Notice d`Information GENERALI 2011

Transcription

NOTICE D’INFORMATION
DES CONTRATS
DE
PREVOYANCE
N° 201 613
REVENU DE REMPLACEMENT
N° 201 613RDR
FRAIS DE SANTE
N° 201 613FM
Notice d’information version janvier 2011
GENERALI VIE
S.A au capital de 285 863 360 €uros
ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES - Siège social : 11, Bd Haussmann – 75009 PARIS
RCS PARIS 602 062 481
-1-
Chère Consœur, Cher Confrère,
Les missions d’un syndicat professionnel sont multiples, et elles évoluent au fil des changements que connaît notre
activité de chirurgiens-dentistes libéraux. Il en est ainsi du domaine de l’assurance, et singulièrement de la
« Prévoyance », élément essentiel de notre dispositif de couvertures professionnelles et privées. C’est un secteur
auquel les experts de l’UJCD consacrent temps, compétence et énergie, et recherchent, en permanence, les solutions
les mieux adaptées à la situation et au mode d’exercice de nos consœurs et confrères libéraux.
Nous voulons aujourd’hui vous annoncer la création de deux nouveaux contrats « Prévoyance » et « Frais de
Santé », que nous venons de mettre au point avec la collaboration de GRAS SAVOYE, premier courtier de France,
partenaire de l’UJCD depuis de nombreuses années. Nous souhaitons attirer particulièrement votre attention sur le
caractère innovant du contrat « Prévoyance », dont les principaux avantages sont présentés dans la fiche de synthèse
jointe au présent courrier.
Il s’agit en effet d’un contrat de groupe que nous avons voulu modulable, personnalisable et évolutif. Vous pouvez ainsi,
lors de la souscription, choisir aisément les garanties dont vous désirez bénéficier et adapter celles-ci, grâce à un
système d’options, tant aux changements pouvant intervenir dans votre exercice professionnel qu’à l’évolution des
besoins de votre famille.
Conçu par des chirurgiens-dentistes pour des chirurgiens-dentistes, c’est ce contrat « Prévoyance » que nous
proposons à nos consœurs et confrères qui cherchent à optimiser, à tout moment, leurs garanties professionnelles et
privées en matière d’assurances. Nous vous invitons à en prendre connaissance en contactant rapidement, chez GRAS
SAVOYE, l’équipe de spécialistes que nous avons chargée de répondre à vos demandes.
Convaincu que vous réserverez le meilleur accueil à ces nouveaux contrats que nous avons fait élaborer pour vous, je
vous prie de recevoir, Chère Consœur, Cher Confrère, l’expression de mes sentiments bien confraternels.
Dr Jean-Marc PREYNAT
Président
GENERALI VIE
RCS PARIS 602 062 481
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SOMMAIRE
CONTRAT DE PREVOYANCE
page
4
CONTRAT DE REVENU DE REMPLACEMENT
page
27
CONTRAT
page
44
DE FRAIS DE SANTE
GENERALI VIE
RCS PARIS 602 062 481
-3-
DU
CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE
N° 201 613
SOUSCRIT PAR AFE Association
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901
AU PROFIT DE SES ADHÉRENTS
GENERALI VIE
RCS PARIS 602 062 481
-4-
Le présent contrat est souscrit auprès de GENERALI FRANCE ASSURANCE VIE, dont le siège social est à
PARIS (75009),
7 boulevard Haussmann, Entreprise régie par le Code des Assurances.
Le contrat passé entre :
- l’AFE Association dont le siège est à PARIS (75018), 14 rue Etex,
représentée par son Président, agissant tant pour son compte que pour le compte de l’UJCD UD et UJCD US,
ci-après dénommée "la contractante", d'une part,
- GENERALI FRANCE ASSURANCE VIE, dont le siège social est à PARIS (75009), 7 boulevard Haussmann,
ci-après dénommée "l’Assureur", d'autre part,
a pour objet de garantir les Chirurgiens-Dentistes adhérant à l’AFE Association, l’Union des Jeunes
Chirurgiens-Dentistes Services et ou l’Union des Jeunes Chirurgiens Dentistes Union Dentaire. L’AFE
Association adhère au contrat d’assurance souscrit à effet du 1er janvier 2006 qui est régi par les Dispositions
Générales ci-après. Ce contrat a pour objet de garantir contre certains risques décès et invalidité, appelé
« Prévoyance Collective ». Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Chirurgiens-Dentistes qui
adhèrent à la contractante et qui sont membres du groupe assurable, à savoir qui appartiennent à l’une des
trois structures précitées.
Dans la suite du contrat, ils sont dénommés "les Assurés" ou les "membres Adhérents".
L'Adhérent, Chirurgien-Dentiste, a le choix lors de l'adhésion d'opter pour l'exonération fiscale des cotisations
dans le cadre de la Loi N° 94-126 du 11 février 1994 (dite Loi MADELIN).
Le contrat est régi par le Code des Assurances.
Les déclarations de la contractante et des Assurés servent de base au présent contrat qui est incontestable
dès qu'il a pris existence, sauf l'effet des dispositions des articles L 113-8 et L 132-26 du code précité.
GENERALI VIE
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MONTANT DES GARANTIES
Le montant des garanties proposées est composé de deux parties :
A. Garanties obligatoires appelées « Socle de Base »
B. Garanties facultatives complémentaires
A.
GARANTIES OBLIGATOIRES APPELEES « SOCLE DE BASE »
L’Assuré détermine sur son bulletin d’adhésion l’option de garantie choisie. A défaut de ce choix, c’est l’option 1 qui sera réputée
choisie.
L’Assuré peut modifier son choix chaque 1er janvier moyennant préavis d’un mois ou en cours d’année en cas de changement de sa
situation de famille dans le mois qui suit la date du changement.
Les garanties et les cotisations sont basées sur un revenu de référence de QUATRE-VINGT CINQ MILLE TROIS CENT QUARANTE QUATRE
EUROS (85344 €) au 1er janvier 2011, indexées chaque 1er janvier sur l’indice d’augmentation du Plafond Annuel de la Sécurité
sociale.
Les garanties du « Socle de Base » sont définies en page 7 du présent contrat.
GENERALI VIE
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Les cotisations et garanties exprimées dans le tableau ci-dessous sont basées sur un revenu de références qui au 1er janvier 2011
est de 85 344 €
GARANTIES
OPTION 1
OPTION 2
Rente
Education
OPTION 3
Pension de
conjoint
OPTION 4
Invalidité
majorée
200%
160%
160%
160%
200%
250%
+50%
200%
200%
-
160%
160%
-
160%
160%
-
50%
50%
du capital
décès
50%
du capital
décès
-
160%
160%
400%
200%
160%
160%
400%
200%
250%
+50%
200%
200%
-
160%
160%
-
400%
400%
-
25%
25%
du capital
I.A.D.
25%
du capital
I.A.D.
25%
du capital
I.A.D.
25%
du capital
décès
25%
du capital
décès
-
10%
15%
-
-
-
-
10%
-
Décès majoré
DECES
Chirurgiens-Dentistes célibataires, veufs divorcés,
séparés sans enfant à charge
Chirurgiens-Dentistes mariés sans enfant à charge
Tout Chirurgien-Dentiste ayant un enfant à charge
Majoration par enfant supplémentaire à charge
DECES PAR ACCIDENT
Capital complémentaire de
du capital décès
INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE PAR ACCIDENT
160%
INVALIDITE ABSOLUE DEFINITIVE (I.A.D.)
Chirurgiens-Dentistes célibataires, veufs divorcés,
séparés sans enfant à charge
Chirurgiens-Dentistes mariés sans enfant à charge
Tout Chirurgien-Dentiste ayant un enfant à charge
Majoration par enfant supplémentaire à charge
I.A.D. PAR ACCIDENT
Capital complémentaire de
du capital I.A.D.
DOUBLE EFFET
25%
du capital décès
RENTE EDUCATION
Enfant de 0 à 17 ans
Enfant de 18 à 25 ans
RENTE DE CONJOINT
COTISATION
1,20% du revenu de référence
Les cotisations seront appelées à hauteur de 50% pour les Chirurgiens-Dentistes ayant moins de 36 ans au moment de leur
adhésion ainsi que pour les Chirurgiens-Dentistes installés depuis moins de trois ans.
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-7-
B.
GARANTIES COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES
Chaque Assuré indique sur son bulletin d’adhésion s’il souhaite bénéficier de garanties complémentaires souscrites par tranche
indivisible de garantie proposée.
Dans cette hypothèse, chaque Assuré indique sur son bulletin d’adhésion le montant de la couverture dans le respect des tranches
de garanties proposées.
Chaque Assuré a la possibilité de modifier le montant de sa garantie sous réserve du respect de la procédure d’admission en
matière de sélection médicale en cas d’augmentation de celle-ci.
Ø DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
En cas de décès d’un Adhérent avant son 80ème anniversaire, ou d’Invalidité Absolue et Définitive avant le 31 décembre qui suit son
65ème anniversaire, l’Assureur versera au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur le bulletin d’adhésion un capital de base dont le montant
est défini par tranche de 75 000 €.
Ø DECES ACCIDENTEL
Si l’Adhérent décède avant son 80ème anniversaire par suite d’un accident, l’Assureur versera au(x) bénéficiaire(s) un capital
supplémentaire égal à :
• 50% du capital décès choisi au titre des garanties complémentaires facultatives.
Les garanties Décès (capital et capital constitutif de Rente Education et de Rente de Conjoint) additionnées à celles
prévues en obligatoire ne peuvent excéder 4.500.000 €.
Cotisations
Âge dans l’exercice d’assurance
Tranches d’âges
Tarif annuel par tranche de 75 000 €
Par différence de millésimes
Moins de 35 ans
115,00 €
De 35 à 39 ans
160,00 €
De 40 à 44 ans
205,00 €
De 45 à 49 ans
270,00 €
De 50 à 54 ans
410,00 €
De 55 à 59 ans
665,00 €
De 60 à 64 ans
860,00 €
De 65 à 69 ans
1 130,00 €
De 70 à 74 ans
1 700,00 €
De 75 à 79 ans
3 000,00 €
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Ø PERTE DE PROFESSION
Lorsque, par suite de maladie ou d’accident, l’Assuré se trouve atteint avant le 31 décembre qui suit son 60ème anniversaire d’une
Incapacité Professionnelle Totale et Permanente le mettant dans l’obligation de cesser définitivement et totalement l’exercice de la
profession de Chirurgien-Dentiste et est également reconnue comme tel par la Commission d’Arbitrage, l’Assureur lui verse un
capital correspondant à la classe de garantie choisie. La souscription se fait par tranche de 7 500 €, avec un maximum de
150 000 €.
Age dans l’exercice d’assurance
Cotisations
Tranches d’âges
Moins de 36 ans
De 36 à 44 ans
De 45 à 54 ans
De 55 à 60 ans
Tarif annuel
Par tranche de 7 500 €
15,00 €
18,00 €
22,00 €
27,00 €
Ø RENTE DE CONJOINT
En cas de décès d’un Adhérent avant le 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire, il sera servi à son conjoint survivant une rente
viagère immédiate annuelle d’un montant minimal de 7.344,00 € par an (soit 612,00 € par mois) avec un maximum de 73.440,00 €
par an (soit 6.120,00 € par mois). La souscription peut être réalisée par tranche de 7.344,00 € par an.
Âge dans l’exercice d’assurance
Cotisations
Tranches d’âges
Moins de 39 ans
De 40 à 49 ans
De 50 à 59 ans
De 60 à 65 ans
Tarif annuel
Par tranche de 7.344,00 € par an
350,00 €
525,00 €
875,00 €
1 400,00 €
Si l’écart d’âge entre l’Assuré et son conjoint est supérieur à 10 ans : le tarif est augmenté de 40% si le conjoint est le plus jeune, et
est diminué de 20 % dans l’hypothèse inverse.
Ø RENTE EDUCATION
En cas de décès d’un Assuré avant le 31 décembre qui suit son 70ème anniversaire, une rente temporaire annuelle d’un montant
minimum de 1.104,00 € (soit 92,00 € par mois) sera versée à chacun de ses enfants à charge jusqu’à l’âge de 21 ans (ou 26 ans
pour ceux qui poursuivent des études supérieures) avec un maximum de 11 040 € par an (soit 912,00 € par mois).
La rente de base est majorée de 25% au 12ème anniversaire de l’enfant et de 50% à son 18ème.
La cotisation annuelle par enfant et par tranche de 1.104,00 € est de 40,00 €.
Le nombre de tranches souscrites (maximum 10 par enfant) doit être identique pour chaque enfant à charge d’un même Assuré.
Ø REVISION
Les cotisations et garanties peuvent, par accord entre l’Assureur et la Contractante, êtres révisées au 1er janvier de chaque année
en fonction des résultats techniques du contrat.
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CONDITIONS GENERALES
CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE N° 201613
Garanties accordées par Generali France Assurance Vie
OBJET :
Le présent contrat a pour objet de garantir contre certains risques, précisés aux Conditions Particulières, les Chirurgiens-Dentistes
relevant du Contractant.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
1.
2.
BASE DU CONTRAT ET INCONTESTABILITE
Les déclarations du Contractant et des Assurés servent de base au présent contrat qui est régi
par le Code des Assurances et est incontestable dès sa prise d’effet, sous réserve des
dispositions des Articles L 113-8 et L 132-26 du Code précité.
Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi,
l’Assuré, une fois admis, ne peut être exclu de l’assurance contre son gré tant qu’il fait partie de
l’effectif assurable du groupe et à condition que la cotisation ait été payée.
Les documents, déclarations et avenants engageant l’Assureur doivent obligatoirement porter
la signature de la Direction pour la France.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le contrat est souscrit à l’origine pour la période comprise entre la date de prise d’effet et le 31
décembre suivant.
Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction chaque 1er janvier pour une durée d’un an,
sauf dénonciation par l’une des parties Contractantes, par lettre recommandée 3 mois au
moins avant cette date.
En cas de résiliation de la convention, la Compagnie s’engage à en informer chaque Assuré au
moins deux mois avant l’échéance.
ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
3.
ASSIETTE DES COTISATIONS
ET DES PRESTATIONS
4.
ADMISSION DES ASSURES
L’assiette servant de base à la détermination des cotisations et des prestations est forfaitaire
et fixée aux Conditions Particulières.
Les membres du groupe devront remplir et signer un bulletin d’adhésion avec questionnaire
médical fourni par l’Assureur, comportant une déclaration de consentement à l’assurance,
conformément à l’Article L 132-2 du Code des Assurances.
Un Chirurgien-Dentiste qui n’aurait pas satisfait à l’obligation de remplir et de signer le
bulletin d’adhésion ne serait en aucun cas admis au bénéfice du contrat et ne pourrait
par conséquent ni lui, ni ses ayants droit, prétendre à aucune prestation.
L’Assureur fait connaître à l’Assuré les conditions d’acceptation et la date d’effet de la garantie.
Les conditions d’acceptation peuvent donner lieu à une augmentation de la cotisation ou à une
réduction des garanties applicables.
L’Assureur se réserve la faculté de demander toute justification de l’état de santé ou
examen médical complémentaire, notamment en fonction de l’importance du capital ou
des rentes garantis en cas de décès.
En cours de contrat, l’admission de chaque nouvel Assuré obéit aux prescriptions ci-dessus.
La cotisation correspondante est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel
chaque nouvel Assuré est effectivement garanti.
Clause bénéficiaire :
Sauf désignation particulière sur le bulletin d’adhésion par l’Assuré, le capital en cas de décès
est versé :
- au conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps ;
à défaut, aux enfants légitimes nés ou à naître, reconnus, recueillis ou adoptés
légalement, ou représentés, par parts égales ;
à défaut aux père et mère de l’Assuré par parts égales, ou au survivant d’entre eux ;
à défaut, aux héritiers légaux par parts égales
GENERALI VIE
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1. Cessation de l’assurance
L'assurance prend fin pour chaque Assuré, membre du groupe :
- au terme de l'année civile au cours de laquelle il formule sa demande de radiation au
contrat sous réserve que cette demande ait été notifiée à l'Assureur par lettre
recommandée, avant le 31 octobre de l'exercice,
- à la date d'échéance de la prime qui suit immédiatement la date à laquelle il
n'appartient plus à la catégorie d'admissibles,
- en cas de cessation du paiement des cotisations étant précisé que la suspension ou la
résiliation en cours d'exercice pour non paiement de cotisations n'aura d'effet, au
regard de chaque Assuré, qu'à l'expiration de la période d'assurance correspondant à
la cotisation versée, la résiliation de l'adhésion au niveau de chaque Assuré étant
effectuée conformément au Code des Assurances,
- en cas de retrait d'agrément de l'Assureur,
- en cas de résiliation du contrat.
5.
TERRITORIALITE
Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, les garanties ne sont acquises
qu’aux Assurés exerçant leur activité professionnelle en France Métropolitaine, dans les
DOM-TOM-POM
6.
COTISATIONS
(a) Paiement des cotisations :
Les cotisations sont dues annuellement et d’avance. L’Assuré est seul responsable de leur
paiement à l’égard de l’Assureur. L’Assuré pourra demander à bénéficier du fractionnement de
ses cotisations (mensuel, trimestriel ou semestriel) moyennant la mise en place d’un
prélèvement automatique.
En cas d’adhésion en cours d’année, il sera perçu une cotisation prorata temporis couvrant la
période allant de la date d’effet des garanties (à savoir au plus tôt le premier jour du mois qui
suit la demande), à la prochaine échéance (à savoir le 31 décembre de l’année en cours).
(b) Non-paiement des cotisations :
Conformément à l’Article L 132-20 du Code des Assurances, si l’une des cotisations n’est pas
payée dans les 10 jours de son échéance, l’Assureur mettra l'Assuré en demeure, par lettre
recommandée de procéder à son règlement dans un délai de 30 jours.
A défaut d’exécution, la garantie de l’assurance sera suspendue immédiatement et de plein
droit pour l’Assuré.
Si la cotisation est restée impayée, l’Assureur a le droit de résilier l’assurance 10 jours après
l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus, par notification à l’Assuré, soit dans la lettre
recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée.
7.
