pourra bénéficier d’une aide financière simplifiée sur un ou plusieurs des matériels cidessous :
Axe 1 : Risque Chutes de hauteur et de plain-pied
Matériel
Protections des ouvertures
Dispositifs de protection anti-chutes des
ouvertures dans le sol (trémies) : trappe
d’accès sur trémies d’escaliers ; « Table
mobile » (ascenseurs)
Dispositifs de protection anti-chutes des
ouvertures verticales (pour baies, portes
ou ascenseurs) ou de protections de rives
de dalles (grimpantes ou positionnables
par le niveau R-1, avec lisses rigides ou
panneaux grillagés - exclus filets souples
et planches bois).
Circulations verticales et horizontales
Escaliers provisoires modulables
Tours escaliers
Intérieurs ou extérieurs
(hors tours échelles)
Passerelles d’accès et de franchissement
Passerelles de circulation sur toitures en
matériaux fragiles
Equipements de travail
PIR et PIRL
(sont exclus les échafaudages)
Détail
Caractéristiques
Participation
Carsat
Neuf, conforme et vérifié
Avis technique
ou norme
NFP93-315
40 %
Norme EN
13374 OU NF P
93-355
40 %
Neuf, conforme et vérifié
E85-015
NF EN 14122-3
NFP 93 522
40 %
Neuf, conforme et vérifié
Surcharge
admise 500 kg
NF EN 516
40 %
Neuf, conforme et vérifié
NF P93-352
NF P93-353
40 %
Neuf, conforme et vérifié
Risques traités (objectif de résultat)
201 – Chute de hauteur
202 – Accident de plain-pied
PECo- V10
2
Axe 2 : Risque Manutention manuelle
Levage de charges – Manutention
Matériel
Détail
Caractéristiques
Participation
Carsat
Equipement de levage de charges :
Monte-matériaux ou monte-charges,
plate-forme de transport, palan.(**)
Equipement de manutention, pour
amenée à pied d’œuvre et /ou mise
en œuvre : chariot manipulateur,
transpalette-gerbeur, diable et
monte-escaliers à assistance
électrique, chariot de couvreur (**)
(sont exclus les chariots de
manutention automoteurs à
conducteurs portés)
Equipement du poste de travail de
type plate-forme élévatrice de
maçon, table à maçonner
(exclus échafaudages volants) (**)
Capacité minimum de
150 à 200 kg sur 10 m.
Neuf, conforme et vérifié
Directive
machine
2006/42/CE
40 %
Neuf, conforme et vérifié
Directive
machine
2006/42/CE
Neuf, conforme et vérifié
NF EN 1570 ou
NF EN 280
40 %
40 %
(**) Important : Une formation (information) à la prise en main et l’utilisation de l’équipement sera à
prévoir par le fournisseur (ou revendeur) de l’équipement (pour les équipements de levage de charges –
manutention de l’axe 2) ; une attestation, ou tout autre document équivalent, sera demandée lors du
versement de l’aide.
Risques traités (objectif de résultat)
201 – Manutention manuelle / TMS
202 – Manutention mécanique
Axe 3 : Risque Organisation, accueil, conditions de travail et Hygiène
Matériel
Bungalow de chantier à usage de
vestiaire, réfectoire, sanitaires
(VRS) ; mobile sur berces ou roulant
Détail
Caractéristiques
Participation
Carsat
4 personnes minimum
sanitaire autonome ou/et
raccordable isolé,
chauffé
Comprenant :
armoires
vestiaires,
sièges, moyens
de réchauffage
des repas et
conservation
des denrées,
entretien facilité
40 %
Risques traités (objectif de résultat)
602 – Hygiène
PECo- V10
3
KITs Constructeur Maisons individuelles / donneurs d’ordre
Matériel
Détail
Caractéristiques
Participation
Carsat
KIT1 : Risque Chutes de hauteur et de plain-pied
Protections des ouvertures et accès aux bâtiments, comprenant :
Avis technique
Dispositifs de protection anti-chutes
1 unité
ou norme
des ouvertures dans le sol (trémies
40 %
Neuf, conforme et vérifié
NFP93-315
d’escaliers) avec trappe d’accès
(cf.axe 1)
Escaliers provisoires modulables
E85-015
(intérieurs) ou
1 unité
NF EN 14122-3
40 %
Tours escaliers (extérieurs)
Neuf, conforme et vérifié
NFP 93 522
(hors tours échelles)
(cf.axe 1)
Surcharge
Passerelles d’accès et de
1 unité
admise 500 kg
40 %
franchissement
Neuf, conforme et vérifié
NF EN 516
(cf.axe 1)
KIT2 : Risque Organisation, accueil, conditions de travail et Hygiène (option supplémentaire)
Hygiène, comprenant :
1 unité
6 personnes minimum ;
Bungalow de chantier à usage de
Prévoir
vestiaire, réfectoire, sanitaires
sanitaire autonome et/ou
40 %
l’entretien
(VRS) ; mobile sur berces ou roulant
raccordable, isolé,
chauffé
Risques traités (objectif de résultat)
201 – Chute de hauteur
602 – Hygiène
(*) Formations associées obligatoires lors du versement de l’aide
Description formation
Public visé
au minimum :
