Entreprises en difficulté
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Entreprises en difficulté
Revues Lexbase Hebdo édition affaires n˚400 du 6 novembre 2014 [Entreprises en difficulté] Jurisprudence Offre de reprise pas l'ex-dirigeant N° Lexbase : N4407BUR par Bastien Brignon, Maître de conférences — HDR à l'Université d'Aix-Marseille, Membre du Centre de droit économique (EA 4224) et du Centre de droit du sport d'Aix-Marseille Réf. : Cass. com., 23 septembre 2014, n˚ 13-19.713, FS-P+B (N° Lexbase : A3021MX8) Rien ou presque ne s'oppose à ce qu'un ancien dirigeant de droit reprenne l'entreprise qu'il a dirigée hier, aujourd'hui en redressement judiciaire. Telle est l'importante solution d'un arrêt en date du 23 septembre 2014. En l'occurrence, le gérant d'une SARL, ayant pour activité la conception de jeux automatiques à installer dans des débits de boissons, a été poursuivi pour infraction à la législation sur les jeux de hasard et, par décision du 18 novembre 2011 du juge des libertés et de la détention, mis sous contrôle judiciaire avec interdiction de diriger la société débitrice. Il a dès lors été remplacé dans ses fonctions par un nouveau gérant à compter du 8 décembre 2011. Quelques jours plus tard, le 16 décembre 2011, ce nouveau gérant a déclaré la cessation des paiements de la SARL. Après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 20 décembre 2011, deux offres de reprise ont été reçues, dont une présentée par l'ancien gérant. Après avoir déclaré celle-ci irrecevable et rejeté l'autre, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire. Dans un arrêt confirmatif (du jugement de première instance) du 28 mars 2013, la cour d'appel de Grenoble a déclaré irrecevable l'offre de reprise présentée par l'ex-gérant, agissant au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, ainsi que celle présentée par la société constituée qui s'est substituée dans l'offre, et a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice. La société débitrice et l'ancien gérant ont alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel ayant confirmé l'irrecevabilité de l'offre. D'abord, énonçant qu'il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du Code de commerce (N° Lexbase : L8857IND), rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code (N° Lexbase : p. 1 Lexbook généré le 6 novembre 2014. Lexbook - Revues L7319IZ4) -modifié par l'ordonnance n˚ 2014-326 du 12 mars 2014 (N° Lexbase : L7194IZH)-, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire, que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en ce qu'il a retenu, pour déclarer irrecevable l'offre que si, à l'ouverture de la procédure collective, il n'avait plus la qualité de dirigeant de droit, la cessation de ses fonctions n'était pas le résultat d'un choix délibéré, mais s'imposait à lui et à la société et que son remplacement n'était pas la conséquence d'un fonctionnement normal de celle-ci, de sorte que l'ancien gérant ne pouvait s'en prévaloir et devait être considéré comme le seul dirigeant sortant atteint par l'interdiction d'acquérir. Pour la Cour de cassation en effet, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une fraude, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 642-3, alinéa 1er, du Code de commerce. La Cour de cassation censure également l'arrêt d'appel en ce qu'il a retenu que l'ancien gérant était dirigeant de fait de la débitrice. La cour d'appel avait, pour ce faire, relevé que, quelques jours seulement séparant l'entrée en fonctions de son successeur de la déclaration de cessation des paiements, il est démontré qu'il n'a pu exercer la direction de la société débitrice et que par personne morale interposée, l'ancien dirigeant étant l'associé majoritaire de celle-ci, il doit en être présumé gérant de fait. Ici aussi la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, non plus pour violation de la loi, mais pour défaut de base légale, car de tels motifs étaient impropres à établir que l'ancien gérant aurait été le dirigeant de fait de la