marine harvest - Les services de l`État dans le Pas-de

Département du Pas de Calais
------------Arrondissement de Boulogne sur mer
-----00-----Affaire : n° E10000327/59
Du 4 novembre 2010
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
-o-o-o-oCOMMUNE DE BOULOGNE SUR MER
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-oEXPLOITATION D’UNE UNITE DE TRANSFORMATION ET DE
CONDITIONNEMENT DE PRODUITS DE LA MER PAR LA SOCIETE
MARINE HARVEST
0000000000
ENQUETE PUBLIQUE
oOo
RAPPORT DU COMMISSAIRE - ENQUETEUR
1) INDICATIONS PRELIMINAIRES :
La société Marine Harvest actuellement implantée 1,rue Marengo à Boulogne sur mer –
commune de 44500 habitants - depuis le 9 Octobre 1990 - a pour activités principales la
transformation du poisson ( découpe de saumon frais et poissons blancs,) mais aussi le négoce
de ces produits.
Elle occupe actuellement 120 personnes
Dans le cadre de son développement , cette société souhaite acquérir d’autres marchés et
ainsi augmenter sa capacité de production.
Le site actuel est saturé, de par la configuration , voire les structures qui ne correspondent
plus au projet envisagé.
Il est d’ailleurs prévu qu’une partie de l’usine actuelle ,de l’ordre de 40% sera transférée
sur le nouveau site.
Pour ce faire, la société a acquis un terrain de 30675m² ,sis 3 rue Léon Calon à Boulogne
sur mer ,pour permettre la construction d’une nouvelle usine , sur le domaine public maritime,
concédé à la Chambre de commerce et d’industrie de Boulogne Côte d’Opale (CCIBCO) qui a
donné son autorisation pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exploiter en date
du 12 Février 2010 (Pièce n°10)
La surface bâtie représentera 8206m²..Les surfaces restantes(22469m²) représentent
5196m² surfaces routes, parkings, quais-1750m² surface stabilisée.-15523m² espaces verts..
Actuellement il est à l’état de friche industrielle suite à la cessation d’activité de la société
Comilog qui produisait du ferromanganèse. Les dispositions nécessaires prises ,à la remise en
état du site suite à l’arrête préfectoral du 8 Novembre 2004( Pièce n°11) quant au
démantèlement des installations , le traitement des zones polluées et la mise en place d’une
surveillance des eaux souterraines ont été constatées par l’inspection des Installations classées
pour la protection de l’Environnement le 6 juin 2008 (Pièce n° 14)
Ce terrain ,contenu dans la parcelle 102 – Section BI en zone 10 UL a pour coordonnées
Lambert X =546 852 - Y= 2 637 565 – Z= 6 d’une zone relevant presque exclusivement du
domaine maritime, dans l’emprise des servitudes publiques de l’ancien site Comilog limitant
les usages possibles des sols.
Ces servitudes publiques ,conformément à l’arrêté préfectoral du 13 août 2007 (Pièce
n°12)affectent la parcelle 102 de la section BI de la commune de Boulogne sur mer et les
parcelles 114 – 179 et 180 de la section AB sur la commune de Le Portel , soit l’emprise
totale de l’ancienne usine Comilog sur les deux communes précitées.
Les dites servitudes concernent l’utilisation des sols et tous travaux soumis ou non aux
dispositions du Code de l’urbanisme et notamment la nature de celles-ci quant à l’intégrité, le
maintien, le libre accès aux piézomètres , les ouvrages , les forages , les fouilles, les
modifications , l’indemnité en cas de préjudice , l’information en cas de vente, les droits des
tiers , les délais et voies de recours, l’affichage.
Quant à la parcelle 102 –section BI - de la zone 10 UL ,lieu prévu d’implantation de la
nouvelle usine, elle correspond aux obligations imposées dans le règlement du Plan local
d’urbanisme de la commune de Boulogne sur mer, concernant cette zone et notamment à
l’article 1 qui prévoit que sont autorisés les types d’occupation en rapport avec les activités
portuaires actuelles et futures ,et les établissements à usage d’activités comportant des
installations classées ou non sous réserve toutefois du respect d’occupation des sols et des
possibilités maximales d’occupation (Pièce n°13)
Compte tenu que la commune de Boulogne sur mer est muni d’un plan local d’urbanisme
approuvé, ayant fait l’objet d’une enquête publique , et conformément au décret 77-1141 ,le
présent projet astreint au permis de construire n’est pas soumis à étude d’impact.
