extrait du registre des deliberations du conseil municipal de

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTHENAY DE BRETAGNE -35850L’an deux mil douze, le quatre septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est
réuni à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Michel LORANT, Maire.
Date de convocation : 28 août 2012
Nombre de conseillers en exercice : 14
Date d’affichage :
07 septembre 2012
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : LORANT Michel, FROGER Alain, DESHAYES Nathalie, DAUVET Michel,
BETTAL Khalil, LEPRAND Laurent, LURON Isabelle, MAILHE Anaïs, PRESSE Vincent,
SAVIN Jacky,
Absents excusés : FREMEAUX Claudine, PLESTAN Hervé,
Absents non excusés : MOREL André, THEAUDIN Jean-Jacques.
MAILHE Anaïs a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 03 juillet 2012 a été adopté
N°46-12 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES
SOLS
Monsieur FROGER Alain, Adjoint à l’Urbanisme, donne connaissance au Conseil municipal
du rapport d'enquête établi par Madame MEVEL Nelly, commissaire-enquêteur désigné par le
Président du Tribunal Administratif de Rennes le 18 juillet 2012, ainsi que de ses conclusions.
Celui-ci donne un avis favorable et sans réserve au projet de modification du POS.
Monsieur FROGER rappelle que cette modification du POS vise :
- la modification de la vocation du secteur du Bas Champ : passage d’une zone UTb en
UTa,
- l’extension de la zone 1 NA(ec),
- la modification de la pente des toitures autorisées des bâtiments d’activités situés en
zone UA,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-13 et R 123-19, R123-24 et R12325 ;
Vu les articles L123-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté municipal en date du 18 juillet 2012 prescrivant l’enquête publique sur la
modification du Plan d’Occupation des Sols ;
Vu le procès-verbal de l’enquête publique et l’avis du Commissaire-enquêteur ;
les membres du Conseil Municipal, décident, à l’unanimité,
- d'approuver le dossier de modification du Plan d’Occupation des Sols,
- de préciser que le dossier modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux
jours et heures d’ouverture au public et à la Préfecture de Rennes,
- de préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et
mention sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département.
Arrivée de Mr Plestan Hervé, conseiller municipal à 21h00
N°47-12 APPROBATION DU PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
MODIFIE
Monsieur FROGER Alain, Adjoint à l’Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal qu’une
délibération avait été prise en juin 2011 approuvant la carte de délimitation du zonage
d’assainissement collectif et non collectif dans le cadre de l’élaboration du P.L.U. Les zones
sont délimitées après enquête publique, selon les dispositions des articles R2224-6 et suivants
du code général des collectivités territoriales
Monsieur FROGER Alain, Adjoint à l’Urbanisme, donne connaissance au Conseil municipal,
du rapport d'enquête établi par Madame MEVEL Nelly, commissaire-enquêteur désigné par le
Président du Tribunal Administratif de Rennes le 18 juillet 2012, ainsi que de ses conclusions.
Celui-ci donne un avis favorable et sans réserve au projet de délimitation des zones
d’assainissement de la commune faisant apparaitre les agglomérations d’assainissement
comprises dans le périmètre du zonage ainsi qu’une notice justifiant le zonage envisagé.
Vu l’arrêté municipal en date du 18 juillet 2012 prescrivant l’enquête publique sur la
modification du plan de zonage d’assainissement ;
Vu le procès-verbal de l’enquête publique et l’avis du Commissaire-enquêteur ;
les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :
- d'approuver le dossier de révision de l’étude de zonage d’assainissement,
- de préciser que le dossier modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux
jours et heures d’ouverture au public et à la Préfecture de Rennes,
- de préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et
mention sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département.
N°48-12 RESTAURATION DE L’EGLISE : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération du Conseil Municipal
avait été prise le 29 mai 2012 retenant l’architecte LEBEC Frédérique à Lehon pour assurer la
mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de restauration de l’église au taux de 10.50 %
sur un montant estimatif des travaux d’une 1ère tranche de travaux de 250 000 € .
Il s’avère que des phases d’honoraires comme les phases APS, APD, PRO/DCE et ACT se
font sur la totalité des travaux dont l’estimatif est de 423 730 € HT :
TRANCHE FERME : 250.000 € HT soit 59 % du montant des travaux
TRANCHE CONDITIONNELLE : 173.730 € HT soit 41 % du montant des travaux
PROPOSITION D'HONORAIRES
Phases
Total € HT
Répartition
Honoraires
F. LE BEC
T. FERME
D. MAUPEU
T. CONDIT.
APS 10%
4 449,17 €
2 224,59 €
2 224,58 €
APD 10%
4 449,17 €
2 224,59 €
2 224,58 €
13 347,50 €
8 898,33 €
4 449,17 €
2 224,58 €
2 224,58 €
PRO/DCE 30%
ACT 5%
DET 40 %
AOR/DOE 5%
Total HT
TVA 19,6 %
TOTAL TTC
17 796,66 €
10 500,03 €
7 296,63 €
2 224,58 €
1 312,50 €
912,08 €
44 491,66 €
27 384,62 €
8 208,71 €
8 898,33 €
8 720,37 €
5 367,39 €
1 608,91 €
1 744,07 €
53 212,03 €
32 752,01 €
9 817,62 €
10 642,40 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, que la maitrise d’œuvre sera
calculée sur la totalité du marché estimatif des travaux au taux de 10.50 % avec une tranche
ferme de 250 000 € et une tranche conditionnelle de 173 730 €. L’estimatif des honoraires de
la 1ère tranche incluant les phases APS, APD, PRO/DCE et ACT sur la totalité des travaux
s’élève à 36 282.95 € et 8 208.71 € HT pour la tranche conditionnelle. Celle-ci devra être
confirmée au plus tard un mois avant la fin des travaux de la tranche ferme et un délai de trois
ans maximum est fixé entre le début de chaque tranche.