société débitrice après la nomination de son successeur. L'ancien dirigeant étant un tiers à la société débitrice, il peut formuler une offre de reprise, sauf fraude ou direction de fait (I), l'article L. 642-3 du Code de commerce devant être interprété restrictivement (II). I — L'ex-dirigeant est un tiers autorisé à présenter une offre de reprise Parce que toute personne émettant une offre de reprise doit attester dans celle-ci de sa qualité de tiers, conformément à l'article R. 642-1, alinéa 1er, du Code de commerce (N° Lexbase : L6316I3C, à propos duquel l'article 99 du décret n˚ 2014-736 du 30 juin 2014 N° Lexbase : L5913I3E a ajouté in fine que "lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2 N° Lexbase : L7331IZK, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date"), l'article L. 642-3, alinéa 1er, du Code de commerce, dispose que "ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société". Une offre de reprise doit impérativement émaner d'un tiers et ce, afin d'assurer une forme de moralisation de la vie des affaires : il s'agit de ne pas laisser un débiteur reprendre son activité sans en avoir apuré le passif, détournant ainsi le plan de cession de ses objectifs (1). A ce titre, le débiteur exploitant direct (2) ou le dirigeant de la personne morale débitrice ne sont pas des tiers, au sens de l'article L. 642-3 alinéa 1er, et ne sauraient émettre une offre de reprise, aussi bien "directement" que "par personne interposée". La solution est identique selon que le dirigeant est de droit ou de fait. Sont également concernés par cette interdiction, et selon les mêmes conditions, les parents et alliés jusqu'au deuxième degré compris. En outre, pour mettre fin à la pratique développée sous l'empire des lois de 1985 (loi n˚ 85-98 du 25 janvier 1985 N° Lexbase : L7852AGW) et 1994 (loi n˚ 94-475 du 10 juin 1994 N° Lexbase : L9127AG7), l'alinéa 1er de l'article L. 642-3 du Code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 (loi n˚ 2005-845 N° Lexbase : L5150HGT), prohibe expressément les conventions de portage (3) en énonçant qu'il est interdit aux personnes qui ne peuvent le faire directement "d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société". Avant l'ordonnance de 2008 (ordonnance n˚ 2008-1345 du 18 décembre 2008 N° Lexbase : L2777ICT), le texte, moins précis, parlait des biens "dépendant de la liquidation", alors que la cession peut intervenir aussi en redressement judiciaire. Et contrairement à la solution antérieure à la loi du 26 juillet 2005 (4), les créanciers contrôleurs n'ont plus la possibilité de présenter une offre de reprise, quand bien même aurait-ils pris la peine, au préalable, de démissionner. Cette règle est motivée par la situation de tout contrôleur qui est tenu informé de son évolution à de nombreuses étapes de la procédure, et dispose dès lors p. 2 Lexbook généré le 6 novembre 2014. Lexbook - Revues d'informations inconnues de tout créancier lambda (pour les sanctions pénales, cf. C. com., art. L. 654-12, II N° Lexbase : L4158HBM). Leur position, en quelque sorte d'initié, justifie le caractère absolu de l'incompatibilité entre leur qualité et celle de cessionnaire. Pour les mêmes raisons, le débiteur ne peut pas plus, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, bénéficier des exceptions à la prohibition posée par le second alinéa de l'article L. 642-3. Le débiteur ne peut donc en aucun cas reprendre l'entreprise par le biais d'un autre de ses patrimoines. Autrement dit, l'entreprise d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peut jamais être cédée à ce même EIRL en tant qu'il aura affecté un autre patrimoine à une autre activité. Quelques exceptions sont toutefois prévues à cette interdiction de principe. En effet, certains montages incluant le dirigeant en place peuvent être propices à la reprise sans présenter de caractère frauduleux. De même, s'agissant des immeubles, la possibilité contrôlée de céder à une personne de la famille du débiteur constitue souvent un moyen commode d'amortir le choc