Formulaire de Déclaration Entrepreneur principal / Sous

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Form RCT 1
Principal Contractor / Subcontractor Declaration Form
Formulaire de Déclaration Entrepreneur principal / Sous-traitant
Formulaire RCT 1
À compléter conjointement par un Entrepreneur principal et un Sous-traitant qui sont prêts à passer un Contrat
RCT (c'est-à-dire un contrat qui N'EST PAS un Contrat de travail)
VEUILLEZ ÉCRIRE EN LETTRES CAPITALES
Entrepreneur principal
Nom
Adresse
Sous-traitant
Pour information
uniquement,
Ne pas remplir
Téléphone
Numéro d'enregistrement fiscal/ Numéro PPS (Numéro d'identification pour le service public)
Il est important de vérifier que vous êtes sur le point de passer un Contrat RCT et non un Contrat de travail.
Notes pour les Sous-traitants (Résidents et Non-résidents) :
Vous trouverez les informations concernant vos obligations fiscales à la page 4 de ce formulaire. Les points les plus
importants à noter sont les suivants :
♦ Sous-traitant résident : Si votre chiffre d'affaires annuel résultant de tous les contrats de l'année est supérieur au
montant précisé dans les Lois sur la TVA (35 000 € en 2007), vous devez vous faire immatriculer à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (TVA), la facturer et la déclarer.
♦ Sous-traitant non-résident : Vous devez vous faire immatriculer à la TVA irlandaise, la facturer et la déclarer si
le lieu de prestation de vos services est l'Etat irlandais. L'enregistrement ne dépend pas d'un seuil de chiffre
d'affaires.
♦ Il se peut que vous deviez être déclaré comme employeur.
For
information only,
Do not Complete
Obligations de l'Entrepreneur principal et du Sous-traitant :
1. Entrepreneur principal et sous-traitant : Avant de passer un contrat RCT, l'Entrepreneur principal et le Soustraitant doivent remplir entièrement et correctement ce formulaire.
2. Entrepreneur principal et sous-traitant : Les deux parties doivent signer les pages 1,2 et 3 de ce formulaire.
3. Entrepreneur principal : L'Entrepreneur principal doit conserver ce formulaire pendant six ans.
4. Entrepreneur principal : Après avoir rempli la déclaration, l'Entrepreneur principal dispose d'un délai de 7 jours
pour remettre une copie de ce formulaire à son Bureau du Trésor Public (Revenue Office) dans l'un des cas
exceptionnels suivants (voir page 2) :
A. C'est la première fois que l'Entrepreneur principal a passé un contrat RCT avec ce sous-traitant.
B. Lorsque le numéro PPS/Numéro d'enregistrement fiscal du Sous-traitant n'a pas été inscrit sur le formulaire.
C. Lorsque le Sous-traitant n'est pas inscrit, comme il convient, pour l'Impôt sur le revenu ou l'Impôt sur les sociétés.
D. Lorsque le Sous-traitant n'est pas immatriculé à la TVA, ou si nécessaire, n'a pas fourni de Numéro de TVA.
E. Lorsque le Sous-traitant embauchera d'autres personnes pour réaliser tout ou partie du contrat et qu'il n'a pas
fourni de Numéro d'identification de l'Employeur.
F. Lorsque le Sous-traitant a l'intention de sous-traiter tout ou partie du contrat et qu'il n'est pas inscrit auprès des
Revenue Commissioners (Trésor Public irlandais) en tant qu'Entrepreneur principal.
5. Entrepreneur principal : Les Revenue Commissioners peuvent, par écrit, demander à un Entrepreneur principal de
leur remettre une copie de ce formulaire dans un délai de 21 jours à partir de la date de leur demande.
AMENDES : La loi prévoit une amende de 1265 € pour tout non-respect de ces obligations.
Déclaration
Nous déclarons que :
(I) à notre connaissance, tous les renseignements que nous avons fournis dans ce formulaire sont exacts,
(II) nous avons lu et compris les directives contenues dans le Code de Pratique pour Déterminer le Statut d'Emploi
des Travailleurs salariés ou Indépendants (Code of Practice for Determining Employment or Self-Employment
Status of Individuals) concernant la distinction entre un contrat de travail (employé salarié) et un contrat RCT
(travailleur indépendant).
(III) considérant les directives mentionnées ci-dessus dans (ii) et selon nous, nous nous sommes assurés que le
contrat (décrit page 3) que nous proposons de passer N'EST PAS un contrat de travail.