CESSATION DES GARANTIES
Les garanties du contrat énumérées aux Conditions Particulières cessent pour chaque Assuré
dans les cas suivants :
1. L’Assuré ne répond plus aux conditions requises pour faire partie du Groupe, tel qu’il est
défini aux Conditions Particulières ou est atteint par les éventuelles limites d’âge propres à
certaines garanties, soit :
−
−
au titre des garanties obligatoires « socle de base » :
Décès (réduction après 65 ans)
Décès Accidentel, Rente Education, (jusqu’au plus 70 ans)
Rente de Conjoint, Invalidité Permanente et Totale ou Partielle par accident, Invalidité
Absolue et Définitive (jusqu’au plus 65 ans)
Double effet et Invalidité Permanente Totale (jusqu’au plus 60 ans)
au titre des garanties complémentaires facultatives :
Décès, Décès Accidentel (jusqu’au plus 80 ans) et Invalidité Absolue et Définitive
(jusqu’au plus 65 ans)
Rente Education (jusqu’au plus 70 ans)
Rente de Conjoint (jusqu’au plus 65 ans)
Invalidité Permanente Totale (jusqu’au plus 60 ans)
Et en tout cas, au plus tard, à la liquidation de la pension vieillesse du régime
obligatoire des professions libérales.
2. Non-paiement des cotisations selon l’Article 6.
3. Dénonciation du contrat par le Contractant ou l’Assureur, à la date d’effet de la résiliation
8.
COMPTE DE RESULTATS
Pour la catégorie d’assurance collective à laquelle appartient le présent contrat, il est établi
globalement à la fin de chaque exercice un compte de résultats pour tous les risques prévus
confondus.
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9.
REVISION DES GARANTIES
Toute modification des régimes obligatoires ayant une conséquence sur les garanties ne
pourra être prise en compte dans le contrat qu’après accord de l’Assureur et à ses conditions.
A défaut d’entente, les prestations resteront garanties sur les bases en vigueur avant la date
de ladite modification.
10.
DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les communications relatives à l’assurance et incombant au Contractant, aux Assurés
et aux ayants droit, doivent être adressées à la Direction pour la France de GENERALI
FRANCE ASSURANCE VIE.
Toutes les communications incombant à l’Assureur seront faites valablement au dernier
domicile indiqué par le Contractant en France.
Toutes taxes, présentes ou futures, établies sur le contrat d’assurance et dont la récupération
n’est pas interdite, sont à la charge du débiteur des primes. Les frais causés par la production
des pièces justificatives sont à la charge du bénéficiaire.
L’Assureur fait élection de domicile à son Siège pour la France. Il déclare se soumettre aux
règles de compétence résultant de cette élection dans les conditions mêmes ou s’y trouverait
soumise toute Société française.
11.
COMMISSION D’ARBITRAGE
Composition
La Commission d’Arbitrage est composée paritairement de deux représentants de l’Union des
Jeunes Chirurgiens-Dentistes Services et de deux représentants de l’Assureur, chaque partie
ayant le même nombre de voix. Le courtier s’assure de la bonne tenue de la Commission
d’Arbitrage.
Elle est présidée par un des représentants de l’Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes
Services.
La Commission peut s’adjoindre, chaque fois qu’elle le juge utile, les conseils de son choix qui
n’ont pas voix délibérative.
Compétence
A tout moment, l’Assureur se réserve le droit de demander à l’Assuré de se soumettre à un
contrôle médical effectué par un médecin désigné par l’Assureur afin que soit apprécié son état
d’incapacité ou d’invalidité. Par ailleurs, pour ne pas perdre son droit au service des
prestations, l’Assuré doit fournir toutes pièces justificatives et se prêter à toute expertise ou à
tout examen que l’Assureur estime nécessaire.
Dans tous les cas et à tout moment les médecins et agents délégués par l’Assureur ont libre
accès auprès de l’Assuré, afin de pouvoir constater son état, celui-ci pouvant se faire assister
d’un médecin de son choix.
Sur la demande de la Commission d’Arbitrage ou en cas de désaccord entre le médecin de
l’Assuré et le médecin de l’Assureur sur l’appréciation de l’état de santé de l’Assuré, les
intéressés conviennent d’avoir recours à un médiateur.
Les frais et honoraires des membres de cette Commission ainsi que ceux du médiateur seront
supportés par l’Assureur et l’Assuré, chacun intervenant pour moitié.
La Commission d’Arbitrage est chargée de trancher toute difficulté pouvant survenir entre
l’Assureur et l’Assuré, et notamment de déterminer le taux d’invalidité retenu en s’appuyant sur
le barème spécifique annexé au contrat.
1. Portée du contrat
- de déterminer si une demande formulée par un Assuré entre dans le champ des
garanties du contrat,
- de décider si une activité nouvelle doit entrer ou non dans le champ des activités
Assurées,
- d’interpréter une clause du contrat.
2. Sinistres
- de déterminer le montant des évaluations de certains dossiers,
- de trancher tout problème lié à l’application des garanties.
Fonctionnement
La Commission d’Arbitrage se réunit sur convocation de son Président au siège social de
l’Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes Services.
Le secrétariat de la Commission d’Arbitrage est effectué par UJCD SERVICES.
Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Elles s’imposent aux parties au contrat (Souscripteur, Assurés et Assureur).
En cas de désaccord, le Président du Tribunal de Grande Instance est saisi par l’une des trois
parties aux fins de désignation d’un Arbitre qui rendra sa sentence dans les trois mois de sa
désignation.
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12. CONTROLE DE L’ASSUREUR
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est la Commission de Contrôle des
Assurances - 54 rue de Châteaudun 75009 PARIS.
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TITRE II – GARANTIES OBLIGATOIRES « SOCLE DE BASE » :
Garanties accordées par Generali France assurance Vie
Décès, Invalidité Absolue et Définitive, double effet, décès par accident, Invalidité Absolue et Définitive par accident, Rente
Education, Rente de Conjoint, invalidité permanente totale ou partielle par accident, invalidité permanente totale
1.
DEFINITIONS PROPRES AU DECES ET A
L’INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE –
DEFINITIONS DES PERSONNES A CHARGE
L’Assureur garantit en cas de décès le paiement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) d’un capital
dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières.
Le montant du capital garanti est fonction de la situation de famille de l’Assuré.
Sont considérés comme enfants à charge :
- Les enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptés ou recueillis, fiscalement à charge de
l’Assuré ou à celle de son conjoint, âgés de moins de 21 ans.
- Les enfants (qui ne font pas de déclaration fiscale personnelle) d’un Assuré divorcé,
confiés à la garde de l’ex-conjoint et pour lesquels l’Assuré doit payer une pension
alimentaire par décision de justice tant que dure l’obligation alimentaire. En cas de décès
de l’Assuré, le bénéficiaire de la majoration pour enfant à charge sera obligatoirement
l’enfant à charge ou l’ex-conjoint ou bien le tuteur de l’enfant à charge.
- Les enfants âgés de moins de 26 ans et bénéficiant de la Sécurité sociale des étudiants,
n’exerçant aucune activité rémunérée à titre principal, fiscalement à charge percevant
une pension alimentaire de l’Assuré, ou effectuant leur service national et fiscalement à
charge.
- Les enfants handicapés bénéficiaires de l’allocation spéciale des adultes handicapés
(quel que soit l’âge).
- Sont également pris en compte les enfants naissant dans un délai maximum de 300 jours
après le décès de l’Assuré et déclarés viables.
Est considéré comme étant fiscalement à charge de l’Assuré, l’enfant (légitime, reconnu,
naturel, adopté, recueilli) qui n’exerce aucune activité rémunérée à titre principal, rattaché au
foyer fiscal de l’Assuré, et satisfait aux critères fixés par la Législation Fiscale.
Définitions propres à l’Invalidité Absolue et Définitive :
Le capital garanti sera payable à l’Assuré lui-même, dans les conditions prévues à l’Article 2-B
du présent Titre, en cas d’Invalidité Absolue et Définitive.
Est considéré comme atteint d’Invalidité Absolue et Définitive, tout Assuré âgé de moins de 65
ans qui est définitivement incapable, par suite de maladie ou d’accident, d’exercer sa
profession ou une profession quelconque pouvant lui procurer profit ou gain et qui, en outre, se
trouve dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer
l’ensemble des actes ordinaires de la vie.
Son état de santé doit avoir un caractère définitif et non susceptible d’amélioration.
En cas d’accident ou de maladie pouvant entraîner une Invalidité Absolue et Définitive, l’Assuré
doit en faire la déclaration à l’Assureur en fournissant à l’appui une attestation détaillée du
médecin de l’Assuré.
En tout état de cause, l’état d’Invalidité Absolue et Définitive est apprécié par le médecin
conseil de l’Assureur indépendamment des décisions des régimes sociaux de base. La
garantie prend fin au jour où l’Assuré cesse d’exercer les fonctions de Chirurgien-Dentiste et,
au plus tard, au 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire
2.
LIMITATION DES RISQUES GARANTIS
(a) Décès
Le contrat garantit les Assurés dans tous les cas de décès avant l’âge de 70 ans, à
l’exception :
- suicide de l’Assuré avant deux années d’assurance, étant précisé que pour apprécier
cette durée, il sera tenu compte de la période éventuelle d’assurance au contrat
Groupe antérieur d’une même nature ;
- décès du fait volontaire du bénéficiaire. Toutefois dans ce cas, les majorations prévues
pour enfant à charge sont versées (dans les conditions définies par le Juge des
Tutelles pour les enfants mineurs) ;
- en cas de guerre où la France est belligérante, la garantie n’a d’effet que dans les
conditions qui sont déterminées par la Législation à intervenir sur les assurances en
cas de décès dans ce cas.
Pour les Adhérents en activité âgés de plus de 65 ans, le capital décès prévu aux Conditions
Particulières au titre de la garantie minimum obligatoire appelée « socle de base » sera
minoré de 15% par an à compter du 66ème anniversaire.
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(b) Invalidité Absolue et Définitive
En cas d’Invalidité Absolue et Définitive avant l’âge de 65 ans telle qu’elle est définie à
l’Article 1 ci-dessus, le paiement du capital est soumis aux mêmes exceptions et
réserves que l’assurance décès.
Sont en outre exclues, les invalidités causées par :
- une action intentionnelle de l’Assuré, une tentative de suicide de l’Assuré ;
- les suites résultant des conséquences de l’ivresse et de l’éthylisme ou de l’usage abusif
de stupéfiants non prescrits médicalement ;
NB : Assuré ivre assis dans un véhicule en tant que passager : l’exclusion n’intervient pas si
l’Assuré n’a pas de responsabilité dans l’accident.
Définition de l’ivresse (valable pour les autres garanties) : l’ivresse est l’état attesté pour
un taux d’alcoolémie constaté égal ou supérieur au taux défini par le Code de la Route.
- l’utilisation d’aéroplanes et la pratique de sports mécaniques pour lesquels, des courses,
matches, paris ainsi que les acrobaties, records, tentatives de records et les essais
préparatoires ou de réception d’un engin sont exercés.
3.
PAIEMENT DU CAPITAL GARANTI
(a) Décès
En cas de décès d’un Assuré, le capital garanti est payé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) après
la remise des pièces suivantes (quelle que soit la cause du décès) :
- un extrait du registre des actes de décès ;
- un extrait d’acte de naissance de l’Adhérent ainsi qu’une copie recto-verso de la carte
d’identité ;
- un extrait d’acte de naissance du ou des bénéficiaires désignés ainsi qu’une copie rectoverso de la carte d’identité ;
- un certificat médical précisant la nature et la cause du décès ; ce document délivré par
le médecin ayant constaté le décès doit être transmis au médecin conseil de l’Assureur
sous pli confidentiel ;
- si le capital garanti comporte une majoration pour enfant à charge : des certificats de
scolarité concernant la période du décès pour les enfants à charge âgés de plus de 16
ans, et tout document permettant d’établir qu’ils sont à charge ;
- si le bénéficiaire ou l’un d’entre eux est mineur : un extrait des actes du Juge des
Tutelles, ou les coordonnées de ce juge. L’autorisation préalable de ce dernier est
indispensable au règlement du capital revenant au mineur ;
- tout document que la Législation imposerait éventuellement.
L’Assuré qui demande la prestation d’Invalidité Absolue et Définitive doit faire parvenir à ses
frais, à l’Assureur, les documents suivants :
- un certificat médical ainsi qu’un certificat délivré par les autorités compétentes de la
profession, à savoir la CARCD, attestant que la diminution physique entraîne pour
l’Assuré l’impossibilité d’exercer ses fonctions de Chirurgien-Dentiste et l’oblige à
cesser définitivement son activité professionnelle.
En cas de désaccord entre l’Assureur et l’Assuré sur l’impossibilité d’exercer les
fonctions de Chirurgien-Dentiste, les parties s’en remettront d’abord à la commission
d’arbitrage, puis si nécessaire à un tiers arbitre désigné d’un commun accord. La
décision de cet arbitre sera obligatoire par les parties, ses honoraires et les frais relatifs
à sa nomination seront supportés par moitié par chacune d’elles.
Si l’Assuré déclaré invalide n’a pas cessé son activité en totalité dans un délai d’un an à
compter de la date de mise en invalidité figurant sur le certificat d’invalidité
professionnelle délivré par les autorités compétentes de la profession, à savoir la
CARCD, il doit le remboursement des capitaux indûment perçus.
d’identité ;
- si le capital garanti comporte une majoration pour enfant à charge : les certificats de
scolarité concernant la période d’invalidé pour les enfants âgés de plus de 16 ans à
charge au moment de l’événement et tout document permettant d’établir qu’ils sont à
charge ;
L’état d’Invalidité Absolue et Définitive reconnu, l’Assureur paie le capital pour lequel l’Assuré
était garanti lors de l’accident ou de la maladie ayant provoqué cet état.
L’Assuré reste garanti au titre de la garantie décès si ce dernier survient avant ses 70 ans pour
le montant défini au point 2 (a) du Titre II du présent contrat.
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4.
GARANTIE DOUBLE EFFET
Lorsque le conjoint d’un Assuré décédé, décède lui-même simultanément ou postérieurement
et pour autant que le décès dudit conjoint survienne avant l’âge de 60 ans, le présent contrat
garantit le versement d’un capital, à répartir entre les enfants précédemment à la charge de
l’Assuré et encore à charge au 2ème décès, dont le montant est précisé aux Conditions
Particulières.
Les exclusions pour la garantie double effet sont celles de la garantie décès.
Un certificat de garantie peut être délivré au conjoint de l’Assuré décédé.
Les modalités de versement du capital, sont définies au point 3 (a) du Titre II du présent
contrat.
La garantie cesse en cas de remariage ou d’établissement d’un PACS.
5.
CAPITAL SUPPLEMENTAIRE EN CAS
DE DECES OU D’INVALIDITE
Si un Assuré âgé de moins de 70 ans décède ou est reconnu au sens de l’article 1 en invalidité
absolue et définitive par suite d’un accident et à condition que le décès ou l’invalidité absolue et
définitive survienne dans un délai de 6 mois suivant cet accident, l’Assureur versera, dans les
mêmes conditions que le capital principal, un capital supplémentaire dont le montant est fixé
aux Conditions Particulières.
Par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré
ou du bénéficiaire du capital garanti et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
Il est précisé que le suicide ne peut en aucun cas être considéré comme un accident.
La garantie ne s’applique pas si le décès ou l’Invalidité Absolue et Définitive est causé
par un accident :
- qui fait l’objet d’une exclusion au titre de la garantie Décès et Invalidité Absolue et
Définitive ;
- qui est occasionné par une guerre civile ou étrangère ;
- qui est occasionné par une émeute, un mouvement populaire, si l’Assuré y prend une
part active (la preuve de la participation active de l’Assuré incombe à l’Assureur) ;
- qui est occasionné par une rixe, sauf cas de légitime défense ;
- qui résulte de toute pratique sportive professionnelle, ainsi que de la pratique des sports
et activités suivantes :
• deltaplane – parapente – U.L.M. – compétition automobile – compétitions
motocyclistes ou compétitions motos nautiques ;
- qui est dû aux effets directs ou indirects d’explosion, de chaleur ou de radiations
provenant d’une transmutation du noyau de l’atome, de la radioactivité ainsi qu’aux
effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle de particules.
Paiement du capital
Le capital garanti est versé après la remise des pièces suivantes :
- le procès verbal de gendarmerie établi lors de l’accident et tous autres éléments
justificatifs (coupure de presse, etc.).
Ces informations viennent en sus des documents définis pour le Décès ou l’Invalidité
Absolue et Définitive
ABSOLUE ET DEFINITIVE PAR ACCIDENT
6.
RENTE EDUCATION
En cas de décès d’un Assuré avant le 31 décembre qui suit son 70ème anniversaire (ou
d’Invalidité Permanente Totale avant le 31 décembre qui suit le 60ème anniversaire), une rente
temporaire dénommée « Rente Education » sera versée au profit de chacun des enfants, qui, à
la date du décès, étaient à sa charge.
Invalidité Permanente Totale :
Est considéré comme atteint d’une Invalidité Permanente Totale dans le cadre de la garantie
« Rente Education », tout Assuré qui est définitivement incapable de se livrer à la moindre
occupation, à fortiori à la moindre activité pouvant lui procurer profit ou gain et dont le taux
d’incapacité fonctionnelle par rapport au barème accident du travail de la Sécurité sociale est
de 100%.
De plus, cet Assuré doit avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
de la vie (s’il s’agissait de salariés, cela correspondrait à la 3ème catégorie d’invalidité Sécurité
sociale).
L’état de santé doit avoir un caractère définitif et non susceptible d’amélioration.
Les exclusions sont les mêmes que pour les garanties Décès, Décès Accidentel,
Invalidité Absolue et Définitive, et Invalidité Permanente ou Partielle par Accident.
La garantie cesse au plus tard avant le 31 décembre qui suit le 70ème anniversaire de l’Assuré.
Le montant de la « Rente Education » est fixé aux Conditions Particulières.
Les prestations seront revalorisées chaque année en fonction des variations du point de
retraite AGIRC. Elles ne sont plus revalorisées après la résiliation du contrat (dispositions
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- 16 -
relatives à la Loi en vigueur). Les rentes continuent à être versées au niveau atteint le jour de
la résiliation.