de la liquidation judiciaire pour celui-ci (5). Ainsi, d'une part, en matière agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées par l'interdiction, car les proches de l'agriculteur sont souvent les seuls acquéreurs potentiels d'une telle exploitation, à l'exception cependant des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines (C. com., art. L. 642-3, alinéa 2). Dès lors, le dirigeant de la personne morale en procédure collective et les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique peuvent présenter une offre de reprise. Mais alors le tribunal, saisi sur requête du ministère public, n'autorisera la cession à l'une de ces personnes que par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. On retrouve d'ailleurs les trois conditions de cette procédure exceptionnelle (tout d'abord, seul le ministère public peut saisir le tribunal à cette fin ; ensuite, le tribunal doit recueillir l'avis des contrôleurs nommés dans la procédure ; enfin, le tribunal doit rendre une décision spécialement motivée), inapplicable aux contrôleurs et débiteur, éternellement donc exclus des tiers, dans l'article L. 626-1, alinéa 3, du Code de commerce (N° Lexbase : L7296IZA), relatif au plan de sauvegarde, disposant que : "[...] En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines". Il s'agit d'une nouveauté introduite par l'article 36 de l'ordonnance n˚ 2014-326 du 12 mars 2014 dont on aura noté la nuance selon laquelle le tribunal peut statuer après avoir recueilli l'avis du ministère public et non sur requête du ministère public, ce qui est différent. Il en est de même, en matière de cessions d'actifs isolés (C. com., art. L. 642-20 N° Lexbase : L7336IZQ), le jugecommissaire pouvant, comme en matière de plan, lever l'interdiction et autoriser, sur requête du ministère public, la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa de l'article L. 642-3, à l'exception des contrôleurs et du débiteur. Et, il peut faire de même pour ce qui est des cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers, l'auteur de la requête n'étant pas nécessairement le ministère public. Hormis ces exceptions, le pollicitant doit être un tiers, tout acte passé en violation de ce principe étant annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte (C. com., art. L. 642-3, dernier al. N° Lexbase : L8857IND). C'est au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, de donner au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3 (C. com., art. L. 642-4 N° Lexbase : L3911HBH). Et on peut penser que la responsabilité de l'administrateur ou du liquidateur peut, à cette occasion, être mise en cause. Dans ces conditions, quels sont les tiers pouvant présenter une offre de reprise ? L'associé de la personne morale débitrice a en principe la possibilité de présenter une offre de reprise (6) mais des difficultés peuvent être rencontrées si celui-ci est majoritaire (le risque étant qu'il soit assimilé à un dirigeant). En tout état de cause si celui-ci est également dirigeant de la personne morale débitrice, il ne pourra présenter d'offre de reprise. Le dirigeant évincé en application de l'article L. 631-19-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3432IC4) ne saurait non plus présenter une offre de reprise. En revanche, un créancier, sauf s'il a été désigné contrôleur, a également la possibilité de présenter une offre de reprise. Surtout, à défaut de précision de l'article L. 642-3 du Code de commerce, les anciens dirigeants sont considérés comme des tiers et ne sont pas concernés par l'interdiction. Une société en cours de formation peut également produire une offre de reprise. La réglementation fiscale favorise cette pratique puisqu'un régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés a été mis en place en la matière, étant précisé néanmoins que "le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées Lexbook - Revues Lexbook généré le 6 novembre 2014. p. 3 ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise" (CGI, art. 44 septies, I N° Lexbase : L1477IZQ). La société en formation peut avoir l'ancien dirigeant pour fondateur mais alors l'exonération fiscale est refusée. Une fois que la société aura répondu aux exigences de l'article 1843 du Code civil (N° Lexbase : L2014AB9), les engagements souscrits dans le plan passeront rétroactivement à sa charge. Dans ce dernier cas de figure, les fondateurs de la société sont réputés garants des engagements souscrits dans le plan jusqu'à la parfaite immatriculation de la société, mais également après celle-ci. La rédaction très impérative de l'article L. 642-9, alinéa 3, in fine (N° Lexbase : L3916HBN), sous-tend cette solution (7). L'ancien dirigeant, au moyen éventuellement d'une société en cours de constitution, n'est donc pas visé aux titres des personnes ne pouvant pas formuler une offre de reprise. Seules la fraude et la direction de fait peuvent y faire échec. Mais ni l'une, ni l'autre n'étaient présentes. Concernant la fraude, les juges du fond avaient relevé qu'en l'espèce, si à la date de l'ouverture de la procédure collective de la SARL, soit le 20 décembre 2011, l'ancien gérant, auteur de l'offre en date du 13 novembre 2012 pour le compte d'une SARL en cours de formation n'a plus la qualité de dirigeant de droit, la cessation de cette fonction n'est pas la conséquence d'un choix délibéré de ce dernier mais d'une mesure de sûreté, à savoir une interdiction de gérer prononcée à son encontre dans le cadre d'un contrôle judiciaire et s'imposant à lui. Ils ajoutaient que cette interdiction ne peut lui permettre de se prévaloir de la cessation de cette fonction en vue de la présentation de l'offre contestée. Autrement dit, la désignation du nouveau gérant, en qualité de dirigeant de la SARL débitrice, le 8 décembre 2011, soit en remplacement de l'ancien gérant, n'est pas la conséquence d'un fonctionnement normal de ladite société. D'autant que le nouveau gérant a, dès le 16 décembre 2011, procédé au dépôt de bilan de la SARL et le redressement judiciaire a été prononcé par jugement du 20 décembre 2011. En outre, les quelques jours entre la prise de fonction du nouveau gérant, le dépôt de bilan et l'ouverture de la procédure collective démontrent que ce dernier n'a pu effectivement exercer les fonctions de dirigeant de droit et l'ancien gérant doit dès lors être considéré comme le seul dirigeant sortant ne lui permettant pas par conséquent d'être admis à présenter une offre de reprise de cette même société au sens de l'article susvisé. S'il est vrai que la moralité de l'ancien gérant était plus que douteuse, pour autant il n'avait pas commis de fraude. Sur ce point, la cassation est fondée. Concernant la gestion de fait, voici ce que remarquaient les juges du fond : "Monsieur David [X], fils du fondateur de la société FRANCKY MATIC, a exercé les fonctions de gérant de ladite société pendant sept ans ; son remplacement par Monsieur Marc [Y] en fin d'année 2011 n'est dû qu'à son placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure pénale diligentée par le ministère public de Vienne pour infraction à la législation sur les jeux de hasard et peut de ce fait être considéré comme de pure circonstance et d'opportunité ; en outre que Monsieur David [X] est actionnaire de la société MELODYAN, elle-même actionnaire très largement majoritaire de la société FRANCKY MATIC ; ces éléments démontrent le lien très étroit et de longue date existant entre le candidat repreneur et la société débitrice ; en effet, le premier peut être présumé gérant de fait de la seconde et qu'en tout état de cause, ses fonctions officielles de gérant n'ont pris fin que récemment et du seul fait de poursuites pénales à son encontre ; il ne peut se prévaloir de la qualité de tiers que la jurisprudence exige de la part du cessionnaire ; dans ces conditions l'offre ainsi présentée tombe sous le coup de l'interdiction posée par les dispositions de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du Code de commerce ; de ce fait, elle ne peut être retenue que sur requête du ministère public ; le ministère