Signature de l'Entrepreneur principal
Signature du Sous-traitant
Date :
Date :
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M M
A
A
A A
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Page 1
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A
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Comparaison des droits et du traitement accordés aux Employés salariés et
aux Travailleurs indépendants travaillant comme Sous-traitants
EMPLOYÉ SALARIÉ
SOUS-TRAITANT INDÉPENDANT
Façon dont l’impôt et le PRSI sont payables aux Revenue Commissioners
Les impôts et le PRSI seront déduits de son salaire par l'employeur. L'employeur
paiera également le PRSI au nom de l'employé.
Un Sous-traitant résident doit payer un impôt préliminaire et joindre au dossier
une déclaration de revenus même si cela ne lui est pas demandé. Veuillez
consulter les notes concernant les Sous-traitants non-résidents à la page 4. Un
Sous-traitant peut aussi être obligé de s'inscrire au régime de TVA, PAYE/PRSI
et/ou RCT, et de les déduire et les déclarer.
Droit à l'octroi de plusieurs prestations sociales
Aura droit à un grand nombre d'allocations et retraites publiques diverses, dont
l'Allocation de demandeur d'emploi et les Indemnités de maladie. Consultez le
site www.welfare.ie pour de plus amples détails
Aura des droits limités aux allocations et retraites (ne pourra pas bénéficier de
l'Allocation de demandeur d'emploi ou des Indemnités de maladie). Consultez le
site www.welfare.ie pour de plus amples détails
Autres droits accordés, par exemple, par la Législation du travail
Aura des droits concernant le temps de travail, le salaire minimum, les
vacances, le congé de maternité / parental, la protection contre le licenciement
abusif, etc.
Un Sous-traitant ne bénéficiera pas de ces droits et protections.
Responsabilité civile en relation avec le travail effectué
Sera généralement couvert par l'assurance responsabilité civile de l'employeur.
Devra peut-être fournir sa propre assurance responsabilité civile.
Droit à la retraite
Peut avoir droit de faire partie d'un plan de retraite complémentaire. Dans le
secteur du bâtiment, un travailleur salarié a droit à une allocation qui sera égale
à ce qui est présenté dans l'Accord de Travail.
Devra peut-être prendre ses dispositions pour sa propre retraite complémentaire
et, s'il est employeur, devra fournir un plan de retraite pour ses employés.
DÉTAILS CONCERNANT LE SOUS-TRAITANT – À remplir par le Sous-traitant
Pour information
uniquement,
Ne pas remplir
Selon les réponses apportées par le Sous-traitant aux questions ci-après, l'Entrepreneur principal peut être obligé d'envoyer le
formulaire complété à son Bureau du Trésor Public (Revenue Office). Veuillez consulter la partie "Obligations de l'Entrepreneur
principal et du Sous-traitant" page 1 pour de plus amples détails.
1. Est-ce le premier contrat RCT passé entre l'Entrepreneur
Oui □
Non □
principal et le Sous-traitant ?
2. Inscrivez votre numéro PPS/Numéro d'enregistrement fiscal
Si vous êtes un particulier et que vous ne pouvez pas fournir ces informations pour le moment, veuillez indiquer :
/
Votre date de naissance :
/
Le nom de jeune fille de votre mère : (VEUILLEZ ÉCRIRE EN LETTRES CAPITALES)
3. Impôt sur le revenu/Impôt sur les sociétés
Si vous êtes un particulier, êtes-vous déclaré pour l'Impôt sur le revenu (à des fins d'autoévaluation) ?
Oui □ Non □
Si vous remplissez le formulaire au nom d'une entreprise, l'entreprise est-elle déclarée pour l'Impôt sur les sociétés ?
Oui □
4. Êtes-vous inscrit pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?
Non □
Oui □
Non □
Oui □
Non □
Si oui, inscrivez votre numéro de TVA
Remarque : Veuillez consulter la page 4 pour obtenir des conseils sur les limites à l'inscription à la TVA
5. Êtes-vous un Employeur ?
For
information only,
Do not Complete
Si oui, inscrivez votre Numéro d'identification d'employeur
Remarque : Si vous employez, ou avez l'intention d'employer, d'autres personnes pour effectuer tout ou partie du contrat, vous
devez vous inscrire auprès des Revenue Commissioners en tant qu'employeur et utiliser le système PAYE/PRSI pour ces
employés. (Les Sous-traitants non-résidents doivent se référer aux notes de la page 4 concernant l'obligation de s'inscrire au
système PAYE/PRSI).
6. Avez-vous l'intention de sous-traiter tout ou partie du contrat ?
Si oui, êtes-vous inscrit auprès des Revenue Commissioners comme Entrepreneur principal ?