Chaque rente est servie par arrérages trimestriels à terme échu. Le paiement du premier des
arrérages intervient le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel survient le
décès ou l’Invalidité Permanente Totale de l’Assuré. Le paiement du dernier des arrérages
intervient à la fin du trimestre civil au cours duquel l’enfant atteint son 21ème anniversaire ou
son 26ème anniversaire en cas d’études supérieures. Le premier et le dernier des arrérages
sont versés pour leur montant intégral, sans calcul de prorata.
En cas de décès simultané du conjoint la rente servie est doublée.
Les exclusions de la garantie Rente Education sont les mêmes que pour la garantie
Décès (Article 2 du titre II).
Le paiement de la rente en cas de décès sera effectué après la remise des pièces suivantes :
- des certificats de scolarité concernant la période du décès pour les enfants à charge
âgés de plus de 16 ans et tout document permettant d’établir qu’ils sont à charge ;
- un extrait des actes du Juge des Tutelles ou les coordonnées de ce juge si des enfants
bénéficiaires sont mineures ;
- un relevé d’identité bancaire ;
qui s’ajouteront aux documents prévus pour la garantie Capital Décès.
7.
RENTE DE CONJOINT SURVIVANT
En cas de décès de l’Assuré avant le 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire (ou
d’Invalidité Permanente Totale avant le 31 décembre qui suit son 60ème anniversaire dans les
mêmes conditions et telles que définies au § 6 du Titre II) une Rente de Conjoint sera versée
au conjoint survivant au moment du décès.
Chaque rente est servie par arrérages trimestriels. Le paiement du premier des arrérages
intervient le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel survient le décès ou
l’Invalidité Permanente Totale de l’Assuré. Le paiement du dernier des arrérages intervient à la
fin du trimestre civil au cours duquel le conjoint bénéficiaire décède ou cesse d’avoir droit à la
rente. Le premier et le dernier des arrérages sont versés pour leur montant intégral, sans calcul
de prorata.
la résiliation.
Le versement de la rente cesse au décès du conjoint survivant ou à la date de son remariage
ou d’établissement d’un PACS.
Les exclusions de la garantie Rente de Conjoint sont les mêmes que pour la garantie
Capital Décès (Article 2 ci-dessus).
Le paiement de la rente sera effectué après la remise d’un relevé d’identité bancaire du
bénéficiaire de la garantie, en sus des documents prévus pour le Décès et de tout document
qu’imposerait éventuellement la Législation
8.
INVALIDITE PERMANENTE PAR ACCIDENT
1. Nature de la garantie :
En cas d’invalidité permanente d’un Assuré avant le 31 décembre qui suit son 65ème
anniversaire, consécutive à un accident corporel, l’Assureur versera les indemnités prévues
Par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré
et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
Son notamment considérés comme accidents :
- les inoculations infectieuses résultant de piqûres anatomiques ou septiques,
- les atteintes de la foudre ou les accidents résultant de la violence des forces de la
nature,
- la noyade ou l’hydrocution, l’asphyxie involontaire non consécutive à une maladie,
- les intoxications dues à l’absorption par erreur de substances vénéneuses ou
corrosives ou d’aliments avariés,
- les morsures d’animaux, piqûres d’insectes, à l’exclusion des maladies tropicales
(paludisme, maladie du sommeil par exemple).
2. Indemnités garanties :
- En cas d’invalidité permanente totale de l’Assuré suite à un accident dans le cadre de
la garantie « Invalidité Permanente par accident », c’est-à-dire égale à 100% dans le
barème retenu pour l’application du contrat, il est versé à l’Assuré le capital prévu aux
Conditions Particulières.
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- En cas d’invalidité permanente partielle par suite d’accident, il est versé un capital
proportionnel au degré d’invalidité déterminé à partir du barème retenu pour
l’application du contrat.
3. Risques exclus :
Les exclusions de garantie sont les mêmes que pour les garanties Décès et Invalidité
Absolue et Définitive (Article 2 du titre II) et Décès par accident et Invalidité Absolue et
Définitive par accident (Article 5 du titre II).
En outre ne sont pas garantis les sinistres résultant :
- de la manipulation par l’Adhérent d’engins de guerre ou leur détention lorsque celle-ci
est interdite,
- les lésions occasionnées par des opérations chirurgicales ou par les rayons X, le
radium, leurs composés ou dérivés sauf si elles sont la conséquence d’opérations ou
de traitements que l’Adhérent a subis à la suite d’un accident garanti.
4. Obligations de l’Assuré
(a)
Déclaration du risque :
Le contrat est établi d’après les déclarations de l’Assuré. Celui-ci doit en
conséquence, à la souscription, déclarer exactement toutes les circonstances connues
de lui, pouvant permettre l’appréciation du risque par l’Assureur et notamment une
invalidité ou une maladie (diabète, affections neuropsychiques et cardiaques) dont il
pourrait être atteint.
En cas d’omission ou de déclaration inexacte constatée avant tout sinistre dont la
mauvaise foi n’est pas établie, le contrat peut être maintenu moyennant une
augmentation du taux de cotisation.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en
proportion du taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été
complètement et exactement déclarés.
(b)
Obligations en cas de sinistre :
Sous peine de déchéance, tout sinistre doit (sauf cas fortuit ou de force majeure) être
déclaré à l’Assureur par l’Adhérent dans les 5 jours ouvrés à compter du moment où il
en a eu connaissance.
Ils devront fournir à l’Assureur tous renseignements sur la gravité, les causes et les
circonstances du sinistre, copie du constat de police, noms et adresses des témoins
ainsi que des personnes en cause.
Conjointement à la déclaration ou, au plus tard, dans un délai de 5 jours ouvrés à
dater de l’accident, devra être transmis à l’Assureur un certificat du médecin appelé à
donner les premiers soins décrivant les lésions ou blessures et leurs conséquences
probables.
Ultérieurement, l’Adhérent ou toute personne agissant en son nom devra
communiquer tout document nécessaire à l’estimation de son état.
Contrôle :
La victime ou ses ayants droit doivent recourir à des soins médicaux et s’efforcer de
limiter les conséquences de l’accident.
Les médecins de l’Assureur doivent avoir libre accès auprès de la victime pour
constater son état.
Un refus non justifié de cette procédure entraînerait la perte du droit à indemnité pour
l’accident en cause.
L’Assuré perd tout droit à indemnité en cas de réticence ou de fausse déclaration
intentionnelle.
Quel que soit le lieu où s’est produit l’accident, l’invalidité permanente ne peut être
constatée et reconnue qu’en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM-POM.
5. Règlement des indemnités :
Le paiement des indemnités dues par l’Assureur est subordonné à la production par l’Assuré
des pièces et documents prouvant que le décès ou l’Incapacité Permanente sont bien la
conséquence d’un accident corporel compris dans la garantie. Après consolidation des lésions,
les conséquences de l’accident sont évaluées de gré à gré ou à défaut par la commission
d’arbitrage, puis si nécessaire par une expertise amiable entre le médecin de l’Assureur et un
médecin désigné par l’Assuré.
En cas de divergence, ceux-ci s’adjoindront un troisième médecin et s’ils ne s’entendent pas
entre eux sur le choix de ce dernier, la désignation en sera faite, à la requête de la partie la
plus diligente, par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré.
Chaque partie prendra à sa charge les honoraires et frais relatifs à l’intervention du médecin
qu’elle aura désigné ; ceux de l’arbitrage seront supportés moitié par l’Assuré, moitié par
l’Assureur.
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TITRE III – GARANTIES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES :
Décès, Invalidité Absolue et Définitive, décès par accident, Rente Education, Rente de Conjoint, Capital Perte de
Profession.
1.
DEFINITIONS PROPRES AU DECES ET A
L’INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE –
DEFINITIONS DES PERSONNES A CHARGE
L’Assureur garantit en cas de décès le paiement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) d’un capital
dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières.
Le montant du capital garanti est fonction de la situation de famille de l’Assuré. Sont considérés
comme enfants à charge :
- Les enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptés ou recueillis, fiscalement à charge de
l’Assuré ou à celle de son conjoint, âgés de moins de 21 ans.
- Les enfants (qui ne font pas de déclaration fiscale personnelle) d’un Assuré divorcé,
confiés à la garde de l’ex-conjoint et pour lesquels l’Assuré doit payer une pension
alimentaire par décision de justice tant que dure l’obligation alimentaire. En cas de décès
de l’Assuré, le bénéficiaire de la majoration pour enfant à charge sera obligatoirement
l’enfant à charge ou l’ex-conjoint ou bien le tuteur de l’enfant à charge.
- Les enfants de moins de 26 ans et bénéficiant de la Sécurité sociale des étudiants,
n’exerçant aucune activité rémunérée à titre principal, fiscalement à charge percevant
une pension alimentaire de l’Assuré, ou effectuant leur service national et fiscalement à
charge.
- Les enfants handicapés bénéficiaires de l’allocation spéciale des adultes handicapés
(quel que soit l’âge).
- Sont également pris en compte les enfants naissant dans un délai maximum de 300 jours
après le décès de l’Assuré et déclarés viables.
Est considéré comme étant fiscalement à charge de l’Assuré, l’enfant (légitime, reconnu,
naturel, adopté, recueilli) qui n’exerce aucune activité rémunérée à titre principal,
rattaché au foyer fiscal de l’Assuré, et satisfait aux critères fixés par la Législation
Fiscale.
Définitions propres à l’Invalidité Absolue et Définitive :
Le capital garanti en cas de décès sera payable par anticipation à l’Assuré lui-même, dans les
conditions prévues à l’Article 2-B du présent Titre, en cas d’Invalidité Absolue et Définitive. La
garantie Décès prend alors fin.
Est considéré comme atteint d’Invalidité Absolue et Définitive, tout Assuré âgé de moins de
65 ans qui est définitivement incapable, par suite de maladie ou d’accident, d’exercer sa
profession ou une profession quelconque pouvant lui procurer profit ou gain et qui, en outre, se
trouve dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer
l’ensemble des actes ordinaires de la vie.
Son état de santé doit avoir un caractère définitif et non susceptible d’amélioration.
En cas d’accident ou de maladie pouvant entraîner une Invalidité Absolue et Définitive, l’Assuré
doit en faire la déclaration à l’Assureur en fournissant à l’appui une attestation détaillée du
médecin de l’Assuré.
En tout état de cause, l’état d’Invalidité Absolue et Définitive est apprécié par le médecin
conseil de l’Assureur indépendamment des décisions des régimes sociaux de base. La
garantie prend fin au jour où l’Assuré cesse d’exercer les fonctions de Chirurgien-Dentiste et,
au plus tard, au 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire
2.
LIMITATION DES RISQUES GARANTIS
(a) Décès
Le contrat garantit les Assurés dans tous les cas de décès avant l’âge de 80 ans, à l’exception
de :
- Suicide de l’Assuré avant deux années d’assurance, étant précisé que pour apprécier
cette durée, il sera tenu compte de la période éventuelle d’assurance au contrat groupe
antérieur d’une même nature.
- Décès du fait volontaire du bénéficiaire. Toutefois dans ce cas, les majorations prévues
pour enfant à charge sont versées (dans les conditions définies par le Juge des Tutelles
pour les enfants mineurs).
- En cas de guerre où la France est belligérante, la garantie n’a d’effet que dans les
conditions qui sont déterminées par la Législation à intervenir sur les assurances en cas
de décès dans ce cas.
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- 19 -
En cas d’Invalidité Absolue et Définitive avant le 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire
telle qu’elle est définie à l’Article 1 ci-dessus, le paiement par anticipation du capital décès
est soumis aux mêmes exceptions et réserves que l’assurance Décès.
Sont en outre exclues, les invalidités causées par :
- une action intentionnelle de l’Assuré, une tentative de suicide de l’Assuré ;
- des suites résultant des conséquences de l’ivresse et de l’éthylisme ou de l’usage abusif
de stupéfiants non prescrits médicalement ;
NB : Assuré ivre assis dans un véhicule en tant que passager : l’exclusion n’intervient pas si
l’Assuré n’a pas de responsabilité dans l’accident.
Définition de l’ivresse (valable pour les autres garanties) : l’ivresse est l’état attesté pour
un taux d’alcoolémie constaté égal ou supérieur au taux défini par le Code de la Route.
- l’utilisation d’aéroplanes et la pratique de sports mécaniques, pour lesquels des courses,
matches, paris ainsi que les acrobaties, records, tentatives de records et les essais
préparatoires ou de réception d’un engin sont exercés.
3.
PAIEMENT DU CAPITAL
(a) Décès
En cas de décès d’un Assuré, le capital garanti est payé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) après
la remise des pièces suivantes (quelle que soit la cause du décès) :
- un extrait du registre des actes de décès ;
d’identité ;
- un extrait d’acte de naissance du ou des bénéficiaires désignés ainsi qu’une copie rectoverso de la carte d’identité ;
- un certificat médical précisant la nature et la cause du décès ; ce document délivré par
le médecin ayant constaté le décès doit être transmis au médecin conseil de l’Assureur
sous pli confidentiel ;
- si le capital garanti comporte une majoration pour enfant à charge : des certificats de
scolarité concernant la période du décès pour les enfants à charge âgés de plus de
16 ans, et tout document permettant d’établir qu’ils sont à charge ;
- si le bénéficiaire ou l’un d’entre eux est mineur : un extrait des actes du Juge des
Tutelles, ou les coordonnées de ce juge. L’autorisation préalable de ce dernier est
indispensable au règlement du capital revenant au mineur ;
L’Assuré qui demande la prestation d’Invalidité Absolue et Définitive doit faire parvenir à ses
frais, à l’Assureur, les documents suivants :
- un certificat médical ainsi qu’un certificat délivré par les autorités compétentes de la
profession, à savoir la CARCD, attestant que la diminution physique entraîne pour
l’Assuré l’impossibilité d’exercer ses fonctions de Chirurgien-Dentiste et l’oblige à
cesser définitivement son activité professionnelle.
En cas de désaccord entre l’Assureur et l’Assuré sur l’impossibilité d’exercer les
fonctions de Chirurgien-Dentiste, les parties s’en remettront d’abord à la commission
d’arbitrage, puis si nécessaire à un tiers arbitre désigné d’un commun accord. La
décision de cet arbitre sera obligatoire par les parties, ses honoraires et les frais relatifs
à sa nomination seront supportés par moitié par chacune d’elles.
Si l’Assuré déclaré invalide n’a pas cessé son activité en totalité dans un délai d’un an à
compter de la date de mise en invalidité figurant sur le certificat d’invalidité
professionnelle délivré par les autorités compétentes de la profession, à savoir la
CARCD, il doit le remboursement des capitaux indûment perçus.
- un extrait d’acte de naissance de l’Adhérent;
- si le capital garanti comporte une majoration pour enfant à charge : les certificats de
scolarité concernant la période d’invalidé’ pour les enfants âgés de plus de 16 ans à
charge au moment de l’événement et tout document permettant d’établir qu’ils sont à
charge.
L’état d’Invalidité Absolue et Définitive reconnu, l’Assureur paie le capital par quart (au début
des quatre premiers trimestres civils) pour lequel l’Assuré était garanti en cas de décès lors de
l’accident ou de la maladie ayant provoqué cet état.
Le versement du capital Invalidité Absolue et Définitive met fin à l’assurance décès.
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(c) Perte de Profession
Lorsque, par suite de maladie ou d’accident, l’assuré se trouve atteint avant le 31 décembre
qui suit son 60ème anniversaire d’une incapacité professionnelle totale et permanente le
mettant dans l’obligation de cesser définitivement et totalement l’exercice de la profession de
Chirurgien-Dentiste et est également reconnu comme tel par la Commission d’Arbitrage,
l’Assureur lui verse un capital correspondant à la classe de garantie choisie.
Toute maladie ou accident susceptible d’ouvrir droit au paiement du capital « Perte de
Profession » doit impérativement être déclarée avant le 31 décembre qui suit le 60ème
anniversaire de l’Assuré pour être pris en considération.
L’état de santé doit avoir un caractère définitif et non susceptible d’amélioration.
Les exclusions sont les mêmes que pour les garanties Décès, Décès Accidentel,
Invalidité Absolue et Définitive, et Invalidité Permanente ou Partielle par Accident.
La garantie cesse au plus le 31 décembre qui suit le 60ème anniversaire de l’assuré.
Le montant du capital « Perte de Profession » est fixé aux conditions particulières.
Déclaration :
Dès que l’assuré présente un état susceptible d’ouvrir au paiement du capital prévu par la
présente garantie, il doit en informer l’assureur en joignant à sa déclaration :
- un certificat médical détaillé précisant la date du début, la nature, et le siège exacte de
l’affection,
- un certificat de radiation de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes,
- la notification de la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes précisant si
la Commission d’inaptitude a bien accordé le bénéfice de l’allocation de l’invalidité
professionnelle totale et définitive à l’exercice de la profession.
La preuve de l’état d’incapacité totale et permanente incombe à l’Assuré.
L’assureur se réserve le droit de demander à l’assuré de lui fournir toutes pièces justificatives
ou de se prêter à toute expertise médicale
4.
CAPITAL SUPPLEMENTAIRE EN CAS DE
DECES PAR ACCIDENT
L’assureur se réserve le droit de demander à l’assuré de lui fournir toutes pièces justificatives
ou de se prêter à toute expertise médicale.
Si un Assuré âgé de moins de 80 ans décède par suite d’un accident et à condition que le
décès survienne dans un délai de 6 mois suivant cet accident, l’Assureur versera, dans les
mêmes conditions que le capital principal, un capital supplémentaire dont le montant est fixé
Par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de
l’Assuré ou du bénéficiaire du capital garanti et provenant de l’action soudaine d’une cause
extérieure.
Il est précisé que le suicide ne peut en aucun cas être considéré comme un accident.
La garantie ne s’applique pas si le décès est causé par un accident :
- qui fait l’objet d’une exclusion au titre de la garantie Décès,
qui résulte de l’usage de stupéfiants, de produits toxiques, de médicaments, en dehors
de toute prescription médicale ou en quantité non prescrite,
- qui résulte de l’ivresse de l’Assuré (voir définition de l’ivresse ci-avant),
NB : Assuré ivre assis dans un véhicule en tant que passager : l’exclusion n’intervient
pas si l’Assuré n’a pas de responsabilité dans l’accident.