public n'ayant pas présenté de réquisitions aux fins de cession au profit de Monsieur David [X], il convient pour le tribunal de déclarer son offre irrecevable ; l'offre présentée par la société SODIVA n'est pas satisfaisante tant sur les volets social que financier ; elle ne s'accompagne pas d'un véritable projet d'entreprise permettant de rassurer le tribunal sur la pérennité de la société ; au regard de ces éléments, il convient de rejeter cette offre ; par ailleurs il ressort des informations communiquées au tribunal que l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement ; il appartient de ce fait au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-15, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L3398ICT)". Ici aussi, la cassation est fondée : la direction de fait n'est pas suffisamment démontrée. II — L'interprétation restrictive de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du Code de commerce Ce qui permet à l'ancien dirigeant de formuler une offre de reprise en l'espèce, c'est l'interprétation restrictive de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du Code de commerce. Même si l'objectif est la moralisation de la vie des affaires, il n'en demeure pas moins que les interdictions de l'article précité sont d'interprétation stricte, à tel point d'ailleurs que ledit texte est conforme à la Constitution (8). Cela étant, et bien que la Cour de cassation ne prête aucune attention à ces arguments, plusieurs éléments nous paraissent devoir être pris en compte dans l'analyse d'une offre de reprise en général, ce qui, au cas particulier, rend critiquables certains points. D'abord, quelle est la cause de la cessation des fonctions ? Démission, révocation, interdiction de gérer... En l'espèce, il s'agissait d'une interdiction de diriger à la suite d'une infraction à la législation sur les jeux de hasard (pour p. 4 Lexbook généré le 6 novembre 2014. Lexbook - Revues avoir installé des jeux automatiques dans des débits de boissons). Certes, l'interdiction de gérer ne concernait que la direction de la société débitrice. Mais avouons que la limite est ténue entre cette configuration, sanctionnée, et celle, admise, de la gestion de la même société par l'intermédiaire d'une autre société dirigée et majoritairement détenue précisément par l'ancien gérant frappé de ladite interdiction de gérer. Ensuite, les dates à prendre en compte (9), tant celle à laquelle le dirigeant doit avoir cessé ses fonctions pour ne plus être considéré comme un dirigeant de droit, que la date à laquelle l'offre est formulée que celle encore à laquelle la procédure collective est ouverte. En l'occurrence, toutes ces dates étaient proches : arrivée du nouveau gérant le 8 décembre 2011, déclaration de cessation des paiements de la SARL le 16 décembre 2011, dépôt des offres de reprise aux alentours du 20 décembre 2011... Malgré cette proximité temporelle dans les dates, la fraude n'est pas reconnue. Enfin, la création d'une personne morale de substitution ne nous semble pas anodine ici, tout comme le fait que l'ancien gérant avait conservé avec la société débitrice des liens très forts, étant également actionnaire d'une autre société, elle-même très largement majoritaire au sein de ladite société débitrice... Néanmoins, la Cour de cassation ni voit ni fraude ni gestion de fait, certainement car elle a souhaité donner à cet arrêt une portée générale (10). La fraude, comme la gestion de fait, ont naturellement déjà été retenues pour sanctionner des dirigeants peu recommandables (11). Mais il faut croire en l'espèce que l'immoralité du repreneur, que tous reconnaissent (12), n'a eu aucune incidence sur les incompatibilités. Certainement que l'offre de cet ex-gérant, qui connaissait le mieux finalement son entreprise, était suffisamment sérieuse et honnête, et surtout constituait une offre de la dernière chance, toujours plus bénéfique pour l'entreprise, ses créanciers et les organes de la procédure qu'une vente aux enchères. Une offre au fond plus honnête que le dirigeant