Oui □
Non □
Oui □
Non □
Cette page doit être signée par l'Entrepreneur principal et le Sous-traitant
Signature de l'Entrepreneur principal
Signature du Sous-traitant
Nom (VEUILLEZ ÉCRIRE EN LETTRES CAPITALES)
Nom (VEUILLEZ ÉCRIRE EN LETTRES CAPITALES)
Date :
Date :
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Détails du Contrat
Date à laquelle le
contrat doit débuter
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Description du contrat et Durée
Valeur du €
contrat en
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M
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Pour information
uniquement,
Ne pas remplir
Matériel, bâtiments et équipement devant être fournis par le Sous-traitant :
Lieu d'exécution du contrat :
Directives
Si vous répondez correctement aux questions suivantes, une indication claire concernant la nature du contrat doit s'en dégager.
Vous devez lire le Code de Pratique pour Déterminer le Statut d'Emploi des Travailleurs Salariés ou Indépendants pour obtenir des
conseils supplémentaires (disponible en ligne sur le site www.revenue.ie, en appelant le numéro LoCall 1890 306 706 du Service des
prospectus et des formulaires du Trésor Public et dans votre Bureau du Trésor Public local).
Le premier examen ou analyse permettant de décider si un Contrat RCT est passé consistera toujours à déterminer si la personne
exécutant les tâches "travaille pour son propre compte". La personne a-t-elle toute liberté d'action et est-elle économiquement
indépendante de la personne qui s'adjoint ses services ?
Vous devez répondre à toutes les questions. Veuillez cocher
la case appropriée
Oui
Non
□
□
Fournira-t-il les bâtiments et les machines autres que les outils à main nécessaires à l'exécution du travail ? □
□
Embauchera-t-il des aides, des sous-traitants à ses frais ?
□
For
information only,
Do not Complete
Le Sous-traitant :
♦
♦
♦
♦
Fournira-t-il le matériel ?
Recevra-t-il un paiement de contrat sans avoir droit à une rémunération pour les
heures supplémentaires, les congés, les frais de logement, de déplacement et de subsistance, ou d'autres frais ?
□
□
♦
Sera-t-il exclu des régimes d'indemnités de maladie et du paiement des retraites industriels, s'il est gérant unique ?
□
□
Organisera-t-il ses propres déplacements vers et depuis les chantiers ?
□
□
♦
□
Le Sous-traitant :
♦
Possède-t-il un endroit fixe pour prendre les commandes, les réservations
pour les contrats, stocker le matériel et l'équipement, etc ?
□
□
♦
♦
Évalue-t-il et fixe-t-il les prix pour les travaux ?
□
□
Fournit-il sa propre couverture d'assurance comme il convient, par ex. la responsabilité civile, etc ?
□
□
Libre de choisir la façon dont le travail doit être effectué sans la direction
ou le contrôle du chef d'équipe/contremaître du chantier ?
□
□
Installé à son propre compte et peut-il offrir les mêmes services en même
temps que les autres ?
□
□
Exposé au risqué financier incluant la prise en charge des coûts liés à un défaut de
fabrication/travail médiocre ou au dépassement des délais ?
□
□
Inscrit pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée le cas échéant ?
□
□
Le Sous-traitant est-il :
♦
♦
♦
♦
Cette page doit être signée par l'Entrepreneur principal et le Sous-traitant
Considérant les directives mentionnées ci-dessus et pour les raisons indiquées ci-dessus, nous nous sommes assurés que le contrat
décrit ci-dessus N'EST PAS un contrat de travail.
Signature de l'Entrepreneur principal
Signature du Sous-traitant
Date :
Date :
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Page 3
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Notes pour l'Entrepreneur principal et le Sous-traitant
Avant de remplir ce formulaire, vous devez lire le Code de Pratique pour Déterminer le Statut d'Emploi des Travailleurs
Salariés ou Indépendants pour vous aider à déterminer la nature du contrat. Si vous désirez obtenir de l'aide, veuillez contacter votre
Revenue Office local (Bureau du Trésor Public) ou la 'Scope Section', Department of Social & Family Affairs (Ministère des
affaires sociales et familiales), Oisin House, Pearse Street, Dublin 2, Téléphone : (01) 673 25 85. E-mail : [email protected] et site
internet : www.welfare.ie
Pour de plus amples informations ou une aide supplémentaire, veuillez vous référer au tableau suivant
Si vous désirez :
Contactez votre
Revenue Office
local
Visitez le site
internet du Trésor Public :
www.revenue.ie
Numéro LoCall du Service
des prospectus et des
formulaires du Trésor Public
1890 306 706
Coordonnées de votre Revenue Office local
Code de Pratique pour Déterminer le Statut d'Emploi des
Travailleurs Salariés ou Indépendants (Code of Practice for
Determining Employment or Self-Employment Status of
Individuals)
Formulaires RCT 1
Aide pour remplir le formulaire RCT 1
Traductions du Formulaire RCT 1 (pour information
uniquement)
Guides pour les Entrepreneurs principaux (IT63) et les Soustraitants (IT64) sur l'Impôt sur les Contrats (RCT)
Tous les autres formulaires de Revenue (Trésor Public)
Entrepreneur principal
Pour information
uniquement,
Ne pas remplir
La nature du contrat peut être examinée par les Revenue Commissioners, le Ministère des affaires sociales et familiales (Department
of Social and Family Affairs), le Ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi (Department of Enterprise, Trade and
Employment) et l'Autorité Nationale sur le Droit du Travail (NERA). Si un contrat a été classé à tort comme contrat RCT, l'Entrepreneur
principal devra payer les PAYE/PRSI, qui auraient dus être déduits, ainsi que les intérêts et les amendes applicables.