Il n’en est pas de même pour l’installation soumise à autorisation au titre des Installations
classées pour la protection de l’environnement , dont l’étude d’impact est nécessaire
conformément aux articles R.512-6 et R.512-8 du code de l’environnement
Le nombre des salariés envisagés sur le site pourrait atteindre 363 personnes dont 330
personnes en production – 15 personnes en administratif – 10 personnes en relations
commerciales -5 cadres de production et 3 personnes au service qualité.
Le site fonctionnerait suivant deux postes de production de 5h à 13h30 et de 13h30 à 20h –
6 jours sur 7
Le volume d’activité annuel – produits fins élaborés – serait de l’ordre de 21000 tonnes/an
( dont 16200 tonnes en saumon et 4300 tonnes poissons blancs) auxquels s’ajouteraient 10590
tonnes /an de co-produits (déchets valorisés composés de 6090 tonnes de saumon – et 4500
tonnes de poissons blancs) , ce qui donnerait une quantité totale de 31590 tonnes de produits
entrants en vue d’être transformés soit 102 tonnes/ jour.
Le volume « Négoce » consiste en l’achat et la revente ,en l’état ,de filets de poissons ou
poissons entiers . La quantité n’est pas déterminée pour l’instant
2.- OBJET DE L’ENQUETE :
Le projet de la société Marine Harvest consiste en la création d’une nouvelle usine sur la
commune de Boulogne sur mer et sollicite la demande d’autorisation d’exploiter une unité de
transformation de produits de la mer et congelés et de conditionnement sous atmosphère
protectrice.
Cette autorisation est rendue obligatoire en application du Code de l’environnement vu
l’importance des installations.
Le décret d’application n°77-1133 du 21 septembre 1977 et ses décrets modificatifs
intégrés au code de l’environnement constitue la nomenclature des installations classées et
détermine par ailleurs le type de procédure à suivre – autorisation ou déclaration.
Les activités relevant de l’autorisation sont répertoriées :
2221-1 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale pour
découpage , cuisson – appertisation – surgélation – congélation –lyophilisation –
déshydratation –salage – enfumage – à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras,
mais compris les aliments pour les animaux de compagnie ;
Quantité de produits entrant supérieur à 2t/jour.
2920 : Protection contre la foudre
2920-1-a : Installations de réfrigération ou de compression fonctionnant à pressions effectives
supérieurs à 10-5 Pa comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques
Puissance absorbée supérieure à 300 kW
2920-2-a :Installation de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions
supérieure à 10-5 Pa .
Puissance absorbée étant supérieure à 50 kW mais inférieure à 500 Kw
Rayon d’affichage : 1 km
4-1-2-0 : Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le
milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu
Montant supérieur ou égal à 1 900 000 €
Les activités relevant de la déclaration sont répertoriées :
1220-3
Emploi ou stockage d’oxygène
Quantité totale susceptible être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 2t
mais inférieure à 200t.
2921-2 Installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air , l’installation
est de « type circuit fermé »
Les activités non classées :
1136-B Emploi de l’ammoniac
Quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation inférieure à 150 Kg
1510 Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts
Quantité inférieure à 500 tonnes de produits combustibles et le volume de l’entrepôt étant
inférieur à 5000m3
1511 : Entrepôts frigorifiques à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières , produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature
Volume stocké inférieur à 5000m3
2220 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale par cuisson ,
appertisation , surgélation ,congélation , lyophilisation déshydratation , torréfaction , à
l’exclusion du sucre, de la fécule , du malt , des huiles et des aliments pour le bétail , mais y
compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
Quantité de produits entrant inférieure à 2t/jour
2910 : Installation de combustion
Inférieure à 2 MW
2925 : Atelier de charge d’accumulateurs
Puissance de courant continu inférieur à 50 kW
3. CADRE JURIDIQUE :
L’étude concernant le projet a été réalisée en conformité avec la législation réglementaire
relative aux :
---Code l’environnement :
-Livre V –Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
-articles 122-1 – 214-1 –
-article 511-9 –Nomenclature des installations classées
-articles R 512-6 et R 512-8 – Etude d’impact – Installations classées
-articles 512-9 – 511-1 à 517-2 relatifs aux Installations classées pour la protection de
l’environnement
-article R-512-74 Cessation d’exploitation
-article R-541-8 – annexe 2 -Nomenclature déchets
-articles 541-42 à 48 –contrôle des circuits de déchets
Code du Travail : Titres II à V du livre II § R.232-6 Chap.II - R232-5-3 - R 232-7-1
Code de la Santé publique :
-Articles R-1334-31 à R-1334-37 relatifs aux bruits du voisinage
-Norme NF 31-010 –décembre 1996 : Méthode dite « expertise
-Décret d’application 77-1133 du 21 septembre 1977 et ses décrets modificatifs désormais
intégrés au code de l’environnement
-arrêté ministériel du 23 Janvier 1997 - Limitation des bruits émis dans l’environnement des
ICPE
-Loi du 30 Juillet 2003 – Etude des dangers
-Circulaire du 7 octobre 2005 – Etudes des dangers – Installations classées
-Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence , de la cinétique , de l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumise à autorisation
-Directive IPPC - annexe I du 15 janvier 2008 –Mise en œuvre prescriptions pour
installations nouvelles .