- qui est occasionné par une guerre civile ou étrangère,
- qui est occasionné par une émeute, un mouvement populaire, si l’Assuré y prend une
part active (la preuve de la participation active de l’Assuré incombe à l’Assureur),
- qui est occasionné par une rixe, sauf cas de légitime défense,
- qui résulte de toute pratique sportive professionnelle, ainsi que de la pratique des
sports et activités suivantes :
• deltaplane – parapente – U.L.M. – compétition automobile – compétitions
motocyclistes ou compétitions motos nautiques ;
- qui est dû aux effets directs ou indirects d’explosion, de chaleur ou de radiations
provenant d’une transmutation du noyau de l’atome, de la radioactivité ainsi qu’aux
effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle de particules.
Paiement du capital
Le capital garanti est versé après la remise des pièces suivantes :
- le procès verbal de gendarmerie établi lors de l’accident et tous autres éléments
justificatifs (coupure de presse, etc.).
Ces informations viennent en sus des documents définis pour le Décès.
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- 21 -
5.
RENTE EDUCATION
En cas de décès d’un Assuré avant le 31 décembre qui suit son 70ème anniversaire (ou
d’Invalidité Permanente Totale avant le 31 décembre qui suit le 60ème anniversaire, dans les
mêmes conditions que ci-avant et telles que définies §6 du Titre II), une rente temporaire
dénommée « Rente Education » sera versée au profit de chacun des enfants, qui, à la date du
décès, étaient à sa charge.
Le montant de la Rente Education est fixé aux Conditions Particulières.
retraite AGRIC. Elles ne sont plus revalorisées après la résiliation du contrat (dispositions
la résiliation.
Chaque rente est servie par arrérages trimestriels à terme échu. Le paiement du premier des
arrérages intervient le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel survient le
décès de l’Assuré. Le paiement du dernier des arrérages intervient à la fin du trimestre civil au
cours duquel l’enfant atteint son 21ème anniversaire ou son 26ème anniversaire en cas d’études
supérieures. Le premier et le dernier des arrérages sont versés pour leur montant intégral,
sans calcul de prorata.
En cas de décès simultané du conjoint la rente servie est doublée.
Les exclusions de la garantie Rente Education sont les mêmes que pour la garantie
Décès (Article 2 du titre II).
Le paiement de la rente en cas de décès sera effectué après la remise des pièces suivantes :
- des certificats de scolarité concernant la période du décès pour les enfants à charge
âgés de plus de 16 ans et tout document permettant d’établir qu’ils sont à charge ;
- un extrait des actes du Juge des Tutelles ou les coordonnées de ce juge si des enfants
bénéficiaires sont mineures ;
- un relevé d’identité bancaire ;
qui s’ajouteront aux documents prévus pour la garantie Capital Décès
6.
RENTE DE CONJOINT SURVIVANT
En cas de décès de l’Assuré avant le 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire (ou
d’Invalidité Permanente Totale avant le 31 décembre qui suit son 60ème anniversaire, dans les
mêmes conditions qui ci-avant et telles que définies au § 6 du Titre II), il sera servi à son
conjoint survivant une rente viagère d’un montant annuel précisé aux Conditions Particulières.
Chaque rente est servie par arrérages trimestriels. Le paiement du premier des arrérages
intervient le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel survient le décès de
l’Assuré. Le paiement du dernier des arrérages intervient à la fin du trimestre civil au cours
duquel le conjoint bénéficiaire décède ou cesse d’avoir droit à la rente. Le premier et le dernier
des arrérages sont versés pour leur montant intégral, sans calcul de prorata.
la résiliation.
Le versement de la rente cesse au décès du conjoint survivant ou à la date de son remariage
ou établissement d’un PACS.
Les exclusions de la garantie Rente de Conjoint sont les mêmes que pour la garantie
Capital Décès (Article 2 ci-dessus).
Le paiement de la rente sera effectué après la remise d’un relevé d’identité bancaire du
bénéficiaire de la garantie, en sus des documents prévus pour le Décès et de tout document
que la Législation imposerait éventuellement.
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- 22 -
BAREME SPECIAL D’INCAPACITE FONCTIONNELLE MEDICALE
Pour la détermination du taux d’incapacité fonctionnelle aux lieux et place du Barème des Accidents du Travail de la Sécurité sociale, les Chirurgiens-Dentistes bénéficient du barème spécial figurant
ci-après
Dans le cas où le bénéficiaire est gaucher, les taux indiqués dans le barème sont inversés.
Invalidité Permanente Totale
Aliénation totale incurable
Cécité complète
Surdité totale des deux oreilles
Hémiplégie organique complète
Désarticulation ou ankylose de l’épaule
Paralysie complète du plexus brachial, du médian et du bras, du radial au dessus
du triceps
Amputation du bras, de l’avant-bras, du poignet
Pseudarthrose lâche du bras, du coude ou de l’avant-bras droit
Perte de la main
Perte du pouce ou de la phalange terminale
Perte de l’index
Perte du médius
Perte des deux membres inférieurs (au-dessous du torse)
Désarticulation ou ankylose de la hanche
Amputation de la cuisse au tiers moyen
Pseudarthrose lâche de la cuisse ou des deux os de la jambe
100 %
Membres supérieurs
Désarticulation de l’épaule
Ankylose de l’épaule
Limitation des mouvements de l’épaule
Ankylose du coude en position défavorable
Ankylose du coude en position favorable
Ankylose radio-cubitale, main fixée en supination
Ankylose radio-cubitale, main fixée en pronation
Ankylose radio-cubitale, main fixée en position intermédiaire
Ankylose du poignet (doigts libres)
Ankylose du poignet avec ankylose des doigts
Fracture du bras, du coude ou de l’avant-bras, selon séquelles
Pseudarthrose lâche (membre de polichinelle) du bras, du coude ou de l’avantbras, non appareillable
Paralysie complète du plexus brachial
Paralysie complète du circonflexe
Paralysie complète du médian
Paralysie complète du radial au-dessus du triceps
Paralysie complète du radial au-dessous du triceps
Paralysie complète du cubital au coude
Paralysie complète du cubital au poignet
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- 23 -
Droit
100 %
100 %
100 %
0 à 100%
100 %
80 %
100 %
60 %
70 %
55 %
20 à 100%
20 à 100%
100 %
Gauche
100 %
100 %
100 %
0 à 100%
100 %
70 %
80 %
50 %
60 %
45 %
20 à 100%
20 à 100%
100 %
100 %
80 %
100 %
100 %
90 %
85 %
60%
100 %
80 %
100 %
100 %
80 %
85 %
50 %
Invalidité permanente totale et partielle
Tête (avec ou sans fracture du crâne)
Epilepsie post-traumatique avec crises très fréquentes (plusieurs par mois)
Epilepsie démontrée d’origine traumatique suivant la fréquence des crises
Troubles psychiques et déficits des fonctions intellectuelles : déficit neurologique
objectif
Syndrome subjectif post-commotionnel complet « n’est indemnisé que s’il y a eu
perte de connaissance initiale »
Yeux et oreilles
Perte totale des deux yeux ou de la vision des deux yeux
Perte totale d’un œil
Altération de la fonction visuelle
Surdité totale bilatérale
Surdité totale unilatérale
Hypoacousie unilatérale
Hypoacousie bilatérale
Mâchoires et dents
Perte de la mâchoire inférieure
Fracture du maxillaire inférieur vicieusement consolidé avec trouble de l’articulé
dentaire selon la possibilité de prothèse
Fracture du maxillaire supérieur suivant degré de déformation de l’articulé dentaire
Ecartement interosseux inférieur à 10 mm suivant les causes
Entre 10 et 30 mm suivant le degré de mastication
Amputation de la langue suivant le degré de gène de la parole, de la mastication,
de la déglutition
100 %
30 % à 100 %
30 % à 100 %
20 % à 100 %
0%à5%
100 %
60 %
5 % à 100 %
100 %
30 %
5 % à 50 %
0 % à 100 %
80 %
0 % à 60 %
0 % à 60 %
25 % à 60 %
5 % à 20 %
10 % à 80 %
Mains
Amputation ou perte fonctionnelle totale :
De la main
Du pouce
De l’index
Du médius
De l’annulaire
De l’auriculaire
De la phalange terminale du pouce
De la phalange terminale de l’index
De la phalange terminale du médius
De la phalange terminale de l’annulaire ou de l’auriculaire
Droite
Gauche
100 %
100 %
100 %
100 %
40 %
20 %
100 %
80 %
30 %
10 %
100 %
100 %
100 %
100 %
40 %
20 %
100 %
70 %
20 %
5%
Membre s inférieurs
Perte complète de l’usage des deux jambes
Désarticulation de la hanche
Désarticulation du genou
Amputation de cuisse au tiers moyen
Amputation de jambe au tiers moyen
Amputation de syme ou désarticulation tibio-tarsienne
Amputation du pied (Pirogoff-Ricard)
Amputation du pied (Chopart-Listrane)
Amputation des cinq orteils
Amputation du gros orteil
Amputation d’un des quatre autres orteils
Raideur et ankylose de la hanche en position défavorable
Raideur ou ankylose de la hanche en position favorable
100 %
100 %
80 %
100 %
70 %
60 %
50 %
45 %
25 %
15 %
4%
70 %
50 %
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- 24 -
Nez
Fracture des os propres ou de la cloison, sans sténose
Sténose unilatérale
Sténose bilatérale et selon rhinite
Anosmie totale associée à agueusie
Tronc
Entorse vertébrale ou fracture d’une apophyse avec lumbago chronique d’origine
traumatique
Fracture d’un corps vertébral et sans séquelles neurologiques
Côtes (sternum)
Douleurs et gènes au port de la charge
Retentissement sur la fonction respiratoire objectivée par des épreuves
fonctionnelles
Fracture de plusieurs côtes selon séquelles et nombre de côtes fracturées
Bassin (à l’exclusion de la hanche)
Selon les séquelles (troubles statiques, moteurs ou urinaires)
0%à5%
10 %
5 % à 20 %
20 %
5 % à 25 %
10 % à 30 %
0 % à 10 %
5 % à 80 %
0 à 20%
10 % à 50 %
Ankylose du genou en position défavorable
Ankylose du genou en position favorable
Ankylose du coup de pied
Pseudarthrose lâche (membre de polichinelle) de la cuisse ou des deux os
de la jambe, non appareillable
Rupture du tendon d’Achille
Névralgie, sciatique persistante (avec signes objectifs)
Raccourcissement d’un membre inférieur :
Jusqu’à 2 cm
Supérieur à 2 cm jusqu’à 4 cm
Supérieur à 7 cm
Paralysie du nerf sciatique
Paralysie du nerf crural
Paralysie du nerf poplité interne
Paralysie du nerf poplité externe
Paralysie du nerf tibial postérieur
Fracture de la rotule
Fracture du col du fémur
Divers
Splénectomie totale
Néphrectomie (majoration du taux selon l’azotémie) :
Sans insuffisance rénale
Avec insuffisance rénale
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100 %
10 % à 30 %
15 % à 40 %
5%
10 %
15 %
20 %
30 %
65 %
40 %
30 %
0 à 40%
0 à 20%
0 à 60%
0 à 60%
100 %
10 %
30 %
30 % à 100 %
GENERALI VIE
60 %
40 %
30 %
- 25 -
Précisions concernant la garantie Invalidité
1.
2.
3.
Les infirmités non énumérées ci-dessus sont indemnisées en proportion de leur gravité rapportée à celles des cas énumérés, ou à défaut dans le cadre de la commission d’arbitrage.
L’incapacité fonctionnelle totale ou partielle d’un membre ou organe est assimilée à sa perte totale ou partielle.
L’indemnité totale résultant de plusieurs infirmités provenant d’un même événement s’obtient par addition des indemnités dues pour chaque infirmité, sans pouvoir dépasser la somme intégrale
Assurée pour infirmité permanente totale. De même, si plusieurs lésions atteignent le même membre, le taux d’incapacité ne pourra dépasser le taux prévu pour la perte totale du dit membre.
GENERALI VIE
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- 26 -
DU
N° 201 613RDR
GENERALI VIE
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- 27 -
CONDITIONS PARTICULIERES
CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE N° 201613RDR
PARIS (75009), 7 boulevard Haussmann, Entreprise régie par le Code des Assurances.
- L’AFE Association, dont le siège est à PARIS (75018), 14 rue Etex, représentée par son Président,
agissant tant pour son compte que pour UJCD UD et UJCD US,
ci-après dénommée "la contractante", d'une part,
Chirurgiens-Dentistes Services et ou l’Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes Union Dentaire. L’AFE
Générales ci-après. Ce contrat a pour objet la constitution d’un régime de prévoyance en cas d’incapacité
temporaire de travail ou d’invalidité, appelé « Revenu de Remplacement ». Les Conditions Générales sont
mises à la disposition des Chirurgiens-Dentistes qui adhèrent à la contractante, qui sont en exercice et qui
sont membres du groupe assurable, à savoir qui appartiennent à l’une des trois structures précitées.
L'Adhérent, Chirurgien-Dentiste Travailleur Non Salarié, a le choix lors de l'adhésion d'opter pour l'exonération
fiscale des cotisations dans le cadre de la Loi N° 94-126 du 11 février 1994 (dite Loi MADELIN).
Les déclarations de la contractante et des Assurés servent de base au présent contrat qui est incontestable
dès qu'il a pris existence, sauf l'effet des dispositions des articles L 113-8 et L 132-26 du Code précité.
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- 28 -
MONTANT DES GARANTIES
Le montant des garanties proposées est composé de deux parties :
A.
Garanties obligatoires appelées « Socle de Base »
B.
Garanties facultatives complémentaires
C.
Exclusions et Limitations
A. GARANTIES OBLIGATOIRES APPELEES « SOCLE DE BASE »
GARANTIE COMPLEMENT AU REGIME PROFESSIONNEL
Chaque Assuré adhère à la garantie complémentaire « Complément au Régime Professionnel » souscrite pour une tranche annuelle
de garantie de 31 008 €.
En cas d’incapacité complète de travail, l’Assureur verse une indemnité journalière égale à 1/365ème de la base de garantie en
vigueur à la date de l’arrêt de travail à l’Assuré dont le régime professionnel ne prévoit le versement d’indemnités journalières qu’à
partir du 91ème jour. L’engagement est limité à la base choisie.
La franchise appliquée est une franchise absolue de 30 jours en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation (ou encore de 15
jours ou bien de 30 jours en cas de maladie et de 3 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation selon l’option retenue).
GARANTIE MINIMALE EN REVENU DE REMPLACEMENT
L’Assuré complète également sur son bulletin d’adhésion l’option de garantie choisie.
La garantie s’élève annuellement à trente et un mille et huit Euros (31 008 €) à la date d’effet du présent contrat.
La garantie du « Socle de Base » garantit également pour chaque Chirurgien-Dentiste, quelle que soit sa situation personnelle, un
maintien de revenu annuel de 31 008 € qui sera versé sous forme d'indemnités journalières, dans la limite de ses revenus réels
(base déclaration 2035 de l’année N-1).
Cette prestation est versée en cas d’arrêt de travail à l’issue d’une franchise absolue de 30 jours en cas de maladie, d’accident ou
d’hospitalisation (ou encore de 15 jours ou bien de 30 jours en cas de maladie et de 3 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation
selon l’option retenue).
Un délai de carence de trois mois est appliqué à compter de la prise d’effet du contrat pour les arrêts de travail d’origine non
accidentelle.
La cotisation annuelle s’élève à sept cent vingt Euros (720 €).
GARANTIE COMPLEMENT AU REGIME PROFESSIONNEL
(a) Indemnités journalières « Complément au Régime Professionnel » en cas d’incapacité temporaire totale
En cas d’incapacité temporaire totale de travail, GENERALI verse mensuellement les indemnités journalières après expiration du
délai de franchise absolue de 30 jours en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation (ou encore de
15 jours ou bien de 30 jours en cas de maladie et de 3 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation selon l’option retenue).
Les indemnités sont versées tant que dure l’incapacité et pour la garantie « Complément au Régime Professionnel » au plus tard
jusqu’au 90ème jour après la cessation d’activité et cessent au plus tard, dans tous les cas, à la fin de l’année civile au cours de
laquelle l’Assuré atteint l’âge de 65 ans.
Ces prestations en espèces engagées en réparation du dommage causé à l’Adhérent, ont un caractère indemnitaire ; en
conséquence, en application des dispositions de l’article L 121.12 du Code des Assurances, l’Assureur pourra être subrogé, à
concurrence des sommes qu’il engage, dans les droits et actions de l’Adhérent contre tout tiers responsable
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- 29 -
(b) Exonération des cotisations en cas d’arrêt de travail
Les prestations « Complément au Régime Professionnel » s’accompagnent de l’exonération prorata temporis de l’ensemble des
cotisations, sous déduction d’une période de 30 jours non prise en compte. Les cotisations sont remboursées en cas
d’incapacité temporaire totale et directement prises en charge par GENERALI en cas d’invalidité permanente ≥ 66 %.
(c) Revalorisation des prestations en cas d’arrêt de travail
Les prestations en cas d’arrêt de travail font l’objet d’un provisionnement établi selon les règlements en vigueur.
Les prestations seront revalorisées chaque année en fonction des variations du point de retraite AGIRC. Elles ne sont plus
revalorisées après la résiliation du contrat (dispositions relatives à la Loi en vigueur). Les rentes continuent à être versées au
niveau atteint le jour de la résiliation
(d) Sélection des risques
Chaque proposant doit remplir une déclaration de bonne santé par laquelle il indique ne pas être en arrêt de travail, ne pas avoir
été en arrêt de travail de plus de 30 jours dans les trois dernières années et ne pas percevoir de rente d’invalidité.
Le texte de cette déclaration de bonne santé se trouve en annexe.
Certains documents médicaux complémentaires peuvent être demandés à l’adhérent en fonction de l’importance des capitaux
servant de base aux garanties et lorsque le questionnaire d’état de santé n’est pas jugé suffisant par le médecin conseil de
l’Assureur pour se prononcer en pleine connaissance de cause.
GARANTIE MINIMALE EN REVENU DE REMPLACEMENT
(a) Indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale
délai de franchise absolue de 30 jours en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation (ou encore de 15 jours ou bien de 30
jours en cas de maladie et de 3 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation selon l’option retenue).
