Convention

CONVENTION DE FINANCEMENT
AU TITRE DE L’AIDE
A UN PROJET D’INVESTISSEMENT
Entre :
- Le Mans Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur JeanClaude BOULARD, Président agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire
du ;
Ci-après dénommée : Le Mans Métropole
d'une part,
Et :
- L’EURL LE HARAS DES BOULERIES, sise à 72530 Yvré l’Evêque,
représentée par Monsieur Philippe ROSSI, Directeur Général dûment habilité à signer la
présente convention
Ci-après dénommée : Le Bénéficiaire
d’autre part,
Préambule
Vu le règlement de la Commission européenne n° 1998/2006 du 15 décembre
2006 relatif aux aides de minimis ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 1511-1 à L 1511-3 et les articles R 1511-4 et suivants ;
Vu le budget de Le Mans Métropole ;
Vu la demande déposée par la société EURL Le Haras des Bouleries ;
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Depuis 2008, le stade équestre international des Bouleries Jump est l’un des plus
grands organisateurs de compétitions équestres toutes catégories confondues en Europe, avec
plus de trente mille engagés par an.
Ce complexe équestre propose également depuis 2002 un hôtel de quarante
chambres de catégories trois étoiles depuis 2002.
Le stade équestre international Boulerie Jump, situé sur la commune d’Yvré
l’Evêque, propose à ce jour un manège, un marcheur, une piste de galop de neuf-cents mètres,
quarante hectares de prairies, cinq pistes extérieures et trois cents soixante dix boxes. Il offre
par ailleurs des services de pension et débourrages de chevaux, de coaching et de stages de
perfectionnement et enfin et surtout des compétitions équestres.
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Le projet de Pôle européen de la Filière Cheval porte sur la création d’une
structure de compétitions équestres de niveau international d’une surface totale de 11 200 m2
(ossature bois) dont 8 000 m2 de panneaux photovoltaïques pour une production de
1 Megawatt avec notamment la construction :
- d’un grand manège de 5 625 m2 (avec grande piste de compétition, deux mille
places assises en tribune, un espace boutiques, un restaurant panoramique, des
loges…),
- d’un manège équestre secondaire de 3 575 m2 (avec piste de compétition, piste
annexe pour l’échauffement des chevaux, un espace dédié au public),
- de cent quatre-vingt douze boxes supplémentaires pour l’accueil des chevaux
lors des différents manifestations.
Ces investissements sont accompagnés d’un plan d’actions d’intérêt général pour
la filière équestre reposant sur quatre volets :
- un volet « recherche et formation » (partenariat avec l’Ecole Nationale
vétérinaire…),
- un volet « sport et tourisme »,
- un volet « renforcement de la filière équine par mutualisation de moyens »,
- un volet « international ».
En outre 10 emplois supplémentaires sont envisagés afin de répondre à
l’augmentation d’activité correspondante.
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Afin de donner à l’EURL LE HARAS DES BOULERIES la capacité de faire face
à ses besoins financiers, des subventions ont été sollicitées auprès des collectivités locales.
La Région des Pays de la Loire interviendra à hauteur de 300 000 € sous forme de
subvention pour les panneaux photovoltaïques, permettant de déclencher un financement
complémentaire du FEDER de 300 000 €.
Sur la partie des manèges, la Région interviendra à hauteur de 250 000 € sous
forme d’avance remboursable, ainsi que le Département de la Sarthe et Le Mans Métropole,
sous la même forme, à hauteur respectivement de 125 000 € chacun.
L’octroi de cette avance est conditionné par l’accord du pool bancaire sur le prêt
relatif à la construction des manèges (formalisé par la signature d’un contrat de prêt bancaire).
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de son projet de pôle européen de la filière cheval, la société
LE HARAS DES BOULERIES a décidé de procéder à un investissement immobilier, pour la
réalisation duquel Le Mans Métropole apporte son soutien en complément de celui de la
Région des Pays de la Loire et du Département de la Sarthe.
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du
bénéficiaire et de Le Mans Métropole.
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Article 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1 : Obligations du bénéficiaire
b) volet immobilier
La société LE HARAS DES BOULERIES s’engage à réaliser un ensemble de
structures équestres tel que décrit ci-après :
ƒ
un manège de 5625 m² (avec grande piste de compétition, 2000 places
assises en tribune…)
ƒ un manège équestre secondaire de 3 575 m²
ƒ 192 boxes pour l’accueil supplémentaire des chevaux lors des
différentes manifestations
Soit un investissement global estimé à 2,5 M € HT
b) volet administratif, financier et comptable
Tant que la société LE HARAS DES BOULERIES sera redevable à l’égard de
Le Mans Métropole au titre de la présente convention, elle s’engage à :
-
Fournir annuellement et au plus tard trois mois à compter de la date de l’arrêté
comptable, tous les documents comptables et assimilés relatifs à la situation de
l’entreprise (bilans, comptes de résultats, annexes, et s’il y a lieu, rapport des
commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux) et éventuellement
balances, état des stocks ;
-
Fournir à tout moment à la demande de Le Mans Métropole, tout document et
toute information sur sa situation économique, comptable et financière
notamment les documents prévus aux articles L 232-2 et R 232-2 et suivants
du Code de commerce.