-Décret du 30 avril 2009 – autorité compétente en matière d’environnement
-Arrêté ministériel du 10 mars 1997 – Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises
à déclaration sous la rubrique n°1220 : Emploi et stockage d’oxygène
-Arrêté type n°361 – pour la rubrique 2920
-Arrêté ministériel du 9 août 2007 - Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à
déclaration sous la rubrique 2221 – Préparation, de produits alimentaires d’origine animale
-Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 :modifiant la nomenclature des installations classées et
ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement
-Arrêté préfectoral du 3 mai 1999 – Conditions générales d’occupation bénéficiaires de titres
constitutifs de droits réels des terrains du domaine public maritime concédés à la CCIBCO
-Arrêté du 13 août 2007 - Servitudes et conditions d’usage des sols – Implantation industries
agroalimentaires.
-Circulaire DCE 2005/12 relative du « bon état « et constitution des référentiels pour les eaux
douces de surface
-Circulaire 97-49 du 22 mai 1997 – Valeurs préconisées consommation d’eau
-Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation.
-Circulaire du 28 décembre 1990 –Niveau de gestion des déchets.
-Arrêté ministériel du 15 février 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines
installations classées
-Loi du 31 décembre 1913 – Monuments historiques
-Arrêté préfectoral du 8 Novembre 2004 - Remise en état du site
4 .- PRESENTATION DE L’ENQUETE :
Après avoir pris connaissance du dossier , puis contact avec la société Marine-Harvest,
nous avons visité les lieux. Nous sommes, assuré que l’affichage était apposé sur le terrain du
projet en plusieurs endroits, et parfaitement visibles .
L’affichage existe également dans la commune voisine de Le Portel, et notamment visible
dans le hall d’accueil de la mairie et dans les bureaux des services techniques et ce depuis le
15 Novembre 2010 ;
A Boulogne sur mer , l’affichage est apposé dans le hall d’ »accueil de la Mairie – au
service hygiène et sécurité – dans les garages municipaux et dans la salle dite « Excourrier »ainsi qu’au service « urbanisme » lieux où transitent journellement de nombreuses
personnes et ce depuis le 16 Novembre 2010 ;
Les certificats d’affichage établis par les deux communes intéressées sont joints au
présent rapport., conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 .
(Pièce n°6)
Des photographies du site ont été prises. Elle font l’objet du dépliant joint .
5.- DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
5.1 Organisation des opérations :
Conformément aux dispositions de la Loi 83-630 du 12 juillet 1983 , modifiée par le décret
85-452 du 23 avril 1985 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection
de l’environnement, Monsieur le Vice-Président du Tribunal administratif de Lille par
décision du 4 novembre 2010 nous a désigné pour conduire la présente enquête publique
Par arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 ,Monsieur le Préfet du Pas de Calais ,a prescrit
cette enquête du : 29 Novembre au 29 décembre 2010 inclusivement.
Un exemplaire du dossier ainsi qu’un registre d’enquête ont été déposés pendant toute la
période indiquée en mairie de Boulogne sur mer afin de permettre à chacun d’en prendre
connaissance , aux heures d’ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses
observations sur ledit registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit à l’attention du
commissaire-enquêteur en mairie de Boulogne sur mer.
Le registre a été coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Il a été prescrit, par ailleurs que le registre joint au dossier était mis à la disposition du
public pendant toute la période de durée de l’enquête.