Les indemnités sont versées tant que dure l’incapacité et au plus tard jusqu’au 31 décembre qui suit le 65ème anniversaire de
l’Adhérent ou à la reconnaissance de l’état d’invalidité.
Lorsqu’après un arrêt de travail indemnisé par l’Assureur, une reprise de travail est suivie dans les deux mois d’un nouvel arrêt
total pour la même cause, dûment justifié, le service des indemnités est repris immédiatement, dans les limites décomptées
comme s’il n’y avait pas eu d’interruption.
En tout état de cause, elles cessent de plein droit au plus tard à la liquidation de la pension vieillesse du régime obligatoire des
professions libérales
(b) Rente d’invalidité
En cas d’invalidité permanente ≥ 33 %, l’Adhérent reçoit une rente trimestrielle à terme échu jusqu’au versement d’une pension
de retraite de ses régimes obligatoires et au plus tard jusqu’au 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire.
La rente est versée en totalité lorsque le taux d’invalidité est d’au moins 66 %. Lorsque le taux d’invalidité est d’au moins 33 %,
mais inférieur à 66 %, la rente est versée dans le rapport du taux constaté à 66 %.
Pour être pris en considération, le taux d’invalidité déterminé par la commission d’arbitrage devra être au minimum de 20 %.
En cas de résiliation du présent contrat, les rentes d’invalidité en cours sont servies jusqu’à leur terme
(c) Exonération des cotisations en cas d’arrêt de travail
Les prestations « Revenu de Remplacement » s’accompagnent de l’exonération prorata temporis de l’ensemble des cotisations,
sous déduction d’une période de 30 jours non prise en compte. Les cotisations sont remboursées en cas d’incapacité temporaire
totale et directement prises en charge par GENERALI en cas d’invalidité permanente ≥ 66 %.
(d) Revalorisation des prestations en cas d’arrêt de travail
Les prestations en cas d’arrêt de travail font l’objet d’un provisionnement établi selon les règlements en vigueur
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- 30 -
(e) Cotisations
Les cotisations pour un socle de base de 31 008 € de la garantie « Revenu de Remplacement » et « Complément au Régime
Professionnel » peuvent être modifiées en fonction de la franchise choisie selon le barème suivant en considérant le nombre de
jours de franchise
Age de l’Assuré
Taux 30 jours
Franchise absolue
Taux 15 jours
Franchise absolue
720,00 €
866,00 €
Jusqu’à 65 ans
* voir définition en page 35
Taux 30 jours
ramenés à 3 jours si accident ou
hospitalisation (y compris période de
convalescence*)
Franchise absolue
900,00 €
(f) Option Invalidité 25%
Avec cette option, en cas d’invalidité permanente ≥ 25 %, l’Adhérent reçoit une rente mensuelle jusqu’au versement d’une
pension de retraite de ses régimes obligatoires et au plus tard jusqu’au 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire.
Cette option répond aux mêmes dispositions contractuelles que celles régissant l’invalidité permanente ≥ 33 % et n’est acquise
que si mention en est faite sur le certificat d’adhésion de l’Assuré
(g) Cotisations applicables à l’option invalidité 25%
Les cotisations pour un socle de base de 31 008 € de la garantie « Revenu de Remplacement » et « Complément au Régime
Professionnel » peuvent être modifiées en fonction de la franchise choisie selon le barème suivant en considérant le nombre de
jours de franchise.
Age de l’Assuré
Jusqu’à 65 ans
Taux 30 jours
Franchise absolue
Taux 15 jours
Franchise absolue
866,00 €
1 040,00 €
Taux 30 jours
ramenés à 3 jours si accident ou
hospitalisation (y compris période de
convalescence*)
Franchise absolue
1 080,00 €
B. GARANTIES COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES
GARANTIES REVENU DE REMPLACEMENT
Chaque Assuré indique sur son bulletin d’adhésion s’il souhaite bénéficier de garanties complémentaires souscrites par tranche de
garantie proposée.
de garanties proposées et dans la limite de son revenu net (base déclaration 2035 de l’année N-1).
(a) Indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale
délai de franchise absolue de 30 jours en cas de maladie, en cas d’accident ou d’hospitalisation (ou encore de 90 jours, 60 jours,
15 jours ou bien de 30 jours en cas de maladie et de 3 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation selon l’option retenue).
Les indemnités sont versées tant que dure l’incapacité et au plus tard jusqu’au 31 décembre qui suit le 65ème anniversaire de
l’Adhérent ou à la reconnaissance de l’état d’invalidité.
Lorsqu’après un arrêt de travail indemnisé par l’Assureur, une reprise de travail est suivie dans les deux mois d’un nouvel arrêt
total pour la même cause, dûment justifié, le service des indemnités est repris immédiatement, dans les limites décomptées
comme s’il n’y avait pas eu d’interruption.
GENERALI VIE
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- 31 -
En tout état de cause, elles cessent de plein droit au plus tard à la liquidation de la pension vieillesse du régime obligatoire des
professions libérales
(b) Rente d’invalidité
En cas d’invalidité permanente ≥ 33 %, l’Adhérent reçoit une rente trimestrielle à terme échu jusqu’au versement d’une pension
de retraite de ses régimes obligatoires et au plus tard jusqu’au 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire.
Pour être pris en considération, le taux d’invalidité déterminé par la commission d’arbitrage devra être au minimum de 20 %.
En cas de résiliation du présent contrat, les rentes d’invalidité en cours sont servies jusqu’à leur terme
(c) Exonération des cotisations en cas d’arrêt de travail
Les prestations « Revenu de Remplacement » s’accompagnent de l’exonération prorata temporis de l’ensemble des cotisations,
sous déduction d’une période de 30 jours non prise en compte. Les cotisations sont remboursées en cas d’incapacité temporaire
totale et directement prises en charge par GENERALI en cas d’invalidité permanente ≥ 66 %.
(d) Revalorisation des prestations en cas d’arrêt de travail
Les prestations en cas d’arrêt de travail font l’objet d’un provisionnement établi selon les règlements en vigueur
(e) Cotisations
Les cotisations par tranche de 31 008 € s’établissent selon le barème suivant en considérant le nombre de jours de franchise,
dans la limite annuelle de 310 080 €.
Age de l’Assuré
Taux 90 jours
Franchise absolue
Jusqu’à 34 ans
380,00 €
De 35 à 39 ans
456,00 €
De 40 à 49 ans
520,00 €
De 50 à 65 ans
626,00 €
La souscription peut se faire par demi-tranche.
Taux 60 jours
Franchise absolue
Taux 30 jours
Franchise absolue
Taux 15 jours
Franchise absolue
Taux 30 jours
ramenés à 3 jours si
accident ou
hospitalisation (y
compris période de
convalescence*)
Franchise absolue
430,00 €
520,00 €
626,00 €
780,00 €
516,00 €
626,00 €
780,00 €
966,00 €
620,00 €
756,00 €
936,00 €
1160,00 €
646,00 €
786,00 €
976,00 €
1206,00 €
(f) Sélection des risques
Chaque proposant doit remplir et signer une demande individuelle d’affiliation ainsi qu’une déclaration de bonne santé par
laquelle il indique ne pas être en arrêt de travail, ne pas avoir été en arrêt de travail de plus de 30 jours dans les trois dernières
années et ne pas percevoir de rente d’invalidité.
(g) Option Invalidité 25%
Avec cette option, en cas d’invalidité permanente ≥ 25 %, l’Adhérent reçoit une rente mensuelle jusqu’au versement d’une
pension de retraite de ses régimes obligatoires et au plus tard jusqu’au 31 décembre qui suit son 65ème anniversaire.
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- 32 -
Cette option répond aux mêmes dispositions contractuelles que celles régissant l’invalidité permanente ≥ 33 % et n’est acquise
que si mention en est faite sur le certificat d’adhésion de l’Assuré.
(h) Cotisations applicables à l’option invalidité 25%
Age de l’Assuré
Taux 90 jours
Franchise absolue
Jusqu’à 34 ans
450,00 €
De 35 à 39 ans
550,00 €
De 40 à 49 ans
650,00 €
De 50 à 65 ans
750,00 €
Taux 60 jours
Franchise absolue
Taux 30 jours
Franchise absolue
Taux 15 jours
Franchise absolue
Taux 30 jours ramenés à 3
jours si accident ou
hospitalisation (y compris
période de convalescence*)
Franchise absolue
516,00 €
650,00 €
750,00 €
936,00 €
620,00 €
750,00 €
936,00 €
1160,00 €
746,00 €
906,00 €
1120,00 €
1390,00 €
770,00 €
950,00 €
1 170,00 €
1 450,00 €
GARANTIE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Chaque Assuré indique sur son bulletin d’adhésion s’il souhaite bénéficier de garanties complémentaires « Remboursement des
Frais Professionnels » souscrites par tranche de garantie proposée.
L’assurance du « Remboursement des Frais Professionnels » est réservée aux Adhérents exerçant une activité professionnelle à la
date du sinistre.
de garanties proposées et dans la limite de sa cote part des frais généraux permanents définis ci-après.
Un délai de carence de trois mois est appliqué à compter de la prise d’effet du contrat pour les arrêts de travail d’origine non
accidentelle.
(a) Indemnités journalières « Remboursement des Frais Professionnels » en cas d’incapacité temporaire totale
délai de franchise absolue de 30 jours (ou encore de 90 jours, 60 jours, 15 jours ou bien de 30 jours en cas de maladie et de 3
jours en cas d’accident ou d’hospitalisation selon l’option retenue).
En cas d’incapacité complète de travail, l’Assureur verse une indemnité journalière égale à 1/365ème de la base de garantie en
vigueur à la date de l’arrêt de travail à l’Assuré. L’engagement est limité à la base choisie.
Il s’agit des frais généraux permanents : loyers professionnels, salaires et charges sociales, taxe professionnelle, cotisations
obligatoires, etc. Les mensualités de prêt sont incluses dans la garantie si elles ne font pas l’objet d’un remboursement au titre
d’une autre assurance. Les frais supplémentaires d’exploitation résultant de l’arrêt de travail entrent dans le cadre de cette
garantie.
Les indemnités sont versées tant que dure l’incapacité et au plus tard jusqu’au 365ème jour après la cessation d’activité et
cessent au même âge que la rente d’invalidité et au plus tard, dans tous les cas, à la fin de l’année civile au cours de laquelle
l’Assuré atteint l’âge de 65 ans.
Ces prestations en espèces sont engagées en réparation du dommage causé à l’Adhérent et ont un caractère indemnitaire ; en
conséquence, en application des dispositions de l’article L 121.12 du Code des Assurances, l’Assureur pourra être subrogé, à
concurrence des sommes qu’il engage, dans les droits et actions de l’Adhérent contre tout tiers responsable.
(b) Exonération des cotisations en cas d’arrêt de travail
Les prestations « Remboursement des Frais Professionnels » s’accompagnent de l’exonération prorata temporis de l’ensemble
des cotisations, sous déduction d’une période de 30 jours non prise en compte. Les cotisations sont remboursées en cas
d’incapacité temporaire totale et directement prise en charge par GENERALI en cas d’invalidité permanente ≥ 66 %.
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(c) Revalorisation des prestations en cas d’arrêt de travail
Les prestations en cas d’arrêt de travail font l’objet d’un provisionnement établi selon les règlements en vigueur.
(d) Cotisations
Age de l’Assuré
Taux 90 jours
Franchise absolue
Jusqu’à 39 ans
66,00 €
De 40 à 49 ans
110,00 €
De 50 à 65 ans
170,00 €
Taux 60 jours
Franchise absolue
Taux 30 jours
Franchise absolue
Taux 15 jours
Franchise absolue
Taux 30 jours ramenés à 3
jours si accident ou
hospitalisation (y compris
période de
convalescence*)
Franchise absolue
80,00 €
130,00 €
200,00 €
106,00 €
170,00 €
266,00 €
196,00 €
236,00 €
360,00 €
216,00 €
260,00 €
396,00 €
(e) Sélection des risques
Chaque proposant doit remplir une déclaration de bonne santé par laquelle il indique ne pas être en arrêt de travail, ne pas avoir
été en arrêt de travail de plus de 30 jours dans les trois dernières années et ne pas percevoir de rente d’invalidité.
C. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
(a) Risques exclus
Pour toutes les garanties:
•
Les activités aériennes dangereuses : acrobaties, vols d’essais, pratique du parapente, de l’ULM, du deltaplane ou
d’engins similaires ;
•
La pratique d’un sport et compétition à titre professionnel ;
•
La pratique de compétition (et leurs essais) comportant l’utilisation de véhicules ou d’embarcations à moteur ;
•
La grossesse et ses conséquences pathologiques, dans les deux mois qui précèdent et les trois mois qui suivent
l’accouchement ;
•
Les troubles d’origine psychique sauf pendant la période d’hospitalisation en établissement spécialisé ;
•
La conduite en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal) ;
•
L’usage de stupéfiants non prescrits médicalement ;
Les conséquences d’un acte intentionnel de l’Adhérent et de tout acte médical non justifié médicalement (mutilation
volontaire, chirurgie esthétique par exemple) ;
La pratique des sports dangereux : ski acrobatique, saut à ski, bobsleigh, hockey sur glace, toutes formes de boxes, catch
et pancrace, aéroplage, spéléologie, saut à l’élastique ;
Les cures de toute nature notamment thermales, marines, de rajeunissement, d’amaigrissement, de désintoxications,
même effectuées en établissements hospitaliers.
•
•
•
•
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- 34 -
(b) Limitations particulières
Période d’attente applicable aux garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité.
•
Les maladies survenant dans les 90 jours suivant la date d’effet de l’adhésion ainsi que leurs conséquences
éventuelles ne donnent pas lieu à indemnisation. La période d’attente est portée à 360 jours pour toute affection
liée à une maladie mentale ou un trouble de la personnalité.
Après acceptation médicale du dossier les périodes d’attente peuvent être abrogées lorsque l’adhésion au contrat
« Revenu de Remplacement » remplace, sans interruption dans le temps, un contrat de même nature et montant
concernant le même Adhérent. Dans ce cas, cette mention sera portée sur le certificat d’adhésion.
États antérieurs
•
Les garanties s’exercent sur les conséquences des affections ou infirmités :
− dont la première manifestation intervient après expiration de la période d’attente pour les affections
soumises à ce délai ;
− survenues dans le passé mais qui n’ont pas fait l’objet de consolidation ou de traitement médical pendant
les 10 années précédant l’adhésion ;
− existantes au moment de l’adhésion ou survenues dans les 10 années précédant l’adhésion, sous réserve
qu’elles aient été déclarées sur le questionnaire de santé ou mentionnées sur le rapport médical et qu’elles
n’aient pas fait l’objet d’une exclusion mentionnée sur le certificat d’adhésion.
Affections disco-vertébrales
•
Toutes les pathologies disco-vertébrales, sauf si elles sont consécutives à un accident, sont assimilées à une maladie et
indemnisées comme telle.
FRANCHISE ABSOLUE
En cas d’arrêt de travail pour une période dépassant la durée fixée de la franchise, les prestations sont calculées à l’expiration d’une
période de « x » jours d’arrêt total et continu de travail, la variable « x » étant celle figurant aux conditions particulières.
CONVALESCENCE (concerne exclusivement la franchise 30/3/3)
Les prestations sont versées avec rétroactivité dès le 4ème jour si l’arrêt de travail débute par une hospitalisation, à condition que la
durée de l’arrêt de travail ait une durée continue supérieure à la franchise donnée en cas de maladie.
DEFINITIONS DE L’ARRET TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET DE L’INVALIDITE.
1.
2.
Est considéré en « arrêt temporaire d’activité » le Chirurgien-Dentiste qui, suite à maladie ou accident, se retrouverait
temporairement dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle.
Est considéré en « invalidité permanente » le Chirurgien-Dentiste se retrouvant définitivement, suite à maladie ou accident,
dans l’impossibilité d’obtenir des revenus ou gains. Le niveau d’invalidité est déterminé selon les Conditions Générales.
L’invalidité est considérée comme « partielle » lorsque le taux d’invalidité est compris entre 33 et 66%, ou entre 25 et 66%
en fonction de l’option choisie.
L’invalidité est considérée comme « totale » lorsque le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66%.
Enfin, le Chirurgien-Dentiste, qui suite à maladie ou accident, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer toute activité
professionnelle et dont l’état de santé nécessite l’assistance d’une tierce personne est considéré comme étant en
« Invalidité Absolue et Définitive ».
DEFINITION ANNEXE
DECLARATION DE BONNE SANTE :
« Je déclare sur l’honneur ne pas être en arrêt de travail, ne pas avoir été en arrêt de travail de plus de 30 jours dans les trois
dernières années et ne pas percevoir de rente d’invalidité ».
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- 35 -
Révision
Les cotisations et garanties peuvent, par accord entre l’Assureur et la Contractante, êtres révisées au 1er janvier de chaque année
en fonction des résultats techniques du contrat.
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- 36 -
CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE N° 201613RDR
OBJET :
Le présent contrat a pour objet de garantir contre certains risques, précisés ci-après, les Chirurgiens-Dentistes relevant du
Contractant.
La souscription d’une des garanties du contrat n° 201 613RDR nécessite obligatoirement l’adhésion minimale à la garantie Décès
« socle de base » du contrat n° 201 613.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
1.
BASE DU CONTRAT ET INCONTESTABILITE
Les déclaration du Contractant et des Assurés servent de base au présent contrat qui est régi
par le Code des Assurance et est incontestable dès sa prise d’effet, sous réserve des
dispositions des Articles L113-8 et L132-26 du Code Précité.
Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi,
l’Assuré, une fois admis, ne peut être exclu de l’assurance contre son gré tant qu’il fait partie de
l’effectif assurable du groupe et à condition que la cotisation ait été payée.
Les documents, déclarations et avenants engageant l’Assureur doivent obligatoirement porter
la signature de la Direction pour la France
2.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le contrat est souscrit à l’origine pour la période comprise entre la date de prise d’effet et
le 31 décembre suivant
Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction chaque 1er janvier pour une durée d’un an,
sauf dénonciation par l’une des parties Contractantes, par lettre recommandée 3 mois au
moins avant cette date.
En cas de résiliation de la convention, la Compagnie s’engage à en informer chaque Assuré au
moins deux mois avant l’échéance.
3.