lui-même. Au delà, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation reconnaît ainsi qu'un ancien dirigeant de droit peut présenter une offre de reprise relative à l'entreprise qu'il gérait, sauf fraude ou direction de fait. Voilà la preuve, s'il en était besoin, que le régime des incompatibilités ou des incapacités en matière d'offre de reprise se veut aujourd'hui bien plus souple -le législateur et la Cour de cassation étant au diapason— que par le passé. On se souvient en effet que la Cour de cassation avait pu être un peu plus sévère dans une affaire où elle avait refusé qu'une société gérée par le beau-père du gérant de la société liquidée rachète l'unique actif dudit débiteur (une découpeuse plasma), ayant préféré la vente aux enchères publiques, malgré la clause de priorité de rachat (inapplicable), l'offre d'achat ayant été il est vrai inférieure à l'évaluation de la valeur vénale du bien (13). (1) J. — F. Tognaccioli, Elaborer un projet de plan de cession, JCP éd. E, 2011, 1871 ; du même auteur, Elaborer un projet de plan de cession, Fiche pratique Lexis 360˚ ; G. Blanc, Rép. com., v˚ Entreprises en difficulté, Cession de l'entreprise, septembre 2011, spéc. n˚ 25 et s.. (2) D. Caramalli, La qualité de tiers repreneur à une offre en plan de cession : la candidature des actionnaires, D., 2005, p. 2210. (3) G. Bolard, L'élaboration du plan et l'exercice des voies de recours, Rev. proc. coll., 2003, 252, n˚ 7. (4) B. Soinne, Réalisme et confusion [à propos du projet de loi réformant le droit des procédures collectives], D., 2004, Chron. 1506, n˚ 28. (5) F. Vauvillé, La cession d'actifs après la réforme du 26 juillet 2005, Dr. et patr., mars 2006, p. 80 et s., spéc. p. 85. (6) V., sur ce point, A. Cerati-Gauthier, L'associé dans la loi de sauvegarde des entreprises, Rev. sociétés, 2006, 305, n˚ 4. (7) G. Blanc, art. précit., n˚ 28.. (8) Cass. QPC, 18 février 2014, n˚ 13-40.071, F-D (N° Lexbase : A7606MEG), D., 2014. Actu. 478 ; Dict. perm. diff. entrep., Bull. n˚ 357, obs. Ph. Roussel Galle ; LEDEN avril 2014, p. 4, obs. Th. Favario : Les interdictions prévues par les art. L. 642-3 et L. 642-20 n'ont ni pour objet ni pour effet d'entraîner une privation de propriété au sens de l'art. 17 de la DDHC de 1789. (9) J. — P. Réméry, obs. sous Cass. com., 23 septembre 2014, Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises, Elnet, Veille permanente, 2 octobre 2014. Lexbook - Revues Lexbook généré le 6 novembre 2014. p. 5 (10) Cf. A. Cerati-Gauthier, précit.. (11) D. Actualité, 1er oct. 2014, obs. A. Lienhard note sous Cass. com., 23 septembre 2014, n˚ 13-19.713, citant, pour la fraude, "Cœur Défense" (Cass com. 8 mars 2011, n˚ 10-13.988, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A0445G7M, Dalloz Actualité, 10 mars 2011, obs. A. Lienhard, D., 2011, Jur. 919, note P. — M. Le Corre) et pour la gestion de fait, Cass. com., 12 juillet 2005, n˚ 03-14.045 FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A9154DIU), D., 2005, AJ 2071, obs. A. Lienhard : la circonstance que quelques jours seulement séparaient l'entrée en fonctions du nouveau gérant de la déclaration de cessation des paiements ne suffisait pas à démontrer que ce dernier n'avait pu exercer la direction de la société et, donc, que, l'ancien dirigeant de droit étant, par personne morale interposée, l'associé majoritaire de celle-ci, il devait en être présumé gérant de fait ; une telle présomption ne saurait jouer, dès lors que la direction de fait suppose une activité positive de direction et de gestion. V. encore CA Aix-en-Provence, 14 février 2002, RJ com., 2002, p. 168, n˚ 1595, note Auger et Morelli : l'associé majoritaire, par exemple une société-mère, peut être qualifié de dirigeant de fait, ce serait le cas pour une société holding. (12) A. Lienhard, note précit. sous Cass. com., 23 septembre 2014 ; A. Cerati-Gauthier, note précit. sous Cass. com., 23 septembre 2014. (13)Cass. com., 5 février 2013, n˚ 11-28.389, F-D (N° Lexbase : A6415I7Q). p. 6 Lexbook généré le 6 novembre 2014. Lexbook - Revues