Cette enquête publique a eu lieu sur la base d’un dossier comprenant plusieurs classeurs et
des annexes. Il se compose :
--des dispositions générales
--Etude d’impact de l’installation sur son environnement
--Résumé non technique de l’étude d’impact
--Etude des dangers qui peuvent se présenter
--Résumé non technique de l’études dangers
--Notice relative à l’hygiène et à la sécurité du personnel
--Compléments au dossier de demande d’autorisation d’exploiter
18 annexes dont :
--Annexe 1 -Réglementation du PLU de la commune de Boulogne sur mer
2- Récépissé dépôt permis de construire
3- Modèle convention occupation terrain maritime
4- Autorisation dépôt de dossier
5- Données ZNIEFF
6- Arrêté cessation activités Comilog
7- Carte géologique
8- Données météorologiques
9- Dossier qualité des eaux de la Liane
10-Convention rejet des effluents
11-Arrêté préfectoral - Traitement des eaux pluviales sur la zone
12-Rapport mesures de bruit
13-Courrier de la CCIBCO - Conditions de remise en état du site
14-Courrier de Mr le Maire de Boulogne sur mer – Remise en état du site
15-Servitudes d’utilité publique site Comilog
16-Besoins en eau extinction d’incendie
17-Dimensionnement bassin récupération eaux extinction d’incendie
18-Etude foudre
A ce dossier étaient joints également :
-le registre d’enquête ( Pièce n°3)
-l’arrêté préfectoral du 8 Novembre 2010 (Pièce n°6)
5.2 Publicité de l’enquête :
Un avis d’enquête reprenant les dispositions de l’arrêté préfectoral a été publié dans deux
journaux régionaux, à savoir :
Voix du Nord du 12 Novembre 2010 – (Pièce n°20
Nord- Eclair du 12 Novembre 2010 – (Pièce n°20)
Cet avis a également fait l’objet d’un affichage dans chaque commune concernée (Pièce n°7)
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral précité , les maires des communes
concernées sont tenus d’établir un certificat d’affichage .
Les certificats sont joints au présent rapport ( Pièce n°8)
5.3 Permanences du commissaire – enquêteur :
Nous avons assuré les permanences ci-après en mairie de Boulogne sur mer :
--Lundi 29 novembre 2010 de 9 heures à 12 heures
--Jeudi 9 décembre 2010 de 14 heures à 17 heures
--Vendredi 17 décembre 2010 de 08 heures 30 à 11 heures 30
--Mardi 21 décembre 2010 de 09 heures à 12 heures
--Mercredi 29 décembre 2010 de 15 heures à 18 heures.
A l’issue de l’enquête , le registre a été clos par nos soins et emmené le jour même.
5 .4 Recueil des observations :
Les permanences se sont déroulées dans un climat de sérénité.
Elles n’ont connu aucune affluence. Un couple s’est présenté le dernier jour ,sans
examiner le dossier , sans même décliner son identité plus par curiosité, et seulement pour
connaître le nombre d’emplois qui seraient offerts si la mise en place de la nouvelle unité a lieu.
Aucunes lettre, pétition ont été remises ou envoyées à l’attention du commissaireenquêteur. Ceci s’explique vraisemblablement par le fait que l’implantation de l’usine est située
dans un endroit désert, à plus d’un kilomètre du centre de Boulogne sur mer , génératrice d’une
offre d’emploi d’environ 250 personnes ,et peut être également dû à la période d’enquête qui a
eu lieu courant décembre.
En cours d’enquête , nous avons reçu les photocopies des délibérations municipales des
communes de Boulogne sur mer et le Portel prises les 20 et 23 décembre 2010 émettant un avis
favorable au projet. ( Pièce n°9) . Les pièces originales ont été envoyées directement à Monsieur
le Préfet du Pas de Calais suivant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2010
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral précité nous avons remis le 3 Janvier
2011 à Monsieur DETERTE , directeur de Marine –Harvest ,un procès-verbal relatant qu’aucune
observation n’avait été recueillie en cours d’enquête , mais que des informations complémentaires
nous paraissaient indispensables pour émettre un avis sur la demande présentée, à charge pour la
société de nous adresser en retour un mémoire-réponse aux questions posées et ce pour le 14
Janvier 2011 (Pièce n°4)
Ce mémoire nous est parvenu le 12 Janvier 2010 (Pièce n°5)
6 .- ANALYSE DES OBSERVATIONS :
6.1 Observations recueillies :
Aucune observation n’a été recueillie en cours d’enquête
6.2 Informations complémentaires souhaitées :
--Journaux : Joindre les originaux des journaux « Voix du Nord et Nord Eclair » du 12 novembre
2010.
Réponse Marine Harvest : Ne disposant pas des originaux, il vous est remis une copie des deux
journaux Voix du Nord et Nord Eclair du 12 novembre 2010 (Pièce n°20)
Avis du C.E. :Malgré plusieurs réclamations , la société Marine Harvest n’a jamais fait l’effort de
récupérer les journaux. Il est joint toutefois un original ( Voix du Nord) récupéré par le C.E. et qui
a été joint au dossier durant la durée de l’enquête du 29 novembre au 29 décembre 2010.