ASSIETTE DES COTISATIONS ET PRESTATIONS
L’assiette servant de base à la détermination des cotisations et des prestations est forfaitaire et
fixée aux Conditions Particulières.
4.
ADMISSION DES ASSURES
Les membres du groupe devront remplir et signer un bulletin d’adhésion avec questionnaire
médical fourni par l’Assureur, comportant une déclaration de consentement à l’assurance,
conformément à l’Article L 132-2 du Code des Assurances.
Un Chirurgien-Dentiste qui n’aurait pas satisfait à l’obligation de remplir et de signer le
bulletin d’adhésion ne serait en aucun cas admis au bénéfice du contrat et ne pourrait
par conséquent ni lui, ni ses ayants droit, prétendre à aucune prestation.
L’Assureur fait connaître à l’Assuré les conditions d’acceptation et la date d’effet de la garantie.
Les conditions d’acceptation peuvent donner lieu à une augmentation de la cotisation ou à une
réduction des garanties applicables.
L’Assureur se réserve la faculté de demander toute justification de l’état de santé ou
examen médical complémentaire, notamment en fonction de l’importance du capital ou
des rentes garantis en cas de décès.
En cours de contrat, l’admission de chaque nouvel Assuré obéit aux prescriptions ci-dessus.
La cotisation correspondante est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel
chaque nouvel Assuré est effectivement garanti.
Cas particulier :
Sont dispensés des formalités médicales, sous réserve d’avoir déclaré sur l’honneur ne pas
être en arrêt de travail, ne pas avoir été en arrêt de travail de plus de 30 jours consécutifs dans
les trois dernières années et ne pas percevoir de rente d’invalidité :
1. Les Chirurgiens-Dentistes dont la durée d’exercice dans la profession est inférieure à
3 ans, dans la limite du « socle de base ».
2. Les Chirurgiens-Dentistes dont le niveau de couverture garanti, sans discontinuité,
auprès du précédent Assureur était inférieur à celui prévu au titre de la garantie
minimum obligatoire dénommée aux conditions particulières « socle de base » et qui ne
souscrivent pas aux garanties facultatives complémentaires. Ils seront admis au « socle
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- 37 -
de base» compte tenu des réserves, exclusions ou surprimes pratiquées par le précédent
Assureur.
3. Les Chirurgiens-Dentistes dont le niveau de couverture garanti, sans discontinuité,
auprès du précédent Assureur était supérieur ou égal à celui prévu au titre de la garantie
minimum obligatoire dénommée aux conditions particulières « socle de base ». Ils seront
admis compte tenu des réserves, exclusions ou surprimes pratiquées par le précédent
Assureur à hauteur du montant précédemment garanti (arrondi à la tranche supérieure).
4. Cessation de l’assurance. L'assurance prend fin pour chaque Assuré, membre du
groupe :
- au terme de l'année civile au cours de laquelle il formule sa demande de radiation au
contrat sous réserve que cette demande ait été notifiée à l'Assureur par lettre
recommandée, avant le 31 octobre de l'exercice,
- à la date d'échéance de la prime qui suit immédiatement la date à laquelle il
n'appartient plus à la catégorie d'admissibles,
- en cas de cessation du paiement des cotisations étant précisé que la suspension ou
la résiliation en cours d'exercice pour non paiement de cotisations n'aura d'effet, au
regard de chaque Assuré, qu'à l'expiration de la période d'assurance correspondant
à la cotisation versée, la résiliation de l'adhésion au niveau de chaque Assuré étant
effectuée conformément au Code des Assurances,
- le 31 décembre suivant le 65ème anniversaire de naissance de l'Assuré,
- en cas de retrait d'agrément de l'Assureur,
- en cas de résiliation du contrat
5.
TERRITORIALITE
Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, les garanties ne sont acquises
qu’aux Assurés exerçant leur activité professionnelle en France Métropolitaine, dans les
DOM-TOM-POM.
6.
COTISATIONS
(a) Paiement des cotisations :
Les cotisations sont dues annuellement et d’avance. L’Assuré est seul responsable de leur
paiement à l’égard de l’Assureur. L’Assuré pourra demander à bénéficier du fractionnement de
ses cotisations (mensuel, trimestriel ou semestriel) moyennant la mise en place d’un
prélèvement automatique.
En cas d’adhésion en cours d’année, il sera perçu une cotisation prorata temporis couvrant la
période allant de la date d’effet des garanties à la prochaine échéance.
(b)Non-paiement des cotisations :
Conformément à l’Article L 132-20 du Code des Assurances, si l’une des cotisations n’est pas
payée dans les 10 jours de son échéance, l’Assureur mettra l'Assuré en demeure, par lettre
recommandée de procéder à son règlement dans un délai de 30 jours.
A défaut d’exécution, la garantie de l’assurance sera suspendue immédiatement et de plein
droit pour l’Assuré.
Si la cotisation est restée impayée, l’Assureur a le droit de résilier l’assurance 10 jours après
l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus, par notification à l’Assuré, soit dans la lettre
recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée.
7.
CESSATION DES GARANTIES
Les garanties du contrat énumérées aux Conditions Particulières cessent pour chaque Assuré
dans les cas suivants :
1. L’Assuré ne répond plus aux conditions requises pour faire partie du Groupe, tel qu’il est
défini aux Conditions Particulières ou est atteint par les éventuelles limites d’âge propres à
certaines garanties :
- au titre des garanties obligatoires « socle de base » :
- au titre des garanties complémentaires facultatives :
Et en tout cas au plus tard à la liquidation de la pension vieillesse du régime obligatoire des
professions libérales.
2. Non-paiement des cotisations selon l’Article 6.
3. Dénonciation du contrat par le Contractant ou l’Assureur, à la date d’effet de la résiliation.
8.
COMPTE DE RESULTATS
Pour la catégorie d’assurance collective à laquelle appartient le présent contrat, il est établi
globalement à la fin de chaque exercice un compte de résultats pour tous les risques prévus.
9.
REVISION DES GARANTIES
Toute modification des régimes obligatoires ayant une conséquence sur les garanties ne
pourra être prise en compte dans le contrat qu’après accord de l’Assureur et à ses conditions.
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- 38 -
A défaut d’entente, les prestations resteront garanties sur les bases en vigueur avant la date
de ladite modification.
10.
DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les communications relatives à l’assurance et incombant au Contractant, aux Assurés
et aux ayants droit, doivent être adressées à la Direction pour la France de GENERALI
FRANCE ASSURANCE VIE.
Toutes les communications incombant à l’Assureur seront faites valablement au dernier
domicile indiqué par la Contractante en France.
Toutes taxes, présentes ou futures, établies sur le contrat d’assurance et dont la récupération
n’est pas interdite, sont à la charge du débiteur des primes. Les frais causés par la production
des pièces justificatives sont à la charge du bénéficiaire.
L’Assureur fait élection de domicile à son Siège pour la France. Il déclare se soumettre aux
règles de compétence résultant de cette élection dans les conditions mêmes ou s’y trouverait
soumise toute Société française.
11.
COMMISSION D’ARBITRAGE
Composition
La Commission d’Arbitrage est composée paritairement de deux représentants de l’Union des
Jeunes Chirurgiens-Dentistes Services et de deux représentants de l’Assureur, chaque partie
ayant le même nombre de voix. Le courtier s’assure de la bonne tenue de la Commission
d’Arbitrage. Elle est présidée par un des représentants de l’Union des Jeunes ChirurgiensDentistes Services.
La Commission peut s’adjoindre, chaque fois qu’elle le juge utile, les conseils de son choix qui
n’ont pas voix délibérative.
Compétence
A tout moment, l’Assureur se réserve le droit de demander à l’Assuré de se soumettre à un
contrôle médical effectué par un médecin désigné par l’Assureur afin que soit apprécié son état
d’incapacité ou d’invalidité. Par ailleurs, pour ne pas perdre son droit au service des
prestations, l’Assuré doit fournir toutes pièces justificatives et se prêter à toute expertise ou à
tout examen que l’Assureur estime nécessaire.
Dans tous les cas et à tout moment les médecins et agents délégués par l’Assureur ont libre
accès auprès de l’Assuré, afin de pouvoir constater son état, celui-ci pouvant se faire assister
d’un médecin de son choix.
Sur la demande de la Commission d’Arbitrage ou en cas de désaccord entre le médecin de
l’Assuré et le médecin de l’Assureur sur l’appréciation de l’état de santé de l’Assuré, les
intéressés conviennent d’avoir recours à un médiateur.
Les frais et honoraires des membres de cette commission ainsi que ceux du médiateur seront
supportés par l’Assureur et l’Assuré, chacun intervenant pour moitié.
La Commission d’Arbitrage est chargée de trancher toute difficulté pouvant survenir entre
l’Assureur et l’Assuré, et notamment de déterminer le taux d’invalidité retenu en s’appuyant sur
le barème spécifique annexé au contrat.
1. Portée du contrat
- de déterminer si une demande formulée par un Assuré entre dans le champ des garanties du
contrat,
- de décider si une activité nouvelle doit entrer ou non dans le champ des activités Assurées,
- d’interpréter une clause du contrat.
2. Sinistres
- de déterminer le montant des évaluations de certains dossiers,
- de trancher tout problème lié à l’application des garanties.
Fonctionnement
La Commission d’Arbitrage se réunit sur convocation de son Président au siège social de
l’Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes Services.
Le secrétariat de la Commission d’Arbitrage est effectué par UJCD SERVICES.
Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Elles s’imposent aux parties au contrat (Souscripteur, Assurés et Assureur).
En cas de désaccord, le Président du Tribunal de Grande Instance est saisi par l’une des trois
parties aux fins de désignation d’un Arbitre qui rendra sa sentence dans les trois mois de sa
désignation
12.
CONTROLE DE L’ASSUREUR
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est la Commission de Contrôle des Assurances 54 rue de Châteaudun 75009 PARIS.
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- 39 -
BAREME SPECIAL D’INCAPACITE FONCTIONNELLE MEDICALE
Pour la détermination du taux d’incapacité fonctionnelle aux lieux et place du Barème des Accidents du Travail de la Sécurité sociale, les Chirurgiens-Dentistes bénéficient du barème spécial figurant
ci-après
Dans le cas où le bénéficiaire est gaucher, les taux indiqués dans le barème sont inversés.
Invalidité Permanente Totale
Cécité complète
Surdité totale des deux oreilles
Désarticulation ou ankylose de l’épaule
Paralysie complète du plexus brachial, du médian et du bras, du radial au dessus
du triceps
Pseudarthrose lâche du bras, du coude ou de l’avant-bras droit
Perte de la main
Perte du pouce ou de la phalange terminale
Perte de l’index
Perte du médius
Perte des deux membres inférieurs (au-dessous du torse)
Désarticulation ou ankylose de la hanche
Amputation de la cuisse au tiers moyen
Pseudarthrose lâche de la cuisse ou des deux os de la jambe
100 %
Membres supérieurs
Désarticulation de l’épaule
Ankylose de l’épaule
Limitation des mouvements de l’épaule
Ankylose du coude en position défavorable
Ankylose du coude en position favorable
Ankylose radio-cubitale, main fixée en supination
Ankylose radio-cubitale, main fixée en pronation
Ankylose radio-cubitale, main fixée en position intermédiaire
Ankylose du poignet (doigts libres)
Ankylose du poignet avec ankylose des doigts
Fracture du bras, du coude ou de l’avant-bras, selon séquelles
Pseudarthrose lâche (membre de polichinelle) du bras, du coude ou de l’avantbras, non appareillable
Paralysie complète du plexus brachial
Paralysie complète du circonflexe
Paralysie complète du médian
Paralysie complète du radial au-dessus du triceps
Paralysie complète du radial au-dessous du triceps
Paralysie complète du cubital au coude
Paralysie complète du cubital au poignet
GENERALI VIE
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Droit
100 %
100 %
100 %
0 à 100%
100 %
80 %
100 %
60 %
70 %
55 %
20 à 100%
20 à 100%
100 %
Gauche
100 %
100 %
100 %
0 à 100%
100 %
70 %
80 %
50 %
60 %
45 %
20 à 100%
20 à 100%
100 %
100 %
80 %
100 %
100 %
90 %
85 %
60%
100 %
80 %
100 %
100 %
80 %
85 %
50 %
Invalidité permanente totale et partielle
Tête (avec ou sans fracture du crâne)
Epilepsie post-traumatique avec crises très fréquentes (plusieurs par mois)
Epilepsie démontrée d’origine traumatique suivant la fréquence des crises
Troubles psychiques et déficits des fonctions intellectuelles : déficit neurologique
objectif
Syndrome subjectif post-commotionnel complet « n’est indemnisé que s’il y a eu
perte de connaissance initiale »
Yeux et oreilles
Perte totale des deux yeux ou de la vision des deux yeux
Perte totale d’un œil
Altération de la fonction visuelle
Surdité totale bilatérale
Surdité totale unilatérale
Hypoacousie unilatérale
Hypoacousie bilatérale
Mâchoires et dents
Perte de la mâchoire inférieure
Fracture du maxillaire inférieur vicieusement consolidé avec trouble de l’articulé
dentaire selon la possibilité de prothèse
Fracture du maxillaire supérieur suivant degré de déformation de l’articulé dentaire
Ecartement interosseux inférieur à 10 mm suivant les causes
Entre 10 et 30 mm suivant le degré de mastication
Amputation de la langue suivant le degré de gène de la parole, de la mastication,
de la déglutition
100 %
30 % à 100 %
30 % à 100 %
20 % à 100 %
0%à5%
100 %
60 %
5 % à 100 %
100 %
30 %
5 % à 50 %
0 % à 100 %
80 %
0 % à 60 %
0 % à 60 %
25 % à 60 %
5 % à 20 %
10 % à 80 %
Mains
Amputation ou perte fonctionnelle totale :
De la main
Du pouce
De l’index
Du médius
De l’annulaire
De l’auriculaire
De la phalange terminale du pouce
De la phalange terminale de l’index
De la phalange terminale du médius
De la phalange terminale de l’annulaire ou de l’auriculaire
Droite
Gauche
100 %
100 %
100 %
100 %
40 %
20 %
100 %
80 %
30 %
10 %
100 %
100 %
100 %
100 %
40 %
20 %
100 %
70 %
20 %
5%
Membre s inférieurs
Perte complète de l’usage des deux jambes
Désarticulation de la hanche
Désarticulation du genou
Amputation de cuisse au tiers moyen
Amputation de jambe au tiers moyen
Amputation de syme ou désarticulation tibio-tarsienne
Amputation du pied (Pirogoff-Ricard)
Amputation du pied (Chopart-Listrane)
Amputation des cinq orteils
Amputation du gros orteil
Amputation d’un des quatre autres orteils
Raideur et ankylose de la hanche en position défavorable
Raideur ou ankylose de la hanche en position favorable
100 %
100 %
80 %
100 %
70 %
60 %
50 %
45 %
25 %
15 %
4%
70 %
50 %
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Nez
Fracture des os propres ou de la cloison, sans sténose
Sténose unilatérale
Sténose bilatérale et selon rhinite
Anosmie totale associée à agueusie
Tronc
Entorse vertébrale ou fracture d’une apophyse avec lumbago chronique d’origine
traumatique
Fracture d’un corps vertébral et sans séquelles neurologiques
Côtes (sternum)
Douleurs et gènes au port de la charge
Retentissement sur la fonction respiratoire objectivée par des épreuves
fonctionnelles
Fracture de plusieurs côtes selon séquelles et nombre de côtes fracturées
Bassin (à l’exclusion de la hanche)
Selon les séquelles (troubles statiques, moteurs ou urinaires)
0%à5%
10 %
5 % à 20 %
20 %
5 % à 25 %
10 % à 30 %
0 % à 10 %
5 % à 80 %
0 à 20%
10 % à 50 %
Ankylose du genou en position défavorable
Ankylose du genou en position favorable
Ankylose du coup de pied
Pseudarthrose lâche (membre de polichinelle) de la cuisse ou des deux os
de la jambe, non appareillable
Rupture du tendon d’Achille
Névralgie, sciatique persistante (avec signes objectifs)
Raccourcissement d’un membre inférieur :
Jusqu’à 2 cm
Supérieur à 7 cm
Paralysie du nerf sciatique
Paralysie du nerf crural
Paralysie du nerf poplité interne
Paralysie du nerf poplité externe
Paralysie du nerf tibial postérieur
Fracture de la rotule
Fracture du col du fémur
Divers
Splénectomie totale
Néphrectomie (majoration du taux selon l’azotémie) :
Sans insuffisance rénale
Avec insuffisance rénale
GENERALI VIE
100 %
10 % à 30 %
15 % à 40 %
5%
10 %
15 %
20 %
30 %
65 %
40 %
30 %
0 à 40%
0 à 20%
0 à 60%
0 à 60%
100 %
10 %
30 %
30 % à 100 %
60 %
40 %
30 %
- 42 -
Précisions concernant la garantie Invalidité
1.
2.
3.
Les infirmités non énumérées ci-dessus sont indemnisées en proportion de leur gravité rapportée à celles des cas énumérés, ou à défaut dans le cadre de la commission d’arbitrage.
L’incapacité fonctionnelle totale ou partielle d’un membre ou organe est assimilée à sa perte totale ou partielle.
L’indemnité totale résultant de plusieurs infirmités provenant d’un même événement s’obtient par addition des indemnités dues pour chaque infirmité, sans pouvoir dépasser la somme intégrale
Assurée pour infirmité permanente totale. De même, si plusieurs lésions atteignent le même membre, le taux d’incapacité ne pourra dépasser le taux prévu pour la perte totale du dit membre.
GENERALI VIE
- 43 -
DU
N° 201 613FM
GENERALI VIE
RCS PARIS 602 062 481
- 44 -
CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE N° 201613FM
PARIS (75009),
7 boulevard Haussmann, Entreprise régie par le Code des Assurances.
- l’AFE Association, dont le siège est à PARIS (75018), 14 rue Etex,
représentée par son Président, agissant tant pour son compte que pour le compte de l’UJCD UD et l’UJCD
US,
ci-après dénommée "la Contractante", d'une part,
Chirurgiens-Dentistes Services et ou l’Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes Union Dentaire. L’AFE
Générales ci-après. Ce contrat a pour objet de garantir contre certains risques, précisés aux Conditions
Particulières, les Chirurgiens Dentistes relevant de la Contractante. Les Conditions Générales sont mises à la
disposition des Chirurgiens-Dentistes qui adhèrent à la Contractante et qui sont membres du groupe
assurable, à savoir qui appartiennent à l’une des trois structures précitées.
