ECHR Portal HTML View - Pravo
Documents pareils
TROISIÈME SECTION AFFAIRE CB c. ROUMANIE
38. Le rapport du 6 mars 2009, de l'hôpital Obregia, précité (voir le paragraphe 32, ci-dessus), indiquait que la durée d'internement nécessaire afin d'émettre un diagnostic dépend de chaque cas, e...
Plus en détail