1 SST / Entr. de 1à 9 sal.
2 SST / Entr. de 10 sal.
et plus
(1)
Selon qu’il s’agisse d’une formation initiale ou d’un recyclage
(*) Formation sauveteur secouriste
du travail ou recyclage de SST
durée
Risque
associé
12 h ou 6 h(1)
tous
Montant de l’aide financière
L’aide représente un pourcentage du montant hors-taxes des investissements réalisés par l’entreprise. Elle
est plafonnée à 6 000 € par entreprise avec un montant d’investissements correspondant à une aide
minimum de 1 000 €. Un dossier peut présenter un bouquet de matériels/équipements décrits
précédemment et sera subventionné dans les limites sus-indiquées.
Pour les KIT donneurs d’ordre : une aide maximum de 6 000 € pour un ou plusieurs KIT1 ;
en option, une aide supplémentaire de 6000 € pour un ou plusieurs KIT2.
Aucune aide n’est versée pour les actions de formation requises.
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Pour demander cette aide financière simplifiée, vous devez impérativement réserver l’aide en envoyant
votre dossier de réservation sur devis avant le 1er juin 2017 en suivant les 2 étapes ci-dessous :
Etape 1 : réservation sur devis
L’entreprise doit faire parvenir un dossier de réservation sur devis par courrier ou courriel, à l’adresse
suivante :
Carsat Nord-Est
Service Prévention
Pôle incitations financières
85 rue de Metz - 54073 NANCY CEDEX
[email protected]
Les investissements subventionnés doivent avoir été commandés après le 1er janvier 2015 et réalisés
avant le 10 novembre 2017.
La demande de réservation doit être accompagnée des pièces suivantes :
les devis détaillés des investissements envisagés,
l’attestation de formation (joindre le certificat ou l’attestation de compétences) remis par un
organisme de formation pour la formation Sauveteur-Secouriste du Travail exigée (SST). A défaut,
la copie du (des) devis accepté(s), de la (des) commande(s) passée(s), ou la confirmation de
réservation par l’organisme de formation, de la (des) prestation(s) de formation.
L’attestation devra être produite lors du versement de l’aide,
d’une attestation sur l’honneur de réservation du chef d’entreprise certifiant :
 que le Document Unique de l’établissement/entreprise est actualisé depuis moins d’un an à la




date de la présente attestation et qu’il est à la disposition des agents du Service Prévention de la
Carsat Nord-Est,
que, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel de mon établissement/entreprise
ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de l’Aide Financière Simplifiée (AFS)
que l’établissement/entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF
que l’établissement/entreprise adhère au Service de Santé au Travail
que l’établissement/entreprise ne bénéficie d’aucune autre aide financière (notamment de
l’OPPBTP) pour l’acquisition du matériel
La Carsat Nord-Est, sous réserve de disposer du budget correspondant et après étude du dossier,
adressera à l’entreprise une lettre de confirmation précisant le montant de la subvention et les justificatifs
nécessaires à son versement.
L’entreprise réalise son investissement et ses formations après réception de la confirmation de la
réservation faite par la Carsat Nord-Est, dans un délai d’un an, et avant la fin de la date limite d’envoi des
justificatifs avant versement.
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Etape 2 : versement de la subvention
Après vérification éventuelle sur place par la Carsat Nord-Est, la subvention est versée en une seule fois
sur production :
des copies des factures acquittées par l’entreprise comportant les mentions suivantes :
o la signature du chef d’entreprise
o le nom et la qualité du signataire
o la mention "Copie certifiée conforme à l'original"
o le mode et les dates de règlement, y compris des acomptes
o le cachet de l’Entreprise ou de l’Etablissement qu’il représente
d’une attestation de l’URSSAF datant de moins de trois mois certifiant que l’entreprise est à jour
de ses cotisations,
d’une attestation de formation correspondant à la formation SST requise / prévue au moment de la
demande de réservation, si elle n’avait pas été présentée lors de la réservation,
d’une attestation de formation (information) à la prise en main et l’utilisation de l’équipement,
délivrée par le fournisseur (ou revendeur) de l’équipement (cf. axe 2 : équipements de levage de
charges – manutention), ou tout autre document équivalent pouvant le justifier.
d’un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise
L’ensemble des justificatifs nécessaires au paiement de la subvention doit impérativement parvenir à la
Carsat Nord-Est pour le 10 novembre 2017, au plus tard.
La Carsat Nord-Est se réserve le droit de refuser la prise en charge des investissements en l’absence des
justificatifs demandés.
Lutte contre les fraudes
Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le dossier est susceptible d’être contrôlé par des
visites sur site des agents de la Carsat Nord-Est qui exigeront de voir le matériel ou équipement
subventionné ainsi que les justificatifs originaux et la conformité des écritures comptables.
Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible, si le financement ne
correspond pas aux justificatifs fournis, la Carsat Nord-Est demandera le remboursement de la totalité de
l’aide financière accordée.
Les fournisseurs pourront également être interrogés. Ces contrôles pourront s’exercer pendant un an à
compter de la date de paiement.
En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.
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