L’Adhérent, Chirurgien-Dentiste, a le choix lors de l'adhésion d'opter pour l'exonération fiscale des cotisations
dans le cadre de la Loi N° 94-126 du 11 février 1994 (dite Loi MADELIN).
Les déclarations de la Contractante et des Assurés servent de base au présent contrat qui est incontestable
dès qu'il a pris existence, sauf l'effet des dispositions des articles L 113-8 et L 132-26 du code précité.
GENERALI VIE
RCS PARIS 602 062 481
- 45 -
CONTRAT DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF N° 201613 FM
- TITRE I GENERALITES
ARTICLE 1 - Dates d'effet et de renouvellement
Le contrat prend effet le PREMIER JANVIER DEUX MILLE SIX.
Il est émis pour une période qui expire le trente et un décembre suivant.
Il est ensuite tacitement reconduit d'année en année, le premier janvier, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre
recommandée, au moins TROIS MOIS avant la date de renouvellement.
En cas de résiliation de la convention, la Compagnie s’engage à en informer chaque Assuré au moins deux mois avant l’échéance.
ARTICLE 2 - Information des Assurés
La Contractante Adhérente s’engage à remettre à chaque Assuré une notice définissant les garanties et leurs modalités d’entrée en
vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
La preuve de la remise de la notice à l’Assuré et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Contractante
Adhérente.
En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation du contrat, la Contractante Adhérente informera par tout
moyen à sa convenance, les Assurés au moins DEUX MOIS avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.
Lorsque la Contractante Adhérente ou des Assurés souhaitent obtenir des précisions sur les clauses et conditions d’application du
contrat notamment à l’adhésion ou en cas de sinistre, leur interlocuteur habituel à GENERALI FRANCE ASSURANCES-VIE est en
mesure d’étudier toutes leurs demandes et réclamations. Si les réponses apportées ne satisfont par leur attente, ils peuvent
adresser une réclamation à :
GENERALI FRANCE ASSURANCES-VIE
Service Clientèle
7 boulevard Haussmann – 75009 PARIS
Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au MEDIATEUR de l’Assureur dont les coordonnées lui
seront communiquées par le Service clientèle et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales.
ARTICLE 3 - Admission
1°) Admissibilité
Sont admissibles à l'assurance de groupe les CHIRURGIEN-DENTISTES, adhérant à l’AFE Association, l’UJCD US et/ou UJCD UD,
sous réserve :
• qu'ils soient âgés de moins de 70 ans lors de leur demande d'admission,
• qu'ils soient à jour du paiement de leur cotisation au titre des régimes légaux de la Sécurité sociale,
2°) Formalités d'admission
En vue de bénéficier de l'assurance, tout membre admissible doit faire parvenir à l’Assureur, par l'intermédiaire de son courtier
conseil, les pièces nécessaires à l'admission et notamment :
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- 46 -
• une demande écrite sur formulaire fourni par l’Assureur comportant les réponses précises aux questions aussi bien pour luimême que pour les membres de sa famille devant bénéficier de l'assurance.
• le montant du premier acompte de cotisation égal à un mois de cotisation.
L’Assuré Chirurgien-Dentiste souhaitant bénéficier de la garantie dans le cadre de la Loi N° 94-126 du 11 février 1994 (dite Loi
MADELIN) doit également justifier qu'il est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance
maladie et d'assurance vieillesse en produisant avec la demande d'admission, une copie de sa carte d'Assuré social en cours de
validité ainsi que l'attestation délivrée par sa Caisse d'Assurance Vieillesse.
Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi, l’Assuré une fois admis ne peut être
exclu de l'assurance contre son gré, à l'exception des deux premières années d'assurance, et ce, tant qu'il fait partie des assurables
du groupe et à la condition que la prime ait été encaissée.
Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les termes des
articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
En cas de déclaration inexacte ou de non respect de cette obligation, l'adhésion est entachée de nullité et des peines sanctionnant
cette infraction sont encourues tant par l’Assureur que par l’Assuré (articles L 652-4 et R 652-1 du Code de la Sécurité sociale).
Les déclarations d'adhésion sont transmises dans les meilleurs délais à l’Assureur, par le courtier conseil, avec les données
nécessaires à la mise en vigueur de l'assurance.
Au vue des renseignements fournis sur l'état de santé du postulant, l’Assureur se prononce sur l'acceptation, se réservant le droit
d'exclure ou de refuser tout ou partie des garanties.
L’Assureur se réserve la possibilité de demander tout justificatif.
3°) Date d'effet des garanties
En cas d'acceptation de l'admission par l’Assureur :
• la couverture de l'ensemble des risques prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de l'adhésion par
l’Assureur,
• le point de départ des cotisations et du délai d'attente est fixé à cette date.
ARTICLE 4
Cessation de l'assurance
L'assurance prend fin pour chaque Assuré :
• au terme de l'année civile au cours de laquelle il formule sa demande de radiation sous réserve que cette demande ait été
notifiée à l’Assureur par lettre recommandée, avant le 31 octobre de l'exercice,
• à la date d'échéance de la prime qui suit immédiatement la date à laquelle il n'appartient plus à la catégorie d'admissibles,
• en cas de résiliation par l’Assureur à l'une des échéances anniversaires de l'adhésion,
• en cas de cessation du paiement des cotisations étant précisé que la suspension ou la résiliation en cours d'exercice pour
non paiement de cotisations n'aura d'effet, au regard de chaque Assuré, qu'à l'expiration de la période d'assurance
correspondant à la cotisation versée, la résiliation de l'adhésion au niveau de chaque Assuré étant effectuée conformément
au Code des Assurances,
• en cas de retrait d'agrément de l’Assureur,
• le dernier jour du semestre civil suivant le 65ème anniversaire de naissance de l’Assuré et/ou de ses bénéficiaires en ce qui
concerne les frais de cure thermale,
• en cas de résiliation du contrat.
La cessation des garanties pour l’Assuré entraîne celle des membres de sa famille, sauf en ce qui concerne le conjoint survivant et
ses enfants de moins de 20 ans ou 26 ans si études supérieures lorsque la cessation des garanties est consécutive au décès de
l’Adhérent et sous réserve que le conjoint survivant acquitte normalement les primes correspondant aux garanties qui lui sont
maintenues et qu'il bénéficie d'un régime de Sécurité sociale.
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- 47 -
ARTICLE 5 - Obligations de l’Assuré en cas de maladie ou d'accident
L’Assuré doit remettre à l’Assureur, par l'intermédiaire de son courtier conseil, toutes pièces justificatives qui seront conservées par
l’Assureur, notamment :
• l'original du décompte de la Sécurité sociale dans le cas ou l’Adhérent ou ses ayants droits ne sont pas en télétransmission,
• l'original de la facture acquittée précisant la nature de l'acte et la quantité (selon la codification de la Sécurité sociale) ainsi
que le prix correspondant pour :
◊ l'hospitalisation médicale et chirurgicale,
◊ les soins et prothèses dentaires,
◊ l'orthopédie et autres prothèses, l'optique,
◊ les cures thermales.
• Pour les soins et prothèses dentaires, les frais d’orthodontie, la facture ou note d’honoraires du praticien détaillant les actes
pratiqués et la codification, élément par élément, des prothèses réalisées,
• d'une façon générale, tout autre pièce nécessaire à l'application de la garantie et notamment la preuve de la qualité de
bénéficiaire.
L’Assureur peut également demander à l’Assuré de se soumettre à un examen médical. Cet examen médical sera passé aux frais
de l’Assureur chez un médecin de son choix. L’Assuré s'engage à se soumettre à cet examen, sauf opposition justifiée, et peut se
faire assister à ses frais par son médecin traitant.
SOUS PEINE DE DECHEANCE, sauf cas de force majeure, les pièces justificatives devront être transmises à l’Assureur dans un
délai de 90 jours au plus tard après la date de règlement par la Sécurité sociale.
ARTICLE 6
Risques couverts - Risques exclus
L’Assureur couvre tous les risques d'accident et de maladie, à l'exclusion :
• des accidents ou maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire du contrat, et ceux qui résultent de tentatives de
suicide ou de mutilation volontaire ;
• des accidents ou maladies survenant ou contractes au cours de toutes les compétitions sportives autres que celles de
pur amateurisme ;
• des accidents ou maladies occasionnés par guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute, complot, mouvement
populaire, si l’assuré, en y prenant part, a contrevenu aux lois en vigueur (dispositions de l'article l 121.8 du code des
assurances) ;
• de la participation de l'assure à des grèves, sauf les accidents atteignant l’assure lorsque celui-ci est appelé à
effectuer une mission d'entretien ou de surveillance en vue du maintien de la sécurité des personnes et des biens
dans l'enceinte de son établissement ;
• de la participation de l'assure à des rixes, sauf le cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger,
• des accidents ou maladies dus à la transmutation du noyau de l'atome ou à l'action de radio-isotopes ;
• des frais engagés avant la période d'entrée en vigueur et après celle de cessation des garanties ;
• des frais engagés pendant les périodes d'attente ;
• des frais ayant pour but de remédier à toutes anomalies ou malformations congénitales, sauf pour les enfants nés
après la date d'entrée en vigueur des garanties ;
• des accidents occasionnés par l'assure sous l'emprise de boissons alcoolisées attestée par un taux d'alcoolémie
supérieur ou égal au taux légal en vigueur à la date du sinistre ou de stupéfiants ou de substances médicamenteuses
en dehors des limites de prescriptions médicales ;
• des frais de transport du médecin, sauf les indemnités de déplacement prises en charge par la Sécurité sociale ;
• des frais pour les traitements et interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident ;
• des conséquences d'une maternité non pathologique.
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- 48 -
ARTICLE 7
Arbitrage
Pour toute contestation découlant du présent contrat, la Contractante et l’Assureur s'engagent, avant d'avoir recours à l'arbitrage
prévu ci-dessous, à formuler par écrit leur point de vue et à se rencontrer pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Tous les différends qui n'auraient pu être réglés par accord amiable dans un délai de trois mois à compter du jour où la partie la plus
diligente aura notifié son point de vue écrit, seront résolus par un tribunal arbitral siégeant à PARIS, composé de trois arbitres
désignés comme suit :
• la Contractante et l’Assureur désignent chacun un arbitre,
• le troisième arbitre est désigné par les deux premiers.
En l'absence de désignation d'un arbitre dans un délai d'un mois, le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, statuant en
référé sur simple requête de la partie la plus diligente, procédera à cette désignation.
Le tribunal arbitral statuera à la majorité de ses membres et motivera sa décision.
La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire. Elle précisera dans quelles conditions les parties supporteront les frais
d'arbitrage.
ARTICLE 8
Délégation de gestion
Les modalités de gestion administrative font l'objet d'un protocole de gestion établi d'un commun accord entre le courtier
gestionnaire et l’Assureur.
ARTICLE 9
Contrôle de l’Assureur
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est la Commission de Contrôle des Assurances - 54 rue de Châteaudun 75009 PARIS.
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- 49 -
- TITRE II MODALITES D'APPLICATION ET PRESENTATION DES GARANTIES
ARTICLE 10
Délais d'attente
La prise en charge des frais par l’Assureur entre en vigueur pour chacun des bénéficiaires admis à l'assurance :
• sans délai d'attente en ce qui concerne :
◊ les Assurés ayant bénéficié jusqu'à la veille de leur adhésion d'un contrat d'assurance souscrit par eux-mêmes ou
par leur employeur et comportant des garanties d'un montant au moins égal à celles qu'ils désirent souscrire, sous
réserve qu'ils en apportent la preuve formelle par une justification du contrat de leurs précédentes garanties.
S'ils ne peuvent fournir le montant exact des garanties assurées précédemment, il leur sera appliqué d'office une
garantie minimum égale au ticket modérateur base convention, pendant une période correspondant aux délais
d'attente prévus ci-après, période au-delà de laquelle les nouvelles garanties entreront en vigueur.
◊ les Assurés dont la durée d’exercice dans la profession est inférieure à trois ans.
◊ les frais relatifs à un accident.
Par "accident", il faut entendre les risques résultants directement d'un évènement soudain, imprévu, extérieur à la
victime constituant la cause d'un dommage corporel.
• après un délai d'attente fixé à :
◊ 10 mois, pour tous les frais ayant une relation avec l'état de grossesse, l'accouchement et ses complications
éventuelles ;
◊ 12 mois, pour les prothèses dentaires et l'optique ;
Il est précisé que, pour les frais de prothèses dentaires, la réalisation des débuts des travaux doit intervenir au-delà
dudit délai d'attente ;
ARTICLE 11 Bénéficiaires
Les garanties sont accordées :
• aux Assurés,
• aux conjoints à charge au sens de la Sécurité sociale,
• aux conjoints immatriculés à un régime de Sécurité sociale de leur propre chef et ne bénéficiant pas d'un autre régime de
frais médicaux,
• au concubin, en l'absence de conjoint, dans la mesure où il est immatriculé à la Sécurité sociale, soit du chef de l’Assuré,
soit de leur propre chef. Il devra en outre fournir un certificat de concubinage notoire établi par la mairie de leur domicile,
• aux enfants à charge de l’Assuré ou de son conjoint ou concubin au sens de la Sécurité sociale ainsi que les enfants à
charge fiscal de l’Assuré ou de son conjoint ou concubin qui bénéficient du régime "Etudiants" de la Sécurité sociale,
• les ayants droits d’un Chirurgien-Dentiste décédé s’ils bénéficiaient du régime du Chirurgien-Dentiste.
En cas de changement de situation de famille, il est appliqué les dispositions suivantes :
• en cas de mariage, le conjoint a la faculté d'adhérer en se conformant aux dispositions de l'article 3, la date d'effet étant fixée
au premier jour du mois qui suit la date de la demande. Si celle-ci est formulée dans les trois mois qui suivent le mariage, les
garanties sont acquises sans délai d'attente,
• en cas de naissance d'un enfant de l’Assuré, les garanties sont accordées pour cet enfant, à effet de la date à laquelle
l’Assureur a eu connaissance de la naissance, si la notification est effectuée dans les 30 jours qui suivent la date de
naissance. Dans le cas contraire, l'adhésion est soumise aux règles édictées à l'article 3,
• les Chirurgiens-Dentistes retraités et futurs retraités bénéficieront des mêmes garanties que celles du contrat les couvrant
durant leur vie active.
ARTICLE 12
Etendue des garanties
Ouvrent droit à indemnité complémentaire, et ce, DANS LA LIMITE DES FRAIS REELS, les frais énumérés à l'article 16, exposés
pour les traitements de maladies ou accidents pour lesquels le début des soins se situe pendant la période d'assurance et ayant
entraîné au cours de cette période un remboursement de la Sécurité sociale, sauf dans certaines limites en ce qui concerne les frais
de prothèses dentaires.
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- 50 -
Il est précisé que les frais concernés doivent figurer à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels de la Sécurité sociale ou
dans le Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires, sauf en ce qui concerne la pose de l’implant, et que les dépassements
d'honoraires ne peuvent être pris en charge que dans la mesure où ils ont été déclarés par le praticien à la Sécurité sociale.
GENERALI VIE
RCS PARIS 602 062 481
- 51 -
- TITRE III FORMULE DE GARANTIES
ARTICLE 13
Définition des régimes de Sécurité sociale acceptés
• Régime obligatoire des Chirurgiens-Dentistes.
Pour l'application de la garantie et la détermination de la prime, les bénéficiaires autres que les Assurés peuvent relever des régimes
suivants :
• régime général de la Sécurité sociale (travailleurs salariés),
• régime constituant une extension au régime général,
• un des régimes particuliers ou spéciaux de la Sécurité sociale donnant des prestations en nature analogues à celles du
régime général de la Sécurité sociale,
• régime social des Indépendants (RSI – Travailleurs Non Salariés)
ARTICLE 14
Catégories de frais remboursables
Pour l'application des dispositions du titre III, il est fait référence à la numérotation suivante :
1
CHIRURGIE - HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE
Les frais sont ceux correspondant :
• aux interventions chirurgicales (actes chirurgicaux énumérés aux titres I à XII de la 2ème partie de la nomenclature générale
des actes professionnels et ayant entraîné une hospitalisation d'au moins 24 heures),
• aux soins post-opératoires,
• à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.
Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, préventorium.
2
FRAIS PHARMACEUTIQUES
3
SOINS DENTAIRES
4
PROTHESE ET IMPLANT DENTAIRE PRIS EN CHARGE OU NON PAR LA SECURITE SOCIALE, ORTHODONTIE
PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE
5
ACTES DE SPECIALITE
Actes figurant au titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels et à la nomenclature des actes médicaux utilisant
les radiations ionisantes.
6
PROTHESE NON DENTAIRE, ORTHOPEDIE
7
FRAIS D'OPTIQUE (verres, montures, lentilles cornéennes, opération de la myopie)
Pour les montures de lunettes, outre la prestation servie au titre des frais d'optique, l’Assureur verse une indemnité dont le montant
maximum est fixé, selon la formule retenue, en pourcentage du traitement plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la
date des frais.
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- 52 -
8
AUTRES ACTES
Comprenant notamment :
• consultations, visites,
• actes pratiqués par des auxiliaires médicaux,
• analyses, examens de laboratoire,
• petite chirurgie,
• frais chirurgicaux n'ayant pas nécessité d'hospitalisation ou ayant entraîné une hospitalisation de moins de
24 heures.
9
MATERNITE
En cas de naissance d'un enfant né de l’Assurée ou du conjoint à charge de l’Assuré, l’Assureur verse une allocation forfaitaire dont
le montant est fixé selon la formule retenue en pourcentage du traitement plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la
date de naissance. Il est convenu que cette allocation soit doublée en cas de naissance gémellaire. Le versement de cette allocation
exclut le remboursement de tous autres frais imputables à un accouchement normal. Lorsque l'accouchement donne lieu à une
intervention chirurgicale figurant dans la nomenclature générale des actes professionnels, le remboursement de l’Assureur est
effectué au titre de la garantie "Chirurgie - Hospitalisation médicale ou chirurgicale". Il est précisé que les frais de séjour ne sont pris
en charge qu'à partir du 13ème jour.