-Courriers aux différentes administrations : Joindre les demandes d’avis adressées aux
différentes administrations consultées et éventuellement les réponses qui vous sont parvenues.
Réponse Marine Harvest : Il vous est joint une liste des administrations qui ont été consultées
afin de réaliser l’état initial de l’étude d’impact. Celles-ci ont été contactées , soit par téléphone,
soit par le site Internet. La liste avec les informations recueillies est jointe au présent mémoire
(Pièce n°19) Il est joint également les réponses des consultations menées lors de la demande du
permis de construire qui ont adressées en mairie de Boulogne sur mer ( Direction déléguée
d’exploitation du port de Boulogne sur mer – ARE Nord –Pas de Calais à Calais (ERDF)Direction régionale des Affaires culturelles –Service Archéologie de Villeneuve d’Ascq –
Chambre de commerce et d’industrie de Boulogne sur mer Cote d’Opale –Service départemental
de l’architecture et du patrimoine du Pas de Calais (Pièces n° 17)
-Etude de la qualité des sols : Une étude devait être sollicitée. Dans l’affirmative ,fournir le
rapport établi.
Réponse Marine Harvest : La vérification de la qualité des sols a eu lieu . Le rapport établi le 28
Juin 2010 est joint au mémoire.
Avis du C.E :Les résultats de la vérification concluent en l’absence de pollution pour les 3
échantillons analysés, en des endroits différents. Il est précisé, toutefois que ces résultats ne sont
valables que pour lesdits échantillons et ne peuvent être extrapolés au secteur..
-Dispositions prises dans l’aménagement des toits : Le site accueille un nombre important de
goélands en « hivernage » - Dispositions prises pour permettre à ces espèces de continuer à
fréquenter les lieux.
Réponse Marine Harvest : Les réponses des administrations seront étudiées. La présence des
volatiles sera gérée afin de répondre aux contraintes de la production agroalimentaire.
Avis du C.E. La réponse du promoteur est très vague et insuffisante .On ne cite en aucune manière
les moyens éventuels qui pourraient être envisagés pour permettre aux différentes espèces et
notamment les goélands de continuer à fréquenter les lieux.
-Espaces verts : Les espaces verts occupant 1,5 ha du terrain , il y aurait lieu de contacter , hormis
les services municipaux de Boulogne sur mer , pour le choix des différentes essences (arbres et
autres végétaux) le Parc Naturel régional des Caps et marais d’Opale à Colembert.
Réponse Marine Harvest : La société qui gère la zone fera appel au Parc N aturel régional pour
prendre en compte le choix des espèces.
-Montant des travaux à effectuer :: Suivant l’article 214-1 du code de l’environnement , les
travaux d’aménagement portuaire et autres ouvrages réalisés dans le milieu marin sont soumis à
déclaration ou autorisation suivant le montant total de ce qui est réalisé
Préciser le montant des travaux envisagés.
Réponse Marine Harvest : Non précisé –Le projet n’est pas soumis à cette réglementation. Selon
la circulaire du 8 Février 1995 et la loi sur l’eau , un site classé sous la
réglementation »Installation classée n’a pas à être classé sous la réglementation « Loi sur
l’eau ».La Chambre de commerce et d’industrie de Boulogne sur mer –Code d’Opale a obtenu un
arrêté préfectoral le 17 février 2009 ;
Avis du C.E. : La question avait été posée conformément à l’arrêté préfectoral non daté ( Pièce
n°15) et l’article 214-1 du code de l’environnement qui prévoit que pour les travaux
d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin avec
incidence directe sur ce milieu est soumis à autorisation ou déclaration suivant le montant des
travaux à réaliser.
(Supérieur ou égal à 160 000 € et inférieur à 190000€ (D)ou supérieur ou égal à 1 900 000€) (A)
Après renseignements pris le montant des travaux y compris l’achat du terrain atteindrait dix
millions d’euro ( 10 000 000€)
Utilisation des eaux de pluie : Il est envisagé dans le dossier d’étude de récupérer les eaux de
pluie . Préciser l’usage et la destination de celles-ci.
Réponse Marine-Harvest : Le projet n’est pas retenu compte tenu du coût de l’investissement et
la réutilisation peu importante sur le site.