Sous-traitant résident
♦
♦
♦
♦
Vous devez vous inscrire auprès des Revenue Commissioners pour l'Impôt sur le revenu en utilisant le Formulaire TR1 ou pour
l'Impôt sur les sociétés en utilisant le Formulaire TR2. Vous devez conserver les documents de l'entreprise, effectuer une
déclaration de l'Impôt sur le revenu ou de l'Impôt sur les sociétés et payer tout impôt et PRSI que vous devez.
Si votre chiffre d'affaires annuel résultant de tous les contrats d'une année est supérieur au montant précisé dans les Lois sur
la TVA*, vous devez vous inscrire auprès des Revenue Commissioners à la TVA en utilisant le Formulaire TR1 (ou le
Formulaire TR2 si vous êtes une entreprise), facturer la TVA sur les paiements de contrats et déclarer cette TVA aux Revenue
Commissioners. Si vous deviez vous immatriculer à la TVA mais que vous ne l'avez pas fait, vous devrez payer la TVA ainsi
que les intérêts et les amendes applicables.
*Le montant précisé pour 2007 est 35 000 €. Pour obtenir un chiffre récent, consultez le site www.revenue.ie ou
contactez votre Revenue Office local.
Vous devez vous inscrire au système PAYE/PRSI et l'utiliser si vous avez des employés. Vous devez vous inscrire auprès des
Revenue Commissioners en tant qu'Entrepreneur en remplissant le Formulaire P33, si vous avez l'intention de sous-traiter tout
ou partie du contrat.
L'impôt déduit des paiements que vous a versés l'Entrepreneur principal sera disponible comme avoir d'impôts et de PRSI dont
vous devez vous acquitter, mais il ne vous dispense pas de déclarer votre revenu aux Revenue Commissioners.
Sous-traitant non-résident
♦
♦
♦
♦
♦
For
information only,
Do not Complete
Vous devez vous inscrire auprès des Revenue Commissioners pour tous les impôts applicables et remplir le questionnaire et
autres documents appropriés. En cas de cessation de votre contrat ou de votre activité commerciale dans l'Etat irlandais, vous
devez annuler votre Numéro d'identification aux impôts.
Vous devez vous faire immatriculer à la TVA irlandaise, la facturer et la déclarer, quel que soit le montant de voter chiffre
d'affaires, si le lieu de prestation de vos services se trouve dans l'État irlandais. En général, les services liés aux biens
immobiliers (terrain, bâtiments, constructions) situés dans l'État irlandais sont considérés comme fournis dans l'État et sont
donc soumis à la TVA irlandaise. Si vous deviez vous immatriculer à la TVA mais que vous ne l'avez pas fait, vous devrez
payer la TVA ainsi que les intérêts et les amendes applicables.
Vous n'êtes pas obligé de vous inscrire pour l'Impôt sur le revenu ou l'Impôt sur les sociétés sauf si vous êtes installé dans
l'État irlandais de façon permanente.
Vous devez vous inscrire au système PAYE/PRSI pour les employés habitant dans l'État irlandais. Dans certains cas, vous
pouvez être obligé de vous inscrire au système PAYE/PRSI et de l'utiliser pour les employés n'habitant pas dans l'État
irlandais. Vous devez vous inscrire auprès des Revenue Commissioners en tant qu'Entrepreneur en remplissant le Formulaire
P33, si vous avez l'intention de sous-traiter tout ou partie du contrat.
Pour de plus amples informations, consultez le site www.revenue.ie ou contactez Revenue (le Trésor Public) à :
Revenue Commissioners, City Centre District, 9/10 Upper O'Connell Street, Dublin 1.
Téléphone : (01) 865 50 00 E-mail : [email protected].
L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DOIT CONSERVER CE FORMULAIRE PENDANT 6 ANS
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