- Notifier immédiatement à Le Mans Métropole :
o toute modification de la composition du capital, de la forme
juridique ou de la situation juridique de l’entreprise,
o la perte de la moitié de son capital social,
o le changement de la personne de son représentant légal,
o toute fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif ou cessation
d’activité,
o toute aide financière publique dont elle pourrait bénéficier par
ailleurs.
-
Respecter, dans le cadre de son activité, toutes dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
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2.3 : Obligations de Le Mans Métropole
En complément des engagements financiers de la Région des Pays de la Loire et
du Département de la Sarthe, Le Mans Métropole s’engage à allouer une aide de 125 000 € en
faveur de la société LE HARAS DES BOULERIES sous forme d'une avance remboursable in
fine trois ans après son versement intégral, en vue de financer un ensemble de structures
équestres, sous réserve de l’accord des banques sur le financement du projet.
2.4 : Contrôles techniques, financiers, comptables
Le Mans Métropole se réserve le droit d’effectuer les contrôles nécessaires à la
bonne utilisation de cette avance remboursable.
Article 3 : MODALITES FINANCIERES
3.1 : L’avance remboursable de 125 000 € sera mandatée en un versement à la
société le 1er jour du mois suivant la signature de la présente convention selon les procédures
comptables en vigueur sur transmission préalable par le bénéficiaire d’un justificatif de
l’accord des banques sur le financement du projet global de l’opération (copie des courriers
d'acceptation de la demande de prêts avec les conditions de prêts).
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à la fin des travaux :
• le justificatif d’achèvement de travaux,
• l'état récapitulatif des dépenses acquittées,
• la photographie du panneau fixe mentionnant la participation financière
du Conseil communautaire apposé à la vue du public à proximité du
chantier pendant la durée des travaux.
3.2 : Le remboursement de l’avance interviendra in fine trois ans au plus tard
après le mandatement de l’aide et sera indexé sur l’inflation constatée (indice des prix à la
consommation hors tabac) au titre de la période écoulée. Ce remboursement interviendra
après réception par le bénéficiaire d’un titre de recettes émis par Le Mans Métropole.
Les montants non remboursés feront l'objet des procédures de droit commun de
recouvrement.
3.3 : Le bénéficiaire s’engage à ne constituer au titre de tout autre emprunt
subordonné qu’il pourrait contracter, ou titres subordonnés qu’il pourrait émettre, aucune
priorité ou préférence quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans
consentir à Le Mans Métropole les mêmes droits au titre de la présente avance remboursable.
3.4 : Remboursement anticipé
Le remboursement anticipé peut intervenir à tout moment à partir de la première
année, sur la demande du bénéficiaire, et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Il
fera alors l’objet de l’émission d’un titre de recette par Le Mans Métropole.
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Au-delà de la 1ère année, tout remboursement anticipé sera indexé sur l’inflation
constatée au titre de la période écoulée.
Article 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’AVANCE REMBOURSABLE
L’utilisation de l’avance remboursable à des fins autres que celles définies par la
présente convention entraînera son remboursement.
Le reversement par le bénéficiaire de tout ou partie de l’avance remboursable à
une autre personne (privée ou publique) est interdit (article L 1611-4 du CGCT) et entraînerait
la restitution à Le Mans Métropole de la somme ainsi reversée.
Le bénéficiaire s’engage à ce que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu
à profit.
Article 5 : PUBLICITE DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE
Le bénéficiaire s’engage à apposer à la vue du public un panneau d’information,
conforme au modèle qui sera communiqué par Le Mans Métropole et faisant apparaître la
mention en lettres capitales « CETTE OPERATION EST REALISEE AVEC LE
CONCOURS FINANCIER DE LE MANS METROPOLE Communauté Urbaine».
Il appartient au bénéficiaire de contacter la Communauté Urbaine pour obtenir ce
panneau.
Le bénéficiaire s'engage également à faire état du concours financier de
Le Mans Métropole sur l'ensemble des documents établis lors des manifestations organisées
sur l'opération visée de la présente convention.
Article 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION ET DE RESILIATION
La participation financière de Le Mans Métropole sera annulée de plein droit, sur
décision du Conseil Communautaire, si l'activité de l'entreprise cesse dans le bâtiment ou si le
bâtiment change de destination ou de propriétaire, dans un délai de 3 ans à compter de la date
de signature de la présente convention.
En cas de non respect des clauses de la présente convention ou des éventuels
avenants et après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra être résiliée de
plein droit sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir
aucune formalité.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties
par échange de courriers avec accusé de réception.
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution
ou de changement de statut ou d’objet social des cocontractants.
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Article 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’application ou à l’interprétation des clauses de la
présente convention, les signataires décident de s’en remettre à la compétence exclusive du
Tribunal Administratif de Nantes, après épuisement des voies amiables.
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à partir de la date de la signature des deux parties pour
une durée de 3 ans et pourra être modifiée si nécessaire par avenant.
Cette convention qui ne donne pas lieu à des frais d’enregistrement a été établie en
deux exemplaires.
Fait à Le Mans,
Le :
Pour Le Mans Métropole – Communauté Urbaine,
Le Président
Pour la société LE HARAS DES BOULERIES
Le Directeur Général
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