Avis du C.E. : La question avait été posée aux fins de connaître si cette récupération des eaux de
pluie était à usage personnel ou industriel
7.- AVIS DES ADMINISTRATIONS :
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement NordPas de Calais
« « Le dossier intègre bien les différents enjeux importants pour le projet et justifie les choix
« effectués. L’articulation avec les différents plan et programmes est précisée de façon
« satisfaisante tels que le plan local d’urbanisme , les servitudes d’utilité publiques de l’ancien site
« Comilog.
« « La qualité du dossier permet au public de se prononcer valablement lors de l’enquête
« publique.
« « En conclusion : Les études sont de bonne qualité et la prise en compte de l’environnement est
jugée satisfaisante par l’autorité environnementale (Pièce n° 16)
Autres administrations :
Seule une liste des administrations contactées nous a été remise (Pièce n°19)
Ont été contactées :: par téléphone :
--Chambre de commerce et d’Industrie de Boulogne sur mer Côte d’Opale (Loi sur l’eau –
Prescriptions architecturales et paysagères du site – Arrêté préfectoral zone portuaire)
--DRIRE section sols pollués ( Travaux de dépollution )
--Commune de Boulogne sur mer ( Plan local d’urbanisme)
--Conseil général du Pas de Calais (comptages routiers)
Par internet :
--Communauté d’agglomération du Boulonnais ( pour le SCOT )
--Port de Boulogne sur mer – (Vie et accès au port)
--BASOL ( Pollution du site)
--Banque Hydro ( pour le débit d’eau)
--Bureau de Recherche Géologique et minière (BRGM) – ( Carte géologique )
--Institut national des appellations d’origine ( INAO) – Zone AOC
--Direction régionale des affaires culturelles ( DRAC) – Monuments historiques -Archéologie
--Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - Statistiques population --ATMO Nord Pas de Calais ( suivi atmosphérique)
Par mail :
--Météo France ( Rose des vents- Fiches climatologiques )
Aucun avis ne nous été transmis de ces différentes administrations.
La société Marine Harvest nous a remis toutefois les avis des administrations contactées pour
l’obtention du permis de construire. Ces avis ont été sollicités par la mairie de Boulogne sur mer.
Ces correspondances et avis sont joints au présent rapport ( Pièces n° 17))et repris dans le
mémoire établi par le société (Pièce n°5)
La rédaction détaillée du déroulement de l’enquête et l’analyse des observations étant
terminées , nous déclarons clos le présent rapport et rédigeons nos conclusions et avis sur un
document séparé joint au présent dossier
Etaples le 18 Janvier 2011
Le commissaire – enquêteur
E. HAGNERE
Département du Pas de Calais
-------------Arrondissement de Boulogne sur mer
--oOo—
Affaire : n°10000327/59
Du 4 novembre 2010
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
-o-o-o-o-o-
COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o
EXPLOITATION D’UNE UNITE DE TRANSFORMATION ET DE
CONDITIONNEMENT DE PRODUITS DE LA MER PAR LA SOCIETE MARINE
HARVEST
00000000000000
ENQUETE PUBLIQUE
oOo
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE - ENQUETEUR
La société Marine Harvest actuellement implantée à Boulogne sur mer –1,rue Marengo ,a
pour activités principales la transformation du poisson ( découpe de saumons frais et poissons
blancs) et le négoce de ces produits.
Ce site est actuellement saturé . La configuration des lieux et les structures ne
correspondent plus aux ambitions de l’entreprise qui emploie à ce jour 120 personnes.
Son projet consiste donc en la création d’une nouvelle usine sur la commune de Boulogne
sur mer 1, rue Léon Calon et sollicite la demande d’autorisation d’exploiter une unité de
transformation de produits de la mer et congelés et de conditionnement sous atmosphère
protectrice.
Considérant que :
--Les zones naturelles pour le projet envisagé se situent en dehors de toutes contraintes
environnementales recensées
La zone naturelle d’intérêt écologique , faunistique et floristique ( ZNIEFF) de type 1 la plus
proche ( Pointe de la crèche et falaise entre Boulogne sur mer et Wimereux )est située à 1 km au
nord du site. Les ZNIEFF de type 2 ( complexe bocager du Bas Boulonnais ) et( la vallée du
Wimereux) sont situés respectivement à 4,5 km et 5 Km au Nord Est du site pour cette dernière.
La zone Natura 2000 ( forêt d’Hardelot. et falaise d’Equihen) à 3,6 km – La Parc naturel régional
(Cap et Marais d’Opale à 1,5 km)
--Les milieux naturels aquatiques et les zones humides à haut potentiel écologique seront
préservés
--La société ne présentera pas de rejets susceptibles affecter la faune et la flore
--Des espaces verts sont prévus sur le site pour préserver la fonctionnalité écologique et la
biodiversité.