10
FRAIS DE CURE THERMALE
Les frais médicaux, de transport et de séjour sont indemnisés par l’Assureur. Cette indemnité est limitée à la différence entre les
frais visés ci-dessus et les règlements versés au même titre par la Sécurité sociale.
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- 53 -
ARTICLE 15
Nature des frais et Montant des garanties selon la formule choisie
OPTION 1
1
L’Assureur rembourse la différence entre :
• 100% des frais réels et le règlement effectué par la Sécurité sociale dans la limite de 200% de la base de remboursement de
cet organisme si les actes ou soins sont dispensés dans un établissement conventionné,
• 90% des frais réels et le règlement effectué par la Sécurité sociale dans la limite de 200% de la base de remboursement
reconstituée d’après les tarifs de la Sécurité sociale en secteur conventionné si les actes ou soins sont dispensés dans un
établissement non conventionné,
Le forfait journalier prévu par la Loi N° 83-25 du 19 janvier 1983 est remboursé intégralement.
Les frais de chambre particulière sont indemnisés dans la limite de 2,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par jour.
Les frais de lit accompagnant (hors restauration) d'un enfant de moins de 12 ans sont indemnisés dans la limite de 2,5% du plafond
mensuel de la Sécurité sociale, par jour.
2
L’Assureur rembourse 100% du ticket Modérateur. L’Assureur intervient exclusivement sur les médicaments ayant donné lieu à un
remboursement des régimes obligatoires.
3
SOINS DENTAIRES
L’Assureur rembourse :
• praticien conventionné : 100% du ticket modérateur,
• praticien non conventionné : 100% du remboursement qui aurait été appliqué par la Sécurité sociale si le praticien avait été
conventionné.
4
PROTHESE ET IMPLANT DENTAIRE - ORTHODONTIE
PROTHESE DENTAIRE
• prises en charge par la Sécurité sociale (prothèse dentaire)
L’Assureur rembourse la différence entre 100% des frais réels et le règlement effectué par la Sécurité sociale dans la limite
de 200% de la base de remboursement de cet organisme.
• non prises en charge par la Sécurité sociale (prothèse dentaire)
de 200% de la base de remboursement qu’aurait appliqué la Sécurité sociale si elle était intervenue. Il est précisé que, pour
prétendre au remboursement des frais de prothèse dentaire non pris en charge par la Sécurité sociale, le bénéficiaire doit
produire la facture détaillée du praticien.
ORTHODONTIE
• prises en charge par la Sécurité sociale (orthodontie)
• non prises en charge par la Sécurité sociale (orthodontie)
Aucun remboursement
IMPLANT DENTAIRE
• Pris en charge dans la limite de 215 €uros par implant.
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- 54 -
5
ACTES DE SPECIALITE
cet organisme, si les actes ou soins sont dispensés dans un établissement conventionné,
reconstituée d’après les tarifs de la Sécurité sociale en secteur conventionné, si les actes ou soins sont dispensés dans un
établissement non conventionné.
6
L’Assureur rembourse la différence entre 100% des frais réels et le règlement effectué par la Sécurité sociale dans la limite de 200%
de la base de remboursement de cet organisme.
L’Assureur prend en charge les frais d’appareillage auditif (quelque soit le nombre d’appareils) dans la limite des frais réels sur la
base d’un forfait maximum de 800 €uros par année civile et par personne en complément des prestations de la Sécurité sociale.
7
FRAIS D'OPTIQUE
Verres, lentilles ou verres de contact acceptés par la Sécurité sociale :
L’Assureur rembourse 50% des frais réels sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
Monture de lunette (une paire par bénéficiaire tous les deux ans) :
L’Assureur verse une allocation ou indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 3% du plafond mensuel de la Sécurité sociale,
dans la limite des frais réellement engagés.
Lentilles ou verres de contact refusés par la Sécurité sociale :
Prise en charge dans la limite de 230 €uros par œil pour toute opération de la myopie
8
AUTRES ACTES
9
MATERNITE
date de naissance. Il est convenu que cette allocation soit doublée en cas de naissance gémellaire.
L'indemnisation de l’Assureur est fixée à 15% du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour de la naissance.
Lorsque l'accouchement donne lieu à une intervention chirurgicale figurant dans la nomenclature générale des actes professionnels,
le remboursement de l’Assureur est effectué au titre de la garantie "Chirurgie - Hospitalisation médicale ou chirurgicale". Il est
précisé que les frais de séjour ne sont pris en charge qu'à partir du 13ème jour.
Lorsque l’accouchement ne donne pas lieu à une intervention chirurgicale figurant dans la nomenclature générale des actes
professionnels, le remboursement de l’Assureur est effectué sur la base de 100% des frais réels dans la limite de 200% de la base
de remboursement.
GENERALI VIE
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- 55 -
Les consultations de généralistes ou spécialistes ou plus généralement, toutes les consultations liées au suivi de la grossesse
seront remboursées au titre des garanties AUTRES ACTES et ACTES DE SPECIALISTES.
10
FRAIS DE CURE THERMALE (pris en charge par la Sécurité sociale)
L'indemnisation de l’Assureur est fixée à 15% du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de la cure, dans la
limite des frais réels.
OPTION 2
1
cet organisme si les actes ou soins sont dispensés dans un établissement conventionné,
Les frais de chambre particulière sont indemnisés dans la limite de 3% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par jour.
Les frais de lit accompagnant (hors restauration) d'un enfant de moins de 12 ans sont indemnisés dans la limite de 3% du plafond
2
3
SOINS DENTAIRES
• praticien conventionné : 100% du ticket modérateur,
• praticien non conventionné : 100% du remboursement qui aurait été appliqué par la Sécurité sociale si le praticien avait été
conventionné.
4
PROTHESE ET IMPLANT DENTAIRE- ORTHODONTIE
PROTHESE DENTAIRE
• non prises en charge par la Sécurité sociale (prothèse dentaire)
GENERALI VIE
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- 56 -
ORTHODONTIE
Aucun remboursement
IMPLANT DENTAIRE
• Pris en charge dans la limite de 322,50 €uros par implant.
5
ACTES DE SPECIALITE
6
base d’un forfait maximum de 1 000 €uros par année civile et par personne en complément des prestations de la Sécurité sociale.
7
FRAIS D'OPTIQUE
Verres, lentilles ou verres de contact acceptés par la Sécurité sociale :
Monture de lunettes (une paire par bénéficiaire tous les deux ans) :
L’Assureur verse une allocation ou indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour
un adulte et à 4% % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour un enfant, dans la limite des frais réellement engagés.
Lentilles ou verres de contact refusés par la Sécurité sociale :
8
AUTRES ACTES
• 100% des frais réels et le règlement effectué par la Sécurité sociale dans la limite de 300% de la base de remboursement de cet
organisme, si les actes ou soins sont dispensés dans un établissement conventionné,
9
MATERNITE
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- 57 -
de remboursement.
10
OPTION 3
1
• 100% des frais réels et le règlement effectué par la Sécurité sociale si les actes ou soins sont dispensés dans un
établissement conventionné,
• 90% des frais réels et le règlement effectué par la Sécurité sociale, dans la limite de 400% de la base de remboursement
Les frais de chambre particulière sont indemnisés dans la limite de 3,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par jour.
Les frais de lit accompagnant (hors restauration) d'un enfant de moins de 12 ans sont indemnisés dans la limite de 3,5% du plafond
2
3
SOINS DENTAIRES
• praticien conventionné : 100% des frais réel sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale,
• praticien non conventionné : 100% des frais réel sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
4
PROTHESE ET IMPLANT DENTAIRE - ORTHODONTIE
PROTHESE DENTAIRE
• non prises en charge par la Sécurité sociale (prothèse et implant dentaire)
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ORTHODONTIE
Aucun remboursement
IMPLANT DENTAIRE
• Pris en charge dans la limite de 430 €uros par implant.
5
ACTES DE SPECIALITE
• 100% des frais réels et le règlement effectué par la Sécurité sociale, si les actes ou soins sont dispensés dans un
6
base d’un forfait maximum de 1 220 €uros par année civile et par personne en complément des prestations de la Sécurité sociale.
7
FRAIS D'OPTIQUE
Verres :
Monture de lunettes (une paire par bénéficiaire tous les deux ans) :
L’Assureur verse une allocation ou indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 8% du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour
un adulte et à 4% % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour un enfant, dans la limite des frais réellement engagés.
Lentilles ou verres de contact acceptés ou refusés par la Sécurité sociale :
8
AUTRES ACTES
9
MATERNITE
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- 59 -
de remboursement.
10
- TITRE IV COUT DE L'ASSURANCE ARTICLE 16 - Paiement des primes
Les primes ou, à défaut, des provisions suffisantes, sont payables d'avance annuellement, soit au domicile de l’Assureur, soit entre
les mains des personnes chargées d'en recevoir le montant. Toutes les taxes d'assurance existantes ou établies postérieurement à
la date d'effet du contrat sont versées en même temps que les primes.
Le contrat n'a d'existence et d'effet, à l'égard de l’Assuré, qu'après le paiement de la première prime ou provision.
Un délai de trente et un jours, à compter de son échéance, sans intérêts, est accordé à l’Assuré pour le paiement de toute prime
autre que la première, l'adhésion restant en vigueur pendant ce délai.
En cas de non paiement de la prime à l'expiration du délai de 30 jours indiqué à l'alinéa précèdent, une lettre recommandée de mise
en demeure remplissant les conditions imposées par la réglementation est adressée par l’Assureur à l’Assuré, lui accordant un
nouveau délai de trente jours, à l'expiration duquel l'assurance est suspendue si la cotisation n'a pas été acquittée.
Dix jours à partir du délai de l'expiration du délai fixé à l'alinéa précèdent, l'adhésion est résiliée par une déclaration de l’Assureur
adressée par lettre recommandée à l’Assuré.
De plus, conformément aux dispositions de l'article L 140-3 du Code des Assurances, la contractante peut exclure un
Assuré s'il cesse d'acquitter sa prime.
ARTICLE 17 - Primes annuelles
Le montant de la prime familiale annuelle, due par l’Assuré est fixé comme suit, taxes actuelles comprises, en pourcentage du
plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur pour la période d'assurance. Elle est de :
6,95% du plafond annuel de la Sécurité sociale au titre de l’option 1.
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- 60 -
Les cotisations peuvent être réglées par adulte et par enfant dans les conditions suivantes :
Par adulte :
Jusqu’à 39 ans
De 40 à 49 ans
De 50 à 65 ans
Au delà de 65 ans
Par enfant :
OPTION 1
OPTION 2
OPTION 3
2,24% du PASS
2,47% du PASS
2,70% du PASS
5,12% du PASS
1,12% du PASS
2,35% du PASS
2,65% du PASS
3,05% du PASS
5,60% du PASS
1,29% du PASS
2,83% du PASS
3,18% du PASS
3,47% du PASS
6,82% du PASS
1,65% du PASS
Option « Profession dentaire »
L’adhérent qui le souhaite peut choisir, pour lui-même et sa famille, sur la demande d’adhésion le non remboursement des actes
concernant les soins, prothèses et Implants dentaires, l’orthodontie et la stomatologie. Les cotisations sont alors les suivantes :
Cotisations familiales :
Ou
Cotisations par adulte et par enfant :
Par adulte :
Jusqu’à 39 ans :
De 40 à 49 ans :
De 50 à 65 ans :
Au delà de 65 ans :
Par enfant :
OPTION 1
OPTION 2
1,79% du PASS
1,98% du PASS
2,16% du PASS
4,11% du PASS
0,89% du PASS
1,88% du PASS
2,12% du PASS
2,44% du PASS
4,48% du PASS
1,04% du PASS
OPTION 3
2,26% du PASS
2,55% du PASS
2,77% du PASS
5,46% du PASS
1,31% du PASS
PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale
ARTICLE 18 - Révision.
Les conditions techniques de l'assurance sont établies en fonction des dispositions ou des bases de remboursement de la Sécurité
sociale en vigueur à la date d'effet du présent contrat.
Toute modification des bases de remboursement ou des dispositions générales de la Sécurité sociale de nature à influer sur les
conditions techniques d'équilibre du contrat pourra donner lieu, après accord entre l’Assureur et la contractante, à une révision des
conditions de l'assurance.
Faute d'accord entre les parties, les montants et modalités des garanties de l’Assureur resteront déterminées à partir des
dispositions générales ou des bases de remboursement de la Sécurité sociale précédent la modification.
Après accord entre l’Assureur et la contractante, les primes peuvent également être révisées chaque année en fonction des résultats
techniques du contrat.
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- 61 -
REGIME DE FRAIS MEDICAUX
REGIME OPTION 1
GARANTIES
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Garanties annexes
Chambre particulière
Forfait hospitalier
Lit d’accompagnant
(enfant de moins de 12 ans)
Médecine courante
Consultations, visites
Petite chirurgie
Radiologie
Auxiliaires médicaux
Laboratoires
Pharmacie
Prothèse Médicale, orthopédie
Appareillage auditif
Dentaire
Soins dentaires
Prothèses dentaires
Prises en charge par la Sécurité sociale
Non prises en charge par la Sécurité sociale
- Orthodontie
Implant dentaire
Optique
- Verres
- Monture (1 par bénéficiaire tous les 2 ans)
- Lentilles
Acceptées par la Sécurité sociale
Refusées par la Sécurité sociale
- Opération de la myopie
SECTEUR CONVENTIONNE
SECTEUR NON CONVENTIONNE
100 % des frais réels dans la limite de
200% de la base de remboursement
90 % des frais réels dans la limite de 200%
de la base de remboursement reconstituée
d’après les tarifs de la Sécurité sociale en
secteur conventionné
2,5 % du PMSS
Pris en charge
2,5 % du PMSS
100% du ticket modérateur
100 % des frais réels dans la limite de 200% de la base de remboursement
Forfait de 800,00 € par an et par personne, dans la limite des frais réels
100% du remboursement qui aurait été
appliqué par la Sécurité sociale si le
100 % du ticket modérateur
praticien avait été conventionné.
-
200 % de la base de remboursement
Néant
Pris en charge dans la limite de 215 € par implant
50 % des frais réels
3 % du PMSS
3 % du PMSS
3 % du PMSS
Dans la limite de 230 € par œil
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- 62 -
Maternité
- Naissance simple
- Naissance gémellaire
Cure thermale
Acceptée par la Sécurité sociale
Cotisation Familiale
Ou
Cotisation Adulte / enfant
Par adulte :
Jusqu’à 39 ans
De 40 à 49 ans
De 50 à 65 ans
Au delà de 65 ans
15 % du PMSS
30 % du PMSS
15 % du PMSS, dans la limite des frais réels
6,95 % du PASS
2,24% du PASS
2,47% du PASS
2,70% du PASS
5,12% du PASS
Par enfant :
Ou
Par adulte :
Jusqu’à 39 ans :
De 40 à 49 ans :
De 50 à 65 ans :
1,12% du PASS
5,55 % du PASS
Par enfant :
0,89% du PASS
•
•
1,79% du PASS
1,98% du PASS
2,16% du PASS
4,11% du PASS
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (2 946 € pour 2011).
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (35 352 € pour 2011).
GENERALI VIE
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- 63 -
REGIME OPTION 2
GARANTIES
Garanties annexes
Forfait hospitalier
Médecine courante
Petite chirurgie
Radiologie
Laboratoires
Pharmacie
Dentaire
Soins dentaires
- Orthodontie
Implant dentaire
Optique
- Verres
- Lentilles
- Opération de la myopie
3% du PMSS
Pris en charge
3% du PMSS
Forfait de 1 000,00 € par an et par personne, dans la limite des frais réels
100% du remboursement qui aurait été
appliqué par la Sécurité sociale si le
100 % du ticket modérateur
praticien avait été conventionné.
-
Néant
Pris en charge dans la limite de 322,50 € par implant
Adulte : 5 % du PMSS
Enfant : 4 % du PMSS
5 % du PMSS
5 % du PMSS
GENERALI VIE
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- 64 -
Maternité
- Naissance simple
Cure thermale
20 % du PMSS
40 % du PMSS
Ou
Par adulte :
Jusqu’à 39 ans
De 40 à 49 ans
De 50 à 65 ans
Au delà de 65 ans
7,53 % du PASS
Par enfant :
Ou
Par adulte :
Jusqu’à 39 ans :
De 40 à 49 ans :
De 50 à 65 ans :
1,29% du PASS
6,02 % du PASS
Par enfant :
1,04% du PASS
•
•
2,35% du PASS
2,65% du PASS
3,05% du PASS
5,60% du PASS
1,88% du PASS
2,12% du PASS
2,44% du PASS
4,48% du PASS
GENERALI VIE
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- 65 -
REGIME OPTION 3
GARANTIES
Garanties annexes
Forfait hospitalier
Médecine courante
Petite chirurgie
Radiologie
Laboratoires
Pharmacie
Dentaire
Soins dentaires
- Orthodontie
Implant dentaire
Optique
- Verres
- Lentilles
3,5 % du PMSS
Pris en charge
3,5 % du PMSS
Forfait de 1 220 € par an et par personne, dans la limite des frais réels
Néant
Pris en charge dans la limite de 430 € par implant
Adulte : 8 % du PMSS
Enfant : 4% du PMSS
8% du PMSS
8% du PMSS
Opération de la myopie
GENERALI VIE
RCS PARIS 602 062 481
- 66 -
Maternité
- Naissance simple
Cure thermale
30 % du PMSS
60 % du PMSS
9,00 % du PASS
Ou
Par adulte :
Jusqu’à 39 ans
De 40 à 49 ans
De 50 à 65 ans
Au delà de 65 ans
2,83% du PASS
3,18% du PASS
3,47% du PASS
6,82% du PASS
Par enfant :
Ou
Par adulte :
Jusqu’à 39 ans :
De 40 à 49 ans :
De 50 à 65 ans :
1,65% du PASS
7,19 % du PASS
Par enfant :
1,31% du PASS
•
•
2,26% du PASS
2,55% du PASS
2,77% du PASS
5,46% du PASS
GRAS SAVOYE
DGPL - UJCD
2 à 8 rue Ancelle – BP 129
92200 NEUILLY SUR SEINE
GENERALI VIE
RCS PARIS 602 062 481
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Notice d`Information GENERALI 2011

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