Conseils aux pédiatres sur le formulaire de crédit d`impôt pour

 Conseils aux pédiatres
sur le formulaire de crédit d’impôt pour personnes handicapées À la demande des membres et pour aider les enfants ayant des besoins particuliers, la Société canadienne de pédiatrie a tenu des discussions continues avec des représentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Historique Qui est admissible? •
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Les parents ou les tuteurs d’enfants ayant des limites cognitives, développementales ou physiques graves et prolongées qui nuisent aux activités de la vie quotidienne. Les familles qui présentent une déclaration de revenus à l’ARC (c’est‐à‐dire qui ne sont pas prestataires de l’aide sociale). Où trouve‐t‐on le formulaire de demande de CIPH? Le formulaire T2201, « Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées », peut être téléchargé à partir du site Web de l’ARC : www.cra‐arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/. Quelle est la valeur du CIPH? • Le CIPH non remboursable s’élevait à 7 899 $ pour l’année d’imposition 2015. Un crédit supplémentaire de 4 607 $ était offert pour les enfants admissibles de moins de 18 ans, pour un total de 12 506 $. • Les crédits peuvent être rétroactifs sur une période maximale de dix ans. Conseils généraux pour remplir une demande de CIPH au nom d’une famille admissible La présentation de la demande de CIPH est régie par la loi et, pour l’instant, elle ne peut pas être modifiée pour respecter les besoins d’ordre pédiatrique. Cependant, les pédiatres qui remplissent des demandes de CIPH au nom d’une famille trouveront peut‐être les conseils suivants utiles : 1. Faites des hypothèses raisonnables quant aux étapes de développement en fonction de l’âge. Si un enfant est trop jeune pour avoir réalisé une étape de développement, cochez « Non applicable ». 2. Indiquez la date à laquelle une limitation désignée a commencé à se manifester. Si la demande est approuvée, l’ARC s’en sert comme point de départ pour évaluer le crédit. La date ne correspond pas nécessairement à la date du diagnostic ou à la date de naissance, mais plutôt au moment où l’enfant a commencé à être dévier de ses camarades. (Par exemple, un enfant ayant un TDAH grave peut être admissible à l’âge de trois ans, mais un enfant ayant un TDAH moins grave, à l’âge de cinq ans.) 3. Si la déficience ne touche pas un domaine précis, cochez « Non applicable » plutôt que « Non ». Cochez « Non » seulement si vous désirez indiquer que l’enfant a une déficience, mais qu’elle ne suffit pas pour respecter le critère de « Limitation considérable ». Déclarez les déficiences moins graves à la section « Effet cumulatif des limitations considérables ». 4. Des documents justificatifs (p. ex., rapports de psychoéducateurs ou d’orthophonistes) sont les bienvenus dans le cadre du processus d’examen et peuvent être joints avec l’autorisation des parents.
Conseils relatifs aux diverses sections Voir : Si l’enfant présente une déficience visuelle (mais qu’il n’est pas légalement aveugle), envisagez de préciser son acuité visuelle à la section « Effet cumulatif des limitations considérables ». Parler : Cochez « Oui » seulement si l’enfant est incapable de parler pour des raisons motrices ou neurologiques. Les enfants d’environ 18 mois et plus qui ne sont pas en mesure de parler peuvent être admissibles à un crédit en vertu de cette section. Cette section ne porte pas sur les capacités réceptives du langage. Utilisez la section « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante » pour les enfants qui ont un retard de développement du langage ou sont autistes. Entendre : Les enfants présentant une déficience auditive congénitale sont admissibles l’année de leur naissance. Marcher : Les enfants d’environ 18 mois et plus qui ne sont pas en mesure de marcher peuvent être admissibles à un crédit en vertu de cette section. Évacuer : Les enfants d’environ 36 mois et plus qui ne sont pas en mesure de contrôler leurs fonctions intestinales ou vésicales peuvent être admissibles à un crédit en vertu de cette section. Les enfants qui ont besoin d’un appareil pour évacuer (p. ex., accessoires pour stomie, cathéters) peuvent être admissibles plus jeunes. S’habiller : Les enfants d’environ 48 mois et plus qui ne sont pas en mesure de s’habiller seuls peuvent être admissibles en vertu de cette section. Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante : Les enfants ayant des troubles de développement neurologique et de santé mentale importants peuvent être admissibles en vertu de cette section. Les problèmes de communication sociale et d’interaction sociale réciproque s’insèrent également dans cette catégorie. Les enfants qui ont besoin d’une supervision importante pour assurer leur sécurité peuvent également être admissibles en vertu de cette section. Les enfants ayant un TDAH qui sont bien pris en charge avec des médicaments ne sont généralement pas admissibles en vertu de cette section, mais ceux qui ont des symptômes plus graves ou des comorbidités importantes peuvent l’être. Chez les nourrissons ayant une déficience grave, il faut inscrire un énoncé comme « On ne prévoit pas que cet enfant n’atteigne jamais l’étape ____ ». Effets de la déficience (texte narratif) Incluez les diagnostics pertinents tout en soulignant les effets de la déficience ou des déficiences sur la vie quotidienne de l’enfant, sur la fonctionnalité et sur les proches aidants. Répondez de la manière la plus complète possible à la question : « En quoi la journée et les soins de ce nourrisson ou de cet enfant sont‐ils différents de ceux d’un jeune du même âge? » Évaluez et décrivez comment l’enfant s’en sort dans des environnements typiques, selon des attentes adaptées à son âge. Si l’enfant a des problèmes scolaires ou des troubles de comportement, incluez de l’information comme la nécessité d’un aide‐enseignant, les risques pour la sécurité, l’effet sur les relations sociales (camarades et membres de la famille), la nécessité de répéter les directives ou les consignes et l’effet des médicaments (s’il y a lieu). Il est important d’inclure les troubles du sommeil. Par exemple : Envisagez de répondre aux questions suivantes à la section* « Effets de la déficience » au sujet d’un enfant ou d’un adolescent ayant un TDAH ou des troubles de comportement : •
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L’enfant peut‐il être laissé seul (dans une situation ou un milieu adapté à son âge)? L’enfant a‐t‐il besoin d’une supervision individuelle pour assurer sa sécurité? L’enfant a‐t‐il besoin d’un suivi individuel à l’école, avec un aide‐enseignant? L’enfant a‐t‐il besoin de consignes et de rappels plus fréquents pour se préparer à aller à l’école chaque jour? L’enfant comprend‐il les règles de base de la sécurité routière? L’enfant peut‐il exprimer des besoins précis? L’enfant peut‐il communiquer avec ses camarades ou ses frères et sœurs et être compris? L’enfant peut‐il jouer à des jeux avec d’autres ou participer à des sports organisés? Comment l’impulsivité de l’enfant se manifeste‐t‐elle? Les médicaments aident‐ils cet enfant? *Remarque : Selon l’enfant ou l’adolescent, ces points peuvent être plus ou moins pertinents. Approbation de l’ARC La décision d’approuver ou de rejeter une demande de crédit repose entièrement sur l’ARC et non sur le médecin de l’enfant. Assurez‐vous de l’expliquer clairement à la famille de chaque enfant admissible dans le cadre du processus de demande. Les enfants que l’ARC considère comme admissibles peuvent également être admissibles à la prestation pour enfant handicapé. Cette prestation est un versement mensuel plutôt qu’un crédit d’impôt. Il n’est pas nécessaire de déposer une deuxième demande. Tout enfant admissible est automatiquement évalué à la fois pour le crédit d’impôt et pour la prestation. Il faut avoir obtenu l’approbation de l’ARC pour participer au Régime enregistré d’épargne‐invalidité. Ressources recommandées RC4064 – Renseignements relatifs aux personnes handicapées : www.cra‐arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/ Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées : www.cra‐
arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/menu‐fra.html (ce lien présente plusieurs scénarios) Avez‐vous des questions? Pendant les heures ouvrables, des infirmières sont affectées à une ligne téléphonique de l’ARC réservée aux médecins (1‐800‐280‐2639). Elles maîtrisent le programme de l’ARC, les critères de demande et la Loi de l’impôt sur le revenu.