Le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les divers documents se rapportant à
cette mission de maitrise d’œuvre.
N°49-12 RETROCESSION TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE L’ATELIER
COMMUNAL SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à un
transfert d’un terrain du budget 2012 de la Zone d’Activités « Le Placis de la Touche » sur le
budget de la Commune, dans le but de construire un atelier technique communal tout
prochainement. Cette écriture avait été prévue lors de l’élaboration des budgets 2012.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le transfert du Budget de la
Zone d’Activités « Le Placis de la Touche » sur le budget de la Commune le terrain pour la
construction de l’atelier communal d’une surface d’environ 1520 m2 à 22 € HT le m2, prix de
vente du terrain viabilisé pratiqué.
N°50-12 RETROCESSION VOIE A LA COMMUNE
Monsieur Dauvet Michel, adjoint au maire, fait lecture d’un courrier de la SARL LA
COLLINE IMMO à Le Rheu, concernant une demande à la commune de bien vouloir
procéder à la rétrocession d’un chemin sis 33 rue principale, d’une surface de 288 m2
cadastrée A748 de 41 m2 et A751 de 247 m2. Ce chemin dessert directement ou
indirectement cinq habitations. Il est actuellement empierré et il est proposé avant de le
rétrocéder de réaliser une finition bicouche après la réalisation des travaux de construction
d’une maison sur la parcelle libre. Tous les réseaux sont entièrement souterrains et ont été
réalisés en 2007.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par dix voix pour et une abstention, accepte la
rétrocession de cette voie à la commune mais sous certaines conditions : un contrôle de l’état
des réseaux, la pose d’un fourreau pour l’éclairage public et la réalisation d’un tri couche sur
cette voie avec un suivi de ces travaux par la commune.
Les différents frais dans le cadre de cette rétrocession sont en totalité à la charge de la SARL
LA COLLINE IMMO.
N°51-12 REVISION TARIF « TICKET CINEMA »
Monsieur BETTAL Khalil, Adjoint à « la vie associative et culturelle » rappelle qu’en 2010 le
Conseil Municipal avait décidé pour promouvoir la culture, inciter les parthenaisiens proches
de la Commune de Romillé à fréquenter le cinéma associatif, de signer une convention avec
l’Association « Les Korrigans ». Celle-ci facturerait à la Commune 3.50 € la place de cinéma
et la Commune prendrait en charge 1.00 € par entrée soit une vente des tickets cinéma de
2.50€ pour les parthenaisiens. La gestion était confiée au régisseur de la bibliothèque.
Un bilan de cette action est fait.
L’association aujourd’hui facture à la commune l’entrée à 4 €, aussi, il est proposé de passer
de 2.50 € à 3.00 € le ticket pour les parthenaisiens.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le ticket cinéma à 3 € pour les
parthenaisiens et demande un suivi de la vente par la responsable de la bibliothèque.
N°52-12 SERVICE PERISCOLAIRE : MISE EN PLACE DE L’ETUDE SURVEILLEE
Monsieur Froger Alain, adjoint « aux affaires scolaires », informe le Conseil Municipal
qu’une enquête a été réalisée par les parents d’élèves sur la mise en place d’une étude
surveillée. Après une rencontre en juin dernier, la commune a sollicité les familles pour une
préinscription pour organiser son fonctionnement pour l’année scolaire 2012/2013. De 15 à 25
enfants sont intéressés en fonction du jour.
Elle serait proposée pour les élèves à partir du CP les lundis, mardis et jeudis. Les parents
auraient la possibilité de choisir de mettre ou non leurs enfants à l’étude surveillée, un seul
jour voir deux ou les trois jours proposés. Les enfants pourraient être aidés ponctuellement par
un animateur s’ils rencontrent des difficultés à effectuer leur travail scolaire. Ils devront
attendre la fin de la séance avant de sortir afin de ne pas perturber le groupe. Les devoirs
restent à vérifier par les parents.
Cette étude surveillée serait en expérimentation durant tout le premier trimestre réservée aux
enfants qui sont en garderie dès 16h30.
Le tarif proposé pour cette ½ heure d’étude serait facturée au prix d’une heure de garderie.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par dix voix pour et une abstention, décide de
mettre en place une étude surveillée en expérimentation durant tout le premier trimestre
scolaire aux conditions proposées ci-dessus avec un tarif pour cette 1/2heure facturée au prix
d’une heure de garderie.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Le Maire a déclaré la séance clause à 22h15.