--Le projet sera réalisé conformément au cahier des charges de la Chambre de commerce et
d’industrie de Boulogne Côte d’Opale quant aux prescriptions paysagères et architecturales
(CCIBCO)
--Les eaux pluviales de la zone d’activités acheminées par des collecteurs , puis dégrilleurs ,après
avoir transité par un bassin de décantation seront rejetées en mer
--Les eaux usées industrielles collectées pré-traitées puis traitées par la station d’épuration de la
communauté d’agglomération du Boulonnais (CAB) n’auront aucun effet sur la faune et la flore
avant d’être rejetées dans la rivière « La Liane ».
--Le site est implanté en dehors des périmètres de protection des captages. Le plus proche est
situé sur la commune de Saint-Léonard à 5km environ du site. Le captage le plus important est
situé à Saint-Etienne-au Mont à 6 km.
--Le site n’est par situé en zone inondable
--Le risque de submersion marine est faible , le terrain étant entouré de digues.
--Des dispositifs d’économiseurs d’eau sont prévus au niveau des postes de lavage et de nettoyage
--Les risques de pollution accidentelle éventuelles liées au déversement d’huiles de lubrification
des machines ou déversement de produits liquides lors des manutentions ou de production ne
pourront survenir en « fonctionnement normal ».
--Suivant leur nature ( déchets organiques –industriels – ou emballages - Boues de station) ceuxci seront stockés soit dans des cuves fermées ( Boues)limitant ainsi les odeurs, soit à proximité de
la station de pré-traitement , soit dans des bacs étanches fermés, à l’extérieur du bâtiment de
production ( industriels et emballages) et placés sur un sol imperméabilisé.
--Les dits déchets ,qu’ils soient organiques , industriels ou provenant de la station continueront
d’être traités par les entreprises spécialisées avec un traitement approprié afin de les valoriser
pour la majeure partie en tant que produits en cosmétique , diététique et alimentation animale.
--Il n’y aura pas de rejet direct en milieu marin
--Compte tenu des vents dominants du secte Sud-Ouest ,les rejets atmosphériques liés à l’activité
de l’établissement et notamment la chaufferie , les fluides frigorifiques , la circulation des
camions pour l’approvisionnement et l’expédition se dirigeront vers les espaces agricoles , sans
atteindre le centre de Boulogne sur mer éloigné du site.
--Le combustible utilisé sur le site étant le gaz naturel , les rejets seront donc dépourvus de
poussières et la quantité en dioxyde de soufre négligeable. Ce dernier sera d’ailleurs en partie
absorbé par la présence de plantations
--Des contrôles fréquents de fonctionnement de la chaudière permettront , hors la vérification de
la combustion complète du gaz naturel, la diminution des risques de rejet de monoxyde de
carbone.
--Le bâtiment ,où seront installés le transformateur, les appareils frigorifiques , la chaufferie ,sera
réalisé avec des murs en parpaings coupe-feu garantissant une isolation phonique appréciable
--Le projet de création de la nouvelle usine ,qui entraînera l’arrêt de fonctionnement de l’usine
actuelle est conçu dans un souci d’énergie comme la récupération de l’eau provenant de la fonte
des neiges – de la chaleur des installations frigorifiques – l’isolation thermique des bâtiments – le
suivi des consommations gaz et électricité.
--Il n’y aura pas d’équipement susceptible de provoquer des nuisances liées aux vibrations
--Les valeurs tant diurnes que nocturnes de l’évaluation des limites de bruits admissibles , même
en y ajoutant l’émergence au niveau du bruit initial sont inférieures aux valeurs limites
réglementaires. (inférieures à 60dB(A)
--Il n’existe pas ,à moins de 500m des installations , de voisinage sensible aux bruits et vibrations
(hôpitaux – maisons de retraite – écoles).
--Les habitations les plus proches sont situées à 600m des limites de propriété
--En plus de l’isolement du site par rapport aux riverains , les installations et locaux seront
construits le plus loin possible des limites de propriété
--Le bâtiment implanté en zone portuaire ne sera pas visible depuis la plus proche habitation
--Des barrières de prévention , de protection et d’intervention sont prévues pour éviter les
accidents en tous genres :
-----des barrières de prévention : Mises en place de capteurs détection gaz – spécifiques aux
compresseurs ammoniac – aux condenseurs équipés - aux chaudières - aux stockages –site clôturé
par un grillage de type plastifié et clos la nuit – procédure plan de prévention et de permis de feu
-----des barrières de protection : Mise en place réserves d’eau incendie volume 360m3 – et la
rétention des eaux provenant des quais – canalisations et bassin d’un volume de 350m3 extincteurs dans les différents locaux – désembuage du hall emballages et combles
---des barrières d’intervention :Alarme générale se déclenchant automatiquement – signaux
sonores et lumineux déclenchés par les alarmes au niveau de l’accueil et de l’atelier maintenancepersonnel régulièrement entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours – Exercices
d’incendie organisés régulièrement.
