EXTRAIT

12 B 0401
Publié le : 06/07/2012
Transmis en préfecture le : 06/07/2012
EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 29/06/2012
Nombre de membres en exercice : 56
Date de la convocation à la réunion : 22 juin 2012
Sous la Présidence de : Mme Martine AUBRY
Présents : (41) M. AISSI, Mme AUBRY, M. BAERT, M. BERNARD, M. BOCQUET, M. CACHEUX, M. CASTELAIN,
M. CAUDRON, M. COLIN Mme CULLEN, M. DAUBRESSE, M. DE SAINTIGNON, M. DEBREU, M. DECOCQ,
M. DELABY, M. DELANNOY, M. DELRUE, Mme DEMESSINE, M. DEROO, M. Yves DURAND, M. ELEGEEST,
M. GADAUT, M. GERARD, M. GRIMONPREZ, M. HAESEBROECK, M. HENNO, M. IFRI, M. JANSSENS,
M. LEBAS, M. LEDOUX, M. PACAUX, M. PARGNEAUX, M. PASTOUR, M. QUIQUET, M. RABARY,
Mme SCHARLY, M. TIR, M. VANBELLE, M. VERCAMER, M. WATTEBLED, Mme WILLOQUEAUX.
Excusés : (15) M. AMIELH, M. BEZIRARD, M. CAMBIEN, M. DELEBARRE, M. DERUYTER, M. Eric DURAND,
M. FREMAUX, M. LEPRETRE, M. LOOSVELT, M. MUTEZ, M. OLSZEWSKI, M. RENARD, M. RONDELAERE,
M. VANDIERENDONCK, M. VIGNOBLE.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et
conformément à la délibération modifiée n° 08 C 0133 du Conseil de Communauté du 25 avril 2008.
AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - Quartier Sainte Hélène - Cession de terrains bâtis et non bâtis
situés rue Saint Hélène au profit de BOUYGUES IMMOBILIERS
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Publié le : 06/07/2012 et Transmis en préfecture le : 06/07/2012
Séance du 29/06/2012
AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - Quartier Sainte Hélène - Cession de terrains bâtis et non bâtis
situés rue Saint Hélène au profit de BOUYGUES IMMOBILIERS
Rapport de Mme la Présidente au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ont signé tous les membres présents
La Communauté urbaine de Lille s'est rendue propriétaire, par voie de préemption et
d'expropriation, d'un ensemble immobilier bâti et non bâti situé au cœur du quartier " Ville
Renouvelée " rue Sainte Hélène à SAINT ANDRE, comprenant suivant le tableau annexé cijoint :
- des terrains bâtis en font à rue Ste Hélène pour 247 m², comportant des maisons à usage
d'habitation aujourd'hui murées et en mauvais état.
- un terrain en retrait, d'une superficie de 574 m², comportant 13 maisons - sises n° 1 à 13
passage de la Deûle - déclarées insalubres, dont le bâti a été démoli en 2006 par notre
Etablissement.
Les Sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et SOFIM AMENAGEMENT ont travaillé
conjointement au montage, sur divers terrains situés rue Sainte Hélène, d'une opération de
construction de deux résidences de 61 logements collectifs dont 17 destinés au locatif social, et
de 45 logements collectifs dont 14 destinés au locatif social.
Dans ce cadre, par courrier en date du 10 janvier 2012, la Société BOUYGUES IMMOBILIER a
sollicité l'acquisition du ténement foncier précité à hauteur d'une contenance globale de 534 m²
comportant :
- l'acquisition des parcelles cadastrées section AC n° 11, 13, 16, 17, 19, 22 soit une surface de
247 m² environ de terrain encombré en front à rue Ste Hélène ;
- l'acquisition, pour partie avec SOFIM AMENAGEMENT, des parcelles cadastrées AC n° 24p
à 36p, soit une surface de 287 m² environ de terrain nu en retrait ;
Le prix de revient supporté par notre Etablissement Public est de 216 621,82 Euros
(acquisition, travaux, démolition, murage), hors études pollution, urbaines…
Notre Etablissement, conformément à l'estimation de France Domaine en date du 10 avril
2012, a fixé le prix de cession de la propriété communautaire pour une contenance
approximative de 534 m² à 54 447 euros HT environ :
- soit un prix de 81 Euros HT le m² pour la surface de 247 m² du terrain encombré en front à
rue Ste Hélène ;
- et un prix de 120 Euros HT le m² pour la surface de environ 287 m² du terrain nu en retrait ;
La Société BOUYGUES IMMOBILIER a fait part de son accord sur la chose et sur le prix.
L'opération immobilière projetée a reçu l'avis favorable des services communautaires de
l'Aménagement et Développement des Territoires, et de la Ville de SAINT ANDRE.
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
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Le 1 Vice-Président délégué à la Gouvernance
Michel-François DELANNOY
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Il y a lieu de préciser que les terrains objet de la cession, étant implantés dans le périmètre du
Quartier Ste Hélène à SAINT ANDRE, relèvent de la politique communautaire de la Ville
Renouvelée. Aussi le projet immobilier établi doit être cohérent avec les orientations et les
axes de travail définis par la Communauté Urbaine dans le cadre de ladite stratégie en lien
avec la Ville et bien entendu être conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme en
vigueur.
Il est convenu par ailleurs que BOUYGUES IMMOBILIER ou un " tiers acquéreur " cèderont à
titre gratuit à notre Etablissement Public les emprises nécessaires à l'aménagement du bord à
canal et de la voirie rue Ste Hélène, qu'il conviendra de définir précisèment avec les services
compétents.
La présente vente s'entend en l'état, BOUYGUES IMMOBILIER prenant à sa charge la
démolition des bâtis ainsi que l'ensemble des frais de dépollution rendus nécessaires par le
programme de construction.
Enfin, toutes les conséquences liées à la présence éventuelle de réseaux aériens ou
souterrains situés dans l'emprise à déclasser seront supportées par les acquéreurs.
En conséquence, la Commission URBANISME - AMENAGEMENT - VILLE RENOUVELEE et
DEVELOPPEMENT DURABLE consultée, nous vous prions de bien vouloir :
1. décider la cession en l'état, au profit de BOUYGUES IMMOBILIER ou toute société
spécialement constituée à cet effet, des parcelles sises à SAINT ANDRE rue Sainte
Hélène,
cadastrées section AC n° 11, 13, 16, 17, 19, 22 pour 247 m² environ et des
parcelles
cadastrées section AC n° 24 à 36 pour 287 m² environ, moyennant le prix de
81 Euros HT le m² pour la surface de 247 m² environ de terrain encombré en front à rue Ste
Hélène et le prix de 120 Euros HT le m² pour la surface de 287 m² environ de terrain nu en
retrait, soit un prix global de 54 447 euros HT environ pour une surface totale de 534 m²
environ, conformément à l'estimation de France Domaine.
2. autoriser, aux conditions reprises ci-dessus, Madame la Présidente à signer si nécessaire,
un compromis dont la régularisation interviendra avant le 31 12 2012 ;
3. autoriser Madame la Présidente à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents (frais de
géomètre, de notaire …) étant à la charge de l'acquéreur, étant entendu que la présente
cession interviendra sous réserve de l'obtention du permis de construire purgé dans le délai
d'un an à compter de la notification de la présente décision devenue exécutoire, à défaut cette
délibération serait considérée nulle et non avenue ;
4.reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la recette, soit 54
447 euros HT environ, à l'opération 614O055 ;
5.constater une moins value de cession de 162 174,82 euros.
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
er
Le 1 Vice-Président délégué à la Gouvernance
Michel-François DELANNOY
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