--Aucun monument historique n’est implanté dans un rayon de 500m .Il n’y a de ce fait aucun
risque de co-visibilité avec le site
--Une présence régulière sera assurée pendant toute la durée du chantier afin d’appliquer les règles
de sécurité et de protection de l’environnement
--La zone en ce qui concerne le risque sismique est classée en zone 0 ,d’où une sismicité nulle.
--Afin de répondre aux normes françaises concernant la protection contre la foudre , il est prévu la
mise en place de 3 paratonnerres à dispositif d’amorçage et de parafoudres.
--La société disposera d’un Comité d’Hygiène , de sécurité et des conditions de travail(CHSCT)
qui contribuera à la protection de la santé et de la sécurité de toute personne présente sur le site
par son rôle d’information et de conseil.
--Le médecin du travail se rendra sur le terrain pour connaître les réalités de l’entreprise quant
aux conditions de travail liées aux rythme – bruit – lumière – stresse – gestes – postures.
--Le site disposera d’équipiers de première intervention qui suivront des exercices internes et des
formations. Des secouristes du travail seront également formés dans chaque équipe et le personnel
suivra une formation à la manipulation des extincteurs
--Le site n’étant pas en exploitation , l’analyse des risques pour chaque poste , les mesures de
prévention ne seront établies que lorsque l’autorisation d’exploiter sera accordée
--Le règlement intérieur sera à la disposition du personnel en plusieurs endroits. Les autres
affichages –le plan d’évacuation des locaux – les consignes d’incendie – les panneaux de port de
protection individuelle –les panneaux et affiches de prévention ou d’interdiction – les fiches de
poste et les notes d’informations générales seront apposés dans l’usine sur des tableaux prévus à
cet effet et parfaitement visibles et accessibles à tous.
--Du matériel de secours de première urgence sera disponible et accessible dans toutes les zones
d’activité
--Les entreprises extérieures intervenant fréquemment ou ponctuellement sur le site seront
soumises à un plan de prévention et devront appliquer les consignes de sécurité .
--Il n’y a aucun risque lié aux précipitations , les vents ou la neige
--L’accès routier des camions ou véhicules utilitaires sur le site
contournant la ville, évitant ainsi le centre de Boulogne sur mer
s’effectuera sur les axes
--La zone est suffisamment étendue pour permettre le stationnement des différents véhicules , sans
gêner l’accès et éventuellement l’évacuation
--Les municipalités des communes de Boulogne sur mer et Le Portel ont pris chacune une
délibération favorable au projet
--Aucune personne ne s’est manifestée en cours d’enquête et aucune doléance n’a été adressée par
tout moyen écrit au commissaire - enquêteur
--L’enquête s’est déroulée sans aucun incident
Considérant toutefois :
--que les réponses fournies dans le mémoire de la société Marine-Harvest, en ce qui concerne
l’aménagement des toits pour permettre aux volatiles de continuer à fréquenter les lieux sont
vagues et très insuffisantes , en ne mentionnant pas les mesures qui seront prises, pour y remédier
--que le rapport relatif à la vérification de la qualité des sols du site laisse entrevoir que les
résultats obtenus qui concluent en l’absence de pollution , ne sont valables que sur les échantillons
prélevés ,mais qu’ils ne peuvent être extrapolés à l’ensemble d’un secteur.
Nous émettons un
AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation
d’exploitation d’une unité de transformation et de conditionnement des produits de la mer.
En demandant : que soient prises des dispositions afin d’éviter les nuisances sonores, voire
sanitaires compte tenu du trafic important généré ,notamment en adoptant la conduite des camions
aux abords du site ( Eviter les freinages brusques – accélérations répétées des moteurs – vitesses
réglementées – appels sonores intempestifs) et que soient réduits au maximum les bruits
provoqués par les engins de chantier et les camions durant les travaux
Et sous réserve : que les considérations exprimées ci-dessus pour les toits soient prises en compte
et exprimées plus précisément et également pour ce qui concerne « le secteur » de vérification de
la qualité des sols qui n’est pas déterminé.
Etaples le 18 Janvier 2011
Le commissaire – enquêteur
E.HAGNERE